Séance du 10 février 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Mes chers collègues, au regard du nombre d’amendements à examiner sur la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, nous pourrions inscrire la suite éventuelle de la discussion de ce texte à l’ordre du jour du mercredi 11 février 2026 au soir.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

délocalisation de la production de prothèses dentaires en chine

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 557, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ces dernières années, la production de prothèses dentaires a été largement délocalisée en Chine. Les groupes de santé privés et mutualistes réservent l’exclusivité de leurs commandes à de telles importations, dont les tarifs défient toute concurrence, ce qui a eu pour effet de mettre en péril les laboratoires français qui effectuaient un travail artisanal, en lien avec les dentistes, et contribuaient au développement local.

En 2024, on dénombrait 650 fabricants de dispositifs médico-dentaires, offrant 6 000 emplois et travaillant avec 18 000 prothésistes dentaires. Nombre d’entre eux sont aujourd’hui en difficulté, quand ils n’ont pas disparu.

Pourtant, le service rendu n’a rien de comparable. D’un côté, les prothèses dentaires importées sont standardisées et ajustées de manière approximative à la bouche du patient ; de l’autre, le prothésiste de proximité a des échanges quotidiens avec les dentistes pour ajuster son implant aux besoins du patient.

Par ailleurs, aucune traçabilité n’existe pour établir l’origine géographique des importations, et les composants entrant dans la fabrication de ces prothèses sont très opaques.

Or le recours à ces produits importés est imposé par l’employeur, qu’il s’agisse d’un centre dentaire ou d’un groupe mutualiste. Les dentistes ne maîtrisent ni l’origine ni la qualité des prothèses proposées. Les patients en sont les premières victimes.

Si cette baisse des prix profitait aux patients et au budget de la sécurité sociale, nous aurions une raison de nous en réjouir. Il n’en est rien, puisque la prothèse reste remboursée à hauteur de 500 euros environ. Pouvez-vous, madame la ministre, me confirmer cet écart de prix entre le prix de revient et le remboursement ?

Des mesures s’imposent pour relocaliser la fabrication de prothèses dentaires de qualité, adaptées à la bouche des patients ; pour assurer la transparence, tant pour le patient et pour le dentiste, qui doivent connaître la composition et l’origine du produit ; pour renforcer la traçabilité et garantir la sécurité du patient ; pour réduire la dépendance aux importations à des coûts non contrôlés ; pour préserver un métier artisanal présent et nécessaire sur nos territoires ; enfin, pour que le remboursement s’effectue sur la base du juste prix, soit 38 euros, voire moins encore quand la prothèse ne coûte que quelques euros, et non 500 euros.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il prendre de telles mesures ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous apporter la réponse de Mme la ministre de la santé, que vous interrogez sur la politique d’achat de prothèses dentaires du groupe mutualiste VYV³ Bretagne et, plus largement, sur la délocalisation de leur fabrication, notamment vers la Chine.

Cette situation soulève trois enjeux de santé publique, que vous avez rappelés : la sécurité des patients, la transparence de l’information et la préservation des compétences sanitaires sur notre territoire.

Tout d’abord, je veux rappeler un principe intangible : une prothèse dentaire est un dispositif médical. Elle doit donc respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité, quel que soit son lieu de fabrication.

Ensuite, la transparence envers le patient est indispensable. Le devis préalable est obligatoire ; pour permettre un choix éclairé, il doit mentionner le lieu de fabrication du dispositif.

Sur le plan économique, la position du Gouvernement est constante. Il ne peut y avoir de contournement des règles fiscales ni, à plus forte raison, des règles sanitaires. Les importations doivent respecter les mêmes obligations.

Face aux situations de concurrence déloyale, l’État renforce donc les contrôles portant sur les conditions d’importation, sur la conformité des dispositifs et sur l’information du patient ; ainsi seulement pourra-t-on garantir des conditions de concurrence équitables.

Tous les services de l’État sont donc pleinement mobilisés pour garantir la sécurité des patients, assurer la transparence et accompagner la filière française, responsable et exigeante, de la prothèse dentaire.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, vous évoquez des contrôles, mais ceux-ci restent purement théoriques : dans la réalité, aucune vérification n’est réalisée, et les dentistes subissent ces importations, ce qui met en péril tant leur indépendance que la déontologie de leur métier.

difficultés d’accès aux soins pour les enfants doublement vulnérables

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 713, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, je souhaite vous alerter au sujet des enfants qui sont à la fois protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et en situation de handicap, car ils sont confrontés à de réelles difficultés d’accès aux soins.

Pourtant doublement vulnérables, ces enfants sont tributaires des failles d’un système dans lequel l’accès aux soins constitue un défi supplémentaire, notamment dans les domaines de la pédopsychiatrie, des troubles du neurodéveloppement, ou encore du langage et de la parole.

Selon la dernière étude de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de la Mayenne, 40 % des enfants protégés ayant reçu une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont concernés par des troubles du psychisme et 28 % d’entre eux ont une déficience intellectuelle ; ces chiffres sont en nette progression par rapport à 2018. Dans de nombreux cas, c’est l’absence de prise en charge médicale ou son insuffisance qui est à l’origine de la situation de placement.

Or ces enfants restent aujourd’hui invisibles. L’offre sanitaire spécialisée est largement insuffisante et les délais d’accès à des soins de pédopsychiatrie sont trop longs. Les structures adaptées font défaut et les professionnels manquent, notamment en milieu rural. Il s’agit là d’un problème d’envergure qui concerne un quart des enfants accompagnés par le secteur médico-social et par la protection de l’enfance.

Dans ce contexte, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour pallier cet échec et garantir à ces enfants à double vulnérabilité un accès effectif aux soins ?

Il est indispensable de renforcer les coopérations entre l’ASE, les services médico-sociaux et les structures sanitaires, notamment dans les territoires sous-dotés comme mon département. Comment comptez-vous y procéder ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’accès aux soins des enfants en situation de handicap qui relèvent de la protection de l’enfance.

Effectivement, ces enfants particulièrement vulnérables ont des besoins en santé accrus ; pour eux, l’enjeu de la prévention et de l’accès aux soins est particulièrement important.

Depuis 2016, un bilan de santé et de prévention est réalisé à l’entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, ce qui permet d’engager un suivi médical régulier et de formaliser une coordination de son parcours de soins.

Les expérimentations Santé protégée et Pégase visent à faire bénéficier tous les enfants de l’ASE d’un parcours de soins coordonné. Ayant fait l’objet d’évaluations positives, elles sont en cours de généralisation. Ainsi, l’on pourra mieux coordonner les interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, en priorisant la santé mentale et la prévention des surhandicaps, et, ainsi, éviter les ruptures de parcours et les délais d’accès aux soins.

Je vous confirme également que le repérage précoce des troubles psychiatriques chez les enfants de l’ASE est une priorité. Grâce aux plateformes de coordination qui continuent de se développer et ont vocation à se généraliser à l’échelle nationale, les besoins seront identifiés plus tôt, l’orientation optimisée et les surhandicaps évités.

La pédopsychiatrie, renforcée financièrement depuis 2019, bénéficie quant à elle d’appels à projets annuels pour consolider les équipes et réduire les délais de prise en charge.

De plus, les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) intègrent un volet enfants-adolescents. Au moyen d’un diagnostic territorial, on peut identifier les lacunes de prévention, de soins et de coordination, mais aussi proposer des solutions adaptées en fonction des territoires.

Enfin, depuis 2022, une consultation complexe à l’entrée en ASE améliore le bilan de santé et sa valorisation. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les actes de pédopsychiatrie ont été revalorisés en 2024.

En conclusion, je puis vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement en la matière. Ainsi, aujourd’hui même, une grande partie de ses membres seront réunis, sous la houlette de Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, pour mettre en place le comité de refondation de la protection sociale des enfants.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les enfants comme les familles espèrent une mobilisation du Gouvernement qui ait des résultats concrets. L’attente est particulièrement forte dans les territoires ruraux, qui connaissent des problèmes en matière d’accès aux soins, mais également de prévention sur les questions de santé mentale.

Je tiens aussi à vous alerter sur la situation des infirmières en milieu scolaire, qui jouent un rôle crucial. Il importe de préserver leur maillage pour la détection et l’accompagnement des jeunes en difficulté, notamment en matière de santé mentale.

devenir de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 769, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, en ces temps de rabot budgétaire, le coût de certaines politiques publiques ne doit pas seulement être analysé à l’aune des crédits qui leur sont alloués en loi de finances. C’est ce que montrent en particulier les conséquences négatives du gel de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), depuis 2014.

Encadrées par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM à titre individuel, leurs prestations n’ont connu depuis lors aucune revalorisation, malgré l’inflation et la complexité accrue de leurs missions.

Au regard des nombreux signalements effectués par les professionnels du secteur, mais aussi de la hausse du nombre de postes vacants, force est de constater que l’absence de revalorisation met en péril l’attractivité et la pérennité de cette profession.

D’une part, les mandataires judiciaires, déjà confrontés à une charge de travail croissante et à des situations humaines délicates, se retrouvent financièrement pénalisés.

D’autre part, cette situation suscite un risque majeur d’épuisement professionnel et de détresse psychologique, ce qui nuit gravement à la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables.

Le résultat est simple : les territoires rencontrent un déficit croissant de professionnels, ce qui a des conséquences directes sur la protection des majeurs et la prise en charge de leurs droits et besoins. Pourtant, le solde entre la revalorisation des prestations des MJPM et l’économie entraînée par leurs actions serait positif pour les comptes publics.

Aussi, madame la ministre, entendez-vous mettre fin au gel des prestations découlant de l’arrêté du 29 décembre 2014, ce qui permettrait à des professionnels en prise directe avec des interventions complexes d’être enfin reconnus à leur juste valeur financièrement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous assurer que le Gouvernement est pleinement conscient de l’engagement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental pour garantir la protection juridique des plus vulnérables, notamment des personnes âgées ou en situation de handicap. Chaque année, près de 10 000 professionnels assurent ainsi plus de 530 000 mesures de protection.

Plusieurs réformes ont été engagées afin de renforcer l’attractivité et la reconnaissance de cette profession. Ainsi, la formation initiale a été revalorisée par la création d’une licence professionnelle. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a instauré une obligation de formation continue.

En outre, des mesures ont été prises pour accompagner l’évolution de l’activité des MJPM. Pour un montant total de 1,4 million d’euros, 43 projets visant à améliorer la coordination des acteurs et à soutenir les professionnels dans leur quotidien ont été soutenus en 2024.

Pour ce qui concerne la question spécifique des mandataires dits individuels, avant d’engager toute réforme en la matière, le Gouvernement souhaite disposer de données précises sur les déterminants des coûts liés à leurs actions. Dans un contexte budgétaire contraint, vous comprendrez que le Gouvernement souhaite travailler à une juste tarification de ce que l’État finance.

Une mission relative à l’efficacité et à l’organisation de ce secteur a donc été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale des finances (IGF) ; elle vise en particulier à identifier les marges de manœuvre qui permettront de mieux financer le modèle économique des MJPM. Ces travaux sont en cours. Ils devront nous permettre, à moyen terme, d’inscrire toute évolution de la tarification dans une approche globale, équilibrée et soutenable.

Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d’exercice nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; je sais que vous êtes sensible à ce sujet. Il reste à espérer que la mission conjointe Igas-IGF ne se hâte pas avec lenteur… Nous comptons sur vous !

extension de l’expérimentation dite « antennes de pharmacie »

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 909, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, la fragilisation du maillage pharmaceutique en milieu rural est préoccupante, et cela tout particulièrement dans un département comme la Creuse, où les difficultés de démographie médicale, la dispersion de l’habitat et le vieillissement de la population accentuent les risques de rupture d’accès au médicament.

Dans de nombreuses communes creusoises, la pharmacie constitue le dernier service de santé accessible sans rendez-vous ; c’est souvent le seul lieu de conseil, d’orientation et de vigilance sanitaire au quotidien.

Or la conjugaison de la baisse du nombre de médecins prescripteurs, de la fragilisation économique des officines rurales et de la difficulté croissante à trouver des repreneurs a pour effet une multiplication des cessations d’activité, comme l’illustre le cas de la pharmacie de Bellegarde-en-Marche, qui fermera définitivement en juin prochain, pour cause de départ à la retraite.

Ces fermetures allongent significativement les distances que doivent parcourir les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et de ceux qui ne disposent pas de moyens de mobilité adaptés.

Face à cette situation, un dispositif expérimental, nommé Antennes de pharmacie, a été mis en place dans six régions. Encadré par les agences régionales de santé (ARS), limité dans son périmètre et dans le temps, dans ses horaires et dans son organisation, il constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d’offre.

Un service pharmaceutique de proximité peut de la sorte être maintenu dans une commune de moins de 2 500 habitants qui est dépourvue d’officine. Un haut niveau de sécurité sanitaire reste garanti par le rattachement obligatoire de l’antenne à une pharmacie titulaire existante, pleinement responsable de l’activité, de la dispensation des médicaments et du respect des règles déontologiques.

Je considère que la Creuse présente toutes les caractéristiques justifiant l’extension de cette expérimentation à ce département.

Le Gouvernement entend-il étendre sans délai le dispositif expérimental des antennes de pharmacie aux espaces durablement carencés, afin de prévenir toute rupture d’accès aux médicaments ?

Quels engagements concrets l’État est-il prêt à prendre pour garantir aux territoires hyperruraux la continuité de l’accès aux soins et le maintien du tissu de pharmacies de proximité auquel ils ont droit ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’interpellez sur les enjeux du maillage officinal en milieu rural, notamment dans votre département de la Creuse, où la faiblesse de la démographie médicale et le vieillissement de la population compliquent en effet l’accès aux médicaments.

Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation : dans nombre de communes, la pharmacie constitue un service de proximité et une première réponse aux besoins de soins du quotidien.

L’expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair : sécuriser la desserte pharmaceutique dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire, grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d’un pharmacien.

Le périmètre de l’expérimentation est aujourd’hui limité à six régions : l’Occitanie, la Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Bretagne.

Des financements sont aujourd’hui prévus pour douze antennes expérimentatrices : cinq sont actuellement ouvertes ; trois potentiels nouveaux projets pourraient aboutir d’ici la fin de l’expérimentation, fixée au mois de juillet 2029. Nous pourrions envisager d’étendre cette expérimentation à d’autres régions pour donner naissance à de nouvelles antennes. Le Gouvernement étudie le sujet.

Comme pour toute expérimentation, une évaluation complète de celle-ci est cependant indispensable. Elle devra vérifier la viabilité économique du modèle, sa reproductibilité dans différents contextes territoriaux, la qualité du service rendu à la population et la capacité du dispositif à répondre, en l’état, aux besoins de nos concitoyens.

En cas de généralisation, le dispositif s’étendrait naturellement à l’ensemble du territoire, ce qui permettrait notamment à la Creuse d’en bénéficier.

Cela dit, monsieur le sénateur, le Gouvernement tient à vous rassurer en vous indiquant que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 permet déjà aux officines en difficulté, au-delà des territoires fragiles que vous évoquez, de bénéficier d’aides financières conventionnelles. Ces aides peuvent soutenir des officines confrontées à des baisses d’activité, à des difficultés de recrutement ou à des risques de fermeture.

différences de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 897, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, les revalorisations actées lors du Ségur de la santé ont bien été attribuées au personnel des établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux dans leur ensemble.

En revanche, les augmentations d’indice et de primes accordées depuis 2024 aux aide-soignantes, aux infirmières et aux personnels des établissements publics n’ont pas eu d’équivalent dans les établissements privés à but non lucratif. De plus, les charges salariales sont inférieures dans le secteur public ; ce décalage, de quatre à six points, vient encore aggraver l’écart de salaire net au détriment du personnel du secteur associatif.

En voici quelques exemples précis. Une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus qu’une aide-soignante accomplissant le même travail dans un service privé à but non lucratif. Pour une infirmière de jour, l’écart est de 460 euros net. Pour un agent de service, il est de 505 euros net.

Cette situation crée une tension au niveau du recrutement : des postes sont non pourvus dans les établissements privés, auxquels les candidats préfèrent le secteur public ; un turnover important y affecte la qualité de l’accompagnement des résidents et suscite un risque de dégradation de la qualité des soins.

S’y ajoute un effet de dévalorisation des diplômes : une aide-soignante diplômée travaillant dans la fonction publique hospitalière perçoit le même salaire qu’une infirmière diplômée travaillant en établissement privé à but non lucratif.

Le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040 et, avec lui, celui des personnes dépendantes, dont la prise en charge se concentre dans les Ehpad. Pour faire face à cette croissance des besoins, nous avons besoin des établissements publics, mais aussi du secteur associatif à but non lucratif.

Madame la ministre, des mesures d’harmonisation et de compensation sont-elles envisagées à l’échelle nationale pour réduire ces disparités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chasseing, vous avez raison : l’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité absolue. Elle est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des soins, dans le contexte de vieillissement de la population que vous avez rappelé.

Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif. La revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l’identique.

Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin, avec une compensation globale de 116 millions d’euros pour les établissements privés non lucratifs. S’y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guerini en 2023 et 2024, pour un total de 182 millions d’euros.

Le dégel du point d’indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif, pour un montant de 147 millions d’euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Des compensations spécifiques ont en outre été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d’euros mobilisés en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, l’effort est tout aussi historique : près de 4 milliards d’euros ont été consacrés aux revalorisations salariales, qui ont bénéficié à environ 700 000 professionnels.

Le Ségur, la mission Laforcade, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l’accord du 4 juin 2024 ont permis d’élargir ces revalorisations à l’ensemble de la branche associative. Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour réduire les écarts de rémunération et soutenir l’attractivité des métiers. Un travail est en cours, assumé par Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, afin de garantir un modèle équilibré entre établissements publics et associatifs, tous étant indispensables à la prise en charge de nos aînés, comme vous l’avez rappelé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre exposé, mais les disparités n’en persistent pas moins. Les aide-soignantes et infirmières formées dans les Ehpad et maisons d’accueil spécialisées (MAS) associatifs à but non lucratif changent d’établissement pour aller travailler dans le secteur public.

Je vous serais donc reconnaissant de prendre des mesures qui assurent une équité réelle entre les Ehpad publics et associatifs à but non lucratif, puisque tous ces établissements jouent le même rôle et assument la même prise en charge des personnes dépendantes.

lutte contre les déserts pharmaceutiques

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 899, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, dans un contexte de désertification médicale croissante, notamment en milieu rural, les pharmacies constituent bien plus que de simples points de dispensation de médicaments : elles offrent souvent le dernier accès à un professionnel de santé.

Or ce maillage territorial est aujourd’hui en danger. En dix ans, la France a perdu près de 10 % de ses officines.

La situation est particulièrement alarmante dans certains territoires. La Saône-et-Loire figure parmi les départements les plus touchés : près d’une pharmacie sur cinq y a fermé ces dix dernières années. Pourtant, l’exercice pharmaceutique en milieu rural continue d’attirer des professionnels.

Ainsi de ma commune de Digoin, où les pharmaciens travaillent en lien étroit avec les autres professionnels de santé du territoire et acceptent d’assumer de nouvelles missions au service de la population, toujours avec engagement et dévouement.

Toutefois, la réalité économique s’impose : hausse des charges, difficultés de recrutement, pression sur les marges, complexité administrative et manque de perspectives de long terme. Les fermetures d’officines sont non pas des choix, mais des renoncements contraints !

Chaque annonce tonitruante – réduction des marges, plan de rigueur ou d’économies drastiques –, même si elle est ensuite contrecarrée au Parlement, pousse les pharmacies à anticiper ce nouveau contexte et à fusionner leurs activités. Ces fusions entraînent mécaniquement la fermeture d’officines, ce qui aggrave la désertification et suscite légitimement colère et incompréhension chez les usagers comme les élus.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser le maillage territorial des pharmacies rurales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Genet, vous interrogez la ministre de la santé sur la préservation de notre réseau de pharmacies. Je vous prie d’excuser son absence ; elle m’a chargé de vous apporter sa réponse.

Vous l’avez dit, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé présents dans certains territoires ruraux : il est donc de notre devoir de soutenir ce maillage essentiel à notre système de santé.

Il est vrai que le phénomène de fermeture des officines s’accélère depuis 2015, notamment dans les zones rurales : on comptait 150 fermetures annuelles en moyenne entre 2007 et 2015, mais 210 entre 2015 et 2023 et 260 fermetures en 2024.

Plusieurs mesures visant à soutenir ces officines ont été adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Je pense notamment à l’assouplissement des critères encadrant l’octroi d’une aide conventionnelle aux officines en difficulté situées dans des territoires fragiles. Grâce à cet élargissement, près de 1 000 officines pourront bénéficier d’un soutien de 20 000 euros.

Je pense aussi aux mesures visant à soutenir le développement des médicaments biosimilaires, qui va constituer, dans la durée, un appui au modèle économique des officines.

Avant même la LFSS, le Premier ministre s’était engagé auprès des pharmaciens à poursuivre le déploiement des nouvelles missions de santé publique qui leur sont confiées, notamment les tests rapides d’orientation diagnostique et les vaccinations, mais également à mettre en place une mission d’inspection sur les flux financiers de la chaîne de distribution du médicament, sur lesquels nous devons avoir plus de transparence.

Vous pouvez enfin compter sur la détermination de Mme la ministre Rist pour mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études de pharmacie et renforcer l’attractivité de la profession.

Afin de garantir l’accès de tous aux soins, partout sur le territoire, le maillage officinal reste dense en France. Nous agissons concrètement pour soutenir les pharmacies, en particulier dans les zones les plus fragiles, avec ces aides conventionnelles, l’accompagnement des officines isolées et un dialogue constant avec les professionnels.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, j’entends bien que le Gouvernement est conscient des difficultés de notre réseau officinal. Mais vous avez qualifié ce réseau de « dense », un terme qui m’inquiète toujours un peu, parce que l’on est vite tenté de laisser entendre qu’il serait trop dense… Je crois à l’inverse que cette densité est une force pour nos territoires et notre système de soins aujourd’hui tellement malmené.

Madame la ministre, il me semble important de redire publiquement notre confiance et notre soutien aux pharmaciens, qui en ont bien besoin.

prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 901, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, la santé mentale est de nouveau désignée comme grande cause du Gouvernement en 2026. Or, malgré l’ampleur de ses besoins, la psychiatrie demeure structurellement défavorisée dans l’accès aux innovations thérapeutiques.

Les progrès sont pourtant bien réels. On constate l’apparition de nouveaux traitements pharmacologiques, des soins de réhabilitation psychosociale, des psychothérapies structurées ou encore des techniques de neuromodulation, comme la stimulation magnétique transcrânienne. Cette dernière, qui génère un courant électrique dans certaines zones du cerveau, peut par exemple être indiquée dans le champ de la schizophrénie ou en cas de dépressions.

Ces innovations constituent souvent des solutions décisives pour des patients en situation d’échec de prise en charge. Cependant, leur diffusion reste limitée à quelques centres spécialisés, ce qui crée de fortes inégalités territoriales et une rupture d’égalité entre les patients.

Cette situation s’explique en grande partie par le cadre de financement des établissements psychiatriques. En effet, les établissements publics de santé mentale sont financés par une dotation globale annuelle qui ne prévoit aucun mécanisme spécifique de prise en charge des traitements ou dispositifs onéreux. À l’inverse, les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et de soins médicaux et de réadaptation (SMR) bénéficient d’un dispositif de prise en charge en sus, qui garantit l’accès aux traitements innovants sans fragiliser leurs budgets.

Cette asymétrie contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre innovation thérapeutique et équilibre budgétaire, au détriment des patients, de la continuité des soins et de l’efficience globale de la dépense publique.

La mission sur la régulation des produits de santé diligentée par la Première ministre Élisabeth Borne a d’ailleurs recommandé, en 2023, de traiter spécifiquement la question de l’accès aux produits de santé en psychiatrie, en prévoyant un dispositif ad hoc équivalent à la liste en sus. À terme, une meilleure prise en charge et un accès effectif aux traitements innovants permettront de réduire les hospitalisations et, ainsi, d’optimiser nos dépenses de santé mentale.

Madame la ministre, pouvez-vous indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation ? Envisage-t-il l’extension du mécanisme de prise en charge en sus aux établissements exerçant une activité de psychiatrie, afin de garantir un accès équitable aux innovations thérapeutiques sur l’ensemble du territoire et de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un champ d’innovation médicale à part entière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie.

Le Gouvernement partage le constat que vous dressez. Le modèle de financement actuel des établissements psychiatriques ne prévoit pas de prise en charge spécifique des traitements et dispositifs innovants et onéreux, contrairement aux établissements de médecine, chirurgie et obstétrique et de soins médicaux et de réadaptation.

Historiquement, le financement de ces dispositifs était contenu dans les dotations des établissements, mais nous savons que les patients admis en psychiatrie nécessitent de plus en plus de traitements coûteux, pour des pathologies somatiques ou psychiatriques.

Les services de l’État travaillent actuellement sur plusieurs paramètres. Sont ainsi analysées la compréhension des situations cliniques, l’identification des innovations concernées sur la base des critères d’éligibilité usuels, ainsi que les modalités de prise en charge.

L’hypothèse d’un mécanisme spécifique, inspiré du dispositif en sus, est à l’étude. Son impact financier et ses conditions de déploiement sont examinés, avec un objectif d’équité, quel que soit l’établissement de prise en charge, et de soutenabilité financière.

Ces travaux sont menés en lien avec l’évaluation des innovations par la Haute Autorité de santé, afin de garantir leur pertinence et leur bon usage.

Tous les services de l’État sont pleinement mobilisés pour faire évoluer le cadre et améliorer l’accès aux innovations thérapeutiques.

mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 939, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.

Adoptée à l’unanimité, cette loi vise à renforcer l’autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers, afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, dans un contexte de tension médicale croissante, caractérisé par une pénurie de médecins et des difficultés d’accès aux premiers recours bien connues dans beaucoup de territoires, comme le département du Nord, que je représente ici.

Un premier décret-socle a été publié le 24 décembre 2025. Il réorganise le métier d’infirmier en dix missions essentielles et crée la tant attendue consultation infirmière.

Cependant, d’autres textes d’application de la loi de 2025 restent en suspens, notamment ceux qui sont relatifs aux soins infirmiers, aux prescriptions et aux conditions effectives de cette consultation infirmière.

Selon le Conseil national de l’ordre des infirmiers et ses relais régionaux, comme le conseil régional de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France, ces projets de décret, qui font actuellement l’objet d’une concertation, suscitent encore des inquiétudes quant à leur capacité à traduire de manière effective les objectifs de la loi, sans les réduire ou les neutraliser, notamment pour tout ce qui relève de l’accès direct aux soins infirmiers et de l’autonomie professionnelle en matière de prescription.

Dès lors que la ministre de la santé a annoncé la publication des décrets manquants avant la fin du premier semestre 2026, je souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter sur le respect du calendrier annoncé, mais surtout sur la conformité des textes réglementaires à venir avec la volonté du législateur, à savoir que le rôle des infirmières et des infirmiers soit pleinement reconnu dans notre système de santé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Linkenheld, vous interrogez Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d’infirmier, dont les députés Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Frédéric Valletoux sont à l’origine.

Vous avez raison de rappeler l’effort transpartisan qui a permis l’adoption de cette réforme majeure, qui était très attendue par la profession. La réforme doit permettre de reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Dès sa prise de fonction, la ministre Stéphanie Rist a fait évoluer les textes réglementaires afin qu’ils traduisent pleinement l’ambition affichée par cette réforme.

Comme vous l’avez rappelé, le décret-socle sur le métier d’infirmier a été signé le 24 décembre dernier. Vous avez également évoqué la publication des textes relatifs aux soins et aux prescriptions avant la fin du premier semestre 2026 : c’est en effet l’engagement qu’a pris la ministre de la santé. Ces textes font actuellement l’objet de concertations, conformément à la procédure habituelle en la matière. Les travaux sont donc bien lancés.

En parallèle, la ministre de la santé a récemment annoncé plusieurs avancées pour répondre aux besoins des patients : l’accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation pour les personnes souffrant de maladies aiguës comme chroniques ; la reconnaissance financière de la consultation infirmière, intégrée aux négociations conventionnelles en cours ; l’élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal, dès mars 2026, dans le cadre de la campagne nationale Mars bleu.

Enfin, pour renforcer son attractivité, la réforme du métier infirmier modernise la formation, avec une universitarisation ancrée dans les territoires. À cette fin, les textes seront publiés dans le courant de ce mois de février. Cela représente un investissement de 215 millions d’euros de l’État et des régions, lequel permettra de créer 5 500 places en instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2026.

Le Gouvernement lancera également, cette année, la réingénierie des métiers de puériculteur et d’infirmier de bloc opératoire, ainsi qu’une feuille de route pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), afin d’améliorer leurs conditions d’exercice et l’accès aux soins.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Dans les territoires comme le Nord, où la démographie médicale est fragile, nos centres de santé et nos cabinets d’infirmiers libéraux attendent impatiemment de pouvoir déployer leurs consultations infirmières. Ils ont besoin d’être assurés de la mise en œuvre rapide de la réforme.

marché public de l’hélismur du centre hospitalier intercommunal des alpes du sud dans les hautes-alpes

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 910, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le prochain marché public portant sur l’HéliSmur au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Chicas), situé à Gap dans les Hautes-Alpes.

Dans un territoire de montagne et de haute montagne, soumis à des contraintes d’accès importantes, l’hélicoptère médicalisé n’est pas un service accessoire : c’est un outil indispensable de la chaîne des secours.

Or, aujourd’hui, l’HéliSmur de Gap ne fonctionne que douze heures par jour. En d’autres termes, en dehors de cette plage horaire, les urgences vitales ne peuvent plus bénéficier de ce moyen d’évacuation rapide. Un habitant des Hautes-Alpes n’a donc pas les mêmes chances de survie, par exemple s’il est victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) ou d’un grave accident, qu’un autre habitant de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca).

Pourtant, les Hautes-Alpes connaissent une fréquentation touristique très importante, une population vieillissante et une accidentologie accrue. Bien que les moyens aériens hospitaliers puissent ponctuellement être renforcés par les hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile lors des missions d’aide médicale urgente, l’évolution du nombre d’interventions tendent à une intensification structurelle.

Le fonctionnement d’un HéliSmur vingt-quatre heures sur vingt-quatre se justifie sur le plan de l’organisation de l’offre de soins tant pour les usagers que pour le personnel hospitalier : la nécessité d’une intervention en dehors des plages de disponibilité de l’HéliSmur pénalise l’équipe médicale de l’hôpital, qui doit mobiliser plus de soignants sur un temps plus long.

Il est d’autant plus nécessaire que le Chicas, dont l’hélistation est prête, sera amené à jouer un rôle majeur dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, qui se tiendront dans les Alpes françaises.

Vous l’avez compris, madame la ministre, la possibilité de recourir à l’HéliSmur à toute heure du jour et de la nuit influe directement sur la perte de chances pour les victimes, sur la gestion du personnel pour le Chicas et sur la qualité de l’offre de soins pour le département des Hautes-Alpes.

Ma question est simple : quelle est l’intention du Gouvernement sur la montée en puissance, attendue et justifiée, de l’HéliSmur du Chicas, et sur le délai de celle-ci ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’offre HéliSmur dans les Hautes-Alpes. Voici la réponse qu’elle m’a chargée de vous livrer aujourd’hui.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte cinq HéliSmur. L’une des bases se trouve dans les Bouches-du-Rhône et opère en continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cet appareil couvre l’intégralité des besoins en évacuations sanitaires nocturnes, tant pour la région Paca que pour la Corse. Cette configuration permet d’assurer une prise en charge optimale des patients, dans une logique de solidarité régionale et de mutualisation des ressources.

En période estivale, face à l’afflux saisonnier de patients, l’HéliSmur des Hautes-Alpes voit ses horaires étendus à quatorze heures par jour, soit deux heures supplémentaires par rapport au reste de l’année.

Grâce à cette organisation, la région Paca dispose d’un dispositif héliporté parmi les plus fournis et performants de France.

Sur le plan financier, le budget consacré aux HéliSmur a doublé en trois ans, en raison des revalorisations tarifaires successives. Pour 2024 et 2025, les discussions avec l’exploitant se poursuivent, avec une estimation des coûts annuels comprise entre 13 millions et 15 millions d’euros.

Le contrat actuel court jusqu’en 2027. En vue de son renouvellement, l’agence régionale de santé (ARS) et l’AP-HM (assistance publique-hôpitaux de Marseille) mènent une analyse approfondie des besoins, afin de définir les spécificités techniques et administratives du prochain marché.

Plusieurs pistes sont explorées, notamment l’éventuelle extension à un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un second HéliSmur régional.

Si cette nécessité est confirmée et que les moyens financiers le permettent, une clause optionnelle pourrait être intégrée pour envisager, à terme, le passage de l’HéliSmur des Hautes-Alpes en service continu.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le dossier est attentivement suivi par l’ARS Paca, ainsi que par la ministre de la santé, afin d’adapter l’offre régionale et de permettre la prise en charge la plus optimale possible des patients.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.

Nous serons tout aussi attentifs que l’ARS sur la perspective de cette adaptation. Je pense à la trentaine de familles qui se retrouvent sur les routes de montagne à au moins deux heures et demie de Marseille, quand l’un de leurs membres est victime d’un AVC ou d’un accident cardiovasculaire aigu.

J’insiste sur le fait que le support venant des Bouches-du-Rhône n’est pas suffisant pour la très haute montagne et les hautes vallées.

Toutefois, je prends acte de cette orientation positive du Gouvernement et je veillerai à son suivi strict.

rapport sur l’avenir du quartier d’affaires de la défense

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, auteure de la question n° 932, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, au mois d’octobre 2025, M. Jérôme Bédier, trésorier de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, a remis à M. le Premier ministre Sébastien Lecornu un rapport consacré à l’avenir de l’un des quartiers d’affaires les plus importants de France, celui de La Défense, situé dans le département des Hauts-de-Seine, sur les communes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes.

Ce rapport fait suite à une demande du précédent chef de Gouvernement, M. François Bayrou, qui a souhaité l’élaboration d’une série de propositions sur le devenir de ce quartier stratégique.

Depuis lors, de nombreux éléments contenus dans ce rapport ont été relayés par la presse généraliste et spécialisée, mais sans aucune diffusion publique officielle.

Son auteur en a même présenté les grandes lignes lors d’une rencontre des professionnels de l’immobilier au mois de novembre 2025.

La publication officielle de ce rapport permettrait pourtant d’engager une dynamique concrète, attendue par l’ensemble des acteurs œuvrant dans ce quartier.

De plus, elle compléterait utilement le travail mené par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui, au mois de juin dernier, a rendu public un rapport portant sur la gestion et la gouvernance de ce quartier.

Monsieur le ministre, la diffusion publique de ce rapport est-elle envisagée et, si oui, dans quel délai ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je vous remercie de porter votre attention sur le quartier d’affaires de La Défense, qui est un bijou sur notre territoire : il est le premier quartier d’affaires de France, presque le plus grand d’Europe et le quatrième à l’échelle mondiale. Il importe donc que nous veillions à son avenir et à son destin.

Vous avez, à juste titre, mentionné le rapport de qualité remis par Jérôme Bédier, nourri d’une large concertation avec les élus locaux, particulièrement avec le maire de Neuilly-sur-Seine, Jean-Christophe Fromantin. Ce rapport extrêmement enrichissant, que son auteur m’a présenté, nécessite d’aller plus loin.

À titre personnel, je me rendrai prochainement dans ce quartier d’affaires pour réfléchir à la manière de dépasser la situation actuelle du « tout bureaux » afin de s’acheminer intelligemment vers plus de mixité.

Madame la sénatrice, vous le savez, les défis sont importants. Je pense à la vacance des bureaux, qui a beaucoup évolué notamment à la suite de l’épidémie de covid, ou encore à l’établissement public Paris La Défense, qu’il convient de régénérer et dont il faut réadapter les ressources face au défi de l’entretien. Plus globalement – c’est d’ailleurs l’objet du rapport –, il s’agit de créer un sursaut d’attractivité pour ce quartier d’affaires.

Le Gouvernement y sera très attentif, y compris à l’occasion de l’examen de prochains textes qui pourraient être soumis au Parlement. Un certain nombre de propositions, notamment de nature législative, émises par le préfet des Hauts-de-Seine Alexandre Brugère, et susceptibles de favoriser l’évolution du quartier nous permettront d’avancer.

Je conclus en indiquant que je ne connais pas la date de publication de ce rapport officiel. Toutefois, je veillerai à ce que celle-ci intervienne rapidement, d’autant que ce document est une grande source d’inspiration.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses.

Même si j’ai compris qu’aucune date de publication n’était encore prévue, je note votre déplacement dans le quartier.

Une concertation a été menée, et c’est une très bonne chose. Au-delà, les parlementaires, qui sont des élus de terrain – c’est notamment vrai des sénateurs –, souhaitent désormais pouvoir travailler sur ces propositions.

Vous avez parlé de lois et de mesures d’exception, notamment pour la construction et la transformation des bureaux en logement. Ces propositions sont très attendues. Nous y serons très attentifs.

élargissement du prêt à taux zéro aux logements sous bail réel solidaire « de seconde main »

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, la crise du logement est un problème économique et social qui entame notre démocratie. Au cours de la décennie 2013-2023, les prix moyens du logement en France métropolitaine ont augmenté de 30 %.

C’est la raison pour laquelle je souhaite appeler votre attention sur le bail réel solidaire (BRS), qui constitue un outil essentiel d’accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes d’acheter un logement à coût maîtrisé, tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ses mécanismes antispéculatifs.

Pourtant, son développement est freiné par une restriction majeure : l’exclusion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs d’un logement BRS ayant déjà été occupé. Aujourd’hui, le PTZ ne s’applique qu’aux logements neufs, ce qui empêche la création d’un véritable marché de l’accession sociale « de seconde main » et prive de nombreux ménages d’un parcours résidentiel sécurisé.

Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que l’encadrement et les conditions de ressources des acquéreurs sont strictement identiques.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, cette proposition a déjà été défendue par le groupe SER. Elle a été adoptée par le Sénat, mais n’a pas été retenue dans le texte final.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : le Gouvernement envisage-t-il enfin d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages acquérant un logement sous bail réel solidaire ayant déjà été occupé, afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l’accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Kerrouche, en l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien, le « PTZ ancien », peut déjà financer l’acquisition en première propriété d’une résidence principale, lors de la revente d’un logement acquis dans le cadre d’un bail réel solidaire. Dans cette situation, le nouvel acquéreur, qui devient titulaire du BRS, peut bénéficier du PTZ sous condition de travaux et de localisation du logement dans une zone détendue.

Un élargissement du PTZ ancien à toutes les opérations auxquelles sont adossées des BRS, sans condition de localisation ni de travaux, n’est pas envisageable. D’une part, le contexte budgétaire contraint ne le permet pas et, d’autre part, ce n’est pas l’objet du dispositif.

Modifié à de nombreuses reprises, ce dernier a désormais besoin de stabilité ; c’est pourquoi son enveloppe et son périmètre sont maintenus.

D’autres aides fiscales – taux de TVA réduit de 5,5 %, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties –permettent déjà d’encourager le développement des BRS sur le territoire.

Le Gouvernement a par ailleurs réalisé un effort sans précédent pour permettre la relance du logement et enrayer la crise du logement qui frappe notre pays, que vous avez évoquée. Ainsi, la loi de finances pour 2026 prévoit un nouveau statut fiscal extrêmement avantageux et un soutien aux acteurs de la production de logement social.

Le Gouvernement préfère donc, en l’état, en rester aux dispositifs tels qu’ils existent.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.

M. Éric Kerrouche. Je regrette votre position, monsieur le ministre.

Vous l’avez dit, la crise du logement est majeure en France. Il faut compiler tout ce qui est en nos mains pour agir. Les orientations budgétaires servent aussi à définir des priorités ! Le logement est justement une priorité essentielle.

Il est dommage que nous ne mettions pas toutes les chances de notre côté.

avenir de la viticulture biologique face à la réduction des quantités de bouillie bordelaise autorisées

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, la filière viticole biologique ligérienne et, plus largement, française fait face à une situation critique. Alors que le règlement européen 2025/1489 a prorogé l’approbation du cuivre jusqu’au 31 décembre 2029, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a restreint drastiquement son usage dès le 15 janvier 2026.

Or le cuivre, composant de la bouillie bordelaise, est le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter contre le mildiou, et son usage raisonné permet de limiter le recours aux pesticides de synthèse.

Cette décision unilatérale crée une distorsion de concurrence inacceptable, l’Italie ayant annoncé reporter ses propres évaluations à l’échéance européenne de 2029. La France pénalise donc ses viticulteurs avec des normes plus restrictives que ses concurrents européens, mettant en péril notre compétitivité.

Dans le bassin viticole ligérien, cette situation est particulièrement préoccupante.

La viticulture biologique y représente 25 % des surfaces cultivées, ce qui fait du Val de Loire l’un des bassins les plus engagés dans la bio en France. Ses exploitations, engagées depuis des années dans une transition agroécologique ambitieuse permise par le plan Filière viticole Loire 2030, se retrouvent aujourd’hui sans solution technique viable. En Indre-et-Loire, les épisodes climatiques plus humides et plus intenses, qui favorisent la propagation rapide du mildiou, ont déjà conduit, certaines années, à une perte de la récolte supérieure à 30 %.

Cette menace pèse sur l’ensemble de la viticulture biologique française, qui représente 20 % de la filière nationale et constitue un pilier essentiel de notre transition agroécologique.

Monsieur le ministre, alors que certains de mes collègues ont interrogé le Gouvernement au mois de novembre dernier sur ce sujet, je souhaite savoir si celui-ci envisage, premièrement, de suspendre, à l’instar de l’Italie, les réhomologations jusqu’en 2029, deuxièmement, d’exiger l’harmonisation immédiate des méthodes d’évaluation entre les principaux États membres producteurs, troisièmement, d’attendre les résultats concluants des recherches sur les solutions de substitution au cuivre avant toute décision définitive.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Pierre-Alain Roiron, je réponds au nom de ma collègue ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, dont je vous prie d’excuser l’absence.

Le Gouvernement mesure pleinement l’inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions rendues par l’Anses au mois de juillet dernier concernant les produits à base de cuivre.

Le cuivre demeure aujourd’hui un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d’usage.

Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre européen. J’insiste sur le fait que, sur l’ensemble des usages antérieurement autorisés, à l’exception du houblon, au moins un produit demeure disponible.

En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées, dix-sept ne l’ont pas été, mais ces dernières restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027 en vertu du délai de grâce.

Toutefois, parce que la ministre entend les difficultés très concrètes qui découlent de ces décisions, le Gouvernement agit selon plusieurs axes.

D’abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l’Anses des demandes de modification des conditions d’emploi des produits à base de cuivre, afin de mieux les adapter aux pratiques agricoles.

Ensuite, le décret pris par la ministre de l’agriculture le 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle permettant à l’Anses de mieux prendre en compte les spécificités propres au territoire français et de rapprocher les régimes d’autorisation applicables dans les différents États membres. Au titre de ce même décret, les demandes relatives au cuivre devraient prochainement être inscrites parmi les usages prioritaires et instruites dans les meilleurs délais par l’Anses.

Par ailleurs, la ministre a demandé la publication par son ministère d’un guide national de bonnes pratiques d’utilisation des produits à base de cuivre.

Qui plus est, en cas d’urgence phytosanitaire et en l’absence d’autre solution, le ministère de l’agriculture peut toujours recourir à des dérogations prévues par le règlement européen.

Enfin, le Gouvernement soutient activement la recherche de solutions de substitution via le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures, dit Parsada, doté de 50 millions d’euros dans la loi de finances pour 2026.

stockage de l’eau et usages agricoles, le cas du barrage d’échancieux

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 894, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, ma question s’adresse à votre collègue ministre de l’agriculture.

Dans le département de la Loire, les agriculteurs sont aussi confrontés à la raréfaction de la ressource en eau. La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et la chambre d’agriculture de ce département alertent depuis plusieurs mois sur les blocages persistants en matière de stockage, qui relèvent moins de contraintes techniques que de choix administratifs.

Le barrage d’Échancieux, à Violay, en est une illustration concrète. Cet ouvrage existe depuis plusieurs décennies. Il a longtemps servi à l’alimentation en eau potable, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Un collectif d’agriculteurs s’est engagé pour transformer ce barrage existant en retenue agricole, afin de sécuriser les exploitations face aux sécheresses, sans créer de nouvel ouvrage.

Ce projet, structuré juridiquement, bénéficie d’un accompagnement de l’État : le préfet, à la suite de ceux qui l’ont précédé, a pris l’engagement fort de déroger à la réglementation habituelle dans la perspective d’un financement par le fonds hydraulique agricole avec une irrigation possible à l’horizon 2027.

Pourtant, la demande de subvention a été rejetée lors de l’appel à projets 2025. Les arguments opposés interrogent, alors que de nombreux projets lauréats sont purement individuels et qu’un seul dossier a été retenu en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les agriculteurs ne demandent pas d’infrastructures hors normes : ils réclament du bon sens et la liberté d’adaptation des modèles, avec le développement de l’irrigation ainsi que l’utilisation raisonnée d’ouvrages existants.

Le Gouvernement entend-il faire évoluer le cadre réglementaire et les critères de financement afin de permettre le développement de l’irrigation pour l’agriculture dans la Loire à partir de barrages existants, comme celui d’Échancieux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Permettez-moi de commencer par un rappel basique, qu’Annie Genevard affectionne, car certains semblent parfois l’avoir oublié : sans eau, il n’y a pas d’agriculture.

Ce projet, dont vous vous faites le relais, a été présenté dans le cadre de l’appel à projets régional du fonds hydraulique agricole 2025 lancé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire d’alors.

Bien qu’il ait été éligible à l’appel à projets, celui-ci n’a pas été retenu par le comité de sélection au regard des critères de priorisation établis à l’échelon régional et de l’enveloppe budgétaire régionale attribuée pour cet appel à projets.

Comme prévu dans le cadre du plan Eau, le Gouvernement a toujours pour objectif d’accompagner les projets agricoles permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants, mais également de développer de nouveaux projets dans le respect de l’équilibre des usages et des écosystèmes.

Le projet du barrage d’Échancieux pourra faire l’objet d’une nouvelle candidature à l’appel à projets régional 2026 du fonds hydraulique agricole et sera instruit au regard des règles d’éligibilité – absence de commencement des travaux, notamment – et de priorité qui seront alors définies. Je vous prie de noter, même si vous le savez déjà, monsieur le sénateur, que le ministère examinera ce projet avec grande bienveillance.

Par ailleurs, le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur du fonds hydraulique agricole, puisque le Premier ministre et la ministre de l’agriculture ont annoncé son triplement en 2026. C’est là une excellente nouvelle pour tous les projets candidats.

Comme je l’ai dit, la question de l’eau en agriculture est cruciale. Elle est même vitale ! Nous en sommes bien conscients, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes ouverts à des évolutions législatives en la matière, notamment à l’occasion du futur projet de loi d’urgence agricole, où la gestion de la ressource en eau devrait avoir toute sa place.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, j’insiste : ce projet doit aboutir – dans la Loire, tout le monde est mobilisé en sa faveur.

Il souligne aussi la question du maintien de l’élevage dans notre département, de l’autonomie fourragère et de l’abreuvement des animaux dans les années à venir.

L’utilisation de l’ouvrage existant est absolument nécessaire pour la survie du modèle agricole de notre territoire.

conséquences de l’évolution a posteriori du capital social des structures porteuses de projets de construction d’unités de méthanisation

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 898, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, ma question est adressée à votre collègue ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

La méthanisation offre des débouchés aux déchets agricoles, à ceux de l’industrie agroalimentaire et aux biodéchets ménagers, dans une logique d’économie circulaire.

Aux termes de l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, « pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole […], l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. »

C’est le cas aux Granges-le-Roi, dans mon département, où des agriculteurs ont décidé de s’unir pour valoriser les effluents et résidus de culture issus de leurs exploitations, ainsi que d’autres intrants du territoire. La méthanisation est aussi l’occasion, pour eux, de diversifier leurs sources de revenus et de générer un revenu complémentaire.

Or le montant des investissements pour mener à bien les projets de construction d’unités de méthanisation est relativement important, et les emprunts bancaires couvrent souvent une part prépondérante des besoins de financement.

Afin d’alléger la charge financière qui pèse sur les agriculteurs, une montée au capital des collectivités territoriales ou d’acteurs privés peut s’avérer nécessaire ultérieurement.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les conséquences éventuelles de l’évolution a posteriori de la composition du capital social des structures exploitant des installations de méthanisation classées. Une telle évolution, se traduisant par une diminution de la participation des exploitants agricoles en dessous du seuil majoritaire, est-elle juridiquement possible sans remettre en cause les autorisations administratives initialement obtenues ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Laure Darcos, votre question est assez technique, mais je vais tâcher d’y répondre avec la précision qu’elle appelle.

Il importe de distinguer trois cas.

Si l’unité de production de méthanisation répond aux conditions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, ses installations sont considérées comme des « constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole » pouvant être autorisées dans les espaces agricoles ou naturels des communes.

Si l’unité de méthanisation ne répond pas à ces conditions – c’est le cas, par exemple, si la proportion de capital détenue par des exploitants agricoles est inférieure à 50 % – elle pourra être considérée comme une « construction ou installation nécessaire à des équipements collectifs » si la production de biogaz ou d’électricité issue de la méthanisation est distribuée dans le réseau public, rendant ainsi un service d’intérêt général. Elle pourra être autorisée dans une zone agricole ou naturelle dès lors que celle-ci respecte les conditions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Enfin, si l’unité de méthanisation ne répond pas aux conditions d’activité agricole, et si l’énergie produite n’est pas distribuée dans le réseau public, cette unité sera considérée comme une construction ou une installation de nature industrielle, non autorisée en zone agricole ou naturelle.

Dans le cas où une autorisation a été accordée alors que disparaît la condition liée à la détention majoritaire par des exploitants agricoles, il convient de considérer que l’unité de méthanisation devient illégale en raison de la disparition d’une condition afférente à la gouvernance – et non d’un critère portant sur des caractéristiques de la construction. La construction pourra rester légale si l’usage répond à la définition d’un service d’intérêt général, tel qu’évoqué dans le deuxième des trois cas.

Sinon, en tout état de cause, il conviendra de laisser à l’appréciation souveraine du juge administratif la question de savoir si la composition du capital social de la structure et son évolution postérieure à la délivrance de l’autorisation sont de nature à remettre en cause la légalité de celle-ci.

C’est un peu technique…

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Merci, monsieur le ministre.

Il y en a peut-être moins du côté de L’Haÿ-les-Roses, mais, chez nous, de nombreux agriculteurs, jeunes et très écologistes, portent des projets de méthanisation. Beaucoup ont déjà été développés.

Ma question concernait Les Granges-le-Roi, mais nous devrons nous pencher sur d’autres territoires eu égard à la précarité assez inquiétante des exploitants agricoles.

Il serait dommage que de telles installations soient considérées par le tribunal administratif comme illégales, car il est important, pour nos territoires, que des projets de ce type se développent.

dispositif d’assurance récolte et suppression de la moyenne olympique pour la viticulture

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 900, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Alain Duffourg. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’assurance des viticulteurs, et plus précisément sur la moyenne olympique. Comme vous le savez, cette façon de calculer l’assurance a été vivement critiquée par les viticulteurs et leurs associations. Depuis que j’ai été élu, je n’ai eu de cesse d’essayer de leur apporter une réponse, mais je n’y suis pas parvenu.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2020, 85 % des viticulteurs de mon département, le Gers, étaient assurés ; en 2024, ils n’étaient plus que 24 %.

Pourquoi une telle baisse ? Parce que cette façon de procéder ne répond pas à leurs exigences. En effet, la moyenne olympique assure aux viticulteurs une indemnité calculée sur la base des récoltes des cinq années précédentes, ce délai ayant été porté à huit ans. Elle ne répond donc pas à leurs difficultés.

Les viticulteurs souhaiteraient notamment que les indemnités soient déterminées à l’hectare, par exemple à hauteur de 120 hectolitres à l’hectare pour certaines appellations ou de 60 hectolitres pour d’autres. Or le calcul se fonde sur la moyenne olympique.

Monsieur le ministre, avez-vous une réponse à leur apporter pour réformer ce système d’indemnisation ? Celui-ci ne correspond vraiment pas aux demandes des viticulteurs et de leurs associations.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Alain Duffourg, la ministre de l’agriculture souhaite rappeler que la réforme de la gestion des risques climatiques, issue de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture votée en 2022, avait pour objectif de corriger les limites structurelles de l’ancien système. Trois ans après l’entrée en vigueur de ce texte, les premiers résultats permettent un bilan objectif.

Tout d’abord, le dispositif est aujourd’hui plus lisible : les exploitants assurés sont systématiquement mieux indemnisés que les non-assurés, ce qui constitue déjà un signal clair et assumé.

En matière de diffusion assurantielle, la dynamique initiale a été forte. Dès 2023, première année pleine de mise en œuvre, les surfaces assurées ont augmenté de 38 %.

Rappelons par ailleurs plusieurs éléments factuels, souvent absents du débat.

La baisse de la franchise subventionnable de 30 % à 20 % a amélioré la couverture, même si elle accroît mécaniquement le coût brut des contrats. À franchise comparable, le coût net pour l’exploitant a néanmoins globalement diminué.

La réforme a également introduit davantage de souplesse sur les références de rendement.

Il n’en demeure pas moins que l’assurance récolte est un outil de long terme, qui nécessite des ajustements et des améliorations continues.

La ministre retient plusieurs priorités en ce sens.

D’abord, il convient de réduire le coût perçu et les contraintes de trésorerie pour les exploitants, notamment en étudiant un paiement des cotisations net de subventions, et de renforcer la confiance par une plus grande transparence des données, grâce à la mise en place d’un groupement de co-réassurance à l’horizon 2026.

Puis, la ministre souhaite mieux adapter les produits aux réalités des filières, notamment pour les prairies, via le déploiement, depuis 2025, d’un plan pluriannuel d’amélioration, ou par un travail d’adaptation permettant de lever les blocages techniques pour les secteurs peu couverts par l’assurance, que ce soit le maraîchage diversifié, l’horticulture ou les pépinières.

Enfin, elle souhaite poursuivre la simplification du dispositif, et l’accompagner d’un effort renforcé d’information et de pédagogie à l’échelle nationale.

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.

M. Alain Duffourg. Monsieur le ministre, je ne souscris pas aux chiffres que vous avez cités : ils ne correspondent pas à ceux que j’ai mentionnés tout à l’heure.

La réforme doit être substantielle, car, aujourd’hui, les viticulteurs ne s’y retrouvent pas.

Comme je l’ai dit, le nombre de contrats d’assurance a diminué ces dernières années.

Il faut aujourd’hui une réforme fondamentale, structurelle, les viticulteurs ne pouvant faire face aux aléas climatiques que nous avons connus ces dernières années.

non-versement de la prime de fidélisation territoriale auprès des enseignants exerçant en bts dans le département de la seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, en octobre 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, présentait le plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Son ambition était de répondre aux difficultés exceptionnelles que connaît mon département, d’y renforcer la présence de l’État et d’améliorer l’attractivité des postes pour les agents publics des services déconcentrés.

De cette promesse est née la prime de fidélisation territoriale (PFT), un engagement clair de l’État envers ses agents. Mais cette promesse n’a été que partiellement tenue : ainsi, les enseignants en brevet de technicien supérieur (BTS) des lycées publics de mon département attendent toujours le versement de cette prime, à laquelle ils ont droit. Ils exercent dans les mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues, mais en sont exclus.

Le décret est pourtant sans ambiguïté : la prime concerne les enseignants du second degré, catégorie dont relèvent bien les enseignants de BTS.

Plongés dans un flou administratif total, ces derniers ont écrit au rectorat, au ministère, et ont attendu une circulaire annoncée, qui n’est jamais venue. Résultat : près d’une centaine d’enseignants ont dû saisir le tribunal administratif de Montreuil.

Quand des professeurs en arrivent à saisir la justice pour faire respecter le droit, c’est que la puissance publique a failli…

Ce sont 91 enseignants, répartis dans tout le département, qui sont aujourd’hui engagés dans un contentieux contre l’État, 91 agents que vous ne pouvez pas laisser seuls face au mur de l’administration.

Mes questions sont simples, monsieur le ministre. S’agit-il d’un oubli ? Dans ce cas, quand le versement interviendra-t-il enfin ? S’agit-il d’un refus pur et simple ? Le cas échéant, sur quel fondement juridique précis cette exclusion repose-t-elle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Adel Ziane, je souhaite d’abord rappeler l’esprit dans lequel la PFT a été créée et vous apporter quelques éléments de réponse en lieu et place du ministre de l’éducation nationale.

Cette prime répond à une réalité bien connue : le fait que la Seine-Saint-Denis – votre département – est confrontée à des difficultés structurelles de recrutement et de stabilité des agents publics, particulièrement dans les services en première ligne de l’action de l’État, notamment dans l’éducation nationale.

Elle constitue donc un levier essentiel pour renforcer l’attractivité du territoire, sécuriser les parcours professionnels et, bien sûr, garantir la continuité du service public.

Son cadre juridique est précisément défini. L’arrêté du 24 octobre 2020 modifié fixe la liste des services et des emplois éligibles en visant explicitement les établissements publics du premier et du second degrés. En revanche, les formations relevant de l’enseignement supérieur, telles que les sections de BTS ou les classes préparatoires aux grandes écoles, n’entrent pas dans ce périmètre réglementaire.

Ce choix n’est ni arbitraire ni budgétaire. Il repose sur une analyse approfondie d’indicateurs objectifs : taux de vacance de postes, mobilité des agents, absentéisme. Ces données ont mis en évidence des difficultés de fidélisation particulièrement marquées dans le premier et le second degrés, justifiant un ciblage prioritaire de la prime, dans le respect du principe d’égalité de traitement des agents publics.

Je comprends toutefois les interrogations des enseignants de BTS qui exercent dans les mêmes établissements et dans un territoire soumis aux mêmes contraintes.

Le ministère reste pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions possibles d’exercice, notamment par des mesures d’accompagnement professionnel et un dialogue étroit avec l’ensemble des acteurs locaux.

Voilà les précisions que je pouvais vous apporter, au nom de mon collègue Edouard Geffray.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à signaler que ceux qui font vivre la promesse républicaine au quotidien en Seine-Saint-Denis nous regardent. Certains sont même présents dans cet hémicycle. Ils attendaient une réponse claire.

À ma question, qui avait une dimension politique – je vous ai demandé comment le Gouvernement comptait régler ce problème –, vous avez malheureusement apporté une réponse technique, qui n’explique pas concrètement pourquoi ces enseignants sont injustement exclus de ce dispositif.

Je regrette que l’État, qui avait posé un bon diagnostic de départ dans notre département avec ce plan, soit incapable de respecter ses engagements. Nous nous en remettons donc à la décision à venir du tribunal administratif.

carte scolaire 2026/2027

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 918, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, une nouvelle fois, la Haute-Vienne doit faire face à la suppression de nombreux postes d’enseignants dans le premier degré, avec onze postes en moins à la prochaine rentrée scolaire.

Vous allez sûrement m’opposer les chiffres de la démographie, la baisse du nombre d’élèves, etc.

Parlons-en justement. Si le nombre de professeurs pour 100 élèves est de 6,41 dans l’académie de Limoges, il est seulement de 5,93 en Haute-Vienne, seul département de cette académie où le nombre moyen d’élèves par classe – 21 –, est, et sera encore demain, supérieur à la moyenne académique, qui est de 20. Autant dire que l’engagement ministériel de n’avoir aucune classe de plus de 21 élèves à la rentrée prochaine restera une vaine promesse dans mon département.

Si l’on ajoute à ces suppressions de postes l’absence totale de création de postes de remplaçant, d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), de psychologue scolaire, d’assistant social, dont le rôle auprès de nos enfants est pourtant crucial, comment prétendre que l’éducation nationale est une priorité du Gouvernement ?

Si elle est vraiment une priorité nationale en tout point du territoire, donnez aux enseignants de la Haute-Vienne les moyens d’exercer réellement leur métier dans de bonnes conditions ! Donnez aux jeunes Haut-Viennois de meilleures conditions d’apprentissage.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Isabelle Briquet, la carte scolaire repose sur une répartition des moyens qui prend en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et pédagogiques de chaque académie et de chaque département, dans le cadre d’un dialogue constant avec les élus et les acteurs éducatifs locaux.

Dans l’académie de Limoges, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée par une nouvelle baisse des effectifs, avec 752 élèves de moins, soit une diminution de 1,5 %. Cette tendance structurelle s’observe depuis plusieurs années, et le nombre d’élèves dans les écoles aura baissé de 10 500 entre 2015 et 2027. Pour la rentrée 2026, une baisse supplémentaire de 703 élèves est anticipée.

Dans ce contexte, les ajustements de moyens visent à préserver, voire à améliorer, les conditions d’encadrement. Ainsi, le taux d’encadrement est passé de 6,3 à 6,4 postes pour 100 élèves entre 2024 et 2025, dépassant la moyenne nationale. Le nombre moyen d’élèves par classe s’établit désormais à 20, contre 22 en 2017.

Pour la rentrée 2026, l’ajustement prévisionnel de 18 équivalents temps plein (ETP) permettrait de porter ce taux à 6,46, confirmant la priorité donnée à la qualité pédagogique.

Pour ce qui concerne l’accompagnement du handicap, les moyens consacrés aux AESH ont augmenté de 68 % au niveau national depuis 2017, avec la création de 36 674 emplois – ce qui n’est pas rien, vous le reconnaîtrez.

En Haute-Vienne, les recrutements ont progressé de 8,4 % depuis 2022, pour atteindre 477 ETP à la fin de l’année 2025.

La loi de finances pour 2026 prévoit par ailleurs la création de 1 700 ETP supplémentaires, qui seront prochainement répartis entre les académies.

Les décisions définitives seront arrêtées après que les instances consultatives académiques et départementales se seront prononcées, afin de tenir pleinement compte des réalités locales et de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire

Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter, madame la sénatrice, en lieu et place de mon collègue ministre de l’éducation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. Merci, monsieur le ministre.

Vous avez beaucoup parlé de chiffres. Or c’est bien ces chiffres qui justifient ma question !

La rentrée prochaine sera compliquée. Je le redis, le nombre moyen d’élèves par classe en Haute-Vienne sera nettement supérieur à celui des autres départements de l’académie, et c’est un phénomène récurrent. Nous ne pouvons continuer ainsi.

À cette situation s’ajoutera l’absence de création d’autres postes : il n’y aura ni postes de remplaçant, ni postes d’AESH, ni postes de psychologue.

Nos enfants risquent fort d’en pâtir une nouvelle fois.

crash du vol 708 de la west caribbean airways

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre des transports.

M. Frédéric Buval. Ma question s’adresse à M. le ministre des transports et porte sur l’une des pires catastrophes aériennes de l’histoire de notre pays : le crash du vol 708 de la West Caribbean Airways.

Le 16 août 2005, un avion s’écrase au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais.

Depuis près de vingt ans, la Martinique vit avec cette cicatrice indélébile. Le besoin impérieux de réponses et de vérité s’exprime toujours aussi vivement.

L’association des victimes de la catastrophe aérienne mène un combat acharné pour obtenir une vérité qui apaise, pour enfin comprendre pourquoi cet avion, pourtant contrôlé par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), n’aurait jamais dû décoller. Les familles ont besoin de savoir comment une succession de défaillances – incluant une surcharge de l’appareil, un givrage des moteurs et des erreurs de pilotage dans un cockpit sous tension – a pu conduire à une telle hécatombe. Or la boîte noire, endommagée, n’a toujours pas été exploitée…

Monsieur le ministre, après deux décennies de procédures, aucun procès n’a été tenu. Malgré les rapports dénonçant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, criblée de dettes et aux pratiques de maintenance douteuses, la justice française a prononcé des non-lieux successifs.

La responsabilité de l’État a également été écartée par les tribunaux administratifs, laissant les familles dans un sentiment d’injustice totale.

Aujourd’hui, leur ultime espoir repose sur un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Si la convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de la West Caribbean Airways peu après le drame a rendu les recouvrements extrêmement difficiles.

Monsieur le ministre, ma question est simple. Vingt ans après le drame, que compte faire le Gouvernement pour accompagner dignement ces familles françaises dans leur quête de vérité et de justice ? Comment garantir qu’aucune compagnie poubelle ne puisse plus jamais mettre en péril la vie de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Frédéric Buval, vous l’avez dit, en 2015, après dix ans d’instruction, la justice française a prononcé un non-lieu, mettant en cause uniquement la responsabilité des pilotes. Cette ordonnance a été confirmée en appel en 2018.

En octobre 2024, l’Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 a saisi la CEDH. La décision de la CEDH pourrait intervenir cette année ou en 2027. Je veux vous le dire ici, le Gouvernement sera très attentif à sa prise en compte.

J’en viens aux mesures mises en œuvre pour garantir qu’aucune « compagnie poubelle » – pour reprendre votre expression – ne puisse mettre en péril la vie des voyageurs. La protection des citoyens français repose sur un dispositif européen de suivi et de surveillance visant à empêcher les opérations au départ, à l’arrivée ou à l’intérieur de l’Union européenne de compagnies ne respectant pas les standards internationaux de sécurité.

Ce dispositif s’articule autour de trois axes complémentaires.

Le premier est le programme européen d’inspection au sol des aéronefs des compagnies étrangères, qui a été lancé au milieu des années 1990. La France en est le principal contributeur : en 2025, elle a réalisé 1 500 inspections sur les 10 600 effectuées par les 50 États participants.

Ces inspections inopinées permettent de contrôler le respect des règles de sécurité. En cas de défaut ayant un impact majeur sur la sécurité, l’avion ne peut redécoller tant que l’action corrective n’est pas mise en œuvre, tracée et vérifiée.

Les résultats sont centralisés dans une base de données européenne et régulièrement analysés pour alerter sur les difficultés rencontrées au sein de certaines compagnies, ce qui peut mener à leur inscription sur la liste noire européenne.

Le deuxième axe est la liste noire européenne créée à la fin de l’année 2005 à la suite des tragiques accidents survenus à l’été précédent – dont celui de la West Caribbean Airways – et publiée pour la première fois en mars 2006. Cette liste regroupe les compagnies non communautaires interdites de vol dans l’Union européenne ou soumises à restrictions. La France avait alors plaidé pour une harmonisation des décisions des États membres.

Cette liste est réexaminée deux fois par an par un comité consultatif assistant la Commission européenne. Une évaluation du niveau de sécurité est réalisée sur la base de différentes sources. Les décisions peuvent concerner l’ensemble des exploitants certifiés par un État lorsque l’évaluation démontre des défaillances systémiques de surveillance.

Enfin, le troisième axe est l’autorisation TCO (Third Country Operator), délivrée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Toute compagnie non communautaire souhaitant réaliser des vols de transport public doit disposer de cette autorisation, fondée sur une évaluation de la sécurité, pour obtenir les autorisations de trafic spécifiques.

La combinaison de ces trois dispositifs permet de détecter et d’interdire les compagnies étrangères les moins sûres, et d’exercer une pression constante en faveur de l’amélioration du niveau de sécurité.

Ainsi, monsieur le sénateur, l’Union européenne dispose de moyens concrets et efficaces pour protéger nos concitoyens.

nuisances induites par le développement de l’aéroport de paris-charles de gaulle

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, auteure de la question n° 893, adressée à M. le ministre des transports.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre, l’été dernier, le groupe Aéroports de Paris (ADP) proposait à la concertation un nouveau projet de développement global de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, sobrement intitulé « T4 bis », cinq ans après l’heureux abandon du projet d’extension par un terminal 4. On y lisait que le groupe prévoyait une accélération de son trafic, avec une hausse de 19 % des mouvements d’ici 2050.

Alors que l’urgence climatique appelle à la sobriété, ces prévisions sont très inquiétantes, pour le climat mais également pour la santé des riverains, en raison notamment des nuisances directes liées au bruit.

À ce jour, deux mesures sont entre les mains du Gouvernement pour lutter efficacement contre ces nuisances.

Premièrement, et comme le prévoyait la réglementation européenne, une étude d’impact sur l’approche équilibrée a été réalisée, et publiée en décembre dernier. Celle-ci démontre que la mise en place de mesures de restriction d’exploitation est impérative pour respecter les exigences en matière de bruit fixées par la Commission européenne et par la région Île-de-France. Or, à ce jour, aucune restriction d’exploitation n’a encore été prise par votre Gouvernement.

Deuxièmement, la généralisation de la descente douce, qui permet, en zone de bruit, d’atténuer le nombre de riverains très fortement impactés, a été validée dès 2019 par la ministre des transports de l’époque. Or ce système n’a toujours pas été mis en place.

Aussi, alors qu’ADP compte accroître encore son trafic aérien, et au vu de l’impact sanitaire avéré sur les populations riveraines – 400 000 personnes sont ignorées des cartes de bruit stratégiques –, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et à quelle échéance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Ghislaine Senée, le Gouvernement agit résolument pour protéger les riverains des aéroports, notamment de Paris-Charles-de-Gaulle, tout en favorisant un transport aérien durable et maîtrisé.

Un dispositif de limitation du bruit nocturne est en place depuis 2003, avec un plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués durant le cœur de la nuit, entre minuit et cinq heures pour les décollages et entre minuit trente et cinq heures trente pour les atterrissages.

L’action de l’État s’articule autour de quatre piliers, selon le principe dit d’approche équilibrée prôné par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen et national : la réduction du bruit à la source, la gestion de l’utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit et les restrictions d’exploitation, qui limitent l’accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle lorsque cela est nécessaire.

Pour ce qui concerne l’introduction possible de restrictions d’exploitation, la réglementation européenne impose qu’elles soient précédées d’une étude d’impact, menée sous l’égide du préfet de département.

Une telle étude a été conduite à Paris-Charles-de-Gaulle, sous l’autorité du préfet du Val-d’Oise, avec une consultation ayant recueilli 2 368 contributions. Ses conclusions, remises en début d’année à mes collègues Philippe Tabarot et Monique Barbut, permettront à ces derniers de rendre prochainement leur arbitrage sur la nécessité d’imposer ou non des restrictions d’exploitation.

Vous mentionnez également le travail important d’amélioration des conditions de survol, notamment pour réduire les nuisances sonores. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) œuvre actuellement au déploiement de telles procédures, qui permettent d’améliorer la performance environnementale globale du trafic aérien, sur d’autres aérodromes, dont celui de Paris-Charles-de-Gaulle, sans que les modalités pratiques puissent encore être précisées à ce jour.

Quoi qu’il en soit, pour être riverain d’Orly, je suis convaincu de l’intérêt de la descente continue, madame la sénatrice !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour la réplique.

Mme Ghislaine Senée. Je sais à quel point vous êtes vous-même concerné, monsieur le ministre.

Vous le savez, la mobilisation des élus locaux autour de Charles-de-Gaulle est très forte, notamment dans le Vexin et à Conflans-Sainte-Honorine. Ce sont quasiment 400 000 personnes qui sont aujourd’hui concernées.

Cette étude d’impact suscite beaucoup d’espoirs, et vos décisions sont très attendues. En particulier, le couvre-feu nocturne, dont vous bénéficiez à Orly, est vivement souhaité autour de Roissy-Charles-de-Gaulle.

risque d’explosion des cartouches de protoxyde d’azote dans les unités de valorisation énergétique

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 914, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, il me semble nécessaire d’attirer votre attention sur un risque bien réel et de plus en plus fréquent dans nos installations de traitement des déchets.

Depuis de nombreuses années, nous constatons avec préoccupation la mauvaise utilisation du protoxyde d’azote à des fins récréatives. Outre les enjeux de santé publique liés à son utilisation, des conséquences matérielles, donc financières, sont à déplorer pour la filière des déchets.

Les explosions de ces cartouches dans les installations d’incinération constituent une menace croissante pour les opérateurs et causent à la filière des surcoûts annuels de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros.

Le 16 janvier dernier, à Besançon, un agent a été mis en danger par l’explosion d’un récipient sous pression au cœur même de l’unité de valorisation énergétique. Par chance, il n’a pas été blessé, mais cet événement aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

Il faut comprendre, monsieur le ministre, que ce n’est pas un cas isolé. M. Bousset, vice-président du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets (Sybert), nous a indiqué que 214 explosions de ce type avaient été recensées au cours des douze derniers mois, soit une explosion tous les deux jours. Derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes exposés, des équipements endommagés et un service public fragilisé.

Ces explosions sont majoritairement causées par des cartouches de protoxyde d’azote et autres récipients sous pression jetés à tort dans les ordures ménagères. Une fois soumis aux températures extrêmes de l’incinération, ces contenants deviennent de véritables projectiles.

Face à cette situation, une proposition de loi a été adoptée le 6 mars 2025 au Sénat.

Ma question est simple, monsieur le ministre : à quelle échéance cette proposition de loi sera-t-elle examinée à l’Assemblée nationale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Grosperrin, le Gouvernement partage évidemment vos inquiétudes concernant l’usage du protoxyde d’azote.

Au-delà des ravages causés par son utilisation détournée, le protoxyde d’azote aboutit également, ainsi que vous l’avez rappelé, à la multiplication d’incidents dans les installations de traitement de déchets, en raison d’un traitement inapproprié des contenants usagés.

Sur ce sujet, le Gouvernement a souhaité, dès 2023, limiter à un peu moins de 9 grammes le poids des cartouches de protoxyde d’azote autorisées à la vente à des particuliers.

Cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut aller plus loin, et les drames récents qui ont émaillé l’actualité nous enjoignent de le faire.

Comme vous l’avez indiqué, plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont actuellement examinées au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Vous avez mentionné la proposition de loi de M. Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ayant eu l’occasion de le rencontrer la semaine dernière, je lui ai fait part de mon soutien total, ainsi que de celui du Gouvernement, au sujet de la disposition relative à l’intégration des bouteilles et des cartouches de protoxyde d’azote à la filière d’économie circulaire existante pour les déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques.

La filière pourrait alors prendre en charge le traitement des contenants de protoxyde d’azote collectés par les collectivités territoriales, ainsi que les surcoûts associés.

Bien évidemment, le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il faudra certainement aller plus loin dans la prévention des usages détournés du protoxyde d’azote. La question pourrait être abordée à l’occasion de l’examen prochain par votre assemblée du projet de loi sur la sécurité du quotidien, en présence du ministre de l’intérieur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, j’entends votre soutien. À quel moment ce texte sera-t-il néanmoins examiné à l’Assemblée nationale ?

À ce jour, l’État n’a mis en place aucune filière de traitement du protoxyde d’azote, qui fait donc partie des « déchets orphelins », pour lesquels il n’y a pas de solution de recyclage.

Pourtant, le risque sanitaire est majeur, et les explosions se répètent.

N’oublions pas que le protoxyde d’azote est le troisième gaz à effet de serre le plus puissant et qu’il l’est 300 fois plus que le CO2.

Nous attendons donc l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. Il y a urgence !

avenir des unités de valorisation énergétique et organique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, auteure de la question n° 916, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Marie-Pierre Mouton. Monsieur le ministre, pour valoriser les déchets et réduire leur enfouissement, certaines collectivités ont fait le choix de construire, pour leur territoire, des unités de valorisation énergétique et organique (Uvéor).

Globalement, les Uvéor permettent de valoriser 67 % des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMR) admis sous forme de matière, de retour au sol ou d’énergie.

Factuellement, une récente étude, coréalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), a démontré que les Uvéor étaient compatibles avec la mise en place du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative.

Pourtant, l’article 87 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, interdit, à compter du 1^er janvier 2027, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des OMR.

Si le bon sens ne revient pas au centre du jeu, l’application stricte de cette disposition mettra en grande difficulté la filière, emportant des conséquences financières majeures pour les collectivités concernées et pour 13 % des contribuables.

Deux chiffres clés en attestent : le reste à charge et le surcoût annuel liés à l’élimination de milliers de tonnes de compost s’élèveraient respectivement à plus de 260 millions d’euros et à près de 80 millions d’euros.

Les collectivités concernées sont conscientes des enjeux environnementaux. Elles sont aussi financièrement responsables et volontaires, à l’image du syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (Sytrad), qui vote son budget en conditionnant la maîtrise des contributions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres à l’atteinte d’objectifs de diminution des OMR.

Toutefois, la filière des Uvéor ne se remettra pas des lois et réglementations nouvelles si on ne lui laisse pas le temps de mettre en place des solutions de substitution.

Monsieur le ministre, au regard de ces enjeux majeurs, le Gouvernement envisage-t-il un moratoire au moins jusqu’au 1^er janvier 2030 pour permettre le retour au sol des composts issus des Uvéor, en tenant compte bien sûr des engagements contractuels en cours ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Mouton, vous avez raison, les enjeux d’économie circulaire, de durabilité et de souveraineté agricole qui guident le Gouvernement conduisent évidemment à privilégier, pour nos cultures, des composts de déchets verts et alimentaires locaux, plutôt que l’importation d’engrais de synthèse, dont la production est fortement énergivore.

C’est pourquoi le Gouvernement soutient le tri à la source des biodéchets, afin de les valoriser en fertilisants et d’éviter leur mise en décharge.

C’est aussi la raison pour laquelle il a accepté d’interdire, dès 2027, le compost des installations de tri mécano-biologique, également appelées Uvéor.

Dans un contexte de généralisation du tri à la source des biodéchets, notre conviction est que le modèle économique historique des Uvéor doit évoluer.

En effet, ces installations ne pourront bientôt plus dépendre des ventes de compost de biodéchets des poubelles grises, puisque la teneur en matière fermentescible des ordures ménagères est mécaniquement appelée à baisser.

Pour autant, madame la sénatrice, les Uvéor pourront continuer de fonctionner et pourraient même représenter un atout pour certains territoires, dès lors qu’elles favorisent le recyclage de matériaux ayant échappé à la collecte sélective des déchets ou qu’elles conduisent à la valorisation énergétique de déchets non recyclables.

L’Ademe accompagne ainsi les exploitants dans l’identification de leurs possibilités de repositionnement d’ici à 2027.

La publication prochaine de la réglementation « socle commun » encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et supports de culture permettra de mieux maîtriser la qualité de toutes les matières épandues sur les sols agricoles. Elle concernera aussi les composts des installations de tri mécano-biologique.

Si les parlementaires le souhaitent, ils pourront évidemment réexaminer à cette aune les dispositions législatives visant ces composts. En tout état de cause, le Gouvernement se tient évidemment à leur disposition pour en discuter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Mouton. Je remercie le Gouvernement de se dire attentif – comme il le fait en réponse à chaque question…

En tout état de cause, il y a urgence à surseoir à cette interdiction, au-delà du terme des contrats. Cela permettra de travailler aux évolutions que vous évoquez. Elles sont indispensables, et les collectivités sont très volontaires pour y contribuer.

conditions de mise en œuvre de l’interdiction des huiles minérales prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, auteur de la question n° 929, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

M. Bernard Pillefer. Monsieur le ministre, l’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a posé les contours d’une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d’impression.

Les hydrocarbures concernés, à savoir les hydrocarbures saturés d’huile minérale, ou MOSH (Mineral Oil Hydrocarbons), et les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale, ou MOAH (Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons), ainsi que les seuils quantitatifs à respecter ont ensuite été définis par arrêté en 2022.

Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées à titre provisoire, sous réserve d’une consolidation scientifique conforme au droit européen.

Selon la foire aux questions du Gouvernement (FAQ) relative à l’article 112, les contrôles sont réalisés principalement sur une base documentaire.

Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d’une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l’arrêté.

Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n’a fait l’objet d’aucune adaptation. Or les conséquences économiques sont concrètes.

Dans l’édition, par exemple, un livre sur deux serait concerné, soit un tiers du chiffre d’affaires du secteur. Toute la filière est fragilisée et certains se tournent déjà vers des encres importées de pays situés en dehors l’Union européenne.

Par ailleurs, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiée en 2024 a depuis conclu que l’exposition aux MOSH n’induisait pas de risque pour les consommateurs.

Monsieur le ministre, quand et comment le Gouvernement compte-t-il réviser le cadre, en tenant compte des conclusions de l’Anses ?

Dans l’immédiat, le Gouvernement peut-il s’engager à mettre à jour la question n° 24 de la foire aux questions, afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur une base documentaire en attendant qu’une méthode analytique soit reconnue ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Pillefer, la loi dite antigaspillage interdit en effet l’usage d’huiles minérales dans les emballages et les impressions destinées au public.

Cette interdiction très large avait été adoptée par le Parlement sur le fondement des avis disponibles à l’époque, à savoir ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ou European Food Safety Authority (EFSA), et de l’Anses – vous l’avez rappelé –, qui soulignaient des préoccupations sanitaires, tant pour les hydrocarbures saturés d’huiles minérales que pour les hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales.

Depuis l’adoption de la loi, de nouveaux travaux menés par l’Anses ont conclu – vous avez raison, monsieur le sénateur – à l’absence de risque inacceptable démontré pour les MOSH.

En revanche, les préoccupations sanitaires relatives aux MOAH ne sont pas levées : des incertitudes subsistent sur l’exposition alimentaire due aux encres d’impression et sur la part relative des emballages dans la contamination globale.

Toutefois, l’Anses considère que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restriction au niveau européen au titre de la réglementation sur les produits chimiques.

Dans ce contexte, je vous confirme que le Gouvernement ne s’opposera pas à ce que l’interdiction très large décidée en 2020 par le Parlement soit revue à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques acquises depuis.

Je vous confirme également que, comme l’indique la foire aux questions, les contrôles de conformité peuvent bien se faire, dans le cadre législatif actuel, par la seule voie documentaire. La FAQ précise par ailleurs qu’il n’est pas prévu de réaliser des tests analytiques en cas de contrôle.

Peut-être pouvons-nous essayer de travailler ensemble à des améliorations en la matière.

En tout état de cause, je vous remercie de votre question, qui aura permis de repréciser l’intention du Gouvernement dans le cadre législatif actuel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour la réplique.

M. Bernard Pillefer. Je vous remercie, monsieur le ministre.

L’intérêt de la démarche est de simplifier le travail de nos entreprises.

évolution institutionnelle engagée en guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 889, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, je veux vous interroger sur l’évolution institutionnelle de la Guadeloupe.

La séquence relevant des élus est aujourd’hui achevée.

Trois congrès se sont tenus, en 2023, 2024 et 2025. Des résolutions structurantes ont été adoptées à une très large majorité, puis validées successivement par le département et la région.

À chaque étape, la méthode a été respectée, les procédures ont été suivies et la volonté démocratique s’est exprimée avec constance et clarté.

Ce travail n’est ni improvisé ni circonstanciel. Il est le fruit de plusieurs années de réflexion, d’échanges et de maturation politique.

Nous ne vous demandons pas de trancher à la place des Guadeloupéens. Ce n’est ni votre rôle ni le nôtre. Le dernier mot appartient au peuple. Mais il vous revient d’en assurer le portage politique.

Le ministère des outre-mer a connu treize ministres en dix ans ! Cela dit beaucoup de la complexité de votre responsabilité, madame la ministre. Toutefois, l’histoire retient moins les successions que les décisions qui permettent d’ouvrir un chemin.

Vous êtes peut-être la dernière ministre des outre-mer de ce quinquennat. Vous pouvez être celle qui aura permis à la Guadeloupe d’aller au terme d’un processus démocratique engagé avec méthode et sérieux.

De quelle manière comptez-vous accompagner, dans les prochaines semaines, la traduction gouvernementale de la volonté exprimée par les élus, afin que la consultation intervienne naturellement dans le calendrier du quinquennat ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, le 30 septembre dernier, à l’Élysée, le Président de la République a affirmé très clairement sa volonté d’avancer vers des évolutions institutionnelles pour les territoires qui le souhaitent et dont les projets sont les plus avancés : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.

En Guadeloupe, le congrès des élus s’est exprimé assez nettement en ce sens en adoptant le 17 juin dernier plusieurs résolutions, qui ont ensuite été validées – vous avez raison d’insister sur ce point, monsieur le sénateur – par les deux assemblées, départementale et régionale, à de très larges majorités.

Comme vous l’avez mentionné, le Président de la République m’a confié le soin d’organiser des groupes de travail sur les évolutions envisagées dans les trois territoires concernés. L’action de l’État est constante ; ma résolution l’est aussi.

Pour ce qui est de la Guadeloupe, une première séquence a permis de réunir, le 19 décembre dernier, au ministère des outre-mer, les représentants des groupes au sein des conseils départemental et régional, des parlementaires, l’association des maires et le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser).

Vous y avez participé, monsieur le sénateur, de même que vous étiez présent hier pour une seconde réunion rue Oudinot, qui s’est tenue dans le même format.

Deux axes de travail étaient à l’ordre du jour de cette dernière réunion. Nous avons d’abord parlé de la méthode – c’est important – et de l’organisation des futures réunions visant à mettre en œuvre les résolutions adoptées par les élus.

Le second axe concernait le statut européen du territoire et son maintien comme région ultrapériphérique. C’est le premier sujet de fond que nous avons abordé ; nous en avons discuté avec le secrétaire général des affaires européennes.

Lors de ces réunions, un consensus s’est dégagé : il y a, en Guadeloupe, une volonté commune d’avancer vers une évolution institutionnelle.

Certes, des divergences demeurent, mais elles portent plutôt sur la forme : sur le calendrier, la cadence des réunions, les thématiques qui seront abordées… La direction générale des outre-mer sollicitera justement l’ensemble des élus afin de coconstruire le programme de travail.

De fait, le Gouvernement veut avancer. Nous le ferons évidemment avec tous les élus, ainsi qu’avec les Guadeloupéens ; nous le ferons avec rigueur, pour convaincre et pour rassurer. Je pense notamment aux acteurs du monde économique, qui ont exprimé des réticences et des inquiétudes auxquelles nous devrons répondre.

Le rôle de l’État consiste, comme vous l’avez mentionné, à maintenir le cadre et à assurer le portage politique.

Nous le devons aux Guadeloupéens, qui se détermineront en toute transparence sur des choix qui – nous serons tous d’accord sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs – devront améliorer leur quotidien.

M. le président. Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, madame la ministre, car le sujet est majeur.

plan de licenciement massif de ge healthcare en france

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 907, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, GE Medical Systems, filiale française de GE HealthCare, a annoncé la suppression de 59 postes en France, dont 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines.

Ces suppressions touchent des ingénieurs, chercheurs et spécialistes du médical hautement qualifiés, qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X reçues par les patients lors d’examens d’imagerie médicale.

Créé à Strasbourg en 2010, racheté par General Electric en 2011, ce logiciel est aujourd’hui déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde, dont 1 100 en Europe, et occupe la deuxième place mondiale sur son marché.

Le site de Strasbourg assure depuis toujours l’intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoit pourtant la suppression complète de ses activités, avec la délocalisation de la maintenance à Bangalore, en Inde.

En somme, General Electric Medical Systems entend vider entièrement ses locaux de Strasbourg, alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que les chiffres sont bons.

Tous nos interlocuteurs le disent, ce transfert de la maintenance du logiciel vers l’Inde se passera très mal. Une telle décision entraînera une perte irréversible de compétences rares, à l’interface du médical, de la radiologie et du numérique, autant de compétences qui contribuent directement à la souveraineté sanitaire et technologique de notre pays.

Ce plan social interroge d’autant plus que l’entité française a réalisé plus de 61 millions d’euros de bénéfices en 2024 et que GE HealthCare a annoncé, au niveau mondial, un bénéfice de 2,7 milliards de dollars la même année. De quel motif économique parlons-nous ?

Par ailleurs, la stratégie annoncée de migration vers une solution de cloud reposant sur les infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens, pour des raisons évidentes de sécurité et de souveraineté des données de santé.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour préserver les emplois et les compétences hautement stratégiques menacés à Strasbourg et à Buc ? Comment allez-vous défendre notre souveraineté sanitaire et technologique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé à juste titre, la bonne santé du secteur de l’imagerie médicale dans lequel le groupe GE HealthCare opère constitue un enjeu stratégique, tant du point de vue sanitaire qu’au plan industriel.

À cet égard, les administrations compétentes exercent évidemment une vigilance continue et accrue sur l’évolution de la filière, en particulier sur les conditions de mise en œuvre du plan social annoncé sur lequel vous nous interpellez, dans le respect des obligations sociales et du dialogue avec les parties prenantes.

En ce qui concerne les risques pour les données sensibles, l’article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, protège les données de santé à caractère personnel. En effet, celles-ci doivent être stockées au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l’Islande ou encore le Liechtenstein.

Elles doivent être protégées contre les accès non autorisés d’États tiers à l’Union européenne et contre les transferts dans ces mêmes États. Concrètement, cela signifie que la migration vers un service de cloud de données de santé à caractère personnel ne peut être effectuée que vers un service de cloud situé en Europe.

J’ajoute que, dans le cadre de la stratégie d’accélération de la santé numérique du plan France 2030, une enveloppe de 95 millions d’euros est consacrée au financement de l’innovation pour les entreprises innovantes du secteur de l’imagerie médicale. C’est à ce titre que des appels à projets, les concours i-Nov et i-Démo, ont été mobilisés jusqu’ici pour financer les projets dans ce domaine.

Monsieur le sénateur, vous m’interpellez sur l’ensemble de la filière. Soyez assuré que le Gouvernement mobilisera tous les leviers nécessaires afin de développer l’offre innovante française et de préserver la souveraineté industrielle du secteur de l’imagerie médicale.

Nos services restent à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet majeur.

désertification bancaire dans les départements ruraux

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 934, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le ministre, après la désertification médicale, voici la désertification bancaire !

Les nouveaux modes de consommation et la digitalisation ne sauraient être ignorés, mais ils n’expliquent pas tout et ne peuvent pas tout justifier.

Le nombre d’agences bancaires a diminué de 15 % en vingt ans et l’on compte aujourd’hui 25 % de distributeurs automatiques de billets (DAB) de moins qu’il y a dix ans.

Une agence bancaire, c’est un contact humain pour les personnes ayant des difficultés d’accès aux outils numériques.

En janvier 2025, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur pour m’opposer aux fermetures prévues dans la région Centre-Val de Loire. Un an plus tard, nous déplorons, dans l’Indre, la fermeture de quatre agences du Crédit Agricole : à Villedieu-sur-Indre, à Châteauroux, à Écueillé et à Reuilly.

Reuilly subit une double peine : à la fermeture de l’agence s’ajoute la fermeture de son DAB, la banque prétextant l’installation d’un nouveau distributeur.

En attendant cette installation, je demande la réouverture du distributeur et je compte sur vous, monsieur le ministre, le Crédit Agricole ne m’ayant toujours pas répondu.

Une solution, me dit-on, serait le cashback, qui consiste à acheter quelque chose pour obtenir des espèces. Ce ne saurait être une solution pérenne, même si je remercie les commerçants qui le pratiquent.

Quant au recours à Cash Services, ce serait encore faire payer aux communes un service – l’installation d’un automate – qui n’est pas de leur compétence.

Les décisions unilatérales de fermeture pénalisent l’ensemble du tissu économique local – commerçants, artisans, entreprises, agriculteurs, viticulteurs – et, surtout, les particuliers.

Je rappelle que les espèces, en France, représentent plus de 40 % des transactions et que plus de 130 milliards d’euros sont retirés chaque année. Il s’agit donc d’un moyen de paiement de proximité pour les commerces.

Cette désertification s’ajoute aux défis auxquels font face les communes rurales, qui sont très impactées. La population, vieillissante et peu mobile, y voit en effet son accès aux services publics se dégrader.

Si vous n’êtes pas le ministre de toutes les banques, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour stopper une telle hémorragie ? Il y va de l’aménagement du territoire ; c’est une compétence de l’État.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la sénatrice, vous avez raison de nous interpeller sur la question de l’aménagement du territoire. De fait, l’exemple des réseaux bancaires s’inscrit dans cette perspective plus générale.

Derrière cette question se posent en effet celle de l’accès aux services publics – je suis moi-même ministre délégué chargé de la fonction publique auprès de la ministre de l’action et des comptes publics – ou celle du tissu économique, qui est d’ailleurs indissociable de la première, puisque, pour beaucoup de paiements du quotidien, nous avons besoin d’espèces, donc du réseau qui les distribue. C’est évidemment aussi une question de justice sociale : l’accès à des services bancaires de proximité est très important, en particulier pour les populations les plus fragiles et les plus vulnérables.

À cet égard, l’évolution du secteur bancaire – le développement des usages numériques réduit le nombre de transactions au guichet –ne convient pas à tout le monde. Nous avons donc un travail à mener, réseau par réseau.

Madame la sénatrice, vous nous interpellez sur un réseau en particulier, dans un territoire particulier. Je m’engage à ce que les services de l’État travaillent avec vous pour étudier le cas très précis que vous mentionnez.

Il n’est pas normal que vous n’ayez pas obtenu de réponse. Vous pourrez donc compter sur nous pour vous soutenir dans votre démarche.

Pour ce qui concerne, de manière plus générale, l’aménagement du territoire, permettez-moi de nuancer quelque peu vos propos : si l’aménagement du territoire dépend de l’État, il dépend aussi des collectivités. Il doit procéder d’une vision partagée, à tout le moins depuis les grandes lois de décentralisation des années 1980.

En matière de services publics de proximité, l’action du réseau France Services – c’est l’un des grands succès de ces dernières années – est, à mon sens, extrêmement important.

Nous consacrerons justement les mois qui viennent au renforcement du maillage des services publics au plus près de nos concitoyens, particulièrement dans les territoires sous-dotés sur ce plan.

révision de la méthode de recensement de la population par l’institut national de la statistique et des études économiques

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, si les bons comptes font les bons amis, ils font aussi les bonnes politiques locales. Or, en matière de recensement, le compte n’y est pas.

En effet, l’Insee applique une méthode qui tient plus du « retour vers le passé » que de l’actualisation des données démographiques.

Plusieurs communes rurales de mon département des Alpes-Maritimes constatent un écart préjudiciable entre la réalité de la population de leur territoire et les estimations chiffrées du recensement opéré par l’Insee.

Ce qui est en cause est l’application d’un calcul censé donner la population de référence, et qui s’appuie sur une réalité obsolète, celle de l’année N-2. La population de référence au 1^er janvier 2026 est ainsi celle de 2023.

Cette méthode ne tient pas compte des dynamiques économiques et des croissances locales.

Or de la démographie dépend le niveau des dotations perçues par une commune. Année après année, les maires font face à l’érosion de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et à l’accélération du désengagement de l’État, qui les prive de toute autonomie financière.

Il en résulte des services publics et du quotidien dégradés, faute de budgets de fonctionnement à la hauteur, des budgets contraints et des capacités d’investissement à l’os. C’est toute l’égalité républicaine qui est ainsi bafouée.

Pour prendre un seul exemple, la petite commune rurale d’Aiglun a subi une baisse de dotation de 28 % ces quatre dernières, soit une perte de 26 000 euros, largement supérieure à sa capacité d’autofinancement.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l’Insee revoie enfin ses méthodes de calcul afin d’estimer au plus juste la démographie de nos collectivités ?

Quand libérerez-vous les communes, et particulièrement les communes rurales, des contraintes administratives et financières qui les entravent si lourdement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous soulevez, au fond, deux questions : d’une part, la méthode de calcul ; d’autre part, sa périodicité.

Pour ce qui concerne la méthode de calcul, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les cinq ans et est exhaustif : il concerne tous les habitants. La méthode par sondage, en revanche, ne s’applique qu’aux communes de 10 000 habitants et plus.

À partir de ces informations collectées par commune, l’Insee produit tous les ans des chiffres de population de référence actualisés pour chacune des communes de France. Les maires sont d’ailleurs informés de la nouvelle population officielle, et peuvent s’adresser à la direction régionale de l’Insee dont ils dépendent s’ils souhaitent des explications complémentaires.

Votre question comporte un second volet, celui de la périodicité. Il est vrai que le décalage de trois ans entre la date de référence et la date d’entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par un certain nombre d’élus, notamment lorsqu’ils font face à des évolutions démographiques importantes et à leurs conséquences, notamment sur le calcul des dotations – vous les avez soulignées.

À la suite d’une expertise méthodologique réalisée par l’Insee en concertation avec les élus, la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp) vient de recommander la réduction de ce décalage à deux ans.

Il s’agit de trouver un meilleur équilibre entre la fraîcheur et la robustesse des données – je pense que vous êtes tout autant que moi attachée à ce que les données soient aussi robustes !

L’adaptation consistant à réduire la périodicité de trois à deux ans sera mise en œuvre par l’Insee dès la fin de l’année 2026.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre annonce.

Il est important que les communes rurales retrouvent leur capacité de décision, qui, malheureusement, s’érode de plus en plus.

modalités de fermeture du réseau cuivre et accès effectif au très haut débit dans les territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Yves Roux. Le 31 janvier a constitué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre d’ici à 2030 et la transition vers la fibre optique.

Nous savons tous que l’accès au numérique est devenu un service public à part entière. Nous devons donc nous interroger sur son effectivité.

Or la transition déjà effectuée dans 162 communes révèle, pour des usagers et les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui méritent d’être corrigées rapidement.

Vous me permettrez d’évoquer l’exemple de la commune de Saint-Julien-d’Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Dans un quartier entier, des logements, mais aussi des activités économiques peinent à être raccordés. La fibre y est techniquement accessible, mais son déploiement suppose des travaux dont le coût est prohibitif pour de nombreux ménages, ainsi que pour les exploitations agricoles et les structures touristiques.

Face à une telle situation, les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés, mais elles se heurtent à des contradictions.

Elles ne disposent ni de la compétence juridique pour imposer des solutions techniques aux opérateurs, ni des moyens financiers pour assumer de tels coûts, ni même d’un cadre réglementaire suffisamment clair pour mobiliser d’autres solutions sans risquer de créer une rupture d’égalité entre les administrés.

La transition vers le très haut débit ne peut pas se faire au prix d’une nouvelle fracture territoriale ou sociale.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer une véritable égalité d’accès au numérique et garantir que la fin du réseau cuivre ne laissera aucun territoire sans solution réellement accessible financièrement ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales qui font face à ces situations de blocage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que le raccordement à la fibre peut entraîner des coûts importants, mais il faut distinguer deux situations.

D’un côté, les travaux à réaliser sur le domaine public relèvent de la responsabilité de l’opérateur dans le cadre fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Lorsque l’opérateur d’infrastructure ne respecte pas ses obligations, nous veillons à les lui rappeler – nous le ferons pour la commune de Saint-Julien-d’Asse, sur laquelle vous attirez notre attention.

De l’autre, il est parfois nécessaire de réaliser des travaux sur le domaine privé, par exemple lorsqu’il faut creuser une tranchée dans un jardin. Les coûts peuvent alors être très importants, voire prohibitifs, pour les ménages concernés. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé, en septembre 2025, un dispositif expérimental d’aide au raccordement, qui court jusqu’en janvier 2027, avec un budget de 16,1 millions d’euros.

L’objectif est de garantir un accès à la fibre à un prix abordable. Avec Ma Prime Fibre, nous proposons une aide à la connectivité de 400, 800 ou 1 200 euros selon le coût des travaux. Cette aide est ouverte aux particuliers sous condition de ressources pour les résidences principales individuelles, ainsi qu’aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles sur le site de l’État treshautdebit.gouv.fr.

Je veux en tout cas vous assurer que le Gouvernement suit très attentivement cette question. Ma collègue Anne Le Hénanff, qui est chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, est particulièrement mobilisée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais les montants d’aide que vous évoquez, même les 1 200 euros, ne représentent qu’une part minime des travaux à réaliser lorsque l’on doit prévoir un raccordement sur plusieurs kilomètres, qui nécessite de traverser plusieurs propriétés privées, en particulier dans les territoires ruraux ou de montagne.

L’octroi de cette prime ne résout donc pas tous les problèmes, et je vous remercie de porter une attention particulière à ce sujet.

fermetures industrielles dans l’allier

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 936, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, ces derniers mois, le département de l’Allier subit une succession de décisions industrielles lourdes de conséquences : fermetures de sites, liquidations judiciaires, plans sociaux. Des sites industriels historiques comme Bosch, Erasteel, Cast’Al ou Amis, des savoir-faire reconnus et des centaines d’emplois sont menacés ou déjà perdus.

Ces fermetures en cascade ne sont malheureusement pas des faits isolés ; elles traduisent une dynamique préoccupante pour un territoire rural.

Certes, des possibilités de reclassement existent avec la création d’emplois nouveaux dans d’autres secteurs, mais chaque site industriel joue un rôle structurant pour l’économie locale.

Pour les salariés concernés et leurs familles, ce sont des annonces brutales entraînant des situations difficiles. Pour les communes et les intercommunalités, c’est la fragilisation soudaine d’années d’efforts d’attractivité.

Les élus locaux mènent au quotidien un véritable travail de fond pour le dynamisme et l’attractivité de leur territoire. Ces politiques volontaristes sont créatrices d’emplois et de perspectives, mais la réalité nationale des fermetures d’usines vient affaiblir ces importants efforts.

Le Gouvernement affiche une ambition forte de réindustrialisation et de rééquilibrage territorial. Dans l’Allier, pourtant, les annonces s’accumulent sans perspective industrielle claire. L’accompagnement social, aussi nécessaire soit-il, ne peut suffire. C’est bien une stratégie industrielle de territoire qui est attendue. Avec plusieurs élus du département, nous avons saisi Sébastien Martin, ministre chargé de l’industrie, et nous attendons encore des réponses concrètes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer cette spirale de désindustrialisation, soutenir la reconversion des sites et préserver les compétences ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de rappeler que les plans sociaux se sont accumulés dans le département de l’Allier depuis plusieurs mois et je tiens à exprimer mon soutien aux salariés et ouvriers concernés, à leurs familles et aux collectivités locales directement touchées.

Dès l’annonce de ces différents plans sociaux, le Gouvernement, en particulier mon collègue Sébastien Martin, s’est mobilisé pour rechercher toutes les solutions visant à maintenir les activités industrielles et à veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d’accompagnement pour les salariés dont le licenciement viendrait à être confirmé.

Pour ce qui concerne le site de Bosch, Sébastien Martin en a reçu les représentants syndicaux, puis a échangé, le 2 février dernier, avec le représentant du groupe en France. Il a été demandé que le groupe mette en œuvre toutes les mesures permettant de maximiser les chances d’identification d’un repreneur et qu’il consacre les moyens appropriés à la revitalisation du site.

Le ministre a obtenu l’engagement de Bosch de prolonger la mission du cabinet mandaté pour rechercher les repreneurs et faciliter autant que possible la vente du site, dont le groupe assurera le maintien en état dans l’intervalle.

Il a également obtenu l’engagement d’une contribution financière dans le cadre d’une convention de revitalisation, au-delà des obligations légales.

La mobilisation du Gouvernement se poursuit sur l’ensemble des dossiers évoqués et nous sommes à votre disposition, monsieur le sénateur, pour échanger à leur sujet. Une mission d’ingénierie « Rebond industriel », cofinancée par l’État et les collectivités locales, sera d’ailleurs annoncée dans les prochains jours.

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.

M. Bruno Rojouan. Avec le ministre chargé de l’industrie, nous avions évoqué deux pistes de travail : le classement de notre territoire dans le dispositif Rebond industriel ; son intégration dans la base industrielle et technologique de défense.

Cette seconde piste nous semble intéressante, parce que nous avons déjà, sur notre territoire, un navire amiral, le groupe Safran, qui peut constituer la base d’une reconversion.

suppression de la taxe d’habitation et pertes de recettes communales liées à l’évolution des bases de résidences secondaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 924, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Baptiste Blanc. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, s’est accompagnée d’un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités, mais, dans les faits, cette neutralité n’est plus assurée.

Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé. La taxe d’habitation ne portant plus que sur les résidences secondaires, chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement, sans aucun lien avec une décision locale, une baisse de la base d’imposition et, par conséquent, des recettes.

Dans mon département, le Vaucluse, la base de taxe d’habitation de la commune de Saint-Didier, par exemple, est passée de 1 190 000 euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025, soit une baisse de plus de 37 % et un manque à gagner de plus de 48 000 euros, qui est appelé à s’aggraver encore. Or, aujourd’hui, cette perte n’est compensée par aucun mécanisme correcteur.

Ma question est simple : le Gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Surtout, envisage-t-il d’adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l’évolution réelle des bases fiscales pour ne pas pénaliser durablement les communes concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, les montants mis en recouvrement pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont passés de moins de 3 milliards d’euros en 2022 à 4 milliards d’euros au titre des années 2023 et 2024.

Cette évolution n’est pas due à la hausse du nombre de résidences secondaires en un an ou deux ; elle est liée à des erreurs de la part des propriétaires, soumis, depuis 2023, à l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leur logement dans le cadre de la refonte du processus de gestion de la taxe d’habitation.

Cela s’est traduit par des dégrèvements massifs, à hauteur de 1,8 milliard d’euros sur deux ans, pris en charge par l’État, ces recettes non justifiées restant acquises aux collectivités.

En réalité, la taxation de 2025 est revenue à son niveau de 2022 à la suite des opérations de fiabilisation menées par la direction générale des finances publiques auprès des propriétaires et des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 afin de clarifier et simplifier le champ d’application de la THRS.

À titre d’exemple, pour la commune de Saint-Didier, en Vaucluse, les bases définitives d’imposition de l’année 2025 sont revenues au niveau de celles de 2022.

Afin d’assurer la neutralité de la réforme, le législateur a institué un mécanisme d’ajustement fondé sur un coefficient correcteur. L’équilibre de ce dispositif nécessite d’ailleurs l’appui du budget de l’État, qui en porte la charge croissante.

Ainsi, lorsque les contributions des communes surcompensées ne suffisent pas à couvrir les compléments dus aux communes sous-compensées, la charge résiduelle incombe à l’État par le biais d’un abondement, lequel est passé de 581 millions d’euros en 2021 à 785 millions d’euros en 2025.

propagande électorale

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, si la propagande officielle des candidats déclarés aux élections est bien diffusée à tous les électeurs, il n’en va pas de même pour leur propagande personnelle. De nombreux candidats aux élections font état de difficultés croissantes rencontrées dans la distribution de leur propagande électorale personnelle et dans l’accès direct aux citoyens.

En effet, pour des raisons de sécurité bien compréhensibles, de nombreuses copropriétés ont pris la décision de munir l’entrée de leurs immeubles de systèmes de digicode, rendant l’accès aux boîtes aux lettres impossible sans le code d’accès. Pour faciliter le travail de distribution du courrier et des colis postaux, La Poste a créé des clés ou badges PTT, aussi appelés « clés du facteur », qui donnent accès à tous les immeubles et à toutes les copropriétés, permettant ainsi d’accéder aux boîtes aux lettres.

Si certains candidats aux élections réussissent à s’en doter, en profitant de divers concours officieux et bienveillants, d’autres rencontrent des difficultés à se procurer cet outil. Il en résulte de facto une iniquité dans la distribution de la propagande électorale non officielle et personnelle des candidats, souvent sous forme de tracts de campagne, ce qui est source d’injustice et d’incompréhension pour beaucoup de candidats qui ne peuvent pas accéder aux boîtes aux lettres de leurs concitoyens.

Pour l’avenir, et à l’approche des élections municipales, ma question est la suivante : ne pourrait-on pas, pour le temps d’une campagne, confier aux candidats officiellement déclarés – le cas échéant, aux têtes de liste – des clés ou badges PTT qui seraient obligatoirement rendus après le scrutin ?

Ce serait une mesure simple, aisée à déployer et facilement contrôlable, qui permettrait de mettre un terme à une situation qui contrevient au principe d’égalité de traitement des candidats et pose un problème démocratique d’accès aux citoyens durant la campagne électorale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Nous sommes tous ici des élus et nous avons tous mené des campagnes électorales. Nous connaissons donc bien la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur.

L’existence d’une propagande officielle assure une équité absolue. Si je prends l’exemple des prochaines élections municipales, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui est chargée d’adresser à tous les électeurs de la circonscription, au plus tard le mercredi 11 mars pour le premier tour et le jeudi 19 mars pour le second, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats. Cette commission doit aussi envoyer les bulletins de vote à chaque mairie dans les mêmes délais.

Si une liste de candidats ne souhaite pas faire appel à la commission de propagande, elle peut remettre directement ses bulletins de vote au maire, jusqu’à la veille du scrutin au plus tard, ou au président du bureau de vote, le jour du scrutin.

Les listes de candidats bénéficient donc de facilités mises à disposition par l’État pour diffuser leur propagande électorale selon des règles transparentes et égalitaires.

Il est vrai que, le plus souvent, les listes de candidats recourent à d’autres moyens de propagande pour faire campagne : réunions électorales, tractages, recours à la presse ou à internet… Il existe une vaste panoplie de moyens de campagne.

En tout état de cause, afin d’éviter abus ou dérives et pour des raisons évidentes de sécurité, il n’est pas envisagé de remettre des clés passe-partout à toutes les listes de candidats.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Si j’étais taquin, je pourrais dire que la propagande officielle elle-même n’a pas toujours été exemplaire et qu’elle a connu quelques défauts dans le passé récent…

Pour le reste, je regrette votre réponse, monsieur le ministre. En fait, vous préconisez d’en rester au système D actuel, où il faut avoir quelques amis facteurs pour essayer d’entrer ici ou là… Mais c’est plutôt le D de « débrouille » que celui de « démocratie » !

avenir du commissariat situé à portes-lès-valence, dans la drôme

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller avec gravité sur la situation du commissariat de police de Portes-lès-Valence, commune de la Drôme où je vis.

Avant 2004, cette commune bénéficiait de la présence d’une gendarmerie composée de dix-huit militaires, dont sept officiers de police judiciaire (OPJ).

La commune étant ensuite passée en zone police, le site a été transformé en commissariat, avec douze fonctionnaires, mais un seul OPJ.

Depuis plusieurs mois, particulièrement depuis août 2024, les effectifs affectés à ce poste de police sont en chute libre, avec trois policiers – en principe…

Après des fermetures récurrentes, puis une fermeture totale du site, la mobilisation de la population a permis d’obtenir une réouverture deux jours par semaine, les lundis et mercredis, mais uniquement pour les dépôts de plainte, puisque les personnels présents n’assurent plus les patrouilles ni les procurations de vote.

Dans une commune qui compte plus de 10 000 habitants, cette situation est inacceptable. Elle affaiblit la lutte contre la délinquance et met en difficulté la police municipale. De plus, à quelques semaines des élections municipales, les habitants ne peuvent même plus accomplir des démarches essentielles comme les procurations de vote. C’est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens, un mauvais signal pour la démocratie.

Monsieur le ministre, les Portoises et les Portois n’ont pas besoin de discours rassurants ; ils ont besoin d’actes.

Comptez-vous maintenir ce commissariat avec des effectifs suffisants et un accueil réel, ou faut-il comprendre que l’État renonce progressivement à ce territoire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, l’objectif principal de mon collègue Laurent Nunez, ministre de l’intérieur, est bien d’accroître la présence des forces sur le terrain. Ainsi, dans le département de la Drôme, il s’agit de la priorité numéro un du plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien.

Le poste de police de Portes-lès-Valence, que vous avez évoqué, connaît une activité réduite : en 2025, il a enregistré en moyenne 1,7 plainte ou déclaration d’usager par jour d’ouverture.

Cependant – et cela répond à la mobilisation à laquelle vous avez fait référence –, il fonctionne de nouveau : il dispose de trois policiers et est ouvert au public les lundis et mercredis pour permettre le recueil des plaintes, les déclarations d’usagers, ainsi que l’établissement des procurations électorales. Des prises de rendez-vous en ligne sont également possibles.

La sécurisation de Portes-lès-Valence reste un objectif prioritaire pour le commissariat de Valence. Je voudrais, à ce titre, rappeler le renforcement significatif, entre 2016 et 2025, des effectifs dont a bénéficié la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme, qui est basée à Valence – vous la connaissez mieux que quiconque ici, monsieur le sénateur.

Enfin, je veux vous remercier d’avoir évoqué le rôle des polices municipales. Je veux moi aussi saluer l’engagement de celles de Valence, Bourg-lès-Valence et Portes-lès-Valence en faveur de la sécurité de votre territoire.

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que le Parlement examine actuellement, permettra de leur apporter davantage de moyens d’action.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à cette question et de relayer ma préoccupation au ministre de l’intérieur, qui en était destinataire.

Nous avons besoin de lisibilité à Portes-lès-Valence. Si le nombre de dépôts de plaintes a été faible, c’est aussi parce que la population ne sait pas vraiment quand le commissariat est ouvert et se heurte régulièrement à des portes closes. Il est vraiment nécessaire que ce commissariat reste ouvert le plus souvent possible pour être accessible à tous.

mesures administratives, notamment dématérialisées, portant atteinte aux droits des usagers de nationalité étrangère

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 466, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Pascal Savoldelli. Zinedine est couvreur en CDI – un métier en tension – à Ivry-sur-Seine. Son titre de séjour n’étant pas renouvelé, son entreprise doit le licencier.

Brahim est élève dans un lycée de Vitry-sur-Seine. On lui refuse le certificat de résidence auquel il avait droit dès ses seize ans.

Lamia est en doctorat de médecine à l’institut Gustave-Roussy. Elle attend, depuis des mois, une réponse qui n’arrive pas.

Ces vies sont rendues impossibles et ces destins sont gâchés du seul fait des délais d’attente qui rendent les titres de séjour caducs et les personnes expulsables.

Ces personnes se trouvent démunies pour se défendre. En effet, il est devenu impossible d’effectuer des démarches groupées, ce que faisaient auparavant les associations ou les syndicats.

Le 11 décembre 2024, la Défenseure des droits a documenté cette situation. Elle a qualifié la dématérialisation comme étant à l’origine d’« atteintes massives aux droits des usagers ». Et la situation a empiré depuis la circulaire du 23 janvier 2025.

Monsieur le ministre, dans bien des cas, il s’agit ni plus ni moins que d’un refus d’appliquer le droit – je pèse mes mots. Que répondez-vous à la Défenseure des droits et à ces milliers de familles, de travailleurs et de travailleuses ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, nous sommes élus de la même région et nous savons bien à quel point les délais d’attente pour obtenir des titres de séjour posent des difficultés considérables aux personnes concernées, à leurs familles, à leurs proches, ainsi qu’aux structures où elles travaillent, qu’il s’agisse d’entreprises ou de services publics.

Vous avez évoqué le rapport publié le 11 décembre 2024 par la Défenseure des droits, qui souligne l’existence de dysfonctionnements réels.

J’y insiste, la lutte contre les ruptures de droit au séjour est une priorité pour le Gouvernement et un plan d’action spécifique a été élaboré pour remédier à ces situations.

Le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour et a vocation à limiter le nombre de passages en préfecture pour les usagers. De fait, plus de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure.

En elle-même, la dématérialisation n’est pas une mauvaise idée, monsieur le sénateur, puisqu’elle permet d’éviter les très longues files d’attente que nous avons connues devant les préfectures dans des conditions absolument indignes pour les personnes concernées.

En revanche, il faut effectivement éviter que la dématérialisation elle-même ne crée un nouveau canal d’engorgement.

M. Pascal Savoldelli. Eh oui !

M. David Amiel, ministre délégué. Il est important de considérer que ce n’est pas la dématérialisation en tant que telle, qui permet d’éviter d’aller faire la queue à quatre heures du matin devant la préfecture, qui pose problème !

Nous devons toutefois poursuivre le travail. C’est ce que le Premier ministre a demandé à Laurent Nunez et à moi-même. Il l’a d’ailleurs évoqué publiquement, dans l’entretien qu’il a accordé à la presse ce week-end.

Soyez bien assuré que la simplification des procédures pour la délivrance des titres sera une priorité absolue de l’année 2026.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Je ne sais trop comment vous le dire, monsieur le ministre, mais la solution que vous avancez est justement le problème ! Tout le monde connaît des cas comme ceux que j’ai cités. On voit bien que le système ne fonctionne pas.

C’est pourquoi je vous demande de donner des moyens supplémentaires aux services préfectoraux pour traiter les dossiers et les demandes dans des délais respectueux des personnes.

Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli. Il faut en effet se rendre compte de ce qui se passe en l’absence de réponse.

Prenons l’exemple de mon département, le Val-de-Marne : les patrons des entreprises de sous-traitance qui travaillent à l’aéroport d’Orly ou pour le Grand Paris Express – souvent des très petites entreprises (TPE) – ne trouvent pas de salariés ; c’est la même chose pour certains services publics. Tout cela, parce que des travailleurs se retrouvent sans droits !

Il faut bien mesurer la situation, monsieur le ministre. Cette armée de réserve du capital – des gens silencieux, disponibles, corvéables, puisqu’ils n’ont pas de stabilité juridique – est aujourd’hui paralysée, et notre économie est à l’arrêt.

Que se passerait-il si, dans un département de 1,5 million d’habitants comme le Val-de-Marne, cette armée de réserve décidait, un jour, de ne pas travailler ? Qu’adviendrait-il à notre économie ? Le sujet est sérieux, et il faut accélérer.

M. David Amiel, ministre délégué. On est d’accord !

M. Pascal Savoldelli. Un collectif de soutien est présent en tribune.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Ses représentants se rendront vendredi à la préfecture du Val-de-Marne.

Je vous demande, monsieur le ministre, qu’un dialogue s’instaure avec les associations, les syndicats et tous ceux qui le souhaitent, afin que nous résolvions ce problème au plus vite.

hausse tendancielle des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et ralentissement de leurs recettes

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 903, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Hervé Maurey. Depuis 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent de manière plus importante que leurs recettes. Cette situation résulte notamment de la revalorisation du point d’indice, décidée par l’État, mais financée par les collectivités : elle a contribué à l’augmentation de 30 % des frais de personnel. À cela s’ajoutent les achats et les charges, qui, sur la même période, ont augmenté de 25 %.

De ce fait, l’épargne des collectivités locales se réduit, et leur trésorerie a globalement baissé de 18 % entre 2022 et 2024.

Cette situation, malheureusement, va perdurer avec la non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026 et les conséquences des efforts demandés aux collectivités locales dans les budgets pour 2025 et 2026.

Ma question, monsieur le ministre, est très simple : le Gouvernement est-il conscient de cette situation et compte-t-il y remédier ? Si oui, comment ?

J’ajouterai une autre question à celui qui est encore président de l’Association des maires ruraux de France : le Gouvernement va-t-il enfin s’atteler à la réduction, si ce n’est à la suppression, de l’écart injustifiable qui existe entre la dotation globale de fonctionnement par habitant des communes urbaines et celle des communes rurales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des collectivités.

Comme vous le soulignez, les années 2023 et 2024 ont été marquées par une stagnation, voire une baisse de certaines ressources pour différentes collectivités – c’est plus spécialement vrai pour les départements, qui ont été confrontés à une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Selon les données provisoires dont nous disposons, la tendance pour 2025, en revanche, est à l’amélioration pour les différentes catégories de collectivités.

Pour ce qui concerne les régions, les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1,5 % par rapport à 2024, soit plus de 380 millions d’euros. Cette augmentation est plus rapide que celle des dépenses réelles de fonctionnement, qui ont crû de 0,4 %.

Pour ce qui est du bloc communal, la dynamique des recettes de fonctionnement est un peu supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement, grâce en particulier à l’augmentation du produit de la taxe foncière. Ainsi, au 30 novembre 2025, la différence de dynamique entre les dépenses et les recettes n’excédait pas 0,1 point. Ce n’est pas parfait, mais les choses s’améliorent.

Concernant les départements, il s’avère que, selon les données provisoires, leurs dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,1 %, alors que leurs recettes semblent s’orienter positivement sous l’effet d’une remontée des recettes de DMTO – elles croissent de 19,8 %, soit une hausse de 1,6 milliard d’euros. Cette évolution s’explique notamment par la hausse du taux plafond – une mesure décidée dans le cadre de la loi de finances, en accord avec le Sénat – et par la dynamique de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont le produit a augmenté de 7,1 %.

Si le montant de la dotation globale de fonctionnement a été préservé dans la loi de finances pour 2026, celle-ci a tout de même connu une hausse de 790 millions d’euros ces trois dernières années, au bénéfice du bloc communal et des départements.

Cet effort a été décidé par les gouvernements successifs au vu des difficultés financières que les associations d’élus – j’ai effectivement présidé l’une d’entre elles – n’ont pas manqué de souligner.

Je tiens aussi à rappeler l’engagement exceptionnel du Gouvernement auprès des départements les plus fragiles à travers un abondement particulier.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Pour conclure et répondre à votre dernière question, monsieur le sénateur, il est évident que je suis très sensible aux équilibres de la DGF. Vous avez raison de le souligner.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, vous avez dit que le Gouvernement était « attentif à la situation des collectivités territoriales ». Franchement, il ne me semble pas que beaucoup d’élus, en France, aient ce sentiment ! Les élus locaux ont plutôt l’impression que le Gouvernement impose aux collectivités locales des efforts qu’il ne s’impose pas à lui-même, alors que celles-ci, notamment les communes – vous le savez bien, monsieur le ministre –, ne sont absolument pas responsables de la situation calamiteuse de nos finances publiques.

Quant à ma seconde question, j’ai bien noté que vous étiez sensible à l’écart injustifiable entre la dotation globale de fonctionnement des communes rurales et celle des communes urbaines. Mais, de grâce, monsieur le ministre, vous qui êtes en responsabilité, ne soyez pas seulement sensible à la question ! Vous devez aussi être actif sur les solutions à y apporter. Je vous en remercie par avance.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Ce sera le cas !

prérogatives des maires en matière d’implantation d’antennes-relais

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 873, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, à mesure que se développent la couverture mobile et le déploiement de la 5 G sur le territoire, nous sommes de plus en plus sollicités par les habitants, les maires et autres élus, qui s’inquiètent, voire contestent ouvertement ces implantations.

Nous entendons des critiques liées à la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels, comme dans mon département, le Pas-de-Calais, qui compte de nombreux sites funéraires liés à la Première Guerre mondiale, ou relatives à la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) conseille le regroupement de ces dernières sur les mêmes pylônes.

Les élus, les maires et les riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli.

En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles la commune ou l’intercommunalité n’a pas son mot à dire. Pourtant, ce sont bien les élus qui doivent assumer devant leurs administrés les conséquences de ces choix.

Ce constat vaut pour les antennes-relais, mais également pour l’installation d’activités potentiellement dangereuses ou polluantes classées installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans ce dernier cas, le pouvoir de police du maire est transféré à l’État à travers le préfet, bien que le maire reste tenu responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles.

Pour ce qui concerne les antennes-relais, les maires concernés m’ont dit s’interroger sur leur utilité s’ils ne peuvent même pas s’opposer, aux côtés de la population, à un projet d’implantation sur un terrain privé.

Le Conseil d’État considère en effet que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation d’antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques.

Ma question est la suivante : ne pouvons-nous pas envisager d’étendre les prérogatives des maires ou des présidents d’intercommunalité en matière d’urbanisme afin d’équilibrer leurs obligations et leurs moyens d’action ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous attirez essentiellement notre attention sur les prérogatives dont disposent les maires pour encadrer l’implantation des antennes-relais et sur la possibilité de rendre obligatoire leur accord préalable sur ces projets.

Vous n’ignorez pas que je suis moi-même maire.

Lorsque la commune est couverte par un document d’urbanisme, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il garde ainsi la main sur ce type d’installations.

Pour maîtriser l’implantation des antennes-relais et, surtout, définir les cas dans lesquels ces autorisations pourront être refusées, les collectivités du bloc communal – intercommunalités ou communes – disposent aujourd’hui du levier de la planification grâce au plan local d’urbanisme (PLU), voire au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Or, dans son PLU, la collectivité peut encadrer les implantations en cohérence avec les caractéristiques du territoire et ses objectifs d’aménagement et de protection des paysages. La situation est d’ailleurs comparable à celle des zones à faibles émissions (ZFE).

La seule réponse que je puisse donc vous apporter est que les collectivités doivent se doter d’un document suffisamment précis pour éviter des implantations sauvages sur lesquelles elles n’auraient aucune maîtrise.

usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des cimetières

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 925, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j’ai tenu des réunions avec les maires dans chaque territoire de mon département de l’Aisne, et, quasiment tous les soirs, un sujet revenait : la difficulté d’entretenir les cimetières. Et, lorsque cette question était abordée, tous les autres maires présents acquiesçaient, ce qui montre que cette préoccupation est largement partagée.

Bien évidemment, le problème est la circulaire de 2021, qui interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans les cimetières. Elle complique considérablement la vie des communes et des maires qui en ont la responsabilité.

Certes, il existe des techniques alternatives, mais elles sont extrêmement chronophages, beaucoup plus coûteuses et, in fine, disons-le, absolument inefficaces.

Il va de soi que les maires se préoccupent de la qualité des sols. Reconnaissons toutefois que les cimetières ne sont pas des lieux tout à fait comme les autres : outre les défunts qui y sont enterrés ou dont les cendres reposent dans les columbariums, ils accueillent les familles qui viennent se recueillir.

Par ailleurs, pour l’entretien d’autres lieux, comme les terrains de football, on a toujours le droit d’utiliser des produits phytosanitaires.

Ma question est très simple : le Gouvernement envisage-t-il qu’une exception soit mise en place pour les cimetières, le temps que des solutions de substitution soient trouvées pour les entretenir au mieux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, cette interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires est une règle que nous avons du mal à faire accepter par la population, qui ne comprend pas toujours que les cimetières ne puissent rester comme avant.

Cependant, il faut le souligner, il existe aujourd’hui un ensemble de solutions qui permettent de se passer des pesticides : des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou le désherbage thermique, mais aussi la végétalisation des cimetières, qui est une démarche de plus en plus courante à l’heure actuelle. Il est vrai que ces évolutions obligent le public à changer de regard. Nous en avons des retours régulièrement.

Par ailleurs, les communes peuvent aussi se regrouper pour acquérir du matériel en commun ou absorber l’augmentation du temps de travail nécessaire à l’entretien.

Je veux également vous rappeler, monsieur le sénateur, que le plan Écophyto accompagne les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages depuis 2008. Ce plan a également permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d’expérimentation.

Une étude réalisée en 2017dans le cadre de ce plan par l’association Plante & Cité, fondée sur l’examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées, a ainsi permis de démontrer qu’il était possible, pour ces communes, de se passer de ces pesticides.

Pour l’ensemble de ces raisons, il ne paraît donc pas opportun aujourd’hui de prévoir une exception pour le désherbage des cimetières. Certes, il existe une dérogation pour les terrains de football, mais il me semble que celle-ci est provisoire.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Je ne demande pas que l’on revienne sur l’exception accordée aux terrains de football : ce n’est pas le sens de ma question !

Je suis désolé de vous le répéter, mais les autres techniques coûtent beaucoup plus cher, prennent beaucoup plus de temps et, finalement, fonctionnent beaucoup moins bien.

Je ne souscris pas à votre définition de la végétalisation : la végétalisation dont vous me parlez, ce sont de mauvaises herbes au milieu des cailloux et de la terre !

D’ailleurs, lors des réunions que j’ai évoquées, même les maires qui ont des sensibilités écologiques extrêmement développées reconnaissent que, vu le nombre de mètres carrés concernés et l’utilité qu’elle rendrait, cette exception serait tout à fait logique.

Le Gouvernement répète à l’envi son souhait de simplifier la vie des maires : vous avez là un bon sujet, qui ne coûte pas cher et qui fait plaisir à tout le monde.

recrutement des animateurs périscolaires

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 884, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marie Mercier. Monsieur le ministre, Le Journal de Saône-et-Loire, diffusé dans mon département, relate quasiment chaque semaine des procès pour agressions sexuelles ou viols sur mineurs. Certes, la parole se libère, et c’est heureux, mais les chiffres sont vertigineux, et les dégâts considérables.

Dans cet hémicycle, nous légiférons pour protéger les enfants. Depuis octobre 2025, une attestation d’honorabilité est exigée pour tous les professionnels en contact avec les enfants ou les personnes vulnérables : il faut produire un casier judiciaire vierge et ne pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Une journaliste de RTL a mené une enquête récemment, au moment où un animateur périscolaire à Paris venait d’être condamné pour agressions sexuelles sur cinq jeunes enfants d’une école maternelle. Elle s’est présentée pour être recrutée : on ne lui a demandé ni qualification ni attestation d’honorabilité. À quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées ?

Certes, il est difficile de recruter dans ces métiers, qui connaissent une pénurie. Ces professions sont mal valorisées, mais est-ce une raison pour que les recrutements soient bâclés ?

Monsieur le ministre, où en est l’enquête ? Sait-on si les responsabilités ont été établies ? Sait-on si les services recruteurs satisfont désormais réellement à l’obligation de réclamer ce certificat d’honorabilité ?

Nos équipes municipales vont bientôt se renouveler. Le périscolaire et l’accompagnement des enfants vont être une inquiétude pour tous les nouveaux élus. C’est la commune tout entière qui s’inquiète quand les parents n’ont plus confiance, et c’est alors le pays qui vacille.

Un défenseur des droits des enfants va être nommé, nous dit-on, en mars ou en avril 2026. Il aura fallu attendre dix ans pour que cette nomination intervienne ! Monsieur le ministre, parlez-nous de cette enquête et dites-nous vraiment si, dans notre pays, les mineurs sont une cause majeure.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d’aborder ce problème très grave. Les violences envers les enfants ne doivent jamais être minimisées. Nous avons le devoir absolu de protéger les plus vulnérables.

À titre personnel, dans ma commune, je dispose d’une structure d’éducation à l’environnement et au développement durable, où l’hébergement est possible. Je suis donc très sensibilisé aux situations que vous évoquez.

Comme vous l’avez souligné, la gestion des animateurs, qu’il s’agisse des contrats d’évaluation, du recrutement ou encore de la formation, relève entièrement de l’organisateur, que ce soit une collectivité locale ou une association.

La sécurité des mineurs accueillis s’appuie, quant à elle, sur une responsabilité partagée entre les organisateurs et l’État, ce dernier définissant les cadres réglementaires des accueils collectifs de mineurs et veillant à leur respect, y compris en prenant, lorsque cela est nécessaire, des mesures de police administrative. Ainsi, 324 mesures de police administrative ont été prises sur l’année 2024-2025, mais il y a certainement des situations qui ont échappé aux services de l’État.

Cette mission s’accompagne aussi d’un travail continu d’amélioration de la qualité éducative et du renforcement de cette prévention. Vous l’avez indiqué, la vérification systématique de l’honorabilité de tous les encadrants et de toute personne intervenant auprès des enfants doit être irréprochable.

Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d’honorabilité sont réalisés. Ils sont désormais systématiques : toute participation à un accueil collectif de mineurs suppose le déclenchement d’un contrôle d’honorabilité de l’ensemble des intervenants. Si cette réglementation n’est pas appliquée, c’est la responsabilité personnelle de l’organisateur qui est recherchée.

Cette démarche est menée en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés. J’y insiste, les services de l’État s’assurent aujourd’hui de l’application de cette réglementation par des contrôles sur place.

Pour renforcer cette dynamique, 100 équivalents temps plein supplémentaires viennent d’être redéployés. Il s’agit d’intensifier les contrôles pour soutenir les organisateurs dans leur mission.

L’objectif est clair : assurer partout le même niveau d’exigence et de vigilance et permettre à chaque parent de se sentir en sécurité lorsqu’il confie son enfant. C’est cela qui est important !

Je vous remercie de m’avoir permis d’aborder ce sujet, madame la sénatrice.

nouvelle taxe sur les produits de la filière viticole

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 602, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, après quelques mois d’accalmie, que d’aucuns qualifieraient de « précaire », Washington se plaît derechef à jouer de menaces commerciales contre l’Europe.

Souvenons-nous : en mars 2025 déjà, Donald Trump agressait l’Union européenne en réintroduisant une taxe de 20 % sur l’ensemble des produits importés aux États-Unis, notamment les vins et spiritueux français.

Ces derniers jours, en menaçant d’imposer des droits de douane de 200 % sur le vin et le champagne français pour punir nos choix diplomatiques au Moyen-Orient – des choix fondés, rappelons-le, sur le respect élémentaire du droit international –, Donald Trump franchit une nouvelle limite.

Une telle décision frapperait brutalement la filière viticole, principalement celle des vins rosés d’appellation d’origine protégée (AOP), très présents et appréciés sur le marché nord-américain. En effet, près de 39 % de cette production est exportée vers les États-Unis, ce qui représente, pour la seule année 2024, 22 millions de bouteilles et 150 millions d’euros.

Il en découlerait des pertes induites – perte de contrats, diminution des volumes exportés, baisse de la compétitivité sur un marché de l’excellence – estimées à plus de 400 millions d’euros.

Les répercussions sur la pérennité de la filière viticole des AOP seraient substantielles, alors même que la filière est déjà confrontée à une situation économique altérée par l’inflation des coûts de production, une pression concurrentielle croissante, mais également un dérèglement climatique de plus en plus marqué. Selon les professionnels des vins de Provence, la décision toucherait autant les grands domaines que les plus petites exploitations familiales et aurait des incidences sur près de 200 000 emplois directs et indirects pour la seule région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans ces conditions, que comptez-vous mettre en œuvre afin de prévenir les difficultés de la filière des vins de Provence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je vous remercie de mettre l’accent sur une filière extrêmement importante pour notre pays, tant elle constitue une partie de notre identité : le savoir-vivre à la Française, la gastronomie, l’alcool – avec modération. La filière viticole, notamment celle des rosés de Provence, fait partie de ce que nous sommes et de ce que nous exportons le mieux.

Vous l’avez indiqué, le commerce international est aujourd’hui mis à mal par l’imposition unilatérale de droits de douane qui viennent particulièrement affecter cette filière, laquelle dépend beaucoup de l’exportation. Vous avez rappelé les vicissitudes que nous connaissons et le caractère aléatoire de ces différentes menaces de droits de douane. Ces derniers sont aujourd’hui stabilisés à environ 15 %, mais les négociations se poursuivent, et nous savons que ces droits sont désormais devenus un instrument de politique étrangère, alors qu’ils ne devraient pas l’être.

Face à cela, la France répond de manière ordonnée. La filière viticole a su absorber les hausses déjà enregistrées au cours de l’année dernière. Nous aurons, cet après-midi même, les chiffres exacts pour 2025 de notre commerce extérieur, et de cette filière en particulier.

Le Président de la République, qui s’est rendu hier à la foire Wine Paris, a rappelé que nous étions tous engagés pour protéger la filière viticole et, de manière générale, toutes nos filières qui sont mises en danger par l’imposition de droits de douane de manière unilatérale.

Comment y répondre ? En nous organisant et en agissant avec nos partenaires au niveau européen, en défendant ce savoir-faire unique, grâce notamment aux appellations d’origine protégée, et en continuant de diversifier nos exportations vers des marchés toujours plus désireux de profiter de notre savoir-faire et de l’expertise française en la matière, en particulier dans la filière du rosé.

Le Gouvernement poursuit son action, madame la sénatrice, avec le soutien de tous les élus, de tous les parlementaires et de ceux qui, comme vous, continuent à travailler pour protéger nos exportateurs et l’ensemble de cette filière.

retrait des états-unis de 66 organisations internationales et conséquences financières pour la france

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 888, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, l’administration des États-Unis a récemment annoncé le retrait de ce pays de soixante-six organisations de coopération internationale.

Un nombre important de ces organisations relève du système des Nations unies. D’autres sont des enceintes multilatérales majeures, actives dans les domaines du climat, du développement, de la paix et de la gouvernance internationale.

Cette décision marque une inflexion significative de la politique américaine à l’égard du multilatéralisme.

Elle conduit l’ensemble des États membres et contributeurs à s’interroger sur l’avenir de ces organisations. Elle pose aussi la question de leur utilité, de leur fonctionnement et de la soutenabilité de leur modèle financier, dans un contexte international et budgétaire de plus en plus contraint.

Le secrétaire général des Nations unies a rappelé que certaines contributions relevaient d’obligations juridiques. Toutefois, la situation appelle une réflexion lucide et responsable sur l’efficacité réelle des structures concernées. Il apparaît nécessaire que ces organisations puissent être examinées au cas par cas, ce qui suppose d’évaluer leurs missions, leurs résultats concrets et leur capacité à rationaliser leur fonctionnement sans affaiblir les actions réellement essentielles.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles initiatives diplomatiques la France a engagées ou entend engager, tant au plan bilatéral qu’au sein de l’Union européenne et des instances multilatérales, afin d’anticiper les conséquences politiques, institutionnelles et financières du retrait américain ?

Pouvez-vous également nous indiquer si une analyse précise de l’impact budgétaire de cette décision de retrait pour la France a été conduite ? Le cas échéant, cette analyse distingue-t-elle les contributions obligatoires des contributions volontaires ?

Le Gouvernement entend-il défendre le principe selon lequel le retrait des États-Unis doit non pas conduire à une augmentation automatique de la contribution française, mais, au contraire, inciter les organisations concernées à rechercher des économies structurelles et une plus grande efficacité de leurs actions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir relayé cette question fondamentale du sénateur Vincent Delahaye sur l’impact du désengagement de l’administration du président Donald Trump d’un certain nombre d’organisations internationales et, en particulier, des agences onusiennes.

Vous l’avez rappelé, les États-Unis ont annoncé leur retrait de soixante-six agences.

Cette décision a des conséquences sur toutes nos politiques multilatérales et, au premier chef, sur les nombreux agents déployés sur le terrain qui, dans de nombreux endroits de la planète, apportent aux populations les plus vulnérables un soutien parfois vital – parfois le seul qu’elles reçoivent. Nous voyons donc bien l’importance de maintenir ces organisations actives et de continuer à les soutenir.

La France est résolument engagée en faveur du multilatéralisme et continue, avec ses contributions obligatoires et volontaires, à participer à ces différentes actions. Elle engage des politiques d’investissement en matière de développement, de manière bilatérale ou dans le cadre de l’Union européenne.

Que faire face à ce retrait massif de soixante-six organisations ? Qui va payer ? Non, nous ne nous substituerons pas aux États-Unis, mais il faudra trouver des priorités et renforcer l’efficacité de l’action de ces organisations.

Il est important de signaler qu’une restructuration du système onusien est en cours avec la réforme « ONU80 », que la France soutient largement et globalement. Plus précisément, nous soutenons tous les efforts faits dans chacune de ces agences pour améliorer les réponses qu’elles apportent aux commandes passées par les États membres et pour s’assurer qu’elles continuent d’intervenir auprès des populations les plus vulnérables.

En conclusion, la question est éminemment importante, et oui, la France continuera d’agir, et elle continuera de le faire en recherchant toujours plus d’efficacité.

situation de la mission laïque française

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 882, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, la Mission laïque française (MLF) se trouve aujourd’hui dans une situation financière extrêmement préoccupante.

En Espagne, le départ de 318 élèves en 2025 a contribué à la dégradation financière de ses établissements, sur laquelle nous ne cessons d’alerter le ministère depuis plus de dix ans.

Malgré un plan de redressement engagé voilà trois ans, le déficit demeure structurel, ce qui a conduit la MLF à proposer, lors de son dernier conseil d’administration, la cession de ses neuf établissements en Espagne, tous déficitaires.

Cette décision est malheureusement l’expression d’une crise plus large, touchant l’ensemble du réseau de cette association historique, qui, depuis 1902 – excusez du peu ! –, contribue à l’enseignement français à l’étranger.

La MLF n’est pourtant pas un opérateur privé comme les autres. Il s’agit en effet d’une association reconnue d’utilité publique, liée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par un accord-cadre, bénéficiant de financements publics et de personnels détachés. Bref, il s’agit d’une association délégataire de service public.

À ce titre, si une cession devait intervenir, l’État ne saurait être simple spectateur.

Nous sommes ici face à un choix éminemment politique, qui engage les personnels, légitimement inquiets pour leur statut et leur carrière, ainsi que les familles, préoccupées par la qualité de l’enseignement et l’évolution des frais de scolarité.

Madame la ministre, ma question fait écho aux inquiétudes des associations de parents d’élèves et des syndicats, ainsi qu’aux travaux de contrôle parlementaire qui viennent d’être lancés : qu’entendez-vous faire face à cette situation, qui affecte, au travers de la MLF, notre présence éducative à l’étranger et, par contrecoup, la crédibilité de l’ensemble du réseau scolaire français ?

Mais peut-être considérez-vous que la privatisation de ce réseau s’impose… Êtes-vous favorable à ces cessions annoncées au bénéfice du secteur privé de la part d’un opérateur, dont le statut est certes associatif, mais qui, j’y insiste, contribue par de l’argent public au rayonnement de la France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, votre question fait écho à de nombreuses interrogations et interpellations reçues de la part de nombreux élus représentant les Français établis hors de France, qui suivent avec beaucoup d’attention, comme nous le faisons au ministère, la situation de la Mission laïque française, en particulier celle de son réseau en Espagne. Vous l’avez rappelé, ce dernier compte neuf établissements, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement délicate.

Vous l’avez dit, la MLF est une association de droit privé reconnue d’utilité publique. À ce titre, elle agit de manière indépendante. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est associé aux décisions, mais uniquement à titre consultatif – on peut le déplorer, mais c’est ainsi.

Les établissements concernés bénéficient d’une aide de l’État en ce qu’ils reçoivent des élèves boursiers, ces bourses étant effectivement de l’argent public, mais il n’y a pas, à proprement parler, de subvention ni d’intervention de l’État dans l’organisation ou dans la gestion de la MLF. Encore une fois, on peut le regretter, mais tel est aujourd’hui son mode de fonctionnement.

Le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention la situation financière et de gouvernance de la Mission laïque française. Il est évidemment très attentif aux conséquences de ces évolutions, en particulier pour les familles françaises, mais aussi pour l’ensemble des enseignants, des personnels, bref, pour tout cet écosystème qui est impacté et, à juste titre, inquiet.

Nous aurions d’ailleurs aimé être davantage associés à la prise de décision. J’ai moi-même reçu à plusieurs reprises de nombreux représentants de la MLF, ne serait-ce que pour comprendre l’évolution de la situation et les décisions prises.

À l’automne 2025, la MLF a fait état de difficultés financières, avec une perte cumulée de 18 millions d’euros en dix ans et un déficit annuel estimé à 2,5 millions d’euros, et cette situation s’est accompagnée d’une baisse des effectifs.

La MLF a fait le choix, une fois de plus seule, d’un repreneur unique pour ses neuf établissements en Espagne. Elle s’est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l’homologation de ces établissements et à la reprise des personnels.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous suivrons avec la plus grande attention l’évolution des établissements de ce réseau.

De manière générale – vous le savez, car nous avons l’occasion d’échanger très régulièrement sur ce sujet –, nous sommes décidés à nous atteler à une réforme en profondeur du réseau AEFE de l’enseignement français à l’étranger afin de le rendre plus fort, plus pérenne et plus adapté aux besoins des familles françaises dans différentes zones géographiques. Comme vous l’avez rappelé, une mission parlementaire a été lancée au Sénat et une autre mission a été confiée par le Gouvernement à une sénatrice sur le sujet.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Pardonnez-moi, monsieur le président : je pourrais parler durant des heures de ce sujet, qui me passionne !

Vous connaissez désormais ma position, madame la sénatrice. Je compte sur vous et sur le soutien des élus pour avancer main dans la main sur cette réforme si importante.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les investisseurs privés ne sont jamais des mécènes. S’ils reprennent ces établissements, c’est qu’ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires !

Si la cession a lieu, je crains que nous ne regrettions très vite d’avoir servi nos réseaux stratégiques sur un plateau à des acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public. Cela vaut notamment pour l’AEFE.

rappels à l’ordre envoyés par certains postes diplomatiques aux conseillers élus des français de l’étranger

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 927, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, depuis quelques mois, plusieurs conseillers élus des Français de l’étranger ont reçu des courriers et des rappels à l’ordre de nos services consulaires. Il leur est demandé de s’abstenir d’exprimer publiquement leurs opinions, dans le cadre de leurs fonctions ou par le biais de communications, sur la politique du Gouvernement ou sur les conséquences, pour nos ressortissants, des politiques menées par les autorités locales de leur pays de résidence.

Je tiens à réaffirmer que ces conseillers sont des élus à part entière, qui exercent leur mandat librement, dans le cadre de la loi et de notre Constitution. Ils sont élus politiques, investis d’un mandat, libres de s’exprimer publiquement, et non des agents publics soumis à un devoir de réserve.

Leur mission consiste à relayer les préoccupations des communautés françaises à l’étranger et à contribuer à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent, sur différents sujets, notamment en matière d’enseignement, d’action sociale, de sécurité, d’emploi ou de culture.

Je rappelle que, contrairement à ce qui est indiqué dans ces courriers, l’article 41 de la convention de Vienne s’applique strictement aux agents diplomatiques et ne concerne pas les élus représentant les Français de l’étranger.

Face aux attaques contre les fondements mêmes de nos principes démocratiques et à leur dégradation, il est essentiel de défendre le respect de la liberté d’expression et l’autonomie de l’ensemble des conseillères et des conseillers élus des Français de l’étranger.

Madame la ministre, je demande donc que le Gouvernement adresse une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de réaffirmer la liberté d’expression pleine et entière de ces derniers, et ainsi de clarifier les règles qui s’appliquent à eux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Chantrel, vous avez raison de rappeler l’importance de la mission accomplie par les élus des Français de l’étranger. Dans de nombreux territoires, ceux-ci sont aux côtés de nos compatriotes résidents et leur apportent un soutien souvent inégalable.

Ayant moi-même été élue à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), je suis très bien placée pour connaître leur rôle et leurs fonctions, formelles ou non, au sein des communautés.

Comme vous, je suis très attachée à ce qu’ils puissent exercer leur mandat, dont je reconnais le caractère politique, de manière indépendante.

La seule limite qui s’impose à eux est de ne pas créer de confusion dans l’esprit des autorités locales en apparaissant comme des agents de l’administration.

Tel est le sens du décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, lequel précise qu’ils doivent s’abstenir de « s’immiscer dans la conduite des relations extérieures » et « d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités […] une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires ».

Dès lors que ces conditions sont respectées, ils ont évidemment la latitude de s’exprimer librement.

J’examinerai avec attention les courriers auxquels vous faites référence ; je vous demande d’ailleurs de me les transmettre. (M. Yan Chantrel acquiesce.)

J’aurai l’occasion de m’entretenir avec ces élus eux-mêmes lors de la session de l’AFE, la première semaine de mars, et de clarifier tous les points qui nécessiteraient de l’être en relation avec l’exercice de leur mandat.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, je vous remercie de prendre en compte cette demande.

Il est important de réaffirmer ces principes. Alors que nous observons des dérives antidémocratiques, par exemple aux États-Unis, nous ne devons pas nous-mêmes adopter des pratiques qui s’éloignent de l’idéal démocratique vis-à-vis de nos propres élus.

Il est important de soutenir ces derniers dans l’exercice de leur mandat et de défendre leur première liberté, la liberté d’expression, garantie par la Constitution.

Comme je l’ai indiqué, certains élus ayant critiqué notre propre gouvernement ont été admonestés par des consuls. Cela n’est pas acceptable ; un recadrage et une clarification sont nécessaires.

Je vous transmettrai les éléments dont je dispose pour y travailler avec vous.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (projet n° 97, texte de la commission n° 316, rapport n° 315).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que nous avons examiné en procédure accélérée, marque l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois.

Très attendu par les maires, les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce texte permettra enfin une réforme d’ampleur de leur régime, inchangé depuis 1999.

Depuis lors – hélas ! –, la France a changé, et avec elle la physionomie de ces acteurs, qui doivent faire face à un contexte sécuritaire fortement dégradé alors que leurs prérogatives sont en complet décalage avec le rôle incontournable qu’ils ont acquis au sein du continuum de sécurité, au plus près du terrain.

Notre pays compte aujourd’hui un peu plus de 600 gardes champêtres et plus de 28 000 policiers municipaux. Le nombre de ces derniers a connu une hausse de 45 % depuis 2012 et de 126 % depuis 1997.

Ces agents demeurent trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté aux évolutions des moyens technologiques comme de la procédure pénale. Surtout, ce régime est en inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance du quotidien depuis une dizaine d’années, dont les chiffres démontrent l’ampleur.

Il était donc urgent de légiférer pour leur offrir un cadre protecteur, adapté aux réalités d’aujourd’hui, par une réforme ambitieuse des compétences, mais aussi de l’organisation, des moyens et du contrôle de ces forces.

Il était également indispensable de leur offrir la possibilité de sanctionner, afin de légitimer plus que jamais le travail qu’ils effectuent au quotidien.

Ce projet de loi fait suite aux travaux menés en 2024 et en 2025 dans le cadre du Beauvau des polices municipales, piloté notamment par François-Noël Buffet, alors ministre, dont je tiens à saluer l’implication pour parvenir au dépôt de ce texte dans un contexte politique si instable.

La commission des lois avait par ailleurs mis en place une mission d’information transpartisane. Ses vingt-cinq propositions, adoptées à l’unanimité en mai 2025, ont été pour la plupart reprises dans le projet de loi présenté avant l’été.

Je remercie une nouvelle fois tous les membres de cette mission pour la qualité des travaux menés et leur caractère consensuel, preuve que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques.

Si le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 29 octobre 2025 par le ministre Laurent Nunez reprenait une grande partie des propositions du Sénat, il nous a semblé important, avec ma collègue rapporteure Isabelle Florennes – aux côtés de laquelle j’ai eu le plaisir de travailler –, de renforcer davantage les prérogatives inscrites dans le texte initial.

Pour le groupe Les Républicains, il était clair qu’il fallait donner plus de capacités d’action aux maires et à leurs services, tout en posant des règles et en prévoyant des garanties. Il s’agissait de reconnaître le rôle croissant de l’échelon municipal, sans, bien sûr, remettre en cause le rôle premier de l’État en matière de sécurité.

L’article 1^er rappelle un principe fondamental : les polices municipales et les gardes champêtres agissent sous l’autorité du maire, qui a et aura toute liberté pour définir ce qu’il attend de sa police municipale. Leur mission demeure centrée sur la tranquillité publique et sur la sécurité du quotidien. (La voix de l’oratrice est partiellement couverte par le brouhaha ambiant.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ils ne seront chargés ni d’enquêtes ni de maintien de l’ordre, deux compétences exclusives de la police nationale et de la gendarmerie.

À l’article 2, nous avons veillé à étendre les compétences de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres en leur permettant de constater de nouveaux délits listés par la loi, avec la possibilité d’établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour dix-huit infractions, alors que le texte initial n’en prévoyait que neuf.

Pour ne citer que les principales avancées proposées par le Sénat, il sera désormais possible de relever l’identité de tout auteur de crime ou délit flagrant ; d’accéder, de manière encadrée, à certains fichiers de police nécessaires à ces nouvelles missions ; de procéder à des inspections visuelles de coffres, à des palpations de sécurité et à des fouilles de bagages dans les transports ; de mettre en place un cadre expérimental, d’une durée de cinq ans, pour l’usage de drones ; d’obtenir une autorisation nationale de port d’arme ; ou encore de bénéficier d’une formation globalement revue et professionnalisée.

Une voie de contrôle externe permanente des polices municipales et des gardes champêtres, corollaire indispensable de cet accroissement de leurs prérogatives, a également été prévue.

Membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je me réjouis des adaptations législatives indispensables aux territoires d’outre-mer et à leurs spécificités qui ont été votées.

Toutefois, les nouveaux moyens et prérogatives accordés à nos policiers et aux gardes champêtres ne nous dispenseront pas de nous interroger collectivement sur la nécessité d’un retour à l’autorité : celle de l’État, bien sûr, mais aussi celle des parents, premiers responsables de l’éducation et des agissements de leurs enfants.

Nous devons nous doter de moyens et d’outils adaptés aux difficultés auxquelles sont confrontés chaque jour les policiers municipaux et les gardes champêtres, en garantissant un continuum de sécurité effectif. Il était ainsi de notre responsabilité de législateur de voter un texte enrichi, au plus près des réalités du quotidien et des attentes des Français.

Avant de conclure, je souhaite remercier les policiers municipaux et les gardes champêtres, qui œuvrent courageusement aux côtés de leurs maires face à un quotidien de plus en plus violent.

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes et M. Louis Vogel applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, le scrutin sur ce texte sera solennel ; en attendant, faites en sorte, par votre silence, que l’ambiance le soit également ! (Sourires.)

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui, composé de vingt-six articles, marque une étape importante dans l’évolution des polices municipales. Il s’inscrit dans une logique claire de consolidation du continuum de sécurité, principe désormais largement partagé ; il vise à mieux articuler l’action de l’État et celle des collectivités territoriales au service de la sécurité, qui demeure la première préoccupation des Français.

Ce projet de loi est l’aboutissement du Beauvau des polices municipales, engagé pour répondre aux attentes du terrain, et s’inscrit dans la continuité de l’excellent rapport d’information sénatorial conduit par notre collègue et rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio.

Ce travail a associé les élus locaux, les représentants des forces de l’ordre, les agents, les organisations syndicales et les experts, afin de bâtir des propositions concrètes et partagées pour l’avenir de la sécurité de proximité.

Nous nous réjouissons de constater que ce texte a suivi un véritable processus législatif, nourri de concertations, de travaux parlementaires et d’amendements de bon sens, ce qui lui permet aujourd’hui d’être solide, cohérent et utile pour chaque territoire comme pour la France.

Le Beauvau des polices municipales a posé un diagnostic très clair, en rappelant que ces services sont devenus, en quelques années, des acteurs incontournables de la sécurité du quotidien. Le rapport soulignait l’augmentation constante de leurs effectifs, la diversification de leurs missions et l’attente croissante des élus et des habitants à leur égard.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2012 et 2023, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 %, pour atteindre aujourd’hui plus de 28 000 agents. Cela ne relève pas du hasard : c’est la traduction concrète d’une demande de sécurité de proximité plus visible, plus réactive et plus ancrée dans la vie quotidienne.

Je le constate dans ma commune de Suresnes : les habitants ne demandent pas seulement une présence policière ; ils attendent des réponses concrètes aux incivilités, aux troubles du voisinage, aux dépôts sauvages, aux cambriolages, aux problèmes de stationnement, aux rodéos urbains ou encore aux comportements dangereux sur la voie publique.

Cette attente s’exprime dans ma commune, comme dans toutes celles de notre pays. En parcourant aujourd’hui les programmes des candidats aux élections municipales partout en France, nous constatons un fait simple : il est devenu rare de trouver une commune qui ne souhaite pas renforcer les effectifs et les moyens de sa police municipale. Les maires, comme ceux qui aspirent à le devenir, ont parfaitement compris que ce service répondait à un besoin de sécurité de proximité et palliait le sentiment d’insécurité grandissant partout en France.

Le rapport du Beauvau l’a très justement rappelé : les forces nationales de sécurité ne peuvent pas être partout, tout le temps, sur l’ensemble du territoire. Leur maillage territorial est immense, leurs missions nombreuses, et parfois de plus en plus complexes.

C’est précisément pour cela que le continuum de sécurité doit être renforcé. Les polices municipales ne sont pas et ne doivent pas devenir une police nationale bis ; elles ne se substituent pas aux forces de l’État, elles les complètent.

Elles interviennent sur le terrain du quotidien, là où la présence de proximité est essentielle, là où le maire, en tant qu’autorité de police, doit pouvoir agir pour garantir la tranquillité publique.

C’est bien cela que propose ce texte. Concrètement, il élargit les prérogatives de police judiciaire des agents municipaux afin de leur permettre de constater et de verbaliser certains délits du quotidien.

Le Sénat a réalisé un excellent travail sur l’article 2, qui a été profondément renforcé pour inclure des infractions pouvant être constatées, telles que le port ou le transport d’arme blanche, la conduite sans permis ou sans assurance, le dépistage de stupéfiants ou encore le dépistage de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.

Nous nous réjouissons que l’amende forfaitaire délictuelle soit également élargie à une quinzaine d’infractions, dont l’intrusion dans un établissement scolaire ou l’abandon de déchets, mesures de bon sens qui répondent aux attentes concrètes des élus et de nos concitoyens.

Je veux également saluer l’initiative de notre collègue Patricia Schillinger, auteure de l’amendement, qui a été adopté, tendant à permettre aux agents de constater par procès-verbal l’infraction d’installation illicite en réunion, notamment en cas d’occupation non autorisée de terrain. Cette mesure apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue de nombreux maires.

Au fond, ce projet de loi constitue la première grande réforme globale depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dite loi Chevènement. Par ce texte, nous reconnaissons pleinement le rôle essentiel des polices municipales dans la sécurité du quotidien et nous leur assignons des missions mieux définies, mieux encadrées et mieux adaptées aux réalités du terrain.

Je me félicite enfin du travail mené sur les gardes champêtres, dont les missions et les moyens ont été utilement étendus. C’est une excellente chose, car ces agents ont un rôle essentiel dans de nombreuses communes rurales pour garantir la tranquillité publique, la protection de l’environnement et le respect des règles de la vie collective. Trop souvent oubliés des grandes réformes, ils trouvent enfin dans ce texte une reconnaissance et des outils adaptés à l’exercice de leurs fonctions.

Ce projet de loi n’enlève rien au rôle fondamental de la police nationale et de la gendarmerie. Il ne s’agit pas de décharger l’État de ses responsabilités ; il s’agit, au contraire, de renforcer la coopération entre tous les acteurs de la sécurité, dans une logique de complémentarité.

Le maire est responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur sa commune ; encore faut-il qu’il dispose des outils nécessaires pour assumer cette responsabilité. Dans nos communes, nous savons bien que les habitants attendent une présence de proximité, une capacité d’intervention rapide et une réponse concrète aux problèmes du quotidien : c’est tout le sens de ce texte.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et parce qu’il est le fruit d’un travail de concertation sérieux, d’échanges de haut niveau et d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et celle des collectivités, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de référence pour la police municipale date de 1999 : il s’agit de la loi Chevènement, que nous connaissons toutes et tous. Vingt-cinq ans plus tard, il était nécessaire, utile et indispensable de réaliser un travail d’évaluation, de prospective et d’adaptation du droit positif applicable aux policiers municipaux. Il était tout autant nécessaire d’harmoniser le statut des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux.

C’est à cet exercice que nous nous sommes livrés. Nos débats ont été sérieux, riches et respectueux des sensibilités de chacun. Les rapporteures ont fait preuve d’écoute, et je les en remercie. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a accepté la contradiction et a su entrer dans une logique de coconstruction avec le Sénat, ce qui a permis des évolutions concrètes dans le texte. Cela témoigne d’un travail parlementaire réel et d’une volonté collective d’améliorer ce projet de loi, qui méritent d’être soulignés.

Je voudrais néanmoins exprimer deux regrets.

Le premier concerne l’absence de volet social et de revalorisation salariale dans ce projet de loi. Lors des réunions du Beauvau des polices municipales et au cours des auditions de notre commission, tous les syndicats de policiers et de gardes champêtres ont exprimé ce regret.

Madame la ministre, le rendez-vous est pris pour plus tard, car cette demande est légitime et elle est forte sur le terrain.

Le deuxième regret concerne le nombre substantiel de sujets qui relèvent du domaine réglementaire. En effet, un certain nombre de nos débats n’ont pas pu aboutir, parce que nous ne pouvons pas voter des dispositions qui sont d’ordre réglementaire.

Aussi, madame la ministre, je vous soumets une proposition : une fois la loi définitivement votée, réunissez un groupe de travail transpartisan pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires.

Lorsqu’il était ministre, Stanislas Guerini l’avait fait pour la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il avait eu à cœur d’associer les parlementaires d’amont en aval, tout au long du parcours du texte. Pour celui-ci, vous nous avez associés en amont lors des réunions du Beauvau des polices municipales ; associez-nous aussi en aval lorsque le projet de loi sera définitivement voté et que le temps des mesures réglementaires viendra.

Après ces deux regrets, je voudrais appeler l’attention de l’ensemble des collègues ici présents sur un sujet qui mérite notre vigilance, à savoir le mouvement continu de transfert des compétences et des charges en matière de sécurité de l’État vers les communes.

Depuis maintenant plusieurs décennies, plus précisément depuis la suppression de la police de proximité, les maires sont appelés à la rescousse pour se substituer à l’État, par l’intermédiaire des policiers municipaux, là où celui-ci se retire. Les maires et les conseillers municipaux sont parfois appelés à la rescousse pour réaliser les travaux d’entretien des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, qui sont des locaux de l’État. Les conseils municipaux sont aussi appelés à la rescousse pour investir dans le matériel que l’État n’est plus en mesure de mettre à la disposition de ses agents sur le terrain.

Mes chers collègues, nos maires sont de bonne composition. Ils sont au contact de leurs administrés, ils connaissent la réalité du terrain et ils constatent l’évolution de l’insécurité et de la délinquance. Ils ont à cœur de répondre à l’aspiration légitime de leurs administrés, mais l’État ne peut pas s’appuyer indéfiniment sur leur seul travail.

En effet, le retrait de l’État se traduit non seulement dans les moindres effectifs de la gendarmerie et de la police nationales, mais aussi dans la diminution des enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), auxquelles les communes peuvent émarger lorsqu’elles déposent des dossiers afin de pouvoir installer des caméras de vidéoprotection.

Quel malheureux hasard, alors que des commandants de brigade de gendarmerie viennent trouver le maire quand ils ont besoin d’une caméra de vidéoprotection sur telle ou telle voie de circulation, mais que le préfet n’a pas d’argent pour la financer ! C’est alors le maire qui la finance sur les deniers communaux.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons voté, dans cet hémicycle, à l’unanimité, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, qui visait à créer 200 brigades de gendarmerie sur le territoire national. Or nous savons déjà que ce texte ne pourra pas entrer en vigueur dans les délais prévus, avant la fin du quinquennat du Président de la République.

Pis encore, alors que certaines communes sont dotées de commissariats de police mixtes, réunissant des agents de la police municipale et de la police nationale, il est très fréquent de ne plus y trouver d’agent de la police nationale. C’est le cas, par exemple, au commissariat de Frontignan la Peyrade, dont les policiers nationaux ont été réaffectés à celui du quartier Île de Thau, à Sète, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, car telle est la réalité aujourd’hui.

Madame la ministre, nous avons besoin d’un État qui soit au rendez-vous, d’un État qui ne se contente pas de faire voter des lois au Parlement, mais qui permette leur mise en œuvre en allouant les moyens nécessaires à celles et à ceux qui doivent appliquer leurs dispositions sur le terrain.

Le groupe socialiste a contribué activement au travail parlementaire, en présentant des amendements, dont certains ont été adoptés – nous remercions ceux de nos collègues, sur toutes les travées, qui les ont soutenus.

Nous avons fait preuve d’une opposition constructive. Lorsqu’il s’agit de l’ordre public, de l’ordre républicain et de la sécurité, nous devons faire fi de ce qui peut parfois nous diviser, et nous rassembler autour de cette aspiration légitime commune à chaque Française et à chaque Français : aller et venir en toute sécurité. (M. Bruno Retailleau acquiesce.)

J’ai pour habitude de dire que, sans sécurité, il n’y a pas de liberté et que, sans liberté, il n’y a pas de démocratie. C’est parce que nous sommes farouchement attachés à la démocratie que nous œuvrons pour restaurer la sécurité partout, dans les quartiers urbains comme dans les communes rurales, afin que chaque Française et chaque Français puisse vaquer à ses occupations, quelles que soient les heures du jour ou de la nuit, en se sentant en sécurité.

Nous l’avons déjà fait pour lutter contre les nouveaux fléaux que sont le narcotrafic, la radicalisation et le risque terroriste, tous ces nouveaux défis qui mettent à l’épreuve la sérénité et la sécurité publique dans nos communes.

Madame la ministre, nous avons fait œuvre utile, me semble-t-il, ici au Sénat. Nous avons pris nos responsabilités. Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera en faveur du projet de loi qui nous est proposé. À vous de le faire prospérer à l’Assemblée nationale. À vous aussi de saisir ensuite le Conseil constitutionnel, puisque ce matin même, le ministre de l’intérieur a indiqué que certaines dispositions pouvaient présenter un risque d’inconstitutionnalité. Chiche, madame la ministre ! Si le ministre de l’intérieur doute, ou s’il est inquiet sur telle ou telle disposition, il vous appartiendra, une fois le texte voté, de saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, avec les élus du groupe CRCE-K, nous ne pouvons qu’exprimer à nouveau nos craintes.

Dès l’origine, nous avons abordé ce projet de loi sans posture de principe. Je le rappelais dans la discussion générale la semaine dernière, le groupe communiste affirmait déjà en 1998, par la voix de Michel Duffour : « S’il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales […], légiférer ne doit pas être interprété comme un encouragement à recourir aux polices municipales. Évitons donc de donner l’impression que l’État se désengage de ses missions régaliennes. »

Ces propos, qui datent de la fin du XX^e siècle, demeurent d’actualité en ce début du XXI^e siècle, alors que les attentes sont encore bien réelles et légitimes.

Les polices municipales, comme les gardes champêtres, jouent un rôle essentiel dans nos communes. Leurs missions de préservation de la tranquillité publique et du lien social, de prévention et de médiation sont indispensables à notre République. (La voix de l’oratrice est partiellement couverte par le brouhaha ambiant.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu de silence.

Mme Cécile Cukierman. S’il le faut, je peux parler plus fort, monsieur le président ! (Sourires.)

Ils sont nombreux à être les premiers interlocuteurs des habitants dans les territoires.

Nous saluons d’ailleurs la volonté inscrite dans ce texte d’améliorer la formation, de renforcer les exigences déontologiques et, surtout, de reconnaître enfin les gardes champêtres, trop longtemps oubliés ces dernières années. Il faut le rappeler, ils étaient près de 20 000 en 1958 ; ils ne sont plus que 650 aujourd’hui. Je souhaite ici les remercier pour leur travail et la dévotion dont ils font preuve quotidiennement dans nos territoires ruraux et périurbains. Ils accomplissent des missions fondamentales en matière de protection de l’environnement, de lutte contre les dépôts sauvages, de régulation des usages de l’espace public, mais aussi de médiation dans les conflits de voisinage et pour la tranquillité des hameaux. Ils incarnent ainsi une présence humaine connue et respectée.

Au-delà de ces éléments, ce texte connaît hélas ! bien trop de failles. Ce projet de loi ne se contente pas de reconnaître ou d’accompagner les missions existantes ; il organise un changement de nature des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, nous assistons à un glissement progressif de missions relevant de la compétence régalienne de l’État vers les collectivités territoriales, et ce, alors même que, depuis des années, la présence de l’État sur le territoire recule.

Je souhaite ici rappeler qu’entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Malgré les annonces, seule une poignée ont été ouvertes en 2024. C’est donc dans un contexte de désengagement continu de l’État que l’on nous propose d’étendre considérablement les compétences des forces de sécurité locales. Autrement dit, plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte, égalitaire et continue dans l’ensemble du territoire en matière de sécurité, ce texte fait à l’inverse le choix de demander aux collectivités locales de combler les carences de l’État.

On nous demande de voter de nouvelles compétences qui brouillent la frontière et modifient l’équilibre de notre architecture républicaine. Or notre État de droit repose sur une chaîne hiérarchique claire, des garanties procédurales fortes, un contrôle indépendant et, surtout, une égalité de traitement des citoyens dans l’ensemble du territoire.

Madame la ministre, la sécurité est un droit fondamental pour toutes et pour tous. Or, par ce texte, vous installez de fait des inégalités territoriales profondes. En effet, quelles sont les communes qui ont les moyens de financer une police municipale ? Aujourd’hui, sur les plus de 34 000 communes de France, seulement 3 800 ont pu faire ce choix. Et parmi elles, combien auront réellement les moyens financiers d’assumer les nouvelles compétences prévues par ce texte ? L’État pourra-t-il se désengager davantage de certains endroits en s’appuyant sur une sécurité assurée par les collectivités territoriales ?

C’est donc une sécurité à plusieurs vitesses que vous nous proposez ici. Nous sommes bien loin d’une égalité républicaine devant la sécurité et la loi.

En outre, de nombreux maires seront contraints de financer une police municipale pour pallier le désengagement de l’État dans leur commune. Qu’en sera-t-il alors de la libre administration des collectivités territoriales ?

Mes chers collègues, je souhaite aussi vous mettre en garde contre la possibilité d’un transfert de charges, car nous ne le savons hélas ! que trop bien : derrière chaque nouvelle compétence, il y a des coûts supplémentaires pour les collectivités qui sont toujours sans garantie suffisante de compensation. À nouveau, ce sont les communes les moins dotées, et donc leurs habitants, qui seront les plus pénalisées.

Avant de conclure, je souhaite rappeler notre attachement à la nature même des missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Alors que notre société se délite, que les puissants divisent pour mieux régner et que l’extrême droite attaque notre vivre-ensemble qui fait pourtant notre fierté, ces agents du service public sont indispensables. Par leur humanité et leur savoir-faire, ils apaisent les tensions, ils accompagnent les jeunes, ils soutiennent les seniors, ils préviennent les conflits de voisinage et adoucissent les relations humaines dans nos territoires.

Nous défendrons toujours le droit à la sécurité de tous nos concitoyens, mais nous restons persuadés que celle-ci ne peut être envisagée sans une police municipale et des gardes champêtres proches de la population. Nous sommes convaincus que le rôle de ces agents ne peut être réduit à une fonction essentiellement répressive, sans risquer de rompre la relation de confiance indispensable qui les lie aux habitants.

Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu cette vision. Nous avons tenté, en vain, de préserver la frontière entre compétences locales et missions régaliennes, d’éviter que le renforcement des polices municipales ne serve d’alibi à un retrait de l’État et d’alerter sur les risques d’inégalité territoriale, voire d’atteinte aux libertés publiques.

Par conséquent, au moment de voter ce projet de loi, l’enjeu se résume à deux questions : voulons-nous demain un modèle de sécurité où l’égalité des citoyens dépendra de la richesse de leur commune ? voulons-nous entériner un désengagement progressif de l’État ?

Pour les élus du groupe CRCE-K, la réponse est claire : la sécurité du quotidien ne peut pas devenir une variable d’ajustement territorial. Il s’agit d’une mission régalienne, qui doit être pleinement assumée par l’État dans l’égalité, la cohérence et le respect des libertés fondamentales.

C’est à l’aune de ces principes que notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après une mission d’information transpartisane au Sénat et une consultation dite « Beauvau des polices municipales », ce projet de loi nous a été soumis pour que nous l’examinions dans une volonté commune d’aboutir avant les prochaines élections municipales.

La police municipale est un sujet particulier. Comme nous le savons tous ici, le maire, qui est dans le langage commun « à portée de baffe » du citoyen, est l’élu de proximité vers qui tout le monde se tourne. Son pouvoir d’action ou son inaction, que celle-ci soit réelle ou fantasmée, font partie du quotidien des gens. Le climat anxiogène de ces dernières années, la surenchère sécuritaire, la montée de dérives autoritaristes, le sentiment d’insécurité alimenté par les « marchands de peur », mais surtout les incivilités du quotidien, qui exaspèrent à juste titre nos concitoyens, ont largement nourri les attentes vis-à-vis des polices municipales.

Nous nous devons toutefois de faire très attention à la confusion qu’introduit ce texte, tel qu’issu de nos débats en séance publique, entre, d’une part, des prérogatives régaliennes de sécurité et de maintien de l’ordre et, d’autre part, l’essence même de la police municipale, à savoir la salubrité et la tranquillité publiques.

Oui, nous demandons que les missions de la police municipale demeurent intactes. Je salue d’ailleurs l’ambition initiale des rapporteures, qui ont confirmé l’impérieuse nécessité que la police municipale reste une force de proximité, ce qui implique la préservation d’un champ « missionnel » centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien.

La création d’une police municipale doit rester une faculté à la main des maires et la libre administration des collectivités doit être respectée. C’est donc aux maires et aux élus locaux de décider de la création et des tâches qu’ils veulent faire assurer par leur service de police municipale.

La police municipale ne peut pas être le seul instrument apte à résoudre tous les problèmes d’insécurité et de délinquance dans une commune, même si son organisation sur le terrain a évolué, puisque l’on recense deux fois plus d’agents depuis 1987 et de nombreux effectifs armés.

Nous avons entendu le ministre de l’intérieur rappeler à plusieurs reprises que ce sont les maires qui disposent. C’est le cas et cela doit rester ainsi. Or l’élargissement des prérogatives des polices municipales ne laisse rien présager de bon sur la réalité de ce caractère facultatif, compte tenu de l’accroissement des pressions sociales, institutionnelles et politiques auxquelles les maires seront soumis pour les forcer à utiliser tous les outils que cette loi met à leur disposition. Le volontariat risque de devenir rapidement une obligation.

La présence de la police nationale pourra être supprimée par le pouvoir central dans certaines villes de taille importante, sous prétexte que la municipalité peut agir et ne le fait pas ; ce même pouvoir central pourra aussi conditionner la venue de forces nationales à la présence sur place d’une police municipale déjà judiciarisée.

Alors que la filière investigation est déjà mise à mal, nous voyons bien que, dans ce projet de loi, le Gouvernement cherche à répondre aux besoins de sanctionner sans s’attaquer au cœur du problème, lié au démantèlement de cette filière au profit du chiffre et de l’immédiateté, et à la disparition de la police nationale de proximité. Rappelons – et je les salue – les annonces du Beauvau des polices municipales, selon lesquelles les évolutions envisagées ne concerneraient ni le maintien de l’ordre ni l’enquête judiciaire.

La mission d’information du Sénat, dont nous avons soutenu les recommandations au cours de l’examen du texte, a montré que les polices municipales avaient besoin de disposer d’outils nouveaux, plus adaptés et plus efficaces pour faciliter l’accomplissement de leurs tâches, les maires ayant la possibilité de décider, librement ou non, sous pression ou non, de s’en saisir ou pas.

Le Beauvau des polices municipales a permis de réaffirmer que ce projet de loi ne visait pas la « création d’une police parallèle de substitution à la police nationale ou à la gendarmerie ». Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est d’une extrême vigilance sur ce point. Nous avons toujours défendu la nécessité d’une police de proximité, mais pas la confusion. Si la police nationale n’exerce plus d’action de police de proximité, la police municipale ne sert pas et ne doit pas servir de substitut à la police nationale, en étant appelée à réaliser les tâches que celle-ci n’accomplit plus.

De plus, nous ne pouvons accepter qu’une fois encore, ce désengagement de l’État, ou ce transfert non dit de compétences, ne soit pas accompagné financièrement.

En ce sens, la première partie du texte, qui rappelle la place spécifique de la police municipale, répond à la volonté de tous les acteurs que nous avons interrogés.

La question de l’autorité hiérarchique du maire est aussi un sujet essentiel, notamment compte tenu de la possibilité de judiciarisation des polices municipales. Nous alertons sur le risque d’un glissement des pouvoirs uniques du maire dû à la mise en place de contrôles par le préfet et le procureur.

Ce texte ne répond pas non plus au volet social des conditions d’exercice des policiers municipaux. Certes, il présente des avancées majeures, notamment en matière de formation ou avec la création d’un organe de recensement des policiers municipaux et la mise en place d’un contrôle déontologique de la profession, ainsi que d’un registre des autorisations de port d’arme ; mais rien n’est prévu pour le salaire, la retraite ou la carrière des policiers municipaux.

Nous regrettons le maintien en séance publique de la création des amendes forfaitaires délictuelles délivrables par les polices municipales et dont une partie du montant reviendrait aux communes, car celle-ci constitue la raison majeure de leur judiciarisation. Sur ce sujet, notre position rejoint celle de la Défenseure des droits, qui appelle à la suppression des AFD. Les derniers rapports du Conseil d’État et du Gouvernement lui-même mettent en question leur efficacité et, en conséquence, leur maintien ou leur développement. Même s’il nous semble que ce dispositif n’est pas le bon, nous avons voulu, pour le cas où il serait permis, étendre son champ à certaines atteintes à l’environnement.

Nous regrettons la mise en place de contrôles d’identité. Nous regrettons l’extension du relevé d’identité, car tout le monde reconnaît les dérives que ce dispositif peut créer en l’absence d’un mécanisme de récépissé permettant une évaluation de son bon usage.

Les élus du groupe GEST ont essayé, en séance, de rendre le texte plus opérationnel, plus juste et moins dangereux. Ils ont demandé la suppression des articles qui risquent de favoriser une confusion des tâches entre les polices municipales et la police et la gendarmerie nationales. Ils ont voulu adapter la fonction de policier municipal aux réalités quotidiennes, en prévoyant une formation plus importante, y compris sur le port d’arme. Ils ont aussi cherché à améliorer les conditions d’exercice de ces agents et à rendre plus efficients leurs engagements, que nous saluons.

Nous craignons toutefois que l’écueil de la confusion des prérogatives des polices n’ait pas pu être évité dans le texte. Au-delà de cette confusion des missions, l’évolution et la judiciarisation des polices municipales, telles que le projet de loi les prévoit, risquent aussi de créer des disparités trop importantes entre les communes en fonction des moyens dont elles disposeront ou non pour se doter d’une police municipale. L’on risque d’aboutir à un instrument d’inégalité inacceptable et incompréhensible pour nos concitoyens entre les communes urbaines et les communes rurales, les communes riches et les communes les plus pauvres.

Notre ligne rouge est infranchissable : en aucun cas ce texte ne doit aboutir à ce que la police municipale se substitue aux forces nationales de sécurité, police et gendarmerie. Entre les palpations, l’utilisation des drones, l’inspection des véhicules, les contrôles d’identité et les AFD, les dérives vers le domaine régalien sont trop nombreuses pour que nous puissions voter ce texte en l’état. Pour toutes ces raisons, la grande majorité des élus du groupe GEST s’abstiendra et quelques-uns voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est peu de dire, à quelques semaines des élections municipales, que ce texte était attendu. En effet, madame la ministre, à l’heure où tous les chiffres de l’insécurité explosent, où celle-ci est non plus un sentiment, mais un état permanent, la demande générale de nos compatriotes, dans les villes, les quartiers et les campagnes, est unanime : ils veulent être en sécurité. Or cette sécurité, depuis dix ans, vous et le gouvernement macroniste ne l’assumez plus.

Les maires, en première ligne de la République, premiers agents de l’État chargés de la sécurité et de la tranquillité publique, l’ont bien compris depuis des décennies. Au désengagement de l’État, à l’extension des menaces et de l’insécurité, ils ont répondu par l’augmentation constante des effectifs, des moyens et des missions de la police municipale. De 5 000 agents en 1984, nous devrions passer à plus de 30 000 en 2026, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux. Cette inflation des polices municipales va de pair avec l’augmentation exponentielle de l’insécurité, des incivilités ainsi que des crimes, et reste à la charge exclusive des communes, qui voient leurs recettes de fonctionnement peu à peu grignotées.

Ainsi, face aux menaces, aux besoins et à la place désormais acquise des polices municipales dans le continuum de sécurité, un texte était nécessaire pour redéfinir le statut de celles-ci, renforcer la formation de leurs agents et assurer leur modernisation. Ce texte répond à certaines attentes, certes, mais il demeure – et c’est là le drame de votre politique – un texte de petits pas. Il est acceptable et il sera sans doute accepté dans un Parlement divisé et antagoniste, mais il est très loin d’être à la hauteur de la crise que nous connaissons et des attentes de nos compatriotes.

Comment ne pas dénoncer, par exemple, le refus de la majorité sénatoriale et du Gouvernement d’attribuer une présomption de légitime défense à nos policiers municipaux et, bien sûr, à nos policiers nationaux et à nos gendarmes, disposition absente de ce texte ? Ils interviennent sur la voie publique, relèvent des infractions du quotidien, dressent des amendes dans un contexte que nous savons tous, malheureusement, propice aux altercations, à la violence et parfois au pire. Or le législateur que nous sommes, loin de les protéger, loin d’inscrire dans la loi que nous avons confiance dans la police républicaine et dans nos polices municipales, et qu’ils font un usage légitime et toujours contrôlé de la force, laisse ce vide béant. Sans doute par facilité, par lâcheté et par cynisme, ou pour ne pas s’aliéner les voix des socialistes, toujours plus prompts à défendre les délinquants que les policiers. C’est un vide qui, je l’espère, sera comblé par l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Ce n’est pas nous qui sommes au tribunal cette semaine !

M. Hussein Bourgi. Rendez l’argent !

M. Joshua Hochart. Mes chers collègues du groupe SER, souffrez de m’entendre ! Vous avez parlé pendant tant d’années ici sans contradiction.

Ce texte était donc attendu, mais il ne répond pas pleinement aux attentes des maires, des policiers municipaux et nationaux et, en définitive, à celles de nos concitoyens. Par dépit, nous le voterons. Cependant, nous le disons aux Français : les 15 et 22 mars prochain, ils devront faire un choix et élire un maire qui les protégera et dont l’équipe municipale se préoccupera réellement de la sécurité, première des libertés et des égalités. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vingt-cinq ans après la loi Chevènement, il était devenu nécessaire de remettre à niveau le cadre juridique applicable aux polices municipales et aux gardes champêtres. En un quart de siècle, leurs effectifs, leurs missions et leur place dans l’architecture globale de la sécurité intérieure ont profondément évolué, sous l’effet conjugué des attentes des élus locaux, des transformations de la délinquance du quotidien et du développement du continuum de sécurité.

Or le cadre reposait, dans les années 1990, sur une conception strictement administrative de l’action des policiers municipaux. Ni la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ni la loi du 15 avril 1999 n’ouvraient la perspective d’une participation, même limitée et encadrée, à l’exercice de missions de nature judiciaire. Les attributions des agents étaient conçues exclusivement comme le prolongement des pouvoirs de police administrative du maire, qu’ils avaient vocation à mettre en œuvre sur le territoire communal.

Seulement, cette approche, cohérente à l’époque, ne permet plus de répondre pleinement aux situations auxquelles les agents sont confrontés aujourd’hui sur le terrain ni aux exigences de coordination renforcée entre les différentes forces concourant à la sécurité du quotidien.

Ce texte vise à trouver un point d’équilibre, à clarifier la place de ces forces de proximité dans l’architecture de la sécurité intérieure sans brouiller la frontière entre ce qui relève de l’action communale, placée sous l’autorité du maire, et ce qui demeure, par nature, régalien, sous l’autorité de l’État et de l’autorité judiciaire. C’est un enjeu essentiel pour les élus du groupe du RDSE : il s’agit non pas d’instituer une police parallèle ou de déplacer la mission régalienne de sécurité vers les communes, mais de permettre à des forces de proximité, déjà sollicitées en permanence, d’agir dans un cadre plus clair, plus protecteur et plus cohérent.

C’est dans cet esprit que nous observons avec vigilance certaines évolutions, par exemple la possibilité offerte aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité sur demande de leur encadrant. Ce type d’inflexion doit nous alerter. Nous voulons insister sur ce point : la sécurité intérieure demeure une responsabilité fondamentale de l’État, exercée par la police nationale et la gendarmerie sous l’autorité judiciaire. Les polices municipales et les gardes champêtres, quant à eux, doivent intervenir dans un registre de proximité, de prévention et de gestion du quotidien.

Aussi, dès le départ, la majorité des membres de notre groupe a soutenu l’économie générale du projet de loi, en ce qu’il vise à rendre plus effective la réponse apportée aux infractions du quotidien, à mieux sécuriser juridiquement l’intervention des agents et à moderniser les moyens, la formation et le contrôle.

Nous tenons également à saluer les travaux menés par nos rapporteures. Je veux, à ce titre, souligner que plusieurs demandes portées par notre groupe ont trouvé un écho dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, à l’article 2, dès son examen en commission, la réécriture du texte a repris l’esprit de nos propositions relatives à la conduite sans permis, à la conduite sans assurance, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, ainsi qu’à la traçabilité de la consultation des fichiers, qui conditionne la confiance et la sécurité des agents.

De même, à l’article 6, la question de l’information du public, indispensable à l’acceptabilité et à la proportionnalité de nouveaux outils, a été traitée dans le sens que nous appelions de nos vœux.

En séance publique, deux amendements portés par notre collègue Nathalie Delattre ont contribué à renforcer l’équilibre du texte. Le premier, à l’article 2, vise à sécuriser la destruction des objets remis dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle en confiant cette faculté au personnel d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie. Le second, à l’article 6 bis, vise à clarifier et à étendre les prérogatives de la police municipale en matière d’inspection visuelle, de fouille et de palpation lors des manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes de faible jauge, en cohérence avec les réalités du terrain.

Je salue également la place accordée aux gardes champêtres : leur rôle est pleinement reconnu par ce texte.

Dans les territoires ruraux, par exemple dans celui dont je suis l’élu, les gardes champêtres incarnent une police de proximité indispensable, qu’il s’agisse de faire face aux atteintes à l’environnement et aux incivilités rurales, de mener des actions de médiation ou encore d’assurer la police des chemins et des espaces naturels. Ce projet de loi les rapproche du droit applicable aux polices municipales sans effacer leurs spécificités : il s’agit là d’une avancée attendue, qui doit contribuer à leur reconnaissance et à la sécurisation de leur action.

Reste une question décisive, que le présent texte n’épuise pas : celle du financement. J’insiste sur cet enjeu.

Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, élargir les compétences, renforcer les exigences de formation, moderniser les équipements, accroître les obligations de contrôle et, de l’autre, laisser les collectivités territoriales assumer seules la charge correspondante. En procédant ainsi, on risque d’accentuer un peu plus encore les inégalités entre communes.

La sécurité du quotidien ne peut devenir une variable territoriale dépendante des seules capacités budgétaires locales. Si l’on veut que ce texte réussisse, il faudra l’accompagner d’un engagement clair de l’État : pas de transfert silencieux, pas de charge nouvelle sans moyens et une trajectoire de soutien à la hauteur des responsabilités confiées.

Malgré ces dernières remarques, un certain nombre de questions trouvent ici une réponse attendue. Aussi, nous voterons majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en douze heures de débats riches et constructifs, nous avons utilement complété le projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, laquelle avait pour objectif d’encadrer l’apparition des polices municipales, nées dès le début des années 1980.

En 1984, on recensait plus de 1 800 communes disposant d’une police municipale, regroupant un peu plus de 5 600 agents ; quarante-deux ans plus tard, près de 4 500 communes sont dotées d’une telle police, pour un effectif total estimé à 28 000 agents, auxquels s’ajoutent quelque 600 gardes champêtres. Ces derniers chiffres doivent être comparés à l’effectif global de la police et de la gendarmerie nationales, lequel dépasse 250 000 personnes.

La police municipale a donc connu une montée en puissance progressive, mais sans excès. Elle prend désormais pleinement sa place dans le maillage national des forces de sécurité et, selon l’expression consacrée, dans le continuum de sécurité.

Pour qu’elle puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes de nos concitoyens, nous nous devions de lui donner davantage de moyens d’action ; de la faire passer du XX^e siècle au XXI^e siècle, du temps du téléphone fixe à celui du drone. C’est ce que nous avons fait, répondant ainsi aux attentes des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Dans quelques instants, je reviendrai sur les réponses que nous leur avons apportées. Avant tout, je tiens néanmoins à saluer le processus d’élaboration de ce projet de loi.

Le texte que nous nous apprêtons à voter découle certes du travail réalisé en commission des lois. Mais tout est parti du cycle de concertation dénommé Beauvau des polices municipales et du travail de la mission d’information sénatoriale sur les polices municipales, dont les recommandations ont été en grande partie reprises dans ce projet de loi. Or, dans un cas comme dans l’autre, c’est la même personne qui était à l’œuvre : notre collègue François-Noël Buffet, dont je salue la persévérance et la constance,…

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est vrai !

Mme Isabelle Florennes. … en tant que sénateur comme en tant que ministre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mes remerciements vont également à ma corapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), aux membres de la mission d’information, à ceux de la commission des lois et à vous tous, mes chers collègues, qui avez su faire avancer les débats avec efficacité.

Grâce à cette convergence de volontés, nous avons su enrichir le texte du Gouvernement. Sous la houlette du ministre de l’intérieur, nous avons même accompli une « petite révolution juridique » en permettant aux communes qui le souhaitent de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.

Les policiers municipaux pourront ainsi constater certaines infractions, comme la vente d’alcool aux mineurs ou encore l’entrave à la circulation. Ces nouvelles compétences seront placées sous la direction et le contrôle du procureur de la République, agissant en partenariat avec le préfet et le maire.

La prédominance du procureur répond aux attentes du Conseil constitutionnel, qui, dans une décision de 2021, a rappelé que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’occurrence, ce sera bien le cas.

Nous avons également simplifié et étendu les possibilités de mutualisation des effectifs de policiers municipaux et de gardes champêtres entre communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats de communes.

En outre, malgré les réserves exprimées par M. le ministre – nous comptons sur sa vision à moyen et long termes des questions de sécurité –, nous avons souhaité étendre les prérogatives des services de police municipale dans plusieurs domaines.

Je ne dresserai pas le catalogue de la dizaine de nouvelles compétences accordées à la police municipale et aux gardes champêtres, tant en commission qu’en séance. Je me contenterai d’en citer trois : tout d’abord, la création d’un permis de port d’arme national pour les policiers municipaux ; ensuite, l’accès permanent des agents aux parties communes des immeubles ; et enfin – cette mesure a vocation à répondre aux inquiétudes budgétaires des élus locaux – le reversement partiel ou total du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux communes ayant supporté la charge de leur établissement. (Mme la ministre déléguée le confirme.)

Ces avancées juridiques permettront de renforcer le rôle du maire, qui, faut-il le rappeler, exerce des pouvoirs de police et a autorité sur la police municipale.

À l’heure actuelle, les maires se sentent souvent démunis face à l’augmentation et à la répétition des incivilités, ainsi qu’à la multiplication des comportements délictuels. C’est pour répondre à cette insatisfaction légitime que nous sommes allés au-delà des dispositions proposées par le Gouvernement.

En renforçant les prérogatives de la police municipale, nous sommes fidèles à la pensée d’Alexis de Tocqueville, lequel écrivait en son temps que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ».

Par les mesures adoptées, nous montrons aussi aux maires que nous les avons entendus et que nous leur faisons pleinement confiance, en élargissant de manière très concrète les moyens d’action de leur police municipale. Les maires pourront ainsi apporter des réponses efficaces à leurs administrés, par exemple à ceux qui viennent se plaindre de l’occupation illicite de leur hall d’immeuble.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons – vous l’aurez compris –, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. Nous souhaitons maintenant son adoption définitive dans les semaines à venir (Mme la ministre déléguée acquiesce.), afin de permettre sa mise en œuvre rapide par les équipes municipales reconduites ou nouvellement désignées à l’issue des élections municipales de mars prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’un texte relatif à la sécurité de proximité n’est jamais un acte neutre : c’est un choix politique, qui engage notre conception du rôle de l’État, des collectivités territoriales et de celles et ceux qui, chaque jour, font respecter les règles communes au plus près du terrain.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple : la sécurité du quotidien ne se décrète pas uniquement au sommet de l’État. Elle se construit concrètement, dans nos villes et nos villages, via l’action des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres. Or ces acteurs ont vu leurs attributions respectives croître au fil du temps sans que le droit leur donne toujours les moyens d’agir de manière claire et efficace.

Le présent texte vient combler ce décalage. Il ne saurait en aucun cas procéder au transfert déguisé de missions régaliennes de l’État : il ne s’agit ni de déléguer la sécurité nationale aux communes ni de provoquer une quelconque concurrence entre forces locales et forces de l’État. La police et la gendarmerie nationales demeurent les seuls piliers de l’action régalienne, garante de l’unité et de l’équilibre du territoire de la République.

Ce projet de loi clarifie juridiquement des missions déjà exercées de facto et sécurise les agents lors de leurs interventions. Il améliore l’articulation entre l’action des polices municipales et des gardes champêtres, d’une part, et, de l’autre, celle de l’autorité judiciaire.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront doter leurs agents de police municipale et leurs gardes champêtres de compétences juridiques élargies : ces dispositions constituent le cœur du texte. Le choix dont il s’agit reposera sur la volonté locale et sur un encadrement exigeant.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, le Sénat a veillé à ce que cette ouverture ne soit jamais menée au détriment des garanties fondamentales et des libertés individuelles. Nos travaux en commission, puis en séance, ont renforcé cet équilibre. Les conditions de qualification des responsables de service ont été précisées ; les procédures ont été sécurisées ; quant aux rôles respectifs du maire et de l’autorité judiciaire, ils ont été clarifiés.

Ce dispositif est fondé sur la compétence, la formation et le contrôle. Les ajouts adoptés en séance répondent à des besoins très concrets : ils permettent aux policiers municipaux d’agir face à l’alcoolisation excessive, à l’usage de stupéfiants sur la route, au dépôt sauvage de déchets, véritable fléau environnemental et financier pour de nombreuses communes,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Dany Wattebled. … aux atteintes à l’environnement ou encore aux intrusions dans les établissements scolaires.

La protection de l’environnement et du cadre de vie relève pleinement de l’ordre public du quotidien.

Toutes ces dispositions répondent aux réalités du terrain. Il s’agit de permettre une réponse immédiate à des infractions dégradant la vie quotidienne de nos concitoyens et alimentant le sentiment d’abandon éprouvé dans de nombreux territoires.

Il est essentiel de le dire clairement : ces évolutions ne créent pas de confusion des rôles. Les forces nationales demeurent au cœur de l’action judiciaire. Les nouvelles compétences attribuées aux polices municipales et aux gardes champêtres seront exercées sous le contrôle du parquet et assorties d’exigences fortes en matière de traçabilité et de responsabilité.

Policiers municipaux et gardes champêtres sont trop souvent placés dans des situations paradoxales : bien que présents sur les lieux et identifiés par la population comme des autorités, ils sont juridiquement contraints à l’inaction ou à l’usage de procédures inadaptées. De telles incohérences affaiblissent l’autorité publique et exposent les agents à l’incompréhension, voire à la contestation. Ce décalage est vécu chaque jour dans nos communes.

En clarifiant les prérogatives de ces agents et en sécurisant leur intervention, la loi protégera non seulement nos concitoyens, mais aussi ceux qui sont chargés de faire respecter la règle commune.

Le présent texte va également dans le sens d’une modernisation des moyens. Caméras individuelles, caméras embarquées, outils de vidéoprotection : ces dispositifs figurent déjà dans notre arsenal de sécurité. Quant aux drones, ils font l’objet d’expérimentations. En la matière, la loi fixe le cadre applicable et définit les modalités de contrôle.

Un autre apport majeur du présent texte est la reconnaissance pleine et entière des gardes champêtres. Leur rôle en matière de sécurité rurale, de protection de l’environnement et de maintien de l’ordre local sera inscrit dans la loi et donc pleinement reconnu. L’harmonisation de leurs compétences et de leur formation avec celles des policiers municipaux mettra fin à un angle mort juridique.

La réforme de la formation constitue, à cet égard, un point d’équilibre essentiel. Exiger davantage de compétences implique d’investir davantage dans les formations initiale et continue. Le rôle confié au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les possibilités élargies de conventionnement ou encore les mécanismes de remboursement en cas de mutation traduisent une volonté de professionnalisation des effectifs et de justice entre collectivités territoriales.

Enfin, le présent texte ne se contente pas d’étendre les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres : il renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle qui leur sont applicables. Numéros d’identification individuels, missions d’évaluation, harmonisation des règles d’agrément et de contrôle : ces dispositions ont toutes le même fondement. L’autorité doit s’exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.

Ce projet de loi ne résoudra pas, à lui seul, toutes les tensions pesant sur la sécurité locale. La question des moyens financiers des communes reste ainsi posée : nous devrons continuer de nous mobiliser à ce titre.

En donnant aux communes les moyens d’agir sans opter pour une uniformisation forcée, le législateur reconnaît la diversité des réalités locales ; il n’en maintient pas moins un cadre national.

Toutefois – je tiens à le rappeler –, toutes les communes ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines ou même techniques. Ces disparités créent, de fait, une inégalité territoriale face à la sécurité du quotidien. Là où certaines collectivités territoriales peuvent investir, d’autres peinent à exercer les missions les plus régaliennes.

Ce projet de loi envoie un signal politique fort à nos concitoyens : la République ne renonce ni à la proximité ni à l’égalité territoriale. Avec vigilance, mais détermination, les élus du groupe Les Indépendants voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dans le texte de la commission, modifié.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à saluer le travail accompli par la mission d’information sénatoriale et par sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que l’action menée au ministère de l’intérieur par François-Noël Buffet dans le cadre du Beauvau des polices municipales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Bravo !

M. Jean-François Husson. Vous avez oublié de saluer le travail de Bruno Retailleau ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Mmes les rapporteures ont mené un travail transpartisan, avec l’ensemble des groupes politiques. Les débats de la semaine dernière ont été à la fois sereins et constructifs : de tels exemples sont précieux dans la période que nous traversons.

Je salue également les administrateurs de la commission des lois et les services du ministère de l’intérieur.

Dès la reprise des travaux parlementaires, il nous faudra veiller à inscrire le présent texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et, dans la foulée, à réunir une commission mixte paritaire (CMP). Pour sa part, M. le ministre de l’intérieur s’est déjà engagé, devant votre assemblée, à poursuivre le travail avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de ces dispositions ou de leur suivi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez tous rappelé : ce projet de loi est un texte essentiel pour assurer le continuum de sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier (proposition n° 133, texte de la commission n° 339, rapport n° 338).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qui aujourd’hui peut ignorer que le monde virtuel constitue un royaume sans roi, sans loi et sans frontière ? Qui peut se désintéresser du sort des victimes de ces nouveaux espaces de prédation ? Qui peut prétendre qu’il est inutile de légiférer pour les protéger ?

Le silence législatif n’est pas une option. Agir dans ce monde d’expression libre et de zones d’ombre propice à toutes les dérives, alors même qu’il semble être trop tard, est un défi de taille. Il nous faut qualifier les nouvelles infractions numériques, sanctionner les complices et protéger les victimes.

Lutter contre toutes les formes de violence qui touchent à la fois les mineurs et les jeunes adultes est bien plus qu’une priorité : c’est une urgence.

La prostitution des mineurs et des jeunes connaît une augmentation inquiétante en France, et ce par la voie du numérique. À ce titre, la crise du covid a joué un rôle d’accélérateur : la fin des jobs et des stages étudiants a plongé nombre de jeunes dans une grande précarité, poussant certains à poster des images et vidéos à caractère sexuel sur des plateformes comme OnlyFans ou MYM, pour arrondir leurs fins de mois. Le confinement a d’ailleurs grandement contribué à l’essor desdites plateformes : en mars 2020, OnlyFans a ainsi bénéficié d’une augmentation de 75 % de ses inscriptions.

Mes chers collègues, que voit-on sur ces plateformes ? Ces vidéos et ces images sont-elles de la prostitution sur écran ? Et leur marchandisation s’apparente-t-elle à du proxénétisme en ligne ?

Certes, la prostitution suppose un contact physique : en l’occurrence, il n’y en a pas – le système profite d’ailleurs pleinement de cette zone grise. Mais, bien que légale, cette activité suscite des interrogations éthiques. La loi doit s’adapter à la réalité du virtuel et protéger ses potentielles victimes.

Le 18 novembre 2025, face au vide juridique actuel, j’ai déposé une proposition de loi que 123 d’entre vous ont cosignée – je les en remercie sincèrement.

Il s’agit, avec ce texte, de faire face à une double réalité.

Tout d’abord, l’achat de services sexuels personnalisés, les pratiques dites de caming, se développent sur les plateformes : derrière leur écran, les clients assument leurs fantasmes, pour ne pas dire leurs dérives, au point d’exiger toujours plus.

Ensuite, nombre de services sexuels virtuels personnalisés sont publiés par des « agents » ou « managers », titres derrière lesquels se cachent des proxénètes 2.0. Souvent âgés d’une vingtaine d’années, ces jeunes entrepreneurs, partis de rien ou diplômés d’une école de commerce, profitent d’un « business » florissant qui consiste à « manager » les comptes de créatrices de contenus érotiques sur les plateformes.

Cette activité bénéficie de la forte croissance des réseaux sociaux dédiés. Le métier dont il s’agit porte même un nom : OFM, pour OnlyFans Management.

Dans ce métier d’intermédiaire, les « managers » se chargent de l’acquisition de trafic et de la gestion de la relation client pour des « modèles ».

La plupart des « managers » recrutent ensuite des « chatteurs », sous-traitants chargés de dialoguer avec les clients à la place du modèle – cette profession est très fréquemment délocalisée dans des pays où le coût du travail est faible. Ils promettent à leurs modèles – nous parlons de jeunes, parfois mineurs, qu’ils ont repérés sur les réseaux sociaux et qui à l’origine ne sont pas des travailleurs du sexe – une indépendance financière fondée sur un enrichissement rapide et surtout très facile, ainsi qu’une pratique sans risque, depuis la chambre ou le salon, derrière un écran.

Ces modèles sont leurs cibles. Le cas échéant, on maquille leurs pièces d’identité pour faire croire qu’ils sont majeurs et leur permettre de s’inscrire sur la plateforme pour vendre leurs services. En parallèle, on peut exiger que de jeunes majeurs se mettent en scène pour paraître mineurs et ainsi répondre à la volonté du client. Parfois même, des mineurs sont postés en arrière-plan pour attirer des amateurs.

Des photos et des vidéos de plus en plus malsaines ou violentes sont commandées. Dans une enquête publiée en août 2023, le journal Le Parisien relate que plusieurs modèles ont été exploités par leur « manager » et forcés de produire à la chaîne des contenus parfois dégradants de manière à susciter du trafic sur leur page.

Je tiens à remercier le journaliste Mathieu Barrère de son excellent et dramatique reportage relatif à ces « managers », diffusé dans l’émission Envoyé Spécial en juin 2025.

Quand bien même il y aurait consentement du « modèle », consentement parfois obtenu par manipulation ou harcèlement, le proxénétisme numérique n’en demeure pas moins une réalité. Ma proposition de loi vise à combattre clairement ces nouveaux comportements criminels, associés parfois à du harcèlement et à de la violence à l’égard de ces « modèles », qui ne récupèrent qu’un très faible pourcentage de leurs gains.

Le présent texte a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de la commission des lois.

Le code pénal obéissant à des principes stricts, chaque infraction doit y être clairement et précisément définie afin d’y trouver sa place. Il a fallu éviter des écueils comme l’atteinte excessive à la liberté d’échanger des contenus entre adultes consentants. Par ailleurs, j’ai tenu à ce que l’infraction d’exploitation sexuelle en ligne soit plus gravement réprimée lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur.

Je remercie très sincèrement Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, de son soutien ; notre rapporteure, Lauriane Josende, de son travail – je sais qu’elle a eu à cœur de faire en sorte que mon texte trouve sa juste place – ; et, bien sûr, Mathieu Darnaud, président de notre groupe, qui a rendu possible l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.

De même, je remercie mes collègues députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, qui, en janvier dernier, ont rendu un rapport intitulé Influence et réseaux sociaux, à l’issue d’une mission que leur a confiée M. le Premier ministre. Ils y détaillent 78 recommandations, dont je salue la grande justesse, contre les dérives des influenceurs et des réseaux sociaux.

Je remercie également tous ceux et toutes celles qui ont témoigné auprès de moi, dès lors que mon texte a été déposé, et parmi eux Leila. Je salue aussi Romain Evin, étudiant en droit et en science politique, qui a consacré son rapport de stage de master à « la lutte des autorités publiques contre la cyberpédocriminalité ». M. Evin est très investi dans la protection des victimes, et nos discussions ont fourni des apports précieux à ma réflexion.

Bien sûr, c’est l’éducation, ce sont les actions de prévention qui permettront à nos enfants de comprendre le monde numérique dans lequel ils évoluent et, surtout, ses dangers.

Sur ce sujet, il reste beaucoup de travail à accomplir : nous le savons, et nous l’avons commencé ensemble, ici même. J’en veux pour preuve nos débats sur le contrôle de l’âge, combat que je mène dans cet hémicycle comme auprès de l’exécutif, depuis 2020, ou encore nos discussions relatives à l’exposition excessive et précoce aux écrans, engagées sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly.

Ma proposition de loi est bien entendu perfectible : nous sommes là pour en débattre. Reste que, pour la première fois, un texte de loi condamne les nouvelles formes d’exploitation sexuelle en ligne et vise à briser la chaîne d’un business sulfureux, dès lors qu’il y a abus ou contrainte de la part de « managers » cyniques.

Cette proposition de loi ouvre ainsi une brèche, sachant que le sujet dont elle traite demeure complexe. J’espère que le Sénat la votera aujourd’hui.

Madame la ministre, merci d’avoir insisté pour que le présent texte soit examiné en procédure accélérée : ce choix me semble de bon augure pour la suite de la navette.

À nous de construire une société qui, loin de subir, maîtrise l’outil numérique pour le bien de tous et en particulier de nos enfants.

Je me tourne vers les jeunes présents dans nos tribunes : cet univers-là ne doit pas être une menace pour vous. Il doit être, à l’inverse, un extraordinaire laboratoire où se forgeront compétences et curiosité, qui vous permettra de vous inventer un avenir sans qu’un silence coupable, notre silence coupable, transforme vos rêves en cauchemars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Paulette Matray applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne constitue l’un des grands défis qui se dressent devant nous en matière de répression des violences sexistes et sexuelles.

Avant toute chose, je tiens donc à remercier l’auteure de ce texte, Marie Mercier, ainsi que tous nos collègues ayant signé ce texte, qui marquera une étape importante.

Dans la perspective des débats qui nous attendent, je m’attacherai à vous présenter les travaux que la commission des lois a menés sur ce texte.

Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à transposer le régime de répression du proxénétisme à l’espace numérique, et plus précisément aux plateformes spécialisées dans la commercialisation de contenus à caractère sexuel, souvent individualisés, à l’instar d’OnlyFans ou de MYM.

À cet effet, elle créait deux nouvelles infractions : premièrement, elle pénalisait l’achat de tels contenus, sur le modèle de la pénalisation du recours à la prostitution ; deuxièmement, elle qualifiait de délit « le fait d’aider, d’assister ou de protéger la diffusion » desdits contenus ainsi que d’en tirer profit, sur le modèle du délit existant de proxénétisme.

L’objectif était assurément pertinent : dans bien des cas, la commercialisation de ces contenus individualisés en ligne peut donner lieu à des dérives graves. Attirés par l’appât du gain, sans le moindre égard pour les droits et la dignité des « modèles » qu’ils emploient, de prétendus agents se livrent à des pratiques abjectes et déshumanisantes. Aussi avons-nous, à bien des égards, le sentiment de faire face à une forme de proxénétisme 2.0.

S’il est nécessaire d’agir, il nous a paru que le texte initial comportait quelques fragilités.

Tout d’abord, il nous apparaît impossible d’appliquer au commerce de contenus sexuels individualisés en ligne la même grille de lecture qu’à la prostitution, pour des raisons juridiques et pratiques.

En effet, le postulat selon lequel l’achat en ligne de contenus individualisés à caractère sexuel constituerait une atteinte à la dignité de la personne humaine et à l’ordre public de même nature que la prostitution est tout à fait contestable. Dès lors qu’ils sont échangés entre adultes consentants, ces contenus sont protégés par la liberté personnelle et la liberté d’expression. Leur création relève du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle qui en découle.

Surtout, la présomption sociale de contrainte, qui existe pour la prostitution, ne s’applique pas aux créateurs de contenus sexuels en ligne. Les contenus eux-mêmes sont légaux et peuvent être consultés par toute personne majeure, au même titre que la pornographie, qu’il n’est pas question d’interdire dans ce texte.

Qui plus est, en cas de pénalisation, il serait bien difficile de justifier le contraste avec d’autres actes à caractère sexuel, qui resteraient légaux. Je pense notamment aux peep-shows et autres strip-teases, qui n’entrent pas dans le champ de la prostitution faute de contact physique. Ces actes peuvent être individualisés et s’exécuter conformément aux instructions du client.

La cohérence exigerait donc d’interdire également ce genre de services, mais le dispositif serait alors d’une tout autre ampleur.

Par ailleurs, les auditions que j’ai menées ne permettent pas, en l’état, d’affirmer l’existence d’un lien direct entre la création de contenus à caractère sexuel sur les plateformes et la prostitution.

Ensuite, concernant la répression, l’efficacité de la sanction pénale apparaît incertaine. Les services de police devraient mettre en œuvre des procédures complexes pour constater l’infraction. Les techniques spéciales d’enquête étant réservées à la lutte contre le crime organisé, elles ne pourraient pas être utilisées.

La sanction aurait donc un effet dissuasif limité en raison de son caractère incertain, et ne réduirait pas la demande de manière significative.

Enfin, en transposant le régime du proxénétisme, le risque serait grand de le faire porter sur des personnes qui n’exercent aucun ascendant ou contrainte sur le créateur de contenus, mais sont plutôt ses employés ou ses prestataires. Je pense notamment aux monteurs, aux cadreurs et aux autres personnels techniques qui contribuent à la réalisation des contenus à caractère sexuel.

Il n’en demeure pas moins qu’il convient de réprimer avec la plus grande sévérité les nouvelles formes d’exploitation sexuelle.

C’est la raison pour laquelle la commission a entendu recentrer le dispositif sur la répression des dérives auxquelles donne lieu la commercialisation de contenus individualisés en ligne à caractère sexuel, sans aller jusqu’à interdire cette activité. Le texte de la commission crée ainsi une nouvelle infraction inspirée de la traite des êtres humains pour lutter contre toutes les formes d’exploitation sexuelle en ligne.

Le champ de cette mesure ne se limite pas aux contenus individualisés : toute forme de contrainte, toute manœuvre dolosive, tout abus d’une situation de faiblesse en vue de réaliser et de diffuser des contenus sexuels en ligne serait réprimé.

La peine serait sévère, au même titre que pour la traite des êtres humains : sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ce quantum pourrait être augmenté en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre de mineurs. À cet égard, je remercie Marie Mercier d’avoir amélioré le dispositif en faisant adopter une disposition en ce sens en commission.

Une autre circonstance aggravante serait la commission de l’infraction en bande organisée. Cela permettrait de poursuivre et de réprimer avec force les prétendues entreprises de ces faux agents, mais véritables exploiteurs, dont l’impunité doit cesser.

En outre, le dispositif adopté par la commission comble une lacune du texte initial en prévoyant certaines adaptations de la procédure pénale pour faciliter l’identification et la poursuite des auteurs. Toute personne condamnée pour le délit créé serait inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Par ailleurs, il est nécessaire que les policiers puissent recourir, sous certaines conditions, à des techniques spéciales d’enquête. Je fais référence à des techniques propres à la lutte contre la criminalité organisée : enquête sous pseudonyme, accès à distance aux correspondances électroniques, recueil des données de connexion, garde à vue prolongée, etc.

L’infraction que nous visons étant commise dans l’espace numérique, de tels outils de procédure seraient extrêmement précieux pour donner au dispositif sa pleine portée opérationnelle.

Le texte qui vous est aujourd’hui présenté est à la fois ciblé et juridiquement robuste. Il permet de renforcer la répression des faits contre lesquels nous appelons collectivement à lutter. J’invite donc tous les groupes de notre assemblée à le soutenir, car il constitue une avancée majeure en faveur des victimes de l’exploitation sexuelle en ligne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. « Pour moi, on est clairement des proxénètes. Tous les gens qui travaillent là-dedans, on est là pour l’argent. »

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l’auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, ces mots ont été prononcés par un agent de créatrice de contenus dans un reportage sur le fonctionnement des plateformes de contenus sexuels en ligne diffusé il y a quelques semaines. Ce sont les mots d’un agent anonyme, parlant de son prétendu métier.

Dès lors que ceux qui organisent ce système utilisent eux-mêmes ce mot, « proxénète », il s’agit non pas d’un débat sémantique, mais d’un fait de société, et donc d’un fait politique. Ce que certains continuent de présenter comme une nouvelle économie du numérique repose, dans un nombre croissant de cas, sur des mécanismes anciens : la captation, la contrainte, la dépendance, l’exploitation sexuelle.

Le texte que vous examinez aujourd’hui touche à la dignité humaine, c’est-à-dire au cœur même de la promesse de notre République. Et celle-ci n’est pas négociable.

En effet, si certains voudraient encore ne voir là qu’un simple marché, une zone grise du numérique ou une affaire privée entre adultes consentants, il s’agit bel et bien de violences économiques et sexuelles.

Cette proposition de loi de la sénatrice Marie Mercier, que je salue, part d’un constat lucide : le développement massif de plateformes numériques diffusant des contenus sexuels individualisés a ouvert un nouveau champ d’exploitation à grande échelle, bien au-delà de nos frontières.

Ces plateformes comptent des millions d’utilisateurs souvent très jeunes, et même, trop souvent, mineurs au moment de leur entrée dans ces circuits. Ces derniers sont fréquemment isolés, précarisés, ou en situation de vulnérabilité, qu’elle soit économique, psychique ou sociale.

Ce qui frappe, c’est la banalisation. À la sortie d’un lycée, tous les jeunes connaissent le principe de ces plateformes. Ils le décrivent avec une facilité déconcertante. Certains disent, presque sans y penser : « Quand tu as envie d’argent, tu trouves forcément un moyen d’en avoir. » Voilà où nous en sommes…

Ils promettent l’autonomie, vendent la liberté, font miroiter l’enrichissement rapide et facile… Mais derrière la promesse, la réalité est plus sombre : une asymétrie radicale, un rapport de force, une industrie de la dépendance. Au-delà d’une industrie et d’une économie de contenus, ce qui prospère, c’est un système.

Les corps et leur intimité sont le carburant de ce système, dans lequel la vulnérabilité est une opportunité de gain pour des rapaces qui sont trop longtemps passés sous les radars. Ils se cachent derrière des mots modernes et propres. Ils se présentent comme des managers, des agents, des experts en marketing.

Derrière ces mots, la réalité est tout autre : il s’agit de pseudo-agents, qui font de la retape le samedi après-midi dans des centres commerciaux, recrutent sur Instagram et Snapchat à coups de fausses promesses de vie à Dubaï, d’argent facile et sans danger.

Ces pseudo-agents prennent le contrôle des comptes : ils possèdent les codes d’accès, verrouillent les paramètres, gèrent la sécurité. Autrement dit, ils organisent la dépendance.

Surtout, ils font prévaloir une logique centrale, celle des contenus sexuels personnalisés. La commande est directe, ciblée, individualisée. Le client demande une prestation à une jeune fille, parfois du même âge que celui de ses propres enfants, mais c’est un intermédiaire qui commande. La jeune fille exécute, ou apprend qu’elle devra exécuter.

Il faut le dire clairement : le client de ce type de contenus est un acteur central du système, car ce qu’il achète, c’est une prestation qu’il a dictée ; un scénario qu’il écrit lui-même ; des actes sexuels qu’il décrit ; un corps qu’il s’estime en droit de commander, de façonner, de posséder à distance.

Les témoignages se multiplient. Des femmes racontent ces messages qui arrivent à toute heure, ces commandes de plus en plus précises, intrusives, violentes. Alors, elles acceptent, non pas parce qu’elles le veulent, mais parce qu’elles n’ont plus le choix.

La chaîne est bien rodée : les comptes se transmettent, les modèles se récupèrent via Telegram, comme on rachèterait un portefeuille client. Ils parlent de performance et de rentabilité, comme dans une start-up ordinaire, alors qu’il est question de corps humains, de corps de femmes, quand il ne s’agit pas de corps de jeunes filles.

Ces pseudo-agents disent : « Celle-là rapporte tant par semaine. » ; « Celle-ci est en perte de vitesse. » ; « Celle-là ira plus loin si on la pousse encore. » Si on la pousse à quoi ? À accepter davantage de demandes de pose et d’acte ; à répondre plus vite ; à produire plus, plus souvent, plus explicitement ; à franchir les frontières les unes après les autres, parce que « le marché le demande », parce que « ça paye », parce que « sinon, tu ne tiendras pas ».

Et quand une femme tente de résister, on la culpabilise, on la rabaisse et on la menace. On lui rappelle qu’elle est dépendante financièrement, que le compte ne lui appartient pas vraiment et que les images d’elle peuvent circuler à tout moment. En somme, on lui rappelle qu’on peut détruire sa vie en un clic.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce mécanisme ne relève en rien de l’accompagnement, et encore moins de la collaboration. Il s’agit de l’organisation méthodique d’une emprise pour exploiter sexuellement de jeunes filles et de jeunes femmes, dont les revenus sont captés massivement, à la faveur d’une violence que l’on dissimule pour mieux la perpétuer.

Face à cela, la République ne peut ni hésiter ni transiger. Le sens de ce texte est clair : il s’agit de désigner les responsables, de nommer l’exploitation et de sanctionner de manière implacable, non pas pour moraliser, mais pour protéger ; non pas pour stigmatiser, mais pour sanctionner ce qui prospère sur la fragilité.

Pour traiter un sujet d’une telle gravité, il convient de faire preuve de méthode. Cette exigence de fermeté va de pair avec une exigence tout aussi forte de sécurité juridique. Je sais le Sénat fortement attaché à ce point.

Pour protéger, il faut garantir un droit clair, lisible et applicable. Il faut donner aux magistrats des qualifications précises, aux forces de l’ordre des fondements solides, à l’action publique des outils qui permettent d’agir sans avoir la main qui tremble.

Le Gouvernement sera donc attentif à ce que la norme soit effective, les infractions caractérisables, et les responsabilités établies sans ambiguïté. Il veillera à ce que la lutte contre l’exploitation sexuelle ne se heurte ni à des angles morts juridiques ni à des impasses opérationnelles, car la loi ne protège réellement qu’à cette seule condition.

Nous sommes à un moment particulier : l’année 2026 marque les dix ans de la loi du 13 avril 2016, défendue par Laurence Rossignol, qui a affirmé avec force la position abolitionniste de la France. Elle marquera aussi les deux ans de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, que j’ai publiée en mai 2024. Cette stratégie engage l’État dans une action cohérente, déterminée et de long terme contre ce qui est non pas le plus vieux métier du monde, mais bien le plus ancien système de domination au monde.

Ce texte s’inscrit dans cette continuité. Il affirme une vérité irréductible : les principes de la République ne s’arrêtent ni aux frontières du numérique ni aux innovations technologiques. Ce texte dit aux victimes : « Vous n’êtes plus seules. » Aux clients comme aux proxénètes, il dit que l’anonymat n’est pas une protection et que l’écran n’est pas une immunité. Et à la société tout entière, il dit que la République ne laissera jamais prospérer une économie fondée sur l’exploitation des corps et des âmes.

Parce que derrière chaque écran, il y a des vies. Parce que la dignité humaine n’est ni virtuelle ni négociable. Et parce que, lorsqu’il s’agit de lutter contre l’exploitation sexuelle, la France ne détourne pas le regard ; elle affronte le réel et elle le combat. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’ère du tout-numérique, il est des sujets qui nous rappellent une réalité violente : le quotidien de jeunes femmes qui se rêvent influenceuses, libres et riches, attirées par la promesse d’un revenu facile sur des plateformes comme MYM ou OnlyFans, et qui découvrent, trop tard, que derrière leur écran se jouent souvent des logiques d’exploitation, de pression et de marchandisation de leur intimité. C’est précisément l’objet de la proposition de loi de Marie Mercier que nous examinons aujourd’hui.

Depuis plusieurs années, ces nouvelles plateformes ont profondément transformé les modalités de diffusion de contenus à caractère sexuel. Présentées comme des outils d’émancipation reposant sur l’autonomie des créatrices et la liberté contractuelle, elles ont en réalité favorisé l’émergence d’un système d’intermédiation opaque, dans lequel se développent des pratiques de captation des revenus, de contrôle, de pression et, parfois, de contrainte, exercées par des tiers que l’on appelle pudiquement des « managers ».

Derrière ces écrans, derrière ces abonnements, se dessine un modèle économique fondé sur la marchandisation des corps, en particulier des corps de femmes souvent très jeunes, parfois même mineures, dans une logique d’ubérisation de la sexualité, à la frontière – de plus en plus poreuse – entre pornographie et prostitution.

À ce jour, aucune plateforme n’a été condamnée pour avoir exploité des femmes ou de jeunes filles. Cela s’explique non pas parce que les dérives n’existent pas, mais parce que notre droit pénal, conçu pour un monde physique, peine à saisir pleinement les mécanismes numériques de domination et de profit.

C’est précisément à cette lacune que les auteurs de la proposition de loi entendent répondre.

Initialement, le texte répondait à une ambition claire : transposer dans l’espace numérique les instruments de lutte contre le proxénétisme, en créant deux infractions nouvelles : l’une réprimant l’achat de contenus sexualisés individualisés en ligne, l’autre sanctionnant le fait d’aider à leur diffusion, de la protéger, d’y assister ou d’en tirer profit.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de notre droit positif. En France, le proxénétisme est interdit, les maisons closes sont interdites, mais la prostitution demeure licite. Ce choix juridique repose sur le principe selon lequel elle est une activité libre, qui relève de la sphère privée.

Toutefois, cette liberté, que le législateur a entendu protéger, cesse d’exister dès lors qu’interviennent la contrainte, la pression ou l’emprise, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques. C’est précisément pour cette raison que notre droit interdit le proxénétisme et sanctionne celles et ceux qui organisent ou exploitent la vulnérabilité d’autrui, en tirent profit, y compris lorsque les faits se déroulent derrière un écran.

En revanche, depuis la loi du 13 avril 2016, l’achat d’actes sexuels est pénalement sanctionné, tout comme le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles tarifées.

Dans ce contexte, la jurisprudence a complexifié l’application du cadre légal au numérique. En 2022, la Cour de cassation a jugé que la diffusion en ligne de contenus sexuels personnalisés, même en direct, même contre rémunération, ne relevait pas de la prostitution dès lors qu’aucun contact physique n’existait. Les plateformes le savent, les intermédiaires le savent, et certains en ont fait un modèle d’affaires.

Nous faisons donc face à une difficulté juridique : comment lutter contre des formes modernes de proxénétisme sans remettre en cause la licéité de la pornographie – celle-ci n’est pas interdite en France – ni fragiliser l’édifice pénal existant ?

Sur ce point, le travail conduit en commission, sous l’impulsion de la rapporteure Lauriane Josende, représente un pas en avant. La réécriture du texte sécurise juridiquement l’incrimination en créant une infraction spécifique, davantage arrimée aux logiques de traite des êtres humains, tout en renforçant la répression des comportements de profit, d’assistance et de contrainte. C’est une voie équilibrée, juridiquement solide et politiquement assumée.

J’aimerais enfin rappeler que ce débat interroge plus profondément sur la lisibilité de notre droit en ce qui concerne la prostitution.

En 2021, le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, présidé par Catherine Champrenault, appelait à définir explicitement la prostitution dans le code pénal afin de mieux protéger les victimes. À cet effet, il recommandait de se fonder sur la définition esquissée au fil du temps par la jurisprudence de la Cour de cassation. En y enlevant la nécessité d’un « contact physique », nous répondrions à une partie des objectifs affichés de ce texte.

Cette réflexion devra être poursuivie, car derrière les débats juridiques, il y a des réalités humaines. En 2024, l’Observatoire national des violences faites aux femmes a recensé 1 579 victimes du proxénétisme. Derrière les statistiques, il y a des femmes, souvent très jeunes, parfois mineures, prises dans un système vorace, qui se présente comme virtuel et inoffensif, mais qui peut se révéler profondément violent et inhumain.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi, déposée par notre collègue Marie Mercier, visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne.

Par le biais de ce texte et de son article unique, il nous est proposé d’adapter notre droit pénal aux nouvelles formes d’exploitation sexuelle liées aux usages numériques. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient sans réserve l’idée que le législateur se penche sur ces formes d’activités en ligne, qui sont largement connues et documentées.

Les auditions auxquelles j’ai pu assister, qu’il s’agisse de celles de responsables de plateformes de partage de contenus comme MYM, de celles d’associations comme Osez le féminisme !, l’Amicale du Nid ou le Mouvement du Nid, qui ont l’habitude d’accompagner les victimes d’exploitation sexuelle, ou de celles des représentants des forces de police et de gendarmerie spécialisées en la matière, ont confirmé l’ampleur du phénomène et des dégâts qu’il cause, sur des personnes majeures comme mineurs.

Ces dix dernières années, la prostitution s’est déplacée en ligne et s’est développée grâce aux plateformes spécialisées, mais aussi à d’autres plateformes bien connues, qui facilitent la réservation et la location de chambres d’appartement. À date, 35 % des contenus monétisés que diffuse, par exemple, la plateforme française MYM – et du chiffre d’affaires qu’ils engendrent – sont dits pour adultes.

Le revenu médian des créatrices, car ce sont majoritairement des femmes, qui se trouvent souvent dans une situation précaire, est d’environ 1 200 euros mensuels. Si nous pourrions nous réjouir pour elles de ce complément de revenus, nous savons, à force de témoignages et d’enquêtes sur le digital sex work, que derrière un consentement apparent se cachent un business et, souvent, une pression exercée par des tiers – managers, agents ou chatteurs – cherchant avant tout à tirer profit de l’activité des créatrices.

Au nom de la protection des droits humains comme de la lutte contre l’exposition à ces contenus, nous ne saurions rester inactifs face à cette déferlante numérique. Pour autant, la réponse législative n’est pas simple à construire.

En effet, il est question de réguler des plateformes qui agissent bien au-delà de nos seules frontières nationales. De plus, la loi du 13 avril 2016, qui, grâce à la gauche, a enfin renforcé la lutte contre le système prostitutionnel, doit rester la référence, pour ne pas dire la ligne rouge.

Il est indispensable de bien définir l’infraction visée pour aider à la révéler – car, nous le savons, dans le monde numérique, l’accès aux contenus est complexe – et, bien sûr, pour bien la sanctionner.

C’est pourquoi nous étions ouverts à la consolidation du texte de Marie Mercier. Toutefois, force est de constater que le texte proposé par la rapporteure Lauriane Josende et adopté par la commission des lois est une version non pas simplement amendée, mais réellement alternative : exit le parallèle avec la loi de 2016 ; exit la possible pénalisation du client ; exit le lien clair avec le proxénétisme.

Pour lutter contre la marchandisation d’actes sexuels, même s’ils sont réalisés à distance, notre groupe défendra plusieurs amendements inspirés du texte déjà déposé par notre collègue Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’ambition initiale était claire : s’attaquer à un angle mort juridique qui prend de plus en plus d’ampleur, celui des nouvelles formes de prostitution et de proxénétisme qui se développent massivement en ligne. Cette ambition, nous la partagions. Mais le texte issu de la commission s’en est éloigné, et nous le regrettons profondément.

Car, à l’origine, la proposition de loi visait un phénomène bien réel : la vente de services sexuels virtuels personnalisés, notamment via des plateformes comme OnlyFans ou MYM. Ces plateformes sont non pas des sites internet anodins, mais des acteurs économiques structurants, qui monétisent l’exploitation sexuelle d’autrui.

Aujourd’hui, par exemple, OnlyFans compte plus de 305 millions d’utilisateurs dans le monde et plus de 4 millions de créateurs et créatrices de contenus, dont 84 % de femmes, face à 80 % de consommateurs masculins. À ces créatrices de contenus, la plateforme prélève 20 % de commission sur chaque vidéo ou photo envoyée à un client.

En 2023, OnlyFans a réalisé 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et Leonid Radvinsky, propriétaire et actionnaire unique, s’est versé plus de 604 millions d’euros de dividendes au titre de l’année 2024, après plus de 428 millions d’euros en 2023.

Nous sommes face à des multinationales qui s’enrichissent massivement en prélevant une rente sur l’exposition sexuelle, sans aucune protection sociale pour celles et ceux qui produisent ces contenus.

On nous parle d’indépendance, d’autoentrepreneuriat, de liberté d’expression, d’autonomie personnelle pour ces créatrices et créateurs de contenus. Quel cynisme ! C’est l’ubérisation poussée à son paroxysme !

Les créatrices et créateurs de contenus sont autoentrepreneurs, sans assurance chômage, sans retraite, sans protection face aux risques sanitaires, psychologiques ou numériques. Et, pour rester visibles, ils doivent obéir aux dures lois de l’algorithme mis en place par les plateformes. Il leur faut produire toujours plus, répondre aux demandes les plus lucratives, entrer dans une course aux clics qui dévore le temps, l’intimité, parfois même la santé mentale. Et malgré les promesses d’enrichissement, l’immense majorité de ces créatrices de contenus gagnent très peu d’argent pendant que la plateforme, elle, sécurise ses profits.

Par ailleurs, je souhaite insister sur la question des mineurs créatrices et créateurs de contenus. Certes, ces plateformes sont théoriquement interdites aux moins de 18 ans, mais les contrôles sont rudimentaires et facilement contournables.

Des adolescentes et adolescents se retrouvent exposés, parfois recrutés par des proxénètes peu scrupuleux, parfois victimes de chantage, parfois happés dans des logiques relevant de la pédopornographie. Et cela intervient dans un contexte alarmant, où la prostitution des mineurs et des jeunes explose en France, alors même que la précarité des jeunes, précisément, a augmenté de 50 % en dix ans.

Face à cela, l’intention initiale du texte de sanctionner l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et d’étendre clairement l’infraction de proxénétisme à ces pratiques, même sans contact physique, était juste.

Nous pensons réellement que l’exploitation sexuelle ne disparaît pas parce qu’elle est numérisée. L’absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination économique, la contrainte financière, ni la logique de mise à disposition du corps contre de l’argent, surtout, mes chers collègues, dans un monde capitaliste et patriarcal.

Or le texte modifié par la commission des lois ne permet pas de renforcer la protection de ces personnes et de lutter contre le proxénétisme en ligne.

Pourtant, nous devons faire le choix de protéger les personnes vulnérables face à la prédation cupide de ces plateformes. Leur responsabilité est immense. Elles sont les premières proxénètes aux chiffres d’affaires et dividendes pourtant bien légaux. La pression qu’elles exercent sur des femmes précaires se fait de manière plus insidieuse qu’un souteneur, mais elle est pourtant bien réelle. Elles organisent la transaction, fixent les règles, prélèvent une commission et tirent profit de la prostitution d’autrui.

Nous pensons donc qu’il faut aller au bout de la logique, sanctionner ces plateformes et sanctionner les clients, parce que l’inaction revient à entériner un modèle d’exploitation mondialisé, financiarisé et profondément inégalitaire.

Refuser de nommer l’exploitation quand elle est organisée par des plateformes puissantes serait une capitulation. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à vrai dire, lorsque j’ai découvert ce qui était soumis à notre délibération, je me suis inquiétée.

Sous couvert de la lutte contre l’exploitation, le texte ne construisait pas une politique publique de protection.

D’abord, il mélangeait tout : prostitution et pornographie, mais aussi majeurs et mineurs, et ce dans une acception du terme « proxénétisme » plus large que jamais, quitte à ne plus protéger personne.

L’argument invoqué ici est la protection des mineurs. Depuis nos travées, quelles que soient nos couleurs, nous sommes toutes et tous d’accord. Mais, dans ce texte, aucune protection nouvelle ne leur était réellement accordée. Les infractions existent déjà – fort heureusement ! –, et elles sont nombreuses : corruption, sextorsion, pédopornographie, proxénétisme aggravé.

Bien sûr, l’affaire n’est pas faite ; bien sûr, il reste à faire. La vérité est simple : ce sont les moyens qui manquent. Il faut des moyens humains, notamment pour contrôler, écouter et réagir vite. C’est comme pour la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) : les moyens seront la vérité des prix. Tout le reste est un peu littérature.

Vous expliquez que la précarité pousse certains jeunes vers des plateformes comme OnlyFans. Mais soyons sérieux : vous ne proposez aucune solution au problème que vous évoquez.

Les jeunes viennent y arrondir leurs fins de mois ? Mais la précarité étudiante augmente au point que la moitié des jeunes ne mangent pas à leur faim aujourd’hui ! Avez-vous proposé un encadrement des loyers pour eux ? Avez-vous accepté notre proposition de loi visant à leur octroyer une allocation universelle d’études ? Que nenni ! Croyez-vous qu’interdire OnlyFans entre majeurs soit une solution réaliste, susceptible de faire autre chose que la préservation d’une bonne conscience ? Si tel est le cas, c’est bien dommage !

Ce texte avait finalement un objectif qui ne disait pas son nom : contourner la décision de la Cour de cassation. Celle-ci a établi une qualification claire : la prostitution suppose un contact corporel, et les services sexuels à distance ne sont pas de la prostitution. La proposition de loi première formule consistait à faire un simple « copier-coller » des règles concernant la prostitution, mais appliquées au caming et aux contenus sexuels en ligne, en créant une nouvelle infraction qui ouvrait la voie à l’interdiction de la pornographie. C’était invraisemblable !

La commission des lois a d’ailleurs été contrainte de retravailler le texte, reconnaissant que la pénalisation de l’achat des contenus sexuels personnalisés porterait une atteinte excessive à la liberté d’échanger des contenus entre adultes consentants. Autrement dit, le cœur du projet était indéfendable !

D’abord, la pornographie est légale en France et en Europe. À ce titre, et pour une question d’efficacité, c’est d’une régulation et d’un droit du travail renforcé et contrôlé qu’il devrait s’agir. À chaque fois que l’on adopte ce type de logique de répression, ce sont les travailleuses et les travailleurs du sexe qui en paient le prix réel. Parce que pénaliser l’achat de contenus sexuels ne fait pas disparaître l’activité ; cela la déplace, cela la pousse vers des plateformes moins visibles, moins régulées, parfois illégales, où il y a moins de contrôles, moins de modération, moins de possibilités de signaler les abus et moins de moyens de négociation. On prétend protéger, et on fabrique de l’insécurité et de la clandestinité !

Dans sa nouvelle version, le texte réécrit se concentre sur la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne sur le modèle de la traite des êtres humains. Le groupe écologiste votera cette disposition. Mettons tous nos efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains et ses réseaux, les véritables situations d’exploitation, les sites qui mettent en vente des mineurs, et non pas des services sexuels entre adultes consentants.

Je souhaite cependant faire part d’un regret : on peut réécrire des articles, ajuster la rédaction, mais il y a une constante. On échange « sur » les travailleuses du sexe, jamais « avec » elles. Surtout, on oublie systématiquement la question centrale : celle de leurs droits. On oublie ainsi ce qui devrait pourtant être notre doxa républicaine : seuls les droits protègent.

Pour finir, mes chers collègues, si vous souhaitez légiférer contre les violences faites aux travailleurs et aux travailleuses du sexe, ouvrons le débat sur la présomption de salariat dans le secteur pornographique, tant pour les acteurs et les actrices que pour les camgirls et les camboys avec les plateformes. Vous voulez lutter contre les abus ? Alors, parlons inspection du travail sur les tournages ; parlons contrat de travail ; parlons responsabilité des employeurs ! Vous voulez protéger les personnes ? Alors, parlons droit à l’image ; parlons droit à l’oubli ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à remercier Marie Mercier de la présente proposition de loi. Celle-ci nous permet de débattre d’un phénomène des plus préoccupants, qui ne cesse de prendre de l’ampleur.

Aujourd’hui, 5 millions de « créateurs », le plus souvent des « créatrices », terme somme toute assez pudique pour désigner ce dont il s’agit, ont un compte sur OnlyFans, et 500 000 en ont un sur MYM, les deux plateformes principales de vente de contenus sexuels en ligne. Dans l’espoir d’arrondir leurs fins de mois, ces femmes, souvent jeunes, plutôt précaires, se dénudent, vendent du contenu pornographique ou érotique.

Il est possible de voir dans l’existence de ces plateformes le prolongement de la prostitution, voire son antichambre. Sauf qu’en droit français, le lien n’est pas établi, et il ne le sera pas beaucoup plus avec ce texte. En effet, l’idée est de rester sur la ligne de la Cour de cassation : dans notre législation, la prostitution suppose un contact physique.

Pour autant, des plateformes comme OnlyFans, en particulier depuis l’explosion de la pornographie avec le covid, soulèvent de sérieux problèmes. De fait, la promesse de flexibilité et de liberté a attiré beaucoup de créatrices. Mais c’est surtout la perspective d’avoir un revenu supplémentaire, que ce soit pour financer ses études ou payer son loyer, qui motive ces femmes à vendre des photos ou des vidéos intimes. Le profil type en atteste d’ailleurs. Les créatrices ont en général entre 22 ans et 28 ans. Elles sont le plus souvent étudiantes ou bien en situation de précarité. La majorité déclarent que les plateformes sont source d’un revenu d’appoint pour elles.

En théorie, les plateformes apportent une certaine forme de souplesse et un semblant de sécurité. Cela rassure les créatrices. Elles estiment, au bout du compte, qu’elles seront libres : libres de choisir leurs horaires, libres de décider ce qu’elles montrent ou non, libres de continuer ou d’arrêter à tout moment. Or c’est une liberté largement théorique quand on connaît le nombre d’heures de production derrière une vidéo de quelques minutes. Dans la réalité, on est bien plus proche de la dépendance que de la liberté.

Si une petite minorité de créatrices parviennent à vivre, et même à vivre très bien, de cette activité, l’immense majorité travaillent énormément pour un résultat financier bien maigre.

Mais quoi que l’on pense de ce modèle économique, il entre – Mme la rapporteure, dont je salue la qualité du travail, l’a fait remarquer – dans le cadre de la liberté d’échanger des contenus entre adultes consentants, c’est-à-dire dans celui de la liberté d’expression et du principe de l’autonomie personnelle, tous deux reconnus aux niveaux constitutionnel ou conventionnel.

C’est pourquoi je rejoins le constat de Mme la rapporteure. Le dispositif tel que proposé initialement par notre collègue Marie Mercier aurait conduit à interdire toute vente de prestations sexuelles personnalisées en ligne et paraissait donc quelque peu disproportionné.

Aussi, mon groupe se montre favorable au texte issu des travaux de la commission : créer une infraction d’exploitation sexuelle en ligne pour lutter contre les « agents » qui font usage de contraintes, de violences ou de manœuvres à l’encontre des créatrices de contenus.

Cette nouvelle infraction concerne directement la montée en puissance d’un « proxénétisme 2.0 ». On les appelle les OFM, pour OnlyFans managers. Ils prétendent être des agents au service des créatrices. Ils disent qu’ils sont là pour aider ces dernières à développer leurs contenus, à acquérir plus de visibilité, à gagner plus d’argent. En réalité, ils agissent comme de véritables proxénètes en faisant pression sur les femmes pour créer des contenus toujours plus fréquents et, surtout, toujours plus extrêmes. Ce faisant, ils dépossèdent les créatrices de leur autonomie et de leurs revenus.

Mais ce texte que nous soutenons ne saurait épuiser toutes les questions que soulèvent ces plateformes.

Je souhaite à ce titre attirer votre attention sur un élément rarement évoqué lorsqu’on parle d’OnlyFans : le consentement et le détournement de contenus. Une enquête de l’agence Reuters du mois de mars 2024 a mis en évidence des cas où des contenus sexuels, y compris une vidéo de viol, ont été publiés et monétisés sur la plateforme, évidemment en l’absence de tout consentement des victimes. Autrement dit, ces crimes ont enrichi non seulement leurs auteurs, mais la plateforme aussi, puisqu’elle perçoit une commission sur chaque abonnement.

Or le modèle d’OnlyFans, fondé sur les abonnements individuels, rend particulièrement difficiles la détection extérieure d’abus et donc le travail des autorités. Il peut ainsi, dans certains cas, faciliter des atteintes d’une gravité extrême.

Il me semble important que le Parlement poursuive cette réflexion sur de telles zones grises. Il y va de l’effectivité de notre droit et de la protection des victimes.

Il serait aussi nécessaire que notre chambre se demande pourquoi des étudiantes, des femmes en situation de précarité, se mettent à vendre du contenu pornographique sur OnlyFans. Cette question est, me semble-t-il, intrinsèquement liée à l’augmentation de la pauvreté des jeunes.

Pour autant, la vente des contenus sexuels entre adultes consentants entre – on ne peut pas le nier – dans le champ d’une liberté que l’on ne saurait interdire.

À tout le moins, le groupe du RDSE salue le renforcement de la lutte contre les nouveaux proxénètes, qui seront pénalement réprimés grâce à cette proposition de loi.

Nous sommes conscients que nous ne sommes qu’au début des débats sur cette question. C’est la raison pour laquelle le RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous discutons aujourd’hui nous place effectivement face à une question difficile, qui se situe à la frontière du droit, de la morale et des mutations technologiques.

Le débat porte non pas simplement sur des plateformes numériques, mais bien sur notre capacité collective à protéger les personnes contre de nouvelles formes d’exploitation sexuelle, sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée aux libertés individuelles.

Derrière cette question juridique, il y a une urgence humaine : la protection des plus jeunes. Car nous assistons à une évolution préoccupante.

La prostitution des mineurs connaît une dynamique inquiétante et le numérique en a ouvert de nouveaux canaux. La crise sanitaire a joué un rôle d’accélérateur : disparition des petits emplois, précarité étudiante, isolement.

Pour certains jeunes, la mise en ligne de contenus sexuels est apparue comme un moyen rapide de survivre financièrement.

Les plateformes de contenus personnalisés à caractère sexuel ont alors connu une croissance fulgurante, et ce phénomène n’est plus marginal. Il structure désormais une véritable économie tout en facilitant et en banalisant la monétisation de son corps et de sa sexualité, ce qui peut conduire, par extension, à la prostitution.

Cette nouvelle donne a fait émerger une réalité que notre droit ne saisit pas encore correctement. Ces plateformes reposent sur un modèle présenté comme celui de l’autonomie : des créateurs, majeurs, consentants, qui monétisent leur image.

Mais, derrière cette vitrine d’indépendance, nous savons qu’une autre réalité existe : pressions économiques, emprise psychologique, captation de revenus, harcèlement, isolement et, parfois, véritables mécanismes d’exploitation. Et c’est pourquoi Marie Mercier, que je salue, s’est saisie de ce sujet et a déposé sa proposition de loi.

Pour autant, la question posée n’est pas simple : peut-on assimiler ces pratiques à la prostitution ? Doit-on transposer mécaniquement dans l’espace numérique un régime juridique pensé pour des actes impliquant un contact physique ? La jurisprudence actuelle, par un arrêt de la Cour de cassation de 2022, nous répond clairement non.

Et la commission des lois a considéré qu’une interdiction générale de l’achat de contenus sexuels personnalisés entre adultes consentants soulèverait de lourdes difficultés juridiques et pratiques. Nous serions face à une infraction très difficile à constater, au risque de créer une norme essentiellement symbolique, dont la portée dissuasive serait limitée.

Le cœur du problème est de faire – ou de ne pas faire – un lien entre la prostitution et la pornographie. Aujourd’hui, la pornographie est légale pour les majeurs, et il s’agit pourtant bien de la monétisation d’un acte sexuel.

S’attaquer à des plateformes comme OnlyFans en redéfinissant la prostitution, c’est faire entrer la pornographie dans la prostitution.

Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons eu ce débat dans le cadre de nos travaux sur le rapport Porno : l’enfer du décor, et nous ne sommes pas allés jusqu’à préconiser l’interdiction, même si certaines pratiques sont absolument abjectes. Le choix de notre rapporteure est donc un choix de ciblage : frapper l’exploitation, et elle seule.

La création d’une infraction spécifique d’exploitation sexuelle en ligne, inspirée de la traite des êtres humains, permet de qualifier juridiquement des pratiques de contrainte, de violence, d’abus de vulnérabilité ou d’autorité. Elle donne aux enquêteurs des outils adaptés avec des circonstances aggravantes et des techniques spéciales d’enquête à la hauteur de la gravité des faits.

Mais, reconnaissons-le avec lucidité : la traite des êtres humains étant rarement évoquée dans nos tribunaux, ce texte, même ainsi recentré, ne résout pas toutes les questions.

Car le phénomène que nous observons interroge aussi notre rapport collectif à la sexualité marchande, à l’image du corps et à la perception qu’en ont les plus jeunes. Beaucoup de jeunes femmes, et parfois de jeunes hommes, s’engagent dans ces pratiques sans toujours mesurer les conséquences durables sur leur vie personnelle, professionnelle, sociale.

Cela ne signifie pas que ces personnes sont contraintes, cela ne signifie pas qu’elles sont victimes au sens pénal, mais cela signifie que notre responsabilité ne peut pas se limiter à la répression.

La prévention est ici essentielle. L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit permettre de parler de consentement, de respect, de dignité, de rapport au corps, mais aussi d’économie de l’image à l’ère numérique.

Selon le milieu familial dans lequel on grandit, ces repères ne sont pas toujours transmis.

L’école, les associations, les politiques publiques ont donc un rôle majeur à jouer pour donner à chacun les outils de compréhension nécessaires.

Nous devons également accepter d’ouvrir un débat plus large. Où plaçons-nous la frontière entre la liberté individuelle et la marchandisation du corps ? Les prestations sexuelles à la demande en ligne ne sont pas si éloignées dans leur logique de certaines pratiques existant hors ligne, comme les peep-shows ou les spectacles érotiques individualisés.

Sommes-nous prêts à les remettre en cause ? Sommes-nous prêts à redéfinir juridiquement la prostitution et à y englober l’industrie pornographique ? Ce sont des questions de société majeures, qui dépassent le cadre de cette proposition de loi.

Le mérite du texte reste donc de poser la question et d’ouvrir un débat nécessaire, non seulement législatif, mais peut-être aussi, et plus sûrement, sociétal.

Oui, le texte est imparfait ! Oui, le texte est inabouti ! Mais il nous permet d’engager une réflexion.

En matière pénale, attendre la solution parfaite revient souvent à laisser prospérer les abus. Même si cela a moins d’éclat, osons construire la loi par petits pas.

Notre responsabilité est donc double : voter un dispositif opérationnel contre l’exploitation sexuelle en ligne et poursuivre le travail de réflexion collective sur les transformations profondes que le numérique impose à notre droit et à notre société.

Nous ne réglerons pas aujourd’hui toutes les contradictions d’un monde où l’intime devient un marché. Mais nous pouvons, au moins, affirmer un principe clair : la liberté ne doit jamais servir de paravent à l’exploitation !

C’est dans cet esprit que nous abordons ce texte, et nous le voterons, afin qu’il poursuive son chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – je salue l’engagement et le travail de son auteure, Marie Mercier – vise à renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne.

Nous ne pouvons qu’accueillir positivement les modifications apportées à ce texte en commission, ainsi que son recentrage. Toutefois, nous rejoignons l’auteure de la proposition de loi sur la nécessité absolue de lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie.

Études, tribunes, propositions de loi, travail de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), etc., les efforts sont déjà nombreux pour protéger le jeune public face à des contenus inadaptés à son âge. Mais force est de constater qu’ils demeurent insuffisants.

Je rejoins notre collègue présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien : la crise sanitaire et le confinement de 2020 ont fortement accentué ce très grave problème de société.

Les mineurs continuent d’être massivement confrontés à des contenus pornographiques ; les contrôles d’âge sont facilement contournables. Ils sont exposés à des contenus inadaptés et, dans certains cas, violents, humiliants, misogynes, sans avertissement ni accompagnement.

La pornographie étant dorénavant si facilement accessible, il n’est pas étonnant qu’elle devienne, malheureusement, la première source d’éducation sexuelle.

Face à cela, trois priorités s’imposent.

D’abord, renforcer drastiquement les contrôles d’accès, d’âge et d’identité, et sanctionner les plateformes qui font preuve de laxisme en laissant des publics vulnérables accéder à leurs contenus.

Ensuite, interdire et sanctionner fermement les contenus mettant en scène des actes qui sont pénalement répréhensibles dans la vie réelle, mais qui, une fois sexualisés en ligne, semblent tolérés.

Enfin, renforcer l’éducation et la prévention. La tâche est immense ; nos collègues y ont fait référence. Les moyens humains, qu’Anne Souyris a évoqués, sont effectivement indispensables.

Cela étant, rien n’était prévu en ce sens dans le texte déposé. Il était question de créer une infraction sans sanctionner deux adultes consentants. Cette mesure, semble-t-il, n’aurait eu aucun impact sur l’exposition des jeunes, mais elle risquait par ailleurs de ne pas tenir juridiquement.

Interdire peu ou prou l’accès à la pornographie en ligne n’empêchera pas l’existence de cette dernière.

D’ailleurs, elle est légale : comme Mme la rapporteure le rappelait, elle repose sur la liberté d’expression, la liberté personnelle, la liberté de communication et le droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle. Nous ne pouvons donc pas l’interdire sans risquer de contrevenir à ces droits et libertés ni, d’une certaine manière, de tendre vers une forme de moralisme.

En outre, en quoi un dispositif visant à sanctionner deux adultes consentants aura-t-il une incidence sur l’exposition des jeunes à la pornographie ?

Le recentrage en commission de la proposition de loi sur la création d’une infraction d’exploitation sexuelle en ligne est donc bienvenu.

Il faut en effet le reconnaître, en parallèle du développement des plateformes en ligne, des activités intolérables prospèrent : exploitation, contraintes, parfois jusqu’à une forme d’esclavage sexuel intolérable.

De même, un nombre croissant de mineurs participent eux-mêmes à la création de ces contenus. Nous devons les protéger de potentielles exploitations.

Si la pornographie en ligne, où il n’y a pas de contact physique, ne fait pas l’objet, encore une fois, d’une présomption de système d’exploitation comparable à celle qui s’applique à la prostitution, certaines situations relèvent pourtant bel et bien d’une forme d’exploitation. Il nous faut donc renforcer la répression.

Nous ne pouvons que saluer le travail effectué en commission. Il permettra de renforcer la protection des victimes et des personnes vulnérables.

De même, nous ne pouvons que soutenir certains ajouts : inscription des personnes condamnées pour exploitation sexuelle au Fijais ; renforcement des sanctions si l’infraction est commise sur mineur avec menace, contrainte ou violence, en bande organisée ou encore en recourant à des actes de torture. Ces mesures vont dans le bon sens et permettront de lutter activement contre l’exploitation sexuelle.

Le texte consolide également juridiquement le délit de sextorsion, créé en 2021 pour sanctionner un majeur qui solliciterait auprès d’un mineur la diffusion ou transmission de contenus pornographiques concernant ce dernier.

Certes, il demeure essentiel de renforcer la protection des mineurs, que ce soit par un contrôle strict de l’accès aux plateformes en ligne, par la prévention et l’éducation, ainsi que par l’interdiction des contenus violents, humiliants et discriminants.

Pour autant, le groupe Les Indépendants ne peut que soutenir l’orientation prise par le texte en commission. Elle nous permettra de lutter contre les terribles dérives de ces plateformes en ligne.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première de nos libertés, c’est la sécurité. Celle-ci doit être garantie partout : dans la rue, dans la famille et, désormais, sur le web.

Avec ce texte, nous regardons en face notre société et ses plus vils penchants. L’objectif est de s’attaquer aux proxénètes sur internet.

Depuis 2016, la loi française pénalise l’achat de services sexuels physiques et reconnaît les prostituées comme victimes.

Mais les proxénètes se sont adaptés. Avec l’essor de plateformes comme OnlyFans et MYM, la porno-personnalisation explose. Ces jobs faciles constituent souvent un piège infernal : addiction, chantage et, en définitive, une exploitation par des proxénètes 2.0.

Combien sont ces jeunes femmes qui, rêvant de devenir riches grâce à quelques vidéos, tombent dans les filets de ces prédateurs ? Les acheteurs, anonymes derrière leurs écrans, commandent du contenu sur mesure, banalisant la commercialisation du corps.

Cette évolution survient alors que la prostitution des mineurs s’amplifie. On compte ainsi plus de 11 000 mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Notre jeunesse, mes chers collègues ! En 2024, 42 % des victimes de la prostitution étaient mineures. L’âge médian de ces dernières était de 14 ans et 8 mois ; certaines d’entre elles sont happées dès l’âge de 10 ou 11 ans…

Face à cette réalité, nous devons réagir !

Derrière ces chiffres, il y a des visages et des vies : ceux d’adolescentes piégées dans un univers où se mêlent prostitution, michetonnage et contenus monétisés.

Nous devons protéger les plus vulnérables : enfants livrés à eux-mêmes, étudiantes fauchées et jeunes mères isolées, qui, à la quête d’un complément de revenu, sont précipités dans un véritable enfer.

Dans sa version initiale, le texte transposait à l’univers numérique les dispositions qui s’appliquaient déjà à la prostitution traditionnelle. Ainsi, il sanctionnait l’achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne par une contravention de 1 500 euros, laquelle était portée à 3 750 euros en cas de récidive.

La proposition de loi visait également les plateformes en imposant une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende à toute personne qui aide, assiste, protège ou tire profit de la diffusion ou de la transmission de contenus à caractère sexuel.

La commission, à l’issue de ses travaux, a restreint la portée du texte : ce dernier vise non plus les acheteurs, qui peuvent être des adultes consentants, mais les véritables exploiteurs. En outre, il crée une infraction spécifique d’exploitation sexuelle en ligne.

Désormais, le fait de recruter, de contraindre ou d’exploiter quelqu’un pour produire des contenus sexuels sera puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Une peine aggravée est prévue lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur.

Par ailleurs, les individus condamnés devront être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), et les enquêteurs disposeront d’outils renforcés.

La proposition de loi met fin à l’impunité des managers, qui ponctionnent 50 % des gains en échange d’un coaching coercitif, et protège les plus fragiles. Mes chers collègues, l’inaction n’est plus une option !

Le proxénétisme en ligne génère des milliards d’euros de profits, au prix de milliers de vies brisées. Ce texte ne résoudra pas tout, mais il envoie un signal fort en interdisant l’exploitation sexuelle, qu’elle ait lieu sur le trottoir ou à l’écran.

Mes chers collègues, madame la ministre, protégeons notre jeunesse et nos adultes d’un monde virtuel empoisonné ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de notre collègue Marie Mercier visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne.

La cible est la bonne, même si la flèche destinée à l’atteindre méritait d’être un peu biseautée. Il y a trois mois, à quelques jours près, il se trouve que j’avais moi-même déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle à l’ère de la cyberprostitution.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été profondément remanié par la commission des lois et ne vise plus la même cible, puisqu’il n’a plus pour but de lutter contre le proxénétisme en ligne. En témoigne la modification de l’intitulé de la proposition de loi, qui fait disparaître toute idée de sanctionner le fait de tirer profit de la prostitution.

Depuis quelques années, l’essentiel du business du sexe s’est déplacé sur internet – et ce dans tous les pays, quelle que soit leur législation – et le caming est apparu.

Aujourd’hui, le chiffre d’affaires annuel de MYM s’élève à 100 millions d’euros, tandis que celui d’OnlyFans atteint 7 milliards d’euros. Ces plateformes sont des réseaux sociaux payants qui offrent des contenus pornographiques par le biais d’une mise en contact de créatrices avec des clients. Ils sont, en cela, différents des sites pornographiques, qui ne sont pas l’objet de mon propos. On observe une même différence entre YouTube et Instagram par exemple.

Aux États-Unis, 90 % des créatrices de contenus sur OnlyFans ont un manager qui prélève au moins 50 % des gains réalisés. Ces femmes se livrent à des actes sexuels commandés, stockés, personnalisés ou exécutés en live.

Évidemment, les managers prélèvent un pourcentage sur les gains – j’y insiste – et les plateformes font du profit. Dès lors, comment appeler ces individus qui prélèvent une commission sur des actes sexuels commis par autrui ? Le bon sens devrait nous conduire à les qualifier de proxénètes, tout simplement !

Or le droit ne nous permet pas d’utiliser ce mot, parce que la définition jurisprudentielle de la prostitution implique l’existence d’un contact physique et que, par ailleurs, la définition du proxénétisme procède de la prostitution.

En conséquence, faute de contact physique, nous ne pouvons pas poursuivre ces managers ou les sites pour proxénétisme.

Depuis plusieurs années, les spécialistes, les professionnels, les services de police et les magistrats réfléchissent à la meilleure manière d’engager des poursuites contre les responsables de ce nouveau business numérique du sexe ; ils travaillent à améliorer les outils juridiques à leur disposition.

Je veux citer ici quelques références que beaucoup d’entre nous connaissent. Qu’il s’agisse de la commissaire divisionnaire Elvire Arrighi, ancienne cheffe de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), de la magistrate Catherine Champrenault, auteure d’un rapport sur la prostitution des mineurs, ou des représentants de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), tous demandent qu’une définition de la prostitution soit introduite dans le code pénal et étendue aux actes sexuels virtuels.

Voilà exactement ce qu’il faudrait faire, mes chers collègues, et c’est ce à quoi la commission des lois s’est refusée en décidant la création d’une nouvelle infraction, adossée non pas au proxénétisme – puisqu’elle ne vise pas à étendre la qualification du proxénétisme aux actes sexuels virtuels en ligne –, mais à la traite des êtres humains.

Or nous savons tous que la définition de la traite est beaucoup plus exigeante que celle du proxénétisme. J’en veux pour preuve le fait que les magistrats poursuivent peu sur le fondement de ce crime.

Dans les affaires cumulant les deux infractions, les magistrats retiennent d’ailleurs le plus souvent le délit de proxénétisme, car il permet de sanctionner plus facilement les coupables. En effet, une multitude de critères doivent être remplis si l’on veut poursuivre des individus pour traite des êtres humains, critères parmi lesquels la violence, la contrainte ou encore l’abus d’une situation de vulnérabilité comme la minorité de la victime.

Dans ces conditions, la bonne solution consiste à élargir la définition du proxénétisme. Mais, encore une fois, la commission des lois a fait un tout autre choix.

En conséquence, le texte que nous examinons aujourd’hui est à la fois dangereux et inutile. Je fais le pari que, dans deux ans, on ne pourra même pas compter sur les doigts d’une main les cas de traite des êtres humains applicables au proxénétisme en ligne.

Cette proposition de loi sera donc inefficace et inopérante – alors même que les enquêtes sont déjà très difficiles –, car elle ne fournit aux magistrats aucun nouvel outil juridique.

En outre, elle se révèle régressive par rapport à la position abolitionniste de la France, qui est partagée par l’ensemble des membres de notre assemblée, à l’exception des écologistes.

L’abolitionnisme consiste à mettre fin à la distinction entre prostitution « choisie » et prostitution « subie ». Il implique de considérer que nous avons affaire à un système prostitutionnel alliant proxénètes et clients, qui ne permet pas d’identifier les quelques cas dans lesquels la prostitution serait choisie.

Et voilà que la commission des lois, en s’inspirant du dispositif réprimant la traite des êtres humains, réintroduit cette distinction ! Comment ne pas y voir une régression ?

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste déterminera le sens de son vote sur l’ensemble du texte en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne

Article unique

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter A ainsi rédigée :

« Section 1 ter A

« De l’exploitation sexuelle en ligne

« Art. 225-4-9-1. – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1, aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, en vue de permettre la réalisation et la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette même personne sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou sur un service de communications interpersonnelles défini au 6° bis de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

« Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« Cette peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur.

« Art. 225-4-9-2. – L’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1 ou avec l’une des circonstances supplémentaires mentionnées au I de l’article 225-4-2.

« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ou de plusieurs mineurs dans l’une de ces mêmes circonstances, elle est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende.

« Art. 225-4-9-3. – L’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

« Art. 225-4-9-4. – L’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.

« Art. 225-4-9-5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, de l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues à l’article 131-39.

« Art. 225-4-9-6. – La tentative de l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est punie de la même peine.

« Art. 225-4-9-7. – Lorsque l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est commise hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable.

« Art. 225-4-9-8. – Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction.

« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de cette même infraction est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;

1° et 2° (Supprimés)

3° (nouveau) À l’article 711-1, les mots : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » sont remplacés par les mots : « n … du … visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne ».

II(nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article 706-47, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Délits et crimes d’exploitation sexuelle en ligne prévus à l’article 225-4-9-1 du même code ; »

2° Après le 5° de l’article 706-73, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Crimes et délits aggravés d’exploitation sexuelle en ligne prévus aux articles 225-4-9-2 à 225-4-9-6 du code pénal ; »

3° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 225-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente section, la prostitution est comprise comme le fait de se prêter, contre rémunération ou avantage en nature ou la promesse de l’un d’eux, à des actes sexuels de toute nature, impliquant ou non un contact physique avec l’acheteur ou une autre personne. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des propos que vient de tenir Laurence Rossignol. C’est sans doute l’un de nos amendements les plus importants, puisqu’il vise à donner à la prostitution une définition plus large que celle qui est retenue par la jurisprudence.

Nous proposons, pour les raisons que ma collègue vient d’évoquer, que la prostitution couvre les cas où il n’y a pas de contact physique. Au lieu de créer une nouvelle infraction, technique, nous souhaitons changer de clé de lecture en élargissant le périmètre des éléments constitutifs du proxénétisme, ce qui ira dans le sens de la démarche que nous privilégions.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le cœur du problème réside selon nous dans la marchandisation des actes sexuels et, par conséquent, dans l’exploitation qui en découle, qu’il y ait ou non contact physique.

On voit bien que, sur les plateformes, les réseaux sociaux, dans le monde numérique en général, cette marchandisation a lieu sans qu’il y ait nécessairement de contact physique direct.

Encore une fois, des personnes – les managers, agents et autres intermédiaires – tirent profit de cette prostitution, car il s’agit d’un véritable business. Or c’est bien cela, la définition du proxénétisme.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après la section 2 quater du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 2 quinquies ainsi rédigée :

« Section 2 quinquies

« De l’achat en ligne de contenus individualisés à caractère sexuel

« Art. 225-12-11. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions définies au second alinéa de l’article 132-11, le fait pour une personne majeure de solliciter, d’accepter ou d’obtenir la diffusion ou la transmission en ligne d’images, de vidéos ou de représentations individualisées à caractère sexuel d’une autre personne majeure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de 3 750 euros d’amende.

« Art. 225-12-12. – Le fait d’aider, d’assister ou de protéger la diffusion ou la transmission en ligne d’images, de vidéos ou de représentations individualisées à caractère sexuel en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, d’en tirer profit ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à cette activité, est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue d’exercer sur elle une pression pour qu’elle diffuse en ligne des images, des vidéos ou des représentations individualisées à caractère sexuel en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

« Les peines mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur ou lorsqu’ils ont été commis en bande organisée. » ;

2° Le titre II du livre VI est ainsi rétabli :

« TITRE II

« DE L’ACHAT EN LIGNE DE CONTENUS INDIVIDUALISÉS À CARACTÈRE SEXUEL

« Art. 621-1. – Le fait pour une personne majeure de solliciter, d’accepter ou d’obtenir la diffusion ou la transmission en ligne d’images, de vidéos ou de représentations individualisées à caractère sexuel d’une autre personne majeure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende applicable aux contraventions de la 5^e classe.

« Les personnes physiques coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous l’avons dit, le texte issu des travaux de la commission des lois constitue un recul majeur que nous proposons de corriger par cet amendement. Il est temps de regarder la réalité en face et de nommer correctement les choses : ce qui se passe sur OnlyFans ou MYM n’est pas du contenu créatif ; c’est de l’exploitation numérique à caractère sexuel !

L’absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination ; elle la rend simplement plus rentable pour des structures qui se cachent derrière le statut d’hébergeur et agissent comme de véritables proxénètes.

Sur ces plateformes, nous assistons à une mise à disposition du corps, contre rémunération, malgré l’absence de contact physique. La domination économique, la contrainte financière et la logique de marchandisation du corps y sont bien présentes, comme pour la prostitution.

En somme, nous faisons face, une fois de plus, à l’exploitation de la misère. Ces plateformes organisent la transaction, fixent les règles et prélèvent une rente sur chaque acte – celle-ci, significative, s’élève à 20 % ! –, tout en se dédouanant de toute protection sociale.

Des mineures sont recrutées pour être exposées dans le cadre de contenus sexuels payants à destination d’adultes. Il faut garder à l’esprit qu’une vidéo, une fois produite, ne disparaît jamais.

Nous avons affaire à un capitalisme prédateur qui tire profit de la précarité croissante des jeunes et des femmes. Sous couvert de liberté, il aspire des mineures et des jeunes, dont la précarité a bondi de moitié en dix ans.

Cet amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article, car nous refusons que le numérique soit une zone de non-droit où la dignité humaine se dissout dans une course permanente aux clics, une course lucrative pour quelques actionnaires seulement.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution et des infractions assimilées » ;

b) Après l’article 225-12-1, il est inséré un article 225-12-1-… ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1-… Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir d’une personne majeure la réalisation d’actes sexuels de toute nature et leur diffusion ou transmission sous la forme d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, en vue d’une consultation personnelle de ces contenus et en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de 3 750 € d’amende.

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir d’une personne majeure la réalisation d’actes sexuels de toute nature et leur diffusion ou transmission sous la forme d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, en vue d’une consultation personnelle de ces contenus et en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;

2° Le titre I^er du livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution et des infractions assimilées » ;

b) Après l’article 611-1, il est inséré un article 611-… ainsi rédigé :

« Art. 611-… – Est assimilé au recours à la prostitution et puni des peines prévues à l’article 611-1 le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir d’une personne majeure la réalisation d’actes sexuels de toute nature et leur diffusion ou transmission sous la forme d’images ou de vidéos à caractère pornographique, en vue d’une consultation personnelle de ces images ou vidéos et en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à rétablir l’article unique dans sa version initiale, lequel créait une infraction d’achat d’actes sexuels réalisés à distance. En effet, j’y insiste, le dispositif actuel proposé par la commission n’est pas satisfaisant.

Notre amendement, s’il était adopté, permettrait d’infliger une amende aux personnes qui sollicitent, en échange d’une rémunération, des actes sexuels filmés et réalisés à distance, dans le but de visionner ces actes en direct ou en différé.

Il s’agit de réaffirmer la position abolitionniste de la France, qui commande de sanctionner l’achat d’actes sexuels.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De tirer profit de la mise en relation entre personnes en vue de la marchandisation d’actes sexuels diffusés ou transmis à l’acheteur par le biais d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, y compris lorsque ces actes n’impliquent pas de contact physique avec l’acheteur ou toute autre personne ; »

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne ou d’exercer sur elle une pression en vue de la marchandisation d’actes sexuels diffusés ou transmis à l’acheteur par le biais d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, y compris lorsque ces actes n’impliquent pas de contact physique avec l’acheteur ou toute autre personne. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise, lui aussi, à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Ces quatre amendements ont tous pour objet de revenir sur le dispositif adopté par notre commission.

L’amendement n° 5 vise à élargir la définition de la prostitution au commerce d’actes sexuels de toute nature, qu’ils impliquent ou non un contact physique.

Sur le plan juridique, il s’agirait de « surmonter » la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1996, confirmée en 2022, qui associe le contact physique à la définition de la prostitution et, par voie de conséquence, à toute situation de proxénétisme – je vous rappelle qu’en l’état du droit positif il ne peut y avoir de proxénétisme sans prostitution.

Amalgamer systématiquement toute prestation à caractère sexuel à de la prostitution me paraît très problématique, car cela a de lourdes conséquences sur la répression des clients : en effet, comme je l’ai mentionné au cours de la discussion générale, de nombreuses personnes se trouveraient assimilées à des proxénètes.

Nous ne souhaitons pas modifier la définition de la prostitution pour des raisons à la fois juridiques et pratiques.

Sur le plan juridique, le dispositif proposé par nos collègues socialistes porte une atteinte excessive aux libertés. Il conduirait à incriminer, au-delà du caming et de la vente de contenus personnalisés en ligne, l’ensemble de la pornographie, le strip-tease et les activités associées.

Sa portée excède donc largement celle du texte dont nous discutons aujourd’hui ; c’est un débat qu’il faudrait sans doute avoir dans un autre cadre et dans une autre enceinte.

Dans le cadre de la prostitution physique, la présomption de contrainte observable ne nous semble pas applicable de manière générale à l’ensemble du commerce de prestations à caractère sexuel n’impliquant pas de contact physique.

L’interdiction générale d’échanger de tels contenus entre adultes consentants porte une atteinte excessive à la liberté personnelle de l’acheteur, comme à la liberté d’expression artistique ou à la liberté commerciale du créateur de contenus.

Vous l’avez compris, c’est à un véritable choix politique que nous sommes confrontés : il revient aux législateurs que nous sommes de déterminer les comportements devant être réprimés.

En l’occurrence, la commission des lois a choisi de préserver la liberté qu’ont des adultes consentants d’échanger des contenus pornographiques, en réprimant néanmoins avec la plus grande sévérité toute forme d’exploitation ou de contrainte subie par les créateurs de contenus, lesquels présentent souvent une vulnérabilité particulière.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

L’amendement n° 9 vise, lui aussi, à rétablir le texte initial de la proposition de loi et, donc, à revenir sur le texte de la commission. En accord avec l’auteure de la proposition de loi, Marie Mercier, nous avons décidé de proposer un dispositif beaucoup plus ciblé et sévère, centré sur la répression des comportements des exploiteurs.

Nous avons veillé à rendre ce dispositif bien plus opérationnel en l’assortissant d’instruments de procédure. En l’espèce, il s’agit de techniques spéciales d’enquête, qui faciliteront la constatation et la poursuite des faits les plus graves. Les services de police, les services enquêteurs et les services instructeurs, nous ont en effet bien expliqué qu’ils devaient disposer de tels outils pour pouvoir caractériser les infractions.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9.

Les amendements n^os 3 et 4 visent tous deux à substituer au texte de la commission l’une des deux infractions prévues dans le texte initial.

L’amendement n° 3 a pour objet de recentrer le dispositif sur l’infraction d’acquisition de contenus à caractère pornographique auprès d’un créateur, en vue d’une consultation personnelle. Il se heurte aux mêmes limites juridiques et politiques que l’amendement n° 5, qui vise à étendre la définition de la prostitution.

En outre, il poserait un sérieux problème de cohérence de notre droit pénal : si l’on pénalise tout acte d’achat de contenus pornographiques personnalisés, comment justifier que le strip-tease demeure licite ?

Soit on s’arrête aux contenus en ligne, auquel cas le dispositif serait peu cohérent, soit on va au bout de la logique, ce qui implique, comme le proposent nos collègues socialistes, d’étendre la répression des activités présentant un caractère sexuel bien au-delà de ce que prévoit le texte initial.

Aucune de ces deux options ne me paraît souhaitable. Surtout, cet amendement, s’il était adopté, ferait disparaître le principal instrument de répression des exploiteurs, le dispositif n’étant plus centré que sur les clients.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3.

Nous aurons à examiner dans quelques instants l’amendement n° 15 rectifié, déposé par le Gouvernement, qui vise à recentrer la répression sur les clients de contenus produits dans le cadre d’une exploitation sexuelle, dès lors qu’ils agissent en connaissance de cause – la nuance est d’importance.

Ce dispositif plus ciblé s’articule bien avec celui qui a été adopté en commission. C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter l’ensemble des amendements de réécriture globale de l’article unique.

L’amendement n° 4 tend à étendre le délit de proxénétisme à la production de contenus à caractère pornographique transmis en vue d’une consultation personnelle par l’acquéreur.

Le seul fait d’embaucher une créatrice ou un créateur de contenus suffirait à caractériser une infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une contrainte, d’une manœuvre dolosive ou d’un abus de faiblesse.

Cela revient donc à interdire purement et simplement cette activité commerciale en l’assimilant à de la prostitution. L’infraction s’appliquerait aux cas où une créatrice ou un créateur de contenus aurait librement choisi de se livrer à cette activité et aurait fait appel à un agent pour la développer, dans le cadre d’un contrat équitable.

Nous ne sommes pas d’accord pour aller jusque-là. Nous en revenons en fait au débat politique sur l’extension de la notion de prostitution et de proxénétisme. Sur ce point, vous connaissez la position de la commission : avis défavorable sur l’amendement n° 4.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Permettez-moi de rappeler que la position abolitionniste de notre pays est constante depuis l’adoption de la loi de 2016. Je regrette que certains d’entre vous – les membres du groupe écologiste, en l’occurrence – s’en éloignent.

Nous parlons non pas de travailleurs ou de travailleuses du sexe, mais bien de victimes en situation de prostitution que la France s’honore à accompagner pour les sortir du système prostitutionnel.

Le texte que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour raison d’être de garantir que toutes les victimes soient reconnues et accompagnées, y compris hors du monde réel et physique, et que les proxénètes soient appréhendés.

Comme la rapporteure l’a très bien expliqué, nous estimons que ces quatre amendements en discussion commune posent un problème en termes de sécurité juridique. Un doute existe même sur la constitutionnalité de ces mesures.

Si de tels amendements étaient adoptés, ils ébranleraient par ailleurs tout le dispositif de la proposition de loi : la prostitution serait caractérisée de manière trop extensive, ce qui irait à l’encontre du travail mené par la commission.

Ce texte s’attaque aux recruteurs des individus qui se mettent en scène sur les plateformes : une telle approche lui assure une sécurité juridique optimale, dans la mesure où s’appliquent à ces personnes des dispositions qui relèvent à la fois de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Ainsi, le champ des enquêtes sera plus large et les sanctions seront plus sévères.

Pour ces raisons, et parce que notre objectif est de garantir que les poursuites soient bel et bien engagées, nous préférons donc le texte de la commission.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os 5, 9, 3 et 4 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’ai saisi au vol quelques-uns de vos arguments, madame la rapporteure.

Je note tout d’abord que vous vous réfugiez derrière le droit positif. Mais si la définition de la prostitution n’est que jurisprudentielle, c’est parce que les parlementaires n’ont jamais eu le courage de la codifier !

Il faudra un jour avoir ce courage, d’autant que cette définition jurisprudentielle est aujourd’hui contestée par l’ensemble des professionnels et des experts engagés dans la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Il faut donc arrêter de dire que le droit positif nous empêche de modifier le code pénal. Le droit positif, c’est nous qui le changeons, car nous sommes le législateur !

Par ailleurs, vous prétendez qu’avec ces amendements nous porterions atteinte à la liberté d’expression artistique des créateurs de contenus. Pensez-vous vraiment que le fait de demander à des gamines de se masturber devant une caméra ou de s’enfiler des objets contondants dans le vagin corresponde à de l’art ? C’est cela, la liberté artistique, selon vous ?

Il s’agit seulement de liberté commerciale, et c’est d’ailleurs tout le problème. Au nom du commerce et du profit, nous tolérons que des hommes – parce que ce sont des hommes ! – gagnent de l’argent pendant que des gamines se livrent à des actes sexuels dégradants pour satisfaire quelques fantasmes.

Du reste, vous comparez ces actes avec le strip-tease, madame la rapporteure. Je ne voudrais pas heurter certains de nos collègues en entrant dans un degré de détail excessif, mais le strip-tease – c’est-à-dire le fait de se déshabiller – n’est pas un acte sexuel. Ce dernier consiste à se caresser les seins, à se masturber, à montrer sa vulve, à enfiler des objets dans son vagin : c’est bien ce que l’on voit sur les plateformes incriminées.

Aussi, je considère que vos arguments ne sont pas recevables.

Quant à la constitutionnalité d’un texte de loi, madame la ministre, je ne connais qu’une seule façon d’en juger : il faut d’abord voter le texte, puis saisir le Conseil constitutionnel. J’attends avec impatience que quelqu’un ait le courage de soumettre au Conseil une nouvelle définition de la prostitution.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je connais moins bien ce sujet que ma collègue Laurence Rossignol, mais je m’y suis beaucoup intéressée, au point d’assister à de nombreuses auditions menées par la commission des lois.

J’ai beau avoir écouté avec attention les questions posées par la rapporteure lors de ces travaux préalables, ainsi que les arguments qu’elle a avancés au cours de la discussion générale, je ne saisis toujours pas son raisonnement juridique.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Et pourtant !

Mme Audrey Linkenheld. Je comprends en revanche que l’élargissement de la définition de la prostitution aux activités en ligne fasse l’objet d’un désaccord politique, car, de fait, cela pénaliserait les clients et les proxénètes, comme c’est le cas pour la prostitution de rue.

J’ai le sentiment que, sur plusieurs travées de cet hémicycle, on assume pleinement de ne pas être d’accord avec la loi de 2016 et d’être défavorable au modèle abolitionniste, tandis que certains autres collègues rouvrent le débat sans vraiment le dire.

Je prends acte de ce désaccord politique, mais je suis toujours à la recherche des arguments juridiques qui justifieraient le rejet de nos amendements.

Il y a, me semble-t-il, ceux qui entendent aller jusqu’au bout de la logique et lutter véritablement contre la marchandisation des actes sexuels et ceux qui, pour des raisons obscures, restent au milieu du gué.

Enfin, pour ce qui est du risque d’inconstitutionnalité que vous invoquez, madame la ministre, je vous rappelle qu’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte ont été jugés irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Si nos amendements sont débattus, c’est donc parce qu’ils sont a priori conformes à la Constitution.

Vous avez du reste parlé de cavaliers législatifs :…

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Pas du tout !

Mme Audrey Linkenheld. … saisissez donc le Conseil constitutionnel, afin que l’on y voie plus clair !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je ne peux rester silencieuse face à ceux qui disent que notre groupe serait le seul à ne pas se conformer à la position de la France vis-à-vis de la prostitution.

Permettez-moi de préciser en quoi consiste l’abolitionnisme français. Cette notion, définie par la loi du 13 avril 1946, dite loi « Marthe Richard », visait non pas à abolir la prostitution, mais à fermer les maisons closes et à mettre fin à l’ère réglementariste, qui faisait des prostituées des femmes soumises, inscrites sur un fichier.

En ce sens, notre groupe est pleinement abolitionniste.

Mais il se trouve que le terme d’abolitionnisme a été dévoyé au fil du temps. Il est maintenant employé en lieu et place du terme « prohibitionnisme », qui désigne un interdit. C’est une tout autre philosophie : je vous la laisse !

Notre groupe est favorable à l’application du droit commun à tout le monde, y compris aux personnes prostituées, à condition, évidemment, que les échanges se fassent entre adultes consentants.

Autrement dit, il n’y a pas, selon nous, à engager une réflexion à part et à porter une attention particulière à la question de la protection de ces personnes contre les violences. Suivre cette voie ne relève ni plus ni moins que de l’incantation ; cela revient à les condamner à la clandestinité et à la violence. C’est ce que l’on observe depuis l’adoption de la loi de 2016, ou, du moins, à chaque fois que l’on ne fait pas suffisamment la distinction entre la prostitution subie, la traite des êtres humains et les activités réalisées entre adultes consentants.

Mme Laurence Rossignol. Si nous avions encore un doute sur la position de notre collègue, il est levé…

Mme Anne Souyris. J’espère, pour ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, que nous nous en tiendrons à l’esprit du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Nous nous sommes effectivement demandé s’il fallait redéfinir la prostitution. Si nous avions voulu employer des mots comme « prostitution », « proxénétisme », « contact physique », il aurait fallu le faire. Mais est-ce au détour d’une proposition de loi que l’on pouvait lancer – pardonnez-moi l’expression – un chantier pareil ? Je ne le crois pas.

Une telle réflexion mérite à mon sens une meilleure connaissance du sujet ; il aurait fallu une commission d’enquête, ou, à tout le moins, un texte déposé par le Gouvernement.

Le petit pas que nous faisons peut apparaître modeste, mais nous ouvrons déjà une brèche en créant une infraction pour ce que nous n’hésitons pas à qualifier tout de même de proxénétisme en ligne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit d’un amendement de repli.

Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer au cours de la discussion générale, en fondant l’infraction créée par ce texte non sur les critères constitutifs du proxénétisme, mais sur ceux de la traite des êtres humains, on la rend extrêmement difficile à identifier, à qualifier, et, bien entendu, à sanctionner. Cela me paraît donc n’avoir aucune utilité.

Dans les termes que vous avez retenus, madame la rapporteure, ladite infraction ne pourra être qualifiée que lorsqu’il y aura menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive, lorsqu’elle sera commise par un ascendant, ou lorsqu’il y aura abus d’une situation de vulnérabilité liée notamment à l’âge. Cela marque une rupture avec l’esprit de la loi de 2016.

Je veux à ce propos faire remarquer à Mme Souyris que cette loi n’était pas prohibitionniste. Rappelons que ce texte a abrogé le délit de racolage passif ; depuis lors, aucune personne prostituée ne peut plus être poursuivie pour un acte de prostitution. Le législateur de 2016 est parti d’un principe assez simple : tant que l’on pourra acheter, louer ou vendre le corps des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas possible. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui encore !

Une chose m’étonne. D’un côté, toutes les interventions que nous avons entendues lors de la discussion générale ont contribué à décrire, d’une manière à la fois juste et nécessairement très sordide, ce qui se passe dans le monde des « cams », tout le business qui se dissimule derrière les caméras, tous les intermédiaires qui prélèvent leur commission. De l’autre, on se contente de créer une infraction adossée à ce qui est le plus difficile à caractériser, à savoir la traite !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de retirer du texte la référence à la traite des êtres humains. Ainsi, le dispositif sera rendu beaucoup plus maniable pour les juges.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je veux répondre à Mme Rossignol sur différents points.

Nous avons tous compris que les amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visent, de différentes manières, à vider de sa substance le dispositif que nous proposons.

Celui-ci est pourtant un dispositif équilibré du point de vue juridique. Il n’échappe à personne que, comme Mme la ministre l’a rappelé, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, toute atteinte à une liberté doit être proportionnée au but poursuivi. C’est pourquoi, alors que nous avons tous le même but – empêcher que soient commis divers abus –, il est clair que nous n’avons pas du tout la même façon de procéder pour l’atteindre.

Pour notre part, nous soumettons à notre assemblée – je tiens à remercier Marie Mercier de s’être lancée dans cette difficile aventure – un dispositif visant à apporter une réponse concrète à ce qui peut être vu comme une nouvelle façon d’utiliser les moyens numériques à des fins de marchandisation des corps, pour reprendre vos termes, madame Rossignol. Je ne conteste pas l’existence de ces pratiques – personne ne les conteste.

Cela étant, nos auditions, auxquelles tout le monde n’a pas participé, nous ont enseigné que les services de police et d’instruction considèrent qu’aucun lien direct n’est établi à ce jour entre, d’une part, l’utilisation de ces plateformes, la création des contenus qui y sont diffusés, et, d’autre part, des actes de prostitution, qui impliquent un contact physique.

Madame Rossignol, vous avez votre façon à vous de définir l’acte sexuel. Nous ne voulons rien savoir de votre sexualité, mais vous définissez celui-ci d’une manière qui vous est propre…

Mme Laurence Rossignol. Cette remarque n’est pas utile, madame la rapporteure ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je veux dire les choses très clairement,…

Mme Laurence Rossignol. Je vous demande de la retirer !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. … si vous me permettez de poursuivre mon propos.

Nous en avons discuté pendant les auditions : de fait, il existe différentes façons de définir l’acte sexuel. Ce que je veux dire, c’est que chacun le fait à sa façon, de manière très personnelle, parce que c’est de l’ordre de l’intime, du profondément intime.

C’est bien pourquoi, quand on souhaite définir juridiquement une catégorie ou un concept en rapport avec l’acte sexuel, il est très difficile d’y parvenir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans la jurisprudence ou la législation, en 1996 ou en 2016, personne n’a su définir ce qu’était un tel acte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et le viol ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il n’est donc pas possible, au regard de la grande subjectivité de la chose, de définir un acte sexuel par le fait que l’on se touche telle ou telle partie du corps.

Certains considèrent que des activités comme le strip-tease constituent à l’évidence des actes sexuels. D’autres préféreront requérir l’assouvissement d’un désir, ou encore telle ou telle provocation. Chacun, je le redis, a sa façon de le définir ! (Mme Laurence Rossignol fait un signe de dénégation.) Vous pouvez le contester, mais j’y insiste : plusieurs des personnes que nous avons auditionnées ont mentionné les difficultés suscitées par la définition de l’acte sexuel et les limites que cela imposait.

Dès lors, définir certaines activités, même menées à distance ou de manière virtuelle, comme des actes sexuels, relevant par conséquent de la prostitution, reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Outre que cela nous éloignerait considérablement de l’objet de notre discussion d’aujourd’hui, ce serait tout à fait inopportun, car un tel changement de définition suppose qu’aient été menés de nombreux travaux préalables, très difficiles tant techniquement que juridiquement.

J’y insiste, le principe de légalité des délits et des peines nous impose de définir l’infraction de manière stricte. Or nous n’avons pas assez d’éléments pour le faire, sinon en l’adossant à des éléments, comme la contrainte ou l’abus d’une situation de vulnérabilité, qui caractérise la traite des êtres humains. Si celle-ci figure dans le code pénal, c’est tout de même parce que cela a une utilité !

En la matière, le nombre d’infractions constatées n’est pas le seul critère pertinent. D’ailleurs, comme plusieurs services instructeurs nous l’ont confirmé, l’infraction d’achat d’actes sexuels créée par la loi de 2016 ne donne lieu qu’à quelque 1 500 contraventions par an. Faut-il pour autant en conclure que cela ne sert à rien, qu’il était inutile d’inscrire cette infraction dans le code pénal ? Pour ma part, à l’instar de nombre d’entre nous, je ne le pense pas.

Au contraire, il me semble utile de franchir cette étape en caractérisant correctement ces infractions. C’est ainsi que l’on pourra comprendre le phénomène et le circonscrire, déterminer ce qui relève de l’acte sexuel au sens juridique du terme, avant peut-être d’aller plus loin et de renforcer le dispositif.

Voilà, mes chers collègues, ce que nous proposons aujourd’hui. Quant à cet amendement, la commission y est évidemment défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 de notre règlement.

Madame la rapporteure, j’ai été rapporteure du projet de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel lors de sa transmission au Sénat en 2014 ; deux ans plus tard, quand ce texte est devenu la loi du 13 avril 2016, j’étais ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Schillinger. Ça va ! Laissez-la s’exprimer !

Mme Laurence Rossignol. Permettez-moi de le rappeler, d’autant que, loin d’abuser de cet argument, je n’en parle jamais !

J’ai donc été actrice des débats parlementaires sur ce texte, et croyez bien que les termes que l’on employait alors, il y a dix ans, étaient bien moins choisis que ceux que l’on utilise aujourd’hui !

Or, madame la rapporteure, personne avant vous aujourd’hui n’avait fait référence à ma sexualité pour défendre son argumentation. Votre propos n’est pas acceptable ; permettez-moi de le dire, il est avant tout stupide ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Ça aussi, ça mériterait un rappel au règlement !

Mme Laurence Rossignol. Ce propos n’avait pas lieu d’être. Nous n’avons pas à faire référence à nos sexualités respectives, à nous invectiver sur un tel sujet, alors que nous discutons de la lutte contre le système prostitutionnel et le proxénétisme. Je vous demande donc de retirer ces mots. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Émilienne Poumirol et Patricia Schillinger applaudissent.)

Mme Anne-Marie Nédélec. Ne retirez rien, madame la rapporteure !

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Tout à l’heure, à l’écoute des intervenants de la discussion générale, il m’a paru évident qu’un accord existait entre tous les groupes politiques pour considérer que le phénomène du proxénétisme en ligne était absolument insupportable et intolérable. Dès lors, plutôt que de chercher entre nous des oppositions qui n’existent peut-être pas, il me paraît préférable de réaffirmer certains principes de manière extrêmement claire.

Avant tout, je veux rappeler la vision abolitionniste de la France. Cette position, j’y insiste, implique de parler, non pas de travailleurs ou de travailleuses du sexe, mais de victimes du système prostitutionnel. Je continuerai, en tant que membre du Gouvernement, à réaffirmer ce principe de manière extrêmement déterminée, car c’est cela qui nous donne la capacité de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. En la matière, plutôt que de parler de consentement, je parle d’exploitation, de traite et de mise en place d’un système de domination.

Ensuite se pose la question de l’application de ce principe au monde numérique : quels sont les outils les plus appropriés pour ce faire ? Voilà le seul enjeu qui me préoccupe ici. En la matière, il n’y a pas du tout de désaccord politique : ce qui importe est uniquement de trouver le mécanisme le plus solide juridiquement. Or l’approche la plus judicieuse consiste précisément à s’appuyer sur les qualifications d’exploitation sexuelle et de traite des êtres humains.

J’entends invoquer l’argument selon lequel on ne recourt pas suffisamment aujourd’hui à cette dernière qualification. Si tel est le cas, c’est parce que, malheureusement, nous ne sommes pas toujours en mesure de le faire autant que nous le souhaiterions.

Mais notre capacité sera plus grande dans l’environnement numérique, où les choses se passent au vu et au su de tous, ce qui nous permettra de fonder cette incrimination et mettra à notre disposition des outils juridiques bien plus efficaces que ceux que nous offrirait l’adoption de cet amendement ou des précédents, des outils comme la géolocalisation, les écoutes téléphoniques ciblées ou encore le piégeage numérique.

De la sorte, nous allons pouvoir cibler des comptes particulièrement actifs et vérifier comment ils sont structurés et organisés, qui se tient derrière, les possède, les commande et en tire un profit. Si nous voulons garantir la sécurité juridique du dispositif, c’est bien pour faire en sorte que ces comptes ne puissent plus exister, qu’il s’agisse de majeurs ou de mineurs. Pour ces derniers, leur vulnérabilité est établie absolument, la question ne se pose même pas ; pour les majeurs, nous voulons que le consentement soit garanti.

Le recours à la qualification d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains offre des instruments bien plus solides que les autres approches si nous voulons pouvoir incriminer ceux qui font usage du corps de ces femmes pour leur profit et infusent dans l’esprit de nos enfants et de nos adolescents l’idée qu’il n’est pas d’autre rapport aux filles, aux femmes et à leur corps que de domination, de violence et de subordination.

Telle est notre ambition, et c’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement. Le désaccord, j’y insiste, n’est pas politique ; il porte exclusivement – je tiens à le redire explicitement – sur la sécurité juridique du dispositif que nous mettons en place, qui, seule, peut garantir une réelle appréhension de ce proxénétisme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la rapporteure, vous savez que je vous apprécie, quand bien même nous n’appartenons pas au même groupe politique. Il me semble que vous avez dérapé en cherchant à bâtir une argumentation convaincante et en tenant, pour ce faire, des propos – cela peut arriver – assez enflammés. Vous pourriez le reconnaître, et l’incident serait clos. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cependant, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce qui m’a davantage frappée, c’est la réaction que vous avez tous eue…

M. Loïc Hervé. Pas tous, non !

Mme Laurence Rossignol. Plus loin à droite !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … quand Laurence Rossignol a voulu intervenir, puis a évoqué ses souvenirs de 2016.

Je ne siégeais alors pas encore dans cette assemblée, mais je suis au regret de constater que, malgré les appels que nous lançons dans cette maison pour une plus grande vigilance quant aux propos qui peuvent être tenus, aux attitudes qui peuvent être adoptées envers certains – en l’occurrence, certaines – de nos collègues, rien n’a peut-être changé sur le fond.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à réaffirmer, calmement et sereinement, le soutien de mon groupe à cet amendement.

Nous sommes tous d’accord ici sur le diagnostic : nous constatons tous que la déferlante numérique n’a fait que renforcer le recours à la prostitution et développer le proxénétisme. Il est donc triste que, malgré ce diagnostic partagé, subsiste une querelle, prétendument juridique, mais qui me semble relever plutôt, encore et toujours, d’un affrontement politique.

Je relève en effet, au-delà de l’argumentation « enflammée » de Mme la rapporteure, et du propos plus lyrique de Mme la ministre, que nous examinerons, juste après celui-ci, un amendement du Gouvernement visant à compléter le dispositif de la commission en prévoyant une pénalisation des consommateurs. Cela montre bien que la référence à la traite des êtres humains, à elle seule, ne suffit pas !

On en revient ainsi à ce que nous disons depuis le début : il faudrait plutôt s’appuyer sur la loi du 13 avril 2016. Il conviendrait de redéfinir la prostitution, en s’interrogeant sur la nécessité d’un contact physique, de manière à pouvoir lutter contre la prostitution 2.0 et le proxénétisme 2.0.

La démonstration est ainsi faite que, derrière des arguties juridiques, il s’agit au fond d’un désaccord politique.

Je voudrais toutefois, en conclusion, faire écho aux propos de Marie Mercier : si le Gouvernement nous présentait demain un projet de loi qui nous permette de mener des travaux plus approfondis, de solliciter de plus nombreux juristes et de disposer d’études d’impact plus fournies, alors nous serions au rendez-vous pour essayer de résoudre cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je souhaite revenir sur un certain nombre d’arguments qui ont été avancés tout à l’heure, notamment par Mme la rapporteure, quant à la difficulté qu’il y aurait à définir ce qui constitue un acte sexuel.

Nous avons par le passé légiféré sur les agressions sexuelles, sur le harcèlement sexuel, sur le contrôle coercitif ; auparavant, on légiférait déjà sur le viol. Voilà des années que nous enrichissons notre législation sur ce sujet si incandescent qu’il brûle les doigts du Parlement : la violence sexuelle commise à l’encontre des femmes.

Or tout ce que vous nous opposez, nous l’avons entendu à chaque étape : « On ne saura pas bien faire. Où est la différence entre le harcèlement et la drague ? Où est la différence entre le viol et le consentement ? »

Nous passons notre temps à légiférer sur ces sujets parce que, aussi loin que l’on remonte, on trouve des parlementaires prêts à nous expliquer qu’ils n’arrivent pas à bien saisir la nuance entre les différentes notions en jeu, et que tout cela est bien difficile. Ce que vous faites aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des propos que tenaient nombre de vos prédécesseurs et même, pour tout vous avouer, nombre des nôtres.

Vous nous opposez la sécurité juridique, mais la loi de 2016 a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil l’a déclarée, à cette occasion, conforme à la Constitution.

Dès lors, je serais curieuse de savoir si le Conseil constitutionnel jugerait inconstitutionnelle l’extension à l’achat d’actes sexuels en ligne de la définition de prostitution. Si tel devait être le cas, nous ferions face, madame la ministre, à bien des difficultés, y compris pour l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs ou la répression de bien des formes de délinquance numérique.

Pour le savoir, allons-y ! Votons donc cet amendement et demandons son avis au Conseil constitutionnel. Je le suggère d’autant plus volontiers que cela nous sera utile dans le combat que nous menons contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Le débat tourne un peu en rond. Nos collègues souhaitent rétablir dans le texte la référence au proxénétisme, qui est par nature lié à la prostitution. Or il vaut mieux employer des termes dont le lien avec les activités visées par le texte peut être défini par le droit en vigueur. Certes, celui-ci et en particulier sa définition de la prostitution pourront être revus ultérieurement, mais ce n’est pas ce que nous faisons aujourd’hui.

Tenons-nous-en donc au droit existant, ainsi qu’au travail de la commission des lois, qui se fonde sur les qualifications de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Ce sont les termes idoines, car ils renvoient à des notions juridiques positives. Arrêtons-nous là et, par souci d’efficacité, abstenons-nous de tout mélanger et de recourir à des jugements moraux somme toute assez vagues !

Rappelons que, pour l’heure, nous ne parvenons pas même à contrôler les comportements qui sont déjà pénalement sanctionnés. Nous n’y arrivons pas, mais nous inventerions de nouvelles infractions, ou nous élargirions à l’excès le champ de celles qui existent ? Mme Rossignol nous explique qu’il faudrait élargir ce que l’on entend par « proxénétisme », mais le champ de cette qualification est déjà tellement large en France que nous ne parvenons pas à lutter efficacement contre ce fléau. Nous devrions plutôt nous intéresser aux moyens de protéger les gens efficacement, d’autant que nous sommes tous d’accord quant à l’objectif premier.

Enfin, madame la ministre, quand j’emploie l’expression « travailleurs du sexe », ce n’est pas pour laisser entendre je ne sais quoi. À mon sens, les travailleurs du sexe peuvent tout à fait être aussi des victimes ; simplement, je tiens à défendre ici leurs droits et leur intégrité, et à lutter contre une violence qui peut frapper tout le monde.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 225-4-9-9. – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contrepartie d’un paiement, des images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle définie à l’article 225-4-9-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous venons de débattre de la meilleure manière d’appréhender et de sanctionner les auteurs des faits d’exploitation sexuelle en ligne, qu’il s’agisse de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La question portait essentiellement sur la sécurité juridique du dispositif devant être retenu.

Au travers de cet amendement, nous entendons plutôt répondre à cette question-ci : comment appréhender et sanctionner celles et ceux qui consomment ces contenus ?

En effet, sans consommateurs, de facto, il n’y aurait pas d’exploitation sexuelle en ligne, pas d’auteurs, pas de victimes.

Nous proposons donc de sanctionner les consommateurs, caractérisés comme ceux qui consultent sciemment des contenus numériques issus d’une exploitation sexuelle. Cela n’est à l’évidence jamais un acte neutre : cela revient à participer, même indirectement, à un système de violence et d’exploitation.

D’abord, la disposition proposée nous semble cohérente. En effet, on ne peut pas lutter contre l’exploitation si l’on ne s’intéresse qu’à l’offre et non à la demande. Sans consommateur, il n’y a pas d’exploitation possible.

Ensuite, elle nous semble efficace. En effet, en s’attaquant aux consommateurs, on touche au modèle économique même des plateformes et des réseaux. Le cœur du sujet – vous l’avez d’ailleurs toutes et tous dit – est bien le modèle économique qui se dissimule derrière les caméras.

Enfin, elle nous semble fidèle à l’approche qui caractérise notre droit, où figurent des dispositions similaires pour des infractions voisines. La responsabilisation des clients fait partie intégrante de notre politique pénale. Dès lors que les auteurs de ces faits sont caractérisés pénalement, ceux qui consomment régulièrement et sciemment les contenus incriminés peuvent l’être également, d’autant qu’il ne s’agit généralement pas de consommateurs passifs : bien souvent, ils commandent ce qu’ils veulent voir mis en scène dans l’exploitation sexuelle de celles qui sont amenées à être leurs victimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La proposition du Gouvernement – incriminer les clients de ces actes – est tout à fait conforme à l’esprit de notre dispositif et à notre intention de mettre en place diverses incriminations afin de mieux réprimer ces comportements.

Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis tenté de faire un rapprochement, peut-être sans valeur, avec d’autres situations où l’on pourrait incriminer les consommateurs.

Dans le cas qui nous préoccupe ici, on ne peut concevoir une telle incrimination que si le consommateur a connaissance du système d’exploitation mis en place derrière la caméra. En effet, la situation n’est pas la même quand la personne filmée subit des violences sexistes et sexuelles, se trouve forcée de produire ces contenus sexuels, et quand elle fait ce choix elle-même, pour d’autres raisons, comme celles qu’a exposées Anne Souyris tout à l’heure.

Madame la ministre, je n’approuve pas du tout l’idée selon laquelle, s’il n’y a pas de consommateur, il n’y a pas d’offre. (Mme la ministre s’exclame.) En réalité, cela ne se passe pas ainsi…

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Mais si !

M. Guy Benarroche. … dans les cas qui nous occupent comme, par exemple, celui du narcotrafic. À ce propos, j’ai souvent entendu dire : « S’il n’y a pas de consommateur, il n’y aura pas d’offre. » Eh bien, non !

Si je peux procéder à d’autres rapprochements, j’évoquerai encore les bonbons destinés aux enfants ou les hamburgers vendus par McDonald’s ou une autre enseigne. Dans de tels cas, madame la ministre, l’offre crée la demande, et cette offre elle-même est créée par des gens dont le principal objectif est de réaliser un profit, de gagner de l’argent.

Le point commun entre tous ceux qui sont à la tête de tels réseaux, d’entreprises agroalimentaires et de commerces légaux comme de bandes de narcotrafiquants, c’est qu’ils entreprennent de créer de la demande – et ils disposent de tous les instruments nécessaires pour y parvenir.

On ne peut donc pas se contenter de dire : « Sans consommateurs, il n’y a pas d’offre ». Vous savez pertinemment que, très souvent, c’est la dynamique inverse qui prédomine.

Je suis donc un peu dubitatif quant à cet amendement, par lequel on met une nouvelle fois au cœur du système la sanction contre le consommateur, alors que notre objectif est plutôt de lutter contre l’organisation des réseaux qui sont à l’origine de ce phénomène.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. La disposition que nous soumet le Gouvernement est utile et cohérente avec la position de la France vis-à-vis du système prostitutionnel et notre façon d’organiser la lutte contre ce fléau, mais elle révèle en même temps tout le caractère baroque – je suis gentille en employant ce terme – et totalement déséquilibré du texte que nous sommes en train d’élaborer.

Des individus seraient ainsi frappés de lourdes peines – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – pour avoir participé, en tant que consommateurs, à un système où il n’y aurait pas de proxénète et où les victimes ne seraient pas reconnues comme des personnes prostituées. C’est tout de même assez audacieux d’un point de vue juridique !

Nous voterons cet amendement, mais nous savons parfaitement que l’ampleur de la délinquance sur internet – la délinquance sexuelle, mais aussi les escroqueries, ou encore les trafics de drogue et d’armes – est telle que les moyens que nous consacrons aux enquêtes sont largement insuffisants. C’est bien pourquoi nous demandions que l’on cible les proxénètes, qui sont un peu moins nombreux que les clients et plus faciles à appréhender.

Vous avez choisi une autre voie, qui sera plus difficile pour les enquêteurs et les magistrats, qui nous disent eux-mêmes que, depuis que la prostitution a quitté la rue pour les appartements et les annonces sur internet, ils ont bien plus de difficulté à identifier les victimes. Nous nous trouverons donc face à la même difficulté.

Nous voterons cet amendement, car il est nécessaire d’envoyer un message, mais nous le ferons sans surestimer les condamnations que l’on peut en attendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je suis d’accord cette fois-ci avec Mme Rossignol… Je plaisante bien sûr, même si je la rejoins tout de même sur un point…

On nous dit qu’il faudrait agir contre le consommateur, mais cela soulève déjà un problème de taille : comment son infraction serait-elle caractérisée ? Je ne vois pas trop comment il serait possible de déterminer que le spectateur de ces prestations sexuelles avait conscience d’être face à une personne vulnérable, faisant l’objet d’une traite ou d’une exploitation.

Là où je rejoins Mme Rossignol, c’est quand elle souligne que l’on manque déjà cruellement de moyens pour lutter contre les infractions existantes. Plutôt que de créer une incrimination impossible à caractériser, on pourrait déjà s’attacher à déterminer si les personnes filmées font l’objet d’une exploitation sexuelle. C’est autrement plus important !

Nous sommes encore très loin du but en la matière, mais nous persistons à tout mélanger. Il est vraiment dommage que nous en arrivions là.

Essayons donc plutôt de nous concentrer sur la question de l’exploitation : plutôt que de nous tourner du côté de la consommation, voyons comment nous pourrions lutter contre les violences et soustraire leurs victimes à ce système !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Toutes les comparaisons ne sont pas possibles.

Monsieur le sénateur, notre industrie agroalimentaire n’est en rien comparable avec l’exploitation sexuelle. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de bonbons que l’on donnerait à des enfants.

On parle ici de jeunes filles, parfois mineures, qui pourraient avoir l’âge de vos propres enfants, des nôtres, qui sont soumises à une véritable exploitation et à qui l’on commande des actes sexuels absolument insoutenables et insupportables. C’est de cela qu’il est question. Il n’est pas nécessaire d’aller sur les plateformes en cause, il suffit de regarder des reportages qui décrivent explicitement ce que l’on demande à ces jeunes filles.

Évitons par conséquent des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être et qui déresponsabilisent.

J’insiste : oui, je préférerais que la loi de 2016 permette beaucoup plus de condamnations des clients eux-mêmes. Je persiste en effet à penser qu’il faut lutter à la fois contre les auteurs, ceux qui favorisent le commerce des corps, et contre ceux qui en font l’usage.

C’est le même raisonnement que pour le narcotrafic : sans consommateurs, le trafic diminue.

M. Guy Benarroche. Ce n’est pas vrai, madame la ministre !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. C’est valable pour tous les trafics. Là, on parle de trafic des êtres humains, d’exploitation sexuelle d’enfants, de mineurs, de jeunes filles, de jeunes femmes. C’est absolument insupportable !

Oui, je pense que le dispositif global de cette proposition de loi doit permettre d’incriminer les auteurs au titre de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Il s’agit de prévoir une meilleure sécurité juridique du texte, afin de disposer de plus de moyens d’enquête, mais aussi de pouvoir créer de nouvelles incriminations pénales.

Cela doit également permettre de s’en prendre aux consommateurs, qui sont malheureusement trop nombreux. En effet, comme l’ont dit Mme la rapporteure et Mme Laurence Rossignol que je parviens à réconcilier sur cet amendement, ce dont je me félicite, il y va aussi du message que nous voulons adresser.

La loi est performative. Dire à ceux qui consomment habituellement ces contenus que nous considérons et que nous proclamons que ceux-ci n’ont pas à être consommés, parce que nous refusons l’exploitation sexuelle qui est faite des corps, est un message suffisamment clair, qu’il est nécessaire d’envoyer au regard du volume des contenus échangés aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Art. 225-4-9 – … Le fait pour une personne majeure de solliciter et d’obtenir la diffusion ou la transmission en temps réel d’images, par un moyen de communication électronique, de vidéos de viol commis sur une personne mineure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à prendre en compte l’essor du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, commanditées en ligne et diffusées en direct, souvent qualifiées de « viols en streaming ». Dans ces situations, un commanditaire, généralement situé à distance, rémunère des tiers, afin que ceux-ci commettent une agression sexuelle sur un mineur, tout en dirigeant en temps réel la commission des faits par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique.

Cette forme de criminalité constitue un défi particulier pour l’action publique. La distance géographique entre le commanditaire, les exécutants et la victime, ainsi que le recours à des outils numériques permettant la transmission instantanée des images, complexifie l’identification des auteurs et la qualification pénale des faits.

L’augmentation significative des signalements relatifs à ces pratiques, notamment sur la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), témoigne de l’ampleur croissante du phénomène. En l’état du droit, les commanditaires sont le plus souvent poursuivis au titre de la complicité de viol, qualification qui ne reflète pas pleinement leur rôle déterminant dans l’organisation, la direction et le financement des actes commis.

Cette situation révèle la nécessité d’adapter notre arsenal législatif afin de mieux appréhender la spécificité des infractions. L’amendement tend donc à consacrer une incrimination spécifique visant le viol commis sur un mineur, lorsqu’il est enregistré et diffusé en temps réel par un moyen de communication électronique à destination d’un ou de plusieurs commanditaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement a pour objet de créer une infraction spécifique d’acquisition de vidéos de viol commis sur une personne mineure. Cette infraction serait punie de vingt ans de réclusion criminelle.

Les comportements abominables qui sont visés par l’amendement et que certains faits divers illustrent malheureusement sont déjà sévèrement punis par l’article 227-23-1 du code pénal.

Notre arsenal juridique de répression de la pédopornographie, et, plus généralement, des atteintes sexuelles sur mineurs, est déjà robuste. Il n’y a pas – et c’est heureux – de trou dans la raquette en la matière : toutes les formes d’atteintes sont déjà réprimées.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je partage le point de vue de la rapporteure, même si j’attends toujours qu’elle exprime ses regrets quant aux propos qu’elle a tenus tout à l’heure.

Les fondements juridiques sur lesquels reposent les poursuites ne manquent pas. Ce n’est pas le problème.

Beaucoup d’entre nous ici sont membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous travaillons depuis des années sur ces sujets. J’invite un certain nombre de nos collègues à venir faire un stage de trois ans au sein de la délégation : cela leur permettra d’avoir une connaissance utile des sujets qui nous réunissent aujourd’hui.

La délégation aux droits des femmes a ainsi récemment organisé l’audition d’une procureure. Sachez que le nombre d’hommes commandant des viols en streaming d’enfants, le plus souvent en Asie, est six fois supérieur au nombre d’enquêtes que les services de police sont en mesure de mener et au nombre d’incriminations auxquelles la justice a la possibilité de procéder. Pour le dire clairement, sur cent vingt hommes identifiés, seuls vingt sont poursuivis, les cent autres, qui sont pourtant connus, ne l’étant pas en raison de l’insuffisance des moyens d’enquête – policiers et magistrats ne sont pas assez nombreux.

Sur les viols en ligne, le principal problème est celui des moyens d’enquête des offices centraux, qui travaillent dans des conditions vraiment difficiles, et des services judiciaires. C’est à cela qu’il faut s’attaquer avant de modifier la loi. Sans services d’enquête et sans magistrats pour poursuivre, instruire et juger, changer les lois, comme on le fait depuis des années, est un exercice vain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique, modifié.

(L’article unique est adopté.)

Après l’article unique

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Amendement n° 1

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un nouvel article 226-2 –… ainsi rédigé :

« Art. 226-2 –… – Le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. L’amendement n° 1 rectifié de Xavier Iacovelli a pour objet les deepfakes, c’est-à-dire le fait d’utiliser, grâce à l’intelligence artificielle ou d’autres moyens, les photos ou les images d’une personne pour les transformer, le plus souvent, en contenus à caractère sexuel. N’importe lequel d’entre nous peut se retrouver demain dans une séquence à laquelle il n’a jamais participé et qui circulera sur tous les réseaux sociaux.

Alors que cet amendement concerne seulement les mineurs, mon sous-amendement vise à en étendre le périmètre à l’ensemble des victimes de deepfakes, qu’elles soient mineures ou majeures. En effet, la majorité ne rend pas cette situation moins douloureuse ni plus facile à accepter, ou l’infraction moins grave.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement n° 1 rectifié est satisfait par le droit pénal existant. En effet, l’article 227-23 du code pénal que l’amendement vise à modifier incrimine déjà la diffusion, l’enregistrement ou la transmission de la représentation d’un mineur. Cette disposition permet de couvrir le cas de deepfakes incluant des mineurs.

Le sous-amendement n° 16 ayant été déposé après que la commission s’est réunie, je m’exprimerai à titre personnel. Ce dispositif présente, selon moi, la même fragilité que celui que propose Xavier Iacovelli.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

Mme Patricia Schillinger. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 16 n’a plus d’objet.

Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 226-24-1 du code pénal, il est inséré un article 226-24 –… ainsi rédigé :

« Art. 226-24 – … – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 17, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Amendement n° 2

1° Alinéa 3

Remplacer la référence :

226-24-1

par la référence :

226-22-2

et la référence :

226-24-…

par la référence

226-22-…

2° Alinéa 4

Remplacer la référence :

226-24-….

par la référence :

226-22-…

et supprimer les mots :

représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique

3° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits visent à permettre la création de contenus pédopornographiques. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement, qui vise à créer une nouvelle infraction afin de réprimer la création d’un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques, est satisfait. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

Mme Patricia Schillinger. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 17 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 10, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation socioéconomique, sanitaire et juridique des personnes exerçant une activité de création de contenus ou de prestations à caractère sexuel sur des plateformes numériques.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 10, 11 et 12, qui ont tous pour objet une demande de rapport.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 11, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels ou des contenus à caractère sexuel personnalisés.

J’appelle également en discussion l’amendement n° 12, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle économique et organisationnel des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés.

Ce rapport analyse notamment le rôle actif des plateformes dans l’organisation de l’activité, en particulier les mécanismes de mise en relation, de fixation des conditions de visibilité des contenus, de hiérarchisation algorithmique et de détermination des modalités de rémunération, le modèle économique de ces plateformes, incluant le niveau des commissions prélevées sur les revenus des créateurs et créatrices de contenus, les effets de la dépendance économique et de la pression à la production continue de contenus sur les conditions de travail et la réalité des revenus perçus par les créateurs et créatrices de contenus et la répartition de la valeur au sein de ces plateformes.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Claude Varaillas. À l’amendement n° 10, la demande de rapport porte sur les créatrices et créateurs de contenus. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que c’était au nom de la liberté de communication, du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle que ces créatrices et créateurs de contenus vendaient des photos et des vidéos de leurs corps.

Qu’en est-il réellement ? Nous devons documenter précisément cette exploitation et mieux connaître la situation socioéconomique, sanitaire et juridique de ces femmes et de ces hommes.

Vous avez déclaré tout à l’heure que, contrairement à la prostitution, il n’y avait pas de présomption sociale à la création de contenus. Nous pensons l’exact inverse. C’est pourquoi nous considérons qu’un rapport est indispensable.

À l’amendement n° 11, la demande de rapport concerne les phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes. Nous ne pouvons plus nous contenter des déclarations d’intention des plateformes, qui font leur beurre sur le dos de nos enfants, pas plus que nous ne pouvons accepter que le corps de nos enfants soit une variable d’ajustement du capitalisme numérique. Nous devons établir les faits pour mettre ces plateformes face à leurs responsabilités criminelles.

À l’amendement n° 12, la demande de rapport a trait au modèle économique des plateformes telles qu’OnlyFans ou MYM. Il s’agit de lever le voile sur une opacité financière qui protège en réalité un système de proxénétisme industriel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est défavorable à ces trois amendements, car ils ont tous pour objet une demande de rapport.

Cela dit, et Mme la ministre partage ce point de vue, en créant une nouvelle infraction, nous enclenchons un processus que nous espérons vertueux en matière d’information, de connaissance des problèmes, et ce grâce à des techniques spéciales d’investigation, dans le but de mieux circonscrire le phénomène.

Pour cela, il faut constater des infractions, les organiser et poursuivre leurs auteurs. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui avec ce texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je salue votre engagement. Toutefois, cela ne vous surprendra pas, le Gouvernement demande le retrait de vos amendements, car ils ont pour objet une demande de rapport ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Nous sommes au début de ce travail parlementaire. À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. C’est très important, car cela permettra d’agir vite et de disposer rapidement de données sur les incriminations qui pourraient être retenues et sur la façon de les traiter.

Par principe, le Gouvernement tiendra à la disposition du Parlement les éléments à même de mesurer l’efficacité des mesures que vous êtes en train de voter et qui seront mises en œuvre. Nous pourrons ainsi aller plus loin sur la question de la vulnérabilité des profils qui sont utilisés à des fins d’exploitation sexuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de « live streaming ».

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 13. Il a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre un phénomène récent, celui des viols commandités en ligne.

Selon l’association Colosse aux pieds d’argile, le nombre de signalements de contenus pédocriminels en ligne, notamment les agressions retransmises en direct, a doublé depuis la pandémie de covid-19.

Il convient donc que notre pays se dote d’un plan pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, ce qui signifie qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Nous l’avons répété à plusieurs reprises, l’efficacité de ce texte dépendra des moyens qui seront déployés. Je pense à une augmentation des moyens humains des services d’enquête spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale autonome et adaptée à ce nouveau phénomène.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans la mesure où il a pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour autant, il est vrai que la question des moyens d’enquête, qui sont le véritable enjeu en la matière, se pose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Lors de la discussion générale, j’ai annoncé que notre vote dépendrait du déroulement de la discussion et du sort réservé aux amendements que nous proposerions.

J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, ainsi que mes différents collègues, Mme Linkenheld en particulier, d’indiquer que cette nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne ne permettrait pas d’atteindre ce qui devrait être notre objectif, à savoir l’incrimination de proxénétisme sur les réseaux sociaux diffusant des contenus pornographiques. Qui plus est, cette infraction s’inspire du régime sanctionnant la traite des êtres humains, qui est une infraction très exigeante, puisqu’elle repose notamment sur des critères comme la vulnérabilité de la victime, la violence, la contrainte ou la menace, et à laquelle il sera de ce fait très difficile de recourir.

Nous avons proposé de faire ce que beaucoup de professionnels, d’experts, de policiers, de magistrats demandent : codifier et élargir la définition de la prostitution aux actes sexuels virtuels ou commis en dehors de tout contact physique. Le Sénat s’y est refusé.

C’est pour nous une décision assez difficile à comprendre. Je n’ai pas pour habitude de promouvoir le vote contre des dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic et le proxénétisme.

Pour autant, trois fois rien, ce n’est pas toujours mieux que rien. Je sais en effet ce qui se passera une fois ce texte voté : on nous dira que le sujet a été traité, que l’on a déjà légiféré et qu’il est inutile d’y revenir.

Contrairement à ce que certains ont prétendu, ce n’est pas du tout un premier pas. Quand il s’agit de sujets sur lesquels on travaille depuis des années, on ne peut pas se satisfaire d’une politique des petits pas. Aujourd’hui, nous avons besoin de frapper fort et de frapper ceux qui réalisent des profits sur le dos des femmes, tirant avantage des actes sexuels commis sur celles-ci.

Ce n’est pas suffisant : c’est la raison pour laquelle le groupe SER votera contre ce texte ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier. C’est bien dommage !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Marie Mercier, qui nous a permis de débattre de plusieurs sujets graves : la prostitution des mineurs, le proxénétisme en ligne, l’achat d’actes sexuels, et ce dans l’espace numérique.

À ce stade, je ne suis pas tout à fait persuadée de l’efficacité de la nouvelle infraction créée par cette proposition de loi. Toutefois, puisque ce texte entame son processus législatif, j’espère que les débats à l’Assemblée nationale permettront de l’enrichir et de le rendre opérant.

Je mesure à quel point ce sujet est difficile : nous, législateurs, avons en quelque sorte un train de retard. Le proxénétisme, la pornographie, la prostitution des mineurs, ont beaucoup évolué ; ces phénomènes ont par ailleurs explosé. Nous en prenons conscience progressivement dans nos territoires. Le département de la Vendée s’attaque désormais aussi à ces questions, parce qu’aucun territoire n’est épargné.

Il y aura toujours des agresseurs et des exploiteurs suffisamment rusés qui mettront en place des systèmes ingénieux leur permettant de contourner la loi. Il nous faut donc instaurer un dispositif robuste.

J’insiste sur le fait que nous avons besoin de moyens d’enquête et de moyens pour la justice. Lorsque la délégation aux droits des femmes a lancé une mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les travaux ont démarré avec l’audition des associations. Sans ces structures, aucune affaire n’aurait été portée devant la justice.

Mettons donc le paquet sur les services judiciaires, sur les moyens d’enquête, pour qu’enfin des condamnations tombent et qu’on avance sur le sujet !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Lors du scrutin n° 184 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, Mme Marie-Claude Lermytte et M. Pierre Jean Rochette souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du même scrutin, Mme Viviane Malet souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Lors du même scrutin, M. Rachid Temal a été considéré comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin, ainsi que plusieurs de leurs collègues (proposition n° 212, texte de la commission n° 341, rapport n° 340)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus particulièrement mes nombreux collègues coauteurs de cette proposition de loi, pas une semaine ne passe sans que nos téléphones sonnent. Au bout du fil, ce sont les maires, nos maires de l’Isère bien sûr, mais aussi ceux de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de tous ces départements confrontés aux installations illicites des gens du voyage.

Ce sont nos élus qui attrapent leur téléphone, ultime fusée de détresse, pour se livrer, pour se confier, pour nous appeler à l’aide, quand plus personne ne daigne répondre à leur dernière, à leur seule, à leur légitime revendication : l’application de la loi.

Je ne le sais que trop bien. Je connais intimement ce sentiment de solitude, cet appel de la dernière chance, ce sentiment d’être seul au monde – et à raison : pendant longtemps, ce naufragé en quête de soutien, ce maire au bout du téléphone, c’était moi.

Parce que notre mandat de parlementaire au service des territoires ne doit jamais nous faire oublier d’où nous venons, et parce qu’il est de notre responsabilité de porter la voix de tous ces élus, de ces agriculteurs, de ces entrepreneurs, de ces propriétaires confrontés aux installations illicites, il était urgent de s’emparer du sujet.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, a fêté ses vingt-cinq ans d’existence l’an dernier. Vingt-cinq ans après sa promulgation, soyons au moins lucides : cette loi n’est pas à la hauteur !

Posons trois constats. Le premier, c’est que cette loi de l’an 2000 ne permet pas d’apporter de réponses fermes aux débordements que nous connaissons en 2026. Le deuxième, plus grave encore, c’est que cette loi propose une multitude d’outils, parfois très coercitifs – par exemple, la procédure d’évacuation forcée à laquelle peut procéder le préfet –, que nous sommes incapables de mettre en œuvre, même lorsque toutes les conditions sont remplies. C’est insupportable pour nos territoires ! Le troisième et dernier constat, c’est que, si la République reconnaît et organise l’accueil des personnes dites « gens du voyage », le contrat républicain, lui, est piétiné.

En 2024, on comptait 1 300 grands passages dans 78 départements, et 569 installations illégales – presque un grand passage sur deux. Ça suffit, ça suffit !

Cette proposition de loi est le fruit de la réflexion menée par un groupe de travail constitué autour de sept sénateurs, de neuf députés et de deux ministres, Bruno Retailleau et François-Noël Buffet, que je remercie.

Dans ce texte, trois idées claires se dégagent : accompagner, organiser, appliquer. Accompagner les élus, d’abord. Organiser l’installation dans le respect des lois de la République, ensuite. Enfin et surtout, appliquer et exécuter la loi, toute la loi !

Pour cela, nous avons proposé un texte comportant treize articles, dont le contenu a été enrichi par la commission des lois. J’en profite pour saluer les rapporteurs de cette proposition de loi et les remercier du travail qu’ils ont réalisé.

Pour autant, peut-on dire que ce texte est parfait et qu’il va assez loin ? Bien sûr que non ! Son examen doit constituer un moment de vérité et de débat dans notre hémicycle.

Mes chers collègues, faut-il stigmatiser pour avancer ? Personne ne le croit. Mais faut-il s’interdire de remettre en cause une loi qui, manifestement, dissimule une forme d’impunité ? La loi de la République est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Lorsque la loi devient l’instrument insupportable du délit, notre responsabilité de représentant des territoires est de tout faire pour remettre de l’ordre.

À ceux qui veulent respecter nos règles, je dis qu’ils n’ont rien à craindre. La loi ne viendra ni les inquiéter ni les stigmatiser. À ceux qui veulent défier l’autorité, j’affirme que nous saurons donner les moyens aux maires, aux préfets, aux magistrats de faire respecter l’ordre public. Je crois que notre démarche est cohérente.

Cette proposition de loi est une chance pour notre assemblée. En débattre doit, bien sûr, être l’occasion d’une prise de conscience collective. Surtout, nos discussions doivent apporter une nouvelle fois la démonstration de ce qu’en France, lorsque nos concitoyens et nos élus se retrouvent face à l’injustice, le Sénat sait fournir les réponses.

Pour conclure, il ne me reste qu’à adresser ces derniers mots au Gouvernement.

Madame la ministre, la proposition de loi est enfin prête. Nous avons donc fait notre part du travail. Nous avons élaboré ce texte en concertation avec des sénateurs, avec des députés, avec des élus locaux, avec le Gouvernement. Nous nous sommes mobilisés pour le faire inscrire à l’ordre du jour. Nous avons proposé et proposerons des amendements, ce qui nous place face à une grande responsabilité. C’est maintenant au tour de l’État de prendre les siennes. Les territoires ne peuvent plus rester seuls : ils ont besoin d’être accompagnés, soutenus et défendus.

En me rendant au Sénat ce matin, je suis venu avec, dans mon sac à dos, un texte. C’est un texte qui ne règle pas tout, mais qui permet à nos territoires de retrouver foi en nos institutions. Ce texte, c’est l’espoir pour tous les élus locaux de voir, enfin, les choses changer.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Damien Michallet. Après le vote de cette proposition de loi par notre assemblée, madame la ministre, vous pourrez choisir soit de devenir un acteur majeur au service de nos territoires en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soit de laisser nos élus locaux faire le sombre constat ou, du moins, de faire germer le soupçon que le Gouvernement, parfois, n’a pas les mêmes priorités qu’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, loin d’être marginal, le phénomène des occupations illicites de terrains par des gens du voyage, longtemps limité aux zones frontalières, touche désormais la quasi-totalité du territoire français. Parce qu’ils entravent l’activité économique, contraignent l’exploitation agricole, empêchent le bon fonctionnement des services publics, portent une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, tout en s’accompagnant de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux, ces actes quasi impunis deviennent absolument intolérables pour tous : élus, citoyens, professionnels, agriculteurs, forces de l’ordre.

La réglementation actuelle, fondée sur la loi Besson II du 5 juillet 2000, est aujourd’hui totalement inadaptée à la nature et à la quantité des flux auxquels nous sommes confrontés. Cette loi montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres ; elle crée beaucoup d’obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.

Je n’ai pas peur de le dire, cette gestion erratique des occupations illicites par des gens du voyage est devenue le symbole par excellence de l’impuissance publique. Il s’agit de l’impuissance de l’État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux, liés notamment au respect de la propriété privée, impuissance qui suscite l’indignation et la colère légitimes de nos compatriotes.

Cette proposition de loi, fruit du travail d’un groupe transpartisan et bicaméral mis en place par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau – que je tiens à remercier très sincèrement – est donc bienvenue.

Elle comporte des mesures attendues depuis longtemps. En particulier, la durée de validité de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée passerait de sept à quatorze jours et serait désormais valable sur l’ensemble du territoire intercommunal. La nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée se verrait également modifiée : celle-ci deviendrait une compétence liée et non plus discrétionnaire, imposant aux représentants de l’État d’agir lorsque les conditions sont réunies pour le faire. Enfin, le texte prévoit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite.

Pour autant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je considère que nous n’allons pas suffisamment loin pour rendre cette loi véritablement efficace et dissuasive face à certaines communautés qui, il faut bien le dire, ne comprennent que le rapport de force.

Plusieurs de mes amendements visent à proposer une réforme très profonde de la philosophie de la loi Besson II, notamment en décorrélant complètement la possibilité de recourir à la procédure administrative d’expulsion forcée en quarante-huit heures du respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. C’est un préalable indispensable, je crois, pour restaurer une forme de confiance chez nos élus locaux et nos concitoyens. Le non-respect du schéma ne peut absolument pas servir d’excuse à des violations de propriété et à des comportements inacceptables.

Dans le même esprit, un autre de mes amendements vise à faire évoluer les modalités de mise en demeure prévues par l’article 9 de la loi Besson II. Aujourd’hui, la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ce qui conduit, en pratique, à l’annulation de certains arrêtés, faute d’une caractérisation jugée suffisante de ce trouble. L’objectif est de permettre que la mise en demeure puisse être prononcée dès que l’occupation illicite d’un terrain est dûment constatée, sans que l’on soit contraint de faire la démonstration d’une atteinte supplémentaire à l’ordre public.

Je pense aussi à l’amendement qui tend à réintroduire un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure préfectorales. Ce mécanisme reprend une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2021 dans le cadre de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont mon collègue Patrick Chaize et moi-même sommes les coauteurs.

Il permettrait au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dont le recouvrement bénéficierait à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Un autre amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont était à l’origine mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle, à qui je souhaite rendre hommage aujourd’hui. Cette loi prévoit déjà la possibilité de saisir les véhicules automobiles ayant servi à commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, mais force est de constater que cette disposition n’est jamais appliquée par les magistrats. Il est proposé de substituer à cette faculté un principe rendant obligatoire la saisie en vue de la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation utilisés pour l’installation illicite, afin de garantir une réponse pénale plus dissuasive.

Je vous encourage, mes chers collègues, à voter ces amendements indispensables au renforcement de l’efficacité de cette proposition de loi.

Nos élus locaux et nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte pour mieux lutter contre le fléau des occupations illicites. Nous n’avons pas le droit de les décevoir.

Avant de conclure, j’adresse un appel ferme et solennel au Gouvernement pour qu’il rouvre sans délai les discussions et organise une collaboration plus active avec les États frontaliers, notamment avec la Suisse, dont la politique en matière d’offre d’emploi en faveur des communautés de gens du voyage joue un rôle de pompe aspirante absolument intenable pour la France voisine, d’autant que c’est bien sûr à notre pays qu’est laissé le soin d’accueillir ces personnes. Ce n’est plus possible !

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sylviane Noël. Comme le disait l’écrivain et conseiller d’État, Eugène Marbeau, « la liberté, c’est le respect des droits de chacun ; l’ordre, c’est le respect des droits de tous ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, c’est la troisième fois en moins de dix ans que nous abordons la question de l’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’un sujet délicat, que nous connaissons bien. J’ai moi-même été rapporteur du dernier texte à avoir modifié, en 2018, le cadre juridique applicable.

L’approche de la commission des lois en la matière a toujours reposé sur l’équilibre suivant : il nous faut, d’une part, outiller les élus locaux pour développer une offre d’accueil adaptée aux besoins de la communauté des gens du voyage et, d’autre part, lutter efficacement contre les stationnements illicites.

C’est cet esprit qui a animé les auteurs du texte que nous examinons, fruit des propositions d’un groupe de travail bicaméral, mis en place au ministère de l’intérieur par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet en mars 2025. C’est cet esprit, encore, qui a inspiré les évolutions substantielles que la commission a apportées au texte.

Force est de constater que les maires rencontrent toujours des difficultés pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Outre l’aspect financier, l’accès au foncier constitue un défi majeur, non seulement en raison des normes de qualité que doivent respecter les terrains, mais également à cause des nouvelles contraintes normatives – je pense notamment au « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Comme vous le savez, cela requiert du temps. C’est la raison pour laquelle l’article 1^er porte de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités territoriales pour remplir leurs obligations au titre du schéma départemental. Dans les faits, compte tenu de la prorogation de deux ans actuellement possible, cela revient en réalité à allonger le délai de mise en conformité d’un an.

Par souci de clarification, la commission a sécurisé la possibilité pour le maire de prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement pendant ce délai, tout en précisant qu’en cas de révision du schéma il ne pourra user de son pouvoir de police qu’à condition d’avoir respecté les obligations du précédent schéma.

La commission a par ailleurs souhaité faciliter la réalisation de nouvelles aires, qui doivent répondre aux besoins réels d’une communauté qui se sédentarise de plus en plus et dont les déplacements ont désormais tendance à se concentrer sur la période estivale. À cette fin, elle a introduit dans la loi Besson II une nouvelle catégorie d’aires d’accueil : les « aires de petit passage », mieux calibrées pour des installations temporaires ne nécessitant pas le niveau élevé de prestations des aires permanentes d’accueil.

Dans le même temps, la commission a validé la comptabilisation des aires permanentes d’accueil dans les quotas de logement prévus par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), prévue à l’article 3, de même que le principe, introduit à l’article 4, d’une décote applicable aux cessions réalisées en vue de réaliser de nouveaux terrains familiaux locatifs, mieux adaptés aux groupes à la recherche d’un point d’ancrage.

Toujours pour accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation des équipements nécessaires, la commission a créé un nouvel article pour exclure les opérations de construction ou d’aménagement des aires d’accueil des quotas régionaux d’artificialisation des sols comptabilisés au titre de l’objectif du ZAN.

Enfin, la commission a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs de la mise en œuvre du schéma départemental. Ainsi, elle a veillé à ce que les maires qui remplissent leurs obligations ne soient pas pénalisés, dans la lutte contre les installations illicites, par l’inaction soit du président de l’EPCI à qui aurait été transféré le pouvoir de police spéciale en la matière, soit du préfet qui aurait été saisi pour procéder à une évacuation forcée.

Mon collègue corapporteur reviendra sur ce second point. S’agissant du premier, la commission a modifié l’article 6 pour permettre au maire de solliciter l’intervention du préfet en cas de carence du président de l’EPCI dans l’exercice de son pouvoir de police à l’égard des stationnements illicites. Ce mécanisme de substitution du préfet en cas de défaillance du président de l’EPCI nous semble plus opérationnel et efficace que le dispositif initial, qui aurait établi une concurrence, pour ne pas dire une confusion, entre deux autorités locales de police.

Pour conclure, je tiens à souligner tout l’intérêt et la nécessité de ce texte. Plus d’un quart de siècle après l’adoption de la loi Besson II, il est devenu urgent d’adapter son dispositif, non seulement pour répondre aux attentes des élus locaux, mais également pour tenir compte des mutations d’une communauté des gens du voyage qui connaît un important mouvement de sédentarisation. Nos débats, j’en suis convaincue, y contribueront utilement.

Je cède la parole à Olivier Bitz, qui va vous présenter les instruments de lutte contre les occupations illicites que comporte le texte adopté par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les travaux de la commission sur le volet du texte consacré à la lutte contre les occupations illicites et l’arsenal répressif prévu pour répondre au sentiment d’impuissance qu’éprouvent bon nombre de nos collègues maires sur le terrain.

Le sujet est loin d’être anecdotique : sur les 569 campements illicites constatés en 2024, moins de 40 % ont donné lieu à une mise en demeure préfectorale d’évacuation des lieux. Si, dans certains cas, la mise en demeure peut suffire à déclencher le départ des occupants, force est de constater qu’à peine 20 % des mises en demeure adressées par les préfets ont été suivies d’une évacuation forcée. Sur le plan répressif, le bilan demeure tout aussi décevant : seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été prononcées au cours de cette même année.

Dans certains départements – je ne vous l’apprends pas –, cette situation suscite de l’incompréhension, voire de l’exaspération. Il est de notre devoir de refuser tout fatalisme en la matière. C’est pourquoi la commission a consolidé, renforcé, et même étendu les mesures proposées par la proposition de loi en matière de lutte contre ces occupations illicites.

Avant de vous en présenter le contenu, je tiens à rappeler que l’efficacité de ces dispositifs sera bien entendu subordonnée à l’application que les autorités administratives et judiciaires en feront. À cet égard, les moyens que l’État voudra bien consentir, s’agissant tant du concours des forces de l’ordre que de la mobilisation des autorités de poursuite, seront décisifs.

En premier lieu, la commission s’est attachée à conférer à la procédure d’évacuation d’office une véritable portée opérationnelle. Afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les élus à cet égard, plusieurs évolutions ont été entérinées par la commission aux articles 8, 9 et 9 bis.

Pour accélérer la procédure, nous en avons fortement réduit les délais en fixant à vingt-quatre heures, ni plus ni moins, le délai de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux et en ramenant de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dont dispose le juge pour statuer sur un éventuel recours.

Pour assurer une « automaticité » entre le constat de l’occupation illicite et la mise en œuvre de l’évacuation, la commission a approuvé l’instauration d’une sorte de compétence liée du préfet, qui ne pourra s’abstenir de procéder à l’évacuation qu’en cas de motif impérieux d’intérêt général. Par rapport au droit actuel, le principe est donc inversé : le préfet sera tenu d’intervenir lorsque les conditions sont réunies, sauf à prouver, par exemple, que l’évacuation est susceptible de provoquer de graves troubles à l’ordre public.

En pareil cas, la commission a précisé que les dommages causés aux communes et EPCI du fait d’une abstention du préfet seront mis à la charge de l’État, qui devra en assurer la réparation. Ainsi, l’administration sera incitée à ne pas faire preuve d’inertie face aux stationnements illicites. Afin de garantir un cadre juridique équitable en la matière, la commission a d’ailleurs étendu ce régime aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental.

Enfin, elle s’est saisie de l’enjeu des occupations illicites portant atteinte à l’environnement, en instaurant à l’article 8 une procédure spécifique et dérogatoire. En voici le principe : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 qui porte une atteinte grave à l’environnement pourra faire l’objet d’une évacuation, sans mise en demeure préalable, sur décision du préfet, et ce même en l’absence d’arrêté d’interdiction de stationnement.

En deuxième lieu, rappelons que la création, l’aménagement et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage constituent un poste de dépenses non négligeable à la charge des communes et des EPCI et qu’il est parfaitement légitime qu’elles retirent de leur occupation une compensation. Plutôt que de prévoir une taxe de séjour, qu’il aurait été particulièrement délicat de mettre en œuvre, la commission a réécrit l’article 7 afin de sécuriser les modalités de collecte et de recouvrement d’une redevance domaniale qui, si elle n’est pas acquittée par les occupants, entraînera une opposition au transfert de la carte grise du véhicule concerné, empêchant de facto sa revente.

En dernier lieu, s’agissant de l’arsenal répressif, la commission a souhaité des sanctions efficaces, et surtout dissuasives. À cet égard, elle a validé l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’impayé de l’amende forfaitaire majorée pour occupation illicite, mais elle a aussi souhaité favoriser la mise en mouvement de l’action publique pour réprimer ce délit en habilitant les agents de police municipale à le verbaliser, comme elle l’avait déjà fait dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Mes chers collègues, ce texte apportera, nous en sommes convaincus, des solutions opérationnelles aux difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux pour accueillir les gens du voyage. Il vous est donc proposé de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Loïc Hervé. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail mené de concert par les deux chambres du Parlement. En effet, face à la problématique récurrente des installations illicites de gens du voyage, un groupe de travail transpartisan et bicaméral a été constitué en 2025 sous l’impulsion des ministres de l’intérieur Bruno Retailleau et François-Noël Buffet.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce groupe, coordonné par M. le préfet Philip Alloncle, ici présent, associait neuf sénateurs et sept députés de différents horizons politiques. Il a procédé à des consultations approfondies avec des acteurs du terrain pour proposer des solutions concrètes. Le texte dont nous débattons est donc le point d’aboutissement de travaux collectifs et concertés. Je salue évidemment l’investissement de M. le sénateur Damien Michallet et de tous ceux de ses collègues qui ont défendu cette initiative.

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce mode d’élaboration bicaméral, intensif et productif, démontre que nous savons, ensemble, dépasser les clivages pour répondre aux attentes de nos collectivités territoriales et de nos concitoyens.

Cette proposition de loi apporte des réponses attendues par de nombreux élus locaux, confrontés à des situations parfois ingérables d’occupations illégales. Elle modernise notre arsenal juridique de façon équilibrée, en conjuguant fermeté contre les abus et accompagnement des collectivités dans l’accueil des gens du voyage.

Le constat ayant motivé le dépôt de ce texte est sans appel : le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi du 5 juillet 2000, montre ses limites face à la multiplication des installations illégales et des incidents. Chaque année, près de 1 300 passages de gens du voyage sont recensés sur le territoire et plus de 500 installations illégales ont lieu. Ces occupations illicites s’accompagnent parfois de troubles à l’ordre public : atteintes aux biens, dégradations de sites, et même, parfois, violences à l’encontre des propriétaires ou des élus. Disons-le, ce n’est pas tolérable !

M. Loïc Hervé. Eh oui !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Beaucoup de maires se disent démunis, et sont confrontés à un sentiment d’impunité qui s’installe, comme le soulignent les auteurs du texte. Face à la gravité de la situation, il est indispensable d’agir, et c’est tout le sens de cette initiative parlementaire – soutenue par le Gouvernement, qui accueille très favorablement cette proposition de loi.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Au regard de ses dispositions, vous comprendrez que le Gouvernement approuve la philosophie générale du texte. Il s’inscrit dans les équilibres, parfois subtils, de la loi du 5 juillet 2000. Apporter des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent les élus locaux et les propriétaires fonciers tout en maintenant la balance entre les droits et devoirs de chacun est une ambition que nous partageons.

Cette proposition de loi renforce le message de fermeté républicaine. Oui, force doit rester à la loi. Oui, la loi de la République doit être respectée par tous. Et nul ne peut s’affranchir impunément des règles communes en matière d’occupation des sols.

Les travaux conduits par votre assemblée, et plus spécifiquement par la commission des lois, appellent cependant des observations de notre part. Et j’ai à cœur que nous puissions trouver un terrain de compromis sur la rédaction qui résultera de nos débats et sur le texte qui sera adopté.

Il s’agit notamment de l’article 9, qui crée, de notre point de vue, une difficulté opérationnelle. Le préfet serait tenu de faire évacuer des groupes installés de façon illicite sur les terrains d’autrui, sans faculté d’appréciation.

M. Loïc Hervé. Et alors ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Si je comprends l’objectif visé, le texte issu des travaux de la commission rendrait la loi, si elle venait à être ainsi promulguée, difficilement intelligible. (Mme et M. les rapporteurs le démentent.)

En effet, chaque situation sur le terrain peut présenter des particularités. Des négociations en cours peuvent faciliter un départ volontaire imminent ; des considérations d’humanité, d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier de temporiser l’intervention coercitive.

Laisser au préfet une marge d’appréciation dans l’exécution de la loi est essentiel. Cela lui permet d’ajuster l’action de l’État au cas par cas, pour une efficacité optimale. Une automaticité absolue risquerait, paradoxalement, de créer des difficultés d’application dans certaines circonstances exceptionnelles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une telle disposition soulève des questions juridiques et pratiques. Elle pourrait conduire à une multiplication des contentieux entre communes et représentants de l’État, alors même que l’action publique doit avant tout être concertée et partenariale dans ce domaine sensible.

Le Gouvernement s’interroge ainsi sur les conséquences, par exemple, du mécanisme de réparation automatique prévu par la proposition de loi, qui n’a pas d’équivalent évident à ce jour. Aussi proposera-t-il un amendement de suppression de l’article 9.

M. Loïc Hervé. Dommage !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. C’est un point d’opposition que nous avons avec la Chambre haute, ce que j’assume.

M. Loïc Hervé. C’est navrant !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. S’accorder sur les désaccords en présence est un premier pas vers le dialogue.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi en commission a déjà permis de l’enrichir et de corriger certains points techniques. Les ajouts opérés sont pertinents pour combler certaines lacunes du dispositif actuel, mais ils devront être plus finement analysés afin de s’assurer de leur caractère opérationnel et de leur bonne articulation avec le droit existant. Le Gouvernement s’engage à travailler étroitement avec le Parlement durant la navette parlementaire, que je souhaite rapide, pour perfectionner ces dispositions si nécessaires.

L’examen du texte à l’Assemblée nationale pourra et devra être – et sera – l’occasion d’approfondir ce débat et d’apporter, le cas échéant, des améliorations et ajustements qui permettront d’optimiser l’efficience de cette future loi que nous devons aux maires. Faisons confiance à l’intelligence et à la sagesse de nos territoires !

Grâce à vos travaux, le Sénat a déjà grandement fait avancer les choses. Poursuivons dans cet esprit constructif, afin de garantir une loi à la fois ambitieuse et opérationnelle sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je débuterai mon propos en procédant à un rectificatif. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, une proposition de loi non partisane, une proposition de loi transpartisane.

Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit plutôt d’un vestige, ou peut-être même d’une relique du défunt socle commun,…

M. Loïc Hervé. Quelle condescendance !

M. Hussein Bourgi. … puisqu’un certain nombre de groupes du Sénat, en l’occurrence les groupes de gauche, n’ont pas été associés à ce travail, ce que nous déplorons. Ce n’était donc pas vraiment un travail transpartisan ni un travail non partisan, comme vous l’avez dit.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un problème qui trouble la quiétude de nos communes tout au long de l’année, et singulièrement pendant la saison estivale. Ce fléau des occupations illicites par les gens du voyage, nous ne pouvons ni l’éluder ni le minorer.

Les chiffres sont éloquents, et doivent être rappelés pour éviter toute forme de déni ou de relativisme. En 2024, 1 326 grands passages ont été recensés dans 78 départements. La même année, 569 installations illégales ont été constatées, touchant les communes rurales comme urbaines.

Cela tombe malheureusement bien : ce fut le cas dans mon département de l’Hérault, à Cazouls-lès-Béziers, Saint-Jean-de-Védas, Baillargues ou encore à Montpellier.

Il en découle des situations délétères pour les habitants de ces territoires : atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité ; dégradation des espaces occupés, singulièrement lorsqu’il s’agit de terrains sportifs, dont le sol se retrouve impraticable pour plusieurs mois ; tensions avec les riverains ; infractions aux arrêtés préfectoraux anti-sécheresse. Tout cela alimente un sentiment d’impuissance, voire d’humiliation, chez les élus locaux, les policiers municipaux, les gendarmes ou encore les policiers nationaux, confrontés à la dure loi du nombre.

Ces problèmes sont documentés et ne sauraient être minimisés. Le constat de l’impuissance de l’État est patent. La volonté d’y apporter des réponses concrètes est légitime et bienvenue.

Pour autant, il convient de rappeler d’autres données, plus fâcheuses, tout aussi factuelles et complémentaires. Au 31 décembre 2024, seuls douze départements respectaient pleinement les prescriptions de leur schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Si 81 % des aires permanentes d’accueil ont été réalisées, ce taux chute à 66 % pour les aires de grand passage, et surtout à 21 % pour les terrains familiaux locatifs. Or ces terrains sont essentiels pour répondre à la sédentarisation croissante d’une partie de nos compatriotes de la communauté des gens du voyage.

Autrement dit, le problème est réel, mais il est indéniablement structurel, ancien et largement lié à un déficit persistant d’offres d’accueil adaptées.

Aussi notre groupe comprend-il les motivations des auteurs de cette proposition de loi.

Oui, les installations illicites posent de nombreuses difficultés.

Oui, l’atteinte à la tranquillité publique est inacceptable.

Oui, les élus locaux doivent disposer d’outils efficaces.

Mais comprendre l’objectif de cette initiative parlementaire ne signifie nullement que nous souscrivons aux réponses apportées.

M. Damien Michallet. Ah bon ?

M. Hussein Bourgi. Nous avons des réserves sur la forme. Pourquoi avoir préféré une proposition de loi à un projet de loi, dont le mérite aurait été d’adosser au texte une étude d’impact du Conseil d’État permettant d’appréhender le sujet dans sa complexité ?

Nous avons aussi des réserves sur le fond. Ce texte repose tout d’abord sur une lecture déséquilibrée du sujet, privilégiant quasi exclusivement l’angle répressif au détriment d’une approche globale qui prendrait en compte les obligations de tous les acteurs concernés, à commencer par l’État.

Ensuite, plusieurs des dispositions qu’il contient posent de sérieux problèmes juridiques et suscitent d’importantes interrogations quant à leur caractère opérationnel.

Je pense en particulier à l’article 1^er, qui porte de deux à cinq ans le délai laissé aux communes pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux. Présentée comme une mesure de souplesse, cette disposition risque en réalité d’avoir un effet contre-productif : en ralentissant la création des aires, elle pourrait mécaniquement accentuer le phénomène même que le texte prétend combattre, à savoir les installations illicites.

En l’absence d’aires, les occupations illicites tendront à se multiplier. En affaiblissant la contrainte temporelle, on prend le risque de reporter les décisions les plus difficiles et de geler des projets pourtant indispensables. Or, chacun le sait, lorsque l’offre d’accueil fait défaut, les stationnements non autorisés se multiplient, et les relaxes devant les tribunaux aussi ! On ne peut donc pas lutter durablement contre les installations illicites sans assumer pleinement l’effort de création des équipements nécessaires.

L’article 2, qui conditionne la création de nouveaux équipements à un taux d’occupation moyen des aires existantes, pose, lui aussi, certaines difficultés. Tel qu’il est conçu, le mécanisme risque de produire des effets de bord significatifs, en figeant des situations locales sans tenir compte des réalités de terrain, notamment la qualité des équipements, l’inadéquation géographique des aires ou encore la spécificité des flux saisonniers de certains territoires.

Mes chers collègues, les gens du voyage traversent nos départements pour des motifs totalement différents : pèlerinages et grands rassemblements religieux en été ; hospitalisation d’un membre de la communauté, et cela tout au long de l’année.

L’article 4 vise à comptabiliser les aires et les terrains familiaux locatifs comme relevant du quota de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). C’est risible ! Je ne ferai pas davantage de commentaires…

Je souhaite soulever un point plus problématique encore : plusieurs articles reprennent des dispositifs déjà rejetés par le passé, précisément en raison de leur fragilité juridique.

L’article 7 illustre à lui seul les ambiguïtés de ce texte. La création d’une redevance spécifique applicable aux gens du voyage, qu’ils soient installés légalement ou illégalement, interpelle, car elle pose une double difficulté : d’une part, elle se traduira par une complexité opérationnelle évidente ; d’autre part, elle envoie un message politique profondément injuste. Nous punirions ainsi sans distinction les gens du voyage vertueux, ceux qui respectent la loi, et ceux qui sont en infraction et s’installent illicitement.

Enfin, il paraît baroque et anachronique, mes chers collègues, de créer une taxe spécifique, alors même que la taxe d’habitation a été supprimée pour les Français. Quel message enverrions-nous ? N’y a-t-il pas là un anachronisme, une contradiction ?

Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, sur les 569 installations illégales recensées, seules 149 condamnations ont été prononcées et seules 59 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été infligées. Lorsque vous allez devant les tribunaux, les juges constatent la carence de la collectivité et la déboutent.

Voilà la réalité, madame la ministre, mes chers collègues ! Voilà ce qui aurait dû retenir notre attention et ce sur quoi nous aurions dû concentrer nos efforts.

Le problème n’est donc pas tant l’absence de sanctions que leur mise en œuvre effective, ainsi que la capacité et la volonté de l’État à accompagner les collectivités dans l’anticipation, la médiation et l’accueil des populations concernées.

Malheureusement, nos débats en commission n’ont pas été de nature à améliorer le texte. Ils n’ont pas permis de répondre à deux questions centrales.

Première question : comment éviter les occupations et les installations illicites ? Seconde question : lorsque les installations illicites ont lieu, comment y remédier et quel rôle l’État joue-t-il ?

Tout en soulevant des questions légitimes, ce texte apporte des réponses soit incomplètes, soit inadéquates.

Nous avons la conviction que la seule voie à suivre est celle du respect des obligations de chacun, de l’investissement dans des solutions d’accueil adaptées, d’une action publique ferme, mais juste.

Nous regrettons vivement que, malgré un titre séduisant, cette proposition de loi abrite avant tout un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson et à contourner la loi SRU.

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le respect de la loi n’est pas à géométrie variable. La loi sera d’autant plus acceptée et respectée par les gens du voyage qu’elle l’aura été par les élus locaux.

Tenir un discours de responsabilité, c’est dire la vérité aux maires, et certainement pas leur vendre du rêve et des illusions. Le problème soulevé par cette proposition de loi est réel ; les solutions proposées sont approximatives. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je ne peux que le déplorer ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous divers. Nous venons tous d’horizons, de territoires et de cultures différents. Nous sommes tous le fruit d’une histoire, une histoire cousue au fil de nos vies, forgeant les êtres que nous sommes.

C’est bien l’addition de nos individualités qui fonde notre nation, le tout sous le sceau de la République, forte de ses symboles comme de ses lois, que nous chérissons toutes et tous.

S’il y a bien un lien qui doit nous unir – j’insiste sur ce point –, c’est celui de la fraternité ; cette fraternité qui nous permet de tendre la main ; cette fraternité qui nous enjoint à soutenir, à unir, à fédérer ; cette fraternité qui porte en étendard le fait que chacun puisse compter pour un, quelle que soit son orientation philosophique, politique ou religieuse ; cette fraternité, alliée nécessaire du respect, et notamment du respect des lois.

Au-delà, et comme le rappelle le préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

C’est évidemment vrai pour les personnes sédentaires, mais cela doit l’être également pour les personnes itinérantes, pour en venir au sujet qui nous occupe ce soir.

Leur itinérance ne devrait pas être de nature à les exclure de notre société. Bien au contraire, les gens du voyage, comme nous les appelons communément, doivent se sentir pleinement acceptés, être libres d’aller et venir au gré de ce qui les fonde, à savoir le voyage et la culture, certes dans le strict cadre de la loi – il nous faudra à cet égard évoquer la loi Besson, mais j’y reviendrai.

Nous sommes tous attachés à notre culture et à nos racines. Pourquoi en serait-il autrement pour ces personnes ?

Il est vrai que, dans les villes comme dans les villages, des problèmes de cohabitation se posent entre riverains et gens du voyage autour des installations illégales, ou en raison de certains troubles. Nous ne le nions pas.

Le problème est bien réel ; comment ne pas le voir ? Pour avoir été maire moi-même, je le sais bien. Cela suffit-il pour pointer du doigt une communauté ? Les gens du voyage doivent-ils porter, avec cette inique constance, le fardeau de l’indifférence ?

C’est justement pour refuser tout cela qu’a été votée, voilà vingt-six ans, la loi Besson qui a créé, dans le cadre de schémas départementaux, des aires d’accueil et des aires de grand passage.

Mais, vingt-six ans plus tard, le chemin est encore long, tant il manque de places d’accueil.

Prenons, au hasard, l’exemple de l’Île-de-France. Les premiers schémas prévoyaient 5 350 places d’accueil. Fin 2014, nous dénombrions 2 285 places ouvertes ; dix ans plus tard, nous n’en comptabilisons que 500 de plus… Il en manque donc toujours la moitié.

Je veux attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, car, à force de ne regarder que les conséquences, on finit par ne plus voir les causes. Quoi que l’on en dise, la loi Besson n’est malheureusement pas respectée partout, communément et de manière égale sur le territoire national.

Aussi, avant de durcir les peines encourues par les gens du voyage, comme le prévoit cette proposition de loi, peut-être faudrait-il tout mettre en œuvre pour faire respecter enfin la loi Besson. Commençons par là.

En disant cela, je ne jette évidemment la pierre à personne. Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, nous considérons néanmoins que l’État doit être un facilitateur, notamment sur le plan financier.

La charge ne doit plus incomber aux seules collectivités locales. Il faut aider les élus locaux à créer les conditions d’accueil et à lever les freins, qu’ils soient d’ailleurs financiers ou urbanistiques. Ce n’est certes pas le chemin le plus facile, mais c’est, à notre sens, le plus fraternel.

Il faut donc aller de l’avant sur ce sujet impérieux, en évitant les amalgames et les maladresses, d’autant que les gens du voyage auront toujours besoin de s’installer et de vivre. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité et aux sanctions. (M. Daniel Fargeot manifeste son agacement.)

En conséquence, nous devons être évidemment aux côtés des élus locaux et des habitants sédentaires, comme nous devons permettre aux gens du voyage de vivre paisiblement.

Or cette proposition de loi ne va malheureusement pas dans ce sens, et c’est pourquoi une majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’y opposera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Loïc Hervé. Quel dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit du deuxième texte sur les gens du voyage que je suis amené à étudier au nom de mon groupe depuis que j’ai été élu sénateur.

Je ne surprendrai personne en soulignant, dès l’entame de mon propos, combien cette inflation législative semble traduire une course sans fin pour encadrer les conditions de vie et de domiciliation des gens du voyage, et contribue, certes involontairement, à la stigmatisation de ces derniers. (MM. Loïc Hervé et Michel Savin protestent.)

En vue des travaux préparatoires et de l’examen du présent texte en séance publique, j’ai relu les notes que j’avais prises au moment où la dernière proposition de loi sur le sujet avait été discutée. J’ai été choqué, comme vous, je présume, en constatant ceci : en 2021, nous avions observé que la moitié seulement des places en aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux avaient été créées en 2009 et que cette proportion s’élevait à peine à 75 % en 2020.

Nous en sommes aujourd’hui, comme cela a été dit, à 81 % de places créées – la hausse est donc presque nulle –, et à 21 % seulement pour les terrains familiaux locatifs.

C’est donc avec un certain espoir que j’ai accueilli ce texte : bien que son intitulé fasse référence à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, il devait à coup sûr prévoir également des sanctions contre ceux qui rechignent à honorer leurs obligations légales.

Eh bien non ! Il n’y a rien dans ce texte au sujet des collectivités qui ne satisfont pas à leurs obligations. Je le dis et je le répète, ne pas sanctionner ces dernières, c’est sanctionner celles qui, au prix de nombreux efforts, s’y conforment.

L’article 1^er est emblématique de ce point de vue : il donne aux collectivités locales un délai de cinq ans, au lieu d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, à partir de l’adoption du schéma départemental, pour réaliser les équipements prescrits par les schémas départementaux. Cinq ans – cela ne vous aura pas échappé –, c’est la durée d’un mandat municipal…

L’article 2 prévoit, quant à lui, que le schéma départemental ne peut imposer la création d’aires nouvelles si les aires du secteur ne sont pas suffisamment utilisées.

Nous avons alerté sur le caractère délétère d’un tel mécanisme : si une collectivité tente de dissuader les gens du voyage de s’installer en prétextant des difficultés pour prendre contact, pour organiser un rendez-vous ou pour valider une réservation, elle affichera un faible taux d’occupation de ses installations et ne remplira pas les critères l’obligeant à créer de nouvelles aires. C’est la prime aux mauvais élèves !

Que dire en outre du choix de retenir l’indicateur du taux moyen d’occupation ? Cela ne nous semble vraiment pas approprié.

Dans la même veine, nous regrettons l’introduction en commission d’un article supprimant la procédure de conciliation pour les communes ne souhaitant pas se conformer à leurs obligations.

En définitive, ce texte est plus répressif à l’égard des installations illicites, mais moins répressif à l’encontre des communes qui refusent de respecter la loi. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise façon de ne pas respecter la loi…

M. Loïc Hervé. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !

M. Guy Benarroche. En revanche, nous saluons l’adoption en commission d’un amendement de notre groupe, qui vise à prévoir la prise en compte, dans les schémas départementaux, des risques de pollution des sols et de l’air.

Je rappelle, pour la forme, qu’au sein des quartiers défavorisés retenus pour accueillir des aires, le risque de se trouver à moins de 300 mètres d’une déchetterie est multiplié par trois et que celui d’être à moins de 100 mètres d’une station d’épuration ou d’une autoroute est multiplié par deux. De même, le risque de se situer à proximité d’un site pollué est accru de 30 %, quand celui d’être proche d’un site classé Seveso est supérieur de 40 % par rapport à la moyenne.

Plus de la moitié des aires se trouvent dans un lieu exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Si cette situation ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics, il s’agit d’une inégalité environnementale manifeste contre laquelle il convient de lutter en prenant soin de ne pas prévoir des aires d’accueil dans de telles zones.

Nous nous félicitons également de la plus grande implication du médiateur dans les réunions de préparation des grands passages.

M. Loïc Hervé. Ah, tout de même !

M. Guy Benarroche. Cependant, ce texte donne lieu une fois de plus à une forme de caricature du « tout répressif » à l’encontre des gens du voyage,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Non !

M. Laurent Burgoa. Les maires apprécieront !

M. Guy Benarroche. … même si ses auteurs entendent répondre à un réel besoin de nos collectivités : celui de mieux anticiper et de mieux gérer l’arrivée, le séjour et le départ des gens du voyage.

Par ailleurs, le Sénat tente de nouveau d’intégrer les aires d’accueil dans les quotas SRU.

M. Loïc Hervé et M. Damien Michallet. Ça, c’est bien !

M. Guy Benarroche. Là encore, cela revient à décourager les collectivités qui ont fait d’énormes efforts pour respecter leurs obligations. Cela revient aussi à confondre la construction de logements sociaux neufs avec l’accueil temporaire des gens du voyage. En conséquence, nous proposerons de supprimer l’article 3.

Je le répète, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera à tout ce qui contribue à détricoter les mécanismes de solidarité dans les territoires, au premier rang desquels les dispositifs issus de la loi SRU.

Nous proposerons aussi la suppression de l’article 9. Alors que notre assemblée vante à longueur de textes le couple préfet-maire, vous souhaitez, en matière d’évacuation forcée, forcer la main du préfet, qui a pourtant parfois de bonnes raisons de ne pas appliquer les arrêtés.

Pour une fois, je défends donc les préfets ! (Sourires.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est vrai !

M. Guy Benarroche. J’anticipe vos objections : vous allez me dire que les occupations ont parfois lieu sur des sites Natura 2000, d’où la nécessité de les sanctionner.

Nous ne sommes pas dupes : votre réveil écologique n’est que l’instrumentalisation de nos objectifs en matière de sauvegarde de la biodiversité, que vous invoquez uniquement lorsqu’il s’agit d’expulser des gens, et jamais pour interdire l’utilisation de pesticides dangereux en agriculture, jamais non plus dans le cadre du ZAN.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Guy Benarroche. Je ne reviendrai pas sur la question des AFD : le Gouvernement nous a indiqué que son taux de recouvrement auprès des gens du voyage s’élevait à 10 %. À quoi bon les doubler, les tripler ou même les quadrupler ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Vous n’avez même pas voté en faveur de leur mise en place !

M. Guy Benarroche. Nous souhaitons simplement une meilleure application de la loi actuelle afin d’améliorer l’accueil des gens du voyage, un accueil qui doit se faire dans des conditions dignes, et de renforcer l’accompagnement des maires. (Nouvelles marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Merci, monsieur Benarroche !

M. Guy Benarroche. Sauf modification majeure de son équilibre, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, dans nos territoires, une réalité s’impose à nous tous, ou presque : les installations illicites des gens du voyage se multiplient là où elles ne devraient jamais avoir lieu : sur nos terrains de sport, sur les aires de jeu, sur les terrains communaux, en bref partout sauf là où la loi prévoit un accueil.

Ce que certains voudraient présenter comme une difficulté ponctuelle ou marginale est en réalité un problème lourd et récurrent, source d’injustice pour nos collectivités locales et pour les riverains.

Ces installations illicites coûtent cher ; elles provoquent des dégradations au niveau des équipements publics, créent des tensions et laissent bien souvent les maires seuls face à la colère légitime de leurs administrés.

Il y a un an, madame la ministre, j’ai saisi vos services concernant une installation illicite de gens du voyage à Maing, chez moi, dans le département du Nord.

Depuis, malgré les changements de gouvernement, malgré les annonces, malgré les discours, qu’est-ce qui a réellement changé ? Rien ! Les mêmes difficultés persistent, les mêmes scènes se répètent et, aujourd’hui encore, des communes comme Denain voient ces occupations se multiplier de manière préoccupante.

Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’une bonne intention. Elle reconnaît enfin que le cadre actuel est insuffisant. Elle tente de mieux anticiper les grands passages, de clarifier les responsabilités, de renforcer les pouvoirs du représentant de l’État et de mieux protéger les communes qui respectent la loi.

Toutefois, madame la ministre, les élus locaux restent méfiants. Ils craignent que ce texte ne soit, une fois de plus, qu’une vaine promesse, qu’une opération d’affichage politique sans traduction concrète sur le terrain.

Ce qu’ils vivent au quotidien, ce sont des arrêtés non exécutés, des procédures interminables, des évacuations retardées, voire quelquefois abandonnées.

Vous connaissez ces problèmes ; ils ne datent pas d’hier. Pourtant, année après année, les mêmes communes continuent de supporter seules le poids de l’inaction de l’État.

Ce texte reconnaît enfin que les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques sont bien réelles. Il affirme que l’évacuation doit devenir la règle lorsque les conditions sont réunies, et non plus une simple possibilité laissée à l’appréciation des préfets.

Madame la ministre, ne revenez pas sur cette disposition. C’est un pas dans la bonne direction. Nous resterons juges de son application, car les habitants attendent que la loi soit respectée partout, pour tous, et sans exception.

Les communes qui prennent leur part de l’effort demandé ne peuvent plus être pénalisées. Les élus ne peuvent plus être abandonnés. Les riverains ne peuvent plus être les victimes collatérales d’un État qui hésite à faire respecter ses propres règles.

Madame la ministre, cette proposition de loi ne doit pas être un texte de plus ; elle doit marquer un tournant clair, celui du retour de l’autorité de l’État, du respect du droit et de la protection de nos territoires.

En l’état, ce sont non pas seulement des terrains qui sont occupés illégalement, mais des communes entières. Ce sont des élus qui se sentent totalement abandonnés !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner en séance un texte abordant un sujet sensible. Inutile de se voiler la face : ce dernier suscite tensions, crispations et polémiques.

Dans ces conditions, notre discussion exige lucidité et pragmatisme, et je serai tentée de conseiller à notre hémicycle de rester ce qu’il est : sage. Gardons-nous de toute tentation démagogique et, surtout, sachons engager et conduire cette discussion avec humanité.

Cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage vise avant tout à répondre à une attente forte des élus locaux. Ces derniers sont souvent démunis dans la mise en œuvre de leurs obligations légales d’accueil de populations nomades, régies par la loi Besson II, un texte adopté, je tiens à le souligner, il y a vingt-six ans. Qui peut nier que son adaptation serait une initiative bienvenue ?

Nos échanges n’ont d’ailleurs rien de neuf. En 2024, Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, évoquait la mise en place d’un plan d’action face à la hausse régulière des occupations illicites de terrains publics ou privés.

En novembre 2025, lors du dernier congrès des maires, un forum « Les gens du voyage : bilan et perspectives de la loi Besson » a retenu toute l’attention des participants, tant les enjeux qui y ont été soulevés impliquent que l’on réalise un toilettage de la loi.

Déjà en 2021, des propositions avaient été formulées dans cet hémicycle. Dois-je dire, non sans lassitude, qu’elles sont restées lettre morte à l’Assemblée nationale ?

Je ne commenterai pas ici, ligne à ligne, les vingt-deux articles, regroupés en trois chapitres, de ce texte. Je tiens avant toute chose à rappeler avec force qu’il n’est pas question pour moi, comme pour les sénateurs du groupe du RDSE – j’ose espérer qu’il en va de même pour l’ensemble des élus qui siègent dans cet hémicycle –, de céder à une quelconque volonté d’accentuer les mesures répressives à l’encontre d’un mode de vie qui s’ancre dans notre culture depuis le Moyen Âge.

Toutefois, comme vous, je ne peux oublier que, chaque année, plus de 500 stationnements illégaux sont répertoriés. Les occupations illégales ne doivent pas nous conduire à négliger des réalités humaines, celles de familles qui peinent à trouver des aires d’accueil disponibles et adaptées.

Faut-il pour autant fermer les yeux sur des arrivées parfois massives qui défient l’ordre public, mettent à mal des infrastructures et dégradent équipements publics ou terres agricoles ?

Cette proposition de loi est justifiée, car elle vise d’abord à donner aux maires et aux préfets des outils plus efficaces pour prévenir et faire cesser les installations illicites. Elle clarifie les procédures d’évacuation, accélère les délais d’intervention et renforce les sanctions en cas de récidive ou de refus d’obtempérer.

Je me réjouis que le texte prévoie enfin de réelles compensations pour les maires qui acceptent, en responsabilité, d’accueillir des aires. En effet, on l’oublie trop souvent, un tel accueil a un coût élevé, en investissement et en fonctionnement.

Intégrer les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux qu’impose la loi SRU aux collectivités est un juste retour de l’engagement de celles-ci. Aux yeux de nombre de mes collègues du RDSE, cette évolution est inacceptable et injustifiable. À titre personnel, je ne partage pas cet avis.

Je me félicite aussi de l’allongement à cinq ans du délai dont disposent les communes pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et remercie la commission d’avoir supprimé, par le truchement de l’article 2 sexies, la procédure de consignation de fonds à l’encontre des municipalités et établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas réussi à respecter les obligations prescrites par ledit schéma départemental.

C’est une façon plus douce d’accompagner les maires qui peinent en Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment dans les Bouches-du-Rhône, à mobiliser des terrains.

Voilà ce que je veux réaffirmer ici : la lutte contre les installations illicites n’a de sens que si l’offre d’accueil est réelle, suffisante et répartie équitablement.

Ce texte est destiné à garantir un principe simple : nul ne peut s’affranchir du droit. Chacun le sait : autorité et responsabilité ne vont pas l’un sans l’autre. Cet équilibre est indispensable pour apaiser les tensions, restaurer la confiance et permettre une cohabitation respectueuse.

La plupart de mes collègues du RDSE ont choisi de ne pas voter en faveur de ce texte ou de s’abstenir. D’autres, dont je suis, n’ont pas la même appréciation, et c’est la raison pour laquelle ils affirmeront leur différence en votant en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, véritable marronnier de notre vie législative, l’accueil des gens du voyage et la lutte contre leurs installations illicites sont une fois de plus à l’ordre du jour du Sénat.

Ne nous y trompons pas : c’est bien la dure réalité vécue sur le terrain par nos concitoyens et les élus locaux qui a commandé la rédaction, et aujourd’hui l’examen, de ce nouveau texte.

Je remercie Bruno Retailleau et François-Noël Buffet d’avoir tenu parole (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) et soutenu le travail d’un groupe de députés et de sénateurs particulièrement investis sur le sujet.

Étant l’un des auteurs de cette proposition de loi, je ne peux que louer la méthode, partagée avec le Gouvernement, consistant à se nourrir de centaines de contributions provenant de nos départements, dont nous nous sommes fait le relais. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

C’est bien la voix des maires et des présidents d’intercommunalité qui a été entendue et ce sont leurs demandes qui ont alimenté nos travaux.

J’adresse mes remerciements à Mme et M. les rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, pour avoir apporté l’expertise de la commission des lois et enrichi notre texte.

Mes chers collègues, pourquoi revenir encore une fois devant le Parlement ? Disons-le clairement, la politique publique en la matière dysfonctionne très largement, à tel point que nous ne sommes pas capables d’en évaluer les coûts, que nous savons d’ailleurs exorbitants. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.)

Les premières victimes en sont les élus, qui ont été rendus responsables, puis coupables, de tous ces dysfonctionnements.

Dans le couple en l’occurrence très déséquilibré qui unit le préfet et le maire, ce dernier est pourtant aux avant-postes. C’est à lui d’aménager les aires d’accueil. C’est lui qui doit construire des logements dédiés à la sédentarisation. C’est lui, enfin, qui doit inscrire les enfants à l’école sans disposer des moyens effectifs, en s’assurant de l’assiduité scolaire, véritable angle mort de cette politique publique.

Le maire doit surtout faire face aux installations illicites, à la violence physique, à la violence verbale, aux détériorations des biens publics. C’est lui aussi qui doit faire face à la colère des riverains : particuliers, chefs d’entreprise, agriculteurs ou commerçants.

Le maire est démuni et l’impuissance est collective. Nos forces de l’ordre sont empêchées d’agir par la faiblesse de leurs moyens, notre justice étant contrainte par les règles de la procédure pénale et le préfet souvent retranché derrière le schéma départemental.

Ce schéma, dispositif central de la loi du 5 juillet 2000, ne devrait être rien d’autre qu’un outil de planification ; il est en réalité un prétexte pour ne pas agir, pour objecter à des territoires entiers une prétendue non-conformité, quand bien même les efforts consentis par les élus sont importants.

J’ai en mémoire une communauté d’agglomération de mon département dans laquelle l’aire d’accueil n’avait pas été validée administrativement, bien qu’elle soit déjà occupée par les gens du voyage. Tout le périmètre de la communauté a été déclaré non conforme par le préfet !

L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations illicites est pourtant un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective. D’ailleurs, il ne faut pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé. C’est dû en grande partie à la mauvaise gestion de cette politique publique.

Ce texte comporte de nombreuses avancées. Le véritable chantier serait toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson, votée il y a vingt-six ans, et d’en remettre en cause l’économie générale.

Il vous appartient donc, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette question afin d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous saisis au mot : engagez la procédure accélérée sur ce texte. Vous voulez que cela aille vite ? Eh bien, allons-y !

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Loïc Hervé. À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

J’ai ainsi en mémoire le cas d’une communauté d’agglomération de mon département dont l’intégralité du périmètre avait été déclaré non conforme par le préfet, alors même que l’aire d’accueil, qui n’avait pas été réceptionnée administrativement, était déjà occupée par des gens du voyage.

L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations est un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective.

Il ne faut d’ailleurs pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé : c’est en grande partie dû à la mauvaise gestion de cette politique publique.

Ce texte, qui contient de nombreuses avancées, constitue un progrès. Le véritable enjeu est toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson II, votée il y a vingt-six ans, et de remettre en cause son économie générale.

Il vous appartient, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette problématique et d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous prends au mot : déclarez l’urgence sur ce texte, engagez la procédure accélérée ! Vous voulez que cela aille vite ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani. Pour revenir en arrière ?

M. Loïc Hervé. Allez-y, madame la ministre ! À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire qui s’est déroulée dans le Loir-et-Cher. Dans une vie d’élu – pour ma part, j’ai été maire pendant trente ans et président d’une communauté de communes pendant près de dix-sept ans –, certains moments vous marquent plus que d’autres. Vous savez qu’ils ne s’effaceront que le jour où vous partirez vous-même.

En 2010, le vendredi 16 juillet – je m’en souviens comme si c’était hier –, un jeune homme de la communauté des gens du voyage est tué en forçant un barrage de gendarmes à Thésée-la-Romaine, après avoir commis différentes et importantes infractions. Dans les jours qui suivent le drame, le territoire s’embrase. Deux mairies, celles de Thésée et de Couddes, sont incendiées. Plus de 250 gendarmes et deux hélicoptères sont déployés dans le canton. Une communauté est en colère, une population sous le choc, traumatisée.

Les élus locaux sont démunis face au drame et au déferlement de violence pendant quarante-huit heures dans la ville de Saint-Aignan-sur-Cher : des arbres centenaires sont abattus à la tronçonneuse et des gendarmes se retranchent pendant six heures dans leur caserne.

Depuis lors, je me suis investi comme je le pouvais dans mon territoire dès qu’un sujet était lié à la communauté des gens du voyage. Ces sujets, nombreux, sont toujours complexes. Je vous avoue qu’aujourd’hui j’ai envie de baisser les bras.

Nous devons toujours n’avoir pour seules boussoles que le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté et la nécessité de permettre à chacun de conserver son identité culturelle sans jamais stigmatiser qui que ce soit.

Nous sommes attendus au tournant – cela a été dit et redit. Aucun élu local n’échappe à cette difficulté, mais certains jetteront l’éponge lors des prochaines élections pour cette raison tant leur territoire est concerné.

Nous sommes appelés aujourd’hui à discuter d’une problématique bien particulière : les installations illicites de gens du voyage. J’aurais aimé que ce texte aborde également la scolarisation des jeunes, le suivi pédagogique des enfants et l’accompagnement à la sédentarisation. La scolarisation est en effet la seule solution pour permettre aux jeunes de cette communauté de s’insérer demain dans notre société.

La situation actuelle n’est bonne pour personne : ni pour les communes qui respectent la loi, ni pour les habitants qui subissent des occupations illicites, ni pour les gens du voyage eux-mêmes.

Cette proposition de loi va-t-elle tout changer du jour au lendemain ? Non ! Il n’y a de formule magique que chez les marchands de rêve. Parce que le sujet est plus qu’explosif dans certains territoires, il faut être ferme, clair et cohérent, sans tomber dans l’outrance et l’excès, qui ne mèneraient qu’à de nouveaux drames humains.

Le premier mérite de ce texte est de remettre de la cohérence dans la politique d’accueil. Il s’agit non pas de construire toujours plus, mais de le faire mieux et à des coûts nettement moins élevés pour nos collectivités. Je pose la question : faut-il installer un bloc sanitaire par caravane ? L’aménagement du territoire doit se fonder sur les usages constatés et non sur des obligations mécaniques déconnectées des réalités.

La création d’aires de petit passage répond à un besoin réel, identifié dans de nombreux départements : accueillir les gens du voyage pour des séjours courts et encadrés et ainsi éviter des installations sauvages. Voilà une solution pragmatique issue du terrain.

Ce texte s’intéresse aussi aux grands passages. Il permet de mieux les anticiper en prévoyant une meilleure déclaration en amont et une coordination accrue à l’échelon départemental. C’est une avancée essentielle, car ce qui crée la crispation, c’est l’impréparation, le sentiment d’abandon des élus locaux et l’impression que la loi ne s’applique plus.

La proposition de loi apporte une réponse ferme, mais équilibrée, à la question des occupations illicites. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du préfet afin de rendre le droit effectif. Quand toutes les conditions sont réunies, l’évacuation ne peut plus être une simple option laissée à l’appréciation de l’État ; elle devient une obligation. C’est une évolution majeure qui signifie une chose très simple : le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ainsi, si l’État n’agit pas alors qu’il le devrait, il doit en assumer les conséquences financières. À cet égard, le texte pose un principe de responsabilité.

La prise en compte explicite des atteintes environnementales, en cas d’occupation en zone Natura 2000, de branchements sauvages ou de dépôt de déchets, constitue également un progrès important. Cette semaine, sur mon territoire, l’enlèvement de déchets a coûté 12 000 euros pour douze caravanes stationnées pendant quelques mois. Ces réalités ne peuvent plus être ignorées ou tolérées.

Enfin, ce texte renforce les sanctions, car il nous faut être plus dissuasifs. L’extension des compétences de la police municipale et des gardes champêtres est à cet égard particulièrement bienvenue.

Le message est clair : élus locaux, vous ne serez plus jamais seuls face à des situations non maîtrisables ; gens du voyage, l’accueil est un droit, mais dans un espace partagé, en respectant des règles.

Pour conclure, j’adresserai un mot aux services de l’État.

Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier la gendarmerie et la police nationales de faire de la protection des élus locaux une priorité en toutes circonstances – en tant que victime, j’en ai eu besoin.

Je veux ensuite dire aux préfets que nous avons besoin d’eux à nos côtés. Leur rôle n’est pas seulement de nous tirer les oreilles quand cela ne va pas – ils ont raison de le faire –, ils doivent aussi avoir le courage d’être à nos côtés pour agir et réagir lorsque nous le leur demandons. Certains s’engagent activement sur leur territoire, je les en remercie.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)

Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites de gens du voyage. C’est une véritable problématique qui revient d’année en année, mettant à l’épreuve l’autorité de la loi, la patience des élus et la confiance de nos concitoyens pour lesquels la loi doit être la même pour tous.

Si nous avons fait évoluer notre législation pour l’adapter au mode de vie des gens du voyage et le respecter, force est de constater que les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses.

Dans chacun des départements concernés, ce sont les maires qui se retrouvent en première ligne, souvent démunis devant l’arrivée imprévue de centaines de caravanes. Ce sont les maires et les élus locaux qui doivent faire face au mécontentement croissant des habitants et mettre en œuvre, souvent dans l’urgence, des réponses sans toujours disposer de moyens à la hauteur.

Enfin, c’est sur eux, et donc sur nos concitoyens, que pèse le coût des réparations et des dégradations. En outre, les incivilités et les violences intolérables se multiplient à l’encontre des propriétaires et des élus de la République.

Vingt-six ans après l’adoption de la loi Besson II, comment justifier que des élus, qui ont pourtant mis en œuvre le schéma départemental, continuent inlassablement de subir toujours autant d’occupations illégales ?

J’évoquerai l’exemple des élus de la communauté de communes d’Erstein, dans le Bas-Rhin : ils ont investi plus de 800 000 euros dans une aire de grand passage afin de se mettre en conformité avec la loi, mais continuent de supporter chaque année les conséquences d’installations sauvages, alors même que leur aire reste vide. Pour eux, c’est tout simplement une double peine.

La réalité est que le cadre posé par la loi Besson II en 2000 est aujourd’hui dépassé. Face à de telles situations qui perdurent en totale impunité, il nous faut agir.

Nous pouvons nous féliciter d’examiner aujourd’hui ce texte, issu d’un travail transpartisan et bicaméral, facteur indispensable pour que la navette parlementaire puisse aboutir. Je remercie à mon tour les rapporteurs de leur travail et de leur écoute.

Cette proposition de loi répond à des exigences simples, mais fondamentales : faire respecter la loi de la République partout sur le territoire et doter les élus et les préfets d’outils juridiques clairs, concrets et efficaces. Elle comporte des avancées : l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, la possibilité pour le maire de prendre un arrêté interdisant le stationnement ou encore la prise en compte des atteintes à l’environnement.

Je considère pour ma part qu’il faut aller plus loin face à des agissements qui n’ont que trop duré. C’est en ce sens que j’avais déposé, dès le stade de la commission, plusieurs amendements. Je me félicite qu’ils aient été adoptés.

Le premier visait à assouplir les conditions de mise en demeure : les branchements sauvages au réseau d’eau ou d’électricité doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.

M. Damien Michallet. Évidemment !

Mme Elsa Schalck. Le deuxième amendement vise à écourter les délais d’exécution de la mise en demeure et les délais de recours, en les réduisant de quarante-huit à vingt-quatre heures, l’objectif, très clair, étant de faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l’ordre public.

Le troisième amendement tendait à préciser clairement les missions du médiateur en tant que coordinateur afin de ne pas laisser les élus seuls face à ces situations.

Les débats qui vont s’ouvrir seront l’occasion de revenir sur d’autres points importants, notamment la simplification de la mise en demeure, la saisie des véhicules d’habitation ou encore la suppression du caractère suspensif du recours.

Madame la ministre, face à la gravité de la situation, l’État devra également prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette d’ailleurs que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce texte, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.

Nous aurons beau abaisser les seuils, durcir les sanctions, poser de nouvelles interdictions, si les décisions ne sont pas suivies d’effets, l’impunité restera la règle et nos élus continueront d’être confrontés à des campements illicites.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi constitue une première réponse, attendue et nécessaire. J’espère qu’elle pourra aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue par les élus locaux, parce qu’elle répond à un constat simple : quand l’État et les collectivités n’arrivent plus à faire respecter des règles élémentaires de vivre ensemble, c’est l’autorité publique qui est abîmée, en première ligne celle du maire.

Je veux rappeler la genèse de ce texte. Il est non pas le fruit d’un réflexe idéologique, mais l’aboutissement d’un travail transpartisan, engagé sur l’initiative du ministère de l’intérieur, conduit par François-Noël Buffet, alors membre du Gouvernement, et auquel j’ai moi-même participé.

Si je rappelle ce contexte, c’est parce que cela dit quelque chose de l’esprit du texte. Il émane du terrain et vise à parvenir à un équilibre entre, d’un côté, un accueil digne, organisé et conforme aux schémas départementaux, de l’autre, la fermeté nécessaire lorsque les installations se font en violation des règles, sur les terrains publics comme sur les terrains privés. Cet équilibre n’a rien à voir avec une quelconque stigmatisation. L’immense majorité des gens du voyage aspire à stationner dans des conditions correctes et à vivre sans tensions inutiles avec les riverains.

Ce texte met chacun face à ses responsabilités : les collectivités, qui doivent réaliser les équipements prévus ; l’État, qui doit faire appliquer la loi ; les occupants, qui doivent respecter les règles communes.

Je parle ici d’un sujet que je connais concrètement. Dans le Haut-Rhin, particulièrement sur le territoire frontalier, la pression est devenue très difficile à soutenir. Dans l’agglomération de Saint-Louis, on observe non plus des passages, mais une sédentarisation croissante, parfois de plusieurs centaines de caravanes.

Or, à moyens constants, les collectivités ne peuvent pas suivre. Le foncier manque et les coûts explosent. Soyons lucides : tant que l’offre restera insuffisante, on ne réglera pas durablement le problème des occupations illicites. C’est une responsabilité partagée entre l’État et les communes.

Ensuite, il faut admettre qu’une charge très inégale pèse sur les territoires. Certaines communes, situées sur les itinéraires de passage, la subissent beaucoup plus que d’autres ; il faut donc organiser davantage de solidarité.

Ces constats ne légitiment ni les incivilités ni le non-respect des règles communes, délétères pour la démocratie locale. Quand un maire doit expliquer à ses habitants que les règles s’appliquent à eux, mais que, dans le même temps, le campement voisin s’en affranchit durablement, alors, l’incompréhension devient colère, puis défiance… C’est précisément cela que nous devons éviter.

La force de cette proposition de loi est qu’elle prévoit une approche complète.

D’abord, elle traite le sujet par le haut en accompagnant les communes dans leurs obligations d’accueil. Elle porte à cinq ans le délai de mise en conformité avec le schéma départemental. Elle rationalise les équipements en tenant compte des occupations effectives. Elle permet la mobilisation du foncier de l’État. Elle valorise les aires dans la logique de la loi SRU. Elle crée des aires de petit passage et abaisse le seuil de déclaration préalable des grands passages de 150 à 100 résidences mobiles.

Ensuite, ce texte traite le sujet par le bas en renforçant la capacité à agir rapidement contre les installations illicites.

Je tiens ici à saluer le travail de la commission des lois et de ses rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, qui ont renforcé l’ambition du texte en rendant son dispositif plus opérationnel. La proposition de loi prévoit ainsi une procédure d’évacuation administrative renforcée, une réponse plus ferme quand l’environnement est un enjeu et une clarification des responsabilités, fondée sur un principe clair : les dommages liés à l’inaction du préfet doivent être supportés par l’État.

L’accueil a un coût et celui-ci ne peut pas uniquement peser sur les communes et les intercommunalités. J’ai soutenu dans le texte initial l’idée d’une taxe de séjour spécifique pour permettre aux collectivités de faire face à ce coût. La commission a retenu une solution plus pragmatique : une redevance d’occupation du domaine public, assortie d’un levier incitatif puissant, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de non-paiement.

Enfin, je défendrai en séance un amendement visant à s’attaquer à une situation concrète, les occupations illicites sur terrain privé. Aujourd’hui, la procédure judiciaire d’évacuation doit en pratique être précédée d’un constat par un commissaire de justice. Or cette démarche a un coût, qui peut être dissuasif pour certains propriétaires, lesquels peuvent alors renoncer à engager des poursuites. Je souhaite lever cet obstacle pour éviter que ce renoncement n’alimente une forme d’impunité.

Pour conclure, je le dis clairement, ce texte rétablit un équilibre nécessaire. Il respecte les droits, y compris ceux d’une minorité dont le mode de vie suppose un accueil adapté, tout en rappelant les devoirs qui incombent à chacun. Enfin, il donne aux maires et aux préfets des outils plus cohérents, plus rapides et plus dissuasifs pour que la règle commune s’applique réellement.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, dans le Val-d’Oise, le maire de Villeron a été poursuivi en justice après la destruction d’un camp installé illégalement dans le bois de sa commune. À Sagy, de l’autre côté du département, le maire a été étranglé en tentant d’empêcher une installation illégale.

Ces deux faits résument à eux seuls une situation intenable : des élus en première ligne, des tensions extrêmes et un cadre juridique qui n’est plus adapté à la réalité sur le terrain. Ces faits, nous le savons, ne sont pas isolés.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une attente forte des élus locaux. J’évoquerai au cours de notre débat la réalité vécue dans de nombreux territoires franciliens, ainsi que quelques spécificités liées à cette région à forte densité.

Le foncier y est rare, très contraint, et chaque installation crée immédiatement des conflits d’usage avec des équipements publics, sportifs ou économiques.

Dans certains secteurs, les installations illicites ne sont plus des événements ponctuels, elles sont devenues un phénomène permanent : des installations rapides, organisées, coordonnées, tandis que les élus sont contraints d’attendre, de négocier, de subir.

Sur une boucle d’échanges regroupant les maires de plus de quarante communes d’une agglomération, il ne se passe pas une semaine sans qu’un maire alerte sur une nouvelle installation. L’un d’entre eux disait récemment avec amertume : « Cela arrive tellement souvent que nous pourrions tenir un planning. »

Cette situation fait peser une pression quotidienne sur les élus, leurs services et les habitants, laissant trop souvent les maires seuls face à l’urgence. C’est de cette réalité que nous parlons aujourd’hui. Ne nous trompons pas de débat : personne ici ne remet en cause un mode de vie. Le débat porte sur les règles communes, celles qui permettent de faire société.

Ce que dénoncent les maires et nos concitoyens, c’est le sentiment croissant d’une République à deux vitesses.

D’un côté, les collectivités sont sommées d’investir des sommes considérables pour créer des aires d’accueil conformes à de multiples normes ; elles engagent des millions d’euros sous la directive d’un État prescripteur et donneur de principes ; elles mobilisent du foncier rare dans des zones tendues.

D’ailleurs, dans la continuité des avancées portées par la sénatrice Schalck, nous attendons toujours que les propositions sur l’objectif de zéro artificialisation nette, notamment la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, soient examinées à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Burgoa. On peut attendre longtemps !

M. Daniel Fargeot. De l’autre côté, les mêmes équipements sont souvent dégradés, parfois incendiés, puis reconstruits. Cela coûte des millions d’euros… Des exemples, nous en avons pléthore !

Dans le même temps, les élus subissent des installations sur des parkings commerciaux, des terrains privés ou des équipements publics – stades, piscines municipales, etc. –, parfois même au cœur des villages, autour d’églises classées.

Dans ces situations, les maires redoublent d’ingéniosité. Après une évacuation, l’État exige la sécurisation des sites : des tranchées, des merlons, des plots en béton. Autour d’un édifice classé, admettons-le, ce n’est pas si simple… Un maire a décidé d’installer des moutons pour protéger l’accès à son église – des moutons rustiques, je le précise.

Derrière cette image bucolique en pleine zone périurbaine francilienne se cachent des situations qui nourrissent dans la population un sentiment d’injustice et d’impunité, lequel fragilise le vivre ensemble.

Les maires s’essoufflent à participer à d’interminables négociations, à bricoler et à improviser des solutions qui ne satisfont personne. Ils ne veulent plus négocier la loi, ils veulent pouvoir l’appliquer.

La liberté de circuler ne peut pas devenir la liberté de s’installer partout. Vivre ensemble suppose des droits, mais aussi des devoirs. Il nous faut revenir sans tarder à cette société de devoirs. Des efforts ont été réalisés pour organiser l’accueil des citoyens français itinérants (CFI) et des gens du voyage. Il est désormais indispensable de garantir le respect des règles.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, en renforçant les pouvoirs du préfet, en améliorant les procédures d’évacuation et en rendant les sanctions plus effectives.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Fargeot. Nos maires attendent de la clarté, de la réactivité et de la cohérence. Ils attendent que la République soit la même pour tous. L’attente est très forte ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est attendu et, je le dis clairement, répond à l’exaspération des élus locaux.

Il s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont je suis à l’origine avec mes collègues Sylviane Noël et Alain Chatillon, un texte adopté au Sénat le 19 janvier 2021, mais jamais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’espère que le présent texte connaîtra un autre sort !

Les installations illicites ne sont pas des situations isolées. Elles se répètent, se multiplient et, souvent, dégénèrent. Face à elles, les élus sont trop fréquemment désarmés.

Avant de parler des moyens, il nous faut poser une définition : qui sont les gens du voyage ?

Traditionnellement, ce sont des familles attachées à un mode de vie nomade, fondé sur une culture, une histoire et un rapport particulier au déplacement. Ces personnes ont fait ce choix et la République, dans son humanisme, leur a reconnu un cadre d’accueil spécifique.

À côté de cette population, une autre réalité fréquemment constatée dans mon département, l’Ain, s’impose : celle de familles sédentaires qui, durant quelques mois, décident de voyager en groupe, souvent en dehors de tout cadre.

Ces familles, dont le mode de vie, à mon sens, n’est pas le mode de vie traditionnel des gens du voyage, ne devraient pas être assimilées juridiquement et socialement à cette communauté. En choisissant ponctuellement l’itinérance, elles doivent, comme tout citoyen, respecter les règles de stationnement et ne pas s’installer sur des terrains réservés.

J’en viens aux modalités d’installation sur les aires d’accueil.

L’accueil, pour être digne et efficace, doit être anticipé et organisé. La découverte par les élus de l’arrivée d’un convoi de caravanes n’est plus acceptable. Les outils de lutte contre les occupations illicites doivent impérativement permettre d’agir avec fermeté et clarté. Ils doivent rendre possibles une évacuation immédiate et la mise en œuvre effective de sanctions, ce qui est trop rarement le cas.

Enfin, j’évoquerai les pouvoirs des préfets. Le texte accroît utilement la capacité d’action de l’État en prévoyant une série de mesures destinées à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office, à la main du préfet.

Mais je tiens à le dire, le préfet ne doit pas seulement « pouvoir » agir, il « doit » agir. Le mot « peut » doit se transformer en « doit » lorsque les textes en vigueur, la tranquillité publique ou les droits sont bafoués. Une réponse administrative s’impose.

Entre l’angélisme et la stigmatisation, il existe une voie d’équilibre, celle de la responsabilité. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise non pas à opposer des citoyens entre eux, mais à restaurer un principe fondamental : le respect du droit pour tous, partout sur le territoire de la République. Je la soutiendrai donc pleinement.

Je remercie Damien Michallet et tous ses collègues d’avoir déposé ce texte, car je suis convaincu qu’il apporte des réponses concrètes aux élus, aux habitants et aux gens du voyage eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage n’est pas un simple sujet administratif. Les élus locaux se trouvent en première ligne pour répondre à enjeu politique et républicain. Ils sont trop souvent exposés à des tensions très concrètes.

La proposition de loi que nous examinons répond à une attente forte : mieux lutter contre les installations illicites, tout en rééquilibrant notre politique d’accueil des gens du voyage. Elle apporte des outils concrets et rappelle une évidence : l’autorité de la règle ne peut être crédible que si l’État et les collectivités se donnent les moyens de la faire respecter.

Nombre d’élus soulignent le manque de concertation, ainsi que les difficultés rencontrées pour gérer ces situations parfois explosives. Les communes sont trop souvent laissées seules face à ces passages massifs qui, comme le soulignent les auteurs de ce texte, ont un impact direct sur la vie quotidienne des habitants et la tranquillité publique. Face aux installations illicites, les maires sont souvent démunis et n’ont finalement qu’une solution : faire appel aux forces de l’ordre.

Dans mon département des Alpes-Maritimes, cette réalité est fréquente. Les maires sont en première ligne face à des installations non autorisées, qui engendrent incompréhensions, tensions locales, parfois même atteintes à l’environnement et aux équipements publics. Ce département, je le rappelle, cumule plusieurs facteurs aggravants : à la rareté du foncier et, par conséquent, à son coût élevé s’ajoutent six risques majeurs qui complexifient la recherche d’emplacements destinés spécifiquement à l’accueil des gens du voyage.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle incite davantage à l’aménagement d’aires d’accueil et à la rationalisation de leur implantation et elle améliore l’anticipation des grands passages. Elle renforce utilement les pouvoirs du préfet et du maire pour faire cesser les occupations illicites, en prévoyant des procédures plus efficaces et des sanctions mieux appliquées. À cet égard, je salue la réduction des délais d’exécution de la mise en demeure. C’est un signal de fermeté, mais aussi de responsabilité.

Je souligne la pertinence de l’article 3, qui prévoit la comptabilisation des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux, puisque ces aires participent à l’objectif de mixité sociale de la loi SRU.

Par ailleurs, le fait que les terrains utilisés pour créer des aires d’accueil des gens du voyage ne soient pas pris en compte dans le calcul de l’artificialisation des sols est une réelle avancée.

Nos maires et élus locaux n’appellent pas à refuser l’accueil. Ne leur faisons pas porter ce poids moral, mais donnons-leur les moyens de mettre en œuvre les obligations légales que nous leur imposons et renforçons l’accompagnement que nous leur devons.

Cette démarche est conforme à la logique défendue par Les Républicains : accompagner les maires, garantir le respect des droits fondamentaux et la sauvegarde de l’ordre public, tout en maintenant le principe d’un accueil effectif. C’est dans cet esprit d’équilibre, entre fermeté, justice et pragmatisme, que notre groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier sincèrement Bruno Retailleau et François-Noël Buffet de leur écoute attentive et du travail qu’ils ont engagé sur un sujet aussi complexe que sensible.

La question de la réglementation de l’accueil des gens du voyage ne peut être traitée à la marge. Ce problème est d’ailleurs au cœur des tensions dans le sud de mon département du Haut-Rhin, territoire situé au carrefour des frontières française, allemande et suisse.

Nos communes, nos élus locaux, nos entreprises et nos concitoyens sont exaspérés et à bout de souffle face aux occupations illicites et répétées des terrains publics et privés, lesquelles tournent bien souvent à l’affrontement, aussi bien physique que verbal.

En témoigne l’agression au mois de septembre dernier du maire de Hésingue et de l’un de ses agents, ce dernier ayant reçu un potelet anti-stationnement dans le ventre, alors que tous deux tentaient d’empêcher l’installation de caravanes sur un terrain communal. Il s’agit malheureusement d’un exemple parmi tant d’autres, ce type d’incidents ayant tendance à se multiplier ces dernières années. Lorsqu’un maire est agressé dans l’exercice de ses fonctions, ce sont l’autorité de l’État et la démocratie locale qui sont atteintes.

Les communes supportent un coût colossal : création et entretien des aires d’accueil ; dégradations ; remise en état des terrains ; mobilisation des forces de l’ordre, procédures juridiques longues et coûteuses. La charge financière est lourde, souvent disproportionnée, et pèse sur des budgets locaux déjà fragilisés.

Il est donc temps de poser une question simple, mais essentielle : peut-on continuer à faire porter l’effort uniquement sur les collectivités ? La réponse est non !

Je me suis rendu avec ma collègue Sabine Drexler dans le secteur dit des trois frontières le mois dernier, à la rencontre des entreprises et de leurs salariés. Eux aussi sont des victimes de cette situation, il ne faut pas l’oublier. Rendez-vous compte : certaines entreprises préfèrent désormais acheter des blocs de béton pour éviter les occupations au lieu d’investir dans leur modernisation. Malgré ces mesures, certaines subissent des dommages matériels et économiques très importants, auxquels s’ajoutent des conséquences psychologiques profondes et durables pour leurs dirigeants et leurs salariés. C’est tout le tissu économique de ce territoire qui est touché et fragilisé.

Alors oui, l’accueil est un devoir, mais, comme tout citoyen, les gens du voyage doivent participer financièrement à l’usage et à l’entretien des équipements. Faire payer, c’est non pas stigmatiser, mais responsabiliser. Nous avons besoin d’un cadre plus ferme, plus juste et surtout plus équilibré. Nos citoyens attendent des actions concrètes, non une justice à deux vitesses. C’est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, protéger nos élus, soutenir nos communes, nos entreprises et faire vivre les valeurs de la République.

Madame la ministre, voter une loi qui protège nos communes et nos concitoyens, c’est bien, mais la faire appliquer, c’est mieux. L’impunité, ça suffit ! Place à l’action ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Chapitre I^er

INCITER À LA RÉALISATION DES AIRES D’ACCUEIL ET MIEUX ANTICIPER LES GRANDS PASSAGES

Article 1^er

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au A du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le III est abrogé ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 3, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ;

3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « les délais fixés aux I et III de » sont remplacés par les mots : « le délai prévu à » ;

4° (nouveau) L’article 9 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application du même article 2 n’est pas expiré et cet établissement s’était conformé aux prescriptions du précédent schéma départemental ; »

– après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs, d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit passage conformes aux prescriptions du précédent schéma départemental et le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 n’est pas expiré. » ;

– l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans le délai prévu à l’article 2. » ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le I bis est ainsi rédigé :

« I bis. – Le I, à l’exception des 6° et 7°, est également applicable au maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 4° du II de l’article 1^er. » ;

c) Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, les mots : « ou au I bis » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er, qui prévoit de porter à cinq ans, contre deux ans actuellement, le délai dont disposent les communes pour se mettre en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Cet amendement vise donc d’abord à lever une ambiguïté.

On nous objectera qu’un délai de cinq ans, ce n’est finalement qu’un an de plus qu’actuellement. Or une commune ne bénéficie d’un délai de quatre ans que si elle a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations. Le délai de cinq ans proposé dans cet article n’est pas assorti d’une telle condition.

Ainsi, en commission, il a été prévu que le maire serait autorisé à prendre durant ce délai de cinq ans des arrêtés d’interdiction de stationnement et donc à faire usage de son pouvoir de police spéciale, et ce sans même que la commune ait pris l’engagement de se conformer à ses obligations.

Nous partageons le constat qu’il existe des communes qui connaissent des difficultés budgétaires ou des problèmes de disponibilité du foncier. Cependant, l’allongement du délai que vous proposez ici est un très mauvais signal. Le risque est de retarder encore la mise en œuvre des schémas départementaux, alors que, selon les derniers chiffres des services de l’État, seuls douze départements ont jusqu’à présent respecté la totalité des obligations qui leur incombent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Vous imaginez bien que, s’agissant d’un amendement de suppression, la commission a émis un avis défavorable.

En réalité, l’allongement du délai de deux à cinq ans vise à s’adapter à la réalité sur le terrain. Vous l’avez dit vous-même, il est difficile de trouver du foncier. Cet article fait consensus parmi tous les acteurs que nous avons rencontrés, tant les difficultés sont grandes pour satisfaire aux obligations dans un délai de deux ans.

Durant ces cinq ans, le maire peut, certes, prendre des arrêtés d’interdiction, mais pas au-delà. Ainsi, en cas de révision du schéma, il ne pourra plus exercer ces pouvoirs s’il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant au titre du précédent schéma. Tout est donc bien cadré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis pour les mêmes raisons : défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

..) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le délai de cinq ans mentionné au I s’applique sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent adopte, dans un délai d’un an suivant la publication du schéma départemental, une délibération fixant un calendrier prévisionnel de réalisation des équipements mentionnés au présent article. À défaut, le délai est de deux ans. » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être cet amendement de repli conviendra-t-il mieux au Sénat ?

Je l’ai dit, si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, c’est parce que l’allongement à cinq ans du délai prévu n’est conditionné à aucun engagement de la part de la commune.

Si nous décidons d’allonger le délai, il faut que, de leur côté, les communes prennent l’engagement de se conformer à leurs obligations. Sinon, certaines communes bénéficieront tout simplement d’un effet d’aubaine et pourront se délier purement et simplement de leurs obligations, alors même qu’elles n’auraient par exemple aucune difficulté de foncier ou de finances.

Cet amendement de repli tend donc à subordonner le bénéfice de l’allongement du délai à l’adoption par la commune d’une délibération prévoyant un calendrier prévisionnel de réalisation du schéma départemental. Il s’agit d’inscrire ainsi les collectivités dans une dynamique d’engagement concret et vérifiable, sans leur imposer une rigidité excessive quant au rythme de réalisation des projets.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Kern, Menonville et L. Vogel, Mmes de La Provôté et L. Darcos, MM. Canévet, Mizzon, Cambier et Capus, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes Guidez et Herzog et MM. Rochette, Dhersin et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Nous proposons de rétablir le délai de prorogation au-delà des cinq ans aujourd’hui prévus dans le texte, et ce afin de tenir compte de la réalité des projets locaux. Identifier un terrain, l’acquérir, mobiliser les financements, réaliser les études, obtenir les autorisations d’urbanisme et organiser la concertation : tout cela prend du temps, beaucoup de temps.

Nous souhaitons non pas retarder la mise en conformité avec les obligations, mais bien permettre aux collectivités de les mettre en œuvre de manière réaliste et équilibrée.

Nous savons combien il est difficile à tout point de vue de respecter le droit de l’urbanisme. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le délai de prorogation de deux ans. Ce serait une bonne chose, car cela inciterait les élus à aller dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons accordé une certaine souplesse aux collectivités en portant le délai de deux à cinq ans. C’est non pas un blanc-seing, mais une souplesse encadrée. Nous n’allons pas imposer d’autres obligations aux collectivités, comme le vote d’un plan d’action.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas une éventuelle prorogation. Nous disons aux communes qu’elles ont au mieux cinq ans pour respecter leurs obligations. Nous leur offrons une souplesse bienvenue, mais il ne faut pas non plus exagérer. Il s’agit de trouver un équilibre par rapport à la loi Besson II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable sur les deux amendements également, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Michallet, J.B. Blanc, Chaize et Sol, Mmes Dumont, Pluchet, P. Martin, Chain-Larché et Micouleau, M. Houpert, Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Drexler, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et Bruyen, Mmes Bellurot et Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 17

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« Art. 9. – I. – Quelle que soit la situation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au regard du schéma départemental d’accueil prévu à l’article 1^er, le représentant de l’État dans le département procède, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, à l’évacuation sans délai des résidences mobiles installées illicitement sur le domaine public ou privé, dès lors que leur stationnement n’a pas été autorisé par l’autorité compétente.

« II. – L’évacuation peut être exécutée d’office, sans condition préalable ni appréciation de trouble à l’ordre public, dès constatation du caractère illicite de l’occupation et en l’absence de titre autorisant explicitement l’occupation.

« III. – L’arrêté d’évacuation est notifié aux occupants et publié par voie d’affichage en mairie et sur les lieux.

« IV. – Les personnes concernées peuvent, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision, saisir le juge administratif d’un recours en annulation. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures.

« V. – Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit sur l’ensemble du territoire national. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Depuis vingt-cinq ans, la procédure d’évacuation des résidences mobiles installées sans autorisation est paralysée par des conditions qui la rendent longue, complexe à mettre en œuvre et incertaine quant à son issue.

En l’état, le droit en vigueur exige que la commune ou son intercommunalité se soit conformée au schéma départemental d’accueil et que l’installation illicite cause une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques pour qu’il puisse être recouru à la procédure administrative d’expulsion, la plus rapide et la plus simple. Or, dans les faits, ces deux exigences sont complexes à prouver et sont soumises à l’appréciation des magistrats.

Notre amendement repose sur une idée simple et cohérente : l’occupation sans droit ni titre d’un terrain, qu’il soit public ou privé, doit suffire à justifier l’évacuation la plus rapide possible. Il s’agit non plus d’apprécier un trouble, mais de constater une illégalité. Rappelons que la propriété privée est dans notre pays un droit sacré, dont la violation doit être sévèrement et rapidement sanctionnée.

L’intervention de l’État retrouve ainsi sa logique première : assurer le respect de la loi et protéger les biens et les personnes contre toute occupation illégale.

Cette réécriture ne remet pas en cause le schéma départemental d’accueil, qui demeure l’instrument de planification de base. Elle en nuance simplement la portée, en dissociant la politique d’accueil, structurante et de long terme, de la gestion immédiate des occupations illicites, qui relève du maintien de l’ordre et du respect du droit.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Schalck et Aeschlimann, M. Sol, Mmes Berthet, Puissat et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations lui incombant en application de l’article 2 mais n’est pas en mesure d’assurer l’accueil effectif des gens du voyage en raison de la dégradation de l’une ou de plusieurs de ses aires mentionnées à l’article 1^er. Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale dispose de deux années suivant les dégradations pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la remise en conformité des aires dégradées ; »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes, mais n’est pas en mesure d’assurer l’accueil effectif des gens du voyage en raison de la dégradation de l’une ou de plusieurs de ses aires. Dans ce cas, la commune dispose de deux années suivant les dégradations pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la remise en conformité des aires dégradées. » ;

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Je commencerai par faire un constat : pour bénéficier d’une évacuation, les collectivités doivent s’être conformées à leurs obligations et, bien sûr, au schéma départemental d’accueil.

L’objet de cet amendement est de préciser ce qui se passe lorsque la collectivité s’est conformée à toutes ses obligations, mais que son aire a été dégradée. En effet, aujourd’hui, la loi prévoit, lorsqu’une aire est dégradée, que la commune n’est pas conforme.

Une aire devenue non conforme parce qu’elle a été saccagée par ceux qui l’occupaient préalablement ne doit pas entraîner une double peine pour la collectivité. Aussi cet amendement tend-il à préciser que, lorsque l’aire d’accueil est inutilisable en raison de dégradations, la commune dispose d’un délai de deux ans pour réaliser les travaux nécessaires. Durant ce laps de temps, la commune n’est pas déclarée non conforme et peut prendre un arrêté d’interdiction de stationnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, MM. Lefèvre et Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’établissement public de coopération intercommunale compétent a mis en œuvre les actions préalables nécessaires à la satisfaction des obligations qui lui incombent en application de l’article 2, notamment par la mise en œuvre d’actions d’achat de terrains, par des actions de travaux, par des actes administratifs préalables, ou par la conduite des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre des obligations ; »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La commune a mis en œuvre les actions préalables nécessaires à la satisfaction des obligations qui lui incombent en application de l’article 2, notamment par la mise en œuvre d’actions d’achat de terrains, par des actions de travaux, par des actes administratifs nécessaires, ou par la conduite des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre des obligations ; »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je vais prendre le temps d’expliquer la position de la commission sur ces trois amendements.

Madame Noël, votre amendement nous conduit à aborder de façon précoce la question de la procédure d’évacuation d’office, car il tend à proposer une réécriture complète de l’article 9 de la loi Besson II. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus tard ce sujet, lors de la discussion des articles 8 et 9.

À ce stade, le dispositif que vous proposez ne nous semble pas opportun, tant il soulève de difficultés.

Tout d’abord, il permettrait de procéder à l’évacuation d’office sans que le maire ait eu à prendre un arrêté d’interdiction de stationnement. Or l’équilibre de la loi Besson II repose sur le fait que les maires qui respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil sont autorisés à prendre ces arrêtés. Nous avons d’ailleurs proposé que ces arrêtés puissent être pris pendant cinq ans, durant de ce fameux délai rallongé. Nous l’avons inscrit dans le texte pour que tout soit bien clair, ce qui n’était pas évident au départ.

Ensuite, votre dispositif pose des problèmes de constitutionnalité.

Premièrement, vous supprimez la condition d’atteinte à l’ordre public. Or, d’un point de vue juridique, la procédure dérogatoire d’évacuation forcée se justifie par la nécessité de sauvegarder l’ordre public. C’est une exigence explicite du Conseil constitutionnel pour assurer la conciliation avec les libertés constitutionnelles des gens du voyage.

Deuxièmement, vous n’attribuez pas de caractère suspensif au recours sur la décision d’évacuation forcée. Cette mesure serait censurée, car il convient de respecter le droit au recours effectif.

Troisièmement, vous ne prévoyez pas de mise en demeure préalable. Or une évacuation sans délai n’est possible qu’en cas de péril grave et imminent. Il est nécessaire, en pratique, de laisser du temps aux occupants.

Nous aurons l’occasion de détailler ultérieurement les améliorations de la procédure d’évacuation forcée qui ont été proposées par la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 12 rectifié sexies.

L’amendement n° 63 rectifié ter de M. Michallet nous semble satisfait. Lorsque les aires ont été dégradées, le maire peut en effet prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement. La commune n’est alors pas considérée comme n’étant pas en conformité. Le décret de 2019 prévoit d’ailleurs des dispositions pour organiser et pallier les fermetures temporaires d’aires ou de terrains d’accueil. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° 64 rectifié ter. Il ne nous paraît pas souhaitable de prévoir de nouvelles exceptions pour permettre au maire d’utiliser son pouvoir de police, alors même que la commune ne respecte pas ses obligations.

D’une part, je l’ai dit, nous proposons un délai de mise en conformité de cinq ans, durant lequel le maire peut prendre des arrêtés de police. Cette disposition nous semble claire et suffisante.

D’autre part, des exceptions circonstanciées existent déjà, par exemple lorsque la commune ou l’EPCI a participé au financement d’une aire d’accueil ou dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet. La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 12 rectifié septies de Mme Noël.

Mme la rapporteure l’a dit, et vous l’avez tous signalé, la loi Besson II repose sur un équilibre clair entre le droit de stationnement des gens du voyage, les obligations d’accueil des collectivités et les pouvoirs de police du préfet en cas de trouble à l’ordre public. Le fait de décorréler la procédure d’évacuation forcée du respect des obligations issues du schéma départemental d’accueil remettrait en cause cet équilibre.

Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle impose que toute évacuation administrative soit fondée sur la caractérisation préalable d’un trouble à l’ordre public. Le fait de permettre une évacuation sans mise en demeure préalable, sans délai et en l’absence de tout trouble ou péril caractérisé serait donc manifestement disproportionné et porterait atteinte au droit au recours effectif.

Enfin, je demande le retrait des amendements n^os 63 rectifié ter et 64 rectifié ter présentés par M. Michallet ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.

M. Damien Michallet. Je retire l’amendement n° 64 rectifié ter, madame la présidente.

Vous dites, madame la rapporteure, que l’amendement n° 63 rectifié ter est satisfait par les dispositions existantes ; or j’en doute. Il me semble que lorsque l’aire est matériellement inutilisable, le maire a l’obligation de trouver une solution de substitution, même si celle-ci n’est pas à la hauteur de la règle. C’est ce que j’ai à l’esprit. Si tel est le cas, je maintiens mon amendement.

En revanche, si, effectivement, la collectivité n’est plus considérée comme responsable, puisque la non-conformité est non pas de son fait, mais de celui des occupants précédents, alors je le retire. J’ai en tout cas besoin d’un éclairage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Si je dois modifier mon amendement pour préciser que le maire doit au préalable avoir pris un arrêté d’interdiction de stationnement, je suis disposée à le faire ; cela ne pose aucun problème.

Par ailleurs, j’entends ce que vous me dites sur l’inconstitutionnalité de ces mesures, mais il est tout de même bizarre que notre droit impose le respect d’un document de planification pour pouvoir recourir à une procédure d’expulsion. C’est un peu comme si l’on privait un particulier propriétaire d’un bien situé dans une commune qui ne respecte pas la loi SRU de la possibilité de recourir à la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian ou loi anti-squat. En maintenant ce dispositif, qui corrèle absolument le respect du schéma départemental d’accueil à la procédure d’évacuation forcée, nous faisons exactement la même chose.

C’est pour moi incompréhensible. Pour les élus et les citoyens qui nous écoutent, ça l’est encore plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié septies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement n° 27 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 1^er.

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Romagny, MM. Houpert et Hingray, Mme Josende et MM. Rojouan, Anglars, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas des I et II de l’article 1^er, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au A, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;

- À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;

b) Au II, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Face aux difficultés financières que rencontrent les petites communes, souvent rurales, cet amendement tend à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants aux obligations relatives à l’accueil des gens du voyage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ma chère collègue, je m’interroge : pourquoi fixer un seuil de 3 000 habitants ? En effet, cette strate n’est pas répertoriée de façon habituelle dans notre droit. Il est donc assez curieux d’avoir choisi ce seuil.

Quoi qu’il en soit, si nous exonérions les communes de moins de 3 000 habitants, 31 000 communes seraient dispensées de cette obligation, soit environ 90 % d’entre elles. C’est énorme ! Une telle exonération pourrait même être contre-productive : si autant de communes ne proposaient aucun équipement, les installations illicites se multiplieraient.

Je précise par ailleurs que, plus loin dans le texte, nous nous sommes efforcés de faciliter l’équipement des communes plus modestes en inscrivant dans le panel des offres les aires de petit passage, qui sont plus facilement réalisables.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour une raison d’ordre constitutionnel. En effet, la liberté d’aller et venir, telle qu’elle est interprétée par une jurisprudence constante, impose à l’ensemble des communes, y compris aux plus petites d’entre elles, de prévoir une possibilité de stationnement temporaire pour répondre à des conditions minimales de salubrité.

Cette obligation ne concerne que le transit de courte durée et ne saurait être assimilée à une obligation d’accueil pérenne.

M. le président. Madame Drexler, l’amendement n° 27 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, monsieur le président. J’attends la discussion sur les aires de petit passage.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré.

Article 2

Après le sixième alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il ne peut être imposé, dans le schéma départemental, la réalisation de nouvelles aires permanentes d’accueil ou de nouvelles aires de petit passage mentionnées aux 1° et 4° du présent II dans un même secteur géographique d’implantation si le taux annuel moyen d’occupation des aires existantes, constaté sur les trois dernières années, est inférieur à un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut lui-même être fixé à un niveau inférieur au taux annuel moyen d’occupation de ces aires constaté à l’échelle nationale.

« Toutefois, par dérogation au septième alinéa, lorsque les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage ne sont pas en conformité avec les normes de qualité fixées par les décrets en Conseil d’État prévus aux 3° et 4° du II bis de l’article 2, le représentant de l’État peut, après avis de la commission consultative départementale, prescrire la réalisation de nouvelles aires. »

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Nous proposons de supprimer l’article 2, au motif que le taux d’occupation des aires mentionné pour justifier la dérogation à l’obligation de réalisation ne repose sur aucun argument satisfaisant. En l’occurrence, certaines aires sont aujourd’hui vétustes et inadaptées : c’est la raison pour laquelle leur fréquentation baisse naturellement.

Nous ne pouvons pas uniquement nous appuyer sur cet argument pour justifier une dérogation à l’obligation de réaliser une aire. Il faut nous assurer que les aires sont toutes fonctionnelles, opérationnelles, et qu’elles ne sont pas vétustes. Je peux en effet vous assurer que celles qui ont été aménagées voilà une dizaine ou une quinzaine d’années n’ont pas nécessairement été restaurées ou rénovées depuis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

En réalité, nous avons répondu à votre préoccupation, puisque nous avons prévu, lorsque le taux d’occupation des aires est plus faible que le taux moyen d’occupation à l’échelle nationale, que le préfet pourrait, après consultation de la commission nationale consultative des gens du voyage, évaluer si les aires d’accueil existantes sont en bon état et, le cas échéant, prescrire de nouvelles aires, s’il considère que la faible fréquentation est imputable à un défaut de conformité de ces aires. Nous proposons d’ailleurs par amendement une réécriture de l’article 2 pour mieux préciser ce dispositif.

Nous cherchons toujours à respecter l’équilibre que nous avons déjà évoqué, à imposer aux collectivités des obligations réalistes tout en veillant strictement au respect de ces mêmes obligations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis : défavorable.

Il est vrai que les données statistiques ne rendent pas toujours compte de l’ensemble des réalités locales. Toutefois, le Gouvernement estime que ce mécanisme permet de valoriser justement les collectivités ayant respecté leurs obligations. L’objectif est de disposer d’un levier incitatif, utile et équilibré.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « du taux d’occupation moyen des aires existantes, ».

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement de repli tend à faire du taux d’occupation un critère parmi d’autres.

Je me permets d’insister, les aires existantes sont parfois en très mauvais état. Il ne suffit pas de constater qu’une aire d’accueil ou une aire de grand passage existe. Il faut parfois pousser la porte et aller vérifier dans quel état sont, par exemple, les sanitaires, qui sont parfois détruits ou dégradés.

Je ne pense pas que les préfets soient obligés de passer par la commission nationale consultative des gens du voyage pour connaître l’état des aires de passage ou des aires de stationnement situées dans leur département. Dans un souci de simplification, cette vérification devrait relever des services de l’État dans le département.

Je suis le premier à dénoncer publiquement les occupations illicites, je l’ai fait à plusieurs reprises. Néanmoins, lorsque l’on me met la réalité sous le nez, croyez-moi, je suis bien embêté. C’est la raison pour laquelle je propose que le taux d’occupation soit un critère parmi d’autres pour apprécier la situation, aire par aire.

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Article 2

Rédiger ainsi cet article :

Après le II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le schéma départemental ne peut imposer, dans un même secteur géographique d’implantation, la réalisation de nouvelles aires mentionnées aux 1° et 4° du II lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le taux annuel moyen d’occupation, constaté sur les trois dernières années, des aires existantes dans ce même secteur géographique d’implantation est inférieur au taux annuel moyen d’occupation de ces aires constaté à l’échelle nationale ;

« 2° Les aires existantes sont considérées par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale, comme conformes aux normes de qualité et d’aménagement fixées décret en application des 3° et 4° du II bis de l’article 2. »

« Lorsque la condition prévue au 2° du présent article n’est pas remplie, le préfet prescrit en priorité, en lieu et place de la création de nouvelles aires, la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de remise aux normes. Dans ce cas, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la révision du schéma, de réaliser ces aménagements. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 2.

L’objectif est double. D’une part, il s’agit d’effectuer une clarification rédactionnelle tout en conservant le même effet juridique. D’autre part, il convient de rappeler que deux conditions devront être remplies pour qu’une commune puisse être dispensée de réaliser de nouvelles aires au titre du schéma départemental d’accueil : d’abord, le taux moyen d’occupation local des aires existantes devra être plus faible que le taux moyen d’occupation constaté à l’échelle nationale ; ensuite, cette faible occupation ne devra pas être due à la non-conformité des aires existantes aux normes de qualité exigées.

Nous avons ajouté un élément au texte initial. L’amendement vise à préciser que si le préfet constate, après avis de la commission départementale consultative des gens du voyage, un défaut de conformité aux normes de ces aires, il devra prescrire en priorité, plutôt que la construction de nouvelles aires, des travaux de réhabilitation et de remise aux normes des équipements existants.

Monsieur Bourgi, nous répondons ainsi à votre préoccupation quant à la qualité des aires d’accueil. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car elle lui préfère le sien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre critère est déjà pleinement pris en compte dans les diagnostics territoriaux réalisés en amont des schémas départementaux d’accueil. Selon nous, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

De même, madame la rapporteure, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement de la commission, le délai qu’il tend à prévoir nous paraissant excessif.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que nous en sommes à la troisième rédaction de cet article 2. Cela prouve qu’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact, aurait été bien plus pertinent pour effectuer le travail que nous sommes en train de faire.

Quelque quarante parlementaires, députés et sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, se sont réunis et ont œuvré sous l’égide du ministère de l’intérieur. Le fait que nous parvenions pourtant à trois rédactions successives du même article démontre bien que nous tâtonnons et que le travail n’a pas été mené avec tout le sérieux souhaitable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements n^os 34 rectifié et 65 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Bacchi, Mmes Brulin et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma départemental tient compte de la situation socio-économique des communes concernées, notamment de leur taux de pauvreté tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« L’implantation des aires de grand passage ne peut être prioritairement retenue dans les communes dont le taux de pauvreté excède un seuil fixé par décret, sauf nécessité dûment motivée. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à prendre en compte des critères socio-économiques pour définir les territoires devant accueillir, ou non, des aires de grand passage. Cela vaut d’une manière générale pour l’élaboration des schémas départementaux, mais plus encore lorsque le préfet se substitue aux maires, faute d’accord au sein des intercommunalités.

Je citerai un exemple très concret, qui fera sans doute écho à la situation de nombreux territoires.

Historiquement, il existe au sein de la métropole rouennaise de fortes disparités sociales entre le sud et le nord. Les communes du sud comptent des populations en difficulté sociale, confrontées à des taux de chômage et de pauvreté plus élevés, ce qui implique qu’elles déploient d’importants dispositifs d’accompagnement.

Or lorsque le préfet reprend la main et tente d’imposer des aires de grand passage à ces communes, déjà en proie à de nombreuses difficultés, nous considérons qu’un élément essentiel, relevant pourtant de la politique de l’État, fait défaut : l’aménagement du territoire et la réduction des inégalités.

Nous pourrions tout à fait imaginer implanter ces aires, qui, comme leur nom l’indique, sont destinées à des passages épisodiques, même s’ils concernent un grand nombre de personnes, dans des communes plus favorisées, dans lesquelles la population jouit d’une meilleure situation, afin de ne pas concentrer les difficultés sociales et de ne pas toujours demander aux mêmes communes de prendre en charge les efforts d’accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il nous semble que le critère de la richesse d’une commune n’est pas le plus pertinent pour déterminer la localisation des aires d’accueil.

Le schéma est conçu en tenant compte de plusieurs enjeux : l’offre de scolarisation, la proximité de zones d’activité économique et, désormais, les risques sanitaires liés à l’exposition à la pollution.

De plus, comme vous l’avez souligné, il s’agit de passages temporaires ; le risque de cumul des difficultés sociales nous paraît donc assez limité.

Enfin, les communes, notamment celles qui sont le plus en difficulté, peuvent bénéficier de subventions couvrant jusqu’à 70 % du coût total des équipements, en vertu de l’article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons : défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Permettez-moi d’insister. Certes, des subventions existent, mais je prendrai l’exemple de deux communes de mon département : Oissel-sur-Seine et Tourville-la-Rivière. Oissel-sur-Seine, dont la population subit déjà certaines difficultés sociales, s’est vu imposer par le préfet l’implantation d’une aire de grand passage. La commune et les habitants ont refusé le site désigné par le préfet. En responsabilité, la commune a proposé un autre emplacement, dont les terrains appartenaient pour partie à l’État, que le préfet a refusé pour des raisons qui nous échappent.

Aujourd’hui, c’est une commune voisine, Tourville-la-Rivière, qui est sollicitée. Or celle-ci accueille déjà depuis des années une carrière de granulats et une usine classée Seveso seuil haut.

Certaines communes ont ainsi le sentiment d’être systématiquement désignées pour accueillir des installations complexes à gérer en termes d’aménagement du territoire et d’acceptation par les populations, au vu des difficultés sociales qu’elles engendrent.

Mme Sophie Primas. C’est vrai !

Mme Céline Brulin. Il est regrettable que l’État, puisque c’est le préfet qui désigne les sites dévolus à ces aires, ne se tourne pas vers d’autres communes qui rencontrent moins de problèmes sociaux, qui disposent du foncier nécessaire et qui sont donc susceptibles de contribuer à l’effort.

L’aménagement du territoire doit servir à réduire les inégalités et non pas conduire à concentrer les difficultés de tous ordres aux mêmes endroits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le V de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dès lors que le choix de l’emplacement n’est pas motivé par des raisons culturelles ou religieuses, le représentant de l’État dans la région assure la mise en œuvre d’une rotation entre les départements pour l’accueil alternatif des rassemblements traditionnels ou occasionnels d’ampleur, afin d’assurer qu’un même rassemblement n’ait pas lieu deux années consécutives dans un même département. »

II. – Un décret précise les modalités d’application du I, notamment la qualification de rassemblement d’ampleur et les conditions de mise en œuvre de la rotation entre les départements d’accueil.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. La présence des gens du voyage dans nos territoires est un sujet complexe. Je souhaite ici saluer la mémoire de notre ancien collègue Pierre Hérisson, qui était très engagé sur cette question et rappelait régulièrement l’importance d’établir du lien et de dialoguer. C’était sa marque de fabrique et je tenais à l’évoquer à l’occasion de nos débats.

J’abordera également la question des rassemblements organisés notamment par les associations évangéliques des gens du voyage, qui réunissent chaque année entre 20 000 et 40 000 personnes. Trouver un espace capable d’accueillir une telle affluence n’est pas chose aisée. De ce fait, ce sont systématiquement les mêmes communes qui accueillent ces rassemblements d’ampleur, ce qui ne va pas sans créer des tensions avec les riverains, pour des raisons pratiques évidentes.

Les communes rurales concernées, comme Grostenquin, en Moselle, ne disposent tout simplement pas des infrastructures adaptées, que ce soit en termes de stationnement ou d’alimentation en eau, pour accueillir autant de personnes sans heurts pour la vie quotidienne des riverains.

Il est donc proposé de répartir l’effort sur l’ensemble des régions en instaurant une rotation entre les départements, sous la supervision du préfet de région, afin que ceux-ci accueillent à tour de rôle ces événements à fort impact territorial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Votre amendement tend à confier au préfet de région le pouvoir d’interdire qu’un rassemblement traditionnel se tienne deux années consécutives dans la même commune.

D’une part, les capacités d’accueil, y compris pour les grands passages, sont déterminées à l’échelle départementale, sous l’autorité du préfet de département. L’organisation de ces passages implique les coordonnateurs départementaux et donne lieu à des échanges entre les autorités locales, les collectivités et les représentants des gens du voyage.

D’autre part, les déplacements sont organisés avant tout en fonction de la disponibilité des aires d’accueil. Il ne semble pas opportun d’empêcher un rassemblement deux années de suite si seules quelques communes disposent des capacités suffisantes.

Enfin, conférer au préfet de région un tel pouvoir d’interdiction nous semble contraire à la liberté d’aller et venir, garantie par la Constitution.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. J’entends vos arguments sur l’opportunité d’interdire la récurrence de ces manifestations sur un même territoire.

Toutefois, je ferai remarquer que, bien souvent, les collectivités locales ne sont même pas associées à la décision d’accueillir ces rassemblements, par exemple, sur la base de Grostenquin. (Mme la ministre déléguée marque son désaccord.) Elles découvrent souvent la situation sur le tard, au milieu de l’été, ce qui est très difficile à gérer.

Votre réponse, madame la rapporteure, ne me semble donc pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je voterai cet amendement, car il est plein de bon sens.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit existant ; or c’est précisément ce qui ne va pas et ce qu’il faut changer !

Imposer de tels rassemblements d’une ampleur considérable dans un même département finit par devenir insupportable. L’idée est que le préfet de région organise une rotation afin que l’effort ne repose pas toujours sur les mêmes territoires. C’est une question de répartition, d’équilibre et de justice.

À défaut, nous constatons, comme dans le département de la Moselle, que ce sont toujours les mêmes communes qui supportent des rassemblements énormes de 40 000 personnes. Pour des communes de 400 ou 500 habitants, c’est tout simplement insupportable.

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. Jean-Marie Mizzon. C’est pourquoi je voterai cet amendement de bon sens et d’équilibre territorial.

M. Jean-François Husson. Très bien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article 2 bis (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des risques de pollution des sols et de l’air ainsi que de la proximité avec des sites présentant un risque pour la santé ou l’environnement » – (Adopté.)

Article 2 ter (nouveau)

I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° Après le 3° du II de l’article 1^er, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des aires de petit passage, destinées à l’accueil d’un nombre limité de résidences mobiles pour des séjours de courte durée, ainsi que la capacité de ces aires. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au A du I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

b) Le II bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° En ce qui concerne les aires de petit passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul de la redevance mentionnée audit II, le règlement intérieur type. » ;

3° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

b) Aux 4° et 6°, les mots : « ou d’une aire de grand » sont remplacés par les mots : « , d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit ».

II. – Au d du 3° du I de l’article L. 3641-1, au 4° du I de l’article L. 5214-16, au 7° du I de l’article L. 5215-20, au 13° du I de l’article L. 5215-20-1, au 6° du I de l’article L. 5216-5, au d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et au d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mmes Romagny et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aires de petit passage ne peuvent être prescrites par le schéma départemental qu’avec l’accord exprès de la commune d’implantation. La commune peut notamment refuser l’implantation d’une aire de petit passage sur son territoire lorsqu’elle est déjà dotée d’au moins une aire mentionnée aux 1° à 3° du présent II. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement concerne la nouvelle catégorie d’aires susceptibles de répondre aux demandes de certains territoires.

Nous souhaitons garantir que ces aires ne seront jamais imposées en plus des aires existantes. Nous proposons donc d’établir un principe fondé sur le partenariat : une collectivité doit accepter expressément la création d’une aire de petit passage. Ainsi, si elle dispose déjà d’une aire de grand passage, elle est en droit de refuser la création d’une petite aire en plus.

En résumé, nous voulons absolument que cette mesure demeure un outil d’accompagnement du territoire. Elle ne doit en aucun cas devenir, comme on le reproche à la loi actuelle, une nouvelle contrainte imposée aux territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : il s’agit non pas de créer de nouvelles contraintes, mais au contraire d’introduire de la souplesse dans l’élaboration du schéma départemental, lequel se construit en concertation avec les communes, en évaluant les besoins et les capacités de ces dernières à atteindre les objectifs qui y sont consignés.

En réalité, si nous devions solliciter l’avis des communes pour cette catégorie spécifique d’aires, il faudrait logiquement le faire pour toutes les autres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Comme nous l’avons exposé dans l’objet de notre amendement, il s’agit non pas d’imposer une contrainte, mais bien d’offrir un panel de solutions supplémentaires aux élus.

Je l’indiquais à Mme Drexler : les aires de petit passage sont peut-être plus adaptées aux moyens et aux capacités des petites communes. Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, d’une obligation supplémentaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.

M. Damien Michallet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Pour autant, je retiens votre suggestion, madame la rapporteure : il faudrait effectivement demander l’avis de toutes les communes lorsque l’on propose d’installer une aire sur leur territoire. Je trouve l’idée excellente et je la note ! (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Et si on demandait leur avis à la commune de Neuilly-sur-Seine ou au seizième arrondissement de Paris ?

M. Damien Michallet. Ce ne sont pas des villes iséroises !

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. Genet et Hingray, Mme P. Martin, M. Houpert, Mme Josende et MM. Anglars, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa du II de l’article 1^er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, quelle qu’en soit la durée, il prévoit un ou plusieurs terrains d’appoint situés dans le même secteur géographique et offrant une capacité au moins équivalente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le département peut, en cas de carence, désigner d’office ces emplacements provisoires. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à prévoir, dans les schémas départementaux, des terrains d’appoint, de remplacement provisoire ou de substitution, situés dans la même zone géographique, en cas de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à introduire une nouvelle contrainte pour les collectivités, en inscrivant des obligations supplémentaires dans le schéma, ce que nous ne souhaitons pas.

Les règles applicables en cas de fermeture d’une aire sont déjà prévues à l’article 4 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et aux terrains familiaux locatifs des gens du voyage et modifiant le code de l’urbanisme.

La gestion de cette situation relève du préfet, qui peut agréer des aires temporaires d’accueil durant la fermeture d’une aire.

Plutôt que d’alourdir le schéma, nous proposons de laisser la régulation de ces situations à la main des acteurs locaux, du préfet et des collectivités gestionnaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, s’il était adopté, votre amendement viendrait compléter les agréments déjà prévus par la réglementation pour les terrains provisoires, lesquels sont accordés par les préfets pour une durée maximale de six mois.

S’il est souhaitable d’offrir plus de souplesse aux collectivités pour l’élaboration des schémas départementaux, il apparaît nécessaire de fixer un délai maximal d’utilisation de ces terrains provisoires, afin d’empêcher la transformation d’équipements initialement temporaires en offre d’accueil pérenne.

Si cet amendement devait être adopté, il faudrait le retravailler au cours de la navette parlementaire.

Pour l’heure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article 2 quater (nouveau)

Le III de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent désigner un coordonnateur ou instituer une structure dédiée chargés de la mise en œuvre du schéma départemental en accompagnant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés dans :

« 1° Le développement de l’offre d’accueil et d’habitat à destination des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles ;

« 2° L’anticipation, la préparation et le suivi des passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale sur le territoire du département, en coordination, le cas échéant, avec les responsables et acteurs de la mise en œuvre d’autres schémas départementaux d’accueil et d’habitat des personnes dites gens du voyage ;

« 3° L’accompagnement social, médico-social et scolaire des personnes dites gens du voyage présentes sur le territoire du département ;

« 4° L’aide à la résolution, en partenariat, le cas échéant, avec le médiateur mentionné au IV du présent article, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et le respect des prescriptions du schéma départemental. »

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende et MM. Lefèvre, Saury, Savin et Genet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater.

L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que la désignation d’un coordonnateur est facultative. Toutefois, puisque nous examinons un texte largement unidirectionnel – il responsabilise les collectivités sans qu’elles l’aient véritablement demandé –, nous craignons que son caractère facultatif ne se transforme en obligation ou, pis, que l’État ne dise aux élus : « Il n’y a pas de coordonnateur chez vous ; organisez-vous, et nous reviendrons vers vous une fois que cela sera fait. »

Par ailleurs, peut-être que les collectivités locales partageront de bonnes idées, mais qui financera leur mise en œuvre ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 2 quater n’a ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la désignation d’un coordonnateur. Vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’une simple faculté. Si nous avions souhaité instaurer une obligation, la disposition aurait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Nous pensons néanmoins que le coordonnateur joue un rôle important, notamment en matière de régulation.

Financièrement, l’impact de cette mesure devrait être nulle pour les collectivités : il est en effet possible qu’un préfet soit désigné coordonnateur, comme cela se pratique déjà pour d’autres opérations.

M. Damien Michallet. Ce n’est pas ce qui existe aujourd’hui.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En tout état de cause, un coordinateur, même s’il n’est pas obligatoire, nous semble très utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. (M. Damien Michallet s’exclame.)

Comme vous l’avez dit, la désignation d’un coordonnateur revêt un caractère facultatif. Il n’apparaît pas qu’une telle inscription dans la loi puisse déboucher, à terme, sur une obligation pour les collectivités locales. Cette disposition peut donc être considérée comme une simple faculté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quater.

(L’article 2 quater est adopté.)

Après l’article 2 quater

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Milon, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Michallet, Daubresse, Khalifé, Saury et Burgoa, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Séné, Pernot et Brisson, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Drexler, Bellurot et Gruny et MM. Margueritte, Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental distingue explicitement, dans ses orientations et prescriptions, les besoins liés aux rassemblements temporaires et aux grands passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale, d’une part, et les situations d’habitat durable ou semi-durable des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, d’autre part.

« À ce titre, il précise les réponses relevant de l’anticipation et de la gestion des grands passages, ainsi que celles destinées au développement d’une offre d’accueil et d’habitat adaptée, notamment au moyen de terrains familiaux locatifs et de logements locatifs sociaux adaptés. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. La lutte contre les installations illicites de résidences mobiles ne peut reposer sur une approche uniforme. Dans nos territoires, deux situations distinctes coexistent et appellent des réponses différenciées.

D’une part, nous connaissons les grands passages temporaires, souvent saisonniers et liés à de grands rassemblements, qui nécessitent une anticipation renforcée, une concertation en amont avec les organisateurs et une application effective des décisions administratives.

Dans les départements dotés d’aires de grand passage et respectant les obligations du schéma départemental, la crédibilité de l’action publique suppose que les règles soient pleinement appliquées.

D’autre part, il existe des situations d’habitat durable ou semi-durable, concernant des personnes dont la résidence principale est constituée de résidences mobiles ancrées de longue date sur un territoire. Il s’agit là d’une problématique différente.

Dans ces cas, les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent inefficaces ; elles ne font que déplacer les difficultés de quelques kilomètres et contribuent à la dégradation durable des relations entre les acteurs locaux.

Le présent amendement tend donc à inscrire explicitement, au sein du schéma départemental, cette nécessaire distinction entre la gestion des grands passages et la réponse à l’habitat des personnes vivant en résidence mobile, afin de garantir des politiques publiques plus justes, plus efficaces et mieux acceptées localement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement, qui me semble satisfait par la rédaction actuelle de la loi Besson II.

Celle-ci distingue bien les passages de courte durée, les séjours prolongés sur les aires permanentes d’accueil, les besoins d’ancrage et de sédentarisation sur les terrains familiaux locatifs. Nous venons en outre d’inscrire dans le texte les aires de petit passage. Cette dernière catégorie constitue, je le répète, une offre supplémentaire, peut-être plus adaptée aux besoins des voyageurs et aux capacités d’accueil des communes.

Cet amendement lui semblant satisfait, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Article 2 quinquies (nouveau)

À la deuxième phrase du second alinéa du IV de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « de veiller au respect des règles applicables à l’accueil des personnes dites gens du voyage qui résultent notamment de la présente loi, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, » – (Adopté.)

Article 2 sexies (nouveau)

L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I du présent article, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut… (le reste sans changement). » ;

c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 57 est présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.

L’amendement n° 87 est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à supprimer l’article 2 sexies, introduit par la commission, qui prévoit l’abrogation de la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas respecté les obligations prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Je vous invite à vous arrêter un instant sur le caractère baroque de cette disposition. Les auteurs et les rapporteurs de la proposition de loi affirment vouloir – c’est l’intitulé même du chapitre ! – « inciter à la réalisation des aires d’accueil ». Or la suppression du mécanisme de consignation démontre exactement l’inverse !

Il s’agit en effet de supprimer dans la loi une disposition qui, précisément, vise à inciter les communes ou les intercommunalités à mettre en œuvre leurs obligations en permettant au préfet de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsqu’elles sont défaillantes.

Mes chers collègues, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, elle appelle en retour une coercition ou une sanction. Il y va du respect de la loi.

Nous passons notre temps, dans cet hémicycle, à dire qu’il faut respecter la règle. Or, en exonérant les communes récalcitrantes du paiement de cette consignation, nous envoyons un mauvais signal aux communes vertueuses – car il en existe en France. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si nous déresponsabilisons les communes qui ne jouent pas le jeu en leur épargnant la consignation, les municipalités vertueuses se demanderont à quoi bon respecter la loi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. André Guiol. En complément des propos de notre collègue, j’ajoute que, sous couvert des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, l’article 2 sexies propose en réalité de supprimer toute sanction à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations issues du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Or ces schémas ne sont pas optionnels ; ils traduisent un équilibre voulu par le législateur entre les droits des personnes concernées et les responsabilités des collectivités. En supprimant la procédure de sanction, on envoie un signal très clair : il est possible de ne pas respecter ses obligations, sans encourir de conséquence.

Une telle mesure ne permettrait nullement de lutter contre les stationnements illicites ; au contraire, elle risquerait de les encourager en poussant les collectivités au moins-disant, au détriment de celles qui font l’effort de se conformer au droit.

Notre amendement vise donc à supprimer l’article 2 sexies et à maintenir la procédure de consignation des fonds. Il s’agit non pas de sanctionner pour sanctionner, mais de garantir l’effectivité du droit et l’égalité entre les territoires.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 87.

M. Alexandre Basquin. Nous sommes face à une situation particulièrement ubuesque : on ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les sanctions contre les installations illicites, ce qui est l’objet de cette proposition de loi, et, de l’autre, ne pas créer les conditions nécessaires au développement des aires d’accueil dans un cadre légal.

C’est un véritable non-sens, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 96.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je vous propose de revenir au droit existant.

La procédure de consignation constitue un outil essentiel ; elle permet au préfet d’agir de manière concrète et efficace lorsque les engagements figurant dans le schéma départemental ne sont pas tenus, sans aller immédiatement jusqu’à la substitution de l’État.

La consignation est donc une mesure intermédiaire, à la fois incitative et coercitive, qui favorise la réalisation des équipements nécessaires et leur bonne gestion.

Supprimer ce mécanisme reviendrait à affaiblir l’effectivité de la loi, car une obligation sans sanction n’est plus une obligation. Il n’y a donc aucune raison de nous priver de cet outil, qui garantit le respect des engagements pris par les collectivités.

J’ajoute enfin que, si cette procédure est rarement employée, elle n’en est pas moins nécessaire lorsqu’elle l’est.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.