- L'ESSENTIEL
- I. LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE : 25 ANS APRÈS LA LOI
« BESSON II », UN ÉQUILIBRE FRAGILE ET UN
BILAN CONTRASTÉ
- II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER L'OFFRE
D'ACCUEIL ET MIEUX LUTTER CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
- A. ASSOUPLIR LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES
COLLECTIVITÉS ET ENCOURAGER À LA RÉALISATION DE NOUVELLES
AIRES D'ACCUEIL
- B. PRÉVENIR ET FAIRE CESSER LES OCCUPATIONS
ILLICITES EN AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES MESURES DE POLICES
ADMINISTRATIVES
- C. SÉCURISER LE FINANCEMENT DE LA
CRÉATION ET DE L'ENTRETIEN DES AIRES ET TERRAINS D'ACCUEIL
- D. RENFORCER L'ARSENAL PÉNAL CONTRE LES
STATIONNEMENTS ILLICITES
- A. ASSOUPLIR LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES
COLLECTIVITÉS ET ENCOURAGER À LA RÉALISATION DE NOUVELLES
AIRES D'ACCUEIL
- III. SOUSCRIVANT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CE
TEXTE, LA COMMISSION EN A CONFORTÉ L'AMBITION AFIN D'APPORTER UNE
MEILLEURE RÉPONSE AUX ENJEUX DE L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- A. PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE DE LA LOI EN
GARANTISSANT UN CADRE SOUPLE POUR LES COLLECTIVITÉS TOUT EN VEILLANT AU
RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS
- 1. Compléter les assouplissements
octroyés aux collectivités et assurer des conditions d'accueil
conformes aux besoins locaux
- 2. Inciter les collectivités à
réaliser les équipements manquants et leur donner les moyens
nécessaires pour respecter leurs obligations
- 3. Renforcer les moyens financiers des
collectivités en garantissant le paiement d'une redevance domaniale par
les occupants des aires d'accueil
- 1. Compléter les assouplissements
octroyés aux collectivités et assurer des conditions d'accueil
conformes aux besoins locaux
- B. UNE PLEINE MOBILISATION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
POUR FAIRE CESSER ET SANCTIONNER LES OCCUPATIONS ILLICITES
- A. PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE DE LA LOI EN
GARANTISSANT UN CADRE SOUPLE POUR LES COLLECTIVITÉS TOUT EN VEILLANT AU
RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS
- I. LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE : 25 ANS APRÈS LA LOI
« BESSON II », UN ÉQUILIBRE FRAGILE ET UN
BILAN CONTRASTÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental
- Article 2
Fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements
- Article 2 bis (nouveau)
Prise en compte des risques pour la santé des usagers dans l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- Article 2 ter (nouveau)
Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage
- Article 2 quater
(nouveau)
Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en oeuvre du schéma départemental
- Article 2 quinquies (nouveau)
Clarification des missions confiées au médiateur désigné par la commission consultative départementale des gens du voyage
- Article 2 sexies (nouveau)
Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants
- Article 3
Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
- Article 3 bis (nouveau)
Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols
- Article 4
Extension du dispositif de décote domaniale aux terrains familiaux locatifs
- Article 5
Abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles
- Article 6
Rétablissement, en cas de carence du président de l'EPCI, de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage
- Article 7
Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale
- Article 8
Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure
- Article 9
Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse
- Article 9 bis
(nouveau)
Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office
- Article 10
Aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain
- Article 11
Procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 12
Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 12 bis
(nouveau)
Habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 13
Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement
- Article 14 (nouveau)
Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Rapports législatifs
Rapport n° 340 (2025-2026), déposé le