II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER L'OFFRE D'ACCUEIL ET MIEUX LUTTER CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
Issu des propositions d'un groupe de travail mis en place en mars 2025 par Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, auquel ont contribué neuf sénateurs et sept députés, ce texte poursuit deux objectifs complémentaires : encourager les collectivités à respecter les prescriptions des schémas départementaux et renforcer les outils de lutte contre les occupations illicites des gens du voyage.
A. ASSOUPLIR LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS ET ENCOURAGER À LA RÉALISATION DE NOUVELLES AIRES D'ACCUEIL
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les élus locaux pour réaliser les prescriptions des schémas départementaux, la proposition de loi comporte plusieurs mesures visant à assouplir ces obligations.
À cette fin, l'article 1er prévoit d'allonger à cinq ans (contre deux, avec possibilité de prorogation de deux années, aujourd'hui) le délai dont disposent les EPCI et communes pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental.
L'article 2 prévoit, quant à lui, un mécanisme pour éviter que la réalisation de nouvelles aires et terrains ne soit imposée aux collectivités lorsque le taux d'occupation des équipements existants est faible. Il renvoie, à cet effet, à un décret le soin de fixer le taux d'occupation moyen en-deçà duquel le schéma ne pourra pas imposer de nouvelles aires ou terrains dans une zone géographique donnée.
D'autres dispositions visent à inciter les élus à réaliser les équipements nécessaires et à faciliter l'acquisition de foncier à cet effet.
Tel est l'objectif de l'article 3, qui permet la comptabilisation des aires d'accueil permanente dans les quotas de logements sociaux imposés au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU »), mais également de l'article 4, qui rend applicable le mécanisme de « décote » sur la valeur des terrains appartenant à l'État lorsqu'ils sont cédés aux collectivités en vue d'y construire des terrains locatifs familiaux.
B. PRÉVENIR ET FAIRE CESSER LES OCCUPATIONS ILLICITES EN AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES MESURES DE POLICES ADMINISTRATIVES
Afin de mieux anticiper les « grands passages », l'article 5 prévoit qu'un groupe comptant 100 résidences mobiles (et non plus 150) devra informer, au préalable, les autorités de son arrivée.
L'article 6 entend permettre au maire de se substituer au président de l'EPCI en cas de carence de ce dernier dans l'exercice de son pouvoir de police spéciale. Le maire pourrait ainsi, alors même qu'il a transféré ses prérogatives à l'intercommunalité, prendre un arrêté interdisant le stationnement sur le territoire de sa commune.
La proposition de loi prévoit ensuite, aux articles 8 et 9, une série de mesures destinées à renforcer l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation d'office à la main du préfet.
D'une part, la procédure serait adaptée pour faciliter les expulsions lorsqu'un stationnement illicite est à l'origine d'atteintes à l'environnement (ajout du « préjudice écologique » parmi les motifs justifiant l'évacuation forcée et évacuation sans mise en demeure préalable en cas d'occupation d'un site « Natura 2000 »).
D'autre part, le texte introduit une sorte « d'automaticité » entre l'interdiction de stationner édictée par le maire et le déclenchement de la procédure d'évacuation par le préfet, puisque ce dernier aurait, dans ce cas, compétence liée pour agir. Il prévoit également d'allonger la durée d'applicabilité (de 7 à 14 jours) de la mise en demeure.