L’amendement n° 51 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 94 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, je note avec satisfaction que, pour la quatrième fois depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement et le groupe écologiste présentent des amendements identiques ! (Exclamations amusées.)
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je me demande pour qui c’est le plus inquiétant ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche. Toutefois, après tout, dans une soirée où certains votent des mesures permettant de sanctionner sans qu’il y ait trouble à l’ordre public et semblent considérer que les gens du voyage sont plus dangereux pour la biodiversité que les pesticides, par exemple, tout peut arriver ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement a pour objet la procédure d’évacuation d’office.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les mesures d’expulsion doivent être évaluées au regard des différents droits en présence et faire l’objet d’un examen de proportionnalité par les autorités compétentes.
Or les personnes concernées se voient privées non seulement de leur logement, mais aussi de leurs droits, dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune. Ces expulsions sont incontestablement susceptibles de compromettre une série de droits fondamentaux, en l’espèce le droit à la vie privée et familiale et ses corollaires : le droit à la protection du domicile, le droit au logement, le principe de dignité de la personne humaine, l’intérêt supérieur des enfants, notamment lorsque la scolarisation est compromise, et Dieu sait les efforts qui sont réalisés par de nombreuses associations pour faire scolariser ces enfants !
Par ailleurs, une série de sanctions sont déjà prévues en cas d’occupation illicite de terrain. Ainsi, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé les sanctions en créant un délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique en vue d’y établir une habitation, même temporaire. Ne pas pouvoir justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain est ainsi déjà puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les mesures répressives sont donc déjà très présentes dans notre arsenal législatif.
La réalité est que les conditions d’accueil sont souvent inadaptées. Ainsi, seulement vingt-six départements satisfont aux obligations de leur schéma ; 79 % des aires permanentes et 65 % des aires de grand passage ont été aménagées.
Pour toutes ces raisons, la proposition de ramener le délai pour quitter les lieux de quarante-huit à vingt-quatre heures paraît totalement disproportionnée. Nous demandons donc la suppression de cette mesure.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Par cet amendement de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d’en rester au droit actuel, en rétablissant des délais à la fois réalistes et équilibrés.
Dans la plupart des cas, vingt-quatre heures pour exécuter une mise en demeure, c’est tout simplement irréaliste. Cela ne permet ni aux préfets ni aux groupes concernés de trouver une solution légale de relogement. Une telle mesure ne réglera rien ; elle déplacera le problème vers une autre commune.
Un délai de quarante-huit heures apparaît indispensable pour permettre à l’État de préparer correctement une éventuelle évacuation. Le réduire à vingt-quatre heures, c’est contraindre les services à agir dans la précipitation, avec des difficultés opérationnelles et des risques accrus pour l’ensemble des parties prenantes.
Dans le cas du juge administratif, le délai actuel de jugement de quarante-huit heures est déjà exceptionnel et dérogatoire. Le réduire porterait atteinte au principe du contradictoire. Aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit un délai inférieur à quarante-huit heures, et rien ne justifie ici une telle entorse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. J’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dont les auteurs prônent le statu quo, quand nous plaidons au contraire pour une évolution.
Nous voulons effectivement accélérer les procédures d’évacuation forcée. Cela impliquera, de la part tant de l’administration que de la juridiction saisie, de travailler plus rapidement. Or tel est précisément notre objectif, car, pendant tout ce temps, il y a des riverains qui souffrent. Face à de telles situations d’urgence, nous tenons particulièrement à ce que les délais puissent être raccourcis.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Sincèrement, monsieur le rapporteur, je conçois que l’on veuille remettre le statu quo en cause, mais à condition de formuler des propositions réalistes. Comme le soulignait mon collègue Hussein Bourgi tout à l’heure, l’objectif ne peut être seulement de se faire plaisir !
Je ne suis le représentant ni du corps préfectoral ni des magistrats administratifs. Simplement, si l’on souhaite engager des changements, il faut tenir compte du fonctionnement de la justice administrative et être lucides sur ce que les préfets et les magistrats administratifs peuvent faire. Or, en l’occurrence, ce n’est manifestement pas le cas.
Avec le dispositif que vous envisagez, vous allez obliger un certain nombre de représentants de l’État à se mettre, en quelque sorte, dans l’illégalité. Je ne vois pas en quoi cela va améliorer la situation : vous allez surtout créer une pagaille sans nom !
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je souscris aux propos de notre collègue Guy Benarroche.
Encore une fois, il ne suffit pas de réduire les délais. Dans ce cas précis, vous allez placer les préfets dans une situation particulièrement difficile.
Le représentant de l’État disposera peut-être des outils juridiques nécessaires, mais il n’aura pas les moyens suffisants, notamment en termes de forces de l’ordre, à disposition. Pour faire venir un escadron de gendarmerie depuis un autre département, il faut parfois une journée ou deux. Il est donc inutile d’exercer une pression juridique sur le préfet, alors que, dans les faits, celui-ci n’aura pas la possibilité de mettre en œuvre ce qui lui est demandé.
Au fond, vous vous faites plaisir. Je n’ai rien contre le fait de se faire plaisir ou de faire de la surenchère. Mais il faut être pragmatiques et réalistes.
Pour ma part, je suis toujours très gêné quand je vois les représentants de l’État, préfets, sous-préfets, gendarmes et policiers nationaux, ainsi que les maires et policiers municipaux, baisser la tête parce qu’ils sont en sous-effectif face à ceux qui sont venus en nombre et qui sont plusieurs centaines ou plusieurs milliers. Comme vous le savez, mes chers collègues, les préfets, malgré toute leur bonne volonté, ne peuvent pas venir à bout de la loi du nombre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever dans la nuit l’examen du présent texte.
J’attire votre attention sur le fait qu’il reste 28 amendements à examiner. Il faut que nous accélérions le rythme de discussion des amendements si nous voulons terminer vers une heure du matin. J’appelle donc chacune et chacun à un effort de concision.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 9 bis (nouveau) (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Khalifé, Laugier, Cambier, Dhersin, Canévet, Levi et Hingray, Mme Herzog, MM. Menonville, Kern et Maurey, Mme Romagny et MM. Duffourg, Fargeot, J.-M. Arnaud et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
inférieur à
insérer les mots :
vingt-quatre
2° Après le mot :
de
insérer le mot :
douze
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Défendu ! (Exclamations amusées.)
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Khalifé, Laugier, Cambier, Dhersin, Canévet, Levi et Hingray, Mme Herzog, MM. Menonville, Kern et Maurey, Mme Romagny et MM. Duffourg, Fargeot, J. M. Arnaud et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
inférieur à
insérer les mots :
vingt-quatre
2° Après le mot :
de
insérer les mots :
dix-huit
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Défendu également ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Les uns reprochent aux délais que nous avons proposés d’être irréalistes, quand d’autres souhaiteraient les réduire encore. Je pense donc que nous avons trouvé un équilibre acceptable.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, MM. Lefèvre et Saury, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon et MM. Margueritte, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut lui demander » sont remplacés par les mots : « lui demande ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
Si le propriétaire fait obstacle à cette décision, le préfet « peut lui demander » de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique dans un délai qu’il fixe.
En raison d’une telle formulation, le préfet pourrait ne pas contraindre le propriétaire à résoudre les désordres. Il faudrait donc que ce soit une obligation.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Il apparaît logique que le propriétaire ayant refusé l’intervention de la force publique pour évacuer son terrain soit dans l’obligation de faire cesser les troubles à l’ordre public provoqués par le stationnement illicite qu’il a accepté sur son terrain.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Il ne paraît pas opportun de limiter le pouvoir d’appréciation du représentant de l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je suis surpris, chers collègues : je croyais que vous défendiez la libre propriété… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Or voilà que le propriétaire n’est plus libre de rien ! Votre discours est à géométrie variable…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après les mots : « prescriptions du schéma départemental, » sont insérés les mots : « ou démontre avoir engagé des travaux à l’une de ces fins, ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le présent amendement vise à permettre à une commune qui appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non conforme avec un schéma départemental et qui ne l’est pas non plus elle-même de saisir tout de même le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative des gens du voyage installés illicitement, sous réserve de démontrer que des travaux de mise en conformité au schéma ont bien été engagés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission en tant que telle n’a pas d’avis. À titre personnel, toutefois, j’ai le sentiment que cette proposition va dans le bon sens.
Dans un souci de précision technique, je suggère une petite modification rédactionnelle, consistant à remplacer les mots : « à l’une de ces fins » par les mots : « aux fins de la création de l’un de ces terrains ou aires ».
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 103 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après les mots : « prescriptions du schéma départemental, » sont insérés les mots : « ou démontre avoir engagé des travaux aux fins de la création de l’un de ces terrains ou aires, ».
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je n’ai pas réagi assez vite, mais je souhaitais tout de même interroger Mme la ministre sur l’amendement précédent.
Nous avons introduit une mesure autorisant le maire à prendre un arrêté pendant les cinq années de mise en conformité, mais lui retirant la possibilité de le faire lors de la révision du schéma s’il n’a pas satisfait à ses obligations pendant les cinq premières années. Or le Gouvernement propose que le maire puisse prendre un arrêté dès lors que la commune a démontré son intention de se mettre en conformité.
J’avoue que ce télescopage entre ces deux dispositions me laisse quelque peu perplexe, madame la ministre…
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame le rapporteur, ce sont deux dispositifs différents : le vôtre concerne le délai de mise en conformité, quand celui du Gouvernement s’applique aux collectivités territoriales qui sont hors délai ou qui n’ont rien fait.
Chapitre III
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES SANCTIONS ET LEUR APPLICATION
Article 10
Le code pénal est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 322-4-2. – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;
« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341-19 du même code ;
« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415-3 dudit code. » ;
2° (nouveau) À l’article 711-1, les mots : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage » – (Adopté.)
Après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.-B. Blanc et Burgoa, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mmes Noël et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mmes P. Martin, Romagny et Josende, MM. Rojouan, Bruyen, Anglars et Haye, Mme Schalck et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-… ainsi rédigé :
« Art. 322-4-… – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à trente-six mois, de plus de trois amendes forfaitaires en application du même article. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à créer un délit de « fraude d’habitude d’installation illicite sur le terrain d’autrui », dès lors que trois amendes au moins ont été délivrées sur une période de trois ans.
Il s’agit là d’une mesure dissuasive tendant à renforcer l’arsenal répressif contre les occupations répétées de certaines communautés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Cambier, Canévet, Menonville et Chevalier, Mmes Guidez et Herzog, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Kern, Maurey, Rochette, L. Vogel, Dhersin et Pillefer, Mme Romagny, M. Duffourg, Mme Perrot et M. Brault, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article L. 322-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-… – Lorsqu’une infraction prévue à l’article 322-4-1 est constatée et qu’elle est de nature à porter atteinte à l’ordre public, et afin d’en prévenir la réitération ou l’aggravation, le représentant de l’État dans le département peut ordonner, par décision motivée, la saisie administrative à titre conservatoire des véhicules automobiles, engins ou moyens de transport terrestre utilisés pour la commission de l’infraction, à l’exception des véhicules ou installations destinés à l’habitation.
« La saisie est immédiatement exécutée sous l’autorité des forces de l’ordre et notifiée sans délai au procureur de la République.
« Elle est levée de plein droit à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures si elle n’a pas été validée par le juge judiciaire compétent.
« La validation judiciaire porte sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à permettre la saisie administrative conservatoire des véhicules.
Il s’agit de renforcer la réactivité de l’État face aux installations illicites. Aujourd’hui, la confiscation des véhicules est possible, nous le savons, mais elle intervient trop tard, après de longues procédures judiciaires. C’est tout le problème : on ne répond pas au caractère immédiat qu’implique ce type de situations.
Je propose donc de permettre au préfet d’ordonner une saisie conservatoire des véhicules utilisés pour l’infraction, sous contrôle rapide du juge judiciaire. Par le mot « véhicules », je fais référence aux véhicules utilitaires, aux véhicules servant à tracter et aux engins, mais non, bien évidemment, aux véhicules d’habitation.
Un tel mécanisme existe déjà dans d’autres domaines relevant de la protection de l’ordre public ; nous le savons également. Il s’agit d’empêcher la réitération des infractions et de redonner de la réactivité à l’action de l’État, tout en respectant pleinement les garanties constitutionnelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet avis sera défavorable.
Aujourd’hui, la saisie est une mesure judiciaire. Il ne semble pas possible de procéder à une saisie par voie administrative d’un véhicule. Et, en opportunité, très franchement, si nous saisissons le véhicule qui sert à tracter, nous aurons du mal à lutter concrètement contre le stationnement illégal.
M. Daniel Fargeot. Mais non !
M. Daniel Fargeot. Elles partiront plus vite !
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je soutiens l’amendement de notre collègue Fargeot ; c’est un amendement de bon sens.
Il s’agit ici de saisir des véhicules qui ne sont pas utilisés à des fins d’habitation – de toute manière, il est interdit de saisir des véhicules qui sont destinés à l’habitation.
Sur ce genre de campements, il y a des véhicules destinés à tracter les caravanes, mais il y a aussi des voitures rutilantes. Si vous demandez la saisie judiciaire, vous en avez au mieux pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant la date de l’audience. Il n’y aura plus de campement, et les caravanes comme les voitures rutilantes seront parties !
C’est ce qui s’est passé dans mon département, à Cazouls-lès-Béziers, où le terrain sportif a été dévasté. Les dégâts se sont élevés à 200 000 euros pour refaire le sol. Les clubs sportifs n’ont pu reprendre leur activité à la rentrée et ont perdu des centaines de licenciés. Les enfants des écoles et du lycée ne pouvaient plus pratiquer d’activité sportive. Le préfet et le sous-préfet ont dit aux maires : « Nous sommes désolés. Nous verrons ce que nous pouvons faire ». Trois ans après, le maire attend toujours que l’on vienne l’aider à compenser les 200 000 euros…
C’est le type d’injustice que les gens n’acceptent plus. Aujourd’hui, nous voyons des personnes ayant organisé leur insolvabilité circuler à bord de véhicules rutilants et venir nous narguer, et il nous est répondu que l’on ne peut rien faire. Je suis désolé, mais je suis contre « l’impuissantement » de l’État et des pouvoirs publics ! (Mme Sylviane Noël applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je souhaite formuler trois observations.
Premièrement, je ne vois pas comment on peut saisir un véhicule qui tracte une habitation. Cela n’existe pas. Nous avions voulu mettre en place un tel dispositif dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, mais un certain nombre d’éléments y ont fait obstacle, même si nous aimerions aujourd’hui aller plus loin en la matière.
Deuxièmement, s’il s’agit de la troisième infraction, les choses ne pourront se passer comme M. Bourgi l’indique. L’auteur pourra partir à la première ou à la deuxième. Je ne vois donc pas en quoi la mesure envisagée permettrait de renforcer l’efficacité de l’action publique au quotidien. Je n’y vois même aucun avantage.
Troisièmement, quand deux véhicules se trouvent sur une même zone, comment faites-vous la différence, juridiquement parlant, entre celui qui appartient à des gens du voyage et celui qui appartient à d’autres personnes ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je remercie notre collègue Bourgi, car l’exemple du terrain de sport qu’il a cité est parfait. Je demande simplement qu’une saisie conservatoire puisse être ordonnée par le préfet, monsieur le rapporteur ; la procédure suivra ensuite son cours sur le plan judiciaire.
Il me semble qu’une telle solution soit bel et bien envisageable sur le plan administratif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz, rapporteur. On peut estimer que la situation est anormale et vouloir se faire plaisir. Mais la réalité, c’est que le préfet ne peut pas saisir administrativement un véhicule : cela ne passerait pas sur le plan juridique, un point c’est tout. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Chacun sera libre de voter ou non cet amendement, mais ne nous racontons pas d’histoires sur l’effectivité de cette mesure !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
Article 11
L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.