- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DE L'ARTICLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rapports législatifs
Avis n° 744 (2025-2026), déposé le