B. EN DÉPIT DES ADAPTATIONS SUCCESSIVES DE CE CADRE JURIDIQUE ENGAGÉES PAR LE SÉNAT, DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES
1. Une réglementation modifiée à plusieurs reprises pour répondre aux problématiques constatées sur le terrain par les élus locaux
La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a institué, à l'article 322-4-1 du code pénal, un délit d'occupation sans titre d'un terrain en réunion. N'est à ce titre réprimée que l'occupation sans autorisation d'un terrain situé sur le territoire d'une commune qui s'est conformée aux obligations du schéma départemental ou l'occupation sans titre d'un terrain privé.
La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont le Sénat a été à l'initiative, constitue la dernière modification d'ampleur de la loi « Besson II » : elle a notamment consacré le pouvoir du maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées. En cas de violation de cette interdiction, une procédure de police administrative - qui s'est substituée en 2007 à l'ancienne procédure judiciaire - permet au préfet, à la demande du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain occupé, de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à leur évacuation forcée.
La loi de 2018 a également institué une obligation de déclaration préalable de tout stationnement d'un groupe de plus de 150 résidences mobiles trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux. Il revient alors au préfet du département de désigner l'aire affectée à cet accueil et d'en informer le maire et le président de l'EPCI concernés. Enfin, ce texte a complété le code pénal pour prévoir que l'action pénale réprimant le délit d'occupation en réunion illicite d'un terrain peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle. Les véhicules automobiles ayant servi aux stationnements illicites, hormis ceux destinés à l'habitation, peuvent en outre être saisis par la juridiction pénale.
En janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage qui, si elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, a largement inspiré la présente proposition de loi.
2. Des difficultés persistantes dans la régulation des installations
Les élus locaux font état de difficultés persistantes dans l'anticipation des grands passages et regrettent l'insuffisante mise en oeuvre des sanctions pour dégradation des aires et de leurs équipements et des procédures d'évacuation forcée des stationnements illicites. En dépit d'une baisse depuis 2022, 569 installations illégales ont été recensées en 2024.
Elles n'ont toutefois donné lieu qu'au prononcé de 149 condamnations pour occupation en réunion sans titre et 59 amendes forfaitaires délictuelles.