Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI

portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

NOR : ATDB2605967L/Bleue-1

14 avril 2026

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 5

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS 20

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION 25

TABLEAU D'INDICATEURS D'IMPACTS 31

TITRE I^ER - SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS 34

ARTICLE 1 - PERMETTRE LE REMPLACEMENT PONCTUEL DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DANS LES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRE ET COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN CAS D'EMPÊCHEMENT 34

ARTICLE 2 - SIMPLIFIER LA MISE À JOUR DES STATUTS DES EPCI 42

ARTICLE 3 - PERMETTRE DE DÉROGER À L'ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS DES SYNDICATS AU SCRUTIN SECRET 52

ARTICLE 4 - ALLONGER LE DÉLAI DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE 15 À 30 JOURS EN CAS DE DÉCÈS OU DE DÉMISSION DU MAIRE OU D'UN ADJOINT 60

ARTICLE 5 - RÉHAUSSER LE SEUIL DÉCLENCHANT LE SECOND ARRÊT D'UN PLUI 67

ARTICLE 6 - INTRODUIRE UNE CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE AUX EPCI 78

ARTICLE 7 - AUTORISER LA TRANSMISSION DES CONVOCATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE 87

ARTICLE 8 - ETENDRE LES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES À L'EXÉCUTIF LOCAL PAR L'ORGANE DÉLIBÉRANT 94

ARTICLE 9 - EXPÉRIMENTER LA SIMPLIFICATION DE L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX ÉTUDIANTS EN BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 102

ARTICLE 10 - SIMPLIFICATION DE FONCTIONNEMENT ET D'ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT 115

ARTICLE 11 - FACILITER LE RÉGIME DE FUSION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES ET FACILITER LA DISSOLUTION DES SAVP ET DES ASA 122

ARTICLE 12 - SUPPRIMER LES COMPÉTENCES DES PRÉFETS RELATIVES AUX ROUTES À GRANDE CIRCULATION DANS LES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE SEINE, SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE 131

TITRE II - SIMPLIFICATION EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 140

ARTICLE 13 - SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLIER DE LA FICHE DE POSTE EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRACTUEL 140

ARTICLE 14 - SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'ÉPREUVE ORALE POUR LES CONCOURS SUR TITRES 147

ARTICLE 15 - EXTINCTION PROGRESSIVE DU CONGÉ SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX APRÈS EMPLOI FONCTIONNEL 159

ARTICLE 16 - ALLÈGEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE À DISPOSITION DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL 169

ARTICLE 17 - ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2023 RELATIF À LA PROMOTION DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE 176

TITRE III - SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 185

ARTICLE 18 - AUTOMATISER LES SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT FRANCE SERVICES EN SIMPLIFIANT LES PIÈCES À FOURNIR 185

ARTICLE 19 - FACILITER LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES APPARTENANT À DE PETITES COMMUNES EN AUTORISANT LE CUMUL DES FINANCEMENTS DRAC/DETR 195

ARTICLE 20 - RELEVER LE SEUIL DE 3000 À 3500 HABITANTS À PARTIR DUQUEL IL EST AUTORISÉ LA FUSION DES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT DÈS LORS QUE LES RÈGLES DE GESTION SONT LES MÊMES 203

ARTICLE 21 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE À LA GÉNÉRALISATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 211

ARTICLE 22 - AUTORISER LES SYNDICATS D'ÉNERGIE À PRENDRE EN CHARGE ET À FINANCER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DES COMMUNES NON MEMBRES 219

ARTICLE 23 - PERMETTRE AUX COLLECTIVITÉS DE GARANTIR LES ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE À UN MONTANT SUPÉRIEUR À LEUR ENCOURS DE DETTE POUR RÉDUIRE LE COÛT DU FINANCEMENT 229

ARTICLE N° 24- MODIFICATION DES MODALITÉS DE RÉVISION UNILATÉRALE DES MONTANTS DE COMPENSATION DANS LA SITUATION DE PERTE DE RECETTES LIÉES À UNE PERTE DE BASE D'IMPOSITION 237

TITRE IV - SIMPLIFICATIONS EN MATIERE D'URBANISME, D'ENVIRONNEMENT ET DE PLANIFICATION 247

ARTICLE 25 - PERMETTRE À UNE COMMUNE D'ÊTRE INTÉGRÉE, POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE, À UN PARC NATIONAL (PN) ET, POUR UNE AUTRE PARTIE, À UN PARC NATUREL RÉGIONAL (PNR) 247

ARTICLE 26 - PERMETTRE À L'EXÉCUTIF DE DÉFINIR LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION DES SCOT ET DES PLU 256

ARTICLE 27 - SUPPRIMER LA PUBLICATION DES CONVENTIONS APL 265

ARTICLE 28 - RÉDUIRE LE DÉLAI D'ACQUISITION DES BIENS SANS MAÎTRE PAR LES COMMUNES 275

ARTICLE 29 - FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STATIONS DE TRANSFERT D'ÉNERGIE PAR POMPAGE (STEP) DANS LES OUTRE-MER ET EN CORSE 294

ARTICLE 30 - OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DE LA LISTE DES LOGEMENTS ET LOCAUX VACANTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, AUX EPCI, AUX SERVICES DE L'ETAT COMPÉTENTS ET À DIVERS ORGANISMES. 304

ARTICLE 31 - SIMPLIFIER LA PROCÉDURE DE CRÉATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES 328

TITRE V - SIMPLIFICATIONS POUR LES SERVICES AUX USAGERS 339

ARTICLE 32 - INFORMER LES TIERS LORS DE LA REPRISE ADMINISTRATIVE D'UNE SÉPULTURE EN TERRAIN COMMUN 339

ARTICLE 33 - SUPPRIMER L'OBLIGATION DE DEVIS ET ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS D'INTERVENTIONS À DOMICILE DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES 347

ARTICLE 34 - ACCROÎTRE LES PRÉROGATIVES DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT LORS DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CRÉATION OU D'EXTENSION D'UN CRÉMATORIUM 356

ARTICLE 35 - SUPPRIMER L'OBLIGATION DE CRÉER UNE CAISSE DES ÉCOLES 363

ARTICLE 36 - SIMPLIFIER L'ATTRIBUTION DES DROITS SIMPLES ET DE LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION 372

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES 385

ARTICLE 37 - RENFORCEMENT DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES. 385

ARTICLE 38 - ENCADREMENT DU DROIT SYNDICAL DES PRÉFETS ET SOUS-PRÉFETS 394

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le constat est partagé par les collectivités, l'Etat et nos concitoyens : notre corpus normatif est parfois illisible. Les règles sont écrites à un tel niveau de détail qu'elles finissent, dans certains cas, par entraver l'action des élus et la dynamique des territoires.

Depuis plusieurs mois, le chantier de la simplification des normes est à l'oeuvre. Ce processus a pris la forme d'un rapport rendu en mai 2024 par Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif, de rencontres avec les associations d'élus pour transmission de propositions de simplifications et d'une remontée des préfets auprès de « France simplification » et du ministre chargé des collectivités locales dans le cadre de la démarche nommée « Roquelaure de la simplification ».

Le résultat de ce processus porte ses fruits : plus de 100 mesures de simplification pour les collectivités locales ont été identifiées, certaines étant d'ores et déjà entrées en vigueur, avec notamment la publication d'un « méga-décret » le 21 février 2026, portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d'assouplissement de leur organisation.

Aujourd'hui, il s'agit de poursuivre cette démarche afin de faciliter le quotidien des collectivités locales par un projet de loi de simplification, en proposant des simplifications de portée législative, concernant la vie des collectivités locales, leur fonctionnement, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, l'environnement, l'aménagement, l'urbanisme, le patrimoine et l'éducation.

Ces simplifications ne dégradent ni l'exercice de la gouvernance politique locale, ni les ambitions des politiques publiques ; au contraire, elles permettent des allègements de dossiers administratifs, des suppressions de procédures redondantes et donnent davantage de souplesse pour l'action des collectivités locales.

Ces simplifications constituent la première pierre de l'acte de décentralisation souhaitée par le Gouvernement. Il sera incarné, concomitamment, par un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

Cette simplification, nous la devons aux collectivités locales et aux concitoyens. Il s'agit de donner plus de libertés d'action pour tenir compte des réalités de chaque territoire. Les collectivités doivent en effet pouvoir se consacrer à leur projet de territoire, sans perdre de temps du fait de règles obsolètes et inutiles.

La fabrique de la norme doit être conçue à l'aune de la qualité de la règle en se demandant systématiquement quelle est sa valeur ajoutée pour nos concitoyens.

Nous le leur devons. C'est l'ambition de ce projet de loi à la portée concrète. Il engage un changement de méthode. Le Gouvernement en le proposant, après concertation avec les associations d'élus locaux, le Parlement en l'adoptant, scelleraient, ensemble, une nouvelle façon de faire vivre l'organisation décentralisée de la République, fondée sur une confiance renouvelée et une liberté accrue envers les collectivités territoriales.

Le titre Ier est consacré à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L'article 1er prévoit que le membre titulaire absent puisse, en cas d'indisponibilité des membres suppléants, désigner un autre membre de l'assemblée délibérante afin de le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres. En effet, les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, applicables aux commissions de délégation de service public et autres contrats de concession ainsi que, sur renvoi de l'article L. 1414-2 du même code, aux commissions d'appel d'offres, prévoient que ces commissions sont composées d'un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Elles ne peuvent se réunir qu'en présence de la moitié au moins de leurs membres. A défaut, une seconde réunion doit être organisée, celle-ci étant dispensée de cette règle de quorum. La possibilité, pour le membre titulaire, de se faire remplacer par un autre membre de l'assemblée délibérante, en cas d'absence des suppléants, permettra davantage de souplesse dans la réunion de ces commissions.

L'article 2 a pour objet de simplifier la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres. Les modifications seront adoptées par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Les communes membres de l'EPCI seront toujours consultées pour les modifications de statuts majeures, à savoir les transferts de compétence, la transformation de l'EPCI et les évolutions de périmètre ou de durée.

En l'état du droit, toutes les modifications statutaires sont subordonnées, d'une part, à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, d'autre part, à celui de l'organe délibérant de l'EPCI.

La suppression de l'accord des communes membres sur des modifications statutaires de faible portée est de nature à simplifier la gestion courante des EPCI, sans que les droits de ces dernières, représentées au sein de l'organe délibérant, ne s'en trouvent lésés.

Par harmonisation, la mesure est étendue aux EPCI en Polynésie française.

L'article 3 offre la possibilité d'élire les vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés à main levée dès lors que l'ensemble des membres de l'organe délibérant le souhaite.

En l'état du droit, le recours au scrutin secret pour l'élection des vice-présidents est impératif, ce qui peut générer une lourdeur procédurale excessive.

Le présent article ouvre ainsi la possibilité, pour les organes délibérants de ces structures, de décider, par dérogation au principe du scrutin secret, que l'élection des vice-présidents puisse avoir lieu à main levée.

Cette faculté est strictement encadrée : elle ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'unanimité des membres présents à la séance, garantissant ainsi le respect de la liberté de vote de chacun.

L'article 4 vise à simplifier les modalités de remplacement du maire et des adjoints en prévoyant que la convocation pour l'élection de l'exécutif local est transmise dans les trente jours.

Actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement « dans le délai de quinzaine ». Cette formulation peut prêter à interprétation quant au point de départ exact du délai et le délai dans lequel les élus concernés doivent être remplacés. En outre, le délai de quinze jours apparaît contraignant dans certaines situations, notamment dans les communes de taille importante.

Le présent article vise ainsi à substituer à cette rédaction une formulation plus explicite, en prévoyant que la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours. Cette précision permet, d'une part, de sécuriser juridiquement la procédure en fixant clairement l'obligation pesant sur l'autorité compétente en matière de convocation et, d'autre part, d'accorder un délai raisonnable pour assurer la préparation et la bonne tenue de la séance consacrée à l'élection du nouveau maire.

Cette évolution vise à renforcer la lisibilité du droit et à apporter une mesure de souplesse pour les communes.

Par harmonisation, les modifications apportées à L. 2122-14 du CGCT sont étendues aux communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 5 vise à rehausser le seuil d'opposition ayant pour effet, dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal, d'imposer une seconde délibération sur le projet devant être arrêté. Actuellement, la seconde délibération s'impose dès qu'une commune membre de l'EPCI émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement la concernant. Il est proposé de rehausser ce seuil, avec deux cas de figure possibles : lorsque deux communes émettent un avis défavorable ; ou lorsqu'une commune seule représentant plus de 50% de la population totale de l'EPCI émet un avis défavorable.

L'article 6 vise à renforcer la sécurité juridique des transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en créant une convention entre les communes membres et l'EPCI.

Si le droit actuellement en vigueur encadre les modalités juridiques du transfert, il ne prévoit toutefois pas l'établissement préalable d'un document exhaustif précisant les modalités pratiques du transfert. En pratique, cette formalisation intervient de manière hétérogène et souvent a posteriori ce qui peut générer des difficultés alors même que la compétence a été juridiquement transférée.

Cet article vise à prévoir l'établissement d'une convention permettant de clarifier les modalités du transfert ; celle-ci devra être établie pour les transferts obligatoires et les transferts facultatifs. Cette convention devra être annexée à la délibération entérinant le transfert.

L'article prévoit également l'extension de la mesure en Polynésie française.

L'article 7 a pour objet d'appliquer, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions en vigueur dans les autres départements, permettant d'envoyer la convocation des conseils municipaux par voie dématérialisée.

Le régime général applicable à toutes les communes des autres départements prévoit déjà cet envoi dématérialisé et un envoi postal à tout conseiller municipal qui en ferait la demande.

Cet article entend donc prévoir le même dispositif aux communes des trois départements concernés, ce qui permettra d'unifier les régimes juridiques et de simplifier la diffusion des convocations.

L'article 8 étend les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux.

Il permet tout d'abord au maire de se prononcer sur les projets de création et d'extension d'établissement d'accueil du jeune enfant dans des délais rapprochés permettant à une activité d'accueil du jeune enfant de se déployer dans des délais non contraints par la réunion des conseils municipaux.

Dans le cadre de la loi pour le plein emploi promulguée le 23 décembre 2023, l'avis favorable du maire est requis dès lors qu'il est autorité organisatrice sur tout ou partie des compétences liées au service public de la petite enfance pour tout projet de création ou de transformation d'un établissement d'accueil du jeune enfant sous statut privé.

Or, cette thématique n'est pas inscrite dans l'article L.2122-22 du CGCT qui dresse une liste restrictive de sujets susceptibles d'être délégués par le conseil municipal au maire. Au contraire, un président d'EPCI, auquel la compétence aurait été transférée, pourra se prononcer sans l'aval du conseil communautaire, au titre de l'article L.5211-10 du CGCT. Cette disposition est une disposition de simplification procédurale.

L'article 8 complète également le code général des collectivités territoriales en étendant la liste des compétences qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux. En effet, afin de faciliter la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, le Gouvernement entend permettre aux autorités exécutives des communes, des départements et des régions de créer des emplois, à l'exception des emplois de direction et de collaborateurs de cabinet, ou de modifier les grades des emplois correspondants, permettant des repyramidages des effectifs. Par ailleurs, cette délégation prendrait fin à l'ouverture de la campagne électorale.

Cette extension ne concerne que les exécutifs des communes, départements et régions, les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale pouvant d'ores et déjà bénéficier d'une délégation de cette compétence qui ne figure pas dans la liste des matières non délégables au titre de l'article L 5211-10.

L'article 9 autorise, de façon expérimentale et dérogatoire, le président du conseil régional de la Région Bourgogne Franche-Comté à attribuer des bourses étudiantes et des aides aux organismes de formation dans les secteurs en tension. Ces dispositions mettent ainsi en oeuvre des propositions de simplification émanant de la région Bourgogne-Franche-Comté qu'elle souhaite expérimenter.

Cette expérimentation est fondée sur l'article 72 de la Constitution, qui permet à une collectivité qui en fait la demande de déroger aux règles qui régissent l'exercice de ses compétences, pour une durée limitée, de 5 ans en l'espèce. Conformément aux dispositions des articles LO 1113-1 et 1113-2 du code général des collectivités territoriales, les régions qui le souhaiteraient peuvent à participer à l'expérimentation ainsi adoptée.

L'article 10 vise à clarifier et à moderniser le cadre juridique applicable aux conseils de développement.

Aujourd'hui, les conseils de développement sont obligatoirement créés dans tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les pôles d'équilibre territorial et rural. Le présent article apporte de la souplesse au niveau local en facilitant l'organisation des conseils de développement, en confiant à l'organe délibérant de l'EPCI la compétence pour en déterminer librement la composition, dans le respect de la diversité des acteurs du territoire.

Il sera désormais possible pour plusieurs EPCI de créer un conseil de développement commun au sein d'une structure de coopération territoriale. Cette mutualisation vise à assurer une cohérence des actions de développement à l'échelle des bassins de vie et à renforcer les échanges entre territoires.

Enfin, le présent article précise que le conseil de développement est consulté sur projets relevant du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale et déterminés par délibération de son organe délibérant. Dans le cadre des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), les conseils de développement territorial seront consultés les principales orientations du comité syndical du pôle et pourront donner leur avis sur toute question d'intérêt territorial.

Par harmonisation, les modifications apportées à l'article L. 5211-10-1 du CGCT sont étendues pour être applicables en Polynésie française.

L'article 11 a pour objet de simplifier les modalités de fusion des associations syndicales de propriétaire ainsi que de rendre plus facile leur dissolution lorsqu'elles sont inactives. Il institue également un dispositif spécifique de dissolution applicable aux syndicats d'assainissement des voies privées (SAVP).

L'article 12 met fin au régime dérogatoire applicable aux routes à grande circulation (RGC) des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, afin d'aligner leur police de la circulation sur le droit commun. Le régime dérogatoire actuel confie au représentant de l'État la signature des arrêtés de police de la circulation, alors que le droit commun organise un partage de compétence entre l'État et les collectivités territoriales.

Toutefois, afin de préserver la cohérence des décisions relatives aux axes stratégiques d'accès à Paris, il conviendra de modifier, par décret en Conseil d'État, les articles R. 411-8 et R. 411-8-1 du code de la route afin de prévoir le recueil d'un avis conforme du préfet.

Le titre II est consacré aux mesures de simplification en matière de gestion des ressources humaines.

L'article 13 simplifie la procédure applicable au renouvellement du contrat d'un agent contractuel sur l'emploi qu'il occupe et pour y exercer les mêmes fonctions, en supprimant l'obligation de publication de l'avis de vacance de cet emploi. La disposition s'applique aux trois versants de la fonction publique.

L'article 14 vise à simplifier le recrutement des agents territoriaux en supprimant l'obligation d'organiser une épreuve orale pour les concours sur titres, obligation qui n'existe que dans le cadre des concours de la fonction publique territoriale.

Les décrets statutaires de chaque cadre d'emplois détermineront, au cas par cas, si une épreuve orale de concours se justifie toujours.

L'article 15 vise à sécuriser les situations individuelles des agents en congé spécial à la suite de la réforme des retraites votée en 2023. Cet article instaure à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires en congé spécial de bénéficier d'une prolongation de ce congé jusqu'à l'âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée. Par ailleurs, cet article met en extinction, pour la fonction publique territoriale, le congé spécial qui est un dispositif dérogatoire, applicable uniquement aux fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel en position de détachement.

L'article 16 supprime l'obligation d'information préalable de l'organe délibérant, réalisée à chaque mise à disposition d'un agent, au profit d'une information annuelle a posteriori et globale sur le nombre d'agents (fonctionnaires et contractuels), les organismes bénéficiaires (autre collectivité, établissement public de coopération intercommunale...) et les modalités (mise à disposition partielle ou pour une partie du service, remboursée ou non).

L'article 17 supprime l'obligation faite aux centres de gestion de veiller à ce que les listes d'aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.

Le titre III est consacré aux simplifications en matière de gestion budgétaire et financière.

L'article 18 vise à réduire la charge administrative inhérente aux versements des subventions aux réseaux France services.

Le réseau France services sera composé de 3 000 espaces d'ici la fin 2027. L'intérêt du programme France services réside dans la proximité et la dimension « humaine » de l'accompagnement apporté aux usagers, dans un contexte de numérisation de la société excluant une partie de la population de l'accès aux services publics. La labellisation d'un espace en France services est exigeante puisqu'elle repose sur un cahier des charges défini par arrêté et par un audit indépendant préalable.

Le financement de l'Etat est apporté de manière forfaitaire aux porteurs des espaces (collectivités et associations pour la majorité). Celui-ci est obtenu sur la base d'un dossier fourni qui apparaît disproportionné pour ce dispositif qui est encadré à la fois dans ses actions (démarches à mener, standards de services, objectifs à atteindre) et dans son coût (25 000 euros du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et 22 500 euros du fonds national France services). Par ailleurs, l'Etat s'engage pour un financement pérenne du réseau. Ce contexte milite pour une simplification de la procédure de versement des subventions.

L'article 19 abroge l'interdiction de cumul spécifique à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), notamment avec des crédits dans le domaine de la culture.

L'article 20 modifie l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales afin de relever le seuil de 3 000 à 3 500 habitants à partir duquel il est autorisé la fusion des budgets annexes eau et assainissement dès lors que les règles de gestion sont les mêmes.

Les autres règles restent inchangées dans le respect des règles de financement des services publics industriels et commerciaux qui justifie le second alinéa de l'article L. 2224-6 du CGCT disposant que : « Le budget [unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement] et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement ». En effet, il est impératif de préserver le principe d'équilibre et de financement des SPIC devant être déterminé au coût réel du service afin qu'il puisse être facturé aux usagers, proportionnellement au service rendu.

Les dispositions s'appliqueront de plein droit aux communes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, les modifications ne s'appliquent pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie, aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna. En Polynésie française, les dispositions ne sont pas non plus modifiées dans la mesure ou un projet d'ordonnance actuellement en cours de préparation prévoit une modification plus générale des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. En l'absence d'adaptation, aucune consultation des collectivités n'est nécessaire.

L'article 21 procède à la ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

L'article 22 ajoute un alinéa à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le dernier alinéa de cet article, modifié par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, précise que : « Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. »

En droit, seuls les financements directs étant permis, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est membre d'un syndicat d'énergie, il ne peut bénéficier des financements de ce syndicat que pour les bâtiments dont il est propriétaire à l'exclusion de ceux des communes membres de cet EPCI, ce qui est regrettable en termes de stratégie locale de transition énergétique.

L'EPCI à fiscalité propre est substitué à ses communes membres en tant que membre d'un syndicat mixte lorsque ce syndicat exerce une compétence transférée par les communes à l'EPCI à fiscalité propre. L'EPCI à fiscalité propre fait alors écran entre ses communes membres et le syndicat mixte. Le syndicat mixte exerce ses compétences pour le compte de l'EPCI à fiscalité propre et non pour le compte des communes ce qui l'empêche donc de prendre en charge et de financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de communes qui ne sont pas membres du syndicat.

Compte-tenu du fort enjeu énergétique que représente la rénovation des bâtiments publics, la modification de l'article L. 2224-34 du CGCT a pour objet d'autoriser le syndicat mixte à prendre en charge ou à financer les études et travaux des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte qui exerce la compétence d'organisation de la distribution publique d'électricité en vertu du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du CGCT.

L'article 23 assouplit les garanties d'emprunt des collectivités locales avec Agence France locale.

La rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article L. 1611-3-2 du CGCT déroge au droit commun de la garantie d'emprunt, afin de permettre aux membres de l'AFL de garantir l'emprunt que l'AFL lève à hauteur de 100 % de l'encours de dette qu'ils ont eux-mêmes souscrit auprès de l'AFL. Cette limite pose des difficultés à l'AFL car elle ne permet pas de couvrir 100 % de l'emprunt que l'AFL lève, puisqu'elle se finance aussi pour disposer des réserves de liquidités nécessaires au respect des normes prudentielles. N'étant pas garantie sur la totalité de son emprunt par des collectivités territoriales (assimilées à l'Etat comme "souverains"), l'AFL fait face sur le marché à une pondération de risque qui ne peut pas être de 0 % et qui renchérit le coût de l'emprunt qu'elle lève. L'AFL estime à 12 M€ par an le coût induit par cette garantie partielle. Pour bénéficier de cette pondération à 0 %, il est nécessaire que l'emprunt qu'elle lève soit garanti à 100 % par des collectivités. L'article 23 modifie le 3ème alinéa de l'article L. 1611-3-2 et ouvre ainsi la faculté d'aller au-delà de 100 % de l'encours de la collectivité et renvoie à un décret la fixation du plafond.

Les dispositions s'appliqueront de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article étend les modifications aux communes et groupements en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En revanche, conformément aux articles LO 6213-6, LO 6313-6 et LO 6413-5 du code général des collectivités territoriales, l'article ne s'appliquera pas aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il en est de même pour les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et ses provinces, ainsi que des îles Wallis-et-Futuna qui sont régies par des normes de niveau organique. En l'absence d'adaptation, aucune consultation des collectivités ultramarines n'est nécessaire.

Lorsqu'une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI peut décider de réduire les montants d'attributions de compensation (AC) de la ou des commune(s) membre(s) à l'origine de la perte de recette de fiscalité (1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI). Dans cette hypothèse, l'accord des conseils municipaux des communes, dont l'AC serait diminuée, n'est pas requis. Un vote à la majorité simple de l'organe délibérant du groupement suffit. L'article 197 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a apporté des éléments de cadrage à cette procédure et prévu notamment des dispositions lorsque des mécanismes de compensation de perte de recettes (CP-CFE, CP-IFER, FNUCL) viennent déjà compenser en partie l'EPCI. Or, il est apparu que dans certaines situations les modalités de révision unilatérale des AC pouvaient être insuffisantes eu égard à la perte de recette subie par l'EPCI, alors que les communes membres disposaient d'un potentiel financier élevé.

L'article 24 vise à renforcer les modalités de révision unilatérales par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) des montants d'attributions de compensation vis-à-vis de certaines communes membres lorsqu'elles disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 50 % à celui de la moyenne intercommunale. Dans cette situation le cumul des deux plafonds de révision est désormais possible : l'EPCI peut procéder à une réduction des attributions de compensation à la hauteur de la somme du montant du prélèvement sur recettes prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune. L'article procède également à des clarifications rédactionnelles...

Le titre IV est consacré aux simplifications en matière d'urbanisme, d'environnement et de planification.

L'article 25 vise à permettre à une commune d'accueillir sur son territoire un parc national et un parc naturel régional, sans que ces deux aires protégées ne se superposent. Elle modifie ainsi l'interdiction contenue dans le code de l'environnement pour un parc national de comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.

L'article 26 uniformise les régimes de soumission à participation du public, en confiant au maire ou au président de l'EPCI ou de l'établissement porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) la compétence pour organiser la mise à disposition du public des projets de modification du SCoT ou du plan local d'urbanisme (PLU), dans un objectif de juste proportion des exigences procédurales.

L'article 27 vise à supprimer l'obligation de publication au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier pour l'entrée en vigueur de toutes les conventions d'aides personnalisées au logement (APL). Elle concerne l'ensemble des bailleurs sociaux. Ces conventions peuvent notamment porter sur des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (OHLM), ainsi que sur les logements appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, ou encore des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte (SEM), pour lesquelles des collectivités locales sont actionnaires. La procédure de publication est une formalité administrative contraignante et qui ne présente pas un effet utile sur l'information des acquéreurs éventuels des logements conventionnés, le propriétaire vendeur ayant par ailleurs l'obligation d'informer ces acquéreurs de l'existence d'une convention APL (article 1602 du code civil). Ainsi, tous les types de conventions concernés prendront désormais effet à compter de leur signature. Compte tenu de cette évolution, comme cela était prévu pour les conventions ne faisant pas l'objet d'une publication, la mesure précise par ailleurs les conditions de leur prise en compte dans le cadre de toutes les mutations.

Cette mesure permet de compléter voire généraliser et sécuriser les dispositions déjà prises pour certaines catégories de conventions avec les décrets n° 2026-117 du 20 février 2026 et n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Incidemment, la mesure supprime pour les bailleurs concernés les frais liés à la publication des conventions APL (15 000 par an), et elle permet une économie d'équivalents temps plein (services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales délégataires) estimable jusqu'à environ 5 millions d'euros annuels.

L'article 28 propose d'abaisser le délai de droit commun d'acquisition des biens sans maître, à 15 ans à compter de l'ouverture de la succession dont ils dépendent au lieu des 30 ans actuels. Cela accélèrera substantiellement la réalisation des projets des collectivités notamment rurales tout en les outillant pour conduire des projets sobres sur le plan foncier. En effet, cette mesure permettra aux collectivités rurales porteuses de projets d'aménagement de mobiliser plus rapidement des terrains existants, souvent déjà urbanisés, mais en déshérence.

Le passage à un délai d'acquisition de 15 ans est conservateur car, dès 10 ans après l'ouverture d'une succession, les héritiers ne peuvent théoriquement plus opter. Attendre 5 ans après ce délai légal d'option avant de permettre à la commune d'intervenir est donc une marge de sécurité permettant aux héritiers de se manifester tardivement. Dans tous les cas, les héritiers sont garantis d'un droit à restitution s'ils peuvent faire valoir leur qualité. De plus, cette mesure ne s'appliquera pas aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a abaissé de 30 à 10 ans le délai de ces héritiers pour opter. Cet article assure ainsi l'équilibre entre le besoin des collectivités de mobiliser du foncier sur une période plus courte et le droit de propriété.

L'article réalise enfin des ajustements rédactionnels notamment à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

L'article 29 vise à faciliter l'implantation des stations de transfert d'énergie par pompage en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Corse non interconnectées au réseau électrique métropolitain et soumises à la loi « littoral », afin de renforcer la sécurité et l'équilibre de leurs systèmes électriques. Compte tenu des besoins accrus de flexibilité et de stockage liés au développement des énergies renouvelables dans ces territoires, les STEP constituent des infrastructures essentielles, dont la réalisation est toutefois fortement contrainte par les règles de continuité de l'urbanisation. Le présent article prévoit donc, de manière encadrée, un assouplissement de ces règles pour les constructions et installations nécessaires aux STEP, assorti de garanties procédurales, afin de permettre la mise en oeuvre de projets identifiés comme stratégiques au regard des programmations pluriannuelles de l'énergie propres à ces collectivités.

Toutefois, la mise en oeuvre de ces projets se heurte aux fortes contraintes foncières et géographiques propres aux STEP, ainsi qu'aux règles de continuité de l'urbanisation prévues par la « loi littoral », dont les dérogations existantes demeurent insuffisantes, notamment pour les installations de stockage non couplées à une production renouvelable ou situées dans la bande littorale. Compte tenu du nombre limité de projets concernés et de leur contribution déterminante à la sécurité des réseaux électriques, le présent article prévoit d'assouplir, de manière encadrée, le principe de continuité de l'urbanisation pour les constructions et installations nécessaires aux STEP, en subordonnant cette dérogation à des garanties procédurales, notamment l'accord du préfet et l'avis des instances compétentes en matière de sites et de paysages.

L'article 30 prévoit la transmission par l'administration fiscale, aux services de l'Etat contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de données utiles dans ces domaines, notamment la liste de locaux recensés à des fins de gestion de la taxe d'habitation et des taxes sur les logements vacants. Il prévoit également que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) peuvent en disposer pour les besoins de leurs missions lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs missions. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), pour les besoins de l'accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, pourra disposer de la liste précitée, complétée des montants des loyers déclarés à l'administration en application de l'article 1496 ter du code général des impôts, mais dépourvue de données nominatives.

L'article 31 modifie les règles de participation du public lors de la création et la modification de périmètres délimités des abords de monuments historiques. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, deux procédures sont prévues pour créer un PDA autour d'un monument historique, qui vient se substituer au périmètre déterminé par une distance de 500 mètres, par défaut, autour de ce monument. Ces procédures associent les services patrimoniaux de l'État et les collectivités, dans une démarche adaptée aux enjeux locaux de protection et de valorisation du patrimoine. On compte près de 3 500 PDA en vigueur au 31 décembre 2025. Ils concernent environ 5 400 monuments historiques, soit près de 12 % de l'ensemble des immeubles protégés au titre des monuments historiques (45 000 immeubles en 2024). La suppression de l'enquête publique pour les PDA en réduction du périmètre de 500 mètres permettrait de créer rapidement et à un moindre coût les PDA dont l'étude préalable justifie qu'ils soient en réduction par rapport au périmètre de 500 mètres, sans devoir attendre de les raccrocher à une procédure via document d'urbanisme, comme cela est le cas aujourd'hui. L'enquête publique sera maintenue pour les PDA en extension du périmètre de 500 mètres. Il est aussi prévu, lorsque le PDA est instruit concomitamment avec un document d'urbanisme, de pouvoir organiser une participation du public par voie électronique conjointe à ces deux documents. Enfin, l'article 31 prévoit la suppression de la consultation du propriétaire du monument historique lors de la création ou la modification d'un PDA, ce dernier n'étant pas directement impacté par ce périmètre.

Le titre V prévoit des simplifications pour les services aux usagers.

L'article 32 vise à donner suite à la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 qui a annulé certaines dispositions de l'article L. 2224-13 du CGCT créant ainsi, faute de vecteur législatif adéquat avant le 31 décembre 2025, un vide juridique pour les maires, en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépultures. Les maires seront ainsi tenus, lors de la reprise administrative de sépulture, de s'assurer par tout moyen de l'absence d'opposition du défunt à la crémation. Par harmonisation, les modifications apportées à l'article L. 2223-4 du CGCT sont étendues pour être applicables aux communes de la Polynésie française.

L'article 33 supprime l'obligation du dépôt du modèle de devis en mairie par les opérateurs funéraires. Le retrait de cette obligation vise à faciliter l'exercice de l'activité d'une profession réglementée d'ores et déjà soumise à d'importantes contraintes et à prendre en compte la réalité des démarches effectuées par les familles qui se rendent directement auprès d'un opérateur funéraire sans se rendre en mairie pour comparer les tarifs des prestations proposées. Il facilite également l'intervention à domicile des opérateurs funéraires. Actuellement en cas de décès à domicile en heures et jours ouvrables, faute de possibilité légale d'intervenir à domicile pour les opérateurs funéraires, les familles doivent se rendre dans une agence préalablement à toute prise en charge du corps du défunt par un opérateur. Si le démarchage à domicile à titre « publicitaire » n'est pas souhaitable, élargir les possibilités d'intervention des opérateurs funéraires en journée constitue un élément de nature à mieux accompagner les familles confrontées à un décès.

L'article 34 vise à permettre aux préfets de disposer d'outils supplémentaires pour instruire les demandes de création ou d'extension des crématoriums. Dans un contexte d'inflation de création de crématoriums, il s'agit de donner au préfet les moyens d'apprécier la viabilité économique d'un projet au regard notamment de la typologie du département, de l'offre déjà existante et de la démographie. Il s'agit ainsi de préserver les finances du bloc communal qui doivent être impactées à bon escient par de tels investissements.

L'article 35 met fin à l'obligation de création d'une caisse des écoles par les communes considérant qu'un tel dispositif doit demeurer facultatif en fonction des enjeux propres à chaque commune et à chaque établissement. Il permet que les caisses existantes soient dissoutes, sans condition, par délibération du conseil municipal et organise la dévolution et, s'agissant des cotisations volontaires, subventions et dons et legs, l'affectation des biens des caisses dissoutes, ainsi que le devenir de leurs personnels. Il s'agit de laisser les élus apprécier la pertinence d'un tel dispositif, certains maires préférant directement prendre en charge au niveau communal les missions exercées par la caisse des écoles.

L'article 36 vise à simplifier et moderniser les procédures d'accès à certains droits attribués aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Il introduit une procédure dérogatoire de demande de « droit simple » auprès des MDPH, permettant, sur la base d'un choix explicite de l'usager, une évaluation simplifiée et non exhaustive pour deux droits circonscrits : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion - mention stationnement (CMI-S) pour tous les publics et toutes mentions pour les personnes définies par le seuil d'âge fixé par arrêté. Il facilite par ailleurs la délivrance de la carte mobilité « inclusion » pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le titre IV comporte enfin deux dispositions diverses.

L'article 37 pose la volonté de structurer durablement le travail d'évaluation des normes. Il propose de consolider la gouvernance du CNEN en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents, afin de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, et d'étendre ses pouvoirs, afin de renforcer son contrôle sur la production et la qualité des normes à destination des collectivités locales. Ainsi, le CNEN pourra apprécier les études et fiches d'impact concernant le stock et le flux de normes.

Enfin, l'article 38 maintient la limitation du droit syndical des membres du corps préfectoral, pour tenir compte de la réforme de la haute fonction publique. Il vise à maintenir la situation historique des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet.

TITRE I^ER - SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

1. ÉTAT DES LIEUX

Les commissions d'appel d'offres ont pour rôle d'attribuer les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens des procédures formalisées. Les commissions de délégation de service public et autres contrats de concession sont chargées de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des dossiers de candidature et d'établir un rapport analysant les différentes offres présentées pour tous les contrats de concession ou de délégation de service public passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Les deux types de commissions émettent également un avis sur les projets d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5%.

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les commissions de délégation de service public et autres contrats de concession et, par renvoi de l'article L. 1414-2 du même code, les commissions d'appel d'offres sont composées, outre l'autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant, de trois (pour les communes de moins de 3 500 habitants) ou cinq (pour toutes les autres collectivités) membres titulaires et d'autant de membres suppléants, élus par l'assemblée délibérante en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La présence de tous les membres titulaires ou de leurs suppléants n'est pas requise pour la tenue de ces commissions, dans la mesure où l'article précité instaure un quorum de plus de la moitié des membres sur première convocation, quorum qui n'est plus requis sur seconde convocation.

Si lesdites commissions peuvent ainsi toujours se tenir, c'est dans l'hypothèse d'une seconde convocation pour défaut de quorum avec un nombre réduit de membres, ce qui peut nuire à son efficacité ainsi qu'à l'intention du législateur d'assurer la transparence ainsi qu'une représentation pluraliste au sein de ces commissions locales affirmée à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions actuelles sur la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public et autres contrats de concession ne se rattachent à aucun article ou principe constitutionnel précis les concernant spécifiquement.

Elles se rattachent au principe de libre administration des collectivités territoriales, lequel s'exerce dans les conditions prévues par la loi en vertu de l'article 72 de la Constitution.

Aucun traité, convention ou autre texte d'origine internationale ou européenne ne vient prévoir ou encadrer l'existence, la composition et/ou le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public et autres contrats de concession.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Les dispositions régissant les règles de quorum et de représentation au sein des commissions de délégation de service public et autres contrats de concession et des commissions d'appel d'offres sont fixées par la loi, qu'il est nécessaire de modifier si l'on souhaite faciliter leur fonctionnement. Les dispositions législatives actuelles, qui ne permettent aux membres titulaires de ces commissions de désigner ponctuellement un suppléant en cas d'indisponibilité de tous les suppléants de la liste, ne sont pas satisfaisantes car elles conduisent à recourir trop souvent à une seconde convocation de la commission pour absence de quorum, la commission se prononçant dans ce cadre dans une formation très restreinte sans condition de quorum. Il convient donc d'assouplir les règles de suppléance actuellement en vigueur.

La mesure nouvelle vise à limiter les cas de recours aux secondes convocations sans quorum et permettre aux commissions de délégation de service public et autres contrats de concession et des commissions d'appel d'offres de se prononcer dans un format plus collégial et représentatif, en autorisant leurs membres titulaires à désigner un suppléant membre de l'assemblée délibérante en cas d'indisponibilité des suppléants de la commission.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé d'accroître, jusqu'au double, le nombre de membres suppléants par rapport au nombre de membres titulaires, afin d'offrir de plus grandes possibilités de remplacement par liste. Cette option n'a pas été retenue car considérée comme trop complexe à mettre en oeuvre et ne garantissant pas de façon certaine la disponibilité des suppléants de la liste.

Il a aussi été envisagé de prévoir le recours automatique au candidat non élu figurant sur la même liste qui suit le dernier candidat élu comme membre suppléant. Cette option n'étant pas opérationnelle en toute circonstance (dernier candidat ou démissions des candidats suivants), elle n'a pas été retenue.

Il a enfin été envisagé de ne pas modifier le droit en vigueur. Cette option n'a pas été retenue car elle ne permettait pas d'apporter la souplesse et la flexibilité attendues par les élus locaux s'agissant du fonctionnement de ces commissions.

Le présent article retient la possibilité pour le membre titulaire empêché, en l'absence de membres suppléants disponibles sur sa liste, de désigner une personne de son choix parmi les membres de l'assemblée délibérante pour le remplacer à une séance de la commission.

Cette solution permet de tenir compte de la situation où il n'y aurait pas de candidat non élu sur la liste à laquelle appartient le membre titulaire, du fait de la présentation d'une liste incomplète et/ou de l'élection de l'ensemble des candidats de la liste.

Elle permet également à ce membre de privilégier le recours à un membre de son groupe politique, afin notamment de préserver les droits de l'opposition. Elle permet également, le cas échéant, à l'élu empêché de faire appel à un élu n'appartenant pas à son groupe politique en cas d'absence d'autres élus de son groupe à l'assemblée délibérante ou d'indisponibilité de ces derniers.

Cette option est apparue comme celle conférant le plus de souplesse.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article insère à l'article L. 1411-5 du CGCT un nouvel alinéa permettant au membre titulaire de commission qui ne peut pas participer à une réunion de cette instance de désigner un membre de l'assemblée délibérante afin qu'il siège à sa place en cas d'indisponibilité de l'ensemble des membres suppléants élus.

La mesure ne contrevient à aucune norme internationale ou européenne.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La mesure relève de la seule organisation interne des collectivités territoriales et ne conduit à la mise en oeuvre d'aucune ressource ou dépense nouvelle, que ce soit de la part de l'Etat, de ses établissements publics ou des organismes de Sécurité sociale.

La mesure relève de le seule organisation interne des collectivités territoriales et, à ce titre, ne peut avoir d'impact sur les particuliers et les associations.

Pour les particuliers pris en tant qu'habitants d'une collectivité territoriale, elle ne peut se traduire, le cas échéant, que par un meilleur fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public et autres contrats de concession relevant de cette collectivité.

La mesure est de nature à faciliter de fonctionnement des collectivités territoriales, et plus particulièrement de leurs commissions d'appel d'offres et de leurs commissions de délégation de service public et autres contrats de concession.

Elle n'aura aucun impact sur le plan financier, ni même en termes d'organisation d'élections internes.

La mise en oeuvre de la possibilité offerte par la mesure relève de la seule responsabilité des élus locaux et n'impacte donc en rien le travail des services des collectivités territoriales.

Sans objet.

Aucune disposition ne prévoyant des règles particulières en terme de représentation des femmes et des hommes ni dans les commissions d'appel d'offres ou de délégation de service public et autres contrats de concession, ni dans les listes sur lesquelles sont élus leurs membres titulaires et suppléants, le choix d'un représentant suppléant en dehors de ces listes n'est pas susceptible de porter atteinte à ce principe d'égalité.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

L'article L. 1411-5 du CGCT modifié par le présent article s'applique dans les départements et régions d'Outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer soumis au principe d'identité législative (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) en l'absence de dispositions d'adaptation pour ces territoires.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'intercommunalité constitue une forme ancienne de coopération locale permettant à des communes de gérer collectivement des équipements ou des services ainsi que de porter des projets communs de développement. Son existence est intrinsèquement liée à l'existence d'un très grand nombre de communes en France. Au 1^er janvier 2026, le bulletin d'information statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) fait état de 34 875 communes.^1(*) Elle est aujourd'hui un acteur incontournable de l'action publique locale, aux côtés des trois niveaux de collectivités territoriales reconnus par l'article 72 de la Constitution.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soit des syndicats de communes, soit des EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). Cette seconde catégorie regroupe les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Au 1^er janvier 2026, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer comptent 1 252 EPCI-FP^2(*) :

- 21 métropoles, dont deux obéissant à un statut dérogatoire (métropole du Grand Paris et métropole d'Aix-Marseille-Provence) ;

- 14 communautés urbaines ;

- 230 communautés d'agglomération ;

- 987 communautés de communes.

Il convient également de relever que le nombre moyen de communes membres par EPCI-FP est d'environ 27, ce qui a des conséquences diverses en matière de gouvernance et de fonctionnement de ces structures.

A cette même date, les syndicats de communes sont au nombre de 5 282^3(*).

Les EPCI sont des établissements publics administratifs. Leurs statuts sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé. La loi prévoit qu'ils doivent comporter un certain nombre de mentions prévues à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : liste des communes membres, siège de l'établissement, durée pour laquelle il est constitué, compétences transférées à l'établissement.

Le CGCT distingue trois types de modifications statutaires :

- modifications relatives aux compétences (articles L. 5211-16 à L. 5211-17-2) ;

- modifications relatives au périmètre (articles L. 5211-18 à L. 5211-19) ;

- modifications relatives à l'organisation, qui comprennent également la durée de l'EPCI (article L. 5211-20).

En l'état du droit, l'ensemble de ces modifications font l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public et sont subordonnées à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Conformément à l'article L. 5211-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé « par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. » Au terme de la procédure, la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat. Cette procédure requiert donc une double validation de la modification des statuts de l'EPCI, celle de l'organe délibérant de l'EPCI et celles des conseils municipaux des communes membres.

Par ailleurs, certaines modifications statutaires font l'objet de dispositions législatives propres. A ce titre, il y a notamment lieu de mentionner les évolutions suivantes :

- répartition des sièges au sein de l'organe délibérant (article L. 5211-6-1) ;

- transformation d'un EPCI-FP en une autre catégorie d'EPCI-FP (article L. 5211-41) ;

- transformation et extension du périmètre d'un EPCI-FP (article L. 5211-41-1) ;

- transformation d'un syndicat de communes en communauté de commune ou communauté d'agglomération (article L. 5211-41-2) ;

- fusion entre un EPCI et au moins un EPCI-FP (article L. 5211-41-3).

Sauf exception, les modifications statutaires des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI et ceux composés uniquement d'EPCI (article L. 5711-1 du CGCT) ont lieu dans les mêmes conditions.

Or, cette procédure nécessitant une double consultation (celle de l'organe délibérant de l'EPCI et celle des communes membres), si elle est pertinente pour les modifications de statut liées aux compétences ou au périmètre n'est pas adaptée pour des modifications mineures pour lesquelles il y a un consensus local.

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. »

La Constitution n'impose pas de règles spécifiques pour les EPCI, ceux-ci n'étant ni des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, ni des collectivités territoriales créées par la loi.

Ainsi, en application de l'article 34 de la Constitution, le législateur peut déterminer les règles applicables en matière de statut des EPCI.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

A l'occasion des concertations menées dans le cadre du « Roquelaure de la Simplification de l'action des collectivités »^4(*), lancées au mois d'avril 2025, les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales ont mis en avant la complexité de la procédure de modification statutaire des EPCI prévue à l'article L. 5211-20 du CGCT.

Les modifications statutaires opérées sur son fondement sont subordonnées à l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, alors qu'elles sont souvent de faible portée, participent de la gestion courante de l'établissement et font l'objet d'un consensus au niveau local. Ces modifications sont ensuite soumises à l'organe délibérant de l'EPCI.

Or, si une procédure aussi contraignante peut se comprendre pour les modifications significatives et politiquement sensibles, cette lourdeur procédurale est en revanche un véritable frein à des clarifications consensuelles et sans portée politique. Par exemple, il peut s'agir du changement de nom du groupement ou de son siège. L'actualisation des statuts peut également être rendue nécessaire par la fusion de deux communes membres ou la substitution de l'EPCI-FP à des communes au sein d'un syndicat de communes dont elles étaient jusqu'alors membres^5(*).

Les dispositions régissant la procédure de modification statutaire des EPCI étant prévues par la loi, il est nécessaire pour la simplifier et lever les obstacles à certaines actualisations des statuts, de recourir à une évolution législative. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.

Le présent article a pour objet de simplifier le régime procédural des modifications statutaires relatives à l'organisation des EPCI. Il ne s'appliquera pas aux modifications essentielles (compétences, périmètres...).

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

La suppression de la majorité qualifiée nécessaire pour la consultation des communes membres de l'EPCI a été envisagée.

Néanmoins, cette option ne permettrait pas d'atteindre pleinement l'objectif poursuivi. En effet, la complexité de la procédure tient davantage au principe de la consultation des communes membres qu'aux modalités de cette consultation. Au sein de chaque groupement, le nombre de communes membres a nettement augmenté au cours de la période récente. Entre 2010 et 2026, le nombre moyen de communes composant un EPCI-FP a plus que doublé passant de 13,3 à 27,8^6(*). Ainsi, le fait de devoir consulter environ 27 communes membres, dont certaines ne réunissent leur conseil municipal qu'une fois par trimestre, apparaît comme une complexité insurmontable pour des modifications mineures.

Il a également été envisagé de réduire le délai imparti aux communes membres pour se prononcer. Si cette option permettait d'accélérer le processus de modification statutaire de l'EPCI, elle n'était cependant pas cohérente avec le calendrier de réunion des conseils municipaux de certaines communes.

L'option retenue est de supprimer la consultation des conseils municipaux des communes membres sur les projets de modification statutaire relatifs à l'organisation de l'EPCI.

Ces projets seront seulement délibérés par l'organe délibérant de l'EPCI, au sein duquel chacune des communes est représentée, et décidés par arrêté du représentant de l'Etat.

Ni les modifications statutaires les plus importantes relatives aux compétences et au périmètre de l'établissement, ni celles pour lesquelles la loi prévoit des dispositions spéciales, ne sont concernées par le présent article.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article supprime les deuxième et troisièmes alinéas de l'article L. 5211-20 du CGCT.

La suppression de ces alinéas implique de modifier les articles L. 5211-61 et L. 5212-25 du même code, lesquels renvoient à la majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-20.

Dans le premier cas, le renvoi opéré par l'article L. 5211-61 est limité aux articles L. 5211-17 à L. 5211-19 en lieu et place des articles L. 5211-17 à L. 5211-20. Dans le second cas, le renvoi à l'article L. 5211-20 est remplacé par un renvoi à l'article L. 5211-17.

Ces modifications permettent de conserver un renvoi à la majorité qualifiée à ce jour prévue par les articles L. 5211-61 et L. 5212-25.

Compte tenu de leur sensibilité, les modifications relatives à la durée des syndicats de communes et communautés de communes sont expressément exclues du champ d'application du nouvel article L. 5211-20. Les articles L. 5212-5 et L. 5214-4 sont complétés afin de prévoir que la durée du syndicat de communes ou de la communauté de communes peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, c'est-à-dire dans les mêmes conditions de consultation et de majorité qu'aujourd'hui.

La disposition envisagée est conforme au cadre constitutionnel, qui attribue au législateur la compétence pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs compétences.

Par ailleurs, la définition de la libre administration des collectivités territoriales, prévue à l'article 72 de la Constitution ne s'applique qu'aux collectivités territoriales, ce que les EPCI ne sont pas.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La suppression de la consultation des communes membres aura pour effet de réduire la charge administrative liée à l'organisation du vote des conseils municipaux et à la transmission des délibérations entre collectivités locales et à destination des services de l'Etat.

Cette évolution permettra, aussi, d'apporter une souplesse suffisante au niveau local pour que les statuts des EPCI-FP correspondent à la réalité de leur fonctionnement, ce qui est dans l'intérêt des collectivités territoriales.

Les conseils municipaux des communes membres ne seront plus consultés sur le projet de modification statutaire. Toutefois, les conseils municipaux seront informés de manière indirecte par le biais de leurs représentants au sein de l'organe délibérant de l'EPCI. Par ailleurs, les élus du conseil communautaires sont des élus municipaux et ils représentent leur commune au sein de l'EPCI.

La suppression de la consultation des communes membres aura pour effet de réduire la charge administrative liée à l'organisation du vote des conseils municipaux et à la transmission des délibérations entre collectivités locales et aux services de l'Etat. Elle aura donc des conséquences bénéfiques tant pour les services administratifs des collectivités territoriales ou des EPCI qui n'auront plus à s'assurer de la consultation de l'ensemble des communes membres, ce qui peut être une opération complexe, que pour les services de l'Etat qui n'auront plus à faire ce contrôle au moment de la validation des statuts.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et DE protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable le 2 avril 2026.

Le présent article entrera en application le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les procédures de modification des statuts entreprises avant l'entrée en vigueur de cette disposition seront soumises au droit applicable antérieur.

Conformément au principe de l'identité législative, le présent article sera applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

En revanche, il ne sera applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution qu'à la condition que la loi le prévoit expressément. S'agissant de la Polynésie française, l'article L. 5842-6 du CGCT dispose, à ce jour, que l'article L. 5211-20 y est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Le présent article prévoit à son 4° que cette rédaction est remplacée par celle issue de la loi à venir. Pour les syndicats de communes de cette collectivité, il est également prévu que l'article L. 5212-25 du CGCT s'y applique dans sa rédaction issue de la loi à venir (5°).

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

Il existe deux types d'EPCI : les EPCI à fiscalité propre (les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes) qui exercent des compétences obligatoires fixées par la loi et des compétences facultatives confiées par les communes et ceux sans fiscalité propre créés spécifiquement dans le but d'exercer certaines compétences.

Dans ce cadre, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour ces EPCI qu'un président ainsi que des vice-présidents doivent être élus par l'organe délibérant, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, l'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions de ce même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des membres du bureau de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a précisé, au sein de l'article L. 5211-10 du CGCT, que l'ensemble des membres du bureau, qu'il s'agisse du président ou des autres membres, tels que les vice-présidents, sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Cette précision législative ne fait que clarifier le régime juridique applicable à l'élection des membres du bureau des EPCI mais n'introduit aucune évolution sur le mode d'élection.

En outre, si ces règles sont précisées au sein d'un chapitre fixant les dispositions communes à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, elles tendent aussi à s'appliquer à d'autres structures tels que les syndicats mixtes. En effet, le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du CGCT opère également un renvoi vers les dispositions applicables aux EPCI.

Dès lors, comme « Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7 », l'élection se déroule au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ( CE, 11 mars 2009, n° 319243 ; CE, 23 avril 2009, n° 319812). Ainsi, il est procédé successivement à l'élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours. En cas d'égalité, le plus âgé est élu. Ce mode de scrutin, individuel, exclut par conséquent toute obligation de parité. En outre, un candidat peut être désigné membre du bureau sans avoir préalablement déposé sa candidature.

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

Or, la disposition s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ne sont pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72.

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. »

La réforme envisagée est conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Elle n'entrave ni la liberté d'établissement (article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE) ni la libre prestation de services (article 56 TFUE).

Aucune disposition de niveau européen ou international ne régit la manière dont les exécutifs des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être désignés.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La modification proposée répond à une difficulté de mise en oeuvre des règles actuelles d'élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. En l'état du droit, l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales impose que ces élections se déroulent au scrutin secret. Cette exigence se révèle toutefois disproportionnée dans les situations, fréquentes, où une liste de vice-présidents fait l'objet d'un accord unanime préalablement arrêté au sein de l'organe délibérant.

Dans ces hypothèses de consensus, l'obligation de recourir à une succession de scrutins secrets individuels pour chacun des vice-présidents entraîne une lourdeur procédurale et un allongement significatif de la durée de la séance d'installation, sans véritable plus-value en termes de sincérité ou de liberté du vote. La préparation matérielle de ces scrutins mobilise de manière importante les services et les élus, alors même que l'issue du scrutin ne fait l'objet d'aucune contestation.

Il est donc nécessaire de faire évoluer les dispositions législatives pour permettre de simplifier cette procédure applicable seulement aux EPCI sans fiscalité propre.

Le dispositif proposé vise ainsi à introduire une faculté encadrée, permettant à l'organe délibérant d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé de procéder à l'élection des vice-présidents à main levée, lorsque l'unanimité des membres présents le décide.

Le recours à l'unanimité comme condition préalable constitue une garantie procédurale forte : il exclut qu'un élu soit contraint de renoncer au bénéfice du scrutin secret contre sa volonté, et préserve la liberté de vote de chacun. Cette faculté n'a donc pas pour objet de remettre en cause le principe du secret du scrutin, mais d'offrir une souplesse ponctuelle et strictement consentie.

La mesure n'emporte aucune conséquence financière ni sur l'équilibre des compétences, mais constitue un ajustement procédural qui sécurise et clarifie un usage déjà parfois souhaité sur le terrain sans base légale expresse.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Une option envisagée consistait à autoriser l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés à main levée dès lors qu'une majorité qualifiée de l'organe délibérant - par exemple les deux tiers de ses membres présents - se prononçait en ce sens. Cette approche aurait permis une souplesse plus large en ne subordonnant pas la modalité de vote à un accord unanime. Elle visait une efficacité procédurale, tout en maintenant un seuil suffisamment élevé.

Toutefois, cette option a été écartée en raison du risque qu'elle présentait d'imposer une décision à une minorité des membres de l'organe délibérant, pouvant alors porter atteinte à la liberté de vote de chacun et aux droits de l'opposition.

Afin de préserver pleinement les droits de l'opposition et de garantir que la dérogation au scrutin secret ne résulte jamais d'une contrainte majoritaire, l'option retenue repose sur le principe du consensus unanime préalable de l'organe délibérant.

Cette solution assure une adhésion totale à la procédure dérogatoire d'élection à main levée et exclut tout risque d'atteinte à la liberté individuelle des élus, tout en répondant efficacement aux besoins d'allégement des séances.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article opère uniquement la création d'un nouvel article législatif dans le CGCT.

L'insertion de l'article L. 5211-10-1 B après l'article L. 5211-10-1 A complète le régime procédural commun aux organes exécutifs des EPCI, sans affecter les articles L. 5212-1 (définissant les syndicats de communes) et L. 5711-1 (définissant les syndicats mixtes fermés).

Elle ne remet pas en cause l'obligation générale de scrutin secret prévue par le premier alinéa de l'article L. 5211-10, applicable aux EPCI-FP, mais introduit une dérogation facultative et strictement encadrée, applicable exclusivement aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.

La réforme s'articule sans difficulté avec les engagements internationaux et européens de la France.

Comme indiqué au point 1.3, aucune disposition de niveau européen ou international ne régit la manière dont les exécutifs des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être désignés. Les modifications envisagées ne contreviennent donc à aucun traité ou convention auquel la France serait partie.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, qui réserve cette qualification aux seules communes, départements et régions.

Par conséquent, la mesure proposée n'entraîne aucune incidence technique, financière ou organisationnelle sur les collectivités territoriales. Elle se limite à offrir une souplesse procédurale aux organes délibérants de certains EPCI sans fiscalité propre, sans modifier leurs compétences, leurs ressources ou leurs relations avec les communes adhérentes, et sans générer de coûts ou de contraintes supplémentaires pour les collectivités au sens constitutionnel.

Cette mesure génère des impacts positifs sur les services administratifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

Le recours au vote à main levée dispensera les agents de l'organisation matérielle du scrutin ainsi que de la gestion éventuelle des contestations liées aux scrutins secrets. Cette facilitation réduit la charge de travail des services lors des séances d'installation, sans nécessiter de formations supplémentaires.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Toutefois, celle-ci n'aura vocation qu'à être utilisée à l'occasion des séances des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés au cours desquelles le président et les vice-présidents devront être élus. Cette mesure aura donc vocation à s'appliquer avant tout en début de mandat à l'occasion de la séance d'installation mais pourra également être utilisée en cours de mandature si le président et les vice-présidents doivent être à nouveau élus.

Le présent article s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République française.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Dans le cadre du fonctionnement des communes, l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le délai qui encadre la convocation du conseil municipal pour procéder à l'élection du maire ou d'un adjoint en cas de vacance, quel qu'en soit le motif (annulation de l'élection, démission, décès...).

Si le conseil municipal est complet, la convocation du conseil pour procéder à l'élection du maire et des adjoints doit être réalisée dans un délai de 15 jours.

Ce délai de 15 jours fixé par le législateur concerne uniquement l'envoi de la convocation du conseil municipal et non la date de sa tenue, pour laisser aux communes le temps nécessaire pour prendre en compte l'ensemble des opérations relatives à l'organisation de cette réunion du conseil municipal au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du maire ou d'un adjoint.

Par ailleurs, dans cette situation, un adjoint ou un conseiller municipal assure l'intérim des fonctions de maire dans la plénitude des fonctions, jusqu'à ce qu'un maire soit désigné selon les règles prévues à l' article L. 2122-15 du CGCT. Ainsi, il n'y a pas de carence de l'exécutif local.

Ces règles de convocation de l'instance délibérante pour élire les membres de l'exécutif (président et vice-présidents) s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre (par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT).

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

Les communes sont des collectivités locales au sens de l'article 72 de la Constitution, le législateur peut donc régir les modalités de leur libre administration.

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. »

La réforme envisagée est conforme aux engagements européens et internationaux de la France.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Les préfectures et les associations d'élus ont indiqué que le délai actuel de convocation de quinze jours, tel que prévu par la loi, est considéré comme trop contraignant pour les communes de taille modeste.

Or, ces dispositions ayant été prévues par le législateur, il est nécessaire de recourir à une évolution législative pour étendre ce délai à trente jours.

Il s'agit de simplifier le fonctionnement des conseils municipaux en allongeant raisonnablement de 15 à 30 jours le délai d'envoi de la convocation du conseil municipal pour élire le nouveau maire et les nouveaux adjoints.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Le maintien du délai prévu par la réglementation actuelle a été envisagé, mais il ne répondait pas au besoin, exprimé par de nombreux acteurs, de disposer d'un délai raisonnablement plus long que celui de 15 jours actuellement applicable.

Afin de simplifier le fonctionnement des conseils municipaux, il est décidé d'allonger le délai d'envoi de la convocation des conseils municipaux à trente jours pour procéder au remplacement du maire ou des adjoints en cas de vacance. Ce délai répond à l'exigence de souplesse exprimée par l'échelon local sans excéder un délai raisonnable.

Cette disposition s'appliquera également par renvoi aux EPCI, en étendant également de 15 à 30 jours le délai applicable pour envoyer la convocation de l'instance délibérante pour procéder à l'élection du président et des vice-présidents en cas de vacance.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le premier alinéa de l'article L. 2122-14 du CGCT est modifié pour porter de 15 à 30 jours le délai de convocation du conseil municipal en cas de vacance du maire ou d'un ou plusieurs adjoints. Cette mesure s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur qui confie au législateur le soin de fixer les règles applicables au fonctionnement des collectivités territoriales.

Cette disposition ne contrevient à aucun traité ni aucune convention auquel la France serait partie.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Cette disposition ne crée pas de contraintes nouvelles pour le fonctionnement des communes. Elle se borne à étendre le délai existant pour la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement du maire ou des adjoints en cas de vacance et constitue donc au contraire une mesure de souplesse pour les communes.

Cette mesure permettra de mieux répondre aux besoins des communes de petite taille.

L'extension du délai laissera davantage de temps aux services administratifs des communes et des EPCI pour organiser l'élection du nouveau maire ou président, tout en restant dans un délai raisonnable.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

La présente disposition s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française (hexagone, Outre-mer).

Conformément au principe d'identité législative, les dispositions de l'article L. 2122-14 sont pleinement applicables aux communes des départements et régions d'outre-mer.

Par renvoi de l'article L. 2573-6, l'article L. 2122-14 est applicable aux communes de Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009.

L'article L. 2122-14 ne s'applique pas dans les communes de Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où une disposition spéciale s'y applique : l'article L. 122-7 du code des communes de Nouvelle-Calédonie prévoit que « [...] lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire et les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. [...] ».

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme, issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui traduit le projet d'aménagement et de développement durable d'un territoire et le formalise dans des règles d'utilisation des sols opposables aux autorisations d'urbanisme.

Le plan local d'urbanisme peut être élaboré à l'échelle d'une commune ou d'une intercommunalité.

L'échelle intercommunale peut s'imposer comme un échelon pertinent des plans locaux d'urbanisme. Elle permet de répondre à des enjeux territoriaux plus larges, dépassant le seul cadre communal, et de renforcer la cohérence et la solidarité territoriales.

L'intercommunalité est souvent l'échelle à laquelle s'organise l'essentiel des activités quotidiennes. Elle apparaît comme une échelle adaptée pour concevoir les mesures adaptées aux enjeux du territoire, tout en valorisant et renforçant la complémentarité des communes.

Aussi, pour favoriser l'émergence de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a instauré le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf si une minorité de blocage des communes membres s'y oppose. Cette minorité est fixée à un minimum de 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l'EPCI.

Ce transfert de compétence s'est accompagné d'un renforcement des modalités d'association des communes membres aux différents stades de la procédure d'élaboration ou de révision du PLUi.

Le code de l'urbanisme prévoit une collaboration étroite des communes membres lors de l'élaboration ou de la révision d'un PLUi. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées après la réunion d'une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres ( article L. 153-8 du code de l'urbanisme). Cette conférence intercommunale des maires doit également être réunie avant l'approbation du PLUi par le conseil communautaire ( article L. 153-21 du code de l'urbanisme).

Parmi ces modalités d'association, l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme prévoit en outre qu'une seconde délibération sur le projet de PLUi arrêté est nécessaire en cas de désaccord d'une commune membre de l'EPCI sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Initialement, la loi ALUR prévoyait que le nouvel arrêt du projet intervenait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté un premier assouplissement à ce dispositif en exigeant une majorité qualifiée uniquement dans le cas où le projet de PLUi est de nouveau arrêté, sans modification. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de l'avis précédemment émis par une commune et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou garde le silence pendant deux mois, le projet modifié de PLUi peut être arrêté à la majorité des suffrages exprimés.

Si l'on comprend l'objectif poursuivi par l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme qui est de garantir la prise en compte des intérêts des communes membres, son seuil est excessif en ce qu'il conduit à ce que l'opposition d'une seule commune oblige l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à délibérer à nouveau sur le projet de PLUi arrêté.

Une commune peut donc, à elle toute seule, bloquer l'arrêt du projet de PLUi et rallonger considérablement les délais de procédure (déjà longs, le délai moyen d'élaboration d'un PLU intercommunal étant de 4 à 5 ans), compromettant l'objectif de généralisation des PLUi poursuivi par le législateur depuis la loi ALUR. Or, notamment dans les EPCI comportant un grand nombre de communes, il est fréquent qu'au moins une commune émette un avis défavorable.

Pour réduire ces situations de blocage, la présente mesure vise à encadrer plus strictement le seuil de déclenchement du second arrêt de PLUi prévu à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

L'article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales^7(*) selon lequel, dans les conditions prévues par la loi, les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Enfin, l'article 6 de la charte de l'environnement prévoit que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Son article 7 consacre en outre le principe selon lequel toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L 'article L. 153-15 du code de l'urbanisme prévoit qu'une seconde délibération sur le projet de PLUi arrêté est nécessaire en cas de désaccord d'une commune membre de l'EPCI sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Ce seuil est excessif en ce qu'il conduit à ce que l'opposition d'une seule commune oblige l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à délibérer à nouveau sur le projet de PLUi arrêté.

Une commune peut, à elle toute seule, bloquer l'arrêt du projet de PLUi et rallonger les délais de procédure, compromettant l'objectif de généralisation des PLUi poursuivi par le législateur depuis la loi ALUR. Or, notamment dans les EPCI comportant un grand nombre de communes, il est fréquent qu'au moins une commune émette un avis défavorable.

Pour réduire ces situations de blocage, le présent article vise à encadrer plus strictement le seuil de déclenchement du second arrêt de PLUi prévu à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

L'article L. 153-15 du code de l'urbanisme qu'il est proposé de modifier est de rang législatif. La présente mesure relève donc nécessairement du niveau législatif.

L'article L. 153-15 du code de l'urbanisme prévoit qu'une seconde délibération portant sur l'arrêt du projet de PLUi est requise en cas d'avis défavorable d'une commune membre. Ce mécanisme impose une nouvelle consultation des personnes publiques associées avec un délai supplémentaire de trois mois et une nouvelle délibération de l'organe délibérant, ce qui retarde d'autant l'approbation du document.

La présente mesure a pour objet de réhausser ce seuil d'opposition afin d'éviter le recours systématique à ce dispositif spécialement au sein des EPCI comportant un grand nombre de communes, et ainsi permettre de simplifier la procédure d'adoption du PLUi.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Les différentes options ont porté sur le seuil d'opposition à retenir pour déclencher un second arrêt du PLUi.

L'une des options envisagées consistait à reprendre une proposition issue d'un amendement parlementaire déposé dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN visant à retenir un seuil d'opposition correspondant à « un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population » ( amendement n° 2415 déposé à l'Assemblée nationale).

Cette proposition a été écartée car ce seuil repose sur un double critère (nombre de communes et population) qui est apparu difficilement atteignable, d'autant que les dispositions sur lesquelles portent l'avis défavorable doivent concerner directement les communes consultées.

Cette option impose en effet la réunion de trois critères cumulatifs qui rendraient, à l'inverse du dispositif existant, la mesure difficilement mobilisable par les communes membres de l'EPCI :

- un critère lié au nombre de communes (un tiers des communes) ;

- un critère démographique (la moitié de la population de l'EPCI) ;

- enfin, les dispositions sur lesquelles portent l'avis défavorable doivent concerner directement toutes les communes à l'origine de l'avis, c'est-à-dire un tiers des communes de l'EPCI, ce qui représente une proportion conséquente de l'intercommunalité.

L'option retenue consiste à déclencher le second arrêt du PLUi uniquement si au moins deux communes sont défavorables ou si l'avis défavorable est porté par une commune représentant au moins 50 % de la population de l'EPCI. La condition liée aux conséquences directes des dispositions du PLUi pour la ou les commune(s) est conservée.

Cette option reprend une proposition issue d'un amendement gouvernemental déposé dans le cadre de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( amendement n° 1646 adopté à l'Assemblée nationale puis supprimé à l'issue de la commission mixte paritaire).
S'agissant de l'opposition d'une seule commune, le seuil de 50 % a pour objectif de réserver le droit d'opposition à une commune présentant un poids démographique significatif au sein de l'EPCI. Par ailleurs, l'option retenue permet de limiter l'effet de la mesure à un nombre de communes restreint, en le réservant aux communes les plus peuplées.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article consiste à modifier l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

Il est également compatible avec les exigences constitutionnelles exposées au point 1.2, puisqu'il n'affaiblit pas la libre administration des collectivités en conservant le principe d'une seconde délibération dans certaines conditions ; et est sans impact sur les enjeux environnementaux protégés par la charte de l'environnement.

Le présent article ne présente pas de lien avec le droit international et européen.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article porte sur une compétence décentralisée et n'a donc pas d'impact sur les finances de l'Etat.

Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux permettent de doter les territoires d'un projet stratégique et opérationnel en phase avec la réalité des activités quotidiennes de ces habitants.

Cette mesure contribuera donc à améliorer le cadre de vie des particuliers en facilitant l'adoption de PLUi dans les territoires où ils vivent.

Le présent article aura un impact économique positif pour les collectivités compétentes en matière de plan local d'urbanisme dès lors qu'il contribuera à apporter un gain de temps à la procédure d'élaboration d'un PLUi.

Le délai moyen d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLUi est de 4 à 5 ans avec un coût moyen de 20 000 euros HT par commune membre.

Ainsi, la mesure pourra également permettre une économie de coûts liée à la préparation et à la tenue des réunions des organes délibérants et des actes concernés, sans que cette économie puisse être précisément chiffrée.

Le présent article contribuera à réduire les délais et la charge pesant sur les services administratifs. En effet, cette mesure réduira les situations dans lesquelles une nouvelle consultation des personnes publiques associées puis une nouvelle délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sont requises.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

En effet, le présent article apporte une modification d'ordre procédurale qui n'a pas incidence sur le contenu du PLUi. Les objectifs environnementaux fixés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme que l'autorité planificatrice doit poursuivre dans le cadre de l'élaboration de son PLUi demeurent inchangés.

Il s'agit notamment des objectifs de lutte contre le contre le changement climatique et de lutte contre l'artificialisation des sols (article L. 101-2 6° bis et 7° du code de l'urbanisme).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Les objectifs généraux que l'autorité planificatrice doit poursuivre dans le cadre de l'élaboration de son PLUi demeurent inchangés.

L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme assigne ainsi à la collectivité en charge du PLUi les objectifs suivants :

- la lutte contre le contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables (article L. 101-2 7° du code de l'urbanisme) ;

- la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (article L. 101-2 6° du code de l'urbanisme).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de la ressource en eau.

Il n'a en effet pas d'incidence sur l'objectif que l'autorité planificatrice vise à atteindre en matière de protection des milieux naturels et des paysages, de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol et des ressources naturelles (article L. 101-2 6° du code de l'urbanisme).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La mesure proposée n'a en effet pas d'incidence sur l'objectif que l'autorité planificatrice vise à atteindre en matière de prévention des risques technologiques et de lutte contre les pollutions (article L. 101-2 5° du code de l'urbanisme).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La mesure proposée n'a en effet pas d'incidence sur l'objectif que l'autorité planificatrice vise à atteindre en matière de lutte contre les pollutions (article L. 101-2 5° du code de l'urbanisme).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La mesure proposée n'a en effet pas d'incidence sur l'objectif que l'autorité planificatrice vise à atteindre en matière de sobriété foncière, de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des milieux et paysages naturels (article L. 101-2 1° c) et 6° bis du code de l'urbanisme).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

La mesure proposée n'a en effet pas d'incidence sur l'objectif que l'autorité planificatrice vise à atteindre en matière de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol et des ressources naturelles (article L. 101-2 6° du code de l'urbanisme).

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'applique au territoire hexagonal et aux départements et régions d'outre-mer (DROM) régis par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). En effet, ces collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont soumis à un régime d'identité législative (application de plein droit du code de l'urbanisme, sans nécessité de mention expresse). Par ailleurs, la procédure d'élaboration/révision d'un PLU ne fait pas l'objet de dispositions particulières aux DROM dans le code de l'urbanisme.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives regroupant plusieurs collectivités territoriales afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun.

L'EPCI repose sur une double spécialité :

- d'une part, la spécialité fonctionnelle, puisqu'il ne dispose pas d'une compétence générale mais uniquement de compétences d'attribution, ce qui signifie qu'il ne peut intervenir que dans les domaines qui lui ont été expressément transférés par les communes adhérentes ;

- d'autre part, la spécialité territoriale, son action étant strictement limitée au territoire des collectivités qui le composent, sans possibilité d'intervenir
en-dehors de ce périmètre.

Parallèlement, le principe d'exclusivité interdit à une commune membre d'un EPCI d'intervenir dans un domaine qu'elle a, conjointement à d'autres collectivités, confié à cet EPCI ( CE, ass., 16 oct. 1970, n° 71536, Commune de Saint-Vallier).

C'est pourquoi, l'acte de transfert de compétence est un acte important, qui n'est pas sans conséquences sur les capacités d'action des collectivités.

Dès lors, les transferts de compétence des communes vers les EPCI auxquels elles adhèrent sont des sujets à fort enjeu, régis par l' article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (pour les transferts obligatoires) et l'article L. 5211-17 du même code (pour les transferts facultatifs).

S'agissant des transferts obligatoires :

- Dès lors que la loi ou une décision de l'organe délibérant de la collectivité organise un transfert de compétence, les services communaux permettant l'exercice de la compétence sont transférés à l'EPCI ainsi que les agents qui y travaillent. Les modalités du transfert de cette compétence font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation de la compétence et les conditions de travail des agents qui y sont affectés, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés.

- Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis, en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

S'agissant des transferts facultatifs :

- Les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre^8(*) peuvent lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

- Ce transfert est effectué par le biais d'une décision concordante de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres.

En premier lieu, l'assemblée délibérante de l'EPCI se prononce à la majorité simple sur le transfert de compétence, puis les conseils municipaux se prononcent dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) à savoir :

- la majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Dès lors que l'organe délibérant de l'EPCI-FP s'est prononcé, les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert de compétence. Si une commune ne se prononce pas dans ce délai, elle est réputée être favorable.

Pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle^9(*), la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI définit le montant des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce montant pour l'EPCI et chacune de ses communes membres^10(*) dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, le préfet de département prend un arrêté actant le transfert de compétence.

Le transfert de la compétence entraîne de plein droit le transfert de l'ensemble des biens, équipements et service publics nécessaires à l'exercice de celle-ci. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibération concordante de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée respectives requises pour la création de l'établissement et au plus tard un an après le transfert, si l'établissement est compétent en matière de zones d'activité économique.

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. ».

De surcroît, les collectivités territoriales disposent d'une liberté contractuelle garantie au niveau constitutionnel ( Cons Constit 30 nov. 2006, n° 2006-543-DC, Loi relative au secteur de l'énergie, AJDA 2007, p. 192). Dès lors, les collectivités peuvent contracter librement avec des personnes privées, publiques y compris des EPCI.

Ratifié par la France le 17 janvier 2007, la Charte européenne de l'autonomie locale vise à renforcer l'indépendance politique, administrative et financière de collectivités locales. Par une réserve, la France a exclu, les EPCI du champ d'application de cette charte. Cependant, cette charte s'applique pour toute collectivité territoriale dont les communes, départements, régions, et collectivités à statut particulier.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Pour permettre une meilleure gestion des compétences transférées par les communes aux EPCI, il est nécessaire de mieux préciser les modalités opérationnelles du transfert en créant une convention par laquelle les communes s'accordent sur les modalités d'exercice de la compétence.

En effet, dans le cadre du transfert obligatoire de compétence ( articles L. 5211-4-1 du CGCT), le transfert se fait après l'établissement d'une fiche d'impact relative exclusivement aux modalités de transfert des personnels. Dès lors, il semble opportun d'étendre la concertation à l'ensemble des modalités du transfert afin que tous les aspects de l'opération soient arrêtés dès le transfert effectif.

Concernant le transfert facultatif de compétence ( article L. 5211-17 du CGCT), seuls les EPCI à fiscalité additionnelle sont tenus de prendre des délibérations concordantes sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers.

Cette convention permettra un transfert plus clair au niveau opérationnel notamment en termes de calendrier, la prise en compte de l'ensemble des problèmes pratiques (ressources humaines, financement, organisation générale) et une concertation avec les différents acteurs (syndicaux par exemple).

S'agissant de dispositions législatives qui régissent les procédures de transfert, l'intervention du législateur est donc nécessaire. En effet, la procédure étant prévue au niveau législatif, il n'est pas possible d'intervenir par voie de règlement.

Le Gouvernement souhaite renforcer la lisibilité et la transparence du transfert de compétence des communes vers les EPCI. Les modalités des transferts seront déterminées, par les communes et leur groupement, en amont du transfert effectif, afin d'éviter toute ambiguïté, insécurité juridique ou difficulté d'application dans la mise en oeuvre. Le transfert effectif sera quant à lui réalisé par arrêté du préfet de département, ce qui est déjà le cas aujourd'hui.

Cette préparation inclut une concertation avec les communes et les EPCI concernés par le transfert, une clarification des engagements réciproques et une anticipation des impacts financiers, humains et organisationnels. L'objectif est d'assurer la mise en oeuvre harmonisée, sécurisée et adaptée aux réalités locales de chaque collectivité.

Bien que pouvant être perçue comme une étape supplémentaire au transfert de compétence, la création de cette convention répond à un besoin local pour s'assurer que toutes les difficultés ont été préalablement identifiées. Le besoin, remonté par des services préfectoraux et des associations d'élus dans le cadre du Roquelaure de la simplification, est de garantir la lisibilité de l'exercice des compétences entre les acteurs du bloc communal tout en prenant en compte les circonstances locales.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

L'option de rendre cette convention facultative a été abandonnée en raison de l'objectif poursuivi par la présente disposition. La volonté du gouvernement est de renforcer la lisibilité des compétences entre les acteurs du bloc communal. Rendre cette démarche facultative pourrait cependant entrainer des disparités entre les collectivités, compliquant la gouvernance locale.

Subordonner le transfert de compétence à la conclusion d'une convention permet une clarification préalable des engagements des parties en sécurisant le cadre juridique du transfert. Dès lors, les modalités d'organisation peuvent être définies de manière adaptée, en tenant compte des réalités pratiques propres à chaque collectivité et à chaque groupement. La négociation permettra en outre une meilleure acceptabilité des modalités du transfert.

Ainsi, cette convention pourrait préciser les modalités financières et de gestion des ressources humaines pour la période transitoire ou l'organisation des services communaux et communautaires.

Cette convention est ensuite annexée aux délibérations des organes délibérants.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article crée une nouvelle disposition au sein du CGCT, l'article L.5211-4-5 qui sera positionné au sein des dispositions générales sur les EPCI.

Par ailleurs, la modification de l'article L. 5211-17 du CGCT, relatif aux transferts facultatifs de compétences, est apportée afin de prévoir que cette nouvelle convention devra être annexée à la délibération actant le transfert.

Ces dispositions s'intègrent pleinement dans le cadre constitutionnel, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution. En effet, elles respectent l'autonomie décisionnelle des collectivités à s'organiser. Laisser la possibilité aux collectivités de fixer librement les modalités des transferts leur laisse une marge de manoeuvre leur permettant d'adapter le transfert de compétences aux réalités locales.

Il n'existe pas de contradiction entre la présente disposition et le cadre conventionnel, notamment la Charte européenne de l'autonomie locale. En effet, cette disposition laisse à la négociation contractuelle l'organisation des collectivités, en particulier le transfert de compétence ainsi que ses effets. Dès lors, les collectivités sont libres de l'organiser comme elles le souhaitent, dans la limite des lois et règlements. La présente disposition s'inscrit dans l'esprit de la charte, en ce qu'elle consolide l'autonomie des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

La présente disposition n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Les relations comptables et financières régies par la convention concernent uniquement les communes et leurs groupements. Dès lors, les différents concours de l'Etat au profit des acteurs locaux restent inchangés.

Sans objet

Les collectivités sont laissées libre d'organiser les transferts de compétence et leurs effets comme elles le souhaitent. Elles disposent, à ce titre, d'une marge d'appréciation leur permettant d'ajuster ces transferts en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes, dans le respect du cadre juridique applicables.

De surcroît, ces nouveaux dispositifs contribueront à renforcer l'organisation locale en favorisant une meilleure coordination entre les communes et les EPCI auxquels elles appartiennent et une clarification des engagements et des.

La présente disposition aura pour effet de favoriser l'acceptation par les acteurs locaux du transfert d'une compétence. Elle impliquera un travail concerté préalable à ce transfert, ce qui ajoute une légère charge, dont l'intérêt sera de long terme.

Les services des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que ceux des préfectures seront mobilisés.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre changement climatique.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de gestion de la ressource en eau.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre les pollutions.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Cette mesure est destinée à s'appliquer dans les territoires ultra-marins régis par les articles 73 et ainsi que la Polynésie française régie par l'article 74 de la Constitution. Cependant, cet article ne s'appliquera pas dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin (en l'absence de coopération intercommunale) et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (cf. article LO 6413-5 du CGCT) et de Nouvelle-Calédonie.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les communes ont été créées par une loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités. Il s'agit de la première strate de collectivités territoriales définie par l'article 72 de la Constitution. Toutefois, comme pour d'autres matières que le droit des collectivités locales, il existe des parties du territoire de la République qui sont soumises à un droit spécifique, il en est ainsi des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle en matière de fonctionnement des conseils municipaux.

Le conseil municipal représente les habitants. Il est chargé de régler « par ses délibérations les affaires de la commune » ( article L. 2121-29 du CGCT). Il vote le budget, approuve le compte administratif, il peut créer et supprimer des services publics municipaux, décider des travaux, gérer le patrimoine communal, accorder des aides favorisant le développement économique ( articles L. 2121-29 et suivants du CGCT).

Quelle que soit l'importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération. Afin de garantir l'expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l'opposition au sein du conseil municipal. Pour pouvoir garantir la bonne information des élus locaux, des règles régissent les délais et la forme des convocations du conseil municipal ainsi que les documents annexés à la convocation.

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre ( article L. 2121-7 du CGCT). Le maire fixe l'ordre du jour qui doit être communiqué dans la convocation en amont de la séance à chacun des conseillers municipaux.

L'Alsace-Moselle se voit appliquer un droit local, issu d'un héritage historique. S'agissant de son droit communal, le territoire fait usage de règles de droit particulières, notamment consacrées dans le titre IV du livre V de la deuxième partie du CGCT. Dans ce cadre, les articles L. 2541-2 et suivants du CGCT régissent les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle. Il est ainsi prévu des règles spécifiques en matière de convocation du conseil municipal, qui diffèrent du régime de droit communal commun, et notamment de l'article L. 2121-10 du CGCT.

Ainsi, dans ces territoires, le principe de la dématérialisation de l'envoi de la convocation du conseil municipal n'a pas été étendu alors même qu'il s'applique au reste du territoire au titre de l'article L. 2121-10 du CGCT susmentionné. Aucune spécificité ne justifie un tel écart qui nuit à la facilité de gouvernance et d'administration des communes.

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. ».

Aucune disposition de niveau européen ou international ne régit actuellement les règles de fonctionnement ou d'envoi des convocations des conseils municipaux de tout ou partie des collectivités territoriales des Etats membres.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

À ce jour, le droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne prévoit pas la possibilité de transmettre les convocations par voie dématérialisée. Cela crée une situation d'inégalité entre les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celles soumises au droit commun, pour lesquelles la convocation électronique est déjà autorisée depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il n'existe aucune raison objective d'empêcher la transmission par voie dématérialisée de la convocation aux conseils municipaux.

En effet, l'article L. 2541-2 du CGCT, applicable spécifiquement aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est écrit en des termes qui diffèrent de l'actuel article L. 2121-10 du CGCT. Si ce dernier permet l'envoi de convocation par voie dématérialisée, l'article L. 2541-2 du CGCT n'ouvre pas une telle possibilité. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions législatives régissant le droit applicable dans ces territoires pour permettre d'étendre cette avancée.

L'adaptation proposée vise à aligner le régime applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur celui du droit commun. Elle permettra aux communes de recourir, si elles le souhaitent, à l'envoi dématérialisé des convocations, dans une logique de simplification administrative, tout en maintenant la possibilité pour les conseillers municipaux de recevoir ces documents sous format papier à leur demande, comme c'est le cas pour les autres communes.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

L'option qui consistait à modifier l'article L. 2541-1 du CGCT qui dresse la liste des articles qui ne s'appliquent pas sur ces territoires a été envisagée. Toutefois, elle conduisait à nuire à la lisibilité du droit car elle aurait induit un renvoi à un alinéa de droit commun alors que le reste des dispositions ne s'applique pas.

C'est pourquoi cette option a été écartée.

Par ailleurs, l'option de ne pas modifier le droit en vigueur a également été écartée, dans la mesure où le développement des technologies de l'information et de la communication permet aujourd'hui d'envisager l'extension de la règle de droit commun aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'option retenue est celle permettant aux conseils municipaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'obtenir la convocation au conseil municipal par voie dématérialisée, ou s'ils en font la demande, par voie postale au domicile ou à l'adresse de leur choix. Cela permet par ailleurs d'aligner le régime juridique au niveau national.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Cette mesure n'entraîne aucune modification substantielle s'agissant des règles de fonctionnement des conseils municipaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'insertion d'une phrase au troisième alinéa de l'article L. 2541-2 du CGCT complète le régime procédural en matière de convocation du conseil municipal. Il s'agit d'une stricte reprise de la formulation présente dans l'article L.2121-10 du CGCT.

Elle ne remet pas en cause l'obligation générale d'informer la totalité des membres du conseil municipal en amont des réunions, tout en permettant aux conseillers municipaux de continuer, s'ils en font la demande, à recevoir la convocation écrite à leur domicile ou à l'adresse de leur choix.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La mesure permettra aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de sécuriser juridiquement le recours déjà aux outils numériques pour l'envoi des convocations, en alignant le droit local sur la règle de droit commun.

Elle offrira ainsi un levier de simplification administrative, tout en garantissant le maintien d'un support écrit pour les conseillers ne disposant pas d'un accès aisé au numérique ou souhaitant conserver un envoi papier.

La mesure générera des gains concrets de productivité (gain de temps sur la préparation et l'envoi, réduction des coûts d'impression et de courrier). En outre, les agents bénéficieront d'une sécurisation accrue contre les risques de nullité des délibérations pour irrégularité de convocation.

Sans objet. 

Sans objet. 

Sans objet. 

Sans objet. 

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

La réforme envisagée n'a pas d'impact direct mesurable.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'appliquera aux communes du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Présentation du principe de la délégation de compétence à l'exécutif local

Les organes délibérants des collectivités territoriale on la possibilité de déléguer une partie de leurs pouvoirs à l'exécutif local. Le champ de ces délégations de compétence est énuméré aux articles :

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes ;

L. 3211-2 du CGCT pour les départements ;

L. 4221-5 du CGCT pour les régions.

La délégation de pouvoir, dans les limites prévues par la délibération de l'organe délibérant, emporte dessaisissement de la compétence au profit du délégataire, qui l'exerce alors sous sa responsabilité. En outre, l'exécutif local doit rendre compte des décisions prises à chaque réunion de l'organe délibérant. Pour retrouver sa compétence, l'organe délibérant doit adopter une délibération mettant fin à la délégation.

Compétences ne pouvant faire l'objet d'une délégation au maire par le conseil municipal

Tout d'abord, l'article L. 2122-22 du CGCT liste 31 matières pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal (marchés publics en dessous d'un certain seuil, capacité d'ester en justice au nom de la commune, réalisation d'emprunts...). Cette liste est limitative, et c'est pourquoi, en application de cet article, le conseil municipal ne peut pas déléguer au maire la compétence d'avis préalable sur un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, prévu par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

A l'inverse, pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'organe délibérant peut déléguer à l'exécutif sur toute matière à l'exception des matières listées à l'article L 5211-10 du CGCT. Dans la mesure où la modification du tableau des emplois ne figure pas dans cette liste, l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale peut donc déjà bénéficier d'une délégation de cette compétence.

Cette différence entre les régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'exécutif respectivement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale a été examinée par le juge administratif (Conseil d'Etat décision du 17 décembre 2003 n°258616).

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, la création d'un nouveau poste d'agent public au sein d'une collectivité territoriale relève de la compétence de l'organe délibérant. De même, la suppression d'un poste nécessite une délibération, qui doit être prise après avis du comité social territorial ( article L. 542-2 du CGFP). La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Celle-ci doit être publiée et transmise aux services déconcentrés de contrôle de légalité. L'agent est ensuite nommé par l'autorité territoriale (l'exécutif local), qui dispose d'une compétence exclusive.

Toute création d'emplois (fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit publics) a un impact budgétaire qui peut entraîner une inscription de crédits budgétaires supplémentaires. Cette création d'emploi entraîne une inscription au tableau des effectifs, lequel constitue la liste des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades, et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif^11(*) et au compte administratif^12(*) votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.

Objet du présent article : Extension des compétences pouvant faire l'objet d'une délégation aux exécutifs locaux

Le Gouvernement souhaite étendre la liste des compétences qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux afin d'y intégrer la délégation au maire du pouvoir de rendre un avis sur un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, ainsi que la création et la suppression d'emplois, à l'exception des emplois de direction, de collaborateurs de cabinet et de collaborateurs de groupes d'élus. Les exécutifs locaux pourront également modifier les grades des emplois correspondants, permettant des repyramidages des effectifs.

La définition des compétences des différentes catégories de collectivités territoriales relève des attributions reconnues au législateur par les articles 34 et 72 de la Constitution. D'une part, l'article 34 prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». D'autre part, « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi (article 72).

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité, pour l'organe délibérant, de déléguer à l'exécutif l'adaptation du tableau des emplois. Dès lors, toute modification de ce dernier résultant d'une création d'emplois ou d'une modification des grades doit être soumise à l'assemblée délibérante. Au regard des délais qui peuvent peser sur certains recrutements, autoriser la délégation à l'exécutif de cette adaptation du tableau des effectifs permettrait de répondre à l'enjeu de réactivité qu'implique la gestion des effectifs.

Cette demande de délégation fait partie des propositions figurant au rapport « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les collectivités : évaluation, constats et propositions » de mai 2024, rendu par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières.

En vertu du cadre constitutionnel précité, le législateur est seul compétent pour répartir les compétences entre l'organe délibérant et l'exécutif local des collectivités territoriales. Les modifications du code général des collectivités territoriales nécessitent ainsi un vecteur législatif.

Cet article se situe dans le prolongement des efforts engagés pour alléger et faciliter la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, qui se sont traduits dans différents décrets de simplification publiés au Journal officiel du 20 novembre 2025^13(*) et dans les articles 13, 14 et 16 du présent projet de loi.

S'agissant de l'extension pour l'avis de l'autorité organisatrice, cette évolution s'inscrit dans la mise en place du service public de la petite enfance introduit par la loi plein emploi de décembre 2023. En effet, la loi plein emploi comprend un volet « petite enfance » pour favoriser le retour à l'emploi en instituant les communes comme autorités organisatrices de la petite enfance. L'objectif est donc de simplifier et fluidifier l'ouverture de structures d'accueil pour les jeunes enfants en permettant au maire de donner un avis sur l'ouverture d'une crèche privée sans qu'il ait à réunir un conseil municipal.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Concernant la délégation en matière d'emploi, le statu quo ne répondrait pas à l'objectif poursuivi d'alléger la charge de gestion en matière de personnels des collectivités. Par opposition, transférer cette compétence à l'autorité territoriale n'apparait pertinent au regard des enjeux budgétaires et financiers des rémunérations des personnels.

S'agissant de l'avis de l'autorité organisatrice, le statut quo n'est pas souhaitable car il engendre, d'une part, une complexité inutile au dispositif et créer, d'autre part, une distorsion de fonctionnement avec les présidents d'EPCI qui peuvent, lorsque la compétence est exercée par l'EPCI, se prononcer sans réunir le conseil communautaire.

Le code général des collectivités territoriales est modifié afin d'intégrer la délégation au maire de rendre un avis sur un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, ainsi que la compétence déléguée de création et de suppression d'emplois au profit des exécutifs locaux.

Pour ce dernier cas, les trois strates de collectivités sont visées : les communes (article L. 2122-2), les départements (article L. 3211-2) et les régions (article L. 4221-5).

Plusieurs exceptions sont cependant prévues :

- Les emplois fonctionnels, les emplois de collaborateur de cabinet (dont ceux de Paris, Lyon et Marseille), ainsi que les emplois de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués au niveau communal ;

- Les emplois fonctionnels, les emplois de collaborateur de cabinet ainsi que ceux de collaborateur de groupes d'élus ou de groupe de délégués au niveau départemental ;

- Les emplois fonctionnels, les emplois de collaborateur de cabinet ainsi que ceux de collaborateur de groupes d'élus ou de groupe de délégués au niveau régional.

Cette délégation prend fin à l'ouverture de la campagne électorale.

Le contrôle de légalité s'applique également sur les décisions prises par délégation de l'organe délibérant.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l'article L. 2122-22 du CGCT, ainsi que les articles L.3211-2 et 4221-5 du même code.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'ouverture à une possible délégation au maire du pouvoir de rendre un avis sur un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, facilite le traitement des dossiers déposés auprès des communes, autorités organisatrices de la petite enfance.

La création d'emplois ou modification du grade de l'emploi nécessitant une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales, cette mesure induira par conséquent un transfert de compétence, si souhaité, au profit de l'exécutif local.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

En application de l'article L.244-1 du code général de la fonction publique, le présent projet d'article a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique qui a rendu un avis unanimement favorable des employeurs territoriaux et défavorable de la part des organisations syndicales le 8 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

La présente disposition s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française en ce qui concerne la délégation pour modifier le tableau des emplois.

L'article s'applique dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution y compris à la collectivité territoriale de Guyane (cf. article L. 7161-1 du CGCT), de la collectivité territoriale de Martinique (cf. article L. 7261-1 du CGCT) et le département-Région de Mayotte (cf. article L. 7311-3 du CGCT).

L'article s'applique également dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution suivantes : collectivité de Saint-Barthélemy (cf. article L. 6213-7 du CGCT), collectivité de Saint-Martin (article L. 6313-7 du CGCT) et collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 6413-6 du CGCT). L'article s'applique également dans les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un décret en conseil d'Etat précisera les modalités encadrant la délégation accordée à l'autorité territoriale en matière de création d'emploi et de modification des grades correspondant.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'article 11 du projet de loi autorise la région Bourgogne-Franche-Comté à déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local, afin de permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d'attribuer diverses aides à destination des étudiants et des organismes de formation professionnelle en vue de favoriser la mobilité internationale et l'insertion dans l'emploi.

Cette mesure résulte d'une proposition d'expérimentation locale de la région Bourgogne-Franche-Comté proposée en 2021 sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Cet article permet spécifiquement aux collectivités territoriales et à leurs groupements de formuler auprès de l'État des demandes d'expérimentation afin de déroger, « pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Ces demandes d'expérimentation ne peuvent mettre en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ».

Conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, le Gouvernement, après expertise de cette proposition, a formulé un avis positif.

En vertu de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, codifiée aux articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les mesures expérimentales ayant pour objet de déroger à des dispositions de nature législative sont autorisées par la loi, qui précise l'objet, les catégories et caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ainsi que sa durée.

En l'espèce, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique dartie la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes ».

L'article L. 4221-5 du même code organise quant à lui les possibilités de délégation du conseil régional à sa commission permanente ou au président de région. Pour ce dernier, la loi définit une liste limitative de compétences susceptibles de lui être déléguées. Or, les décisions d'octroi d'aides aux étudiants ou de soutien à la formation ne sont intégrées dans cette liste.

La disposition vise ainsi à autoriser la région Bourgogne-Franche-Comté à déroger à titre expérimental à l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui détermine les matières dans lesquelles le conseil régional peut déléguer ses attributions à son président.

La mesure s'inscrit dans le cadre du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution dispose que « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».

Le cadre constitutionnel relatif aux expérimentations locales a été complété par la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui précise les modalités dans lesquelles sont formulées et instruites les demandes d'expérimentations des collectivités. Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L.O. 1113-1 et suivants du CGCT.

Sans objet.

Sans objet

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La mesure autorise la région Bourgogne-Franche-Comté à déroger temporairement à une norme législative, l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui détermine les matières dans lesquelles le conseil régional peut déléguer ses attributions à son président. De plus, les mesures expérimentales prises sur le fondement du présent article doivent faire l'objet d'une intervention du législateur qui doit, conformément à l'article L.O.  1113-1 du CGCT, définir l'objet et la durée de l'expérimentation, mentionner les dispositions auxquelles il peut être dérogé et préciser les catégories et caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à y participer dans un délai fixé.

L'article 11 permet à la région Bourgogne-Franche-Comté d'expérimenter la faculté, pour le conseil régional, de déléguer à son président le pouvoir d'attribuer certaines aides, en dérogeant à l'article L. 4221-5 du CGCT, qui détermine les matières dans lesquelles le conseil régional peut déléguer ses attributions à son président.

Le I du projet de loi est relatif aux modalités de l'expérimentation et indique quelles aides peuvent être déléguées au président du conseil régional à titre expérimental, à savoir les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, et les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d'emploi en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher pour des métiers en tension, tels que définis par l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il prévoit aussi l'adoption par le conseil régional d'un règlement d'intervention afin d'encadrer la délégation de compétences et permettre un contrôle de l'assemblée délibérante sur l'attribution des aides.

Enfin, il fixe la durée de l'expérimentation à cinq ans à compter de la publication du projet de loi.

L'objectif premier de l'expérimentation est d'accélérer le versement de ces aides, dont l'attribution par le conseil régional est aujourd'hui perçue, par la région Bourgogne-Franche-Comté, comme un facteur d'allongement des délais de prise de décision, à l'origine d'un versement tardif des aides voire, dans certains cas, d'une absence de versement pour l'année en cours. La région Bourgogne-Franche-Comté a ainsi indiqué, à titre d'exemple, à l'appui de sa demande d'expérimentation, qu'environ 250 personnes, dont le dossier avait été accepté, n'ont pas pu bénéficier de l'aide aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales au cours de l'année scolaire 2021/2022. S'agissant des aides à la mobilité internationale, le versement tardif de l'aide peut entrainer une déconnexion avec le séjour à l'étranger, voire un départ différé en stage ou une réduction de la période de départ.

Conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 mai 2021, la région Bourgogne-Franche-Comté a transmis au Gouvernement une demande d'expérimentation qui précise que la possibilité de déléguer directement au président du conseil régional l'attribution de ces aides permettra de réaliser un gain de temps d'environ deux mois pour les aides à la mobilité internationale, d'environ un mois pour les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, et de trois à huit semaines pour les aides à la formation des demandeurs d'emplois sur secteurs en tension.

Le II prévoit les modalités dans lesquelles d'autres régions - y compris celles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, la collectivité de Corse et le Département-Région de Mayotte - peuvent participer à l'expérimentation, conformément au deuxième alinéa de l'article L.O. 1113-1 du CGCT. A cet égard, le projet de loi fixe à un an le délai dans lequel ces autres collectivités territoriales peuvent adopter une délibération afin de participer à l'expérimentation.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

A titre liminaire, il sera précisé que dès lors que seule la région Bourgogne-Franche-Comté a émis le souhait de conduire une telle expérimentation, l'hypothèse d'une modification des dispositions du code général des collectivités territoriales régissant l'octroi des aides par le président du conseil régional a été d'emblée écartée, d'autant que le dispositif d'expérimentation permet aux régions qui le souhaitent d'y participer, dans les conditions fixées par la loi (voir II).

Les options envisagées concernent principalement le champ d'expérimentation ainsi que sa durée.

Sur le champ de l'expérimentation, il a été envisagé de restreindre les mesures aux régions rencontrant des difficultés ou des délais importants dans l'attribution des aides mentionnées dans le dispositif expérimental.

Un tel choix nécessite cependant de dégager un critère objectif permettant de caractériser une difficulté dans l'attribution des aides par l'assemblée délibérante, ce qui s'avère être un exercice délicat compte-tenu de la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les régions.

Sur la durée de l'expérimentation, le premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 du CGCT prévoit d'une expérimentation locale « ne peut excéder cinq ans ». Cette durée doit être suffisamment longue pour permettre aux collectivités territoriales expérimentatrices d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif.

Un délai est également prévu par le second alinéa de l'article L.O. 1113-1 du CGCT afin de permettre à d'autres collectivités territoriales de décider, au moyen d'une délibération motivée, de participer à l'expérimentation après l'adoption de la loi. Ce délai doit laisser un temps suffisant aux collectivités territoriales pour prendre connaissance du dispositif expérimental (à ce titre un rapport recensant les propositions et les expérimentations en cours est annuellement publié, conformément au troisième alinéa de l'article L.O. 1113-5 du CGCT) et, le cas échéant, décider d'y participer. En revanche, un délai trop long peut avoir pour conséquence de diminuer la période durant laquelle ces collectivités territoriales participent à l'expérimentation et de conduire une évaluation pertinente de l'opportunité d'une généralisation du dispositif (par exemple, une collectivité décidant de participer à l'expérimentation à la fin d'un délai de deux ans dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans ne pourra appliquer les dispositions expérimentales que pour une durée de trois ans).

L'instruction menée conjointement par la préfecture de la Côte-d'Or et la direction générale des collectivités locales (DGCL), conformément à la procédure prévue par l'instruction du Gouvernement du 12 mai 2021, a permis de resserrer le champ des aides concernées par le dispositif. Ainsi, alors que la demande d'expérimentation formulée par la région Bourgogne-Franche-Comté portait initialement sur six aides régionales, le choix du Gouvernement lors de l'expertise de la proposition d'expérimentation de la région a été de n'en retenir que les trois dont les délais de prise de décision étaient susceptibles - au regard des éléments chiffrés transmis par la région dans le formulaire de saisine annexé à l'instruction du Gouvernement - de pénaliser leurs bénéficiaires. Les trois aides non retenues dans le dispositif expérimental concernaient respectivement les aides économiques aux entreprises, les aides en co-financement avec des fonds européens et les aides de toute nature octroyées à un bénéficiaire pour un montant maximal de 200 000 euros.

Par ailleurs, cette instruction a permis de mettre en avant la nécessité d'encadrer la délégation de pouvoir par un règlement d'intervention adopté par le conseil régional qui précise, pour chacune des aides concernées par le dispositif, la somme maximale pouvant être engagée pour chaque attributaire ainsi que le plafond des autorisations d'engagement.

Le contrôle du conseil régional sur l'attribution des aides est également renforcé par la remise d'un rapport annuel par le président au conseil régional, qui indique a minima le nombre d'aides versées au titre de la délégation, leur montant, ainsi que les délais dans lesquels elles ont été attribuées. Ce rapport est en outre transmis au représentant de l'État dans la région, notamment dans le but de recueillir les éléments nécessaires à la rédaction des deux rapports d'évaluation prévus à l'article L.O. 1113-5 du CGCT.

En second lieu, sur les modalités de l'expérimentation, il est proposé de retenir un champ large des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation après la publication de la loi, en y incluant l'ensemble des régions, y compris celles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, la collectivité de Corse et le Département-Région de Mayotte.

S'agissant de la durée d'expérimentation, il est proposé de retenir la durée maximum autorisée par la loi organique, à savoir cinq ans. Une telle durée présente en effet l'avantage de laisser un temps suffisant aux collectivités territoriales expérimentatrices pour appliquer le dispositif et procéder à son évaluation. La qualité de cette évaluation permettra au législateur de mieux tirer les conséquences de la fin de l'expérimentation, en prévoyant le cas échéant la modification, l'abandon, le maintien ou la généralisation des mesures expérimentales.

Il est enfin proposé de retenir une durée d'un an pour permettre aux collectivités territoriales précitées de prendre la décision de participer à l'expérimentation après la publication de la loi, conformément au second alinéa de l'article L.O. 1113-1 du CGCT. Ce délai doit permettre aux collectivités s'arrimant au dispositif de mettre en oeuvre l'expérimentation sur une période d'au moins quatre ans. Ce délai permet ainsi de tirer pleinement les conséquences des mesures expérimentales sur une plus grande échelle.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article est adopté conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 72 de la Constitution et à la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, codifiée aux articles L.O. 1113-1 et suivants du CGCT et qui précisent les modalités dans lesquelles sont formulées et instruites les demandes d'expérimentations des collectivités.

Il n'est pas proposé de procéder à sa codification, compte tenu de son caractère temporaire.

Sans objet.

Sans objet.

Les mesures envisagées n'ont pas d'impact notable sur les entreprises, dans la mesure où elles se bornent à modifier l'autorité attribuant certaines aides régionales sans toucher aux conditions d'éligibilité ou au montant de ces aides. La mise en oeuvre des mesures envisagées est en revanche de nature à réduire les délais dans lesquels l'organisme visé au I. 3° de l'article perçoit l'aide, ce qui améliore son suivi comptable.

Sans objet.

Sans objet.

Les mesures expérimentales prévues par les 1° et 2° du I. auront un impact favorable sur les bénéficiaires des aides visées par le dispositif expérimental, compte-tenu de la réduction des délais de prise de décision de ces aides. Les publics concernés par ces mesures sont les étudiants et les demandeurs d'emploi.

Selon les données chiffrées transmises par la région Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de bénéficiaires s'élevait à 2 580 pour les aides à la mobilité internationale et 2 192 pour les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales (année de référence 2021). Les aides à la formation des demandeurs d'emploi sur secteurs en tension ont quant à elles bénéficié à 52 actions de formation (année de référence 2021)

Les mesures expérimentales envisagées permettront au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d'attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, et les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d'emploi en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher pour des métiers en tension. Elles auront donc pour conséquence de modifier temporairement l'autorité attribuant ces aides, sans toutefois bouleverser les équilibres financiers préexistants. De sorte, les mesures envisagées n'ont pas d'impact notable sur les finances de la collectivité territoriale expérimentatrice.

La délégation de pouvoir attribuée au président du conseil régional prendra nécessairement la forme d'une délibération motivée du conseil régional, qui devra être accompagnée d'un règlement d'intervention dans les conditions prévues au I. de l'article. La délibération devra être publiée sur le site internet de la région et être transmise au représentant de l'Etat pour devenir exécutoire (article L. 4141-1 du CGCT).

La mise en oeuvre de l'expérimentation imposera enfin au président du conseil régional de rédiger un rapport annuel, indiquant a minima le nombre d'aides versées au titre de la délégation, leur montant, ainsi que les délais dans lesquels elles ont été attribuées, qui sera remis au conseil régional ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.

Les collectivités territoriales souhaitant participer à l'expérimentation après la publication de la loi, dans les conditions prévues par le II du projet d'article, adoptent une délibération motivée qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité conformément à l'article L. 4141-2 du CGCT. Cette délibération devra être publiée à titre d'information au Journal officiel, conformément à l'article L.O. 1113-2 du même code. En outre, elle pourra être contestée par le représentant de l'Etat dans le cadre du recours prévu à l'article L.O.  1113-3 du même code.

Au stade de l'attribution des aides par le président du conseil régional, les services préfectoraux, et en particulier ceux chargés du contrôle de légalité, seront concernés par ce nouveau dispositif dans la mesure où l'article L. 4141-2 du CGCT ne prévoit pas la transmission au représentant de l'Etat des décisions individuelles prises par le président du conseil régional par délégation du conseil régional. Ces décisions d'attribution ne seront donc pas obligatoirement transmises dans le cadre du contrôle de légalité, contrairement aux délibérations prises par le conseil régional pour l'attribution de ces mêmes aides.

Néanmoins, les préfectures de région seront destinataires du rapport annuel prévu au second alinéa du II de l'article 1^er du projet de loi. De manière plus générale, ces dernières joueront un rôle de relai des observations des collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration par le Gouvernement des deux rapports d'évaluation prévus à l'article L.O. 1113-5 du CGCT.

Sans objet.

Sans objet.

Comme indiqué supra, les mesures expérimentales visent à réduire les délais dans lesquelles les aides sont versées aux étudiants.

Selon les données chiffrées transmises par la région Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de bénéficiaires s'élevait à 2 580 pour les aides à la mobilité internationale et 2 192 pour les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales (année de référence 2021).

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

La mesure envisagée s'appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française. Compte-tenu du caractère expérimental des mesures envisagées, les dispositions s'appliqueront pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi. Au terme de cette période, les mesures envisagées seront en principe dépourvues d'effet juridiques et par conséquent réputées obsolètes.

Toutefois, il convient de noter que conformément à l'article L.O. 1113-6 du CGCT, une loi doit intervenir avant le terme de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de la prolongation, du maintien, de la généralisation ou de l'abandon des mesures expérimentales. En vertu du septième alinéa de cet article, le dépôt d'un projet de loi ayant l'un de ces effets proroge l'expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme de l'expérimentation.

Le I. est applicable à la région Bourgogne-Franche-Comté. Le II. de cet article est quant à lui applicable à l'ensemble des régions métropolitaines, ainsi qu'aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, à la collectivité de Corse et au Département-Région de Mayotte.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Créés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, les conseils de développement doivent être constitués, depuis les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ( article L. 5211-10-1 du CGCT). En dessous de ce seuil, leur création constitue une simple faculté. Le conseil de développement peut être commun à plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Un conseil de développement territorial doit également être institué, sur le fondement de l'article L. 5741-1 du CGCT, au sein des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).

Composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, le conseil de développement a un rôle consultatif sur le périmètre de l'EPCI à fiscalité propre à l'initiative de sa création. Il doit être consulté sur l'élaboration du projet de territoire, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable. Il établit par ailleurs un rapport d'activité, débattu par l'organe délibérant de l'EPCI.

Pour ce qui concerne les PETR, le conseil de développement territorial est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Il établit également un rapport annuel d'activité, débattu par le conseil syndical du pôle.

Ces instances favorisent la concertation entre les élus locaux et le tissu économique et social.

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. »

La Constitution n'impose pas de règles spécifiques pour les EPCI, ceux-ci n'étant ni des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, ni des collectivités territoriales créées par la loi. Les conseils de développement ne constituent pas non plus des collectivités territoriales sont donc exclus de ce cadre constitutionnel.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La liste actuelle des membres des CODEV mentionnée dans la loi ne correspond plus ni à la réalité du tissu local, ni aux formes d'organisation retenues par certains territoires, qui souhaitent associer plus largement des habitants volontaires aux CODEV.

Ainsi, afin d'encourager et de faciliter l'association de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs à l'élaboration des décisions adoptées au niveau intercommunal, il est proposé de simplifier les modalités de fonctionnement et de composition des conseils de développement. L'assouplissement des règles de création permettra de pallier les difficultés procédurales de mise en place des conseils de développement.

Ces dispositions étant actuellement codifiées au sein de la partie législative du CGCT, il est nécessaire de les faire évoluer.

Redynamiser la vie démocratique locale en permettant un fonctionnement plus souple des conseils de développement et adapté aux réalités locales. La suppression de la liste détaillée de membres mentionnée au point précédent permettrait aux intercommunalités de définir plus librement la composition de leur CODEV en fonction de leurs objectifs, du contexte territorial et des dynamiques locales.

Il s'agit donc de simplifier les modalités de fonctionnement et de composition des conseils de développement.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé de rendre facultatif les conseils de développement mais cette option ne répondait pas à l'objectif d'associer davantage les forces vives du tissu local de l'EPCI-FP à la détermination de son projet de territoire.

En effet, l'expérience des territoires montre que certaines dispositions du cadre juridique actuel peuvent apparaitre trop prescriptives au regard de la diversité des pratiques locales.

Le maintien de la situation actuelle a également été envisagé, mais celui-ci ne permet pas d'apporter de souplesse aux EPCI-FP pour l'organisation de cette instance.

Afin de simplifier les modalités de fonctionnement, de composition et d'attribution des conseils de développement, il est décidé :

- D'assouplir les règles de composition des conseils de développement, dont la détermination sera entièrement à la main de l'EPCI tout en prenant en compte la diversité des acteurs locaux ;

- De faciliter les conditions de création d'un conseil de développement commun à plusieurs EPCI ;

- De prévoir la consultation du conseil de développement sur les projets relevant du périmètre et des compétences de l'EPCI et déterminés par délibération de l'EPCI. Le CODEV peut également donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre et ces compétences.

- Il est précisé que cette option est le fruit d'une concertation avec les associations de représentants des conseils de développement qui considèrent que les évolutions proposées par cet article visent à adapter la loi pour l'adapter aux réalités locales et en renforçant la liberté d'organisation.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Cet article du projet de loi conduit à une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, qui régit le dispositif applicable aux conseils de développement.

Il modifie le deuxième alinéa pour revoir les règles de composition des conseils de développement, le troisième alinéa pour explicitement permettre des créations de conseils de développement mutualisés et le IV de l'article pour modifier la formulation sur les missions des conseils de développement.

L'article modifie également l'article L. 5741-1 du CGCT pour tirer les conséquences des modalités de composition des CODEV pour ces structures placées auprès d'un pôle d'équilibre territorial et rural.

En application de l'article 34 de la Constitution, les dispositions qu'il convient de modifier étant de nature législative, il est nécessaire de passer par une évolution de la loi.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article simplifie les modalités de fonctionnement et de composition des conseils de développement. Il aura une incidence sur les compétences des EPCI-FP qui devront désormais définir la composition du conseil de développement.

Cette disposition est neutre pour les services administratifs.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique. Impacts sur l'adaptation au changement climatique, l'efficacité énergétique et la prévention des risques naturels

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et DE protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en application le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République française.

Aucun texte d'application n'est nécessaire pour cet article.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les associations syndicales de propriétaire (ASP) ont pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :

- De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;

- De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;

- D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;

- De mettre en valeur des propriétés.

Parmi les ASP, on dénombre les associations syndicales autorisées (ASA) qui sont des établissements publics administratifs de l'Etat dont la création est autorisée par les préfets. Les préfets exercent la tutelle sur les ASA et disposent, à ce titre, d'un pouvoir de réformation de leurs actes.

Un ou plusieurs propriétaires intéressés, le préfet, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent demander la création d'une ASA.

Le cadre juridique des ASP, dont les ASA, est défini par l'ordonnance n°2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.

Cette ordonnance a rénové le cadre juridique relatif aux ASP et a introduit la fusion pour permettre de regrouper plusieurs associations sans nécessiter leur dissolution préalable. L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes entités dans tous leurs actes.

La fusion permet aux ASP de mieux répondre aux enjeux contemporains : mutualiser les ressources, s'associer pour s'adapter aux défis du réchauffement climatique.

Par ailleurs, lorsqu'une ASA est inactive, il faut aujourd'hui attendre un délai de trois ans pour pouvoir engager la procédure de dissolution d'office.

Les syndicats d'assainissement de voie privée (SAVP) relèvent quant à eux de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées qui conduit l'autorité administrative (maire ou Préfet) à enjoindre, par arrêté municipal ou préfectoral, aux propriétaires riverains, de se regrouper en SAVP pour exécuter des travaux d'assainissement.

Il s'agit généralement de la mise en place de réseaux pour les eaux pluviales ou les eaux usées, de la réfection du sol de la voie, de la mise en place de l'éclairage public.

Ces structures sont des établissements publics qui relèvent de la comptabilité publique. Les SAVP sont placés sous la tutelle financière de l'État.

Les associations syndicales de propriétaires et les syndicats d'assainissement des voies privées sont des établissements publics et, à ce titre, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics (article 34 de la Constitution).

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Concernant la fusion des ASA

La fusion entre ASA, encouragée par les services de l'État pour renforcer la compétence et la professionnalisation des structures, demeure aujourd'hui extrêmement complexe et coûteuse. La procédure actuelle impose en effet la dissolution de chacune des ASA concernées, suivie de la création d'un nouvel établissement doté d'un nouveau numéro SIRET. Cette nouvelle création administrative entraîne des conséquences majeures auprès des différents opérateurs publics, une lenteur administrative et des coûts financiers représentant plusieurs milliers d'euros pour une simple fusion. Il convient d'offrir à ces structures la possibilité de fusionner de manière plus simple et moins coûteuse.

Concernant la dissolution des ASA

Les ASA, parfois très anciennes ou concernant de petites propriétés, survivent parfois sans activité réelle. Or, les services de l'Etat, en particulier les services des préfectures dans leur mission de contrôle budgétaire et ceux des DDFiP lors de la production des comptes financiers uniques, sont confrontés à d'importantes difficultés pour réaliser leurs missions lorsqu'elles concernent ces « ASA dormantes ». En effet, ces structures qui continuent d'exister juridiquement posent des difficultés de plusieurs ordres :

Les services préfectoraux, chargés de leur contrôle administrative et budgétaire, ne peuvent plus, ou difficilement, remplir leur mission

De même les DDFiP rencontrent des difficultés pour l'établissement du compte financier unique de ces structures

L'absence d'activité rend difficile la tenue d'une gouvernance minimale.

En outre, les ASA conduisent de véritables missions pour le compte de l'Etat et lorsqu'elles sont inactives, ces missions ne sont plus conduites.

Pour enclencher la procédure de dissolution, il faut attendre trois ans d'inactivité, ce qui ralentit la résorption des structures devenues inutiles.

Les dispositions qui concernent les ASA étant prévues par des dispositions législatives, il est nécessaire de les modifier pour simplifier le fonctionnement de ces structures.

Concernant les SAVP

La loi du 22 juillet 1912 a institué les syndicats d'assainissement de voies privées, structures destinées à assurer l'entretien et l'assainissement des voies privées. Conçus à une époque où l'urbanisme était encore peu réglementé, ces syndicats ont longtemps permis la gestion collective d'infrastructures de voirie ou d'égout au sein de lotissements privés.

Cependant, depuis l'adoption de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le développement généralisé des associations syndicales de propriétaires ( ordonnance de 2004), la plupart des SAVP sont devenus obsolètes ou en décalage avec les structures juridiques désormais en vigueur car leur structure est rigide et les modalités de fonctionnement peu adaptées aux réalités actuelles.

Leur régime particulier, souvent méconnu, peut conduire à des difficultés de gestion, d'identification des membres, de contrôle comptable ou de reprise des actifs.

De plus, le suivi de ces structures soulève des difficultés : les SAVP sont des structures anciennes qui ne sont plus suivies par les syndics, inactifs pour la plupart. A cela s'ajoutent des contentieux divers notamment dans le cadre de la fixation des grilles de répartition des charges ainsi qu'une multiplicité accrue du nombre de propriétaires composant les SAVP. De la même manière, il subsiste des impayés.

Les difficultés inhérentes au suivi et à la dissolution des SAVP restants se sont concrétisées avec la reconnaissance de la carence de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de tutelle par le tribunal administratif de Paris à l'occasion d'un contentieux jugé en 2024. Ainsi, l'Etat a été condamné dans ce contentieux récent, concernant un seul SAVP, à régler les dettes de la structure représentant un montant de plus de 470 000 euros.

Concernant la fusion des ASA

Il s'agit de faciliter la fusion des ASA en réduisant les coûts administratifs liés à la fusion et d'offrir une continuité administrative aux structures parties prenantes à la fusion.

Concernant la dissolution des ASA

Il s'agit de faciliter la dissolution des « ASA dormantes ». Le b) de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires permet déjà par acte motivé à l'autorité administrative de dissoudre d'office une ASA, mais le délai de 3 ans d'absence d'activité réelle en rapport avec son objet apparaît trop important. Durant ces 3 ans, les services de l'Etat doivent continuer d'exercer leurs missions alors même qu'ils se trouvent confrontés, par exemple, à une absence d'interlocuteur.

Concernant les SAVP

Le présent article vise, s'agissant des SAVP, à :

- créer de nouveaux cas de dissolution d'office des SAVP par le préfet en reprenant les cas déjà en vigueur pour les ASA ;

- ouvrir la possibilité de déterminer les conditions de dissolution et de détermination du passif/actif au syndicat de propriétaires ou l'union de syndicats de copropriétaires.

Les actifs d'un syndicat pourront être consignés à la Caisse des dépôts et des consignations si, au cours de la procédure de dissolution, les ayants-droits n'ont pu être identifiés.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Le maintien de la situation actuelle a été envisagé, mais il ne répondait pas aux problématiques que posent l'inadaptation du cadre juridique applicable aux ASA et SAVP. En effet, nombre de ces structures ont été créés dans des contextes fonciers et d'aménagement aujourd'hui dépassés. Leur obsolescence tient notamment aux évolutions du droit de l'aménagement et de l'urbanisme et en particulier au développement des procédures de lotissement, à la généralisation de documents de planification comme le PLU (plan local d'urbanisme) et au transfert progressif de certaines compétences d'aménagement ou de voirie aux collectivités territoriales. Les missions initialement confiées à ces structures ont, pour partie, disparu ou ont été reprises par d'autres acteurs ce qui explique que certaines subsistent juridiquement sans n'avoir plus aucune activité. En outre, les SAVP ont été constitués, pour certains, au début du XXème siècle et leur régime juridique n'a évolué qu'à la marge, ce qui conduit à un décalage entre le fonctionnement et l'objet de ces structures par rapport aux attentes des acteurs locaux. Pour les ASA, le régime juridique n'a plus évolué depuis 2004. Or en vingt ans, des évolutions sont apparues nécessaires.

En ce qui concerne les ASA, l'option retenue est de compléter l'article 48 relatif à la fusion afin de permettre aux ASA de fusionner soit par la création d'une nouvelle entité, soit en reprenant la personnalité morale d'une des parties présentes à la fusion.

Il a également été décidé d'inscrire dans le projet de loi une durée plus courte d'inactivité pour dissoudre une ASA. Ainsi, au lieu de trois années consécutives exigées aujourd'hui par la dissolution de structures sans aucune activité, le projet de loi entend ramener cette durée à un an. Cette durée raisonnable permettra de rationaliser le nombre de structures.

En ce qui concerne les SAVP, les options retenues sont les suivantes :

- création de nouveaux cas de dissolution d'office des SAVP en reprenant ceux existant pour les ASA ;

- Ajout de la possibilité de déterminer les modalités de dévolution de l'actif et passif au syndicat de propriétaire ou à l'union de syndicat des propriétaires ;

- Consignation des actifs non réclamés au sein de la Caisse des dépôts et consignations et rendre le code monétaire et financier applicable à cette procédure.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l'article 40 de l'ordonnance du 1^er juillet 2004 (n° 2004-632) afin de réduire à un an le délai au terme duquel il est possible de dissoudre une ASA inactive.

Il modifie, au sein de la même ordonnance, l'article 48, pour prévoir la possibilité de faire une fusion d'ASA sans qu'il ne soit pour autant nécessaire de dissoudre les structures juridiques à fusionner.

Il modifie, enfin, les articles 17 et 18 de la loi du 22 juillet 1912 pour prévoir, d'une part, de nouveaux cas de dissolution d'office des SAVP en reprenant ceux existant à l'article 40 de l'ordonnance du 1^er juillet 2004 et, d'autre part, en définissant la procédure de dissolution. Enfin, pour cette dernière, l'article renvoie à l'article L. 518-24 du code monétaire et financier pour le rendre applicable à la dissolution.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet pour les ASA

Pour les SAVP, la dissolution permettra notamment de faciliter la liquidation de ces structures et donc le remboursement les créances détenues par des entreprises.

Sans objet.

Les ASA sont des établissements publics de l'Etat. La simplification de la fusion permettra d'alléger le budget des établissements publics partis à la fusion.

Faciliter la dissolution permettra de diminuer les risques de contentieux concernant les SAVP et de ne plus engager le budget de l'Etat en cas de décision défavorable.

La liquidation des structures permettra de débloquer les actifs pour les propriétaires identifiés. Si jamais les propriétaires ne sont pas identifiés, la possibilité de consigner ces actifs au sein de la Caisse des dépôts et consignations permettra de protéger, durant un délai de trente ans, les actifs des propriétaires.

Sans objet.

Les services déconcentrés de l'Etat pourront désormais dissoudre plus facilement les SAVP et ASA inactives, ce qui réduira les risques contentieux.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre facultatif et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République française.

Le présent article ne requiert pas de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

L' article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Dans ce cadre, l' article L. 110-2 du code de la route reprend les dispositions du code la voirie routière permettant de répartir les pouvoirs de police de la circulation entre autorités locales et nationales en fonction de la propriété des voies.

Les routes à grande circulation (RGC) sont pour leur part définies à l' article L. 110-3 du code de la route. Ces RGC, quelle que soit leur appartenance domaniale (voiries routières nationales, départementales ou communales), sont ainsi définies comme les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire.

Elles justifient, à ce titre, la définition de règles particulières de partage des compétences de police de la circulation entre maires et représentant de l'Etat dans le département, lesquelles figurent à l' article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute modification locale des règles de circulation affectant ces RGC, est selon le cas soumise à avis préalable - simple ou conforme - du préfet territorialement compétent, voire à une cosignature de ces deux autorités.

Toutefois, les trois départements de petite couronne (Hauts-de Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) sont soumis à une réglementation dérogatoire transférant intégralement la compétence des maires sur les voies classées RGC au préfet, en application de l' article L. 2521-1 du CGCT. Le réseau concerné couvre approximativement 480 km de voies routières.

Dans ces départements, 3 000 mesures sont transmises chaque année aux préfets, dont 1 000 à 1 500 sont sans incidence sur les caractéristiques fonctionnelles des RGC (exemples : neutralisations ponctuelles de places de stationnement pour installations d'échafaudage, élagage des arbres, ...).

L'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux : [...] - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; [...] ».

En l'espèce, le présent article traite de l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement confiés notamment aux maires, lequel affecte la liberté de circulation de la population sur le territoire considéré.

Le Conseil constitutionnel s'assure que la mesure de police administrative est effectivement nécessaire lorsqu'elle affecte l'exercice de droits fondamentaux, telle que la liberté d'aller et venir ( décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012, cons. 5 et 8 : « Eu égard à la brièveté de cette privation de liberté organisée à des fins de police administrative » ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 10 : « les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public »).

Il vérifie également qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à ces droits ( décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, cons. 55, sur le pouvoir d'exécution forcée des occupants d'un terrain illégalement occupé portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 21, sur les dispositifs automatisés prenant la photographie des véhicules et de leurs occupants utilisés à titre temporaire à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes).

Le Conseil constitutionnel conditionne la compétence du législateur pour organiser l'action de police administrative à une nécessaire conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public ( décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, cons. 3 ; décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020, cons. 13, le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement »).

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas remis en cause le recours à un régime de police administrative en le jugeant non conforme à la convention ou à un droit protégé.

En matière d'ordre public, il semble par exemple se contenter d'évaluer la nécessité et la proportionnalité d'une mesure de police administrative (cf. CEDH, 17 juill. 2001, n° 39288/98, Assoc. Ekin c/ France, § 48 : l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 autorisait le ministre de l'intérieur à interdire une publication d'origine étrangère ou publiée en langue étrangère et la Cour a estimé que la mesure n'était pas « nécessaire » pour garantir l'ordre public), considérant que s'il incombe aux États d'adopter des « mesures raisonnables et appropriées » afin de garantir le respect d'un droit, « ils ne sauraient pour autant le garantir de manière absolue et ils jouissent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de la méthode à utiliser » ( CEDH, 21 juin 1988, n° 10126/82, Plattform Ärzte für das Leben c/ Autriche, § 34).

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La spécificité de la petite couronne induit une production conséquente d'actes réglementaires, de l'ordre de 3 000 actes par an. Or la réduction des compétences techniques de l'État liée à la décentralisation des voiries routières ne lui permet plus d'apporter une valeur ajoutée suffisante pour contrebalancer le délai d'instruction supplémentaire imposé aux autorités locales compétentes.

Afin d'assurer l'application du droit commun dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est nécessaire et suffisant d'abroger les dispositions dérogatoires portées par l'article L. 2521-1 du CGCT et reprises à l' article L. 411-5 du code de route. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière de l'Île-de-France, cette évolution législative sera réglementairement aménagée pour que les préfets des départements concernés ne rendent que des avis conformes sur les mesures locales de police de la circulation affectant les RGC, quelle que soit leur importance, en lien avec l'organisation administrative particulière en Ile-de-France.

La simplification administrative qui est proposée a pour objectif d'assurer l'alignement de principe des trois départements de la petite couronne sur le droit commun. Elle sera toutefois réglementairement aménagée pour que ces préfets ne rendent que des avis conformes sur les mesures locales de police de la circulation affectant les RGC, quelle que soit leur importance, en lien avec l'organisation administrative particulière en Ile-de-France.

La suppression de la dérogation posée par l'article L. 2521-1 du CGCT et reprise à l' article L. 411-5 du code de route permettra de revenir au droit commun, mais adapté aux spécificités de l'organisation administrative en Île-de-France.

Elle produira une simplification administrative permettant de réduire a minima de moitié les 3 000 arrêtés signés chaque année par les trois préfets concernés. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière de l'organisation administrative en Ile-de-France, le pouvoir réglementaire interviendra ensuite afin d'introduire au bénéfice des préfets des départements de la petite couronne une consultation préalable pour avis conforme, par dérogation à l'avis simple actuellement prévu lorsque l'autorité locale compétente envisage des mesures plus rigoureuses exigée par des considérations de sécurité de la circulation routière ou pour des projets techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une RGC.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Compte tenu de l'articulation des articles L. 2213-1 du CGCT qui fixe le régime de droit commun pour les RGC et L. 2521-1 du CGCT qui prévoit une dérogation à ce régime pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en transférant la compétence municipale au préfet, l'abrogation de ces dernières dispositions apparaissent comme l'unique solution juridique permettant de rétablir l'application du droit commun dans ces trois départements.

L'introduction d'une procédure d'avis conforme par dérogation à celle d'avis simple ne relève pas de la compétence du législateur, l'article L. 2213-1 du CGCT renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les RGC. Le pouvoir réglementaire interviendra par conséquent sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2213-1 du CGCT pour modifier, par décret en Conseil d'État, les articles R. 411-8 et R. 411-8-1 du code de la route, afin d'introduire au bénéfice des préfets des départements de la petite couronne une consultation préalable pour avis conforme, par dérogation à l'avis simple actuellement prévu lorsque l'autorité locale compétente envisage des mesures plus rigoureuses exigée par des considérations de sécurité de la circulation routière ou pour des projets techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une RGC.

Enfin, l'article L. 411-5 du code de la route qui ne fait que renvoyer aux dispositions de l'article L. 2521-1 du CGCT, doit également être abrogé, par mesure de coordination.

En l'absence d'alternative, le présent projet procède à l'abrogation de l'article L. 2521-1 du CGCT, ainsi qu'à celle de l'article L. 411-5 du code de la route, par coordination.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article L. 2521-1 du CGCT est abrogé, ainsi que l'article L. 411-5 du code de la route qui y renvoie, par mesure de coordination.

Cette mesure d'abrogation étendant le droit commun en vigueur ne présente pas de difficultés identifiées au regard du cadre constitutionnel.

La mesure d'abrogation étendant le droit commun en vigueur ne présente aucune incompatibilité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme appliquée aux mesures de police administrative.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans impact.

Une simplification de la procédure est attendue résultant de la récupération par les autorités locales de police de la circulation de leur responsabilité pleine et entière de gestionnaire de la voirie routière, y compris pour celle classée en RGC. Les services compétents de l'État estiment ainsi que sur les 3 000 mesures annuelles transmises aux préfets, 1 000 à 1 500 sont en effet sans incidence sur les caractéristiques fonctionnelles des RGC (exemples : neutralisations ponctuelles de places de stationnement pour installations d'échafaudage, élagage des arbres, ...).^14(*)

Il est attendu une réduction d'au moins la moitié des actes instruits par les services de l'État. Les services compétents de l'État estiment en effet que Sur les 3 000 arrêtés transmis à la signature des préfets, entre 1 000 et 1 500 n'ont aucune incidence sur les caractéristiques fonctionnelles des RGC (exemples : neutralisations ponctuelles de places de stationnement pour installations d'échafaudage, élagage des arbres, ...).^15(*)

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Aucun impact significatif ne peut être identifié s'agissant de la simplification de la mise en oeuvre d'une procédure de police administrative dans trois départements.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

En application de l' article 2 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, le groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) a été consulté et a émis un avis favorable lors de sa séance du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de cet article sont applicables dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2213-1 du CGCT, le pouvoir réglementaire envisage de modifier par décret en Conseil d'État les articles R. 411-8 et R. 411-8-1 du code de la route, afin d'introduire au bénéfice des préfets des départements de la petite couronne une consultation préalable pour avis conforme, par dérogation à l'avis simple actuellement prévu lorsque l'autorité locale compétente envisage des mesures plus rigoureuses exigée par des considérations de sécurité de la circulation routière ou pour des projets techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécanique.

TITRE II - SIMPLIFICATION EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1. ÉTAT DES LIEUX

La déclaration de vacance d'emploi (DVE) est une procédure obligatoire et préalable à tout recrutement dans la fonction publique, qu'il concerne un poste crée ou un poste vacant (article L. 311-2 et D.311-1 à 311-8 du CGFP).

Concernant la fonction publique territoriale, en premier lieu, la collectivité doit s'assurer que le poste est effectivement créé au tableau des effectifs et qu'il est vacant. A défaut, l'organe délibérant doit créer le poste et inscrire les crédits afférents au budget ( article L.313-1 du CGFP). Après transmission de la délibération au contrôle de légalité, la déclaration peut être réalisée.

Par la suite, en application du principe d'égal accès à la fonction publique, et sauf exceptions prévues par la loi (emplois pourvus exclusivement par avancement de grade ou par affectation interne), toutes les vacances d'emplois doivent faire l'objet sans délai d'une publicité. Les centres de gestion (CDG) ou le centre national de la fonction publique territorial assurent la publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C dans un espace numérique commun (articles L. 314-1 et L. 311-2 du CGFP). Le Président du CDG prend, chaque semaine, un arrêté compilant l'ensemble des déclarations qu'il transmet au contrôle de légalité.

Ainsi, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent, conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale. La publicité doit être effective et respecter un délai raisonnable, généralement fixé à un mois, sauf urgence dûment justifiée.

En outre, l'article L. 332-21 du CGFP étend cette obligation de publicité aux recrutements d'agents contractuels pour des emplois permanents, en renvoyant aux modalités fixées par l'article L. 311-2, tout en prévoyant des dérogations. Ainsi, la Cour administrative d'appel de Douai, (3e chambre - formation à 3 (bis), du 2 novembre 2004) a jugé que « l'autorité territoriale ne peut procéder au renouvellement du contrat de recrutement d'un agent non titulaire sans avoir fait précéder ce renouvellement des mesures de publicité (...) ».

Par conséquent, l'article 13 vise à simplifier la procédure applicable au renouvellement du contrat d'un agent contractuel sur l'emploi qu'il occupe et pour y exercer les mêmes fonctions, en supprimant l'obligation de publication de l'avis de vacance de cet emploi. La disposition s'applique aux trois versants de la fonction publique.

L'égal accès aux emplois publics est un principe constitutionnel tiré de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (article 6). La déclaration de vacance d'emploi vise à garantir ce principe.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'article L. 332-21 du CGFP renvoie à l'obligation de publicité pour vacance ou création d'emploi, confirmée par la jurisprudence citée au 1.1., pour le recrutement d'emplois de contractuels sur emploi permanent, y compris en cas de renouvellement du contrat.

Seule une mesure de niveau législatif peut s'en écarter pour les renouvellements de contrat.

Cette mesure vise à rendre plus fluide les parcours professionnels des agents publics, en procédant à une simplification de la procédure applicable au renouvellement du contrat d'un agent contractuel.

En effet, le recours plus important aux contractuels dans la fonction publique, notamment depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, conduit de fait à devoir renouveler plus fréquemment les contrats des agents recrutés en cette qualité. Ainsi, l'édition 2025 des chiffres clés de la fonction publique, produit par la DGAFP, témoigne d'une augmentation du nombre de contractuels de la fonction publique de + 3% de 2011 à 2021, de + 2,6% de 2021 à 2022 et de + 4,9% de 2022 à 2023. En 2023, les contractuels (hors contrats aidés) représentaient 23% des effectifs de la fonction publique (26% pour la fonction publique territoriale).

Lorsqu'ils donnent satisfaction à l'employeur et souhaitent rester en fonction, la publication d'une vacance de poste qui, de fait, n'existera pas, est source de lourdeur pour les employeurs, d'incertitude pour les contractuels sur leur situation et de vaines espérances pour les candidats.

En 2024, plus de 260 000 annonces, pour création ou vacances d'emploi, ont été diffusées par les centres de gestion pour les collectivités, hors Guyane et Martinique (panorama de l'emploi territorial 2025). Ces annonces concernaient à 53,7% les communes. Les tensions en matière de recrutement se caractérisent par un déséquilibre persistant entre les offres et les demandes d'emploi, se traduisant par une difficulté à recruter des candidats qualifiés et expérimentés. Le principal marqueur des difficultés de recrutement est la durée moyenne de publication des offres, supérieure à un mois (41 jours en moyenne nationale) pour des nombreux métiers avec des taux d'infructuosité du recrutement (médecin, responsable de gestion budgétaire et financière, instructeur de marchés publics, chargé de réalisation de travaux de voirie et réseaux divers).

Le recentrage de la publication des vacances d'emploi améliorera la visibilité des emplois à pourvoir pour les candidats, qu'ils soient fonctionnaires comme agents non titulaires.

Une telle demande est remontée de la part des employeurs territoriaux, notamment dans le cadre du « Roquelaure de la simplification » engagé par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il n'y a pas d'autre option que la modification de la loi, sauf à vouloir préserver le statu quo et donc les lourdeurs décrites ci-dessus.

L'option retenue consiste à déroger à l'obligation de porter à connaissance des agents publics et des autorités compétentes toute vacance d'emploi lorsque celle-ci porte sur un emploi occupé par un agent contractuel sur emploi permanent dont le contrat arrive à expiration et à la seule condition que celui-ci se voit proposer un renouvellement de contrat pour y exercer les mêmes fonctions.

Dès lors que le contrat comporte de nouvelles missions, la publication de la vacance d'emploi doit être réalisée.

De même, si l'agent contractuel décline la proposition de renouvellement, la publication de la vacance d'emploi devra être effectuée.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article L. 332-21 du CGFP est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4°A un emploi occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à expiration et qui se voit proposer un renouvellement de ce contrat sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions. ».

Un tel dispositif ne prive pas d'effet la publicité de la vacance d'un emploi lorsqu'il s'agit d'un primo-recrutement pour une vacance d'un emploi permanent ou lorsqu'un contrat ne peut plus être renouvelé puisqu'il est arrivé à son terme légal de deux ans (article L. 332-14 pour la FPT).

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Simplification des procédures en cas de renouvellement d'un contrat en allégeant la charge :

- des services en charge des ressources humaines dans les collectivités, concernant l'élaboration de la vacance d'emploi et la gestion des éventuelles candidatures ;

- des centres de gestion en ce qui concerne la publicité de la vacance d'emplois.

Les administrations bénéficieront d'une simplification des processus de gestion de leurs agents contractuels notamment par la réduction des actes de gestion prévus lors des renouvellements de contrat.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le présent projet de loi a fait l'objet de la consultation obligatoire du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui a rendu un avis défavorable le 11 mars 2026.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

La présente disposition s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.

Cette modification de l'article L. 332-21 du CGFP devra être accompagnée de la révision des décrets d'application susvisés.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'article L.320-1 du code général de la fonction publique (CGFP) consacre le concours comme étant la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique.

Cette règle, qui permet de garantir un égal accès de tous les candidats aux emplois publics, implique l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes ou la même expérience professionnelle.

S'agissant des professions nécessitant de détenir un diplôme ou titre pour les exercer (filières sociale, médico-sociale et médico-technique, technique, sportive et artistique), les concours sont adaptés.

Ainsi, l'article L.325-9 du CGFP précise que les concours (externe, interne et 3^ème concours) peuvent être organisés :

- Soit sur épreuves ;

- Soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux. Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Pour la seule fonction publique territoriale (FPT), l'article L.325-28 du CGFP précise que la sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est obligatoirement complétée par un entretien oral avec le jury.

Cette disposition s'inscrit dans un cadre juridique propre à la fonction publique territoriale, distinct de celui applicable au sein de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière, au sein desquelles l'organisation d'une épreuve orale ne présente pas de caractère obligatoire. Ces deux derniers versants sont en effet soumis à l'article L. 325-9 du CGFP qui prévoit que les concours sur titres « peuvent » être complétés par une épreuve.

Cette distinction s'illustre tout particulièrement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique puisque la procédure de recrutement, des cadres d'emploi concernés, repose, outre la détention des diplômes requis, sur une épreuve unique, à savoir un entretien oral. A titre d'exemple :

- l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ne comporte pas d'épreuve orale d'admission^16(*) contrairement à la fonction publique territoriale qui prévoit que, pour l'accès au cadre d'emplois analogue, les candidats sont soumis à une épreuve orale d'entretien^17(*) ;

- l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ne comporte pas d'épreuve orale tandis que les cadres d'emplois analogues, au sein de la fonction publique territoriale, en comportent une.

Pourtant, à titre rétrospectif, l'analyse des textes statutaires régissant les trois versants de la fonction publique met en évidence que la faculté (et non l'obligation) d'organiser des épreuves dans le cadre des concours sur titres de la fonction publique territorial a, un temps, été prévu par la loi. L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale issue de la rédaction introduite par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, indiquait expressément le caractère non obligatoire de l'épreuve orale : « Les concours sur titres peuvent comporter une ou plusieurs épreuves consistant en conversation avec le jury ».

Une modification de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité, introduite par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a eu pour effet de rendre obligatoire cette épreuve orale : « Les concours sur titres comportent, en sus de l'examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves ».

Or, cette spécificité de la fonction publique territoriale a pour conséquence de rendre moins attractifs les concours sur titre de ces filières qui recourent davantage au recrutement de contractuels.

- En effet, les données communiquées par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permettent d'objectiver les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par la fonction publique territoriale dans le cadre des concours sur titres, en particulier au sein des filières médico-sociale et médico-technique :

- ainsi, s'agissant du concours de médecin territorial de 2^ème classe au titre de la session 2023, le taux de pourvoi s'établit à 9 %, avec 54 lauréats pour 572 postes ouverts, soit un ratio particulièrement faible de 0,1 candidat par poste^18(*), traduisant une situation de forte tension ;

- de même, pour le concours d'infirmier en soins généraux, 282 lauréats ont été recensés pour 511 postes à pourvoir^19(*). En dépit d'un vivier de candidats plus important que pour le concours précité (560 candidats admis à concourir) le nombre de lauréats demeure nettement insuffisant au regard des besoins alors même qu'il s'agit d'une profession règlementée et que le concours ne comporte qu'une épreuve orale ;

- enfin, dans la filière sociale, les tensions sont également marquées. A titre d'illustration, le concours d'agent social principal de 2ème classe a enregistré 244 candidats pour 316 postes ouverts, soit un ratio de 0,8 % candidat par poste, révélant également un déficit d'attractivité.

Malgré le caractère allégé des concours sur titres, les collectivités territoriales rencontrent de manière récurrente des difficultés à recruter des agents titulaires, ce qui les conduit à recourir au recrutement d'agents contractuels.

L'analyse de la répartition des modes de recrutements sur emplois permanents au sein des filières médico-sociale et médico-technique de la fonction publique territoriale révèle une prédominance du recrutement contractuel, qui représente 50 % des embauches^20(*).

La voie du concours ne représente quant à elle que 18 % des recrutements sur emplois permanents. Les autres modalités, à savoir la mutation et le détachement, constituent chacune 12 % des recrutements.

À titre de comparaison, la filière administrative recourt au recrutement contractuel pour 42 % des postes, tandis que cette proportion s'élève à 43 % dans la filière technique.

Dans son rapport relatif la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 applicable à la fonction publique de l'Etat, M. JEAN-YVES CAULLET, soulignait pourtant que les concours sur titres sont de nature à assurer une meilleure adéquation entre les profils recrutés et les besoins exprimés. Il précisait en outre que leur mise en oeuvre, plus rapide, est susceptible de réduire le recours à l'emploi contractuel, notamment dans les domaines à caractère technique ou scientifique^21(*).

Ainsi, si la procédure de recrutement sur titres est « allégée » pour ces filières, puisqu'elle repose, outre la détention des diplômes requis, pour les cadres d'emplois concernés, sur une épreuve unique, à savoir un entretien oral, elle reste plus contraignante au sein de la fonction publique territoriale que celle applicable au sein des autres fonctions publiques.

Enfin, le processus de sélection au sein de la fonction publique territoriale présente des particularités. La réussite à un concours ne garantit pas automatiquement l'obtention d'un poste. A l'issue du concours, le candidat déclaré admis est inscrit sur une liste d'aptitude. Conformément à l'article L.325-39 du CGFP, « toute personne déclarée apte (...) peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès. ». La nomination effective dans un emploi ensuite donne lieu à une procédure de recrutement qui comprend la déclaration de création ou de vacance de poste, l'examen des candidatures et, le cas échéant, la tenue d'un entretien de recrutement.

La suppression de l'obligation de l'épreuve orale pour les concours sur titres permettra ainsi d'harmoniser le dispositif avec ceux de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière. Elle contribuera à éviter que la fonction publique territoriale se retrouve isolée dans un cadre particulier, situation qui complexifie et ralentit les procédures de recrutement et favorise en conséquence le recourt à des solutions alternatives, notamment l'emploi contractuel.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose que : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Le Conseil constitutionnel veille avec une attention particulière au respect de ce principe. Il rappelle que, si ce dernier « impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée dans une école de formation ou dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public^22(*) ».

A cet égard, il vérifie que les modalités de recrutement, qu'elle que soit leur forme, ne conduisent pas à des nominations portant atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics.

Conformément à l'article 34 de la Constitution la loi constitue le cadre approprié pour consacrer le principe d'une procédure de sélection objective et transparente, garantissant l'égal accès aux emplois^23(*). Elle a également vocation à habiliter le pouvoir règlementaire, d'une part, à en préciser les modalités d'application et d'autre part à en adapter les modalités en fonction du niveau hiérarchique et de la nature des fonctions exercées.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Au regard des éléments exposés précédemment, il apparaît indispensable d'aligner les modalités d'accès aux concours sur titres des trois versants de la fonction publique, afin de garantir des modalités d'accès uniformes ; à cette fin, la suppression de l'article L. 325-28 du CGFP s'impose.

L'objectif poursuivi par le présent article est d'harmoniser le cadre applicable aux procédures de concours sur titres au sein de la fonction publique en supprimant, pour la fonction publique territoriale, l'obligation d'un entretien oral ou toute autre épreuve complémentaire et d'améliorer ainsi le recrutement par les employeurs territoriaux des cadres d'emplois visés par les concours sur titres.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Le statu quo n'aurait pas permis d'atteindre les objectifs précédemment mentionnés et a donc été écarté.

L'option retenue consiste à simplifier le recrutement des agents territoriaux en supprimant l'obligation d'organiser une épreuve orale pour les concours sur titres de la fonction publique territoriale.

Cet oral est tenu par l'organisateur du concours (centre de gestion ou Centre national de la fonction publique territoriale suivant les cadres d'emplois). Il est à distinguer de l'entretien de recrutement que le futur employeur organise le plus souvent, à son initiative, préalablement au recrutement.

Face au constat de redondance - pour certains cadres d'emplois - entre oral du concours et entretien de recrutement, l'option de suppression de l'obligation de l'épreuve orale a été privilégiée.

Concrètement, ce sont les décrets statutaires de chaque cadre d'emplois qui détermineront si une épreuve orale de concours se justifie toujours. Ainsi, notamment pour les agents des cadres d'emplois devant mettre en oeuvre notamment des compétences managériales, il paraît pertinent de conserver un entretien oral, ce que permet de faire l'application de l'article L. 325-9, commun aux trois versants de la fonction publique.

A titre d'exemple, comme évoqué plus haut :

- le concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux (décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016)  ;

- le concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ( décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs) ;

- le concours d'accès au cadre d'emploi des moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux ( décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux) ;

- et le concours d'accès au cadre d'emplois éducateurs territoriaux de jeunes enfants ( décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants), pourraient, par exemple, voir leur épreuve orale supprimée pour aligner les modalités de recrutement sur concours sur celles de la fonction publique hospitalière.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article abroge l'article L 325-28 du CGFP, et par voie de conséquence, vient modifier les articles L.522-25 et L.523-4 du CGFP qui visaient cet article supprimé.

A titre de précision, l'abrogation de la disposition de nature législative (article L. 325-28 du CGFP) permettra d'engager, dans un second temps, la modification des décrets relatifs à l'organisation des concours donnant accès aux cadres d'emplois concernés.

Ainsi, la suppression des épreuves orales des concours concernés ne pourra devenir effective qu'après l'adaptation des décrets régissant ces mêmes concours.

Loin de contrevenir aux principes constitutionnels développés précédemment, cet article en assure au contraire une mise en oeuvre plus effective, notamment en consolidant le principe d'égal accès aux emplois publics par une harmonisation des modalités d'accès à des corps/cadres d'emplois comparables.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Cette modification aura un impact positif pour les candidats titulaires des titres et diplômes requis pour l'accès à la fonction publique territoriale, en facilitant leur recrutement, notamment par la réduction des délais et l'allégement des contraintes liées à l'organisation d'une épreuve orale.

La mesure doit permettre aux collectivités territoriales de recruter plus facilement des titulaires s'agissant des cadres d'emplois concernés par cette évolution.

L'impact budgétaire du présent article est à ce stade nul puisqu'il s'agit de supprimer l'obligation de l'épreuve orale.

En revanche, si un décret statutaire d'un cadre d'emplois venait à supprimer l'épreuve orale de concours, l'impact budgétaire serait positif (économie occasionnée par l'absence d'organisation d'une épreuve orale).

En ce qui concerne le coût engendré par l'épreuve orale d'admission, les données transmises par la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d'évaluer l'ordre de grandeur du coût engendré par l'organisation des épreuves orales de ces concours en prenant pour illustration le concours d'infirmier territorial en soins généraux :

- Pour la session 2022, le centre de gestion du Tarn-et-Garonne (CDG 82) a supporté un coût de 7 036 euros au titre de l'épreuve orale pour 59 candidats autorisés à concourir, pour un coût total du concours de 19 368 euros. Le coût de l'épreuve orale représente donc 36,3 % du coût total de l'opération pour ce CDG ;

- Pour la session 2024 de ce même concours, le centre de gestion du Var (CDG 83) indique que, pour un total de 82 candidats autorisés à concourir, le coût de l'épreuve orale s'élevait à 10 023 euros, pour un coût total du concours s'élevant à 14 293 euros. Dans ce cas, l'épreuve orale représente 70,1 % du coût total supporté par ce CDG.

Ces éléments mettent en évidence une part particulièrement significative (et très variable selon les centres de gestion) du coût de l'épreuve orale dans l'économie générale de ces concours.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et DE protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article L. 244-1du CGFP, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté sur cet article à titre obligatoire le 8 avril 2026 et a émis un avis favorable. En application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil national d'évaluation des normes a été consulté sur cet article à titre obligatoire le 2 avril 2026 et a émis un avis favorable.

La mesure envisagée s'appliquera dès le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française.

Cette mesure sera applicable de plein droit sans qu'il soit besoin de procéder à une consultation préalable dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), en vertu du principe d'identité législative (articles L. 3444-1, L. 4433-3-1, L. 7152-2 et L. 7252-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Cette mesure sera également applicable de plein droit sans qu'il soit besoin de procéder à une consultation préalable à Saint-Barthélemy (articles LO 6213-1 et LO 6213-3 du CGCT), Saint-Martin (articles LO 6313-1 et LO 6313-3 du CGCT) et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles LO 6413-1 et LO 6413-3 du CGCT), qui relèvent de l'article 74 de la Constitution.

En effet, les dispositions législatives et règlementaires sont applicables de plein droit à ces collectivités d'outre-mer, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de ces collectivités au regard de leur statut (ce qui ne comprend pas les règles en matière de fonction publique territoriale).

En revanche, ces dispositions ne s'appliqueront pas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, ni dans les îles Wallis-et-Futuna, qui sont compétentes dans le domaine de la fonction publique territoriale.

Afin de rendre cette mesure pleinement effective, il conviendra de modifier en conséquence les décrets statutaires (DCE) prévoyant des concours sur titres avec épreuves ; une démarche identique devra être engagée s'agissant des décrets organisant ces mêmes concours (DS).

1. ÉTAT DES LIEUX

Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin, notamment, de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel. Il n'est pas ouvert aux contractuels.

Les emplois fonctionnels, correspondant aux emplois de direction de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont limitativement énumérés par l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique (CGFP). Sont notamment visés les emplois de directeur général des services des régions, départements et communes de plus de 2 000 habitants, ainsi que, sous réserve de certains seuils de population, les emplois de directeur général adjoint des services et de directeur des services techniques. Eu égard aux missions spécifiques de direction qui leur sont confiées, l'autorité territoriale peut mettre fin aux fonctions de ces agents avant le terme normal de leur détachement.

Aux termes des articles L. 544-10 et suivants du CGFP et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit pension, qui compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension et qui occupe un emploi fonctionnel en position de détachement depuis deux ans au moins peut, sur autorisation, être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans. Ce congé n'est pas ouvert lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.

Le congé spécial est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins.

La demande de congé spécial peut être présentée par le fonctionnaire à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion, lorsque le fonctionnaire n'a pu être reclassé.

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans. A l'expiration de celui-ci, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite (article L. 544-16 CGFP). Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

Le fonctionnaire perçoit, pendant son congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.

Le fonctionnaire peut exercer une activité rémunérée pendant son congé spécial, la rémunération versée au titre du congé spécial étant alors réduite dans les proportions fixées par l'article 8 du décret n° 88-614 précité.

Sur la période 2013-2023, le nombre de fonctionnaires en congé spécial est évalué entre 300 et 700 fonctionnaires par an, le nombre d'emplois fonctionnels étant quant à lui estimé à 7 700 dans la fonction publique territoriale (source : synthèse nationale du RSU 2023).

S'il existe un dispositif analogue pour la fonction publique hospitalière ( art. L. 544-17 à L. 544-19 CGFP), il n'a pas de pendant pour la fonction publique d'Etat.

SO L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des « principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », mais chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi ».

Dans ce cadre, le législateur a prévu la possibilité pour une collectivité ou un établissement public d'accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction. Il revient donc au législateur par lecture combinée des articles 34 et 72 de la Constitution de modifier et de supprimer le dispositif.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Compte tenu du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à la retraite depuis le 1^er septembre 2023 à la suite du vote de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, certains fonctionnaires territoriaux qui bénéficient d'un congé spécial peuvent arriver au terme de la durée maximale de cinq ans sans avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à pension. Ils risquent d'être privés de ressources à l'expiration du congé spécial jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture du droit à pension.

La suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne remédie pas à tous les cas de figures, certains fonctionnaires pouvant encore se retrouver dans la situation décrite dans le paragraphe précédent.

Par ailleurs, le dispositif de congé spécial impacte significativement les budgets locaux, les collectivités qui sont contraintes de payer simultanément deux agents sur le même emploi fonctionnel. Le contexte financier contraint pour les collectivités locales justifie la mise en extinction progressive du congé spécial.

Le présent article poursuit plusieurs objectifs.

Tout d'abord, il vise à sécuriser les situations individuelles en instaurant, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire prenant en considération ces situations existantes et permettant aux fonctionnaires concernés de bénéficier d'une prolongation de leur congé spécial jusqu'à l'âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée.

Par ailleurs, cet article met en extinction un dispositif dérogatoire, applicable uniquement aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel en position de détachement. Le congé spécial existant dans la fonction publique hospitalière n'est en revanche pas modifié.

Enfin, l'article abroge l'article 124 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article visait à gérer les situations individuelles de congé spécial à la suite de la réforme des retraites votée le 9 novembre 2010 ; l'ensemble des situations concernées est depuis éteint.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Option non retenue : modifier et abroger le congé spécial dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

La réforme des retraites du 14 avril 2023 a été votée avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'introduction dans cette loi d'une disposition abrogeant le congé spécial ou d'un dispositif transitoire prenant en considération les situations individuelles existantes aurait été considérée comme un cavalier législatif.

La clarification des situations individuelles : le dispositif retenu par le Gouvernement vise à instaurer, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire prenant en considération les situations individuelles existantes et permettant aux fonctionnaires concernés de bénéficier d'une prolongation de leur congé spécial ou d'un placement à titre rétroactif en congé spécial si le congé a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée, comme cela a été fait à l'occasion du précédent relèvement d'âge de la retraite par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique où l'amendement du Gouvernement COM16 devant la commission des lois du Sénat avait permis de gérer les mêmes situations individuelles.

L'abrogation du dispositif de congé spécial :

Le dispositif de congé spécial, qui concerne peu de fonctionnaires, est susceptible d'impacter significativement leur budget, les collectivités se retrouvant à payer simultanément deux agents sur le même emploi fonctionnel, sans avantage fonctionnel pour les collectivités territoriales. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique d'Etat. Le présent article vise ainsi à mettre en extinction le congé spécial dans la fonction publique territoriale à compter du 1^er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article. Il ne pourra plus être accordé de droit ou sur autorisation à compter de cette même date. En revanche, pour les fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'un congé spécial à la date de publication de la présente loi, ils en conservent, à titre personnel, le bénéfice jusqu'à son terme dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

En dépit de la fin du dispositif de congé spécial, le fonctionnaire détaché sur un emploi de direction d'une collectivité territoriale et déchargé de ses fonctions continuera de disposer de plusieurs garanties.

La première possibilité prévue par le législateur est la réintégration de l'agent dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein de sa collectivité d'origine. Faute d'emploi vacant, le fonctionnaire concerné dispose d'un choix ( L. 544-4 CGFP) entre :

- le reclassement et, le cas échéant, la prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion ;

- la prise en charge directe ;

- le licenciement assorti d'une indemnité.

Ces différentes dispositions permettent de concilier à la fois la nécessaire protection de l'agent concerné ainsi que le bon fonctionnement des collectivités locales.

Outre ces dispositifs et dans l'hypothèse où il souhaite mettre fin définitivement à ses fonctions avant son admission à la retraite, le fonctionnaire détaché sur un emploi de direction et déchargé de ses fonctions pourra solliciter une rupture conventionnelle ( art. L. 552-1 et suivants CGFP) à son autorité territoriale.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article abroge la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du même code, relative au congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux (articles L. 544-10 à L. 544-16). Toutefois ces dispositions restent applicables aux fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'un congé spécial. Le présent article modifie également les articles L. 542-33, L. 544-4 et L. 544-5 pour tenir compte de la suppression du congé spécial.

Il abroge enfin l'article 124 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Il ne contrevient pas aux principes constitutionnels mentionnés supra.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article a un impact budgétaire favorable pour les collectivités. Pendant le congé spécial, le fonctionnaire perçoit en effet une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement ( art. 8 décret n°88-614 du 6 mai 1988 susmentionné). Parallèlement, la collectivité recrute un nouveau fonctionnaire sur le poste ainsi laissé vacant, constituant de fait une double charge de rémunération.

Pour les collectivités de plus petite taille, et notamment les communes de 2000 habitants et plus, cette rémunération sur cinq ans peut atteindre des sommes très conséquentes et représenter une charge financière considérable.

Avec la mise en extinction du dispositif, le présent article est source d'économie pour les collectivités.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article L . 244-1 du CGFP, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté sur cet article à titre obligatoire le 8 avril 2026 et a émis un avis défavorable.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

La mesure envisagée s'appliquera dès le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française pour les situations individuelles en cours.

Le dispositif est mis en extinction à compter du mois suivant la publication de la loi. Son extinction totale n'interviendra que dans un délai de cinq ans à compter du mois suivant la publication du présent projet de loi afin de tenir compte des agents bénéficiant de congés spéciaux en cours jusqu'à l'extinction de leurs droits.

Cette disposition est applicable de plein droit sans qu'il soit besoin de procéder à une consultation préalable dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, en vertu du principe d'identité législative (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) (articles L. 3444-1, L. 4433-3-1, L. 7152-2 et L. 7252-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Ce texte est également applicable de plein droit sans qu'il soit besoin de procéder à une consultation préalable à Saint-Barthélemy (article LO 6213-1 et LO 6213-3 du CGCT), Saint-Martin (article LO 6313-1 et LO 6313-3 du CGCT) et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles LO 6413-1 et LO 6413-3 du CGCT), qui relèvent de l'article 74 de la Constitution.

En revanche, les dispositions ne s'appliqueront pas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ni dans les îles Wallis-et-Futuna régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution, qui sont compétentes dans le domaine de la fonction publique territoriale.

Sera abrogé le chapitre II (articles 6 à 9) du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, ce chapitre traitant du congé spécial.

1. ÉTAT DES LIEUX

La mise à disposition d'un agent public constitue une modalité de mobilité au sein de la fonction publique, permettant à un fonctionnaire ( article L. 512-6 du code général de la fonction publique) ou à un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée ( article L.516-1 du CGFP) d'exercer tout ou partie de ses fonctions dans une autre administration, collectivité ou organisme (établissement public hospitalier, établissement public de coopération intercommunale...), tout en conservant son statut et son emploi d'origine. L'intéressé est ainsi réputé occuper un emploi dans son cadre d'emplois ou corps d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondante de la part de son employeur d'origine.

La mise à disposition d'un agent public territorial est précisée par le code général de la fonction publique (article L.516-1 qui opère un renvoi vers les articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux fonctionnaires territoriaux), qui définit les conditions, les modalités et les effets de cette position statutaire.

L'article L. 512-12 du CGFP précise ainsi que la mise à disposition du fonctionnaire territorial (et du contractuel par renvoi) impose une information préalable de l'organe délibérant. Par ailleurs, la mise à disposition donne lieu, en principe, à un remboursement des frais par l'organisme d'accueil, sauf exceptions prévues par l'article L. 512-15 du CGFP.

Si l'information préalable de l'organe délibérant est une obligation formelle, elle ne constitue cependant pas une condition d'autorisation. Comme le précise le Tribunal administratif de Dijon (2ème chambre, 28 février 2023, n° 2100852), « la décision de mise à disposition d'un agent relève de la compétence de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et n'est pas conditionnée par une autorisation de l'assemblée délibérante de l'administration d'origine ou de l'administration d'accueil ». Ainsi, le défaut d'information préalable ne rend pas la mise à disposition illégale par elle-même, mais il peut constituer une irrégularité procédurale susceptible d'entacher la légalité de la décision.

Pour mémoire, les collectivités territoriales s'administrent librement dans le cadre de la loi (article 72 de la Constitution).

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La modification de l'article L.512-12 du CGFP se situe dans le prolongement des efforts engagés pour alléger et clarifier le cadre normatif, notamment lorsqu'il nécessite une information ou une délibération préalable avant une mesure qui n'a pas d'impact financier.

Cette disposition nécessite un vecteur législatif puisqu'une telle information ou délibération préalable en matière de mise à disposition est prévue par la loi (article 72 de la Constitution précité).

L'objectif de cette disposition s'inscrit dans une démarche de simplification de l'action des collectivités territoriales, en allégeant la gestion quotidienne des collectivités ainsi que l'exercice de leurs compétences.

Elle permet aussi aux agents d'être mis à disposition plus facilement et rapidement, en réduisant les délais liés au calendrier de réunions des assemblées délibérantes pour obtenir l'information préalable.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

L'autre option envisagée était de supprimer l'obligation préalable d'information de l'organe délibérant pour les seules mises à disposition intégralement remboursées, tout en prévoyant une information qui pourra s'effectuer a posteriori. Aurait été maintenu le dispositif actuel d'information préalable lorsque la mise à disposition n'est pas intégralement remboursée, générant un coût pour les finances de la collectivité.

Cette option n'aurait toutefois pas permis d'atteindre pleinement l'objectif poursuivi de simplification des actes de gestion.

Il est proposé de supprimer toute information préalable de l'assemblée délibérante pour tout type de mise à disposition, y compris pour celle non intégralement remboursée. Cette information préalable est remplacée par une information de l'assemblée délibérante, annuelle, globale et réalisée a posteriori, assurant une vision complète de l'organe délibérant. Celui-ci pourra plus facilement comparer cette information, avec d'autres éléments fournis à l'appui des documents budgétaires de la collectivité (annexe sur l'état du personnel, détaillant les emplois budgétaires et les effectifs réels) ou les projets de délibération de création des emplois.

Dans le cadre d'une mise à disposition, la rémunération de l'agent étant toujours imputée sur le budget de la collectivité territoriale, il est important que l'obligation d'information soit respectée dans tous les cas de figure.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'information préalable de l'assemblée délibérante prévue à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique est supprimée. Cet article est complété par les mots : « L'autorité territoriale informe chaque année l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine du nombre d'agents mis à disposition, des organismes bénéficiaires et des modalités de ces mises à disposition.».

Elle est conforme au principe constitutionnel de libre administration posé par l'article 72 de la Constitution.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La charge administrative est réduite pour les organes délibérants des collectivités territoriales, qui n'auront plus à être informés au préalable des mises à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux. Les organes délibérants disposeront d'une information a posteriori consolidée et annuelle.

Les formalités administratives sont assouplies pour les fonctionnaires et agents territoriaux souhaitant être mis à disposition. Assouplissement de l'outil de mobilité que constitue la mise à disposition.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, l'efficacité énergétique et la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article L.244-1 du CGFP, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté sur cet article à titre obligatoire le 8 avril 2026 et a émis un avis unanimement favorable de la part des employeurs et défavorable de la part des organisations syndicales.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L.1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

En application de l'article L.8 du CGFP, cette disposition :

- est d'application directe aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon ;

- ne s'applique pas aux agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française, dont le statut ne relève pas du CGFP, mais de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 ;

- ne s'applique pas dans les îles de Wallis et Futuna.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Le secrétaire général de mairie met en oeuvre les politiques de l'équipe municipale sous les directives du maire et du conseil municipal. Il s'agit d'une mission d'une très grande technicité et polyvalence que ce soit dans le conseil aux élus, la rédaction des actes officiels, arrêtés municipaux ou délibérations, l'accueil et l'accompagnement des administrés ou l'encadrement des services administratifs et techniques de la commune (y compris du budget et des ressources humaines).

Cette fonction, qui s'exerce dans les communes de moins de 3 500 habitants, est ouverte aux fonctionnaires et dans les communes de moins de 2 000 habitants aux contractuels. Elle peut être exercée par des agents relevant de quatre cadres d'emplois (adjoint administratif, rédacteur, attaché et secrétaire de mairie, ce dernier étant placé en voie d'extinction), dans les trois catégories hiérarchiques (C, B et A).

En 2023, la France comptait 23 000 secrétaires de mairie. 80% étaient fonctionnaires, dont la majorité (60,4%) relevaient de la catégorie C et travaillaient sur des postes à temps non complet (62%) y compris en cumulant plusieurs postes de secrétaires de mairie ( rapport d'information n°676 du de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat). La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a mis en place plusieurs mesures de revalorisation du métier. Le législateur ayant considéré que les fonctions de secrétaire de mairie relèvent a minima de la catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions n'est plus autorisé à compter du 1^er janvier 2028.

Pour atteindre cet objectif, ont été instaurés :

- un plan de requalification temporaire jusqu'au 31 décembre 2027 permettant de promouvoir, « au choix » et sans quota, des secrétaires généraux de mairie de C en B.

- un dispositif pérenne de « formation-promotion », qui permet aux agents administratifs de catégorie C, occupant tout type de fonction et ayant validé une formation, d'être promus en catégorie B afin d'exercer celles de secrétaire général de mairie.

Outre ces dispositifs, le législateur a également souhaité imposer une part de secrétaires de mairie dans l'ensemble des promotions internes « de droit commun » (article 7 de la loi n°2023-1380 qui modifie le 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique), pour valoriser notamment les secrétaires généraux de mairie de catégorie B.

Introduit par amendement en première lecture au Sénat, cet article a ensuite été retiré par l'Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement, avant d'être réintroduit dans le texte par la commission mixte paritaire.

Toutefois, cette disposition est inopérante en l'état sauf à contrevenir à plusieurs principes constitutionnels. Ainsi, le projet de décret d'application de l'article 7 de ladite loi n'a pu être édicté.

En outre, cette mesure se situe dans un objectif de valorisation des fonctions de secrétaire général de mairie mais est déjà rempli en droit. En effet, les responsabilités exercées comme secrétaire général de mairie au même titre que d'autres fonctions sont prises en compte dans la promotion interne, notamment dans les critères fixés par les lignes directrices de gestion s'appliquant à l'ensemble des candidatures. Ces dernières constituent un instrument de gouvernance pluriannuelle, permettant à l'autorité territoriale de définir des orientations générales en matière de promotion, de mobilité et de valorisation des parcours professionnels. Par ailleurs, une mesure favorable à l'avancement des secrétaires généraux de mairie a été prise par un des sept décrets de simplification de fin 2025 ( décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants).

La disposition précitée, qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, présente un risque de rupture du principe constitutionnel d'égalité de traitement en lien avec le principe d'égal accès aux emplois publics. Déclinaison du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789), érigé en principe général du droit (Conseil d'Etat, 1954, Barel) et doté d'une valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, décision n°82-153 DC du 14 janvier 1983, Troisième voie d'accès à l'ENA), le principe d'égal accès aux emplois publics régit le recrutement des agents publics.

En effet, les emplois publics ne peuvent être attribués qu'au regard des mérites et des besoins du service, qu'il s'agisse des fonctionnaires de carrière pour l'accès dans le corps ou cadre d'emplois, la promotion dans un grade supérieur, ou des agents publics contractuels. Ainsi, la prise en compte de tout autre critère que le mérite ou le besoin du service est prohibée. De fait, en imposant une promotion obligatoire liée à l'occupation d'un emploi, la disposition en question écarte la seule appréciation de la valeur professionnelle et conduit à contraindre les centres de gestions à promouvoir un agent secrétaire général de mairie qui ne justifierait pas d'une valeur professionnelle équivalente à la place d'un autre agent. Que ce soit un agent ayant obtenu une meilleure note à l'examen professionnelle, ou justifiant de mérites et d'une valeur professionnelle bien supérieure au regard des critères objectifs établis dans les lignes directrices de gestion, celui-ci pourrait se voir écarter d'une promotion interne au profit d'un secrétaire général de mairie à ce seul titre, bien que justifiant d'une valeur professionnelle inférieure.

Par ailleurs, si la loi et la jurisprudence admettent, sous conditions strictes, des dérogations au principe d'égalité pouvant être justifiées par des différences objectives de situation ou par des motifs d'intérêt général (Conseil Constitutionnel, Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole), cette disposition, au soutien d'une discrimination positive, accorde un traitement différent à des agents pourtant placés dans une situation comparable à celle d'autres agents publics, dont les emplois souffrent eux aussi de pénurie de recrutement. Les difficultés de recrutement sont en effet communes à plusieurs métiers et touchent plusieurs filières. Cette dérogation apparait donc disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général que ce soit pour la promotion en catégorie B, celle-ci bénéficiant déjà de deux autres dispositifs de promotion spécifiques et dérogatoires créés par cette loi, ou pour la promotion en catégorie A, les communes concernées, de 2 000 à 3 500 habitants, ne représentant que 6,4% des communes et pouvant également recruter à la place un directeur général des services.

Enfin, la disposition établit une discrimination non justifiable au regard du principe d'égalité de traitement par rapport à l'objet de la loi du 30 décembre 2023. En effet, celle-ci écarte les agents recrutés sur des emplois de secrétaires généraux de mairie mutualisés au profit de communes membres, par des EPCI non affiliés à un centre de gestion. Cette discrimination peut contraindre les EPCI susmentionnés à devoir s'affilier au centre de gestion, ce qui entre également en contradiction avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution de 1958).

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Comme détaillé précédemment, cette disposition apparaît inopérante et sans valeur ajoutée au regard de l'objectif de revalorisation des fonctions de secrétaire général de mairie.

Pour ces raisons, la suppression des dispositions législatives susmentionnées est proposée au titre de la simplification. Celle-ci intervient, conformément au principe de parallélisme des formes, par voie législative.

Le dispositif présente un risque de rupture du principe constitutionnel d'égalité de traitement en lien avec le principe d'égal accès aux emplois publics et, par voie de conséquence, d'annulation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. L'abrogation de cette disposition vise à éviter tout risque contentieux.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

En parallèle de la suppression des dispositions de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 et afin de répondre à l'objectif poursuivi par le législateur, il a été proposé de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour mieux valoriser les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en catégorie B.

L'objectif était de créer des conditions plus favorables en matière d'ancienneté, liées à l'exercice de ce type de fonctions, pour la promotion interne de B en A. Ainsi, il a été proposé de prévoir explicitement que les agents justifiant de quatre ans de services effectifs en catégorie B dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants puissent être inscrit sur une liste d'aptitude « au choix » en vue d'une nomination comme attaché territorial.

Cette durée est similaire à celle utilisée pour la promotion au choix des agents du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (catégorie A mis en extinction^24(*)) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (article 5 du décret statutaire des attachés territoriaux), y compris ceux exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants. Seraient ainsi alignées les durées des agents relevant, certes de cadres d'emplois différents, mais exerçant les mêmes fonctions.

Cette proposition avait l'avantage de ne pas soulever de difficultés juridiques, puisqu'il existe déjà de telles conditions pour la promotion de droit commun de C. Cette mesure a effectivement été créée par le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025.

L'option d'abrogation de la disposition introduite par l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 a été retenue à la suite de l'abandon du projet de décret d'application et est aujourd'hui proposée dans le projet de loi simplification.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

La seconde phrase du 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique est abrogée

L'article L. 523-5 du code général de la fonction publique sera ainsi de nouveau conforme aux principes constitutionnels et en particulier avec celui d'égal accès aux emplois publics.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'abrogation de la seconde phrase du 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique permet de clarifier le dispositif de promotion interne des secrétaires généraux de mairie pour les collectivités territoriales. La disposition législative étant inapplicable, l'absence de décret d'application engendrait un flou juridique concernant le mécanisme précité.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article L.244-1 du code général de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté sur cet article à titre obligatoire le 8 avril 2026 et a émis un avis XX.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

En application de l'article L.8 du CGFP, cette disposition :

- est d'application directe aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon ;

- ne s'applique pas aux agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française, dont le statut ne relève pas du CGFP, mais de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 ;

- ne s'applique pas dans les îles de Wallis et Futuna.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

TITRE III - SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE

1. ÉTAT DES LIEUX

Au 1^er janvier 2026, 2 860 France services sont labellisées aussi bien en métropole qu'en outre-mer.

Avec plus de 31 millions de démarches accompagnées depuis la mise en oeuvre du réseau, les conseillers accompagnent désormais plus d'un million de Français chaque mois. L'indice de la satisfaction des usagers demeure très élevé avec 97% d'entre eux qui se déclarent satisfaits de l'accueil et de l'accompagnement dans leurs démarches.

L'objectif d'1 million d'accompagnements par mois prévu pour 2026 est donc d'ores et déjà atteint. En permettant de résoudre plus de 4 démarches administratives sur 5 (84,2%), les France services obtiennent un fort taux de satisfaction auprès des usagers : près de 96,1% d'entre eux se déclarent satisfaits de l'accompagnement reçu en France services et 98% recommandent France services à leurs proches. En 2024, les démarches administratives les plus sollicitées sont liées aux pré-demandes de titre d'identité et de voyage ainsi que les immatriculations de véhicules (20%), la retraite (18%), l'assurance maladie (16%), les allocations familiales (13%) et les impôts (13%).

Aujourd'hui, avec 12 services publics proposés (l'URSAAF a rejoint le bouquet des opérateurs le 1^er janvier 2025), les usagers peuvent être accompagnés dans un large éventail de démarches administratives du quotidien. La finalisation de 87% des démarches dès le premier passage en France Services souligne la pertinence et l'efficacité de cet accueil généraliste avec, si nécessaire, la réorientation de l'usager vers des interlocuteurs experts.

Le dispositif France services est régi par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui constitue le fondement juridique du dispositif. Il a été complété par les articles 100 de la loi NOTRe et 160 de la loi 3DS.

Le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France services et la circulaire n° 6494-SG du 1^er juillet 2019 relative à la création de France services viennent fixer le contenu, les modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France services. Enfin, un arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services vient compléter ce panorama juridique.

Les crédits de fonctionnement du réseau France services sont financés essentiellement par le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », portant sur les coûts d'exploitation des structures via le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France services (FNFS). Chaque structure labellisée bénéficie d'une subvention forfaitaire annuelle financée par le FNADT (25 000 €) et le FNFS (22 500 €). Les espaces France services postaux ne sont pas éligibles au programme 112.

Les modalités de financement des structures France services sont prévues au 6° de l'article 2 et à l'article 3 du décret précité.

La part du programme 112 (FNADT) destinée au financement des France services est prévue annuellement en loi de finances.

La part provenant du FNFS est arrêtée chaque année par avenant à l'accord-cadre national France services signé par l'ensemble des opérateurs.

L'attribution de la subvention de fonctionnement s'effectue selon le droit commun ( loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Il appartient donc à la structure d'en faire la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département, sur présentation d'un dossier (compte-rendu financier ; délibération ; relevé d'identité bancaire ; budget prévisionnel ; etc.). Ce dossier doit être réalisé chaque année dans la mesure où le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique.

La constitution de ce dossier constitue une charge administrative non négligeable pour les porteurs des France services (collectivités territoriales, associations, La Poste , la mutualité sociale agricole et certaines préfectures) ainsi que pour les services instructeurs de l'Etat (préfectures) alors que le dispositif financier repose sur une subvention forfaitaire renouvelée et par la délivrance d'un label à la suite d'audit qualité confié à un cabinet extérieur visant à vérifier la conformité au cahier des charges. Ces modalités sécurisent l'utilisation de la subvention, le dossier sollicité apparaît ainsi superfétatoire. C'est le sens de la mesure de simplification proposée par l'ajout d'un alinéa supplémentaire à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Cet article s'inscrit dans le titre IV de ladite loi « disposition relatives à France services ».

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'attribution de la subvention de fonctionnement s'effectue selon le droit commun (loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Il appartient donc à la structure d'en faire la demande sur présentation d'un dossier complet (compte-rendu financier ; délibération ; relevé d'identité bancaire ; budget prévisionnel ; etc.). Ce dossier doit être réalisé chaque année dans la mesure où le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique.

Par ailleurs, l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

A ce jour, le représentant de l'Etat dans le département ne peut verser de subvention aux structures porteuses qu'à la condition du respect du référentiel, tel que prévu par la loi du 12 avril 2000. Cette procédure conduit à des délais de traitement administratif qui induisent des retards dans l'octroi des subventions. De surcroît, les bénéficiaires sont souvent des structures de petites tailles ne disposant pas d'une trésorerie conséquente.

L'objectif poursuivi est de réduire la charge administrative du porteur ainsi que celle du service instructeur dans la mesure où le traitement de la demande est encadré par le respect d'un cahier des charges publié par l' arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services, la réalisation d'un audit de labellisation ainsi que par la forfaitisation de la subvention.

Par ailleurs, le traitement des dossiers implique un délai de gestion qui peut être plus ou moins important. Le versement de la subvention est donc réalisé dans un calendrier long en rapport avec le montant relatif de la subvention. Un second objectif est donc d'assurer un versement plus rapide des subventions afin d'offrir aux porteurs une meilleure prévisibilité financière.

Enfin, la mesure a pour objectif de supprimer tout effet d'éviction de l'aide financière pour le porteur du fait de son incapacité matérielle à l'élaborer un dossier complet.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Afin de réduire la charge administrative inhérente à la constitution et à l'instruction des dossiers, deux options ont été envisagées. Elles s'ajoutent aux mesures de rationalisation du circuit de la dépense dans le système d'information financière de l'Etat.

1 - Etablir une convention pluriannuelle d'objectifs

Elle permet de soutenir et de sécuriser l'action des porteurs dans la durée. Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'administration s'engage à un financement dans la durée. Pour autant, les structures restent tenues au respect de leurs obligations comptables (fournir annuellement le compte-rendu financier ; procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des projets ; établissement des comptes annuels). Par ailleurs, la durée de la convention est limitée à 4 ans alors que la politique publique d'accessibilité aux services publics est pérenne. En outre, les conventions pluriannuelles, bien qu'elles puissent être personnalisées, impliquent en principe des versements conditionnées c'est-à-dire avec plusieurs paiements au cours de l'exercice et s'adressent ainsi aux subventions d'un montant important.

Cet instrument, s'il permet de limiter la charge de gestion des instructeurs, cadre mal avec les objectifs de simplification pour une subvention versée de manière forfaitaire d'un montant relatif.

2 - Réduire les pièces exigées

Cette piste mobiliserait le pouvoir de dérogation du préfet. Toutefois, celui-ci ne permet pas de déroger à des normes de portée législative : demande préalable à l'appui d'un dossier complet ou justification de l'exécution de la subvention préalable au versement d'une nouvelle subvention.

L'option retenue consiste à insérer un nouvel alinéa à l'art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. De portée législative, il a vocation à déroger aux principes du subventionnement et particulièrement celui qui exige de disposer d'un compte-rendu financier de l'exécution de l'action subventionnée (art.10 de la même loi).

Le dossier habituel (CERFA N°12156*06) est remplacé par une demande écrite du porteur adressée à la préfecture en charge du versement de la subvention. Cette demande n'intègre pas de formalisme particulier et peut être réalisée par tout moyen (courrier papier ou électronique).

Il a été fait le choix de maintenir une demande émanant du porteur. Cette condition maintient le principe selon lequel une subvention ne peut qu'être attribuée à l'initiative d'un porteur. Il s'agit d'éviter des versements qui ne seraient pas considérés comme nécessaire de la part du porteur. Par ailleurs, cette condition intègre mécaniquement les hypothèses où la structure serait fermée et interdirait de fait le versement d'une subvention.

L'option retenue conserve un niveau élevé de contrôle pour éviter les versements indus. Cette option n'est possible que dans la mesure où un audit indépendant est organisé au préalable de la labellisation sur la base d'un cahier des charges précis à valeur réglementaire (arrêté du 16 juin 2025).

Il convient de noter que la subvention attribuée, bien que forfaitaire, n'excède pas le coût de fonctionnement de la structure. En effet, les coûts d'exploitation des structures France services représentent en moyenne 77 % du coût de fonctionnement. De manière générale, les exigences du cahier des charges, sur lequel le porteur atteste s'engager, imposent la présence de deux agents France services. Les rémunérations annuelles de ces deux agents excèdent forcément 50 000 € sans considérer les coûts de la structure qui doivent s'y ajouter. L'option impose de communiquer la date d'ouverture de l'espace France services. Cet aspect permet d'organiser un versement au prorata temporis de la subvention forfaitaire, évitant un versement qui serait au-delà des coûts réellement supportés par la structure bénéficiaire.

La référence à la disponibilité des crédits permet de maintenir le caractère discrétionnaire de la subvention. L'aide financière n'a pas vocation à changer de nature.

La notification de la subvention est assurée par l'édiction d'un arrêté préfectoral prioritairement visant la demande formulée par la structure, ce procédé est le plus économe en moyens.

Cette option reste une faculté. Ainsi, le préfet reste libre d'imposer au porteur la constitution d'un dossier complet. Ce choix pourra être réalisé en considération de la fragilité avérée ou supposée de la structure. Le préfet pourra préférer conserver les exigences du droit commun pour le premier versement de subvention à la suite d'une nouvelle labellisation par exemple. Il pourra également revenir vers le droit commun s'il constate soupçonne des défaillances.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Il est inséré un nouvel alinéa à l'art. 27 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les conséquences sont limitées à moins de 3 000 bénéficiaires par an. Au regard de la spécificité de l'option proposée qui dispose d'ores et déjà d'un titre IV spécifique au dispositif France services dans la loi, il n'y a d'effet de précédent possible sur d'autres subventions qui ne relèveraient d'un autre domaine.

Ces dispositions, insérées au titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à France Services, instituent un régime spécial d'attribution pour les subventions octroyées dans le cadre de ce programme qui ne trouvera donc pas à s'appliquer aux subventions relevant d'un autre domaine.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La mesure proposée n'implique pas de coût supplémentaire et reste limitée à la simplification du circuit de la dépense. Elle n'entrainera pas d'effet d'aubaine.

Sans objet.

La mesure proposée vise à réduire la charge des administrations et à assurer un paiement plus rapide des subventions forfaitaires. Un effet bénéfique est donc attendu.

Les services administratifs de l'administration centrale verront leur charge de travail allégé dans le cadre de la programmation et du suivi.

Les services déconcentrés (préfecture de région et département) verront également leur charge de travail fortement diminuer en raison de l'absence d'instruction préalable au versement de la subvention et dans la cadre du versement.

En conséquence, cette mesure de simplification allégera significativement les tâches administratives des administrations composant la chaîne de la dépense.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre facultatif et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en application le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dès lors que la subvention annuelle n'a pas été versée.

Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) intervient de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Il n'est pas nécessaire de procéder à des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Le FNADT n'intervient pas dans les autres collectivités ultramarines.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Issue de l'interdiction de cumul applicable à la dotation globale d'équipement (DGE), fusionnée par la loi de finances pour 2011 pour la dotation de développement rural (DDR) au sein de la DETR, cette disposition visait à l'origine à globaliser progressivement l'ensemble des subventions aux collectivités locales dans une dotation unique.

Le montant de la DETR est fixé annuel par la loi de finances et s'établit à plus d'un milliard d'euros. La DETR permet de financer plus de 18 000 projets sur l'ensemble du territoire national pour un taux de subvention moyen de 20% du montant total des projets.

Cette interdiction de cumul a aujourd'hui perdu de sa pertinence. Depuis la création de la Dotation de soutien à l'investissement local - DSIL (2016), de la Dotation de soutien à l'investissement des départements - DSID (2019), ou encore du fonds vert (2023), la DETR n'a plus vocation à globaliser les dotations de soutien à l'investissement des collectivités. Les dotations de l'Etat sont désormais conçues comme des dispositifs souples et complémentaires, qui doivent pouvoir être cumulées pour soutenir au mieux les projets locaux. En outre, le champ d'application de cette interdiction n'est plus pertinent, puisque celle-ci ne s'applique qu'à la seule DETR. Dès lors qu'elles respectent la règle de participation minimale du maître d'ouvrage fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques par l'article L. 1111-10 du CGCT, les autres dotations (DSIL, DSID, Dotation politique de la ville- DPV, Fonds vert, Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - FNADT) peuvent en effet être cumulées entre elles. Enfin, la liste des programmes et actions concernées par l'interdiction de cumul étant précisée par voie réglementaire à l'annexe VII du code général des collectivités territoriales, les préfets peuvent mobiliser le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour déroger à cette règle, ce qui la rend ineffective. Ainsi, un préfet pourrait déroger à la norme réglementaire listant les dotations incompatibles arrêtée par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.

Dans ce cadre, les communes rurales peuvent être dissuadées de procéder à des travaux de rénovation d'édifices culturels faute de pouvoir boucler le plan de financement et ainsi faire perdurer un patrimoine en désuétude.

En conséquence, l'article abroge l'interdiction de cumul spécifique à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Il n'existe pas de droit conventionnel portant sur le cumul de dotations publiques à destination des collectivités, entités éligibles aux dotations mentionnées à l'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales.

Si les règles de cumul de dotations se trouvent modifiées, celles-ci sont sans impact en matière de règlementation d'aides d'Etat.

Les États versent aux collectivités des dotations dites affectées, qui sont données pour financer des projets particuliers ou des secteurs spécifiques.

Les dotations d'investissement servent au financement de projets spécifiques et favorisent généralement les secteurs jugés prioritaires par les autorités supérieures. Ils existent dans tous les pays.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat, dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Ainsi, la disposition actuelle induit deux conséquences : la difficulté pour les plus petites communes notamment rurales de pouvoir finaliser leur plan de financement d'une part, et, d'autre part, de limiter l'effet levier des financements de l'Etat dans les opérations d'investissement des collectivités.

Par ailleurs, la liste des programmes et actions concernées par l'interdiction de cumul étant précisée par voie réglementaire, les préfets peuvent mobiliser le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour déroger à cette règle, ce qui la rend ineffective.

L'objectif poursuivi vise à répondre à deux enjeux :

- Faciliter l'identification de ressources mobilisables au sein des guichets offerts par l'Etat ;

- Favoriser le cumul des dotations afin de faciliter le bouclage des plans de financement des communes et en particulier celles ayant de faibles moyens d'actions et de faibles budgets.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Deux options ont pu être envisagées avant de modifier la loi :

- L'intégration de cette mesure au sein de disposition d'un projet de loi de finances.

Néanmoins, il apparaît au vu de l'article 34 de la loi organique des lois de finances, que la nature de cette mesure ne fait pas partie des dispositions susceptibles d'intégrer un projet de loi au risque d'être censuré de cavalier législatif.

- La suppression de l'annexe réglementaire fixant les programmes avec une interdiction de cumul

le Conseil d'Etat a considéré que la suppression de l'article de loi était préalablement nécessaire.

L'interdiction de cumul de la DETR et d'une autre subvention de l'Etat est fixée au niveau législatif (article L. 2334-38 du CGCT) et relève d'une disposition de la loi ordinaire.

Par conséquent, il convient d'abroger l'article existant.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article visant à abroger l'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'inscrit dans le respect de la Constitution. En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur puisse déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Par ailleurs, il s'insère également dans le respect de l'article 72 de la Constitution qui prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences et qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

L'article vise à supprimer les règles de cumul de dotations pouvant bénéficier aux collectivités en abrogeant l'article L. 2334-38 du CGCT. Par ailleurs, l'article est rendu applicable aux communes et leurs groupements en Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Par ailleurs, cet article est sans conséquence sur les modalités de participation minimale du maître d'ouvrage fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques prévues par l'article L. 1111-10 du CGCT .

Les dotations d'investissement prévues aux articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales restent quant à elles inchangées.

Les règles de cumul de dotations se trouvent modifiées mais sont sans impact en matière de règlementation d'aides d'Etat.

Sans objet

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

Cet article permet aux collectivités de recourir plus facilement aux financements de leurs projets et d'optimiser l'effet levier financier.

Les services de préfecture doivent actuellement vérifier l'octroi des aides dans le cadre de l'instruction des demandes de subventions déposées pour chaque projet et contrôler les plans de financement pour s'assurer de l'application des dispositions législatives. Dans ce cadre, les services de préfecture pourront simplifier la vérification de l'incompatibilité des aides.

La facilitation du cumul des dotations, dont certaines (en particulier la DETR) intègrent un objectif d'accessibilité de lieux publics, pourra éventuellement permettre de mieux intégrer l'accessibilité de bâtiments à usage culturel.

Sans objet

Sans objet

Le présent article pourra permettre de faciliter le financement d'équipements publics au service des citoyens.

La DETR concourt à la transition écologique : 37% de l'enveloppe attribuée au titre de la DETR concourant à la transition écologique en 2025^26(*).

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil national d'évaluation des normes a été consulté sur cet article à titre obligatoire le 2 avril 2026 et a émis un avis favorable.

La mesure entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

La mesure entrera en vigueur pour toutes les collectivités de France hexagonale.

Les dispositions s'appliqueront de plein droit aux communes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions sont étendues aux communes en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. En Polynésie française, les dispositions ne sont pas modifiées dans la mesure ou un projet d'ordonnance actuellement en cours de préparation prévoit une modification plus générale des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. En l'absence d'adaptation, aucune consultation des collectivités n'est nécessaire.

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris pour venir tirer les conséquences de la suppression de l'interdiction de cumul prévue à l'article R.2334-19 et à l' annexe VII du code general des collectivities territoriales.

1. ÉTAT DES LIEUX

La modification de l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales vise à relever le seuil à partir duquel la fusion des budgets annexes eau et assainissement est autorisée, dès lors que les règles de gestion sont les mêmes, de 3000 à 3500 habitants.

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales précise que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter directement un service public industriel et commercial relevant de leur compétence. Elles constituent alors une régie en charge du service, dont le budget est distinct de celui de la collectivité de rattachement. Les services publics d'eau et d'assainissement sont deux services publics industriels et commerciaux distincts (article L. 2224-11 du CGCT), or une régie est créée pour l'exploitation d'un service. L'article L. 2224-6 constitue donc une dérogation, encadrée, permettant de suivre au sein d'une régie unique l'exploitation de deux services.

Les autres règles applicables à ces services publics restent inchangées, dans le respect des règles de financement des services publics industriels et commerciaux, justifient le maintien du second alinéa de l'article L. 2224-6 du CGCT disposant que : « Le budget [unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement] et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement ».

En effet, les règles d'équilibre et de financement des SPIC fixées à l'article L. 2224-1 du CGCT impliquent que le montant facturé aux usagers soit proportionnel au service rendu, ce qui nécessite en amont de déterminer le coût réel du service, isolé à cet égard au sein d'un budget annexe.

L'article visant à modifier l'article L.2224-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'inscrit dans le respect de la Constitution. En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur puisse déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Par ailleurs, il s'insère également dans le respect de l'article 72 de la Constitution qui prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences et qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

La mesure doit prendre en compte le cadre européen et ce, à double titre.

La directive cadre sur l'eau ne prévoit pas de cadre spécifique pour la tarification mais indique que la tarification de l'eau constitue un instrument pour atteindre un objectif environnemental.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 107 § 1 TFUE déclarent incompatibles les aides publiques avec le marché intérieur, lorsqu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et qu'elles affectent les échanges entre les États membres. Ainsi, il convient de préserver le lien entre le cout de prestation d'un service entrant dans le champ d'une activité économique et la recette pour éviter toute distorsion de la concurrence, objectif recherché par le budget annexe.

En Espagne, les services urbains d'eau relèvent de la compétence municipale et chaque entité locale peut avoir des prix et des structures tarifaires différents. La municipalité établit les tarifs et les redevances et définit leur structure en fonction des coûts liés à l'activité. Si la tarification est basée en fonction du volume d'eau consommé, celle-ci est sujette à caution en raison de réserves sur la fiabilité des compteurs installés pour calculer la consommation et ne peut donc pas recouvrir le coût complet.

En Belgique, certaines structures comme la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ont pour mission essentielle d'assurer la coordination et le financement du secteur de l'eau en Wallonie. Dans ce cadre, cette structure va intervenir financièrement lors de l'installation, la réhabilitation ou l'entretien de votre Système d'Epuration Individuelle. Ainsi, le budget établi sur cette politique publique vise à identifier les recettes et les dépenses associées.

Des redevances ont pu être instaurées en fonction de la quantité d'eau, de période afin de prendre en compte l'enjeu écologique.

La constitution d'un budget annexe au sein d'une collectivité apparaît donc comme une spécificité française.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'article L.2224-6 du CGCT fixe un seuil de 3000 habitants au-dessus duquel le budget annexe relatif à l'eau doit être séparé du budget annexe relatif à l'assainissement.

Cependant, cette disposition a créé un effet de seuil important empêchant les petites collectivités, les plus rurales, d'optimiser l'utilisation des recettes provenant de secteurs d'exploitation proches et en réseau pour répondre aux besoins de financement pouvant varier en fonction du plan d'investissement.

L'objectif poursuivi vise à répondre à deux enjeux :

- Assouplir la règle de fusion des budgets annexes tout en préservant la règle de non financement d'un service public industriel et commercial par le budget principal et en identifiant distinctement le coût de la politique publique de l'eau et celle relevant de l'assainissement.

- Permettre une flexibilité au sein de ce budget annexe unifié pour les communes de moins de 3 500 habitants permettant d'allouer les recettes en fonction des besoins de financement

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

L'objectif d'assouplissement aurait pu conduire à une nouvelle évaluation du seuil à un niveau plus élevé ce qui aurait alors conduit un grand nombre de collectivités à bénéficier de cette mesure remettant alors en question l'existence même du budget annexe distinct. Cependant, l'objectif est de continuer à cibler des collectivités ayant des moyens financiers plus faibles et donc constituées d'un nombre d'habitants limités.

L'exploitation de service d'eau et d'assainissement peut être assimilée à une activité économique qui doit respecter les règles de concurrence dans l'offre de prix aux usagers. Or, le rattachement au budget propre sera de nature à remettre en cause l'identification des recettes supportées par l'usager aux coûts et ainsi introduire une distorsion de concurrence.

Enfin, l'autre solution aurait pu conduire à assouplir la règle en l'élargissant quelles que soient les règles d'exploitation. Cependant, cette alternative conduirait à avoir un budget annexe qui ne serait pas adapté au modèle économique et d'exploitation.

La modification de l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales vise à relever le seuil à partir duquel est autorisée la fusion des budgets annexes eau et assainissement de 3000 à 3500 habitants dès lors que les règles de gestion et le régime d'assujettissement à la TVA sont les mêmes.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est modifié.

Pour les SPIC gérés en régie simple par les collectivités territoriales, sont soumis au principe d'équilibre budgétaire (CE, 4 juin 1975, Bocholier, n° 91057). Cette obligation est reprise par l'actuel article L. 2224-1 du CGCT. La mesure proposée ne modifie pas cette règle.

L'article L. 2224-2 du CGCT précise, en outre, qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC exploités en régie à l'exception des cas énumérés par ce même article. Ces services doivent donc être dotés d'une comptabilité distincte, sous la forme d'un budget annexe, où les dépenses et les recettes doivent s'équilibrer sans faire appel au budget général. Cette règle est également inchangée.

Dans le cadre de l'exercice d'une activité économique en régie, le budget annexe permet de garantir l'absence de financements croisés ou de financements venant entacher le droit de la concurrence. Les dispositions préservent cette obligation afin de ne pas enfreindre le cadre européen de l'exploitation d'une service public commercial et industriel.

Par ailleurs, si la mesure prévoit de rehausser le seuil permettant de fusionner le budget annexe « eau » et « assainissement », la disposition législative obligeant de tenir une comptabilité séparée des facturations pour l'eau et l'assainissement permet ainsi d'établir le coût réel du service et ainsi de pouvoir identifier le niveau de recettes nécessaires pour respecter le principe d'équilibre budgétaire.

Sans objet

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

Cet article permet aux collectivités de petite taille et dont les moyens financiers sont plus restreints de mobiliser les recettes du budget annexe eau et assainissement en un budget annexe fusionné et de répondre aux besoins de financement de l'investissement dans ces deux domaines.

Les services de préfecture vont pouvoir contrôler un budget annexe et non deux. Toutefois, afin de préserver les règles régissant le financement des services publics industriels et commerciaux les services de préfectures vont continuer à contrôler la bonne application du second alinéa de l'article L. 2224-6 du CGCT disposant que :  « Le budget [unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement] et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement. »

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

La mesure vise à faciliter pour les collectivités de petites tailles à mieux mobiliser les ressources et à répondre aux besoins d'investissement et de fonctionnement pouvant être inscrits dans la programmation pluriannuelle d'investissement.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le conseil national d'évaluation des normes, saisi à titre obligatoire au titre de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, s'est prononcé favorablement sur cette disposition lors de la séance du 2 avril 2026.

La mesure entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.

La mesure entrera en vigueur pour toutes les collectivités de France métropolitaine.

Les dispositions s'appliqueront de plein droit aux communes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions soumises ne sont pas étendues aux communes de Nouvelle Calédonie ou aux circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna qui n'appliquent pas de dispositions similaires aujourd'hui.

Les communes de Polynésie française appliquent l'article L. 2224-6 du CGCT avec le seuil actuel de 3 000 habitants. Un projet d'ordonnance spécifique à la Polynésie française prévoit de relever ce seuil de 3 000 à 10 000 habitants. En l'absence de précision législative particulière (jurisprudence « Lifou »), les dispositions actuellement en vigueur en Polynésie française continueront de s'appliquer.

En l'absence d'adaptation, aucune consultation des collectivités ultra marines n'est nécessaire.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

La loi de finances initiale pour 2024 prévoyait à son article 205 la généralisation du compte financier unique (CFU) lors de l'exercice 2026 pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées.

Le compte financier unique est un document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, à l'instar de la loi de règlement pour l'État. Il vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Il s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation et de clarification du cadre budgétaire et comptable local.

Cette généralisation impliquait pour ces entités l'obligation de dématérialiser leurs documents budgétaires et d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles, qui devient ainsi le régime de droit commun.

Cette évolution impliquant une vaste harmonisation des dispositions budgétaires et comptables existantes, le même article de loi habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer sa mise en oeuvre.

L'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, publiée le 13 juin 2025, permet la mise en oeuvre d'un cadre normatif harmonisé. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance ayant été déposé mais pas encore étudié, cet article propose de procéder à sa ratification afin d'assurer sa portée législative.

De surcroît, l'article procède à la correction de certaines erreurs matérielles de l'ordonnance afin d'assurer la bonne lisibilité des dispositions et la cohérence du droit en vigueur au vu des dispositions antérieures.

L' article 34 de la Constitution prévoit notamment que le législateur détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

L'article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Le présent article intervient postérieurement au dépôt du projet de loi de ratification. Ainsi, conformément à la jurisprudence, le seul dépôt du projet de loi de ratification fait obstacle à la caducité, sans que soit imparti au Parlement un délai pour procéder à la ratification^27(*). Par ailleurs, il est admis que la ratification puisse se limiter aux dispositions de l'ordonnance mais également que le législateur puisse intégrer des modifications complémentaires pouvant aller au-delà de l'habilitation^28(*).

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique a été déposé au Parlement. Le projet de loi n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour, il n'a pas fait l'objet d'un examen et n'a donc pas été ratifié.

En outre, quelques erreurs matérielles ont été identifiées postérieurement à la parution de l'ordonnance. Bien que celles-ci n'empêchent nullement la bonne mise en oeuvre du cadre budgétaire et comptable résultant des dispositions du texte, il apparaît opportun de les rectifier afin d'assurer la clarté du droit en vigueur.

Par ailleurs, l'obligation, au vu de la rédaction de l'habilitation, à oeuvrer à droit constant dans l'ordonnance, empêchait la prise de dispositions dérogatoires afin d'adapter l'application dans le temps de dispositions à certaines entités publiques en raison de leurs spécificités. Cet article permet donc à certaines entités publiques locales de disposer de dérogations transitoires rendues nécessaires par leur nature ou les circonstances.

L'article vise trois objectifs :

1. Ratifier l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

2. Rectifier les erreurs matérielles du texte, identifiées a posteriori.

3. Préciser les dispositions transitoires pertinentes pour certaines entités publiques locales.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

La ratification de cette ordonnance a fait l'objet d'un dépôt de projet de loi de ratification qui n'a pas fait l'objet d'un examen alors que la généralisation du compte financier unique est prévue lors de l'exercice 2026.

L'option d'une ratification sèche a été exclue car il convient de procéder d'une part, à des rectifications d'erreurs matérielles identifiées a posteriori et, d'autre part, à l'introduction de mesures transitoires nécessaires pour l'application du cadre à certains acteurs (cf 3.1 infra) ne pouvant être possible en raison du champ restreint de l'habilitation.

Par ailleurs, le rattachement de la ratification de cette ordonnance au projet de loi de finances ne peut être effectué, car celle-ci ne comporte pas de dispositions concernant les ressources, les charges, la trésorerie, les emprunts, la dette, les garanties de l'État. Elles n'ont également pas trait à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures pour les collectivités, ni pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières comme le Conseil constitutionnel l'a indiqué dans sa décision dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 portant sur la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les dispositions présentées sont alors considérées comme n'ayant pas trait à la « comptabilité publique » (f du 7° du II de l'article 34 de la loi n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances).

Les dispositions de l'ordonnance trouvent à s'appliquer dès lors que le projet de loi de ratification a bien été déposé. La subsistance de quelques erreurs dans le texte ainsi que la nécessité de prévoir des dispositions transitoires pour certains organismes justifient la présence de cet article au sein de ce projet de loi permettant la ratification des dispositions ayant trait au compte financier unique, se substituant au compte administratif et au compte de gestion, des collectivités territoriales. Ainsi, l'article :

- Procède à la ratification de l'ordonnance ;

- Procède à la rectification d'erreurs matérielles du texte, identifiées a posteriori en particulier des ajustements purement légistiques (erreurs de renvoi, de numérotation d'alinéas notamment). Aucune de ces erreurs n'entrave de manière substantielle l'application des dispositions, en revanche cela nuit à la lisibilité du droit. Dès lors, la rectification semble donc nécessaire.

- Précise les dispositions transitoires pertinentes pour certaines entités publiques locales. Ainsi, les associations syndicales autorisées bénéficient d'un décalage d'un an dans la mise en oeuvre du cadre généralisé dans la mesure où il s'agit d'entités de petites tailles pour lesquelles les exigences nouvelles peuvent être plus difficiles à appréhender. Par ailleurs, ces dispositions permettent de faciliter la dissolution de structures sans activité plutôt que de les contraindre à adopter le régime généralisé.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article permet de finaliser l'harmonisation des dispositions législatives en matière de droit budgétaire et comptable des entités publiques locales et il consolide le cadre existant en l'expurgeant des erreurs matérielles qui subsistaient. Le présent article :

- ratifie l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique prise dans le cadre du II. de l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

- Les articles L. 1424-62, L. 1612-21, L. 1612-23, L. 1612-35, L. 1612-36, L. 2221-5, L. 2311-1-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3631-6, L. 4425-1, L. 5211-36, L. 5211-36-3 sont modifiés ;

- Les articles L. 3311-2, L. 4310-1 et L. 71-113-5 sont abrogés.

Il s'inscrit dans le cadre de libre administration des collectivités territoriales s'exerçant dans les limites prévues par la loi (articles 34 et 72 de la Constitution) en modifiant une ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Cet article permet aux collectivités territoriales de bénéficier d'un cadre budgétaire et comptable dont l'intégralité des dispositions sont clarifiées, facilitant ainsi la lecture du droit applicable.

Il adapte également les dispositions à certaines entités particulières.

Les services préfectoraux ainsi que les services de gestion comptable bénéficieront d'un cadre réglementaire sécurisé où l'intégralité des dispositions portant sur le compte financier unique est coordonnée et clarifiée afin de procéder à leur contrôle.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été consulté à titre obligatoire en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis favorable le 2 avril 2026.

La mesure entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

La mesure entrera en vigueur pour toutes les entités publiques locales, à l'exception des territoires régies par le principe de spécialité législative.

En effet, la généralisation du régime budgétaires et comptables des métropoles (III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République aujourd'hui abrogé), la dématérialisation des documents budgétaires (III de l'article 107 de la loi précitée, aujourd'hui abrogé), l'expérimentation du compte financier unique (article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aujourd'hui abrogé) puis la généralisation de ces dispositions de manière obligatoire à compter de l'exercice budgétaire 2026 (article 2025 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ne concernaient que les collectivités de France métropolitaine ainsi que les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution.

Aucune disposition législative n'étendait ces dispositions aux collectivités régies par l'article 74 (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et Miquelon) et le titre XIII de la Constitution (Nouvelle-Calédonie), car en matière budgétaire et comptable, ces collectivités sont régies par des dispositions législatives distinctes. Leur exclusion s'explique donc d'une part, par les compétences propres de celles-ci, et, d'autre part par l'impossibilité alors, et toujours d'actualité aujourd'hui, de leur étendre ces dispositions aujourd'hui. Il aurait, en effet, fallu prendre des dispositions législatives pour les faire entrer dans le périmètre de ces dispositions. Sur le plan de la mise en oeuvre, il était, par ailleurs, impossible de les intégrer, notamment pour des raisons liées aux systèmes d'information utilisés sur place, qui diffèrent de ceux utilisés dans les collectivités concernées par le champ d'application des dispositions des textes récités et de l'ordonnance.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Le 4ème alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT autorise les groupements de collectivités territoriales à prendre en charge, pour le compte de leurs membres, « tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires ». Ces groupements peuvent également « assurer le financement de ces études et de ces travaux ».

La rénovation des bâtiments dont les collectivités locales et leurs groupements sont propriétaires ne constitue pas une compétence, ces bâtiments constituant un moyen d'exercice de leurs différentes compétences. Cet article permet aux membres d'un syndicat d'énergie de bénéficier de son savoir-faire en matière de maitrise de l'énergie.

Les groupements de collectivités territoriales autorisés à prendre en charge ou à financer les études et travaux de rénovation énergétique sont :

- Les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, ou bien les syndicats mixtes auxquels cette compétence a été transférée^29(*);

- Les syndicats de communes et les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'électricité.

Ces structures intercommunales peuvent recouvrir des réalités géographiques et administratives très variées. S'agissant des personnes publiques bénéficiaires de cette prise en charge ou de ce financement, membres du groupement de collectivités il peut s'agir :

- des communes membres des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes. ;

- des communes et EPCI membres de syndicats mixtes compétents.

En revanche, un syndicat mixte ne peut pas prendre en charge ou financer les études et travaux pour le compte de communes non membres, y compris lorsque ces communes sont membres d'un EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte.

Cette situation résulte du transfert de la compétence d'un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte, cette compétence de l'EPCI à fiscalité propre résultant initialement d'un transfert, facultatif ou obligatoire, des communes à celui-ci. L'EPCI à fiscalité propre est substitué à ses communes membres en tant que membre d'un syndicat mixte lorsque ce syndicat exerce une compétence transférée par les communes à l'EPCI à fiscalité propre^30(*). L'EPCI à fiscalité propre « fait alors écran » entre ses communes membres et le syndicat mixte. Le syndicat mixte exerce ses compétences pour le compte de l'EPCI à fiscalité propre et non pour le compte des communes membres de ce dernier.

L'option retenue consiste à compléter l'article L. 2224-34 du CGCT afin d'autoriser le syndicat mixte à prendre en charge ou financer les études et travaux des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte.

Cette prise en charge ou ce financement sera possible lorsque le syndicat mixte exercera au moins l'une des compétences mentionnées à l'article L. 2224-34 du CGCT, c'est-à-dire :

- l'adoption du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ;

- l'organisation de la distribution publique d'électricité en vertu du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du CGCT.

En tout état de cause, seul l'EPCI à fiscalité propre continuera à siéger au sein du comité syndical.

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des « principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », mais chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi ».

La disposition envisagée ne se heurte à aucune règle conventionnelle.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Le périmètre des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements relève du domaine de la loi.

Ainsi, d'un point de vue juridique, les communes membres d'un EPCI appartenant à un syndicat ne peuvent pas bénéficier du concours du syndicat en matière d'énergie car elles n'ont pas de lien direct avec ce dernier. En matière de rénovation énergétique cela prive les communes d'un savoir-faire et d'une expertise dont elles ont besoin pour la rénovation du bâti communal. Au regard de la réglementation en matière de rénovation tertiaire et des enjeux en matière de sobriété, permettre aux syndicats d'accompagner les communes des EPCI membres apparait nécessaire.

Une modification des conditions dans lesquelles les syndicats mixtes peuvent prendre en charge ou financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments des communes, qui sont définies par la loi à l'article L. 2224-34 du CGCT, nécessite donc l'adoption d'une loi.

Compte-tenu du fort enjeu environnemental et sociétal que représente la rénovation énergétique des bâtiments publics, il convient de faciliter le financement des études et travaux, notamment pour les communes.

Or, l'état actuel du droit empêche un syndicat mixte compétent en la matière de financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de communes qui ne sont pas membres du syndicat.

Pour remédier à cette situation, l'objectif du Gouvernement consiste à autoriser un syndicat mixte à prendre en charge ou à financer ces études et travaux pour le compte des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Une option envisagée consistait à mettre fin au mécanisme de la représentation de plein droit des communes membres d'un EPCI fiscalité propre par celui-ci au sein d'un syndicat mixte compétent en matière d'énergie.

Dans cette hypothèse, l'EPCI à fiscalité propre ne serait pas substitué à ses communes membres au sein du syndicat mixte. Seraient ainsi membres du syndicat mixte à la fois l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, y compris en cas de transfert de la compétence à l'EPCI à fiscalité propre.

Cette situation permettrait aux communes de bénéficier de la prise en charge ou du financement des études et travaux par le syndicat mixte en tant que membres de celui-ci.

Cependant, la présence au sein du comité syndical de représentants de communes n'exerçant aucune compétence en lien avec l'objet du syndicat mixte complexifierait la gouvernance de ce dernier.

En outre, cette option reviendrait à déroger aux principes de spécialité et d'exclusivité des compétences au sein du bloc communal^31(*) en permettant aux communes de continuer à intervenir dans un domaine de compétence transféré à l'EPCI à fiscalité propre par le biais de leur participation au syndicat mixte.

Cette option a donc été écartée au profit d'une autre option permettant d'atteindre l'objectif recherché sans remettre en cause les règles juridiques précitées.

L'option retenue consiste à compléter l'article L. 2224-34 du CGCT afin d'autoriser le syndicat mixte à prendre en charge ou financer les études et travaux des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte.

Cette prise en charge ou ce financement sera possible lorsque le syndicat mixte exercera au moins l'une des compétences mentionnées à l'article L. 2224-34 du CGCT, c'est-à-dire :

- l'adoption du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ;

- l'organisation de la distribution publique d'électricité en vertu du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du CGCT.

En tout état de cause, seul l'EPCI à fiscalité propre continuera à siéger au sein du comité syndical. Cette option permet donc d'atteindre l'objectif recherché sans remettre directement en cause le transfert de la compétence à celui-ci.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le projet de loi modifie l'article L. 2224-34 du CGCT et ne soulève pas de difficultés constitutionnelles.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La mesure proposée facilitera la prise en charge et le financement des études et des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux. Les communes pourront ainsi bénéficier d'un soutien matériel et/ou financier d'un syndicat mixte, y compris lorsqu'elles n'en sont pas membres du fait du transfert de la compétence à un EPCI à fiscalité propre.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La mesure proposée facilite l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments appartenant aux communes, ce qui contribue à une meilleure efficacité énergétique de celles-ci.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable en date du 2 avril 2026.

Le présent article est applicable le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

En l'absence de dérogation pour les collectivités régies par le principe d'identité législative ni d'extension dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, aucune consultation d'une collectivité ultramarine n'est nécessaire.

Ø Collectivités régies par le principe d'identité législative

La modification de l'article L. 2224-34 du CGCT est applicable :

- en France héxagonale ;

- dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Elle est également applicable dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, régie par le principe d'identité législative. L'article L. 2224-34 du CGCT ne fait pas partie des dispositions dont l'application au bloc communal est exclue à Saint-Pierre et Miquelon (article L. 2571-2 du CGCT)

La mesure n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ni à Saint-Martin, bien que ces deux collectivités soient régies par le principe d'identité législative. Ces deux collectivités étant des collectivités uniques, les dispositions relatives aux groupements de collectivités territoriales (EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes) n'y sont pas applicables.

Ø Collectivités régies par le principe de spécialité législative : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

L'application des dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du CGCT relatives à la compétence énergie, dont l'article L. 2224-34, n'a pas été étendue aux communes de la Polynésie française. Cette absence d'extension s'explique par le fait que la compétence normative en matière d'énergie relève de la compétence de droit commun du pays en vertu de l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française

De même, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne comporte pas de dispositions similaires, la compétence normative en matière d'énergie étant partagée entre la Nouvelle-Calédonie (production, transport et distribution d'énergie électrique) et la compétence de droit commun des provinces en vertu des articles 20 et 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, ces dispositions ne sont pas étendues à Wallis-et-Futuna, les dispositions relatives aux communes et aux groupements de collectivités n'y étant pas applicables.

Le présent article ne requiert aucun de texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'Agence France Locale est une banque dédiée au financement des collectivités et établissements publics locaux. Elle est divisée en 2 entités : une holding dont les actionnaires sont les collectivités membres (AFL - société territoriale) et l'établissement de crédit spécialisé (Agence France Locale), détenu à 99,99% par la holding. Cet établissement est en charge de l'activité de crédit (levée de fonds, octroi de crédits) auprès des actionnaires de l'AFL-ST.

Les obligations émises par l'AFL pour se financer sont garanties doublement, (i) dans leur totalité par l'AFL ST, cette dernière étant néanmoins une société anonyme dont la solvabilité est limitée par son capital, et (ii) directement par les membres qui apportent chacun une garantie dont le montant correspond à leur encours de prêt auprès de l'AFL (dite « garantie membre »).

En effet, la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article L. 1611-3-2 du CGCT déroge au droit commun de la garantie d'emprunt, afin de permettre aux membres de l'Agence France Locale (AFL) de garantir les engagements que l'AFL prend à hauteur de 100 % de l'encours de dette qu'ils ont eux-mêmes souscrit auprès de l'AFL.

Cette limite pose des difficultés à l'AFL car elle ne permet pas de couvrir 100 % de l'emprunt que l'AFL lève, puisqu'elle se finance aussi pour disposer des réserves de liquidités nécessaires au respect des normes prudentielles.

Par ailleurs, l'AFL comporte également des membres sans fiscalité propre. Ces membres n'étant pas considérés assimilés au statut d'emprunteur « souverain », leur garantie ne permet de bénéficier au mieux que de leur propre traitement prudentiel (20%).

Ainsi, n'étant pas garantie sur la totalité de son emprunt par des collectivités territoriales assimilées à l'Etat comme "souverains" (au sens des articles 114 et 115 du règlement UE 575/2013), les titres émis par l'AFL sont traités en termes de règlementation prudentielle par une pondération de risque qui ne peut pas être de 0 % et qui renchérit le coût de l'emprunt qu'elle lève. L'AFL estime à 12 M€ par an le coût induit. La pondération de risque est « binaire » : soit les émissions de l'AFL sont considérées comme entièrement couvertes par des garanties d'acteurs « souverains » et bénéficient d'une pondération de risque de 0% au même titre que les collectivités, soit elles sont considérées comme celles d'une banque commerciale, et sont donc l'objet d'une pondération de risque de 30% actuellement.

Enfin, la garantie donnée par les collectivités membres est limitée à leur encours de dette à moyen-long terme : les dettes des membres dont la durée à l'origine est inférieure à 365 jours ne sont pas incluses dans le calcul de garantie des engagements de l'AFL. Ces crédits ne peuvent dépasser 10% de l'encours à moyen-long terme (article 19.6 du pacte d'actionnaires).

Pour que ses engagements soient considérés comme entièrement couverts par des garanties 0 %, il est nécessaire que l'emprunt qu'elle lève soit garanti à 100 % par des collectivités elles-mêmes pondérées à 0%.

La modification proposée du 3^eme alinéa de l'article L. 1611-3-2 ouvre donc la faculté d'aller au-delà de 100 % de l'encours de la collectivité et renvoie à un décret la fixation du plafond.

L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur puisse déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Dans le cadre de la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat, le présent article sera notifié à la Commission européenne.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article L. 1611-3-2 du CGCT déroge au droit commun de la garantie d'emprunt, afin de permettre aux membres de l'AFL de garantir l'emprunt que l'AFL lève à hauteur de 100 % de l'encours de dette qu'ils ont eux-mêmes souscrit auprès de l'AFL.

Cette limite pose des difficultés à l'AFL car elle ne permet pas de couvrir 100 % de l'emprunt que l'AFL lève, puisqu'elle se finance aussi pour disposer des réserves de liquidités nécessaires au respect des normes prudentielles.

Ainsi, l'AFL fait face sur le marché à une pondération de risque qui ne peut pas être de 0 % et qui renchérit le coût de l'emprunt qu'elle lève. L'AFL estime à 12 M€ par an le coût induit par cette garantie partielle

L'objectif poursuivi vise à offrir la possibilité aux collectivités de garantir un pourcentage supérieur à 100% de leur encours de dette, afin de permettre aux collectivités membres d'apporter des garanties couvrant en cumulé le montant total des obligations émises par l'AFL pour se financer. Ceci pourrait permettre à l'ACPR de considérer que ces obligations, étant entièrement garanties par des collectivités assimilées au souverain, peuvent être pondérées à 0% dans le calcul des exigences de fonds propres des banques.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé de fixer un nouveau plafond directement à l'article L. 1611-3-2 du CGCT. Inscrire directement un pourcentage plafond dans l'article L.1611-3-2 du CGCT présenterait les limites suivantes :

- La difficulté de détermination du pourcentage, sachant que ceci nécessite une expertise poussée des besoins de financement de l'AFL ;

- La nécessité d'une nouvelle loi pour modifier le pourcentage en cas de changement des besoins de financement de l'AFL ;

- Le risque de fixer un niveau non proportionné à l'objectif poursuivi et conduisant potentiellement les collectivités les plus fragiles à disposer d'engagement hors bilan trop importants par rapport à leur situation financière et à leur taille.

Par ailleurs, la suppression totale du niveau de plafonnement de garantie signifierait que chaque collectivité membre pourrait être tenue de garantir la totalité des engagements de l'AFL, ce qui n'est pas une option envisagée afin de préserver les collectivités.

La modification de l'article L. 1611-3-2 du CGCT renvoie à un décret ultérieur qui précisera les modalités d'application du pourcentage de garantie pour permettre de prendre en compte, le cas échéant, la solidité financière des collectivités emprunteuses et de s'assurer des modalités de calcul du pourcentage de garantie.

L'article modifie par ailleurs l'article L. 1871-1 du CGCT et l'article L. 236-7-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en cohérence avec l'article 74 de la Constitution et son titre XIII.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article visant à modifier l'article L.1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'inscrit dans le respect de la Constitution. En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur puisse déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Par ailleurs, il s'insère également dans le respect de l'article 72 de la Constitution qui prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences et qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

En effet, l'article prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir un niveau d'engagements et confirme la faculté existante sans créer d'obligation.

L'article modifie, par ailleurs, l'article L. 1871-1 du CGCT et l'article L. 236-7-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en cohérence avec l'article 74 de la Constitution.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

Cet article permet aux collectivités membres de l'AFL de garantir un pourcentage supérieur à 100% de leur encours de dette, dans des conditions à définir par décret.

Sans objet

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article L.1212-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil national d'évaluation des normes a prononcé un avis favorable lors de la séance du 2 avril 2026.

Le présent article s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

La mesure entrera en vigueur pour toutes les collectivités de France métropolitaine. Les dispositions s'appliqueront de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article étend les modifications aux communes et groupements en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'article modifie par ailleurs l'article L. 1871-1 du CGCT et l'article L. 236-7-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Un décret simple viendra préciser les modalités de plafonnement de garantie. En application du III de l'article, un décret simple fixe une date d'entrée en vigueur qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

1. ÉTAT DES LIEUX

Conformément au cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), lorsqu'une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2° du V du même article, l'organe délibérant de l'EPCI peut décider de réduire les montants d'attributions de compensation (AC).

L'article 197 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a apporté des éléments de cadrage à cette procédure :

- l'EPCI peut décider d'appliquer cette réduction des AC soit à l'ensemble des communes membres, soit à la seule commune membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été constatée. Dans cette hypothèse, l'accord des conseils municipaux des communes, dont l'AC serait diminuée, n'est pas requis. Un vote à la majorité simple de l'organe délibérant du groupement suffit.

- la réduction ne peut avoir pour effet de baisser l'attribution de compensation de la commune intéressée d'un montant supérieur au plafond le plus élevé entre :

(i) 5% de ses recettes réelles de fonctionnement

(ii) et, si elle en est bénéficiaire, le montant de la dotation qui vient compenser les collectivités contributrices au FNGIR prévue au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dit « PSR FNGIR ».

- si l'EPCI perçoit des compensations pour perte de fiscalité liée à une perte de base d'imposition (CP CFE, CP IFER, FNUCL), la diminution des AC au titre d'une année ne peut dépasser le montant correspondant à la différence entre, d'une part, la réduction du produit global constaté, et d'autre part, le montant des dotations versées au titre de ces mécanismes de compensation.

Or, il est apparu que dans certaines situations les modalités de révision unilatérale des AC pouvaient être insuffisantes eu égard à la perte de recette subie par l'EPCI, alors que les communes membres disposaient d'un potentiel financier élevé.

La présente mesure vise ainsi à renforcer les modalités de la révision unilatérale vis-à-vis de certaines communes membres.

Le présent article vient également clarifier les dispositions applicables et encadrer juridiquement la possibilité de révision unilatérale des AC par l'EPCI. Il introduit une définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) en renvoyant au code général des collectivités territoriales, il précise que l'année à prendre en compte pour ces RRF et les prélèvements sur recettes mentionnés est celle précédant la révision et que le respect des conditions de cette révision et de son plafond doit être réexaminé chaque année.

L'article reformule finalement le dernier alinéa du même article pour préciser que la réduction des attributions de compensation ne peut en aucun cas être supérieure à la différence entre la perte de produit global et les compensations perçues par l'EPCI.

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de déterminer « les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. ».

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Conformément aux dispositions en vigueur, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la réduction des attributions de compensation ne peut être supérieure à la perte de ce produit global.

L'EPCI peut décider de l'appliquer soit à l'ensemble des communes membres, soit à la seule commune membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été constatée.

Toutefois, la réduction ne peut avoir pour effet de baisser l'attribution de compensation de la commune intéressée d'un montant supérieur au plafond le plus élevé entre :

- 5% de ses recettes réelles de fonctionnement

- et, si elle en est bénéficiaire, le montant de la dotation qui vient compenser les collectivités contributrices au FNGIR prévue au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dit « PSR FNGIR ».

Ce double plafonnement a été fixé en vue de préserver les ressources des communes membres. Ainsi, le plafond de 5% des RRF vise à ce qu'une décision unilatérale de l'EPCI ne puisse contrevenir aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités et d'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre.

En outre, si l'EPCI perçoit des compensations pour perte de fiscalité liée à une perte de base d'imposition (CP CFE, CP IFER, FNUCL), la diminution des AC au titre d'une année ne peut dépasser le montant correspondant à la différence entre, d'une part, la réduction du produit global constaté, et d'autre part, le montant des dotations versées au titre de ces mécanismes de compensation.

La perception du PSR FNGIR étant réalisée au profit des communes ou EPCI contributeurs au FNGIR sur les territoires desquels est constatée une perte de base importante de CFE depuis 2012, le PSR vise en principe les collectivités s'étant appauvries au cours des dernières années alors qu'elles continuent à contribuer au dispositif historique de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Néanmoins, il est apparu que certaines communes éligibles au PSR FNGIR pouvaient disposer d'un potentiel financier élevé supérieur au potentiel financier des autres communes membres d'un EPCI. Ainsi, cela peut conduire à des différences de traitement notables entre les communes visées par une baisse de leurs AC :

- celles qui bénéficient du PSR FNGIR peuvent voir leur AC baisser de ce montant sans contribution complémentaire ;

- celles qui ne bénéficient pas du PSR FNGIR peuvent voir leur AC baisser jusqu'à 5 % de leur RRF, alors qu'elles peuvent présenter un potentiel financier inférieur aux premières.

La mesure vise à permettre une réduction supplémentaire des AC pour les communes bénéficiaires du PSR FNGIR qui disposeraient d'un potentiel financier élevé. Dans ce cas, une réduction complémentaire serait envisageable sous conditions de potentiel financier supérieur de plus de 50% du potentiel financier moyen des communes de l'EPCI.

Actuellement, lorsqu'une commune dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres de l'EPCI, la loi autorise l'EPCI et les conseils municipaux de ses communes membres à procéder par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée, et consécutivement à un changement de périmètre, à la réduction des AC d'une ou plusieurs communes dans la limite de 5 % du montant de celles-ci.

Il est proposé, sur le modèle de cette révision individualisée des AC prévue au 7° du V de l'article 1609 nonies C et consécutive à un changement de périmètre, de permettre à l'EPCI d'abaisser les AC de la commune à l'origine de la perte de recettes de fiscalité liée à une perte de base jusqu'au montant cumulé de 5% de ses recettes réelles de fonctionnement et du PSR FNGIR, lorsque son potentiel financier par habitant est supérieur à 50% du potentiel financier moyen par habitant des communes de l'EPCI. Cette orientation pourrait permettre à l'EPCI, d'harmoniser davantage les versements d'AC entre communes membre en fonction de la réalité de leurs situations financières respectives et d'effacer les écarts importants d'AC historiques.

L'objectif poursuivi est de permettre une révision unilatérale des AC à la main des EPCI facilitée pour motif de perte de recettes de fiscalité liée à une perte de base d'imposition.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé d'étendre au cas de la révision pour perte de base les conditions de révision individuelle des AC prévue au 7° du V de l'article 1609 nonies C lorsque plusieurs EPCI fusionnent. Le 7° permet en effet à la suite d'une fusion aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils municipaux de leurs communes membres de procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque celles-ci disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette diminution ne peut excéder 5 % du montant des attributions de compensation concernées.

L'avantage de cette première option était de reprendre une modalité de révision déjà prévue par la loi, afin de l'appliquer au cas d'une perte de base d'imposition. Elle s'appuie sur un mécanisme existant et le cadre juridique est donc connu des élus et déjà mis en oeuvre.

Deux inconvénients majeurs sont, cependant, à relever.

Tout d'abord, un seuil de déclenchement fixé à 20 % pourrait conduire à inclure des communes dont le potentiel financier par habitant n'est que modérément supérieur à la moyenne intercommunale.

Par ailleurs, cette révision nécessiterait des délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT. Cette modalité serait en contradiction avec la philosophie du mécanisme de révision unilatérale déjà en vigueur et complexifierait sa mise en oeuvre.

Pour ces raisons, cette option a été écartée.

Le choix s'est porté sur une deuxième option qui cible les communes les plus susceptibles de pouvoir assumer une réduction d'AC complémentaire.

Celle-ci consiste, d'une part, à relever le seuil de déclenchement du critère de potentiel financier par habitant de 20 % à 50 % au-dessus de la moyenne intercommunale et, d'autre part, de permettre à l'EPCI de décider unilatéralement de la révision des attributions de compensation des communes concernées, sans recourir à des délibérations concordantes. Cette disposition permet ainsi de réserver la réduction aux communes présentant les écarts de richesse les plus significatifs tout en simplifiant la procédure de révision.

Cette option limite la réduction complémentaire aux communes les plus favorisées parmi les communes bénéficiaires du PSR FNGIR, en relevant le seuil de potentiel financier par habitant afin de ne cibler que celles dont l'écart avec la moyenne intercommunale est le plus marqué. Elle prévoit en outre que l'EPCI puisse décider unilatéralement de cette révision conformément au cinquième alinéa du 1° du V du 1609 nonies C du CGI.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Afin d'insérer cette nouvelle disposition, de clarifier le droit applicable et de mieux encadrer la procédure prévue, plusieurs modifications ont été apportées au 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI.

Un nouvel alinéa est inséré après le sixième pour permettre l'inscription de la nouvelle mesure de réduction des attributions de compensation applicable aux communes disposant d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 50 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.

Le sixième alinéa est également enrichi d'une définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF), grâce à un renvoi au code général des collectivités locales, et de la mention de l'année à prendre en compte pour ces RRF et les prélèvements sur recettes mentionnés. Il est également précisé dans cet alinéa que le respect des conditions de cette révision et de son plafond doit être réexaminé chaque année.

Le dernier alinéa du 1° du V est intégralement réécrit afin de clarifier les dispositions applicables et de rendre explicite le fait que la réduction des attributions de compensation ne peut en aucun cas être supérieure à la différence entre la perte de produit global et les compensations perçues par l'EPCI.

La disposition envisagée est conforme au cadre constitutionnel, qui attribue au législateur la compétence pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs compétences.

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La mesure permet une modification des modalités de révision unilatérale par l'établissement public de coopération intercommunale des montants de l'attribution de compensation dans la situation de perte de recettes liées à une perte de base d'imposition.

Le présent article vient également clarifier les dispositions applicables et encadrer juridiquement la possibilité de révision unilatérale des attributions de compensation par l'établissement public de coopération intercommunale. Il introduit une définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) en renvoyant au code général des collectivités territoriales, il précise que l'année à prendre en compte pour ces RRF et les prélèvements sur recettes mentionnés et celle précédant la révision et que le respect des conditions de cette révision et de son plafond doit être réexaminé chaque année.

L'article précise, enfin, que la réduction des attributions de compensation ne peut en aucun cas être supérieure à la différence entre la perte de produit global et les compensations perçues par l'EPCI.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en termes de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi pour avis, à titre obligatoire, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, et a rendu un avis favorable sur le projet de loi présenté en date du 2 avril 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française

Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (hexagone et Outre-mer).

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

TITRE IV - SIMPLIFICATIONS EN MATIERE D'URBANISME, D'ENVIRONNEMENT ET DE PLANIFICATION

1. ÉTAT DES LIEUX

Le dernier alinéa de l' article L.331-2 du code de l'environnement ne permet pas aujourd'hui à une même commune d'adhérer simultanément, même partiellement, à un parc naturel (PN) et à un parc naturel régional (PNR). Cette rédaction résulte d'un amendement présenté lors de l'examen parlementaire de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Cet amendement visait à éviter à la fois la superposition d'outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité. Il était donc bien recherché d'éviter un chevauchement sur le même territoire communal de dispositifs de protection différents, tels qu'un PN et un PNR. D'ailleurs la dérogation à cette interdiction, applicable au parc amazonien de Guyane ( article L. 331-15-7 du code de l'environnement) ouvre bien une possibilité de juxtaposition d'un PN et d'un PNR, et non pas de superposition.

Or, la double appartenance, sans superposition, permettrait de contribuer au développement d'un réseau cohérent et efficace d'aires protégées conformément à la Stratégie nationale pour les aires protégées^32(*) et aux territoires de bénéficier des nombreux bénéfices (écologiques, socio-économiques, sanitaires, bien être etc.) apportés par les aires protégées qui constituent un des meilleurs moyens pour protéger la biodiversité. Elle permettrait également de renforcer la complémentarité des outils et la coopération et les synergies entre ces deux outils de protection distincts sur des territoires aux enjeux biogéographiques majeurs. Elle faciliterait la prise en compte de la cohérence des entités géographiques et paysagers ainsi que la continuité des espaces naturels, agricoles, sylvicoles et ruraux.

Cette mesure trouve son origine dans un contexte identifié : le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé la création d'un PNR entre les massifs des Maures, de l'Estérel et du Tanneron. Certaines communes du périmètre d'étude de ce projet de PNR relèvent d'ores et déjà du PN de Port-Cros mais pourraient également être intégrées, pour des secteurs distincts de leur territoire, au futur PNR des Maures, de l'Estérel et du Tanneron.

La présente mesure vise à permettre, sur l'ensemble du territoire national, qu'une commune puisse être partiellement intégrée à un parc national (PN), qu'il s'agisse de son coeur, de l'aire d'adhésion ou de l'aire optimale d'adhésion, et, pour une autre partie de son territoire, à un parc naturel régional (PNR), à condition que les périmètres ne se superposent pas.

L'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.

L'article 72 précise que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. La présente mesure permet une possibilité pour la commune, respectant ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La Charte de l'environnement prévoit que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Actuellement, le droit en vigueur interdit à une commune d'un parc national de comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. L'article L. 331-2 du code de l'environnement dispose en effet que « le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional ». La loi est donc le vecteur approprié pour permettre aux communes d'adhérer à un PN ainsi qu'à un PNR.

Il existe une dérogation : l'article L. 331-15-7 du même code permet à une commune de Guyane d'être classée pour partie en PNR et pour une autre partie dans le Parc amazonien de Guyane. Cette exception repose sur les spécificités géographiques de la Guyane, où certaines communes peuvent s'étendre sur plus de 10 000 km², justifiant une approche différenciée des politiques de protection et de valorisation du territoire.

L'objectif poursuivi est de faciliter la création ou l'extension d'aires protégées sur le territoire, tout en préservant les particularités (initiatives de la création, tutelles ou pilotes, encadrement des pratiques, conciliation de la protection du patrimoine naturel et culturel avec le développement économique et social, niveaux de protections, taille), obligations et avantages propres aux différents outils de protection des espaces, et en cohérence avec les spécificités géomorphologiques des territoires concernés. La présente mesure permettrait à certains parcs naturels régionaux de se créer ou d'étendre leur territoire à l'ensemble des socles géologiques ou paysagers sur lesquels ils se fondent.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

En l'absence d'une modification juridique, les communes ne pourraient pas, sur deux parties distinctes de son territoire, faire partie d'un parc naturel régional et d'un parc national. Appliqué au cas précis et actuel de la création d'un parc naturel régional des Maures, de l'Estérel et du Tanneron (Région Provence-Alpes-Côte d'Azur), cela altèrerait la cohérence géographique et paysagère du projet, car six communes sont dans l'aire d'adhésion ou l'aire optimale d'adhésion du Parc national de Port-Cros. Les conséquences éventuelles d'une telle situation serait la création d'un parc naturel régional dont les limites géographiques et paysagères ne seraient plus claires, lisibles ou cohérentes, ou l'absence de création d'un nouveau parc naturel régional, compte tenue de la dimension motrice des communes concernées.

L'option retenue doit permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national (PN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) en étendant la disposition relative à la Guyane à l'ensemble du territoire national.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article abroge l'article L. 331-15-7 du code de l'environnement et modifie le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du même code.

Le principe d'une possible juxtaposition PN-PNR dans une même commune, qui n'était jusque-là applicable qu'au parc amazonien de Guyane (PAG) devient un principe général applicable à tous les parcs nationaux, PAG compris. La disposition spécifique pour le PAG n'a donc plus de raison d'être.

La présente mesure s'inscrit dans le cadre constitutionnel existant et n'y contrevient pas. Elle présente par ailleurs une possibilité supplémentaire pour les communes concernées et approfondit leur libre administration. La création de nouvelles aires protégées permise par la présence mesure s'inscrirait dans la préservation de l'environnement.

Il n'existe pas de cadre commun pour les aires protégées dans le droit de l'Union européenne.

Sur le plan international, les lignes directrices de l'UICN pour l'application des catégories de gestion aux aires protégées sont un système international de catégories servant à classer les aires protégées en fonction de leurs modalités de gestion mais ne sont ni une convention ni un traité.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le Programme 113 octroie une dotation de 150 000 € à chaque Parc naturel régional, indépendamment de sa superficie ou du nombre de communes qui adhèrent au projet de parc. Une adhésion plus importante n'a pas d'impact sur les dotations issues du Programme 113.

Sans objet.

Une partie du territoire d'une commune pourra être comprise dans le coeur d'un Parc national, dans son aire d'adhésion ou son aire optimale d'adhésion et une autre partie de son territoire, distincte de la première, pourra être comprise dans le périmètre classé d'un Parc naturel régional ;

Une commune pourra siéger dans les instances de gouvernance des deux aires protégées pour les portions distinctes de son territoire.

Les communes rurales pourront bénéficier d'un montant plus important de la dotation « aménités rurales » si une partie de son territoire est compris dans le coeur d'un Parc national, dans son aire d'adhésion et une autre partie de son territoire, distincte de la première, est comprise dans le périmètre classé d'un Parc naturel régional. 

L'adhésion des communes à un parc national lui permet de bénéficier :

- des subventions de l'établissement public du parc réservées aux communes adhérentes, ainsi que d'un appui à la recherche de cofinancements pour réaliser ses projets. Les programmes européens portés par le parc pourront aussi concerner les communes ;

- de la mise à disposition par le parc de ses connaissances, compétences techniques et ingénierie pour l'accompagner dans la réalisation de ses projets. Cette collaboration est généralement formalisée dans le cadre d'une convention d'application de la charte du parc national ;

- des interventions et programmes pédagogiques proposés par le parc pour leurs établissements scolaires ;

- du réseau des parcs nationaux français ;

- de la structuration du réseau de professionnels de l'écotourisme installés sur leur territoire qui pourront exploiter la marque "Esprit parc national".

Les financeurs principaux des parcs naturels régionaux sont les Régions et les collectivités ayant approuvé la charte et adhéré au syndicat mixte du Parc. L'État apporte chaque année une dotation financière spécifique aux PNR via le programme 113 qui a été portée à 150k€ par parc depuis 2023 (soutien au fonctionnement, mais aussi pour partie à l'ingénierie environnementale et à des études et opérations ciblées).

En adhérant à un PNR, une commune pourra aussi bénéficier de l'ingénierie technique et financière du parc, elle peut aussi compter sur une valorisation économique et touristique en lien avec l'image de marque du parc. Dans le cadre des actions du PNR, des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne peuvent appuyer des projets territoriaux.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'impact devrait être positif pour les habitants qui voient leur environnement mieux protégé grâce à une couverture supérieure en aire protégée.