Accès article par article
- Article 1er
- Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental
- Après l’article 1er
- Article 2
- Fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements
- Après l’article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage
- Article 2 quater (nouveau)
- Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en oeuvre du schéma départemental
- Après l’article 2 quater
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Article 2 sexies (nouveau)
- Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants
- Article 3
- Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
- Article 3 bis (nouveau)
- Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols
- Article 4
- Article 5
- Abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles
- Article 6
- Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage
- Après l’article 6
- Article 7
- Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale
- Article 8
- Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure
- Article 9
- Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse
- Après l’article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office
- Organisation des travaux
- Article 9 bis (nouveau) (suite)
- Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office
- Après l’article 9 bis
- Article 10
- Après l’article 10
- Article 11
- Procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Après l’article 11
- Article 12
- Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Après l’article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- Habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 13
- Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement
- Après l’article 13
- Article 14 (nouveau)
- Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »