Cette proposition de loi vise à moderniser les règles applicables en matière d’accueil des gens du voyage et renforcer la lutte contre les installations illicites.
Elle a été déposée le 11 décembre 2025 par Damien Michallet, Sylviane Noël, Elsa Schalck, Loïc Hervé, Nadia Sollogoub, Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Patricia Schillinger et Véronique Guillotin.
Mardi 10 février, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 235 voix contre 101 (voir les résultats du scrutin public). La proposition de loi va être transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Près de 1 300 passages de gens du voyage et plus de 500 installations illégales sont recensés chaque année en France. Des violences à l’encontre des propriétaires des terrains occupés et des élus locaux, ainsi que des dégradations accompagnent parfois ces installations.
Le cadre juridique applicable en matière d’accueil des gens du voyage et de régulation des stationnements résulte de la loi « Besson II » du 5 juillet 2000. En dépit des retouches successives dont elle a fait l’objet depuis 25 ans, les élus locaux demeurent confrontés au phénomène des installations illicites, générant un sentiment d’impuissance voire, dans certain cas, d’exaspération.
En mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, a constitué un groupe de travail bicaméral chargé d’élaborer un texte de loi pour faire évoluer le cadre applicable à l’accueil des gens du voyage et diminuer le nombre d’installations illicites.
Issue des recommandations de ce groupe de travail, la proposition de loi vise notamment à inciter les collectivités à la réalisation d'aires d'accueil, à mieux anticiper les grands passages, et à renforcer les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite ainsi que l'efficacité des sanctions.
Le texte propose ainsi, notamment :
d’inciter au développement des aires permanentes d’accueil, en les prenant en compte dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux communes ;
d’abaisser de 150 à 100 caravanes le seuil à partir duquel le stationnement de groupements de gens du voyage doit être notifié trois mois avant l’arrivée sur les lieux ;
de créer une nouvelle taxe au profit des communes, qui pourrait être instaurée pour les installations licites comme illicites ;
de rendre obligatoire, en cas d’installation illicite, l'évacuation forcée des résidences mobiles par le préfet dès lors que les conditions sont remplies ;
- d’augmenter de 500 à 1 000 euros le montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit d’occupation en réunion sans autorisation d’un terrain.
Les apports du Sénat
La commission des lois a modifié la proposition de loi afin de renforcer les outils à disposition des communes et des intercommunalités pour développer une offre d’accueil au plus près des besoins locaux. Elle a également veillé à sécuriser sur les plans tant juridique qu’opérationnel les outils à la main des collectivité et du préfet pour lutter contre les stationnements illicites.
Elle a notamment :
introduit une nouvelle catégorie d’aires d’accueils : les « aires de petit passage », et prévu la prise en compte de ces dernières dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux communes ;
remplacé la nouvelle taxe prévue par la proposition de loi par une réforme du cadre du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies auxquels sont déjà soumis les occupants d'aires d'accueil de gens du voyage afin d’en faire une véritable redevance d’occupation du domaine public ayant les moyens de sa collecte et de son recouvrement ;
renforcé la procédure administrative d’évacuation d’office, notamment en fixant à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux ainsi que le délai dont dispose le juge administratif pour statuer en cas de recours contre la décision de mise en demeure ;
posé le principe de la réparation par l'État des dommages causés aux collectivités du fait de l'abstention du préfet de procéder à l'évacuation forcée ;- prévu l’habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater par procès-verbal le délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain.