Accès article par article
- Demande de priorité
- Article 1er
- Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres
- Article 2 (supprimé)
- Simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Article 2 bis (nouveau)
- Simplification de la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
- Après l’article 2 bis
- Article 3
- Possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés
- Après l’article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale
- Après l’article 3 bis
- Article 3 ter (nouveau)
- Maintien en fonction des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire
- Article 3 quater (nouveau)
- Désignation par le conseil municipal du conseiller communautaire suppléant dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire
- Après l’article 3 quater
- Article 3 quinquies (nouveau)
- Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire
- Article 4
- Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire
- Après l’article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 4 ter (nouveau)
- Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération
- Après l’article 4 ter
- Article 5 (supprimé)
- Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Après l’article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 6
- Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Après l’article 6
- Article 7
- Envoi de convocations dématérialisées pour les conseils municipaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Après l’article 7
- Article 8
- Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux
- Après l’article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- Article 9
- Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté
- Article 31 (priorité)
- Simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques
- Après l’article 31 (priorité)
- Article 10
- Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural
- Après l’article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel
- Article 13 bis (nouveau)
- Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Allègement de la procédure de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial
- Après l’article 16
- Article 17 (supprimé)
- Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne
- Après l’article 17
- Article 18
- Article 19
- Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État
- Après l’article 19
- Article 20
- Relèvement du seuil de fusion des budgets annexes en matière d'eau et assainissement
- Après l’article 20
- Article 21
- Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique
- Après l’article 21
- Article 21 bis (nouveau)
- Article 22
- Après l’article 22
- Article 23
- Article 24
- Après l’article 24
- Article 24 bis (nouveau)
- Article 30 (priorité)
- Après l’article 30 (priorité)
- Article 24 (précédemment réservé) (suite)
- Article 25
- Après l’article 25
- Article 26
- Après l’article 26
- Article 26 bis (nouveau)
- Article 26 ter (nouveau)
- Article 26 quater (nouveau)
- Article 26 quinquies (nouveau)
- Article 26 sexies (nouveau)
- Article 26 septies (nouveau)
- Article 26 octies (nouveau)
- Article 26 nonies (nouveau)
- Article 26 decies (nouveau)
- Après l’article 26 decies
- Article 27
- Article 28
- Après l’article 28
- Article 29
- Après l’article 29
- Article 29 bis (nouveau)
- Article 29 ter (nouveau)
- Article 29 quater (nouveau)
- Articles 30 et 31 et articles additionnels après les articles 30 et 31 (précédemment examinés)
- Article 32
- Après l’article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- Article 33
- Après l’article 33
- Article 33 bis (nouveau)
- Article 34
- Article 35
- Article 35 bis (nouveau)
- Article 36
- Après l’article 36
- Article 37
- Après l’article 37
- Article 38
- Après l’article 38
- Article 39 (nouveau)
- Après l’article 39