Accès article par article
- Article 1er
- Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter
- Exonération des communes de moins de 3 000 habitants de toute obligation en matière d'accueil des gens du voyage
- Article 2
- Fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86
- Implantation prioritaire des aires d'accueil dans les communes les moins défavorisées
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61
- Organisation par le préfet de région d'une rotation entre départements pour l'accueil des grands rassemblements annuels
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage
- Article 2 quater (nouveau)
- Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en oeuvre du schéma départemental
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 77 rectifié
- Précisions sur le contenu du schéma départemental
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Article 2 sexies (nouveau)
- Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants
- Article 3
- Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
- Article 3 bis (nouveau)
- Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols
- Article 4
- Article 5
- Abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles
- Article 6
- Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 38 rectifié
- Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation sur le territoire communal pour réguler les grands convois
- Article 7
- Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale
- Article 8
- Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure
- Article 9
- Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 8 rectifié sexies
- Dispositif d'astreinte en cas de stationnement illicite
- Article addtionnel après l'article 9 - Amendement n° 91 rectifié bis
- Qualification d'une occupation illicite de « voie de fait »
- Article 9 bis (nouveau)
- Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office
- Organisation des travaux
- Article 9 bis (nouveau) (suite)
- Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 73 rectifié ter
- Obligation du préfet d'enjoindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à l'ordre public sur son terrain
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103
- THEME A TROUVER
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103 rectifié
- THEME A TROUVER
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 31 rectifié quinquies
- Création d'un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 14 rectifié
- Saisie administrative à titre conservatoire par le préfet des véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 11
- Procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié
- Possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de séjour en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 12
- Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 76 rectifié ter
- Suppression de la condition du respect par la commune ou l'EPCI des prescriptions du schéma départemental pour constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain communal
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 13 rectifié bis
- Précisions relatives aux véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 10 rectifié sexies et n° 11 rectifié sexies
- Systématisation de la saisie des véhicules ayant servi à commettre une occupation illicite en réunion
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 46 rectifié ter
- Possibilité de saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage
- Article addtionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié bis
- Possibilité d'infliction d'une amende forfaitaire en cas de vol d'eau ou d'électricité
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 16 rectifié bis
- Possibilité d'infliger une amende forfaitaire délictuelle en cas de raccordements illicites à des réseaux de distribution d'eau ou d'énergie à l'occasion de stationnements illicites de gens du voyage
- Article 12 bis (nouveau)
- Habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
- Article 13
- Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 30 rectifié ter
- Compensation financière par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales de la loi « Besson II »
- Article 14 (nouveau)
- Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »