Mardi 18 novembre 2025, le sénateur Marie Mercier et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne.
Mardi 10 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi modifiée visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
L’achat de services sexuels virtuels est en pleine expansion et s’est développé à la faveur de la crise sanitaire. Il s’exerce sur des plateformes de partage de contenu en ligne qui permettent à des créateurs de contenu, d’offrir, moyennant un abonnement, l’accès à des vidéos ou photos à caractère sexuel qu’ils réalisent. Elles leur offrent également la possibilité de réaliser des contenus personnalisés, à la demande de leurs clients.
Si elles offrent une source de revenu d’appoint à de nombreux créateurs de contenu, ces plateformes, comme la principale, l’entreprise anglaise OnlyFans, ou sa concurrente française MYM, sont aussi fallacieusement présentées dans les médias ou par des influenceurs sur les réseaux sociaux comme une garantie d’enrichissement rapide et sans effort. Des « agents » sont apparus, se donnant pour mission de développer la carrière des créateurs de contenu par le marketing. Ce phénomène s’accompagne toutefois de dérives très importantes qui peuvent être assimilées à du proxénétisme « 2.0 » ou à de l’exploitation sexuelle.
Dans ce contexte, la proposition de loi visait tout d’abord à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés, exécutés en direct ou enregistrés d’après une commande, sur le modèle de la pénalisation du recours à la prostitution mise en place en 2016. Pour cela, l’article unique de la proposition de loi pénalisait les acheteurs d’une contravention de 1 500 euros en cas de première infraction, et d’une amende délictuelle de 3 750 euros en cas de récidive.
Le texte prévoyait également de sanctionner les « proxénètes 2.0 », selon un régime similaire à celui qui sanctionne le proxénétisme traditionnel, d’une peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, voire dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour des faits commis à l’encontre d’un mineur ou en bande organisée.
Les apports du Sénat
La commission des lois a recentré le dispositif sur la lutte contre les nouvelles formes d’exploitation sexuelle en ligne. Elle a estimé que la pénalisation des acheteurs de services sexuels virtuels personnalisés se heurtait à des obstacles juridiques et pratiques trop importants, au regard notamment de la liberté personnelle, dont fait partie celle d’échanger de tels contenus entre adultes consentants.
Le cadre répressif qu’elle institue, inspiré du régime de la traite des êtres humains, repose sur la création d’une nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne, punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. En seraient passibles les personnes ayant recruté ou accueilli des personnes, sous la menace, la contrainte ou par l’abus d’une vulnérabilité, en vue de réaliser et diffuser des vidéos à caractère sexuel en ligne sur les plateformes, les réseaux sociaux ou les messageries cryptées.
Elle s’accompagne de diverses circonstances aggravantes, notamment pour des faits commis à l’encontre d’un ou de plusieurs mineur(s), en bande organisée ou en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie.
Ensuite, il vise à faciliter l’identification et la poursuite des auteurs de cette nouvelle infraction, à travers l’inscription des personnes condamnées pour exploitation sexuelle en ligne au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête (enquête sous pseudonyme, interceptions de correspondances électroniques, recueil des données techniques de connexion, etc.) en cas de circonstances aggravantes.
En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement qui cible les consommateurs qui, en connaissance de cause, consultent habituellement ou acquièrent des contenus à caractère sexuel créés par des personnes victimes d’exploitation sexuelle en ligne. Ce nouveau délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.