- L'ESSENTIEL
- 1. En premier lieu, la commission a introduit de
nouvelles dispositions destinées à favoriser la liberté
des élus dans l'organisation du fonctionnement de
leur collectivité et des organes qui lui sont
rattachés
- 2. En second lieu, la commission, à
l'initiative de ses rapporteurs, a considérablement renforcé
l'ampleur et la portée des mesures de simplification du droit de
l'urbanisme prévue par le texte
- 1. En premier lieu, la commission a introduit de
nouvelles dispositions destinées à favoriser la liberté
des élus dans l'organisation du fonctionnement de
leur collectivité et des organes qui lui sont
rattachés
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres
- Article 2 (supprimé)
Simplification de la procédure de modification des statuts d'un EPCI
- Article 2 bis (nouveau)
Simplification de la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre
- Article 3
Possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés
-
Article 3 bis (nouveau)
Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale
- Article 3 ter
Maintien en fonction des membres du bureau de l'EPCI jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire
- Article 3 quater (nouveau)
Désignation par le conseil municipal du conseiller communautaire suppléant dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire
- Article 3 quinquies
(nouveau)
Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire
- Article 4
Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire
- Article 4 bis (nouveau)
Extension du champ géographique dans lequel peut se réunir l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
- Article 4 ter (nouveau)
Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération
- Article 5
Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un EPCI au projet de PLUi
- Article 5 bis (nouveau)
Permettre le transfert partiel de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes ou d'agglomération
- Article 6
Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et EPCI
- Article 7
Envoi de convocations dématérialisées pour les conseils municipaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article 8
Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux
- Article 8 bis (nouveau)
Possibilité pour l'organe délibérant de déléguer au président du conseil régional ou départemental les décisions relatives au règlement conjoint des budgets des établissements publics locaux d'enseignement
- Article 9
Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté
- Article 10
Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des EPCI et des pôles d'équilibre territorial et rural
- Article 11
Simplification de la fusion et de la dissolution des associations syndicales de propriétaires et élargissement de la procédure de dissolution d'office des syndicats d'assainissement des voies privées
- Article 12
Suppression des compétences des préfets dans la police des routes à grande circulation du régime dérogatoire de police de la circulation dans certains départements d'Île-de-France
- Article 13
Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel
- Article 13 bis (nouveau)
Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur
- Article 14
Suppression de l'obligation d'organiser une épreuve orale pour les concours sur titres de la fonction publique territoriale
- Article 15
Possibilité transitoire de prolongation du congé spécial
des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel
et mise en extinction progressive de ce dispositif
- Article 16
Allègement de la procédure de mise à disposition
d'un fonctionnaire territorial
- Article 17 (supprimé)
Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions
de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude
pour la promotion interne
- Article 18
Simplification du versement des subventions aux réseaux France Services
- Article 19
Abrogation de l'interdiction de cumul de la DETR
avec d'autres subventions de l'État
- Article 20
Relèvement du seuil de fusion des budgets annexes
en matière d'eau et assainissement
- Article 21
Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique
- Article 21 bis (nouveau)
Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale
- Article 22
Financement des travaux de rénovation énergétique
par des syndicats mixtes
- Article 23
Assouplissement des garanties d'emprunt avec l'Agence France Locale
- Article 24
Réduction des attributions de compensation pour les communes
ayant un potentiel financier par habitant élevé
- Article 25
Suppression de l'incompatibilité entre parcs nationaux et régionaux
- Article 26
Permettre à l'exécutif de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des SCoT et des PLU
- Articles 26 bis et 26 ter (nouveaux)
Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle
- Article 26 quater (nouveau)
Harmonisation des notions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme
-
Article 26 quinquies (nouveau)
Mise en cohérence rédactionnelle des régimes dérogatoires du code de l'urbanisme visant à la construction d'hébergements et de logements
- Article 26 sexies (nouveau)
Dérogations au droit commun visant à permettre la construction de logements à usage de résidence principale
- Article 26 septies
(nouveau)
Élargissement du certificat d'urbanisme et de son régime de cristallisation aux mesures de dérogations au plan local d'urbanisme
- Article 26 octies
(nouveau)
Possibilité pour les collectivités de soumettre les changements de sous-destinations des constructions à autorisation d'urbanisme
-
Article 26 nonies (nouveau)
Présence de représentants de chaque schéma de cohérence territoriale au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
- Article 26 decies (nouveau)
Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités
- Article 27
Supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement
- Article 28
Réduction du délai d'acquisition des biens sans maître
- Article 29
Mesures de simplification pour faciliter le développement des stations
de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées
- Article 29 bis (nouveau)
Autorisation de bâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage des communes littorales
- Article 29 ter
(nouveau)
Dérogations au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres pour les lacs artificiels
-
Article 29 quater (nouveau)
Intégration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sein du plan d'aménagement et de développement durable de Corse
- Article 30
Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement
- Article 31
Simplification de la participation du publicpour les périmètres délimités des abords de monuments historiques
- Article 32
Obligation d'information des tiers lors des reprises de sépultures en terrain commun
- Article 32 bis (nouveau)
Renforcement des obligations des assureurs dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance obsèques « en capital »
- Article 33
Suppression de l'obligation de dépôt de devis-types en mairie
et élargissement des possibilités d'intervention à domicile
des opérateurs funéraires
- Article 33 bis (nouveau)
Encadrement de la désignation anticipée d'un opérateur funéraire dans les contrats d'assurance obsèques
- Article 34
Renforcement des prérogatives du préfet en matière de création des crématoriums
- Article 35
Suppression de l'obligation de création d'une caisse des écoles
au sein des communes
- Article 35 bis (nouveau)
Suppression de l'obligation pour les communes de 1 500 habitants ou plus de créer un centre communal d'action social
- Article 36
Simplification des procédures d'accès à certains droits pour les personnes atteintes d'un handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie
- Article 37
Réforme du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
- Article 38
Limitation du droit syndical des agents occupant des emplois
de préfet et de sous-préfet
- Article 39 (nouveau)
Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DE MME FRANÇOISE
GATEL,
MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE LA DÉCENTRALISATION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rapports législatifs
Rapport n° 757 (2025-2026), déposé le