LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
- Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur du ministère de l'intérieur (DMATES)
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
- Conseil national des opérations funéraires (CNOF)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :