Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

EXAMEN EN COMMISSION

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par Damien Michallet et plusieurs de ses collègues.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mes chers collègues, ce texte est issu des propositions d'un groupe de travail mis en place en mars 2025 par Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, auquel ont participé les neuf sénateurs auteurs de ce texte et sept députés. Si ce texte n'est pas tout à fait transpartisan, il est donc à tout le moins bicaméral.

Très attendu des élus locaux, qui font face à d'importantes difficultés dans la gestion de l'accueil des gens du voyage, il s'inscrit dans la droite ligne des positions exprimées par le Sénat, et singulièrement par notre commission, à l'occasion de l'examen de précédents textes relatifs au même sujet.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte. La communauté des gens du voyage, qui représente entre 300 000 et 500 000 personnes en France, se caractérise par un mode de vie itinérant qui l'amène à se déplacer, notamment, dans le cadre de grands rassemblements traditionnels ou religieux : en 2024, les autorités ont recensé plus de 1 300 grands passages dans 78 départements. On observe toutefois un important mouvement de sédentarisation au sein de la communauté : de plus en plus de familles cherchent désormais un point d'ancrage et concentrent ainsi leurs déplacements pendant la période estivale.

Les gens du voyage font de longue date l'objet d'une réglementation particulière, destinée à prendre en compte leur mode de vie spécifique. Au titre de la liberté d'aller et de venir, la jurisprudence administrative leur a ainsi reconnu un droit de passage et de stationnement sur le territoire de toutes les communes, que celles-ci disposent ou non de terrains dédiés, pour une durée minimale de quarante-huit heures, qu'on appelle plus communément le « droit de halte ».

En outre, depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi « Besson I », toute commune de plus de 5 000 habitants a l'obligation d'assurer, dans le cadre d'un schéma départemental, les conditions de passage et de séjour des gens du voyage par la réalisation d'espaces aménagés à cet effet.

Renforcé dans ses exigences par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi « Besson II », ce schéma, élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, est révisé au moins tous les six ans. Il prescrit notamment les secteurs géographiques dans lesquels les aires et les terrains destinés à l'accueil des gens du voyage doivent être réalisés par le bloc communal. Ces espaces sont aujourd'hui de trois types : aires permanentes d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs.

En 2024, seuls douze départements étaient à jour de l'ensemble de leurs obligations. Cela ne signifie pas pour autant que les collectivités n'ont pas fourni de réels efforts : à la même date, 81 % des aires permanentes d'accueil et 66 % des aires de grand passage prescrites ont bien été réalisées. Si le taux de réalisation des terrains familiaux locatifs est faible - il s'établit à 21 % -, c'est que cette catégorie d'espaces d'accueil est récente : elle a été introduite en 2017 et progressivement intégrée aux schémas, au gré de leur révision, pour répondre au besoin croissant de sédentarisation d'une partie de la communauté.

La problématique de l'accueil des gens du voyage est bien connue de notre assemblée : issue d'une initiative sénatoriale, la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont j'étais rapporteur, constitue la dernière modification d'ampleur de la loi « Besson II ».

En janvier 2021, le Sénat avait également adopté en première lecture la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, mais qui a largement inspiré le texte et les amendements que nous examinons aujourd'hui.

Pourquoi de nouvelles évolutions législatives sont-elles nécessaires ? Vous le savez, les élus locaux font face à des difficultés persistantes dans l'anticipation des grands passages. Ils regrettent surtout l'insuffisante mise en oeuvre des sanctions pour dégradation des aires et des procédures d'évacuation forcée des stationnements illicites. L'arsenal législatif existe, mais les lois ne sont pas toujours appliquées.

En dépit d'une baisse de leur nombre depuis 2022, 569 installations illégales ont encore été recensées en 2024. Elles n'ont toutefois donné lieu qu'au prononcé de 149 condamnations pour occupation en réunion sans titre et de 59 amendes forfaitaires délictuelles.

Par ailleurs, le mouvement de sédentarisation qui traverse la communauté conduit certains groupes à rester bien plus longtemps que prévu sur certaines aires, lesquelles n'ont pourtant pas été aménagées pour cet usage, ce qui réduit d'autant les possibilités d'accueil d'autres groupes.

Dès lors, la pression foncière et financière pesant sur les collectivités s'amplifie : les élus peinent à mobiliser de nouveaux espaces conformes aux normes fixées pour la création d'aires permanentes d'accueil et de grand passage, le problème étant accentué par la contrainte du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Enfin, l'arsenal répressif existant n'a pas permis d'endiguer le phénomène des occupations illicites, qui compliquent les relations entre élus locaux et préfets et alimentent l'exaspération des riverains.

La proposition de loi entend précisément répondre à ces enjeux. Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser entendre, elle est loin de se cantonner à la seule dimension répressive. Elle poursuit bien deux objectifs complémentaires : d'une part, encourager les collectivités à respecter les prescriptions des schémas départementaux ; d'autre part, renforcer les outils de lutte contre les occupations illicites des gens du voyage.

Les amendements que nous vous présenterons s'inscrivent pleinement dans la logique de « donnant-donnant » au coeur de l'équilibre de la loi « Besson II ». Il s'agit avant tout d'offrir aux élus locaux tous les outils leur permettant de se conformer au schéma et de répondre au plus près des besoins d'accueil des gens du voyage. En contrepartie, les dispositifs administratifs et répressifs de lutte contre les stationnements illicites pourront être actionnés.

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les élus locaux pour réaliser les prescriptions des schémas, le texte comporte plusieurs mesures visant à assouplir ces obligations.

Son article 1^er prévoit ainsi d'allonger de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités pour se conformer à ces prescriptions. Il paraît en effet nécessaire de leur octroyer un temps supplémentaire pour respecter leurs obligations, tout en permettant au maire de prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement pendant le délai de mise en conformité. Toutefois, en cas de révision du schéma, le maire ne pourra user de son pouvoir de police qu'à condition d'avoir respecté les obligations du précédent schéma.

L'article 2 prévoit, quant à lui, un mécanisme pour bloquer la prescription de nouvelles aires et de nouveaux terrains lorsque le taux d'occupation des équipements existants est faible, en se référant à un seuil défini par décret. Conformément à la logique que je viens de décrire, nous proposerons toutefois de compléter le dispositif pour permettre au préfet de prescrire la réalisation de nouveaux équipements s'il constate, après saisine de la commission consultative départementale, que la faible fréquentation est imputable à l'absence de conformité des aires existantes aux normes de qualité exigées. Tel est le sens du « donnant-donnant » que nous défendons.

Toujours pour faciliter la réalisation de nouvelles aires, nous proposerons également d'introduire dans la loi « Besson II » une nouvelle catégorie d'aires d'accueil : les « aires de petit passage. » Loin d'être synonyme de contraintes supplémentaires, ce nouvel outil permettra de mieux calibrer les prescriptions des schémas en fonction des besoins locaux et de reconnaître par la même occasion l'action des communes qui se sont déjà dotées de telles aires, en dehors de toute obligation juridique.

Nous proposons également de compléter l'article 3 afin que cette nouvelle catégorie d'aires soit comptabilisée, aux côtés des aires permanentes d'accueil, dans les quotas de logement instaurés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En complément, nous saluons la possibilité, ouverte par l'article 4, d'appliquer une décote aux cessions réalisées dans le but de construire de nouveaux terrains familiaux locatifs.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avant d'en venir aux volets du texte consacrés à la lutte contre les occupations illicites et à l'arsenal répressif, je vous propose d'évoquer l'article 7, qui prévoyait initialement d'introduire une taxe de séjour sur le stationnement des résidences mobiles à usage d'habitation principale.

L'objectif, que nous partageons entièrement, consistait à sécuriser le financement de la création et de l'entretien des aires et terrains d'accueil. Toutefois, plutôt qu'une taxe de séjour dont il ressort de nos auditions qu'elle serait particulièrement délicate à recouvrer, il nous paraît plus opérationnel de garantir le prélèvement d'une redevance d'occupation du domaine public en procédant à une refonte du cadre du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies auxquels sont déjà soumis les occupants d'aires d'accueil de gens du voyage.

Les modalités de perception et de recouvrement forcé de cette redevance seront sécurisées et assorties d'un facteur puissant d'incitation à son paiement : en cas de non-paiement, le comptable public de la commune pourra faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, empêchant de facto sa revente.

La proposition de loi comporte en outre, comme ma collègue Catherine Di Folco l'a indiqué, une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre les occupations illicites.

À l'instar des maires que nous avons entendus lors de nos auditions, nous jugeons parfaitement incompréhensible que des occupations illicites à l'origine de troubles à l'ordre public puissent se prolonger sans intervention de la puissance publique. Sur ce point, nous proposons plusieurs amendements visant à accélérer, à systématiser et à rendre plus performante la procédure administrative d'évacuation d'office.

En premier lieu, nous souhaitons en réduire fortement les délais, en fixant à vingt-quatre heures le délai maximal de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux - il s'agit aujourd'hui seulement d'un délai minimal - et de ramener le délai dont dispose le juge administratif pour se prononcer en cas de recours en référé de quarante-huit à vingt-quatre heures.

En deuxième lieu, dans l'intérêt des élus locaux, nous proposerons d'étendre et de sécuriser la mesure prévue à l'article 9 pour obliger le préfet à procéder à l'évacuation dès lors que les conditions en sont réunies. Nous souscrivons au constat selon lequel il est nécessaire d'introduire une certaine automaticité entre la constatation du trouble généré par un stationnement illicite et l'évacuation forcée ordonnée par le préfet.

Pour autant, il nous semble utile d'assortir cette « compétence liée » du préfet d'une réserve. Nous suggérons d'inverser le principe actuel : le préfet sera tenu de procéder à l'évacuation d'office, sauf si un « motif impérieux d'intérêt général » justifie une abstention. Il ressort en effet de nos auditions que, dans certains cas, l'autorité préfectorale s'abstient d'agir, par exemple en raison de l'absence de forces de sécurité intérieure en nombre suffisant dans le département, ou alors parce qu'une intervention pourrait provoquer, par elle-même, des troubles encore plus graves à l'ordre public.

Dans l'hypothèse où le préfet s'abstiendrait alors que les conditions de l'évacuation sont réunies, nous proposons, par l'un de nos amendements, de mettre à la charge de l'État tous les dommages que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auraient subis du fait d'une telle abstention ou d'un tel refus d'agir pour évacuer les campements illicites.

Nous proposons parallèlement d'étendre ce régime de « compétence liée » du préfet aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental, alors que la proposition de loi réservait initialement cette mesure aux seules communes figurant dans celui-ci. Dans cette hypothèse, même en l'absence d'arrêté d'interdiction, le préfet devra, lorsqu'il constate qu'une occupation illicite porte atteinte à l'ordre public, procéder à l'évacuation d'office des résidences mobiles.

En troisième lieu, nous devons traiter le sujet des occupations illicites qui portent atteinte à des sites protégés et à l'environnement. Nous proposerons d'améliorer la rédaction de l'article 8 pour instaurer une procédure spécifique et dérogatoire à cet effet : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 qui porte une atteinte grave à l'environnement pourra faire l'objet d'une évacuation, sans mise en demeure préalable, sur décision du préfet. L'objectif est de veiller à ce que le dispositif s'applique même en l'absence d'arrêté d'interdiction de stationner, et que le trouble à l'ordre public soit établi du seul fait de l'occupation d'un espace protégé.

Enfin, l'article 6 vise à régler la situation dans laquelle le président de l'EPCI, à qui le maire aurait transféré son pouvoir de police, ferait preuve de carence en s'abstenant d'interdire les stationnements illicites. Plutôt que de permettre au maire de se substituer au président de l'EPCI, ce qui créerait une confusion entre deux autorités titulaires simultanément du même pouvoir de police spéciale, il nous semble préférable de privilégier un mécanisme de substitution du préfet, à la demande du maire. Le préfet sera ainsi compétent pour prendre les arrêtés de police et engager, le cas échéant, la procédure d'évacuation forcée.

Pour terminer, j'en viens à l'arsenal répressif prévu par la proposition de loi, dont l'objectif est d'aboutir à des sanctions efficaces, et surtout dissuasives.

Aux articles 10 et 12, nous vous proposerons de valider l'aggravation des peines et des amendes encourues pour le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain : nous y voyons une réaffirmation de la gravité d'une infraction dont la poursuite pénale effective devra constituer une priorité pour les procureurs de la République. Nous ne manquerons d'ailleurs pas d'interpeller le Gouvernement sur ce sujet durant la séance publique.

Par ailleurs, l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle majorée, prévue par l'article 11, renforcera assurément le caractère dissuasif de cet outil, qui demeure là encore insuffisamment mobilisé.

Afin de favoriser la mise en mouvement de l'action publique pour réprimer les installations illicites de gens du voyage, en cohérence avec ce que notre commission a voté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, nous proposerons également d'habiliter les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal le délit d'occupation en réunion sans titre, de même que les circonstances aggravantes de cette infraction. Les policiers pourront également prononcer l'amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues par ledit projet de loi en cours d'examen dans l'hémicycle.

Les débats que nous nous apprêtons à avoir permettront, j'en suis convaincu, d'enrichir encore cette proposition de loi, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la procédure d'évacuation d'office, qui suscite de nombreuses attentes de la part de nos collègues maires.

Certains de vos amendements offriront également l'occasion d'évoquer les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma. Je pense notamment à la question des médiateurs, ou encore à la mise en lumière des enjeux liés à l'implantation géographique des certaines aires, parfois situées dans des zones ne permettant pas de garantir des conditions environnementales et sanitaires satisfaisantes.

Vous l'aurez compris, ce texte, qui suscite des attentes fortes et légitimes, permettra d'adapter le cadre juridique issu de la loi « Besson II » aux nouvelles réalités locales, aux évolutions des besoins de la communauté des gens du voyage ainsi qu'aux préoccupations des collectivités gestionnaires.

Nous vous proposons donc, sous réserve des modifications que nous venons de vous présenter, d'adopter cette proposition de loi.

M. Dany Wattebled. - Pour une énième loi sur les gens du voyage, serpent de mer bien connu des élus locaux, nous ne changeons pas grand-chose à part le montant des amendes. Le souci, c'est que nous conservons la procédure habituelle : le maire est obligé de faire un constat d'huissier en se rendant sur place pour relever les plaques, puis il doit se rendre au tribunal demander au procureur une ordonnance d'expulsion, avant de transmettre cette ordonnance en revenant sur place. Pour moi, il n'est pas possible de faire cela en vingt-quatre heures.

Ce type de loi montre qu'il y a en réalité deux catégories de Français : ceux qui voient leur voiture partir à la fourrière lorsqu'elle est mal stationnée, et les gens du voyage, dont les voitures sont mal stationnées, mais ne se retrouvent pas pour autant à la fourrière. Loïc Hervé et moi-même avions proposé que les voitures attachées aux caravanes soient mises en fourrière si elles sont mal stationnées. Tel est le vrai sujet qui devrait être au centre de nos travaux.

La proposition de loi vise à remettre une couche supplémentaire sur les sanctions, mais cela ne changera pas le fond du problème. Le rapport de force reste le même, et sans des forces de l'ordre en nombre suffisant, nous n'arriverons pas à expulser. Le préfet ne peut pas demander à ses effectifs de compagnies républicaines de sécurité (CRS) de se déplacer tous les cinq jours. Peut-être que les maires seront un peu aidés, mais ce texte ne leur apportera pas grand-chose au fond.

M. David Margueritte. - Il me semble que le texte apporte des dispositions utiles et concrètes. Je souhaite revenir sur la question de la compétence liée dans le recours à la force publique. L'État refuse souvent d'intervenir, prétextant, souvent à bon droit, que le schéma n'est pas appliqué par la collectivité chargée de l'élaborer. Mais il me semble - je le sais pour l'avoir vécu dans une intercommunalité - que lorsqu'on est confronté à un très grand passage, l'État doit intervenir, à la demande du maire, même si le schéma n'est pas respecté.

Toutefois, en pratique, les préfets refusent presque systématiquement d'intervenir en cas de très grand passage. Je comprends que sur le fondement d'un motif impérieux d'intérêt général résultant de la nécessité de ne pas troubler davantage l'ordre public il soit possible de justifier la non-intervention de l'État, mais je me réjouis que dans ce cas de figure ce dernier doive supporter les frais de réparation et de remise en l'état des terrains dégradés.

Mme Patricia Schillinger. - Je me réjouis de l'examen de ce texte, car, dans le Haut-Rhin, nous avons vécu des périodes très difficiles, qui ne sont d'ailleurs pas terminées. Ce texte doit être efficace et porter des fruits.

Actuellement, les maires ont deux ans pour réaliser les aires prescrites par le schéma départemental. Mais elles ne seront pas réalisées avant les cinq prochaines années, soit à la fin des prochains mandats municipaux : dans le secteur des trois frontières, leur construction a ainsi été de nouveau repoussée. Si nous ne faisons rien, les mêmes problèmes se poseront de nouveau dans cinq ans.

Dans le Haut-Rhin, 400 caravanes se sont illicitement installées sur un terrain. Le sous-préfet fait tout son possible pour que ces personnes ne se déplacent pas de nouveau. Elles sont violentes : un maire, des gendarmes et des policiers ont été agressés. Elles s'installent par petits groupes dans des zones commerciales et des parkings. Les citoyens ne peuvent pas faire leurs courses, les livraisons sont empêchées, et la situation devient très compliquée. L'attente est forte sur le terrain : l'électorat devient très virulent et se tourne vers les extrêmes, des milices se créent pour bloquer les gens du voyage.
Il faut que ce texte permette aux préfets, aux policiers, aux gendarmes et aux gardes champêtres d'avoir des résultats.

M. Marc-Philippe Daubresse. - En partant de la loi « Besson II », nos rapporteurs nous proposent le moins mauvais des textes. Tant que nous devrons conserver cette architecture juridique, nous serons confrontés aux mêmes difficultés, que cela soit pour les gens du voyage ou pour les squats - c'est un autre sujet qui revient régulièrement. À l'évidence, le recours à la force publique est un sujet majeur. Les conditions dans lesquelles l'intervention préfectorale est prévue et surtout son inefficacité nourrissent jour après jour l'impression de l'impuissance publique, ce qui renforce les extrêmes.

Les propositions des rapporteurs vont toutes dans le bon sens. J'ai travaillé sur ce sujet pendant vingt ans, dans une grande agglomération. Vous avez auditionné l'un de mes anciens collègues de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui a travaillé sur ce sujet, en reprenant plusieurs de ses propositions. Rappelons qu'un sénateur récemment décédé, Pierre Hérisson, a longtemps été à la tête de la commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGV).

Toutefois, tant qu'on n'abordera pas les choses autrement, nous serons toujours confrontés aux mêmes problèmes. Permettez-moi de prendre un exemple parmi tant d'autres. Dans ma commune, j'ai demandé au préfet de faire intervenir les CRS sur un site occupé par les gens du voyage : on a trouvé 16 kilomètres de fils de cuivre et 340 téléphones portables, que le préfet n'a pas pu saisir faute de disposer des outils juridiques lui permettant de le faire. Aucune condamnation n'a pu être prononcée ; et évidemment, le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) dont j'avais la charge a dû lui-même remettre le terrain en l'état, pour plusieurs centaines de milliers d'euros.

La proposition de créer des « aires de petits passages » est très intéressante, tout comme celle de développer des aires permettant la sédentarisation sur des terrains constructibles, qui correspondent aux souhaits d'une partie de la communauté des gens du voyage.

Toutefois, comme pour les squats, le problème majeur est la rapidité et l'efficacité des interventions de la force publique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces interventions sont automatiquement déclenchées, sans excuse possible. Le délit de flagrance doit à cet égard pouvoir être étendu. Chez nos amis belges, les gens du voyage sont escortés par des motards des frontières luxembourgeoises et allemandes à la frontière française. Une fois en France, les forces de l'ordre interviennent parfois - pas tout le temps ! - au bout d'un certain temps. Les choses durent ainsi plusieurs mois...

Nos collègues maires sont exaspérés qu'on leur reproche l'impuissance publique. Je salue le travail de nos rapporteurs, et je voterai ce texte, mais si nous n'abordons pas le problème dans un autre cadre, nous ne pourrons pas le régler.

M. Hussein Bourgi. - Je remercie les rapporteurs de la qualité de leur travail et des auditions qu'ils ont organisées. Je vous l'avoue, lorsque j'ai entendu que cette proposition de loi avait été déposée, j'y ai cru ; pourtant, en lisant le texte, j'ai été fort déçu. Je viens d'un département où les occupations illicites des gens du voyage posent de vrais problèmes. Je m'attendais à ce que le texte prévoie des outils juridiques visant à faciliter la sanction de ce genre d'infractions et l'évacuation de campements. Quelle n'a donc pas été ma surprise de constater que la proposition de loi prenait en fait la forme d'une boîte à outils permettant de contourner les obligations légales, complexifiant le problème plutôt que de le résoudre !

L'article 1^er consiste à repousser le délai de deux ans à cinq ans pour que les communes et les EPCI se mettent en conformité avec le schéma départemental. Comme Patricia Schillinger, je peux vous affirmer que les maires ne le feront pas. En effet, tous les maires se disputent les mêmes équipements, notamment les piscines et les médiathèques, mais personne ne veut construire d'autres équipements, pourtant d'intérêt général. Disons la vérité !

C'est le rôle du préfet de proposer le schéma départemental le plus rationnel possible, en fonction des habitudes des gens du voyage. Dans l'Hérault, ceux-ci vont plutôt à proximité des hôpitaux de Montpellier ou de Béziers, et plutôt rarement à celui de Saint-Pons-de-Thomières ; de même, lorsqu'ils se rendent chaque année au pèlerinage de Saintes-Maries-de-la-Mer, ils longent le cordon littoral, sans traverser les hauts cantons ou l'intérieur des terres. Si l'on veut créer des aires de passage, petites ou grandes, il faut les placer à proximité des axes de circulation routière empruntés par les gens du voyage.

Repousser le délai à cinq ans signifie que les objectifs fixés par le schéma départemental ne seront pas respectés. Cela renforcera les arguments des gens du voyage : ils pourront dire qu'ils vont là où ils peuvent. Lorsqu'un maire dépose un référé au tribunal administratif, celui-ci constate la carence des départements, des communes et des EPCI et ne peut ordonner l'expulsion et l'évacuation immédiate du campement puisque la loi n'est pas respectée. Telle est la réalité.

L'article 2 prend en compte le taux d'occupation des aires et des terrains actuellement construits, mais il ne prend pas en considération le fait que certaines aires accueillent davantage de gens l'été, notamment le long du littoral, tandis que d'autres, autour de la métropole de Montpellier ou de l'agglomération de Béziers par exemple, ont vocation à accueillir ces personnes plus durablement.

Je m'interroge au sujet de l'articles 3 : je ne comprends pas pourquoi proposer de comptabiliser les aires d'accueil de gens du voyage et les terrains familiaux locatifs dans les quotas de logements sociaux. Nous sommes tous au contact de personnes qui aspirent au logement social. Encourageons les communes, les communautés de commune et les métropoles à construire, soutenons le secteur du bâtiment dans la lignée de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction de Mathieu Darnaud et Dominique Estrosi Sassone, mais ne jouons pas un tel tour de passe-passe, qui consiste à comptabiliser les logements étudiants ou les aires de passage pour les gens du voyage pour tenter de desserrer la contrainte sur les élus !

Dany Wattebled a dit une chose très pertinente : la vraie difficulté, c'est l'absence d'effectifs de police et de gendarmerie en nombre suffisant pour faire respecter la loi. Même lorsque le préfet ou le maire, par miracle, obtient une décision favorable du tribunal administratif, aucun ne dispose de gendarmes ou de policiers en nombre suffisant pour procéder à l'évacuation : une vingtaine de personnes ne peuvent pas faire évacuer un campement de 500 personnes.

Tous nos espoirs résident dans les outils et les moyens à développer pour permettre d'évacuer les campements illégaux le plus rapidement possible et éviter que les situations ne dégénèrent. Malgré toute sa bonne volonté, un maire ne peut pas réaliser ces évacuations seul : il faut que l'État donne les moyens aux préfets. Dans mon département, on se demande pourquoi l'État peut mobiliser sans problème des centaines de gendarmes et de gardes mobiles pour sécuriser le passage du Tour de France, mais pourquoi il lui est impossible d'aider les maires dans ces situations. Si nous ne donnons pas à l'État les moyens de faire appliquer les lois, nous pouvons toujours faire plaisir aux maires en leur faisant gagner du temps, mais nous ne réglerons pas le fond du problème.

Mme Anne-Sophie Patru. - Nous connaissons tous les difficultés des maires en la matière : lorsqu'un maire, un adjoint et deux gendarmes voient arriver cinquante caravanes, il leur est impossible de les empêcher de s'installer - je le sais pour l'avoir tenté.

Ne nous leurrons pas, toutes les difficultés relatives aux expulsions et aux évacuations ne seront pas réglées, mais le mécanisme prenant en compte les taux d'occupation des équipements à l'article 2 me semble pertinent. Dans les territoires ruraux, des injonctions régulières demandent la création de davantage d'équipements, alors que ceux qui existent déjà sont très peu utilisés, parfois pour de simples incompatibilités personnelles.

Des injonctions contradictoires pèsent sur les maires au sujet de ces schémas, notamment pour ce qui concerne l'intégration dans l'enveloppe urbaine de petits terrains familiaux locatifs de gens du voyage, ce que personne ne souhaite. Dans ma commune, un schéma est en cours d'élaboration, à un mois des élections municipales - quelle excellente idée ! Les gens du voyage veulent être tranquilles en pleine ruralité, mais les documents d'urbanisme ne le permettent pas. Il y a des choses à améliorer de ce point de vue.

Malgré tout, ce texte est le bienvenu. Notre groupe salue ce travail et le votera.

M. Dany Wattebled. - J'ajoute que, parfois, les gens du voyage s'installent sur des terrains agricoles non bâtissables, sur lequel ils coulent une dalle de béton avant d'y installer un compteur électrique. Les maires ont alors toutes les peines du monde pour obtenir une décision de justice en leur faveur : ils doivent passer par le tribunal, ce qui prend parfois plusieurs années, et vont ensuite jusqu'à recevoir des menaces de mort ! La loi doit s'appliquer de la même manière pour toute personne vivant dans notre pays, mais il y a « deux poids, deux mesures » en raison d'un rapport de force qui a instauré une certaine crainte depuis des années. Tel est le sujet : le rapport de force que l'État peut instaurer en soutien aux élus qui rencontrent de tels problèmes.

M. Mathieu Darnaud. - Je partage en partie les propos de Hussein Bourgi, mais la vraie difficulté pour la mobilisation des forces de l'ordre, c'est la capacité d'anticipation, qui n'existe pas pour l'arrivée des gens du voyage : rien ne permet d'anticiper l'arrivée d'une caravane de 300 personnes, comme celle que j'ai encore vécue l'été dernier dans ma commune. Dès lors, il faut des moyens importants, que le département ne peut pas toujours mobiliser.

Ce qui décourage les élus, c'est aussi la situation dans les aires de passage : l'obligation à laquelle sont soumises les intercommunalités est le plus souvent respectée, mais les gens du voyage ne s'installent que très peu dans les aires déjà construites. Dans la Drôme, une aire de grand passage a été créée près de l'autoroute A7 à côté de Valence, mais les gens du voyage, au lieu de s'y installer, préfèrent s'installer sur des terrains privés, dans des complexes sportifs ou sur des terrains de football. Les élus qui veulent pourtant prendre le problème à bras-le-corps sont découragés, en raison des coûts de la construction de ces aires, pourtant malheureusement inoccupées.

Il faut aborder le sujet de façon dépassionnée, en comprenant aussi que certains élus souhaitent prendre du temps. Anne-Sophie Patru l'a justement indiqué, le sujet est inflammable, et les élus rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer l'emplacement adéquat de ces aires. Dans mon territoire, il est strictement impossible d'installer des aires de grand passage, en raison du relief et du Rhône. Le préfet a retenu un terrain excentré au centre de l'Ardèche, mais je doute que les gens du voyage s'y rendent, parce qu'il est à l'écart de leur route. Hussein Bourgi l'a signalé, il faut prendre en compte les trajets des gens du voyage, qui en été prennent parfois la forme d'une convergence vers de grands rassemblements, comme la Moselle en a connu l'été dernier.

M. Marc-Philippe Daubresse. - La proposition de loi revient tout de même à ajouter de la complexité à la complexité. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) imposent aux communes d'une certaine taille la réalisation d'aires d'accueil ; leur révision suppose de réaliser des enquêtes publiques, ce qui implique déjà des délais ; le schéma départemental suit quant à lui un autre calendrier. Et nous proposerions un autre délai de cinq ans, qui s'appliquerait à l'État, aux départements et au bloc communal ?

Je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet, mais je suggère que l'on rende identiques ces délais à ceux qui sont déjà prévus dans les PLU. La discussion avec les maires et les élus locaux serait ainsi plus consensuelle, pour que la mise en conformité des communes soit liée à l'adoption du PLU, discuté par les élus de l'agglomération. Il me semble qu'une telle proposition serait bien plus efficace que les trois délais différents proposés. Le schéma départemental, quant à lui, pourrait être intégré dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Ce serait ainsi lors de la révision du PLU que l'on pourrait constater si les terrains ont été ou non réalisés.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je me permets de vous faire remarquer, mes chers collègues, que vos remarques me semblent moins porter sur les textes eux-mêmes que sur leur mauvaise application.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Il me semble qu'il importe de rappeler les chiffres : alors qu'entre 300 000 et 500 000 personnes sont concernées, les pouvoirs publics estiment que 26 000 places en aires permanentes d'accueil sont actuellement réalisées, quand 34 000 places seulement ont été prescrites. Nul besoin d'être grand clerc pour se rendre compte de la difficulté. Nous partageons donc les propos de Marc-Philippe Daubresse : il faut revoir l'ensemble du dispositif issu des lois « Besson » pour tenir compte des mutations dans la communauté des gens du voyage, notamment de la tendance à la sédentarisation, laquelle est très mal accompagnée.

La proposition de loi vise notamment à faire passer le délai pour la réalisation des prescriptions des schémas départementaux à cinq ans, mais actuellement le délai de deux ans est prorogeable : il s'agit donc de passer de quatre à cinq ans. Pour inciter le maire ou le président d'EPCI à réaliser ces prescriptions dans ce délai, nous proposons qu'ils ne puissent plus faire usage de leurs pouvoirs de police spéciale en la matière si, à l'issue de la révision du schéma, leur collectivité n'était pas en conformité avec le précédent le schéma départemental.

La création « d'aires de petit passage » permettrait de faciliter la réalisation de ces demandes. Les représentants de la communauté des gens du voyage eux-mêmes nous ont indiqué qu'ils n'avaient souvent pas besoin de tous les équipements prescrits pour les aires permanentes d'accueil.

Pour ce qui concerne la saisie des véhicules, il nous a semblé contradictoire de lutter contre le stationnement illicite des caravanes en demandant la saisie des véhicules qui permettent justement aux caravanes de circuler. C'est pour cette raison que nous ne recommandons pas la saisie systématique du véhicule.

Concernant les délais de recours, Monsieur Wattebled, nous visons les recours contre les mises en demeure préfectorales introduits par les occupants devant le juge administratif. Nous ne changeons rien à la procédure judiciaire : le délai octroyé aux occupants pour qu'ils réalisent un recours est réduit, passant de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, le juge administratif étant lui aussi amené à se prononcer plus rapidement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Monsieur Bourgi, je suis totalement d'accord avec vous, il faut que l'État donne plus de moyens aux préfets, mais nous ne pouvons pas écrire cela dans la loi : ce problème relève de l'exécution de la loi. Les outils existent déjà, mais ils ne sont pas toujours bien utilisés.

Pour ce qui concerne le délai de cinq ans proposé par les auteurs de la proposition de loi, il n'allonge que d'un an le délai effectif prévu par la loi « Besson II », compte tenu de la possibilité de prorogation. Comment demander aux communes de trouver les terrains nécessaires alors qu'elles ne peuvent même pas construire des logements sociaux, faute de foncier disponible ? Assouplir les délais ne revient pas à demander aux communes de ne rien faire ; au contraire, nous voulons leur donner les moyens de mieux faire. La création d'aires de petit passage constituera un outil permettant aux communes de mieux exécuter leurs obligations.

Concernant les aires de grand passage, monsieur Margueritte, nous proposons d'abaisser le seuil de l'obligation de déclaration de 150 à 100 caravanes, pour améliorer le système. Je suis d'ailleurs assez surprise par les propos de Mathieu Darnaud, qui disait ne pas avoir été prévenu de l'arrivée de 300 caravanes : ce point avait été clarifié par la loi de 2018, qui imposait une obligation de prévenir les autorités avant l'arrivée d'un grand groupe. Nous proposons d'ailleurs de renforcer le rôle des médiateurs et de généraliser celui des coordonnateurs pour améliorer ces informations. Là encore, c'est un moyen supplémentaire que nous donnons aux maires.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Monsieur Wattebled, je partage votre propos sur l'impression d'un « deux poids, deux mesures », mais il ne faut pas oublier que les gens du voyage sont soumis à un statut particulier.

Mme Cécile Cukierman. - Parce qu'ils ont été massivement déportés !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Si nous voulons modifier l'esprit des lois « Besson », nous devons aussi nous interroger sur les raisons de l'existence de ce statut, dû à l'existence d'un mode de vie itinérant protégé à l'échelon européen. Nous devons en réalité nous interroger sur l'évolution des modes de vie des gens du voyage, pointés par les rapporteurs : une forme de sédentarisation s'est fait jour. Y a-t-il dès lors toujours une vraie itinérance, qui ne soit pas simplement, pour parler clairement, une itinérance des beaux jours ? S'il n'y a plus de véritable différence, faut-il continuer de permettre un statut différencié, et obliger les collectivités à s'acquitter de la réalisation d'aires d'accueil, qu'il s'agisse d'aires de grand passage, d'aires de petit passage ou de terrains familiaux locatifs ?

Cela impliquerait un travail plus important sur les gens du voyage, et posait notamment la question de la remise en vigueur ou non du carnet de voyage, qui permet de s'assurer de l'itinérance. Cela impliquerait un changement de fond du statut particulier des gens du voyage. Un tel travail va bien au-delà de ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des lois « Besson ». Nous y modifierons les règles, et il reviendra à l'exécutif de s'assurer de leur application - nous connaissons bien les carences actuelles en la matière.

Il y a donc deux niveaux de réflexion : faut-il changer le statut des gens du voyage, compte tenu de l'évolution de leurs modes de vie ? Et comment s'assurer de l'application de la loi par le pouvoir exécutif ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Lors de nos auditions, Olivier Bitz et moi-même nous sommes rendu compte que notre marge de manoeuvre était assez limitée, et qu'il était nécessaire d'aborder le sujet sous un angle plus large. J'en ai discuté avec Mathieu Darnaud, je suggère la création d'une mission d'information sur le sujet, qui pourrait éventuellement aboutir à une refonte de la loi Besson et à une étude de l'évolution de la vie des gens du voyage. La fréquentation de l'école, la condition des femmes, l'accès à la santé sont autant de questions importantes, qu'il faut aborder dans un autre cadre que celui d'une proposition de loi.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Conformément à l'usage, il me revient d'indiquer le périmètre indicatif de la proposition de loi au regard de l'article 45 de la Constitution.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives au contenu et aux règles applicables à la mise en oeuvre et à la révision des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; à la prise en compte des aires et terrains d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux que doivent respecter les communes ; aux mesures de nature à favoriser la construction de nouveaux terrains et aires d'accueil, à travers notamment la mobilisation du foncier nécessaire ; aux règles permettant de faciliter l'organisation et d'encadrer les « grands passages » ; à l'exercice, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, de leur pouvoir de police spéciale en matière de réglementation des stationnements de résidences mobiles ; à la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles et aux prérogatives du préfet en la matière ; aux impositions de toute nature et aux redevances susceptibles d'être prélevées à raison de l'occupation d'aires d'accueil de gens du voyage ; aux sanctions pénales applicables aux stationnements illicites de gens du voyage et aux conditions de constatation des infractions correspondantes ; aux actions en responsabilité susceptibles d'être engagées, à titre principal ou récursoire, en réparation des préjudices résultant de l'occupation de terrains, privés ou publics, réquisitionnés pour l'accueil de gens du voyage.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 1^er allonge le délai de mise en conformité avec le schéma départemental à cinq ans. L'amendement COM-26 vise à apporter des précisions sur la possibilité pour le maire, au cours de cette période, de faire usage de son pouvoir de police pour interdire le stationnement sur le territoire de sa commune.

Le maire pourra donc, pendant les cinq premières années, prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement. Toutefois, après la révision du schéma, il ne pourra prendre de tels arrêtés qu'à condition d'avoir respecté les prescriptions du précédent schéma. Par cet amendement, nous voulons donc encourager les communes à se conformer à leurs obligations.

L'amendement COM-18 de Guy Benarroche vise à conditionner l'évacuation d'un campement illicite par le préfet à une obligation de relogement, pour trouver au préalable une nouvelle aire d'accueil aux occupants. L'objectif de ce texte est au contraire de simplifier et d'accélérer les procédures, tandis que l'amendement ajouterait une étape supplémentaire. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-26 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-18 devient sans objet.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er

L'amendement COM-13 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-27 tend à apporter plusieurs modifications au système de dispense de la réalisation de nouvelles aires prévu à l'article 2. Il vise notamment à inclure dans le champ du dispositif la nouvelle catégorie d'aires d'accueil que nous avons déjà mentionnée, les aires de petit passage.

Nous prévoyons également que le taux d'occupation moyen doit être pris en compte sur les trois dernières années, afin d'avoir une image fidèle de la fréquentation réelle des aires d'accueil de la zone géographique d'implantation. Nous proposons de fixer un taux plancher au seuil prévu par décret, qui ne pourra être inférieur au taux national moyen d'occupation. Si le taux d'occupation des aires dans une zone donnée est plus faible que le taux moyen constaté au niveau national, le schéma ne pourra imposer aux collectivités la réalisation de nouveaux terrains.

En outre, nous prévoyons une garantie en matière de qualité des aires d'accueil, en permettant au préfet, après avis de la commission consultative départementale, de déroger à l'interdiction de prescrire de nouvelles aires en raison d'un faible taux d'occupation, lorsque cette faible fréquentation résulte d'un défaut de conformité aux normes, dans la logique de « donnant-donnant » que nous évoquions tout à l'heure.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Après l'article 2

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-19 a pour objet d'affirmer que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage doit prendre en considération les enjeux de pollution et les risques sanitaires. Nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à créer les aires de petit passage.

L'amendement COM-28 est adopté et devient article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-30 a pour objet d'assurer la possibilité de désigner un coordonnateur de la mise en oeuvre du schéma départemental. J'ai abordé la question en réponse aux propos de Mathieu Darnaud. Nous ne pouvons rendre la désignation de ce coordonnateur obligatoire en raison de l'article 40 de la Constitution, mais nous espérons trouver un accord avec le Gouvernement pour que celui-ci transforme cette faculté en obligation, ce qui faciliterait bien des choses.

L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-15 rectifié bis vise à préciser que tous les médiateurs désignés par les commissions consultatives départementales des gens du voyage devront contribuer à assurer le respect des règles applicables à l'accueil des gens du voyage, tant par les groupements de gens du voyage que par les collectivités d'accueil, dans un souci d'harmonisation des missions des médiateurs sur l'ensemble du territoire. Ce sujet nous semble très important, et notre avis est donc favorable sur cet amendement.

L'amendement COM-15 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-29 vise à supprimer la procédure de consignation des fonds des collectivités par le préfet, qui est à la fois vexatoire et presque jamais utilisée en pratique. Nous considérons que cette procédure porte atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités. Le Sénat a déjà voté en faveur de la suppression de cette procédure à deux reprises, en 2018 et en 2021, mais la mesure n'avait pas été retenue au cours de la navette.

L'amendement COM-29 est adopté et devient article additionnel.

Article 3

Les amendements identiques de suppression COM-22 et COM-24 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-31 des rapporteurs vise à permettre la comptabilisation des aires de petit passage que nous venons de créer dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est insensé !

L'amendement COM-31 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié bis vise à qualifier les opérations de construction ou d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage de projets d'envergure régionale au sens de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », afin de ne pas les comptabiliser au titre des quotas d'artificialisation des sols.

Cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat en mars 2025 lors de la première lecture de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), dont nous attendons toujours l'examen par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-16 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 5 réduit le seuil de notification préalable aux autorités pour les grands passages de 150 à 100 résidences mobiles. Par cohérence, l'amendement COM-32 prévoit le même seuil de 100 caravanes pour le mécanisme permettant au maire de solliciter l'aide du préfet pour assurer l'ordre public sur sa commune en cas de grand passage.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-33 a pour objet de permettre au maire de saisir le préfet afin que ce dernier se substitue au président de l'EPCI en cas de carence de ce dernier. Le texte initial entendait permettre au maire de « reprendre » son pouvoir de police dans ce cas de figure ; or il ne nous apparaît pas souhaitable que deux autorités locales soient simultanément titulaires du même pouvoir de police spéciale. Nous proposons donc qu'en cas de carence du président de l'EPCI, le maire puisse saisir le préfet, ce dernier devenant alors compétent pour prendre les arrêtés de police et engager, le cas échéant, la procédure d'évacuation d'office.

L'amendement COM-33 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 rectifié devient sans objet.

L'article 6 est ainsi rédigé.

Article 7

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-34 a pour objet de sécuriser la collecte d'une redevance domaniale en cas de stationnement sur une aire d'accueil des gens du voyage.

L'amendement COM-34 est adopté.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Article 8

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié bis vise à supprimer la condition d'une atteinte à l'ordre public pour procéder à l'évacuation forcée. Cette proposition nous paraît manifestement inconstitutionnelle, puisque des atteintes à l'inviolabilité du domicile et à la liberté d'aller et venir ne peuvent être justifiées que par des objectifs de prévention et de sauvegarde de l'ordre public.

Toutefois, nous partageons l'objectif des auteurs de cet amendement. Nous examinerons ainsi prochainement un amendement visant à considérer qu'il y a une atteinte à l'ordre public dès lors qu'un branchement illicite aux réseaux d'eau et d'électricité est réalisé. Devant la nécessité d'assurer le maintien de l'ordre public, le juge serait ainsi amené à autoriser l'application de l'arrêté d'expulsion.

L'amendement COM-9 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-35 des rapporteurs vise à supprimer la notion, inadaptée dans cette situation, de préjudice écologique pour justifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation d'office.

L'amendement COM-35 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié ter tend à considérer que les branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité suffisent à caractériser l'existence d'une atteinte à l'ordre public, condition nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation d'office. Notre avis est favorable sur cet amendement.

L'amendement COM-10 rectifié ter est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-36 vise les occupations illicites qui portent atteinte à des sites protégés et à l'environnement. Nous proposons de créer une procédure spécifique et dérogatoire d'évacuation d'office, par laquelle le préfet pourrait procéder, sans mise en demeure préalable, à l'évacuation des occupant en cas de stationnement non autorisé compromettant la protection d'un site « Natura 2000 » en l'exposant à un péril grave et imminent.

L'amendement COM-36 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-25 tend à qualifier les occupations illicites de voie de fait au sens du droit civil. En raison d'une confusion portant sur cette notion, nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'amendement de suppression COM-21 n'est pas adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-37 a pour objet d'introduire une compétence liée du préfet pour procéder à l'évacuation forcée. La compétence liée est difficilement applicable stricto sensu en matière de maintien de l'ordre, raison pour laquelle nous avons précisé que l'évacuation forcée est obligatoire, sauf en cas de « motif impérieux d'intérêt général », pour tenir compte des réalités de terrain.

L'amendement COM-37 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-38 vise à mettre à la charge de l'État l'ensemble des dommages causés aux collectivités lorsque le préfet n'ordonne pas l'évacuation forcée des occupants pour motif d'intérêt général.

L'amendement COM-38 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Par l'amendement COM-40, nous proposons de rétablir des dispositions de la loi « Besson II » censurées par une décision du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-39 des rapporteurs tend à étendre le régime de compétence liée du préfet à toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas inscrites au schéma départemental.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à réécrire complètement l'article 9 de la loi « Besson II », d'une manière qui ne nous semble pas conforme à l'équilibre de cette loi. En outre, il contient des dispositions délicates sur le plan constitutionnel. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques COM-41 des rapporteurs et  COM-11 rectifié ter d'Elsa Schalck visent à accélérer le déroulement de la procédure d'évacuation forcée à la main du préfet en cas de stationnement illicite.

Nous demandons le retrait de l'amendement COM-17 rectifié ter, qui vise à supprimer le caractère suspensif du recours devant le juge, ce qui reviendrait à vider de sa substance la possibilité du recours et porterait atteinte au droit au recours effectif.

L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-41 et COM-11 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-17 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 10

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-42 rectifié des rapporteurs vise à exclure les dommages légers du champ des circonstances aggravantes du délit d'occupation en réunion sans titre.

L'amendement COM-42 rectifié est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement rédactionnel COM-43 est adopté. En conséquence, les amendements COM-3 et COM-2 rectifié deviennent sans objet.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Les amendements identiques de suppression COM-20 et COM-23 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-14 rectifié bis d'Elsa Schalck, car la confiscation d'un bien servant à l'habitation est susceptible de se heurter aux exigences constitutionnelles.

En outre, pour reprendre les termes du rapport de la commission sur la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, « il est peu probable que cette peine complémentaire soit effectivement prononcée », ainsi que la rapporteure de notre commission lors de l'examen de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage l'avait également indiqué en 2021.

L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté sans modification.

Après l'article 12

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Par l'amendement COM-44, nous souhaitons habiliter les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

L'amendement COM-44 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-7 rectifié devient sans objet.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à systématiser la saisie des véhicules ayant servi à commettre une occupation en réunion sans titre. Notre avis est défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-6 tend à rendre obligatoire la saisie du véhicule ayant servi à commettre l'occupation en réunion sans titre, en cas de récidive. Le déplacement de la caravane serait là encore impossible : l'avis est défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-4 a pour objet d'infliger une amende forfaitaire délictuelle en cas de raccordement sauvage aux réseaux de distribution d'eau et d'énergie. L'avis est défavorable sur cet amendement, car il nous semble satisfait par la possibilité d'infliger une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Article 13

L'amendement de précision rédactionnelle COM-45 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-46 vise à procéder à diverses actualisations et améliorations rédactionnelles de la loi « Besson II ».

L'amendement COM-46 est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Chapitre I^er : INCITER À LA RÉALISATION DES AIRES D'ACCUEIL ET MIEUX ANTICIPER LES GRANDS PASSAGES
Article 1^er
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	26	Précisions sur les conséquences de l'allongement à cinq ans du délai de mise en conformité avec les prescriptions du schéma départemental	Adopté
M. BENARROCHE	18	Obligation pour le préfet de se substituer aux collectivités pour reloger les occupants illicites après une évacuation d'office	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
Mme SCHALCK	13 rect. ter	Pouvoir général d'opposition du maire aux raccordements provisoires aux réseaux de distribution d'électricité, d'eau ou de téléphone	Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 2
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	27	Précisions sur la mesure de blocage de la prescription de nouvelles aires en cas de faible occupation des aires existantes	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. BENARROCHE	19	Prise en compte des enjeux de pollution et de risques sanitaires dans l'élaboration du schéma d'accueil des gens du voyage	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	28	Création d'une nouvelle catégorie d'aire d'accueil : les aires de petit passage	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	30	Possibilité de désigner un coordonnateur de la mise en oeuvre du schéma départemental	Adopté
Mme SCHALCK	15 rect. ter	Missions du médiateur auprès de la commission consultative départementale des gens du voyage	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	29	Suppression de la procédure de consignation de fonds	Adopté
Article 3
M. BENARROCHE	22	Suppression de l'article 3	Rejeté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	24 rect.	Suppression de l'article 3	Rejeté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	31	Comptabilisation des aires de petit passage au sein des quotas de logements sociaux « SRU »	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Mme SCHALCK	16 rect. ter	Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols	Adopté
Article 5
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	32	Possibilité pour le maire de solliciter l'intervention du préfet pour assurer l'ordre public en cas de stationnement d'un groupe de 100 résidences mobiles sur le territoire de sa commune	Adopté
Article 6
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	33	Possibilité, à la demande du maire, de substitution du préfet au président de l'EPCI en cas de carence dans l'exercice de son pouvoir de police	Adopté
M. Vincent LOUAULT	8 rect.	Amende administrative en cas de stationnement effectué en violation d'un arrêté municipal d'interdiction de stationnement illicite	Rejeté
Article 7
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	34	Sécurisation de la collecte d'une redevance domaniale en cas de stationnement sur une aire d'accueil des gens du voyage	Adopté
Chapitre II : RENFORCER LES POUVOIRS DU PRÉFET EN MATIÈRE D'ÉVACUATION DE TERRAINS OCCUPÉS DE MANIÈRE ILLICITE
Article 8
Mme SCHALCK	9 rect. ter	Suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public pour procéder à l'évacuation forcée	Rejeté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	35	Suppression de la notion de préjudice écologique	Adopté
Mme SCHALCK	10 rect. quater	Condition d'atteinte à l'ordre public satisfaite en cas de branchements illicites au réseau d'eau ou d'électricité	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	36	Procédure d'évacuation d'office sans mise en demeure en cas d'occupation d'un site Natura 2000 portant atteinte à l'environnement	Adopté
M. KERN	25	Qualification d'une occupation illicite de voie de fait au sens du droit civil	Rejeté
Article 9
M. BENARROCHE	21	Suppression de l'article 9	Rejeté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	37	Compétence liée du préfet pour procéder à l'évacuation forcée, sauf motif impérieux d'intérêt général	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	38	Réparation par l'État des dommages causés aux collectivités du fait de l'abstention du préfet de procéder à l'évacuation forcée	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	40	Rétablissement d'une disposition à la suite d'une censure du Conseil constitutionnel	Adopté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	39	Extension de la compétence liée du préfet en cas de stationnement illicite sur une communes non inscrite au schéma départemental	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
Mme NOËL	1 rect.	Réécriture de l'article 9 de la loi « Besson II » relatif à la procédure d'évacuation d'office	Rejeté
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	41	Mesures visant à accélérer la procédure d'évacuation d'office	Adopté
Mme SCHALCK	11 rect. quater	Mise en demeure de quitter les lieux fixée à 24 heures en cas de procédure d'évacuation d'office	Adopté
Mme SCHALCK	17 rect. quater	Suppression du caractère suspensif du recours devant le juge administratif en cas de décision d'évacuation forcée	Rejeté
Chapitre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES SANCTIONS ET LEUR APPLICATION
Article 10
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	42 rect.	Exclusion des dommages légers du champ des circonstances aggravantes du délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain	Adopté
Article 11
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	43	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme Laure DARCOS	3	Caractère obligatoire de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain, suppression de la levée de l'opposition en cas de réclamation et suppression de l'impossibilité de prononcer l'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive	Rejeté
M. BRAULT	2 rect.	Suppression de la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle majorée pour occupation en réunion sans titre d'un terrain en cas de contestation par l'intéressé du bien-fondé de cette amende	Rejeté
Article 12
M. BENARROCHE	20	Suppression du doublement de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain et de l'augmentation de ses montants minoré et majoré	Rejeté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	23 rect.	Suppression du doublement de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain et de l'augmentation de ses montants minoré et majoré	Rejeté
Mme SCHALCK	14 rect. ter	Possibilité des saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	44	Habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater par procès-verbal le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain	Adopté
Mme SCHILLINGER	7 rect.	Habilitation des agents de police municipale à constater par procès-verbal le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain	Rejeté
Mme NOËL	5	Systématisation de la saisie des véhicules ayant servi à commettre une occupation illicite en réunion	Rejeté
Mme NOËL	6	Saisie obligatoire des véhicules ayant servi à commettre l'occupation illicite en réunion en cas de récidive	Rejeté
Mme Laure DARCOS	4	Possibilité d'infliger une amende forfaitaire délictuelle en cas de raccordements illicites aux réseaux de distribution d'eau et d'énergie	Rejeté
Article 13
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	45	Amendement de précision	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 13
Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs	46	Actualisations de la loi « Besson II »	Adopté