EXAMEN EN COMMISSION
Désignation du
rapporteur
(Mercredi 13 mai 2026)
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ce texte a été déposé le 15 avril dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée. Il a été envoyé au fond à la commission des lois et devrait commencer son chemin parlementaire au Sénat, avec un passage devant notre commission le mardi 16 juin dans l'après-midi et un examen en séance publique prévu à partir du 23 juin prochain.
Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de ce texte et accepte une délégation au fond sur un article relevant de son champ d'expertise. Il s'agit de l'article 25, qui reprend mot pour mot l'article unique de la proposition de loi de notre collègue Jean Bacci visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), dont la rapporteure était Kristina Pluchet et qui a été adoptée par le Sénat à l'unanimité. Pour mémoire, la proposition de loi visait à autoriser une commune à être doublement zonée en tant que parc naturel et parc naturel régional (PNR).
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Jean Bacci.
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et désigne M. Jean Bacci rapporteur pour avis.
Examen en
commission
(Mardi 16 juin 2026)
M. Didier Mandelli, président. - Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du président Jean-François Longeot, qui m'a demandé de le remplacer pour cette réunion.
Notre ordre du jour appelle en premier lieu l'examen de l'article 25 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui a été délégué au fond à notre commission.
Je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Jean Bacci, d'avoir accepté de conduire ses travaux préparatoires dans des temps extrêmement contraints - comme d'habitude, allais-je dire... Je remercie également notre collègue Kristina Pluchet, dont les travaux passés ont permis d'éclairer utilement notre rapporteur.
C'est tout un symbole que Jean Bacci soit aujourd'hui rapporteur sur ce texte. En effet, l'article qui nous a été délégué n'est ni plus ni moins que la reprise de sa proposition de loi, que nous avions adoptée à l'unanimité en octobre dernier.
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - J'ai le plaisir de vous présenter les grandes orientations de mon rapport sur l'article 25 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, délégué à notre commission par la commission des lois.
L'article examiné cet après-midi, et je souhaite remercier la ministre Françoise Gatel pour cela, est strictement identique à l'article unique de ma proposition de loi que notre commission avait adopté en octobre dernier, à l'unanimité, sur le rapport de notre collègue Kristina Pluchet - que je remercie à son tour.
En conséquence, je me permettrai un bref rappel de l'objet de cet article : il vise à permettre à une commune d'être intégrée, pour partie de son territoire, à un parc naturel national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR). Sa portée consiste à lever un « verrou juridique » institué par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
Une commune ne peut aujourd'hui être doublement « zonée » au sein d'un parc national et, dans le même temps, au sein d'un parc naturel régional. Sans m'attarder sur les raisons qui ont justifié cette interdiction de principe, laissez-moi vous en exposer brièvement la genèse : en 2006, le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le député Jean-Pierre Giran, fin connaisseur des problématiques des parcs nationaux, avait souhaité créer une cloison étanche entre les zonages d'un parc national et d'un PNR, afin de prévenir toute superposition d'outils de gestion et limiter ainsi les injonctions contradictoires sur un même territoire.
Cette réserve a perduré sans soulever de difficultés particulières, jusqu'à l'achoppement suscité par le projet de création du parc naturel régional « Massifs des Maures, Estérel, Tanneron » porté par la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur dans mon département du Var. En l'état du droit, certaines communes du littoral varois seraient contraintes à un choix cornélien que l'on imagine douloureux : continuer d'appartenir au parc national de Port-Cros, ou adhérer, en 2028, à ce nouveau PNR.
Tel est l'état du droit et les circonstances qui avaient justifié le dépôt de ma proposition de loi.
L'article 25 que nous examinons reprend, mot pour mot, l'article unique que nous avons voté en octobre à l'unanimité.
J'ai mené mes travaux de rapporteur en ayant en mémoire l'esprit de consensus qui nous avait animés. Je suis persuadé que nous irons aujourd'hui dans une direction identique - rien n'expliquerait d'ailleurs que nous adoptions une position orthogonale.
Je tiens à vous rappeler deux conclusions de notre collègue Kristina Pluchet, que je souhaite faire miennes.
Premièrement, cet article ne devrait pas poser de difficultés juridiques puisqu'il conditionne la double appartenance d'une commune à un parc national et à un PNR à des parties bien distinctes de son territoire. Prenons un exemple concret : la commune de Hyères pourra être zonée, pour sa zone côtière et littorale, au sein du parc national de Port-Cros et, pour sa partie terrestre tournée vers le massif des Maures, au sein du PNR du même nom.
En conclusion, les périmètres des parcs nationaux et des PNR ne se chevaucheront pas, ce qui prémunira contre tout risque de complexité administrative et d'enchevêtrement des compétences.
Deuxièmement, cette mesure sera vertueuse pour les territoires, elle favorisera le développement de « corridors écologiques » entre les réservoirs de biodiversité que sont les forêts et les milieux aquatiques.
Troisièmement, la collaboration entre deux espaces protégés sur un même territoire favorisera les mouvements, les migrations, etc., et facilitera l'étude scientifique.
Quatrièmement enfin, les communes concernées, situées au confluent d'une double ressource environnementale, pourront revendiquer et afficher cette double appartenance. Nous connaissons tous ici l'attachement de nos territoires à leurs spécificités locales et à la mise en valeur de leur patrimoine naturel.
Je terminerai mon propos en vous indiquant que je n'ai déposé aucun amendement sur le dispositif, pour les raisons exposées précédemment. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet article. Il s'agit d'une démarche consensuelle et pragmatique, au plus près des enjeux de nos territoires.
M. Didier Mandelli, président. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclue les dispositions relatives au zonage d'une commune au sein d'un parc naturel et d'un parc naturel régional.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE
Article 25 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 25 sans modification.
Après l'article 25 (délégué)
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-111 rectifié bis irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-234 rectifié bis semble viser une simplification des procédures de révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), par la substitution d'une participation du public par voie électronique à la procédure d'enquête publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-234 rectifié bis.
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-243 rectifié bis reprend un amendement que nous avions examiné, puis rejeté à l'occasion de l'examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Son auteur propose que la consultation du comité des partenaires par l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) soit annuelle plutôt que semestrielle.
Les employeurs étant les premiers financeurs via le versement mobilité (VM), il est essentiel que ces comités soient bien informés des implications des décisions de l'AOM, en matière d'évolution de l'offre ou de politique tarifaire en particulier.
Mais, en réduisant la fréquence des consultations du comité, l'amendement va à l'encontre des objectifs du projet de loi-cadre que nous avons adopté, et qui vise justement à renforcer le rôle de ces comités dans les processus de décision, notamment en les saisissant avant toute réforme tarifaire substantielle et en leur présentant les impacts socio-économiques prévisibles de ce type de réformes.
Je vous propose un avis défavorable, en cohérence avec l'avis que nous avions rendu à l'occasion de l'examen du projet de loi précité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-243 rectifié bis.
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-208 rectifié ter irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Article additionnel après l'article 25 |
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Mme BELRHITI |
COM-111 rect. ter |
Déroger à l'obligation d'instaurer une clôture spécifique dans les zones naturelles et forestières pour certaines activités touristiques et sportives accueillant du public |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
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M. MARGUERITTE |
COM-234 rect. bis |
Recourir à la consultation électronique pour le projet de Sraddet, modifier les documents de renvoi pour définir les règles relatives aux clôtures dans les espaces naturels et revoir les objectifs de maîtrise de consommation d'énergie et objectifs de développement des énergies renouvelables à l'occasion de la révision d'un Sraddet. |
Défavorable |
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M. MARGUERITTE |
COM-243 rect. bis |
Assouplir les obligations de consultation des comités de partenaires par l'autorité organisatrice des transports |
Défavorable |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-208 rect. ter |
Instaurer un régime dérogatoire à l'autorisation environnementale pour les porteurs de projets |
Irrecevable au titre de l'article 45 |