Accès article par article
- Demande de priorité
- Article 1er
- Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres
- Article 2 (supprimé)
- Simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Article 2 bis (nouveau)
- Simplification de la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 264 rectifié et n° 468 rectifié
- Modalités d'application de la présomption de complétude pour le conseil municipal d'une commune nouvelle
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 265 et n° 470 rectifié bis
- Clarification du rang des maires délégués d'une commune nouvelle
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 266 rectifié et n° 471 rectifié bis
- Décision du conseil municipal pour se prononcer sur le maintien dans ses fonctions du maire délégué qui s'est vu retirer ses délégations
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 267 et n° 472 rectifié bis
- Création d'une procédure spécifique de défusion d'une commune nouvelle
- Article 3
- Possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 182, n° 114 rectifié et n° 54 rectifié ter
- THEME
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 303 rectifié
- Facilitation du retrait des membres et de la dissolution d'un syndicat de communes
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 68 rectifié ter
- Faculté des comités de syndicats mixtes fermés d'allouer des indemnités de fonction à ses membres ayant reçu délégation
- Article 3 bis (nouveau)
- Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 383
- Assouplissement de l'usage de la vidéoconférence pour les réunions du conseil municipal
- Article 3 ter (nouveau)
- Maintien en fonction des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire
- Article 3 quater (nouveau)
- Désignation par le conseil municipal du conseiller communautaire suppléant dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 65 rectifié
- Augmenter le nombre de conseillers communautaires dont bénéficient les communes nouvelles
- Article 3 quinquies (nouveau)
- Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire
- Article 4
- Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 493
- Possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal en cas d'urgence
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 398 rectifié ter
- Dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 4 ter (nouveau)
- Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 116 rectifié quinquies
- Possibilité d'obtenir le retrait d'une commune nouvelle d'un syndicat lorsqu'une ou plusieurs communes historiques n'appartenaient pas à ce même syndicat
- Article 5 (supprimé)
- Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 311
- Possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se retirer d'un projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 6
- Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Après l’article 6
- Article additiionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494
- Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 330 rectifié ter
- Faculté de restitution aux communes des compétences exercées à titre obligatoire par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 259, n° 464 rectifié et n° 196 rectifié
- THEME
- Article 7
- Envoi de convocations dématérialisées pour les conseils municipaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 146
- Allongement des délais de convocation du conseil municipal
- Article 8
- Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux
- Après l’article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- Article 9
- Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté
- Article 31 (priorité)
- Simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques
- Article additionnel après l'article 31 (priorité) - Amendement n° 41 rectifié ter
- Modification de la protection des immeubles classés au titre des monuments historiques
- Article 10
- Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 162 rectifié bis
- Présence des présidents de conseil départemental au sein des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 328 rectifié ter
- Assouplissement des règles de fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL)
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497
- Représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel
- Article 13 bis (nouveau)
- Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Allègement de la procédure de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 85 rectifié
- Clarification législative sur l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des comités sociaux territoriaux (CST) des centres de gestion et des CST communs
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies
- Extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 359 rectifié et n° 511 rectifié
- Mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique
- Article 17 (supprimé)
- Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 306 rectifié
- Prise en compte de la durée d'apprentissage dans la fonction publique pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter aux concours internes
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217
- Prise en compte des période de disponibilité pour l'avancement des agents publics
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 180
- Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 309 rectifié
- Mécanisme indemnitaire de treizième mois pour les agents publics territoriaux
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 36 rectifié bis
- Facilitation du remplacement des secrétaires de mairie par des services mutualisés ou des agents contractuels
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 304 rectifié
- Délai octroyé pour la conclusion de convention de participation en matière de protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 231 rectifié
- Demande de rapport au Gouvernement sur les modalités du transfert aux collectivités territoriales des secrétaires généraux d'établissement public local d'enseignement
- Article 18
- Article 19
- Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338
- Faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 174
- Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient les communes nouvelles
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 331 rectifié ter
- Information de la commission « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sur toutes les opérations ayant bénéficie des concours financiers obtenu par les communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 15 rectifié sexies
- Départementalisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies
- Application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis
- Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié octies
- Création d'un dossier unique et application du principe de « Dites-nous une fois » aux demandes de subvention des communes de moins de 3 500 habitants
- Article 20
- Relèvement du seuil de fusion des budgets annexes en matière d'eau et assainissement
- Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 437
- Accès des agents des services assainissement aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public
- Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis
- Accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées
- Article 21
- Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique
- Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis
- Hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié
- Assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié
- Article 21 bis (nouveau)
- Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale
- Article 22
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 86 rectifié bis, n° 171 rectifié, n° 292 rectifié et n° 417 rectifié
- THEME
- Article 23
- Article 24
- Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé
- Demande de réserve
- Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 308 rectifié et n° 396 rectifié ter
- Faculté pour les équivalent temps plein (EPT) de verser des fonds de concours à leurs communes membres
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 27 rectifié bis
- Faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-FEU et aux EPCI-FPZ d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres
- Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis
- Création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement
- Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 173
- Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034
- Article 24 bis (nouveau)
- Article 30 (priorité)
- Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement
- Article additionnel après l'article 30 (priorité) - Amendement n° 419 rectifié bis
- Élargissement aux collectivités territoriales des échanges de données en matière de prestations sociales
- Article 24 (précédemment réservé)
- Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé
- Article 25
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 239 rectifié bis et n° 299 rectifié bis
- Simplifier la participation du public pour les schémas régionaux
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 113 rectifié bis
- Simplifier la gestion des réserves naturelles, sécuriser juridiquement les arrêtés de classement et clarifier le régime du survol aérien
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 112 rectifié
- Étendre la compétence territoriale des policiers de l'environnement lorsqu'ils sont missionnés sur un territoire qui dépasse leur ressort habituel
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 337, n° 339 rectifié et n° 453
- Simplifier la révision des chartes des parcs naturels régionaux
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 242 rectifié
- Décentraliser la définition des matériaux à utiliser pour qualifier une clôture en espace naturel
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241 rectifié
- Réduire les consultations prévues pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 238 rectifié
- Simplifier la consultation du public pour l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 240 rectifié
- Simplifier la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 246 rectifié
- Encadrer la modification et la révision d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 245 rectifié bis et n° 300 rectifié bis
- Supprimer le contrôle a priori du préfet en amont de l'approbation d'un schéma d'aménagement régional (SAR)
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 243
- Amendement de coordination rédactionnelle
- Article 26
- Permettre à l'exécutif de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU)
- Après l’article 26
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 365 rectifié bis
- Rendre caduques les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque le territoire de ce SCoT est intégralement couvert par un (ou des) plan local d'urbanisme communal ou intercommunal PLU(i)
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 329 rectifié ter
- Dispense d'autorisation d'urbanisme pour certains projets mineurs définis par le règlement
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis
- Repousser les échéances de mise en compatibilité au zéro artificialisation nette à 2031 pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à 2036 pour les plans locaux d'urbanisme (PLU)
- Article 26 bis (nouveau)
- Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle
- Article 26 ter (nouveau)
- Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle
- Article 26 quater (nouveau)
- Harmonisation des notions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme
- Article 26 quinquies (nouveau)
- Mise en cohérence rédactionnelle des régimes dérogatoires du code de l'urbanisme visant à la construction d'hébergements et de logements
- Article 26 sexies (nouveau)
- Dérogations au droit commun visant à permettre la construction de logements à usage de résidence principale
- Article 26 septies (nouveau)
- Élargissement du certificat d'urbanisme et de son régime de cristallisation aux mesures de dérogations au plan local d'urbanisme
- Article 26 octies (nouveau)
- Article 26 nonies (nouveau)
- Présence de représentants de chaque schéma de cohérence territoriale au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
- Article 26 decies (nouveau)
- Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités
- Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 16 rectifié septies
- Articulation des dispositions des lois relatives au littoral et à la montagne
- Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 19 rectifié octies
- Précisions relatives à la subsidiarité en matière de documents de planification et d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 20 rectifié octies
- Faire du plan local d'urbanisme le seul document opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme
- Article 27
- Supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement
- Article 28
- Réduction du délai d'acquisition des biens sans maître
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies
- Précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 428 rectifié
- Faciliter l'expropriation de logements vacants afin de réaliser des logements
- Article 29
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 503
- Prolongation pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation de la procédure dite du « permis d'innover »
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 200
- Demande de rapport sur la mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN) pour le renouvellement des réseaux d'eau de Guadeloupe
- Article 29 bis (nouveau)
- Autorisation de bâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage des communes littorales
- Article 29 ter (nouveau)
- Dérogations au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres pour les lacs artificiels
- Article 29 quater (nouveau)
- Intégration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sein du plan d'aménagement et de développement durable de Corse
- Articles 30 et 31 et articles additionnels après les articles 30 et 31 (précédemment examinés)
- Article 32
- Obligation d'information des tiers lors des reprises de sépultures en terrain commun
- Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 129 rectifié
- Fixation des plafonds de ressources par décret pour apprécier le droit à une inhumation à titre gratuit
- Article 32 bis (nouveau)
- Renforcement des obligations des assureurs dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance obsèques « en capital »
- Article 33
- Suppression de l'obligation de dépôt de devis-types en mairie et élargissement des possibilités d'intervention à domicile des opérateurs funéraires
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 411
- Impossibilité d'invoquer les circonstances du décès pour refuser la prise en charge des obsèques au titre d'un contrat d'assurance
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 178
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la délivrance des habilitations funéraires
- Article 33 bis (nouveau)
- Encadrement de la désignation anticipée d'un opérateur funéraire dans les contrats d'assurance obsèques
- Article 34
- Renforcement des prérogatives du préfet en matière de création des crématoriums
- Article 35
- Suppression de l'obligation de création d'une caisse des écoles au sein des communes
- Article 35 bis (nouveau)
- Suppression de l'obligation pour les communes de 1 500 habitants ou plus de créer un centre communal d'action sociale
- Article 36
- Simplification des procédures d'accès à certains droits pour les personnes atteintes d'un handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie
- Article additionnel après 36 - Amendement n° 489
- Actualisation du cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et report de son déploiement
- Article 37
- Réforme du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
- Article additionnel après 37 - Amendements n° 361, n° 91 rectifié, n° 282 rectifié quater, n° 296 rectifié bis et n° 424 rectifié bis
- Systématisation dans les avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) d'une analyse de l'impact des projets de norme sur les communes rurales ou insulaires
- Article additionnel après 37 - Amendement n° 181
- Injonction au Gouvernement de répondre aux demandes des collectivités territoriales de modifications ou d'adaptations législatives ou règlementaires
- Article additionnel après 37 - Amendement n° 194
- Transmission des demandes de modifications législatives formulées par des collectivités ultramarines aux parlementaires issus des territoires concernés
- Article additionnel après 37 - Amendement n° 14 rectifié octies
- Information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les conséquences pratiques d'actes réglementaires créant ou modifiant des obligations qui leur sont applicables
- Article 38
- Limitation du droit syndical des agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet
- Article additionnel après 38 - Amendement n° 273 rectifié bis
- Principe de faveur dans la négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale
- Article 39 (nouveau)
- Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux
- Article additionnel après 39 - Amendement n° 310 rectifié ter
- Report de la mise en place du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte 1er janvier 2030