EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales se présente comme le volet législatif de la démarche poursuivie par le Gouvernement en la matière. Il comporte à cet effet diverses mesures de portée et d'importance inégales.
Loin de s'engager dans une refonte systémique de la décentralisation inspirée par l'excellent rapport d'information de Rémy Pointereau et de Françoise Gatel, ce texte, d'ambition mesurée, propose des modifications dans plusieurs domaines de l'action publique locale, destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, à simplifier leur gestion des ressources humaines ou encore à assouplir les règles applicables à certains services publics locaux.
Votre rapporteur l'a examiné avec un scepticisme constructif, comme je l'ai souligné hier dans le cadre de l'audition de la ministre Françoise Gatel, et la volonté constante de respecter les libertés locales et de lutter contre l'impuissance publique qui alimente chaque jour un peu plus l'exaspération de nos concitoyens. Avec mon collègue Jean-Michel Arnaud, nous avons également veillé à ce que ne soient pas remises en cause de récentes lois concernant les élus, adoptées souvent de manière transpartisane par le Sénat, comme la loi de 2025 portant création d'un statut de l'élu local ou la loi de 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Partageant l'objectif poursuivi par ce texte, nous vous proposerons d'y apporter plusieurs modifications afin, d'une part, d'en retirer les dispositifs inopportuns ou inaboutis et, d'autre part, de l'enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.
La simplification ne devant pas s'opérer au détriment de la liberté des communes, nous vous proposerons ainsi de supprimer l'article 5, qui aurait eu pour effet d'affaiblir le poids des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans le même souci de préserver la place des communes au sein de l'intercommunalité, la suppression de l'article 2, qui prévoit de dispenser les communes membres de délibérer sur certaines modifications statutaires relatives à l'organisation de leur EPCI, nous paraît s'imposer.
En matière de gestion des ressources humaines, certaines des mesures envisagées vont dans le bon sens, à l'instar de celles qui sont destinées à faciliter les recrutements ou à fluidifier certains parcours professionnels. Je pense notamment à l'allégement de l'obligation de publier un avis de vacance en cas de renouvellement d'un agent contractuel sur son poste - tel est l'objet de l'article 13. Mais, à l'inverse, cette partie du texte contient des dispositions qui ne sont pas acceptables et auxquelles les représentants des associations d'élus locaux que nous avons entendus sont unanimement opposés.
Nous jugeons ainsi inopportune l'abrogation progressive du congé spécial applicable aux fonctionnaires territoriaux ayant occupé un emploi fonctionnel, prévue par l'article 15. En effet, celle-ci pourrait s'avérer contreproductive au regard de ses effets attendus, en termes tant de coût pour les collectivités que d'attractivité des emplois fonctionnels. Nous vous proposons donc de retirer cette mesure, tout en conservant les dispositions transitoires permettant aux fonctionnaires concernés d'atteindre l'âge de liquidation de leur pension de retraite.
Le même sort nous semble devoir être réservé à l'article 17, qui prévoit de mettre fin à l'obligation faite aux présidents de centre de gestion de veiller à ce que les listes d'aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie. Il est prématuré de renoncer à cet outil de valorisation statutaire d'un métier essentiel au fonctionnement des petites communes rurales, sans lui substituer un mécanisme permettant d'atteindre l'objectif fixé par le législateur.
Enfin, nous souhaitons compléter le texte en y intégrant de nouvelles mesures de simplification. En particulier, compte tenu de la crise sans précédent que traverse le logement dans notre pays, nous vous proposerons de renforcer considérablement l'ampleur et la portée des mesures de simplification du droit de l'urbanisme prévues par le texte.
Nous vous proposerons ainsi de reprendre une préconisation transpartisane du Sénat ouvrant aux communes la possibilité de transférer, pour certaines d'entre elles seulement, la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU) à leur communauté de communes ou communauté d'agglomération de rattachement. Il s'agit, avec ce transfert « à la carte », de sortir de l'alternative actuelle entre conservation de la compétence PLU communale ou intercommunale en ouvrant la porte à des PLU territoriaux.
Afin de desserrer les contraintes en matière d'urbanisme et d'apporter des solutions aux fortes tensions sur le logement, nous portons également un amendement visant à permettre aux maires et présidents d'EPCI de déroger aux règles du PLU pour la construction de logements à usage exclusif de résidences principales dans les zones en tension, avec un avis conforme des autorités compétentes en matière d'urbanisme, plutôt que par décision préfectorale sur quelques objectifs limités, comme le prévoirait le futur projet de loi Logement qui nous sera peut-être soumis dans les prochains mois par le Gouvernement.
Nous vous proposerons également d'adopter un amendement de notre collègue Guislain Cambier ayant pour objet d'ouvrir enfin la voie à la mise en oeuvre de la future loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) trop longtemps différée par le Gouvernement, afin de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et de redonner des marges de manoeuvre aux « maires bâtisseurs », notamment dans les petites communes.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous partageons l'objectif poursuivi au travers de ce texte. Mais la simplification ne consiste pas seulement à décomplexifier la complexification en ne faisant que déplacer quelques « curseurs » et alléger quelques obligations procédurales.
Mon collègue rapporteur, Jean-Michel Arnaud, va vous présenter les autres mesures prévues par le projet de loi.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Comme vient de le rappeler mon collègue, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une préoccupation ancienne du Sénat.
Depuis de nombreuses années, notre assemblée alerte sur l'accumulation continue des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales. Cette inflation normative, qui se traduit à la fois par une multiplication des obligations et par une complexification croissante des procédures, finit par éloigner les élus locaux de leur mission première : agir concrètement au service de leurs concitoyens.
Chacun d'entre nous a bien conscience des conséquences néfastes de ce carcan normatif : chaque nouvelle norme, chaque nouvelle obligation, chaque nouveau schéma induisent des délais et des coûts supplémentaires, qui s'accompagnent bien souvent d'un véritable sentiment d'impuissance pour les élus de terrain. Les maires, en particulier, nous le rappellent régulièrement, ils consacrent toujours davantage de temps à satisfaire aux exigences administratives et toujours moins à conduire les projets attendus par leurs habitants ou à être simplement à leur contact.
Le Sénat n'est pas resté spectateur de cette évolution. Des États généraux de la simplification - ils ont abouti à la signature en 2023 d'une charte de la simplification entre le Sénat et le Gouvernement - aux Assises de la simplification organisées désormais chaque année, en passant par les nombreux rapports d'information de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons constamment porté cette exigence de simplification. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait finalement décidé de s'emparer de ce sujet, même imparfaitement.
D'emblée, il faut pourtant le reconnaître avec lucidité, le texte qui nous est soumis comporte certes plusieurs avancées utiles, mais il ne constitue pas à lui seul la « thérapie de choc » que nombre d'élus locaux et nous-mêmes attendions ardemment.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'ajuster et d'enrichir ce projet de loi.
Le titre Ier comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales et de leurs groupements, des mesures utiles et bienvenues, à l'instar de l'allongement des délais de convocation des conseils municipaux en cas d'élection d'un nouveau maire (article 4) ou encore de l'extension de la liste des compétences susceptibles d'être déléguées aux exécutifs communaux (article 8).
Pour autant, nous vous proposons d'aller plus loin, en introduisant plusieurs mesures nouvelles visant à donner davantage de souplesse aux élus locaux, notamment, en permettant aux communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire de délibérer pour désigner le conseiller suppléant, en s'affranchissant de la règle de « l'ordre du tableau » ; ou encore en rendant facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) pour l'ensemble des communes. Cette mesure suscitera certes un débat, mais elle répond à une demande ancienne des élus, qui souhaitent pouvoir organiser l'action sociale communale selon des modalités mieux adaptées à la taille et aux besoins de leur territoire, ce qui permettrait de simplifier l'organisation quotidienne de la gestion de leur budget.
À l'article 11, nous proposerons un amendement visant à supprimer l'abaissement de trois ans à un an de la durée d'inactivité susceptible de justifier la dissolution d'une association syndicale autorisée (ASA) pour répondre à une demande forte de la fédération des ASA et pour prendre en compte la réalité du terrain.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées permises au travers de l'article 20, délégué à la commission des finances - je remercie l'implication du rapporteur pour avis Stéphane Sautarel sur ce sujet -, au bénéfice notamment des petites communes rurales.
Le titre V rassemble des mesures très diverses destinées à simplifier les services rendus aux usagers.
Les évolutions proposées en matière funéraire sont globalement positives, sans être révolutionnaires : elles permettront d'adapter certains points de la législation aux évolutions des pratiques et des besoins des familles, en assouplissant, par exemple, les conditions dans lesquelles les opérateurs funéraires peuvent intervenir en cas de décès à domicile.
Je vous proposerai toutefois de sécuriser davantage la mesure relative à l'obligation faite au maire, lors des procédures de reprise de sépulture en terrain commun, notamment pour les indigents, d'informer les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition du défunt à la crémation. À cette fin, il nous paraît nécessaire de préciser, à l'article 32, le rôle du maire et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités concrètes selon lesquelles le maire devra porter l'information à la connaissance des tiers.
Nous préciserons également, à l'article 34, les critères en vertu desquels le préfet pourra réguler l'implantation de nouveaux crématoriums, avec toujours l'objectif de répondre aux besoins de la population et de garantir la viabilité économique dudit projet.
Je terminerai par évoquer deux dispositions inscrites au sein du titre VI.
La première concerne le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Chacun connaît le rôle important confié à cette instance dans la prévention de l'inflation normative. Il nous semble nécessaire de le conforter en obligeant le Gouvernement à tenir davantage compte de ses avis. Aussi, nous proposons que le Gouvernement soit tenu de motiver systématiquement son choix lorsqu'il décide de maintenir un texte dans une version qui aurait fait l'objet d'un premier avis défavorable du CNEN. Nous espérons ainsi que le Gouvernement réfléchira à deux fois avant de passer outre une alerte du CNEN sur le coût et l'impact technique d'un projet de nouvelle norme pour les collectivités territoriales.
Le dernier article du projet de loi concerne l'encadrement du droit syndical des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet. Là encore, il nous semble important d'ajuster le dispositif pour garantir un équilibre satisfaisant entre les droits reconnus à ces agents et les obligations particulières qui s'attachent à leurs fonctions.
Pour conclure, simplifier, c'est avant tout faire confiance aux élus locaux, reconnaître leur capacité d'initiative et leur donner les moyens d'agir plus efficacement au service de leurs territoires.
C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, et c'est ce leitmotiv qui nous conduit à proposer la suppression d'au moins cinq articles, qui nous ont semblé inadaptés. C'est également cette conviction qui nous conduit à vous suggérer l'ajout d'au moins six dispositifs supplémentaires.
Au bénéfice de ces observations, et sous réserve de l'adoption des amendements que nous présenterons dans quelques instants, nous vous proposons d'adopter le projet de loi ainsi modifié.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. - En 2024, le rapport intitulé Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions, remis par Boris Ravignon, faisait état d'un « niveau de complexité préjudiciable » de ce qu'il est convenu d'appeler le millefeuille territorial. Il engendre en effet des coûts annuels qu'il évalue à 6 milliards d'euros pour les collectivités et à 1,5 milliard d'euros pour l'État, soit 7,5 milliards d'euros au total.
Deux ans après, un Roquelaure de la simplification et une démarche « France simplification » plus tard, force est de constater - en tout cas en ce qui concerne les finances, mais visiblement également au-delà - que la montagne a accouché d'une souris.
Parmi les huit articles délégués à la commission des finances (les articles 18 à 24 et l'article 30), quatre ont déjà été adoptés par le Parlement, mais censurés ensuite par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Ce n'est donc pas un quelconque Grand Soir de la simplification qui nous est proposé. L'ambition de la commission des finances a été plus modeste : faire de ce véhicule le réceptacle de quelques mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français, qui ne pourraient prospérer autrement.
Ainsi, la commission des finances vous propose d'adopter cinq articles sans modification.
Elle vous propose d'adopter l'article 18, qui simplifie les modalités de versement des subventions aux structures qui portent les maisons France Services. Il ressort des remontées de terrain que nous devrions pouvoir alléger ces demandes de subvention.
Il en va de même pour l'article 20, qui élargit de manière bienvenue le nombre de communes et d'intercommunalités pouvant fusionner les budgets annexes « eau » et « assainissement », par un rehaussement du plafond, de 3 000 à 3 500 habitants, ouvrant droit à cette fusion. Le mécanisme devrait concerner 530 communes supplémentaires en plus des 31 778 communes entrant déjà potentiellement dans le champ de la mesure, ainsi que 56 EPCI supplémentaires en plus des 322 intercommunalités déjà visées.
La commission des finances propose aussi d'adopter l'article 22, qui permet à un syndicat mixte de prendre en charge ou de financer les études et les travaux des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte, pour sécuriser de nombreuses situations acquises.
Il en va de même pour l'article 23, qui permet aux collectivités de garantir les emprunts levés à l'agence France locale (AFL) au-delà de leur encours de dette chez cette agence, afin d'améliorer sa cotation et de diminuer son coût de refinancement.
Nous vous proposons enfin d'adopter l'article 24, qui prévoit d'assouplir les modalités de révision des attributions de compensation en cas de perte de base d'imposition. Cette mesure très ciblée ne concernerait que des cas très précis : seuls quatre EPCI seraient potentiellement visés, la ministre ayant d'ailleurs indiqué que seule la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, touchée par la fermeture de la centrale de Fessenheim, serait effectivement concernée. Nous attendons des précisions de Mme la ministre sur ce point.
La commission des finances vous propose d'adopter les trois autres articles, modifiés par les amendements qu'elle a adoptés.
Il en va ainsi pour l'article 19, qui vise à supprimer l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État, modifié par mon amendement COM-284, visant à permettre aux commissions DETR de se réunir même lorsque certains sièges sont vacants, afin d'éviter de ralentir les procédures à la suite de renouvellements électoraux.
C'est également le cas pour l'article 21, qui ratifie l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) et procède à divers ajustements comptables qui en découlent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par mon amendement COM-285, qui tend simplement à corriger une erreur matérielle.
Enfin, la commission des finances vous propose d'adopter l'article 30, qui prévoit de permettre la transmission aux collectivités et aux services et opérateurs de l'État compétents en matière d'habitat des données couvertes par le secret fiscal, notamment aux fins de lutter contre la vacance des logements.
J'en profite pour mentionner que j'ai déposé à l'article 8, dont je me suis saisi pour avis simple, un amendement COM-283 pour permettre - ce qui relève, selon moi, du bon sens - aux conseils régionaux et départementaux de déléguer à leur président les demandes de subvention à tout organisme financeur, et non aux seules subventions de l'État et d'autres collectivités territoriales. La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de cet article, ainsi modifié.
La commission des finances vous propose, pour finir, d'adopter deux articles additionnels.
Le premier, après l'article 21, issu de deux amendements identiques du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et de notre collègue Michel Canévet, vise à permettre au préfet d'étendre le délai d'adoption du budget de la collectivité lorsque les circonstances le justifient.
Le second, après l'article 24, vise à permettre aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP) de réviser librement, en cas d'accord local, le montant du fonds de compensation des charges transférées (FCCT). C'est une mesure favorable aux libertés locales et aux communes isolées intégrées à la MGP en 2016.
En conclusion, je vous invite, chers collègues, à confirmer les propositions de la commission des finances.
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Votre commission a délégué à la commission de la culture l'examen de deux articles.
L'article 9, tout d'abord, autorise la région Bourgogne-Franche-Comté à déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local pour une durée de cinq ans, afin de permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d'attribuer diverses aides à destination des étudiants et des organismes de formation professionnelle.
En effet, en l'état actuel du droit, toute attribution individuelle d'aide aux étudiants ou aux organismes de formation relève exclusivement du conseil régional, qui doit délibérer sur chaque décision. Cette rigidité est de nature à créer des délais administratifs préjudiciables, notamment pour trois catégories d'aides : les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants en formations sanitaires et sociales, et les aides aux organismes accompagnant des demandeurs d'emploi dans des métiers en tension.
La commission de la culture souscrit à cet objectif de simplification, mais estime le recours à l'expérimentation injustifié. Elle propose donc un amendement modifiant directement l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales afin d'élargir le champ des délégations possibles à l'ensemble des conseils régionaux, qui resteraient libres de s'en saisir ou non.
L'article 3 prévoit, quant à lui, deux séries de simplifications dans la procédure de création des périmètres délimités des abords : d'une part, la suppression de deux formalités - la consultation du propriétaire du monument et l'enquête publique pour les périmètres délimités des abords (PDA) en réduction ; d'autre part, la possibilité d'organiser une participation du public par voie électronique (PPVE) commune lorsque le PDA est élaboré concomitamment à un document d'urbanisme, évitant ainsi deux procédures parallèles largement redondantes.
La commission de la culture propose en complément un amendement permettant d'intégrer le règlement du PDA au sein du PLU, afin de regrouper en un document unique et lisible l'ensemble des règles applicables sur le territoire. Il s'agit d'une mesure déjà adoptée à l'unanimité par le Sénat l'année dernière dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF).
Cet allégement de la procédure de création des PDA est essentiel pour permettre le développement d'un outil pertinent, mais encore trop peu mobilisé. La commission de la culture vous propose de réécrire l'article 31 en ce sens.
M. Éric Kerrouche. - Nous partageons votre sentiment quant à la portée de ce texte. Si la norme n'est pas un problème, l'accumulation des normes en est un ; celle-ci est d'ailleurs régulièrement documentée par le Conseil d'État, la Cour des comptes, appuyée par le rapport de Boris Ravignon.
S'il avait été demandé aux élus locaux de présenter des mesures de simplification, il est peu probable qu'ils aient choisi celles qui sont proposées par le Gouvernement. Si ce texte s'inscrit dans le prolongement des travaux du Roquelaure de la simplification, il n'en demeure pas moins disparate. Il comporte en effet certaines mesures de simplification, mais il ne constitue en rien l'acte III de la décentralisation, pas plus que ne le sera le projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics que nous sommes censés examiner prochainement.
Certaines mesures ayant trait à la gestion des ressources humaines des collectivités, à l'urbanisme, à l'environnement peuvent être intéressantes, mais ne sont pas de nature à redonner du souffle aux élus locaux.
Je rejoins pour partie la position des rapporteurs. Nous proposons également des amendements de suppression de plusieurs articles, dont certains sont identiques aux amendements des rapporteurs. Nous vous présenterons également des amendements tendant à apporter des modifications bienvenues en matière de simplification.
Je l'ai dit hier lors de l'audition de la ministre, nous sommes en désaccord sur la possibilité de rendre la création des CCAS facultative, non pas par dogmatisme, mais parce qu'il nous semble une bonne chose qu'ils aient une personnalité morale distincte de celle de la commune.
Enfin, permettez-moi un mouvement d'humeur. Avec mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Patru, nous avons déposé un amendement concernant la bonification des retraites des élus locaux.
On peut comprendre les difficultés rencontrées pour mettre en place la mesure que nous avons votée, à l'unanimité, l'année dernière lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Néanmoins, il n'est pas compréhensible, alors que des engagements avaient été pris, que cette bonification ne s'applique pas au 1er janvier 2027 à tous les élus alors concernés. Nous nous étions alors assurés que cette bonification concernerait l'ensemble des maires ayant cessé leur mandat en mars 2026. Cette position est partagée par notre assemblée ; notre parole n'a pas été respectée sur ce point.
Nous déterminerons notre position en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements et du texte qui nous sera proposé in fine.
M. Guy Benarroche. - Nous sommes loin d'une grande loi de décentralisation : sans parler d'un Grand Soir, nous sommes même loin d'un petit matin de la décentralisation, contrairement aux annonces du Gouvernement. On s'engage même plutôt, y compris avec le projet de loi visant à renforcer l'État local, dans une procédure de recentralisation déconcentrée - un terme que j'utilise à mon escient depuis plus de deux ans sur l'ensemble des textes qui nous sont présentés, le Gouvernement déposant des textes en incohérence avec ses discours. Il est du devoir de la chambre des territoires de ne pas accepter de rentrer dans cette démarche. Le rapporteur du prochain texte - David Margueritte -, mes collègues présents aux auditions, les élus locaux, les associations d'élus estiment même que le Gouvernement ne manque pas de toupet de nous proposer un tel texte.
Je rejoins notre collègue Éric Kerrouche, ce projet de loi ressemble à un empilement de mesures disparates. D'un côté, certaines vont dans le sens d'une simplification, mais de l'autre, nous sommes fortement opposés à un certain nombre d'entre elles.
L'ensemble des mesures financières présentées par le rapporteur pour avis sont largement soutenues par les élus locaux. Nous les avions d'ailleurs défendues pour partie, pour ce qui nous concerne, lors de la discussion du projet de loi de finances. Sont également positives, ou à tout le moins, une grande partie des mesures relatives à ce que j'appellerai le soutien aux usagers dans les domaines funéraire, scolaire, du handicap.
En revanche, je m'attacherai à présenter deux points de vigilance importants. Premièrement - la ministre Françoise Gatel ne m'a pas démenti ; je ne sais si le Gouvernement modifiera le projet de loi -, le texte renforce de manière excessive les pouvoirs propres des présidents exécutifs, au détriment des assemblées délibératives. Sept articles sont visés. Sous couvert de simplification, il s'agit plutôt d'un certain recul démocratique.
Deuxièmement, le Gouvernement nous propose de rendre certaines voies de recours plus contraignantes, notamment s'agissant des procédures environnementales. Ce texte crée de nouvelles dérogations, voire des dérogations aux dérogations déjà existantes. Nous ne souhaitons pas détricoter un certain nombre de normes environnementales sous prétexte de simplification.
Nous proposons des amendements sur quasiment tous les volets abordés dans ce texte et le sort réservé à nos amendements déterminera notre vote.
M. Alain Marc. - Comme Éric Kerrouche l'a justement évoqué, la mise en application de la bonification des trimestres de retraite des élus locaux en 2027 pose plusieurs difficultés. Par ailleurs, j'ai été alerté hier par un maire, agriculteur retraité, qui a cessé ses fonctions. Alors qu'il devait percevoir environ 39 euros de la part de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), il vient de se voir signifier par la Mutualité sociale agricole (MSA) que sa retraite de 1 200 euros était amputée de 59 euros. J'ai transmis cette information scandaleuse à Françoise Gatel. Rappelons que nombre d'agriculteurs, retraités ou non, assument la charge de maire.
Le président de l'association des maires et présidents de communautés de l'Aveyron (ADM12), également maire d'une petite communauté de communes de 5 000 habitants, m'a fait part d'un problème particulier. Sa communauté de communes compte, parmi ses compétences, la compétence scolaire. Or la commune dont il est maire voit ses effectifs scolaires augmenter considérablement. Il souhaiterait donc qu'elle puisse abonder le budget de la communauté de communes afin d'assumer cette charge, mais la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ne le lui permet pas.
Une telle mesure serait-elle envisageable dans le cadre du projet de loi de simplification que nous examinons ?
Mme Anne-Sophie Patru. - Merci à nos rapporteurs pour leur travail sur ce texte très attendu par les élus locaux. Je représente le Sénat au sein du CNEN. Nous ne mesurons pas l'ampleur de la norme que nous parvenons à créer au moyen de nos propositions de loi. Dans ce contexte, toutes les dispositions susceptibles de renforcer les pouvoirs du CNEN me semblent particulièrement bienvenues.
Lors de mes visites auprès des élus et des nouveaux maires, je mesure combien les attentes sont grandes, notamment concernant la simplification du code de l'urbanisme. Les quelques mesures du texte qui vont dans ce sens me paraissent pertinentes.
Concernant les CCAS, mon appréciation diffère de celle d'Éric Kerrouche. Une structure ne fait pas à elle seule une politique. Alléger cette charge pour les petites communes me semble un bon signal à leur envoyer.
Par ailleurs, l'amendement que j'ai déposé avec Éric Kerrouche et Jacqueline Eustache-Brinio sur la bonification des retraites des élus locaux me semble également un signal important à envoyer. Jeudi dernier, lors de son audition devant la délégation aux collectivités territoriales, Françoise Gatel nous a dit qu'elle travaillait ardemment à faire avancer ce dossier, mais qu'un renfort ne serait pas inutile. Cet amendement viendra confirmer la volonté du Sénat de faire appliquer les dispositions qui ont été adoptées précédemment.
Enfin, un amendement de Sylvie Vermeillet adopté lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local répond à la problématique qui vient d'être soulevée par Alain Marc concernant les agriculteurs. Mais nous nous heurtons de nouveau au problème des délais de publication des décrets.
Nous sommes très favorables à ce texte.
M. David Margueritte. - Je ne partage pas cet enthousiasme. Je ne crois pas que ce texte soit particulièrement attendu par les élus. Il passe d'ailleurs relativement inaperçu.
Comme Éric Kerrouche et Guy Benarroche l'ont souligné, nous sommes très loin des annonces du Premier ministre. Nous ressentons tous un sentiment de dissonance, voire de décalage complet entre le choc de simplification que nous pouvions attendre et la réalité de ce texte fourre-tout, qui s'apparente à un catalogue. Nous avons d'ailleurs contribué à ce phénomène, en profitant de cette occasion pour déposer un certain nombre d'amendements. Pour ma part, je l'ai fait notamment pour évoquer la fluidification du fonctionnement quotidien des régions. Nous nous sommes emparés de ce véhicule, à l'ampleur très modeste, pour tenter de résoudre quelques problèmes du quotidien.
Je salue particulièrement le travail des rapporteurs. Il est en effet difficile de travailler sur un texte aussi diffus, manquant de souffle et dénué de toute cohérence d'ensemble. Il fallait pourtant essayer d'améliorer le système là où cela était possible et d'apporter quelques réponses concrètes à des élus qui n'étaient pas particulièrement demandeurs, comme Éric Kerrouche l'a relevé, du type de mesures contenues dans le texte.
En réalité, ce projet de loi passe à côté de son objectif.
Le choc de simplification recherché était plutôt un choc de débureaucratisation. Les élus attendent en réalité un choc sur le fonctionnement quotidien des collectivités, notamment pour réduire l'empilement des différents schémas qui leur sont imposés. Or le texte ne le leur apporte pas.
Pour avoir géré des exécutifs locaux, nous avons tous pu mesurer combien les projets alimentaires territoriaux (PAT), les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Sresri) ou encore les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) non seulement orientent le quotidien des élus, mais augmentent le nombre de postes dans les collectivités territoriales. L'augmentation du nombre de postes dans la fonction publique territoriale, que l'on cite souvent comme un problème, est en effet aussi liée aux contrats créés pour mettre en oeuvre ces schémas qui sont, pour certains, obligatoires, pour d'autres, facultatifs, pour d'autres encore, prescriptifs. Or le texte manque cette cible, qui est pourtant largement attendue par les élus.
Le texte passe également à côté de plusieurs principes fondateurs de la décentralisation, notamment la clause générale de compétence, et de problématiques comme les compétences croisées, qui rendent parfois l'action publique locale inefficace.
Ce texte est malgré tout relativement inoffensif ; il n'a pas suscité d'opposition, pour une raison simple : il ne contient pas de mesure très importante, mais plusieurs mesures d'ajustement technique.
Dire qu'il est attendu par les élus ne me semble donc pas correspondre à la réalité.
Enfin, je rejoins les propos de Jean-Michel Arnaud concernant le CNEN. Nous serions bien inspirés d'écouter davantage cette instance. Si nous l'écoutions, nous aurions d'ailleurs une autre vision du projet de loi visant à renforcer l'État local, dont je suis rapporteur, lequel est loin d'être inoffensif. Le CNEN a en effet émis un avis très critique sur la quasi-totalité de ses dispositions. Si l'amendement de Jean-Michel Arnaud avait été adopté auparavant, nous nous opposerions tous à ce texte, qui va à rebours de l'objectif de simplification annoncé. En effet, sous couvert de simplification, il crée une conférence départementale de dialogue obligatoire sur les services publics en réseau. Alors que nous attendons tous la réduction du nombre de schémas existants, il en crée un nouveau : la stratégie nationale d'aménagement du territoire. Enfin, alors que nous parlons tous de confiance à l'égard des collectivités territoriales, il instaure un pouvoir général de substitution des préfets en cas de carence de celles-ci. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur son bien-fondé ainsi que sur la pertinence des mesures annoncées.
L'amendement de Jean-Michel Arnaud concernant le CNEN me semble donc très utile.
M. Hussein Bourgi. - Une énigme m'assaille lorsque j'entends parler de simplification... En France, nous passons notre temps à parler de simplification, pour les collectivités comme pour les entreprises. Or, systématiquement, à chaque loi de simplification, les élus locaux comme les chefs d'entreprise et les syndicats déclarent être restés sur leur faim.
Le texte était certes attendu par les élus locaux, car on leur a vendu du rêve lors du Congrès des maires. Mais j'ai bien peur que ce rêve ne se soit transformé en courant d'air. La montagne a accouché d'une souris !
Quelques dispositions apporteront peut-être des améliorations à la marge, mais sans pour autant révolutionner et simplifier le fonctionnement des collectivités locales.
Comme David Margueritte l'a souligné, et comme notre collègue Nathalie Goulet nous le ferait remarquer si elle était parmi nous, les machins et les comités Théodule sont légion. Les élus passent de plus en plus de temps dans des réunions chronophages, sans savoir à quoi elles ont servi lorsqu'ils en sortent. Ils ne savent pas quelle a pu être l'utilité de tel ou tel dispositif, abandonné aussitôt créé.
À titre d'exemple, les anciens maires que je rencontre me parlent beaucoup du dispositif des « maires bâtisseurs ». Ce dispositif spécifique a été créé, pour être finalement supprimé au bout d'un an !
Nous sommes face à une situation baroque, dans laquelle des technocrates et des conseillers proposent des idées ou des concepts, que les maires acceptent. Peu importe le nom du dispositif concerné, l'enjeu pour eux est que le chat attrape la souris... Mais en définitive, ils s'entendent dire qu'il n'y a plus de souris à attraper. Je pourrais ainsi multiplier les exemples.
Par ailleurs, j'ai interpellé Françoise Gatel hier matin sur la bonification des retraites des élus locaux. Si elle est assurément de bonne foi, certains de ses collègues au Gouvernement, qui ont leur mot à dire à ce sujet et n'ont jamais été élus avant d'être nommés ministres, ne peuvent pas comprendre la pertinence de ce dispositif. Or certaines personnes au sein de leurs administrations leur proposent de faire des économies. Mais c'est une politique de gribouille ! On sacrifie une génération entière d'élus municipaux qui ont arrêté leur mandat en mars dernier, ont fait liquider leur retraite et n'auront que leurs yeux pour pleurer.
Actuellement, j'écris aux maires de mon département, l'Hérault, pour leur dire de conseiller à leurs anciens élus de ne surtout pas liquider leur retraite avant le 1er janvier 2027.
Nous parlons de l'école de la confiance, de la République de la confiance. Le Président de la République et le Premier ministre défilent chaque année, au mois de novembre, comme les Bourgeois de Calais devant le Congrès des maires pour leur faire des déclarations d'amour. Mais si, à l'arrivée, cela ne se traduit pas par des actes, comment voulez-vous que les élus aient confiance !
Je nous demande donc d'être exigeants avec le Gouvernement et avec la ministre chargée de ce texte, malgré toute l'amitié que nous avons pour elle.
Les nouveaux élus attendent beaucoup de nous. Nous ne pouvons pas leur dire que ce texte n'était pas satisfaisant, mais que nous l'avons tout de même voté, car il s'agit du dernier acte de l'actuel quinquennat. Prenons garde à la fuite en avant. À chaque fois, les choses se passent ainsi, rien ne bouge, et nous ne nous en sortons jamais.
Mme Audrey Linkenheld. - J'ai également le privilège de représenter le Sénat au sein du CNEN. Je souscris à l'idée de renforcer le rôle de cette instance ainsi que sa relation avec le Gouvernement. L'idée d'obliger ce dernier à motiver ses décisions lorsqu'il ne suit pas l'avis du CNEN me paraît intéressante.
J'essaie de participer à ses réunions le plus assidûment possible, mais cela s'avère difficile, car il se réunit très souvent et est très sollicité.
Je forme d'ailleurs le voeu qu'à l'occasion du présent projet de loi de simplification, nous-mêmes, parlementaires, nous efforcions de ne pas le faire tripler de volume. Plusieurs exercices de simplification ont déjà eu lieu, dont certains n'ont jamais abouti, ou difficilement. En témoigne la loi de simplification de la vie économique, qui a eu bien du mal à avancer.
Nous mettons deux ans à débattre de ces textes, et en définitive la première chambre saisie peine à se rappeler ce dont elle a débattu initialement.
Je partage donc l'avis général, assez transpartisan, sur ce texte, mais je nous invite nous-mêmes à faire oeuvre de simplification dans notre travail parlementaire, pour que nous ayons une chance d'avancer vers ce que les élus locaux attendent vraiment de nous, à savoir des changements concrets dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Patrick Kanner. - La décentralisation devait être la mère de toutes les réformes, avait déclaré le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Mais la montagne va accoucher d'une souris. Le compte n'y est pas, comme Éric Kerrouche l'a dit excellemment.
L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) fêtera ses cent ans cette année. Je salue son président, Luc Carvounas, maire d'Alfortville.
Pourquoi vouloir rendre les CCAS optionnels ? L'Unccas est une très vieille maison issue des bureaux de bienfaisance et d'aide sociale. Cet organisme a été imaginé à la Révolution pour laïciser la charité, autrefois l'apanage des paroisses. Il est d'une modernité extraordinaire. Rappelons qu'un CCAS se compose d'un conseil d'administration décisionnaire comportant pour moitié des élus communaux et intercommunaux et pour moitié des représentants de la société civile, notamment issus du secteur de la solidarité.
En rendant les CCAS optionnels, nous mettrons à bas un outil de démocratie participative très intéressant, sans que cela n'apporte aucune simplification. Bien au contraire, cela détruirait des politiques publiques sur le plan local. Nous nous opposerons donc fermement à cette idée, comme nous l'avions fait à l'époque du ministre François Rebsamen, qui l'avait émise alors même qu'il s'était montré très actif dans le CCAS de Dijon lorsqu'il était maire de cette ville.
Je voudrais que notre commission s'oppose fermement à cette mauvaise idée, et monte au front face à Françoise Gatel, si elle devait prospérer.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous constatons effectivement une véritable distorsion entre les attentes des élus et les propositions du Gouvernement. Ce n'est pas un choc de simplification, mais un choc sur la simplification ! De même, le projet de loi visant à renforcer l'État local ne sera pas un choc de décentralisation, mais un choc sur la décentralisation. On ajoute de la complexité à la complexité, et la confiance n'est pas au rendez-vous, alors même que les initiatives et libertés locales sont à l'origine de bien des changements dans notre pays. Les maires sont d'ailleurs les rares élus épargnés par la vindicte populaire.
Nous émettrons évidemment un avis favorable à l'amendement présenté par Éric Kerrouche, Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Patru sur la bonification des retraites des élus locaux. Cette situation est inacceptable !
Pour avoir participé à plusieurs gouvernements, j'ai pu observer quelquefois en fin de mandat certains hauts fonctionnaires qui essayaient de remettre en cause, au moyen de décrets, des décisions pourtant votées par le Parlement.
Le texte comporte toutefois quelques mesures d'urbanisme bienvenues. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué dans ce domaine, alors que le logement comme la construction traversent des crises majeures.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Comme l'a dit Anne-Sophie Patru, les élus ont de fortes attentes en matière de simplification. Or la réponse apportée n'est pas à la hauteur.
Néanmoins, ce texte, malgré toutes ses imperfections, ne sort pas de nulle part. Le ministre François Rebsamen avait pris plusieurs initiatives. Puis est arrivée la loi de simplification de la vie économique. Un premier décret a été publié, et Françoise Gatel nous a annoncé qu'un deuxième devrait le suivre durant l'été et un troisième en octobre.
Le présent projet de loi n'est évidemment pas assez ambitieux, notamment en matière de décentralisation. Comme l'a souligné David Margueritte, il ne requestionne pas les articulations entre les différents niveaux de collectivités locales. Mais il a le mérite d'exister, et nous pouvons nous appuyer sur certaines de ses mesures pour progresser sur des détails, certes techniques, mais utiles pour fluidifier le fonctionnement de nos collectivités territoriales.
Par ailleurs, comment voulez-vous que nous ayons une ambition législative forte dans le contexte politique actuel ? La plupart de nos collègues de l'Assemblée nationale, même les plus méritants, sont contraints à l'impuissance par les extrêmes des deux côtés. Il nous faut donc balayer devant notre porte. À une période où nous ne pouvons pas avancer collectivement, la politique des petits pas peut apporter, çà et là, des améliorations.
Concernant les retraites, nous sommes tous d'accord pour faire un peu pression sur le Gouvernement et exprimer aussi une forme de reconnaissance à l'égard des élus qui ont oeuvré pendant des décennies et risquent de se retrouver pénalisés à vie s'ils ont liquidé leur retraite.
Il est bon par ailleurs de placer le Gouvernement face à ses responsabilités devant le CNEN. Lorsqu'il ne suit pas un avis défavorable de cette instance, il est normal qu'il motive sa décision. C'est aussi une façon élégante de mettre la pression sur l'État central. Le Parlement et les élus locaux ne sont pas des variables d'ajustement ; il faut donc qu'il justifie ses choix. Je crois que l'amendement portant sur ce sujet sera adopté à l'unanimité, ce dont je me réjouis.
Le cas des CCAS est en revanche plus compliqué. Ce n'est pas la première fois que ce type de disposition apparaît. Je vous propose de donner aux collectivités territoriales la faculté de se saisir ou non de l'opportunité de créer, de suspendre ou de réorganiser leurs CCAS. Pourquoi cette proposition ? Parce qu'il s'agit d'une liberté locale. Nous demandons sans cesse plus de libertés locales. Certaines communes n'ont pas de CCAS, alors qu'elles ont plus de 1 500 habitants. C'est le cas dans mon département des Hautes-Alpes où les communes de 1 500 habitants sont peu nombreuses. La loi n'est donc pas mise en oeuvre uniformément sur l'ensemble du territoire national.
En outre, une partie des moyens servant au fonctionnement des CCAS proviennent de subventions issues du budget général des communes. Une gestion communale est donc déjà à l'oeuvre. Nous voulons simplifier les nomenclatures comptables, et donner aux collectivités la faculté de s'organiser de manière intégrée, sans se couper pour autant de la société civile, des unions départementales des associations familiales (Udaf) ou des personnes référentes des communes, qui pourront participer à ces démarches dans le cadre de commissions extramunicipales, sur le modèle de ce qui existe pour le sport ou l'accessibilité.
Rien n'empêche donc les collectivités locales de maintenir le système en l'état. Celles qui le souhaitent pourront simplement mettre en oeuvre une gestion intégrée, au moyen d'une commission ad hoc ; d'autres pourront également transférer la compétence du CCAS à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) si cela s'avère nécessaire et conforme aux voeux des élus locaux.
Je vous invite à suivre la position des rapporteurs sur ce point.
M. Patrick Kanner. - Il y a une erreur d'appréciation de la part du rapporteur sur le pouvoir de décision qui s'exerce au sein des CCAS. Les administrateurs de la société civile qui appartiennent à un CCAS votent comme les élus et sont donc partie prenante de la décision publique. A contrario, les commissions extramunicipales sont consultées seulement pour avis. Cela change tout !
Mme Muriel Jourda, présidente. - En effet, ce n'est pas tout à fait la même chose. Mais il n'est pas anormal de considérer qu'en définitive ce sont ceux qui rendent des comptes, c'est-à-dire les élus, qui doivent avoir la main sur les décisions politiques.
Vous l'avez rappelé, le CCAS a pris la suite de la charité paroissiale. L'action sociale a donc toujours existé et a pris des formes diverses. Nous pouvons être attachés à une forme particulière, mais nous pouvons également estimer qu'elle peut évoluer et que cela reste à la main des communes. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle.
Concernant le périmètre de ce projet de loi, ce texte disparate comportant 38 articles, son périmètre contient 36 items.
Mme Cécile Cukierman. - Ce texte est un texte fourre-tout, comme plusieurs de nos collègues l'ont souligné. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur le rapport entre l'article 38 et le reste du texte. Il ne s'agit en effet nullement d'un article de simplification en lien avec les collectivités territoriales.
Il existe plusieurs manières d'aborder ce projet de loi : soit en le complétant, soit en appliquant l'article 45 de la Constitution, pour l'évacuer et passer à autre chose. Cela ne me paraît pas sérieux, d'autant que ce n'est pas la première fois que l'utilisation et l'interprétation de l'article 45 nous interpellent. Il est d'ailleurs arrivé que le Conseil constitutionnel déclare que son application à un amendement donné n'avait pas lieu d'être.
Devons-nous nous censurer a priori, ou bien laisser à ceux dont c'est la responsabilité constitutionnelle le soin d'appliquer cette censure ? Telle est la question que je pose.
La façon dont l'article 45 de la Constitution sera utilisé ce matin ne me paraît ni sérieuse ni respectueuse du travail de nos collègues.
Je ne demanderai pas pourquoi certains amendements auront été déclarés irrecevables en application de cet article, quand d'autres ne l'auront pas été. Mais il s'agit là d'un vrai débat politique. Des choix ont été faits, qui n'ont pas été discutés collectivement en amont et sur lesquels nous ne sommes pas entendus.
Le mot « transpartisan » est certes très présent dans l'actualité politique depuis deux ans, mais j'en reste, pour ma part, à la définition de l'intérêt général. Servons-nous, oui ou non, l'intérêt général et en définissons-nous le périmètre ? La réponse est : « non ».
Certains collègues, par chance ou parce qu'ils appartiennent au « bon » groupe, seront épargnés par l'application de l'article 45. Nous nous retrouverons en séance. Je vous laisserai écrire le texte comme bon vous semble, avec toute la souplesse nécessaire. Mais trop c'est trop. Je saisirai donc le président du Sénat avec la liste des amendements concernés.
Mme Muriel Jourda, présidente. - L'article 38 n'est probablement pas un article de simplification, mais il n'est pas rare que le contenu de certains textes ne corresponde pas à leur titre. C'est le choix du Gouvernement. En l'occurrence, le présent texte aurait pu s'intituler « Diverses dispositions concernant les collectivités territoriales » sans que cela ne choque personne. Ce point est sans rapport avec l'application de l'article 45.
Toutefois, ce n'est pas parce que le Gouvernement choisit d'insérer dans le texte un article qui n'est pas tout à fait conforme à son titre que nous pouvons nous passer de cette application. Comment définir le périmètre, dans ces conditions ? Ce n'est pas simple, d'autant que, comme je vous l'ai dit, le texte comporte 36 items différents. Le périmètre le reprend donc presque article par article.
Ensuite, la question de savoir si telle ou telle disposition présente un lien direct ou indirect avec le texte peut donner lieu à des discussions, et parfois à des désaccords. Il arrive aussi parfois que nous trouvions des accords, mais que le Conseil constitutionnel tranche dans un sens opposé au nôtre. Je vous renvoie à l'ouvrage de Guy Carcassonne et Marc Guillaume sur la Constitution, qui formule des critiques sur la définition de l'article 45 par le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas à cet égard de vérité révélée.
Une fois le périmètre défini, les rapporteurs s'interrogent sur chaque amendement, et des divergences d'appréciation peuvent s'exprimer, notamment concernant le lien indirect de chacun avec le texte. Cela peut donner lieu à contestation.
Les amendements visés n'émanent pas forcément de tel groupe ou de tel autre. Les amendements jugés recevables proviennent de tous les groupes, et sont parfois transpartisans, même si cet aspect transpartisan ne peut englober l'ensemble de l'action politique, comme vous l'avez justement fait observer.
En définitive, l'exercice n'est pas simple, mais il n'est pas nécessairement de mauvaise foi.
Comme c'est l'usage, il me revient donc, mes chers collègues, de vous indiquer quel est le périmètre indicatif du projet de loi.
Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à la procédure de modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; aux règles applicables à l'élection des membres de l'exécutif des EPCI ; aux délais et aux conditions dans lesquelles sont convoqués les organes délibérants des collectivités territoriales ; aux modalités de simplification, de planification, d'adoption, d'élaboration, de révision et d'application des documents d'urbanisme ; aux modalités de transfert des compétences entres communes et EPCI ; aux délégations, par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de compétences aux exécutifs locaux ; aux règles applicables aux conseils et commissions dans lesquels sont appelés à siéger les élus locaux ainsi qu'aux organes consultatifs des collectivités territoriales et de leurs groupements ; aux règles applicables aux associations syndicales de propriétaires et aux syndicats d'assainissement des voies privées ; à la détermination de l'autorité compétente en matière de police administrative de la circulation ; aux mesures visant à simplifier le recrutement des agents publics ; à la fin des fonctions des agents occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale ; aux informations fournies aux organes délibérants des collectivités territoriales concernant les évolutions de carrière des agents publics ; au cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie ; aux modalités de versement des subventions aux structures portant les maisons France Services ; aux conditions d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; aux modalités de demande et d'obtention, par les collectivités territoriales et leurs groupements, de subventions versées par tout financeur public ; aux règles dérogatoires au principe de création d'une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial ; aux dispositions relatives à l'instauration du compte financier unique ; aux modalités de prise en charge par un syndicat mixte, pour le compte de communes membres d'un EPCI appartenant audit syndicat mixte, de dépenses de rénovation de bâtiments communaux ; aux conditions d'octroi des garanties accordées par les collectivités et leurs groupements ; aux dispositions régissant l'activité de l'Agence France Locale ; à la sécurisation juridique des organes de gouvernance intercommunaux ; aux transferts financiers internes aux ensembles intercommunaux ; aux transferts de données entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et d'autres personnes publiques d'autre part ; au zonage d'une commune au sein d'un parc naturel national et d'un parc naturel régional ; à la publicité des conventions d'aides personnalisées au logement ; au régime des biens sans maître ; à l'implantation des stations de transfert d'énergie par pompage dans les territoires soumis à la loi Littoral ; au régime du périmètre délimité des abords (PDA) ; aux reprises de sépulture en terrain commun par le maire ainsi qu'aux conditions dans lesquelles le maire peut faire procéder à la crémation du corps du défunt ; aux obligations auxquelles sont assujettis les opérateurs funéraires ; aux règles encadrant la création et l'extension de crématoriums ; à l'action sociale éducative et aux caisses des écoles ; aux modalités d'attribution des droits en matière de handicap et de perte d'autonomie ; à la gouvernance, au fonctionnement et aux prérogatives du Conseil national d'évaluation des normes ; aux droits syndicaux des agents exerçant les fonctions de préfet et de sous-préfet.
En revanche, ce périmètre ne comprend pas, notamment, les dispositions relatives à la fiscalité locale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je souhaiterais évoquer un point de méthode. Vous envoyez habituellement aux groupes politiques le périmètre la veille au soir. Serait-il possible de nous envoyer le document directement dans nos boîtes mail ? Cela vous paraît-il envisageable ?
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous pouvons tout faire, nous pouvons également demander à vos groupes de vous envoyer ce qu'ils reçoivent...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il était 19 h 10 !
Mme Muriel Jourda, présidente. - Toutefois, le problème soulevé par Cécile Cukierman n'aurait pas été résolu pour autant. Notre collègue conteste en effet non pas le périmètre en lui-même, mais le lien, notamment indirect, qui peut être ou non établi avec le texte. Néanmoins, il est effectivement possible d'envoyer directement le périmètre aux membres de la commission.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons souvent des choses à dire concernant l'application de l'article 45 de la Constitution. Tout le monde n'ayant pas pu prendre connaissance du périmètre, son approbation me semble particulièrement importante.
Mme Muriel Jourda, présidente. - J'ai demandé si ce périmètre soulevait des objections. Il ne m'a pas semblé que tel était le cas. En outre, comme je l'ai indiqué, je ne vois pas comment nous pourrions nous y opposer, étant entendu qu'il reprend presque intégralement chaque article du texte. La contestation porte sur le lien indirect susceptible ou non d'être établi avec le texte.
Sauf si quelqu'un s'oppose au périmètre lui-même, je vous propose donc de le définir comme indiqué précédemment.
Le périmètre est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je comprends les réserves exprimées sur l'article par les amendements identiques de suppression COM-90 rectifié bis et COM-195. Toutefois, notre amendement COM-309 y répond, puisqu'il le sécurise juridiquement. Dès lors, avis défavorable sur les deux amendements identiques.
M. Guy Benarroche. - Je ne retirerai pas mon amendement. La solution que vous proposez est certes mieux-disante que le texte initial, mais elle ne garantit pas un fonctionnement correct pour les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres. Pour éviter l'absence de quorum, il aurait été possible, par exemple, d'augmenter le délai avant l'envoi des convocations, sans rendre pour autant le mode de fonctionnement de ces instances moins démocratique.
Les amendements identiques COM-90 rectifié bis et COM-195 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-309 est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Après l'article 1er
L'amendement COM-276 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est un amendement excellent, mais nous sommes obligés de le déclarer irrecevable au vu du périmètre du projet de loi. M. Marseille pourrait utilement le redéposer sur le projet de loi visant à renforcer l'État local.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements COM-49 rectifié, COM-54 rectifié et COM-91 rectifié bis sont identiques à notre amendement de suppression COM-310. Avis favorable, par conséquent.
Les amendements identiques COM-310, COM-49 rectifié, COM-54 rectifié et COM-91 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-50 rectifié et COM-177 rectifié ter deviennent sans objet.
L'article 2 est supprimé.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-163 rectifié.
L'amendement COM-163 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-176 rectifié ter ainsi qu'aux amendements identiques COM-172 rectifié ter et COM-263 rectifié bis.
L'amendement COM-176 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-172 rectifié ter et COM-263 rectifié bis.
L'amendement de coordination COM-311 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-173.
L'amendement COM-173 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-78 qui reprend la proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, déposée sur le Bureau du Sénat en 2024.
L'amendement COM-78 est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-34 et COM-81 rectifié.
Les amendements identiques COM-34 et COM-81 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-47 rectifié bis, COM-87 rectifié quinquies, COM-161 rectifié bis, COM-188 rectifié quinquies, COM-196 rectifié bis et COM-259 rectifié, identiques à notre amendement COM-312.
Les amendements identiques COM-312, COM-47 rectifié bis, COM-87 rectifié quinquies, COM-161 rectifié bis, COM-188 rectifié quinquies, COM-196 rectifié bis et COM-259 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-35 et COM-82 rectifié.
Les amendements identiques COM-35 et COM-82 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-104 rectifié bis.
L'amendement COM-104 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-185 rectifié ainsi qu'à l'amendement COM-257 rectifié. Nous expliciterons cet avis en séance.
L'amendement COM-185 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-257 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-197.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
Après l'article 4
L'amendement COM-288 rectifié bis, les amendements identiques COM-13 rectifié ter, COM-38 et COM-107 rectifié quater, l'amendement COM-264 rectifié, et les amendements identiques COM-37 et COM-147 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-175 rectifié.
L'amendement COM-175 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-174.
L'amendement COM-174 est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-255 rectifié.
L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je remercie les auteurs d'avoir déposé des amendements identiques de suppression COM-51 rectifié, COM-55 rectifié et COM-298 à notre amendement COM-313. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-313, COM-51 rectifié, COM-55 rectifié et COM-298 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-178 rectifié ter devient sans objet.
L'article 5 est supprimé.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié quater identique à notre amendement COM-314.
Les amendements identiques COM-314 et COM-79 rectifié quater sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié.
L'amendement COM-56 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-315 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6
L'amendement COM-58 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-198.
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Tous les amendements déposés sur cet article ont pour point commun de viser à donner plus de liberté de délégation de compétences aux organes délibérants des exécutifs locaux.
L'article 8 prévoit d'ajouter des compétences délégables aux exécutifs locaux : maires, présidents de conseils départementaux ou régionaux. Nous avons choisi de nous en tenir là, mais de nombreuses initiatives de nos collègues, que nous saluons, tendent à ajouter de nouvelles compétences. Avis favorable aux amendements identiques COM-5 rectifié, COM-17 rectifié bis et COM-289 rectifié, qui ajoutent de la souplesse à la gestion des collectivités.
Les amendements identiques COM-5 rectifié, COM-17 rectifié bis et COM-289 rectifié sont adoptés.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - En revanche, avis défavorable à l'amendement COM-199 qui réduit la portée des délégations, à l'inverse de l'objectif poursuivi par cet article.
Je salue le travail de notre collègue Stéphane Sautarel et de la commission des finances. Avis favorable aux amendements identiques COM-283, COM-230 rectifié ter, COM-148 rectifié ter et COM-73 rectifié quater, qui visent à aligner le régime des demandes de subvention des départements et des régions sur celui, plus libéral, applicable aux communes et intercommunalités.
Avis favorable à l'amendement COM-300 rectifié, à l'amendement COM-303 rectifié et à l'amendement COM-219 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques COM-71 rectifié ter et COM-222 rectifié bis.
Avis favorable également aux amendements identiques COM-127 rectifié bis et COM-232 rectifié bis, de même qu'à l'amendement COM-218.
L'amendement COM-199 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-283, COM-230 rectifié ter, COM-148 rectifié ter et COM-73 rectifié quater, les amendements COM-300 rectifié, COM-303 rectifié, COM-219 rectifié bis, les amendements identiques COM-71 rectifié ter et 222 rectifié bis, les amendements identiques COM-127 rectifié bis et COM-232 rectifié bis, et l'amendement COM-218 sont adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 8
Les amendements identiques COM-72 rectifié bis et COM-223 rectifié, et les amendements identiques COM-187 rectifié quater et COM-200 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-214.
L'amendement COM-214 est adopté et devient article additionnel.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur les articles qui lui ont été délégués et adopte l'article 9 tel que rédigé par les amendements identiques COM-333 et COM-133.
Les amendements identiques COM-333 et COM-133 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-85, COM-249, COM-70 rectifié et COM-228 rectifié deviennent sans objet.
L'article 9 est ainsi rédigé.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-16 rectifié bis identique à notre amendement COM-317.
Les amendements identiques COM-317 et COM-16 rectifié bis sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-318.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'amendement de coordination COM-319 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 12
Les amendements COM-59 rectifié bis, COM-139, COM-138, COM-164, COM-166, les amendements identiques COM-60 rectifié bis et COM-266 rectifié, les amendements COM-149, COM-168 rectifié quater, COM-169 rectifié quater, COM-170 rectifié quater, COM-171 rectifié quater, COM-224, COM-227, COM-160, COM-246, COM-167, COM-215, COM-216, COM-226, COM-245, COM-247, COM-244 et COM-242 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-115. Cet article contient, pour une fois, une véritable mesure de simplification qui nous paraît utile.
L'amendement COM-115 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-237 rectifié, qui tendent vers une simplification en matière de gestion des ressources humaines, et à l'amendement COM-155 s'il est rectifié pour le rendre identique aux autres.
M. Éric Kerrouche. - Je le rectifie en ce sens.
Les amendements identiques COM-74 rectifié bis, COM-237 rectifié et COM-155, sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement COM-320 vise à rendre explicite la règle selon laquelle les centres de gestion conserveront la faculté d'organiser une épreuve d'orale d'entretien pour sélectionner les candidats aux concours de la fonction publique territoriale. L'État central veut en effet supprimer ces épreuves orales. Or les associations d'élus nous disent que rien ne vaut de telles épreuves pour se faire une idée sur un candidat.
M. Hussein Bourgi. - Tout à fait.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous laissons donc à chaque échelon de collectivité locale la faculté de procéder comme elle l'entend. Ne supprimons pas des épreuves orales si elles peuvent constituer une bonne voie de recrutement.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous sommes d'accord.
L'amendement COM-320 est adopté.
L'article 14 est ainsi rédigé.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement COM-102 rectifié quater est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-102 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements COM-6 rectifié, COM-32 rectifié, COM-116 rectifié, COM-201 et COM-248 qui sont identiques à notre amendement COM-321. Il s'agit de maintenir le congé spécial, conformément au souhait des associations d'élus locaux. Des dispositions transitoires demeurent néanmoins nécessaires, c'est la raison pour laquelle nous ne proposons pas la suppression totale de l'article 15.
Les amendements identiques COM-321, COM-6 rectifié, COM-32 rectifié, COM-116 rectifié, COM-201 et COM-248 sont adoptés.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-156 et COM-238 rectifié.
Les amendements identiques COM-156 et COM-238 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-306 rectifié bis.
L'amendement COM-306 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression COM-131, identique à notre amendement COM-322.
Les amendements identiques COM-322 et COM-131 et sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-271 rectifié devient sans objet.
L'article 17 est supprimé.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-157 et COM-240.
Les amendements identiques COM-157 et COM-240 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-52 rectifié bis et COM-41 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles qui lui ont été délégués et adopte les articles 18, 20, 22, 23 et 24 sans modification.
L'article 18 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et adopte l'article 19 tel que rédigé par l'amendement COM-284.
L'amendement COM-284 est adopté.
L'article 19 est ainsi rédigé.
Après l'article 19
Les amendements identiques COM-61 rectifié bis, COM-117 et COM-267 rectifié, les amendements identiques COM-62 rectifié bis et COM-118, les amendements COM-296 et COM-165 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 20
L'article 20 est adopté sans modification.
Après l'article 20
L'amendement COM-260 rectifié n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et adopte l'article 21 tel que modifié par l'amendement COM-285.
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
L'amendement COM-285 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et adopte les amendements identiques COM-120 rectifié et COM-270 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel.
L'amendement COM-130 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-120 rectifié et COM-270 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 22
L'article 22 est adopté sans modification.
Article 23
L'article 23 est adopté sans modification.
Article 24
Les amendements identiques de suppression COM-57 rectifié et COM-119 ne sont pas adoptés.
L'article 24 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et déclare irrecevables les amendements COM-299, COM-241 rectifié, les amendements identiques COM-109 rectifié ter et COM-128, les amendements COM-129, COM-297 et l'amendement COM-229 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 24. Je propose par ailleurs qu'elle adopte l'amendement COM-286.
Les amendements COM-299, COM-241 rectifié, les amendements identiques COM-109 rectifié ter et COM-128, les amendements COM-129, COM-297 et COM-229 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements identiques COM-15, COM-19 rectifié, COM-121 et COM-189 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-76 rectifié bis, COM-152 et COM-250 rectifié.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article qui lui a été délégué et adopte l'article 25 sans modification. Je propose également que la commission déclare irrecevables l'amendement COM-111 rectifié quater portant article additionnel après l'article 25, ainsi que l'amendement COM-208 rectifié ter.
L'article 25 est adopté sans modification.
Après l'article 25
Les amendements COM-111 rectifié quater et COM-208 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-234 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-243 rectifié bis.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-205.
L'amendement COM-205 n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté sans modification.
Après l'article 26
L'amendement COM-179 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Plusieurs amendements prévoient des initiatives de simplification en matière d'urbanisme. Nous émettrons un avis favorable à tous ces amendements, à une exception près.
Avis favorable à l'amendement COM-210 rectifié ter.
L'amendement COM-210 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement COM-265 rectifié.
L'amendement COM-265 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-43 rectifié ter.
L'amendement COM-43 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-42.
L'amendement COM-42 est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-45 rectifié ter.
L'amendement COM-45 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement COM-323 est particulièrement important pour l'urbanisme. Je développerai ce point en séance.
L'amendement COM-323 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-44 rectifié ter.
L'amendement COM-44 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-64 rectifié bis, COM-141 rectifié bis et COM-268 rectifié.
Les amendements identiques COM-64 rectifié bis, COM-141 rectifié bis et COM-268 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-235 rectifié.
L'amendement COM-235 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-261 rectifié ter. Je fournirai davantage d'explications à ce propos en séance.
L'amendement COM-261 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-97.
L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté sans modification.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-100 rectifié bis.
L'amendement COM-100 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - De même, avis défavorable à l'amendement COM-112.
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté sans modification.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-101 rectifié bis.
L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-99 rectifié bis et COM-113 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-324 vise un dispositif qui est comparable à celui que l'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à adopter définitivement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Il est donc sans objet.
L'amendement COM-324 est adopté.
L'article 29 est supprimé.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-39 rectifié bis et COM-108 rectifié bis.
Les amendements identiques COM-39 rectifié bis et COM-108 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement COM-103 rectifié bis.
L'amendement COM-103 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Les amendements identiques COM-220 rectifié et COM-153 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-221 rectifié et COM-154 rectifié, et l'amendement COM-209 rectifié quater.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-275.
L'amendement COM-275 est adopté et devient article additionnel.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des travaux de la commission des finances et adopte l'article 30 qui lui a été délégué tel que modifié par l'amendement COM-287.
L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
L'amendement COM-287 est adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 30
L'amendement COM-2 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-217 et COM-69 rectifié.
Mme Muriel Jourda, présidente. -Je propose que la commission prenne acte des travaux de la commission de la culture et adopte l'article 31 qui lui a été délégué tel que rédigé par l'amendement COM-334.
L'amendement COM-334 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-30 rectifié quinquies devient sans objet.
L'article 31 est ainsi rédigé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission déclare irrecevables les amendements COM-207 rectifié ter, COM-183 rectifié quater, COM-184 rectifié quater, COM-211 rectifié ter, COM-28 rectifié septies, COM-29 rectifié quinquies, de même que les amendements identiques COM-65 rectifié bis et COM-206 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-207 rectifié ter, COM-183 rectifié quater, l'amendement COM-184 rectifié quater, COM-211 rectifié ter, COM-28 rectifié septies, COM-29 rectifié quinquies, les amendements identiques COM-65 rectifié bis et COM-206 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-194 rectifié bis.
L'amendement COM-194 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-325 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités selon lesquelles les maires devront informer les tiers en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun.
L'amendement COM-325 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-135, qui contient une proposition intéressante de Victorin Lurel, lequel a beaucoup travaillé sur les questions funéraires.
L'amendement COM-135 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-136 rectifié.
L'amendement COM-136 rectifié est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-134 rectifié.
L'amendement COM-134 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-137 contient une demande de rapport : avis défavorable.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements COM-193 rectifié ter et COM-89 rectifié bis qui ont été rendus identiques à notre amendement COM-326.
Les amendements identiques COM-326, COM-193 rectifié ter et COM-89 rectifié bis sont adoptés.
L'article 34 est ainsi rédigé.
Article 35
L'amendement COM-327 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-328 vise à rendre facultative pour l'ensemble des communes la création d'un CCAS. Toute commune pourra ainsi décider, si elle le souhaite, par délibération de son conseil municipal, de dissoudre son CCAS existant. Dans l'hypothèse où elle aurait procédé à la dissolution de son centre ou si elle n'a pas déjà créé un tel centre, la commune sera tenue d'assurer directement les missions du CCAS ou de les transférer à un centre intercommunal d'action sociale.
Dans un souci de préserver, dans les communes de plus de 1 500 habitants, l'association des représentants associatifs et de la société civile à la mise en oeuvre de l'action sociale communale, il est prévu que ces communes, lorsqu'elles entendent assurer directement cette action, devront se doter d'une commission communale pour l'action sociale.
L'amendement COM-328 est adopté et devient article additionnel.
Article 36
L'amendement COM-329 est adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-304 rectifié.
L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 36
L'amendement COM-63 rectifié ter, les amendements identiques COM-67 rectifié bis, COM-46 rectifié bis et COM-151 rectifié, les amendements COM-31 rectifié bis, COM-105 rectifié quater, COM-145 rectifié, COM-253, et les amendements identiques COM-186 rectifié ter et COM-279 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements COM-302 rectifié bis et COM-251 rectifié bis qui sont identiques à notre amendement COM-330.
Les amendements identiques COM-330, COM-302 rectifié bis et COM-251 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements COM-252 rectifié bis, COM-277 rectifié et COM-305 rectifié bis qui sont identiques à notre amendement COM-331.
Les amendements identiques COM-331, COM-252 rectifié bis, COM-277 rectifié et COM-305 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-142 ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-142 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-144.
L'amendement COM-144 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-143.
L'amendement COM-143 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-68 rectifié bis ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-68 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-159 rectifié.
L'amendement COM-159 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-278.
L'amendement COM-278 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-132.
L'amendement COM-132 n'est pas adopté.
L'amendement COM-332 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-40 devient sans objet.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 38
Les amendements identiques COM-10 rectifié bis, COM-23 rectifié ter et COM-122 rectifié, les amendements identiques COM-4, COM-25 rectifié bis, COM-192 rectifié ter et COM-12 rectifié ter, les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-24 rectifié ter, COM-123 rectifié, COM-191 rectifié quater, COM-204 rectifié et COM-293 rectifié, les amendements identiques COM-9 rectifié bis, COM-203 rectifié, COM-22 rectifié ter, COM-126 rectifié et COM-292 rectifié bis, les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-125 rectifié, les amendements COM-14 rectifié, COM-291 rectifié bis, les amendements identiques COM-8 rectifié bis, COM-20 rectifié ter, COM-124 rectifié, COM-190 rectifié quater et COM-290 rectifié bis, les amendements COM-269 rectifié bis, COM-308 rectifié, COM-258 rectifié bis, COM-262 rectifié, COM-272 rectifié, COM-53 rectifié bis, COM-3 rectifié sexies, COM-307 rectifié, COM-180 rectifié quater, COM-181 rectifié quater, COM-93 rectifié, COM-94 rectifié, les amendements identiques COM-95 rectifié et COM-281 rectifié, et les amendements identiques COM-92 rectifié et COM-282 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-256 rectifié qui a trait à l'entrée en vigueur de la bonification des retraites des élus locaux.
L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-150 rectifié, COM-254 et COM-27 rectifié quinquies sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
M. PIEDNOIR |
90 rect. bis |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
195 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
309 |
Remplacement des membres titulaires démissionnaires des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres par les suppléants élus sur la même liste |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er |
|||
|
M. MARSEILLE |
276 |
Réduction du nombre de déports des élus mandatés pour représenter leurs collectivités au sein d'EPL |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 2 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
310 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LERMYTTE |
49 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MASSET |
54 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. PIEDNOIR |
91 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LERMYTTE |
50 rect. |
Réduction de trois mois à un mois du délai laissé aux communes pour se prononcer sur une modification de statut d'un EPCI |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
177 rect. ter |
Compétence de l'organe délibérant pour délibérer sur la modification des statuts de l'EPCI à la majorité qualifiée des deux tiers |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
M. KERROUCHE |
163 rect. |
Assouplissement de la procédure de rattachement d'une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à des EPCI-FP distincts |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
176 rect. ter |
Élection des vice-présidents des EPCI au scrutin de liste |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
172 rect. ter |
Élection de l'ensemble du bureau de l'EPCI au vote à main levée |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
263 rect. bis |
Élection des membres du bureau de l'EPCI au vote à main levée |
Rejeté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
311 |
Amendement de coordination pour la Polynésie française |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
173 |
Élection des vice-présidents de l'EPCI au scrutin de liste en cas d'impossibilité de vote à main levée |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
Mme PLUCHET |
78 |
Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'EPCI |
Adopté |
|
Mme PATRU |
34 |
Maintien en fonction des membres du bureau de l'EPCI jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire |
Adopté |
|
Mme BELLUROT |
81 rect. |
Maintien en fonction des membres du bureau de l'EPCI jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire |
Adopté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
312 |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
Mme VÉRIEN |
47 rect. bis |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
Mme BELRHITI |
87 rect. quinquies |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
161 rect. bis |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
188 rect. quinquies |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
196 rect. bis |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
259 rect. |
Faculté pour le conseil municipal des petites communes de désigner le conseiller communautaire suppléant |
Adopté |
|
Mme PATRU |
35 |
Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire |
Adopté |
|
Mme BELLUROT |
82 rect. |
Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
104 rect. bis |
Possibilité d'élection des membres du bureau des EPCI au scrutin de liste |
Rejeté |
|
Mme SOUYRIS |
185 rect. |
Parité obligatoire dans le bureau exécutif des EPCI |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
257 rect. |
Élection de l'exécutif intercommunal au scrutin de liste paritaire |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
M. BENARROCHE |
197 |
Obligation de procéder à l'élection du maire dans un délai de 45 jours à compter de la vacance |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
Mme NOËL |
288 rect. bis |
Modification du délai pour la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. LEMOYNE |
13 rect. ter |
Modification du délai pour la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme PATRU |
38 |
Modification du délai pour la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MENONVILLE |
107 rect. quater |
Modification du délai pour la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
264 rect. |
Modification du délai pour la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme PATRU |
37 |
Interdiction d'être candidat aux fonctions d'adjoint au maire sur plusieurs listes |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
147 |
Interdiction d'être candidat aux fonctions d'adjoint au maire sur plusieurs listes |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARSEILLE |
175 rect. |
Extension du champ géographique dans lequel peut se réunir l'organe délibérant d'un EPCI |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
174 |
Assouplissement des formalités pour la convocation aux réunions de l'organe délibérant des syndicats mixtes |
Adopté |
|
M. ROCHETTE |
255 rect. ter |
Dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
313 |
Suppression de l'article visant à rehausser le seuil d'opposition des communes au PLUi |
Adopté |
|
Mme LERMYTTE |
51 rect. |
Suppression de l'article visant à rehausser le seuil d'opposition des communes au PLUi |
Adopté |
|
M. MASSET |
55 rect. |
Suppression de l'article visant à rehausser le seuil d'opposition des communes au PLUi |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
298 |
Suppression de l'article visant à rehausser le seuil d'opposition des communes au PLUi |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
178 rect. ter |
Critère démographique pour provoquer la seconde délibération de l'EPCI sur un projet d'élaboration ou de révision de PLUi. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
314 |
Permettre un transfert à la carte de la compétence PLU des communes vers les EPCI. |
Adopté |
|
Mme BELLUROT |
79 rect. quater |
Permettre un transfert à la carte de la compétence PLU des communes vers les EPCI. |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
M. MASSET |
56 rect. |
Suppression de l'article qui prévoit la conclusion d'une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre communes et EPCI |
Rejeté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
315 |
Rendre facultative la convention précédant un transfert de compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
M. MASSET |
58 rect. bis |
Faculté de création et de gestion par une commune d'un service public ne relevant pas de sa compétence |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
M. BENARROCHE |
198 |
Allongement des délais de convocation du conseil municipal |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme MICOULEAU |
5 rect. |
Étendre le champ des délégations du conseil municipal au maire en matière de commande publique. |
Adopté |
|
M. MASSET |
17 rect. bis |
Étendre le champ des délégations du conseil municipal au maire en matière de commande publique. |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
289 rect. |
Étendre le champ des délégations du conseil municipal au maire en matière de commande publique. |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
199 |
Écarter la compétence en matière de création d'emploi prévue par l'article 8 |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
283 |
Simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les départements et les régions |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
230 rect. ter |
Simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions et départements |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
148 rect. ter |
Simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions et départements |
Adopté |
|
M. MASSET |
73 rect. quater |
Simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions et les départements |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
300 rect. |
Permettre au conseil départemental de déléguer à son président la passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre correspondantes |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
303 rect. |
Permettre au conseil départemental de déléguer à son président la cession des certificats d'économies d'énergie |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
219 rect. bis |
Permettre de déléguer au président de région la conclusion des conventions de mise à disposition de biens |
Adopté |
|
M. MASSET |
71 rect. ter |
Simplifier la gestion des aides économiques régionales lorsque les entreprises bénéficiaires font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
222 rect. bis |
Simplifier la gestion des aides économiques régionales lorsque les entreprises bénéficiaires font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
Adopté |
|
M. COZIC |
127 rect. bis |
Simplifier la gestion des redevances d'occupation du domaine public régional |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
232 rect. bis |
Simplifier la gestion des redevances d'occupation du domaine public régional |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
218 |
Possibilité de déléguer au président de région l'attribution de subventions dont le montant serait plafonné. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
|||
|
M. MASSET |
72 rect. bis |
Simplifier la désignation des représentants du conseil régional au sein des organismes extérieurs. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
223 rect. |
Simplifier la désignation des représentants du conseil régional au sein des organismes extérieurs. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
187 rect. quater |
Étendre les possibilités de délégation de signature du président de l'EPCI aux adjoints des directeurs et responsables de services. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BENARROCHE |
200 rect. |
Étendre les possibilités de délégation de signature du président de l'EPCI aux adjoints des directeurs et responsables de services |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
214 |
Permettre à l'organe délibérant de déléguer au président du conseil régional ou départemental les décisions relatives au règlement conjoint des budgets des établissements publics locaux d'enseignement |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme GOSSELIN, rapporteure pour avis |
333 |
Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
133 |
Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation |
Adopté |
|
Mme DEVÉSA |
85 |
Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
249 |
Généralisation du dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d'attribution de certaines aides aux étudiants et aux organismes de formation |
Rejeté |
|
M. MASSET |
70 rect. |
Délégation au président du conseil régional le pouvoir d'attribuer ou de retirer les subventions régionales versées dans le cadre d'un barème préalablement fixé par l'assemblée délibérante |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
228 rect. |
Délégation au président du conseil régional le pouvoir d'attribution de l'ensemble des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par décision |
Rejeté |
|
Article 11 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
317 |
Suppression de l'abaissement de la durée d'inactivité susceptible de justifier une dissolution d'office d'une association syndicale de propriétaires autorisée |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
16 rect. bis |
Suppression de l'abaissement de la durée d'inactivité susceptible de justifier une dissolution d'office d'une association syndicale de propriétaires autorisée |
Adopté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
318 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
319 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 |
|||
|
M. MASSET |
59 rect. bis |
Suivi par les maires d'une session d'information sur le rescrit préfectoral |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
139 |
Délai dérogatoire d'un mois pour constater une absence de prise de position formelle du préfet sur une demande de rescrit en cas d'urgence motivée par la collectivité demandeuse |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
138 |
Silence gardé par le préfet sur une demande de rescrit préfectoral valant validation de la légalité de l'acte |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
164 |
Assouplissement de la procédure de création d'une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements ou régions |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
166 |
Pouvoir de dérogation du préfet visant à atténuer les effets de seuil subis par le commune suite à leur création |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
60 rect. bis |
Information préalable du maire par le préfet de son intention de déférer au tribunal administratif un acte communal |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
266 rect. |
Information préalable du maire par le préfet de son intention de déférer au tribunal administratif un acte communal |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
149 |
Information préalable du maire par le préfet de son intention de déférer au tribunal administratif un acte communal |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
168 rect. quater |
Abrogation de l'obligation pour la commune de contrôler les installations d'assainissement non collectif |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
169 rect. quater |
Limitation des compétences de la commune en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
170 rect. quater |
Assouplissement du contrôle par la commune des installations d'assainissement non collectif |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
171 rect. quater |
Limitation des compétences de la commune en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
224 |
Faculté pour le conseil régional de préciser les modalités de prise en charge des frais de déplacement des conseillers régionaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
227 |
Précision sur la définition de l'élément matériel de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
160 |
Modification des règles de répartition des sièges entre les communes au sein de l'EPCI-FP |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
246 |
Modification des modalités d'institution et de perception du versement mobilité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
167 |
Extension aux communes historiques d'une commune nouvelle de l'expérimentation relative à l'ouverture d'une antenne d'officine de pharmacie |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
215 |
Possibilité pour la région de confier la maîtrise d'ouvrage aux lycées |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
216 |
Information du préfet sur les décisions régionales de désaffectation des biens immobiliers appartenant à un lycée |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
226 |
Harmonisation de la définition de la notion de conflit d'intérêts dans le code général de la fonction publique |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
245 |
Conditions d'élaboration des contrats de mobilité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
247 |
Possibilité de substituer le contrat opérationnel de mobilité à la convention territoriale d'exercice concerté |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
244 |
Possibilité pour un EPCI-FP de déléguer ses compétences en matière de mobilité à la région |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
242 |
Modification des modalités d'organisation et de fonctionnement des services de mobilités entre régions et AOM |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 13 |
|||
|
M. KERROUCHE |
115 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 13 |
|||
|
M. MASSET |
74 rect. bis |
Dérogation à l'obligation de publier un avis de vacance en cas de promotion interne au sein d'une même collectivité |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
155 rect. |
Dérogation à l'obligation de publier un avis de vacance en cas de promotion interne au sein d'une même collectivité |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
237 rect. |
Dérogation à l'obligation de publier un avis de vacance en cas de promotion interne au sein d'une même collectivité |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
320 |
Précision selon laquelle l'organisation d'une épreuve orale d'entretien demeure possible à titre facultatif |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
M. MENONVILLE |
102 rect. quater |
Extension du recrutement de contractuels sur un emploi permanent aux infirmières et aides-soignantes dans les EHPAD |
Rejeté |
|
Article 15 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
321 |
Suppression de l'abrogation du congé spécial et maintien des dispositions transitoires relatives à la prise en compte de la réforme des retraites |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
6 rect. |
Suppression de l'abrogation du congé spécial et maintien des dispositions transitoires relatives à la prise en compte de la réforme des retraites |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
32 rect. |
Suppression de l'abrogation du congé spécial et maintien des dispositions transitoires relatives à la prise en compte de la réforme des retraites |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
116 rect. |
Suppression de l'abrogation du congé spécial et maintien des dispositions transitoires relatives à la prise en compte de la réforme des retraites |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
201 |
Suppression de l'abrogation du congé spécial et maintien des dispositions transitoires relatives à la prise en compte de la réforme des retraites |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
248 |
Suppression de l'abrogation du congé spécial et maintien des dispositions transitoires relatives à la prise en compte de la réforme des retraites |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 16 |
|||
|
M. KERROUCHE |
156 |
Possibilité de mise à disposition des agents contractuels territoriaux auprès de GIP |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
238 rect. |
Possibilité de mise à disposition des agents contractuels territoriaux auprès de GIP |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
306 rect. bis |
Possibilité de mise à disposition des agents territoriaux contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée |
Rejeté |
|
Article 17 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
322 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
131 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. DAUBET |
271 rect. |
Encadrement de la garantie de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 17 |
|||
|
M. KERROUCHE |
157 |
Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
240 |
Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
52 rect. bis |
Mise à disposition temporaire d'un agent territorial auprès d'un cabinet médical ou d'une maison de santé accueillant un médecin nouvellement installé |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BOURGI |
41 |
Simplification des procédures disciplinaires applicables aux agents publics territoriaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 19 |
|||
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
284 |
Faculté pour le préfet de réunir la « commission DETR » lorsque des sièges y sont vacants |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 |
|||
|
M. MASSET |
61 rect. bis |
Application du principe « dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des collectivités |
Rejeté |
|
M. COZIC |
117 |
Application du principe « dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des collectivités |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
267 rect. |
Application du principe « dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des collectivités |
Rejeté |
|
M. MASSET |
62 rect. bis |
Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions |
Rejeté |
|
M. COZIC |
118 |
Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
296 |
Interdiction de refuser l'octroi d'une subvention au seul motif de la non-participation à une démarche initiée par l'État |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
165 rect. |
Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la DETR dont bénéficient les communes nouvelles |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 20 |
|||
|
M. MASSET |
260 rect. |
Accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l'eau aux parties communes d'un immeuble, à des fins de relevés |
Rejeté |
|
Article 21 |
|||
|
Mme DEVÉSA |
86 |
Rehaussement à 10 000 habitants du plafond de fusion des budgets eau et assainissement |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
285 |
Rectification d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 21 |
|||
|
M. COZIC |
130 rect. |
Hausse du plafond de dépenses d'investissement pouvant être engagées avant l'adoption de son budget par une collectivité |
Rejeté |
|
M. COZIC |
120 rect. |
Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
270 rect. bis |
Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale |
Adopté |
|
Article 24 |
|||
|
M. MASSET |
57 rect. |
Suppression de l'article 24 |
Rejeté |
|
M. COZIC |
119 |
Suppression de l'article 24 |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 24 |
|||
|
M. ROCHETTE |
299 rect. bis |
Création d'un troisième prélèvement au titre du FNP-DMTO |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
286 |
Révision libre du fonds de compensation des charges transférées en cas d'accord local |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
241 rect. |
Exclusion des rémunérations versées par les CREPS de l'assiette de la taxe sur les salaires |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MENONVILLE |
109 rect. ter |
Exonération de TFPB lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. COZIC |
128 |
Exonération de TFPB lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. COZIC |
129 |
Exonération de THRS lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme NOËL |
297 |
Exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme AESCHLIMANN |
15 |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs |
Rejeté |
|
M. MASSET |
19 rect. |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs |
Rejeté |
|
M. COZIC |
121 |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
189 rect. ter |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs |
Rejeté |
|
M. MASSET |
76 rect. bis |
Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034 |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
152 |
Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034 |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
250 rect. |
Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034 |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
229 |
Suppression de la subordination des exonérations de taxe sur l'utilisation par les poids lourds du domaine public routier au respect du règlement sur les aides de minimis |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 25 |
|||
|
Mme BELRHITI |
111 rect. quater |
Déroger à l'obligation d'instaurer une clôture spécifique dans les zones naturelles et forestières pour certaines activités touristiques et sportives accueillant du public |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
234 rect. bis |
Recourir à la consultation électronique pour le projet de Sraddet, modifier les documents de renvoi pour définir les règles relatives aux clôtures dans les espaces naturels et revoir les objectifs de maîtrise de consommation d'énergie et objectif de développement des énergies renouvelables à l'occasion de la révision d'un Sraddet |
Rejeté |
|
M. MARGUERITTE |
243 rect. bis |
Assouplir les obligations de consultation des comités de partenaires par l'autorité organisatrice des transports |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
208 rect. ter |
Instaurer un régime dérogatoire à l'autorisation environnementale pour les porteurs de projets |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 26 |
|||
|
M. BENARROCHE |
205 |
Compétence de l'organe délibérant pour la fixation des modalités de l'enquête publique, tant lors de la validation des PLU(i) que pour leurs modifications |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 26 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
179 rect. ter |
Supprimer l'applicabilité du SCoT sur les territoires couverts par un PLUi |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
210 rect. ter |
Simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
265 rect. |
Simplifier les modalités d'instruction des demandes dérogatoires de changement de destination des bâtiments agricoles |
Adopté |
|
M. CAMBIER |
43 rect. ter |
Possibilité de déroger aux règles de hauteur du PLU pour les projets de construction à destination d'activité industrielle ou logistique |
Rejeté |
|
Mme GACQUERRE |
42 rect. |
Harmonisation de certains termes du code de l'urbanisme afin de simplifier ces régimes dérogatoires au PLU |
Adopté |
|
M. CAMBIER |
45 rect. ter |
Mise en cohérence rédactionnelle des régimes dérogatoires du code de l'urbanisme visant à la construction d'hébergements et de logements |
Adopté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
323 |
Possibilité de déroger aux règles du PLU pour la construction de résidences principales |
Adopté |
|
M. CAMBIER |
44 rect. ter |
Élargir le certificat d'urbanisme et son régime de cristallisation aux mesures de dérogations au plan local d'urbanisme |
Adopté |
|
M. MASSET |
64 rect. bis |
Permettre aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination lorsque le PLU le prévoit |
Adopté |
|
M. FÉRAUD |
141 rect. bis |
Permettre aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination lorsque le PLU le prévoit |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
268 rect. |
Permettre aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination lorsque le PLU le prévoit |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
235 rect. |
Renforcer la représentation des acteurs de la planification stratégique au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols |
Adopté |
|
M. CAMBIER |
261 rect. ter |
Possibilité pour les collectivités de dépasser l'objectif local de consommation maximale d'espaces naturels, agricoles et forestiers |
Adopté |
|
Article 27 |
|||
|
Mme CUKIERMAN |
97 |
Permettre la signature électronique des conventions d'aide personnalisée au logement |
Rejeté |
|
Article 28 |
|||
|
M. VERZELEN |
100 rect. bis |
Réduire de 30 à 7 ans le délai d'acquisition des biens sans maître |
Rejeté |
|
Mme LE HOUEROU |
112 |
Préciser les conditions de prise de possession par la commune des biens sans maître issus d'une succession vacante |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 28 |
|||
|
M. VERZELEN |
101 rect. bis |
Réduire de 10 à 5 ans le délai dans lequel un héritier peut décider ou non d'accepter une succession |
Rejeté |
|
M. VERZELEN |
99 rect. bis |
Permettre aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de demander le partage à l'amiable d'une succession par le notaire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme LE HOUEROU |
113 |
Prévoir, en cas de procédure d'expropriation, que la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 29 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
324 |
Suppression d'un article devenu sans objet du fait de l'adoption d'un dispositif identique (proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique) |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 29 |
|||
|
Mme PATRU |
39 rect. bis |
Autoriser les communes littorales à réaliser près des espaces proches du rivage, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
108 rect. bis |
Permettre aux communes littorales de réaliser dans les espaces proches du rivage des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
103 rect. bis |
Dérogation, pour les lacs artificiels, au principe d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres du rivage |
Adopté |
|
M. MARGUERITTE |
220 rect. |
Clarifier et simplifier le régime juridique applicable aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
153 rect. |
Clarifier et simplifier le régime juridique applicable aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
221 rect. |
Clarification de la répartition des compétences réglementaires entre autorité portuaire et autorité de police dans la gestion des ports |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
154 rect. |
Clarification de la répartition des compétences réglementaires entre autorité portuaire et autorité de police dans la gestion des ports |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
209 rect. quater |
Faculté pour les collectivités territoriales de déléguer leurs compétences en matière d'énergie à une AODE |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. PARIGI |
275 |
Intégration du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie au sein du PADDUC en Corse |
Adopté |
|
Article 30 |
|||
|
Mme CUKIERMAN |
96 |
Ajout de la liste des résidences principales aux données transmises par la DGFiP aux collectivités |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
287 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 30 |
|||
|
M. PANUNZI |
2 rect. bis |
Simplification du crédit d'impôt sur les investissements en Corse |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MARGUERITTE |
217 |
Exonération de TFPB des logements situés au sein des établissements publics d'enseignement relevant d'une collectivité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
69 rect. |
Exonération de TFPB des logements situés au sein des établissements publics d'enseignement relevant d'une collectivité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 31 |
|||
|
Mme GOSSELIN, rapporteure pour avis |
334 |
Simplification de la procédure de création des PDA |
Adopté |
|
M. VERZELEN |
30 rect. quinquies |
Simplification de la procédure de création des PDA |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 31 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
207 rect. ter |
Exemption pour les fermes photovoltaïques et les pistes cyclables en zones agricoles ou naturelles de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
183 rect. quater |
Dérogation aux fouilles archéologiques préventives |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
184 rect. quater |
Dérogation aux fouilles archéologiques préventives |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
211 rect. ter |
Suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. VERZELEN |
28 rect. septies |
Publication des éléments de nature à favoriser la compréhension des décisions des architectes des Bâtiments de France (ABF) |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. VERZELEN |
29 rect. quinquies |
Mise en place d'une commission départementale assurant un examen collégial des dossiers litigieux contre l'avis des ABF |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
65 rect. bis |
Extension de l'obligation de recueillir l'avis de l'architecte des Bâtiments de France à tous les arrêtés de traitement de l'insalubrité situés dans un périmètre patrimonial protégé |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BENARROCHE |
206 |
Extension de l'obligation de recueillir l'avis de l'architecte des Bâtiments de France à tous les arrêtés de traitement de l'insalubrité situés dans un périmètre patrimonial protégé |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 32 |
|||
|
Mme BILLON |
194 rect. bis |
Possibilité pour le maire de procéder à la crémation d'office en cas d'organisation d'obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes |
Rejeté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
325 |
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités d'information des tiers en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun par le maire |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 32 |
|||
|
M. LUREL |
135 |
Renforcer des obligations d'information des assureurs pour l'exécution des contrats d'assurance obsèques « en capital » |
Adopté |
|
Article 33 |
|||
|
M. LUREL |
136 rect. |
Régime de transmission obligatoire des devis-types aux services de l'État et modalités de mise à disposition du public de ces données |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 33 |
|||
|
M. LUREL |
134 rect. |
Encadrement de la désignation anticipée d'un opérateur funéraire dans les contrats d'assurance obsèques |
Adopté |
|
M. CHAILLOU |
137 |
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la délivrance des habilitations funéraires |
Rejeté |
|
Article 34 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
326 |
Prise en compte par le préfet des besoins de la population pour apprécier la viabilité économique d'un projet de création d'un crématorium |
Adopté |
|
M. SAURY |
89 rect. bis |
Prise en compte par le préfet des besoins de la population pour apprécier la viabilité économique d'un projet de création d'un crématorium |
Adopté |
|
Mme BILLON |
193 rect. ter |
Prise en compte par le préfet des besoins de la population pour apprécier la viabilité économique d'un projet de création d'un crématorium |
Adopté |
|
Article 35 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
327 |
Modalités de dissolution d'une caisse des écoles mutualisée |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 35 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
328 |
Création facultative dans toutes les communes des centres communaux d'action sociale |
Adopté |
|
Article 36 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
329 |
Information des personnes handicapées sur la possibilité de solliciter une évaluation globale et individualisée de leur situation |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
304 rect. |
Facilitation de l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 36 |
|||
|
M. MASSET |
63 rect. ter |
Pouvoir de dérogation des préfets pour accélérer la construction et la rénovation de structures d'hébergement d'urgence pour les victimes de violences conjugales |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
67 rect. bis |
Assouplissement des conditions d'obtention d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation d'un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme BELLUROT |
46 rect. ter |
Assouplissement des conditions d'obtention d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation d'un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
151 rect. |
Assouplissement des conditions d'obtention d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation d'un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. LEMOYNE |
31 rect. bis |
Assouplissement des conditions d'obtention d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation d'un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MENONVILLE |
105 rect. quater |
Assouplissement des conditions d'obtention d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation d'un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
145 rect. |
Assouplissement des conditions de mise en commun d'agents de police municipale entre communes membres d'une intercommunalité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. ROCHETTE |
253 rect. bis |
Assouplissement des conditions de mise en commun d'agents de police municipale entre communes membres d'une intercommunalité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
186 rect. ter |
Assouplissement des conditions de mise en commun d'agents de police municipale entre communes membres d'une intercommunalité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BENARROCHE |
279 |
Assouplissement des conditions de mise en commun d'agents de police municipale entre communes membres d'une intercommunalité |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 37 |
|||
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
330 |
Garantie d'un vice-président par collège d'élus au sein du Conseil national d'évaluation des normes |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
302 rect. bis |
Garantie d'un vice-président par collège d'élus au sein du Conseil national d'évaluation des normes |
Adopté |
|
Mme BELLUROT |
251 rect. bis |
Garantie d'un vice-président par collège d'élus au sein du Conseil national d'évaluation des normes |
Adopté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
331 |
Amélioration des conditions d'examen du CNEN et meilleure prise en compte de ses avis |
Adopté |
|
Mme BELLUROT |
252 rect. bis |
Amélioration des conditions d'examen du CNEN et meilleure prise en compte de ses avis |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
277 rect. |
Amélioration des conditions d'examen du CNEN et meilleure prise en compte de ses avis |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
305 rect. bis |
Amélioration des conditions d'examen du CNEN et meilleure prise en compte de ses avis |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
142 |
Obligation, après un avis défavorable du CNEN, de motivation renforcée par le Gouvernement en cas de maintien de son projet initial en vue ou à la suite d'une seconde délibération |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
144 |
Suppression de l'accord de l'auteur d'une proposition de loi pour qu'elle soit soumise au CNEN par le président de l'assemblée saisie |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
143 |
Systématisation d'une consultation préalable du CNEN sur les propositions de loi ayant un impact sur les collectivités territoriales au moment de leur inscription à l'ordre du jour |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 37 |
|||
|
M. MASSET |
68 rect. bis |
Systématisation dans les avis du CNEN d'une analyse de l'impact des projets de norme sur les communes rurales |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
159 rect. |
Injonction au Gouvernement de répondre aux demandes des collectivités territoriales de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires |
Rejeté |
|
M. POINTEREAU |
278 |
Remise au Parlement d'un rapport sur le fonctionnement du CNEN |
Rejeté |
|
Article 38 |
|||
|
M. KERROUCHE |
132 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. DAUBRESSE et ARNAUD, rapporteurs |
332 |
Renforcement des garanties applicables aux associations professionnelles préfectorales nationales |
Adopté |
|
M. BOURGI |
40 |
Renforcement des garanties applicables aux associations professionnelles préfectorales nationales |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 38 |
|||
|
Mme MICOULEAU |
10 rect. bis |
Inclusion du pré-paiement de la carte d'achat pour les marchés publics dans les dépenses publiques dont le paiement est délégable à un organisme payeur externe |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
23 rect. ter |
Inclusion du pré-paiement de la carte d'achat pour les marchés publics dans les dépenses publiques dont le paiement est délégable à un organisme payeur externe |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. COZIC |
122 rect. |
Inclusion du pré-paiement de la carte d'achat pour les marchés publics dans les dépenses publiques dont le paiement est délégable à un organisme payeur externe |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BOURGI |
4 |
Lutte contre les occupations irrégulières du domaine public |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
25 rect. bis |
Lutte contre les occupations irrégulières du domaine public |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
192 rect. ter |
Lutte contre les occupations irrégulières du domaine public |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MICOULEAU |
12 rect. ter |
Lutte contre les occupations irrégulières du domaine public |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MICOULEAU |
11 rect. bis |
Capacité d'un EPCI à fiscalité propre à exercer les prérogatives d'une centrale d'achat |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
24 rect. ter |
Capacité d'un EPCI à fiscalité propre à exercer les prérogatives d'une centrale d'achat |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. COZIC |
123 rect. |
Capacité d'un EPCI à fiscalité propre à exercer les prérogatives d'une centrale d'achat |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
191 rect. quater |
Capacité d'un EPCI à fiscalité propre à exercer les prérogatives d'une centrale d'achat |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BENARROCHE |
204 rect. |
Capacité d'un EPCI à fiscalité propre à exercer les prérogatives d'une centrale d'achat |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
293 rect. |
Capacité d'un EPCI à fiscalité propre à exercer les prérogatives d'une centrale d'achat |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MICOULEAU |
9 rect. bis |
Extension aux acheteurs de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BENARROCHE |
203 rect. |
Extension aux acheteurs de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
22 rect. ter |
Extension aux acheteurs de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
126 rect. |
Extension aux acheteurs de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
292 rect. bis |
Extension aux acheteurs de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
21 rect. ter |
Conditions pour déclarer une offre irrégulière lorsqu'elle est incomplète |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
125 rect. |
Conditions pour déclarer une offre irrégulière lorsqu'elle est incomplète |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme AESCHLIMANN |
14 rect. |
Conditions pour déclarer une offre irrégulière lorsqu'elle est incomplète |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
291 rect. bis |
Conditions pour déclarer une offre irrégulière lorsqu'elle est incomplète |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MICOULEAU |
8 rect. bis |
Régularité des offres comportant une erreur purement matérielle |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSET |
20 rect. ter |
Régularité des offres comportant une erreur purement matérielle |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
124 rect. |
Régularité des offres comportant une erreur purement matérielle |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
190 rect. quater |
Régularité des offres comportant une erreur purement matérielle |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
290 rect. bis |
Régularité des offres comportant une erreur purement matérielle |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
269 rect. bis |
Facilitation de l'accès des artisans locaux aux marchés publics de travaux immobiliers dans les communes de moins de 2 500 habitants |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
308 rect. |
Transfert à la commune nouvelle des biens immobiliers issus des anciennes communes |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CAPUS |
258 rect. bis |
Encadrement de l'ouverture dominicale des grands commerces de détail alimentaire situés en dehors des centres-bourgs |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
262 rect. |
Assouplissement des conditions d'obtention d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation d'un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme CUKIERMAN |
272 rect. |
Autorisation de créer des casinos dans les petites communes thermales historiques |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. WATTEBLED |
53 rect. bis |
Encadrement des dérogations au principe « silence vaut accord » |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme SCHALCK |
3 rect. sexies |
Obligation de déclaration domiciliaire lors de l'installation dans une commune |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
307 rect. |
Simplification des déclarations d'intérêt général relatives aux opérations d'aménagement et d'entretien des cours d'eau |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
180 rect. quater |
Extinction des contrats conclus par les pays |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
181 rect. quater |
Extinction des contrats conclus par les pays à l'initiative d'un EPCI |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MARGATÉ |
93 rect. |
Obligation d'information de l'ancien locataire à la suite d'un congé pour vente ou pour reprise |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MARGATÉ |
94 rect. |
Exclure le complément de loyer du calcul de la révision des loyers |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MARGATÉ |
95 rect. |
Prolongation du dispositif expérimental d'encadrement des loyers jusqu'en 2028 |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme GUHL |
281 rect. |
Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme MARGATÉ |
92 rect. |
Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme GUHL |
282 rect. |
Prolongation du dispositif expérimental d'encadrement des loyers jusqu'en 2028 |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. KERROUCHE |
256 rect. |
Entrée en vigueur au 1er aout 2026 de la mesure de bonification des retraites des élus locaux |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
150 rect. |
Pouvoir de dérogation du préfet pour accélérer la construction de structures d'hébergement d'urgence |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. ROCHETTE |
254 rect. bis |
Possibilité pour une commune d'instituer une taxe sur les débits de boissons ne respectant pas les valeurs républicaines |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme SCHALCK |
27 rect. quinquies |
Abandon des loyers de chasse |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |