Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 février 2026

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