Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

régulation des plateformes et souveraineté numérique

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Thomas Dossus. Mon groupe souhaite avant tout adresser ses pensées et sa solidarité au corps enseignant, une nouvelle fois attaqué cette semaine.

Complicité de détention d’images de mineurs présentant un caractère pédopornographique, deepfake à caractère sexuel, contestation de crime contre l’humanité, ou encore falsification du fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données en bande organisée : les motivations de la perquisition menée hier dans les locaux français de la plateforme X permettent de mesurer l’ampleur des problèmes qu’elle pose. Nous nous réjouissons que la justice avance enfin.

Les grandes plateformes numériques ont acquis une forme d’omnipotence dans nos démocraties. À six semaines des élections municipales, à dix-huit mois de la présidentielle, le sursaut face aux plateformes est indispensable.

Leurs patrons américains aux idéaux apocalyptiques ne cachent plus leur volonté de disloquer nos démocraties, car ils ne voient dans l’Europe, puissance régulatrice, qu’un avatar décadent de l’Antéchrist – je ne fais que citer les délires de Peter Thiel.

Nous sommes archi-dépendants des géants du numérique. Cette vulnérabilité expose aujourd’hui des millions d’Européens à des déstabilisations de grande échelle.

Toutefois, l’approche actuelle du Gouvernement est pour le moins erratique. Elle consiste plus à restreindre les espaces de liberté en ligne qu’à faire la transparence sur les algorithmes.

Je pense à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, dont l’effet de bord sera d’obliger tous les Français à déclarer leur âge ou leur identité en ligne.

Je pense à votre volonté relancée de fragiliser les messageries chiffrées.

Je pense enfin à la volonté, récemment affichée par Mme la ministre Le Hénaff, de s’en prendre aux VPN (Virtual Private Networks).

Ainsi, vous mettez en péril notre cybersécurité, alors que la réponse aux défis réside non pas dans la limitation des libertés, mais dans la construction d’une souveraineté numérique française et européenne.

À cet égard, d’un côté, l’on demande aux fonctionnaires de renoncer à Zoom pour leurs visioconférences – c’est une bonne chose –, mais de l’autre, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) renouvelle son contrat avec Palantir, une entreprise au cœur du complexe militaro-industriel américain. Où est la logique ?

Alors, monsieur le ministre, quelle politique industrielle et quelle stratégie de souveraineté allez-vous mettre en place, au niveau national, mais surtout à l’échelon européen, pour garantir notre indépendance tout en préservant nos libertés, notre sécurité et notre démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Thomas Dossus, vous savez bien que, lorsque les réseaux sociaux ont fait leur apparition dans l’espace numérique il y a une vingtaine d’années, on a pu y voir de nouveaux espaces de liberté qui permettaient à nombre de nos concitoyens, notamment parmi les jeunes qui avaient peu accès aux moyens traditionnels d’information, d’y acquérir des connaissances, d’y débattre et de nouer de réelles relations.

Je conviens avec vous qu’aujourd’hui, ce n’est plus vraiment le cas. Désormais, les réseaux nous enferment dans des bulles ; parfois, ils génèrent du harcèlement et conduisent même certains jeunes à commettre des actes irrémédiables, jusqu’au suicide.

Notre devoir est de réagir contre tous ces dangers liés à l’utilisation excessive des réseaux sociaux, afin notamment de protéger nos jeunes.

Vous avez aussi mentionné les enjeux démocratiques suscités par les réseaux sociaux. Ceux-ci génèrent des risques de manipulation à l’occasion des échéances électorales. Ces risques, ce ne sont pas des fantasmes ; ils sont avérés. En Roumanie, une élection a dû être annulée du fait du rôle important joué par un réseau social chinois. Aux Pays-Bas, des cyberattaques délibérées ont ciblé tous les partis qui étaient en concurrence lors des récentes élections.

Nous nous devons donc d’agir. Cela doit toutefois se faire sur le fondement d’une réglementation sérieuse et de faits avérés, de manière à respecter la liberté individuelle tout en protégeant nos concitoyens et en particulier nos jeunes enfants. Tel est l’équilibre que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre.

Oui, à l’évidence, nous souhaitons interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et nous ne sommes pas les seuls. Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale, la semaine dernière, d’une proposition de loi à cette fin, l’Espagne, le Portugal et d’autres pays encore ont annoncé leur intention de nous rejoindre, tant il est démontré que nos jeunes font aujourd’hui face à des dangers majeurs.

Pour autant, cette régulation doit se faire dans un cadre européen. Vous avez raison, monsieur le sénateur : il faut à la fois protéger les utilisateurs et, si je puis dire, taper sur les plateformes, ou en tout cas s’assurer qu’elles respectent la loi.

Cela se fait tant par le moyen des perquisitions que vous avez mentionnées qu’au travers de cette nouvelle réglementation, qui doit nous permettre de protéger nos concitoyens. C’est cette double approche que nous avons retenue et c’est ainsi que nous continuerons d’agir. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

politique migratoire

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Je ne sais si je dois m’adresser à M. le ministre de l’intérieur ou à M. le ministre des affaires étrangères, car je souhaite aborder la thématique de l’immigration.

En 2025, le ministère de l’intérieur et, plus précisément, le ministre Bruno Retailleau ont obtenu de bons résultats en matière d’éloignements (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), leur nombre ayant augmenté d’environ 30 %, mais aussi en matière de régularisations – leur nombre a baissé d’un peu plus d’un tiers – et de naturalisations – celles-ci ont également connu une baisse, d’environ 15 %.

En revanche, nous n’avons jamais délivré autant de titres de séjour ; nous avons aussi délivré beaucoup de visas. Or, si l’on part du principe que la délivrance d’un titre de séjour découle de l’octroi antérieur d’un visa, et que ces derniers sont du ressort du ministère des affaires étrangères, un constat s’impose : celui d’une politique totalement incohérente.

Messieurs les ministres, comment comptez-vous y remédier en 2026 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n’est pas lui qui délivre les visas !

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la présidente Jourda, les résultats de l’année 2025 en matière de reconduites forcées sont excellents. Ils l’étaient déjà les années précédentes, ne l’oubliez pas ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Cela fait d’ailleurs plusieurs années qu’en matière de reconduite forcée, nous sommes plutôt performants, à l’instar de l’Allemagne. Il est bon de le rappeler de temps à autre, car je crains que cela ne soit pas toujours entendu. Je salue évidemment les résultats obtenus par mon prédécesseur (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et par tous les ministres qui l’ont précédé ; j’espère obtenir les mêmes.

Vous avez raison de relever que le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés augmente : plus de 380 000 personnes en ont reçu l’an dernier. Cette hausse tient essentiellement à l’augmentation du nombre de décisions d’asile, + 65 %, et à celle des titres destinés aux étudiants, + 7 %.

Oui, le nombre de visas délivrés augmente également, sans atteindre les pics que nous avions connus en 2018 et 2019. Un peu moins de 3 millions de visas de court séjour ont été octroyés. Rappelons que ce sont, pour les quatre cinquièmes d’entre eux, des visas touristiques. Les ressortissants chinois, dont il convient de souligner qu’ils apportent quantité de devises sur notre territoire national, représentent quelque 20 % de ces visas. Quant aux visas de long séjour, leur nombre a également augmenté, de 1 %.

À l’instar de M. Retailleau, vous appelez à une meilleure conduite de la politique des visas : lui aussi demandait à ce qu’elle soit attribuée exclusivement au ministère de l’intérieur, à rebours de la pratique historique et actuelle, qui en fait une compétence partagée entre mon ministère et celui des affaires étrangères.

Je tiens à vous rassurer, du moins partiellement : je continuerai de travailler sur ce sujet avec mon collègue ministre de l’Europe et des affaires étrangères, afin – voici la partie rassurante – de mieux piloter la politique d’octroi de visas, sous l’autorité du Premier ministre, et de faire en sorte qu’une meilleure sélection puisse se faire pour leur délivrance.

J’ajoute que cette approche, quantitative, de la politique menée en matière de visas n’a jamais été mise en œuvre par le passé : c’est bien celle que mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même allons mettre en pratique. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne volonté dans la conduite de notre politique migratoire, mais celle-ci rencontre déjà bien des obstacles : nos engagements internationaux, certaines dispositions européennes, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ou encore du Conseil constitutionnel rendent l’exercice passablement difficile.

Dès lors, il faut se saisir des quelques éléments qui restent à notre main, comme la politique des visas. C’est pourquoi, plutôt que de poursuivre la coopération interministérielle que vous décrivez, il faudrait en transférer la responsabilité au ministère de l’intérieur. Cela permettrait, d’une part, de mieux maîtriser les flux entrants, ce qui est l’essentiel dans une politique migratoire, et, d’autre part, d’avoir un moyen de pression sur les pays récalcitrants qui, de mauvaise foi, rechignent à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière.

Ma question, que j’aurais peut-être dû adresser à M. le Premier ministre, porte donc sur la cohérence de la politique gouvernementale. Le droit est une chose, la volonté politique en est une autre. Or, sur ce point, je ne vois pas de volonté politique ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

taxe d’aménagement

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la ministre, alors que le projet de loi de finances pour 2026 vient tout juste d’être adopté, je veux d’abord saluer la reprise par le Gouvernement d’une grande partie des correctifs apportés à ce budget par le Sénat et tout particulièrement la réduction de l’effort demandé aux collectivités : les 4,6 milliards d’euros initialement annoncés ont été ramenés à 2 milliards, ce qui constitue un allégement important de la contribution demandée aux collectivités. Nous pouvons nous en féliciter.

M. Michel Savin. Allô ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Schillinger. Néanmoins, un problème majeur subsiste pour nos collectivités : l’effondrement des montants recouvrés de la taxe d’aménagement.

Depuis que sa gestion a été transférée à l’administration fiscale et qu’un nouveau processus déclaratif a été mis en place, les collectivités ne perçoivent plus la taxe au fil de l’eau. Sa perception est désormais suspendue à la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Or, dans les faits, cette condition aboutit à retarder, voire à bloquer la liquidation et le reversement de la taxe.

Cette situation a un impact massif sur les finances locales : le rendement de cette taxe a été divisé par deux en seulement deux ans.

Le Sénat avait adopté un mécanisme simple, inspiré des travaux de nos collègues Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet : une avance de l’État, financée par un prélèvement sur recettes. Ce mécanisme n’a pas été retenu dans le budget finalement adopté.

Ma question est donc simple : madame la ministre, quel dispositif de sécurisation des recettes envisagez-vous pour 2026 et quelles mesures concrètes et opposables seront prises pour fiabiliser la liquidation de cette taxe pour nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez tout à fait raison : la taxe d’aménagement est un enjeu très concret pour les budgets des collectivités, comme j’ai eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises devant vous ces derniers mois.

C’est d’autant plus vrai que le rendement de cette taxe est passé de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 1,6 milliard d’euros en 2024. Je suis donc, vous le savez bien, pleinement mobilisée sur ce sujet, notamment pour établir le diagnostic.

Le premier facteur de baisse est à chercher dans la diminution, de 31 % entre 2022 et 2024, du nombre de mises en chantier, ainsi que de celle des permis de construire. Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, la réforme de 2022 a changé les modalités de calcul et de paiement de cette taxe. Troisièmement, des retards ont été pris par les contribuables, qui n’étaient pas tous informés de ce changement. Enfin, je dois l’avouer, la mise en œuvre de la collecte de la taxe a également accusé un certain retard.

Dès lors, que font les services de mon ministère, très activement, depuis plusieurs mois maintenant ?

Premièrement, nous informons l’ensemble des élus et des contribuables concernés, pour qu’ils comprennent comment tout cela fonctionne.

Deuxièmement, nous avons procédé à une refonte du parcours déclaratif pour que chacun s’y retrouve et puisse anticiper les montants demandés.

Troisièmement, nous avons activé tous les leviers pour solder le stock des dossiers en souffrance. Depuis le mois de novembre, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont émis 20 000 titres chaque semaine pour nous permettre de purger tout le stock en retard d’ici à la fin du premier trimestre 2026.

Enfin, nous simplifions. Deux mesures majeures à cette fin figurent dans le projet de loi de finances pour 2026. D’une part, les acomptes sont maintenant demandés pour tous les projets supérieurs à 3 000 mètres carrés, et non plus à 5 000 mètres carrés, ce qui va permettre d’obtenir de l’argent frais plus rapidement. D’autre part, plus important encore, une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, s’appliquera désormais à toutes les constructions illégales, ainsi qu’aux situations de défaut déclaratif persistant.

Notre objectif est que les départements, les communes, les associations d’élus et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient très impliqués dans le suivi de ces dispositions. Je me tiens à leur disposition, comme à la vôtre, pour rendre compte, tous les mois si vous le souhaitez, de l’avancée de cette résorption du stock et, par conséquent, du retour des financements attendus par toutes ces collectivités. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse. Vous pouvez compter sur moi pour faire remonter les problématiques de mon département.

rappels de laits infantiles

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier. Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, depuis la mi-décembre, onze nourrissons ont été hospitalisés et deux sont décédés, dont un à Angers, après la consommation de laits infantiles ayant fait l’objet de rappels en France et dans plus de soixante pays en raison d’un risque de contamination par une toxine, la céréulide.

Après que la France a abaissé, vendredi dernier, le seuil de sécurité, deux entreprises commercialisant du lait infantile ont de nouveau procédé à des rappels en début de semaine.

À ce stade, le lien de causalité n’est pas formellement établi, mais la gravité des faits appelle à une vigilance maximale.

Je souhaite avant tout exprimer tout mon soutien aux familles confrontées à l’impensable.

Il apparaît, au regard des éléments dont nous disposons, que les produits concernés ont en commun l’utilisation d’un ingrédient précis : une huile entrant dans la fabrication du lait infantile aurait été contaminée par une bactérie produisant cette toxine extrêmement dangereuse.

Or cet ingrédient est non pas produit en France, ni même dans l’Union européenne, mais importé de Chine, ce qui peut surprendre les consommateurs. Certes, ces marques respectent la réglementation, car l’ingrédient primaire est effectivement fabriqué en France ; il n’en reste pas moins que certains parents pouvaient croire qu’ils achetaient un produit 100 % français.

Par ailleurs, des délais significatifs ont été constatés dans la circulation et la transmission de l’information, alors même que ces produits sont destinés à des nourrissons.

Cette situation soulève deux enjeux principaux : le contrôle sanitaire et la transparence de l’information.

Dans ce contexte, madame la ministre, ne serait-il pas nécessaire de retravailler la réglementation européenne sur l’étiquetage afin de mieux informer les consommateurs sur la provenance des composants des produits destinés aux nourrissons ?

Quelles garanties l’État peut-il apporter aujourd’hui aux parents concernant la sécurité des laits infantiles commercialisés en France ?

Parce qu’en matière d’alimentation infantile le doute n’est pas acceptable, ces parents ont besoin de réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question et tiens avant tout à vous assurer que notre préoccupation majeure– celle de ma collègue ministre de la santé et la mienne – est bien sûr la santé des nourrissons ; elle doit nous guider impérieusement dans toute cette regrettable affaire.

Je voudrais rappeler simplement qui fait quoi dans cette affaire. L’obligation de sécurité incombe en premier lieu aux industriels concernés, qui doivent procéder en permanence à des autocontrôles. Dès lors qu’un autocontrôle est défavorable, il doit y avoir immédiatement un retrait-rappel des produits incriminés. C’est ce qui a été fait le 10 décembre, dès que l’entreprise Nestlé a identifié la présence d’un produit dangereux. Quant à l’État, son rôle est de s’assurer de la diligence de toutes les entreprises dans les contrôles et les retraits-rappels, ainsi que de vérifier que les produits sont effectivement retirés de la vente dans les divers magasins et pharmacies qui les commercialisaient.

Je veux également vous informer que la France, en avance de phase sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a abaissé le seuil de tolérance de l’acide arachidonique, à savoir la matière première qui a été contaminée par cette toxine extrêmement dangereuse. Nous avons donc pleinement fait jouer le principe de précaution en la matière.

Puisque nous faisons face à une alerte sanitaire internationale, nous sommes en lien continu avec la Commission européenne et les autres États pour nous assurer que toutes les règles sont respectées de manière stricte et homogène, car il y va de la santé des nourrissons, les plus fragiles d’entre nous.

Je salue enfin l’honnêteté dont vous avez fait preuve, madame la sénatrice, en rappelant qu’un lien de causalité n’a pas été établi à ce jour entre la consommation de lait infantile et la mort de ces malheureux petits. Quant aux onze enfants qui ont été hospitalisés, ils sont aujourd’hui tous rentrés chez eux, auprès de leurs parents, et ne présentent pas de désordre particulier. C’est le principal ! (M. François Patriat applaudit.)

emploi des jeunes

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. On fait du neuf avec du vieux ! Voici que, vingt ans après, le Medef tente de ressusciter le CPE, le contrat première embauche. Il s’agit, nous dit-il, de résoudre le chômage des jeunes : à cette fin, on créerait un nouveau contrat de travail à durée indéterminée « pouvant être rompu sans motif dès les premières années », dans des conditions qui aujourd’hui ne sont pas dans la légalité.

C’est une provocation pure et simple, dangereuse et susceptible d’aggraver encore la précarité des jeunes salariés !

Je rappelle que le taux de chômage des moins de 25 ans atteint 18 % dans notre pays, contre 14 % en moyenne dans l’Union européenne.

Cette annonce intervient alors que le Medef ne participe pas à la conférence travail-emploi-retraites, qui rendra ses conclusions au mois de juin prochain. Tout cela aggrave la crise de confiance entre le monde de l’entreprise et les jeunes, sans oublier les syndicats.

J’ai déjà eu l’occasion, lors de précédentes questions d’actualité au Gouvernement, de souligner dans cet hémicycle combien il est urgent de valoriser l’apprentissage, l’une des meilleures portes d’entrée des jeunes sur le marché du travail. Pourtant, les aides ont été réduites tant pour les employeurs que pour les apprentis.

Je déplore aussi que le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre pas plus de moyens à l’emploi des jeunes. Sa version finale supprime en particulier l’aide de 500 euros octroyée aux apprentis désireux de passer le permis de conduire, ainsi que la possibilité de le financer par le compte personnel de formation. C’est pour les jeunes ruraux un fort handicap, car il est impossible de travailler en milieu rural sans permis ni voiture.

Pour en revenir à ce nouveau CPE, j’ai noté que le Gouvernement a rejeté cette idée du patronat, mais je ne m’en inquiète pas moins.

Alors, monsieur le ministre, quelle politique comptez-vous mettre en œuvre pour rassurer ces jeunes qui, aujourd’hui encore, croient à la valeur travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur Bilhac, comme vous, j’ai la préoccupation de donner un avenir à notre jeunesse. Une bonne manière d’y parvenir est de favoriser son insertion dans le monde professionnel.

Commençons par couper court aux inquiétudes : le Gouvernement ne dicte pas ses propositions au Medef. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay. C’est plutôt l’inverse !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Celle-ci a été faite, directement auprès des syndicats, dans le cadre de l’agenda social autonome. Je veux le dire de manière très claire devant votre assemblée : de telles propositions ne sont pas à l’ordre du jour du Gouvernement.

M. Fabien Gay. Pas encore !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Elles ne correspondent pas à ma conception de la manière dont on peut aider les jeunes à entrer dans le monde du travail. Ce n’en est pas moins une cause importante : un nombre insuffisant de jeunes y entrent et il faut œuvrer en la matière.

Vous avez mentionné un point clé pour ce faire : l’apprentissage. En la matière, nous avons écouté les débats qui se sont tenus au Sénat et, malgré un contexte budgétaire difficile, il me semble que nous avons préservé l’essentiel, en assurant le maintien des aides jusqu’au niveau de diplôme bac+2. Je vous rassure : les entreprises qui accueillent ces apprentis continueront d’être aidées.

De la sorte, plusieurs centaines de milliers de jeunes entreront cette année encore dans l’apprentissage en France. C’est à saluer, parce que, vous l’avez dit vous-même, l’apprentissage est quelque chose qui fonctionne.

Les débats qui ont eu lieu au Sénat nous ont également permis de converger pour l’insertion des jeunes qui connaissent plus de difficultés. Nous avons ainsi adapté la copie que nous avions présentée, de manière à préserver l’essentiel des ressources destinées à l’insertion des jeunes, notamment par le biais des missions locales et du contrat d’engagement jeune.

Vous voyez donc que nous partageons la préoccupation de l’emploi des jeunes. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai tenu à ce que, au sein de la conférence travail-emploi-retraites, un atelier soit consacré exclusivement à ce sujet. J’y insiste, nous soutenons l’emploi des jeunes et leur insertion dans la vie professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)

office français de la biodiversité

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, au début du mois de janvier, Anne Le Strat prenait ses fonctions de directrice générale déléguée au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Cette nomination, strictement administrative, a déclenché une violente vague d’indignation dans l’écosystème agricole et politique des droites radicales. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

À coup de menaces et d’arguments fallacieux, tous plus populistes les uns que les autres, et dans un climat de sexisme évident (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ses engagements politiques passés ont été dénoncés, ainsi que sa prétendue hostilité au monde agricole.

Les faits sont pourtant les suivants : Anne Le Strat est une haute fonctionnaire reconnue pour son expertise sur la question de l’eau, pour son expérience internationale et pour sa capacité à piloter des structures complexes. En un mot : ce sont ses compétences qui ont déterminé son recrutement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Son engagement militant, surtout !

M. Jean-Claude Tissot. Ce que révèlent ces réactions malveillantes, c’est le sectarisme d’une partie du monde agricole, qui refuse tout progrès sur les questions environnementales et qui organise en permanence l’opposition entre agriculture et environnement.

La véritable provocation dans le monde agricole, pour reprendre des termes tenus ici même la semaine dernière, c’est la droite sénatoriale qui la mène aujourd’hui. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La véritable provocation, c’est de déposer à nouveau une proposition de loi pour réautoriser les néonicotinoïdes, alors même que 2 millions de citoyens ont exprimé leur opposition à cette agriculture du passé ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

La véritable provocation, c’est de n’avoir absolument aucune considération pour la biodiversité et la santé humaine ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais, monsieur le ministre, le pire, le plus choquant dans cette fausse polémique, c’est votre réaction et celle du Gouvernement dans son ensemble.

Vous avez annoncé ici même, la semaine dernière, comprendre la colère suscitée par cette nomination.

Pire encore, une enquête administrative sur les conditions de recrutement de Mme Le Strat a été ordonnée par M. le Premier ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ces réactions sont tout bonnement stupéfiantes et inadmissibles. C’est indigne des fonctions que vous exercez ! (Applaudissements sur des travées les groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Claude Tissot. Alors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous demander ceci : qui décide aujourd’hui en France ? est-ce le Gouvernement ou la droite radicale et populiste ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur, je vous le redis, je comprends la colère et l’indignation que cette nomination a pu susciter dans le monde agricole. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Et si c’était un homme ?

M. Yannick Jadot. On ne va pas mettre des macronistes partout !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si l’on peut faire montre dans cet hémicycle d’un peu de lucidité, monsieur le sénateur, la conclusion suivante est inévitable : cette nomination n’a pas contribué à apaiser la relation entre l’Office français de la biodiversité et le monde agricole. (Mêmes mouvements.)

Faut-il pour autant jeter l’opprobre sur les 3 000 agents de l’OFB, qui accomplissent un service public exemplaire au service de la transition écologique ? La réponse est non, trois fois non !

C’est bien la raison pour laquelle le Premier ministre, dès les premiers instants de cette polémique, a demandé qu’une enquête soit menée par l’ensemble des administrations compétentes, pour que toute la lumière soit faite sur cette nomination et que toutes les conclusions puissent en être tirées. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Cependant, monsieur le sénateur, je crains que vous ne jouiez le jeu de la conflictualisation des usages et de la polarisation du débat (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), et ce alors que nous devrions peut-être plutôt travailler ensemble, toutes et tous, pour simplifier la vie de nos agriculteurs.

Nous devrions peut-être, toutes et tous, saluer la décision du Premier ministre concernant les régimes administratifs des élevages agricoles – les décrets en question sont parus hier –, qui constitue une mesure de simplification au bénéfice des agriculteurs.

Réjouissons-nous-en et travaillons de concert pour que l’ensemble des projets hydrauliques qui sont aujourd’hui bloqués puissent être mis à niveau au plus vite, de manière à aider les agriculteurs à bénéficier de meilleurs projets hydrauliques !

M. Hussein Bourgi. Avec des ministres pareils, on n’est pas rassurés !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant de Mme Le Strat, il n’est pas question de mener un procès d’intention ou de livrer l’honneur d’une femme aux chiens. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Thomas Dossus. C’est du maccarthysme !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Sur ce point, monsieur le sénateur Tissot, vous avez pleinement raison, mais je veux surtout vous inviter à faire pleinement confiance à l’OFB : ayons confiance dans les qualités de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui incarnent le service public.

M. Hussein Bourgi. C’est comme ça que vous traitez vos fonctionnaires ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. À cet égard, je rappelle que les exigences de probité, de compétence et de neutralité s’imposent à tous les personnels des agences et des opérateurs de l’État.

Alors, cessons de conflictualiser les usages et travaillons plutôt ensemble à améliorer la vie de nos agriculteurs, sans rien renier de nos ambitions environnementales ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

intelligence artificielle et suppressions d’emplois

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Alexandre Basquin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Amazon, IBM, Capgemini, Microsoft, Intel, Hewlett-Packard : la liste des entreprises qui annoncent des licenciements massifs en lien avec le développement de l’intelligence artificielle ne cesse malheureusement de s’allonger.

Selon l’OCDE, 95 % des emplois administratifs pourraient être remplacés par l’IA et de nombreux corps de métiers sont menacés, notamment dans les domaines du management, des ressources humaines, de l’infographie, de la traduction, des services, sans oublier bien évidemment toutes les professions liées au monde de la création.

En plus de supprimer des emplois, l’IA exerce une pression sur les salariés, à l’image du management algorithmique, comme l’a démontré le sociologue Juan Sebastián Carbonell dans son ouvrage Un taylorisme augmenté. Ces changements profitent surtout aux multinationales qui, comble du cynisme, font des licenciements un argument marketing et voient le cours de leurs actions en bourse s’envoler.

L’IA est devenue avant tout un instrument aux mains du capital, des géants du numérique et des grands donneurs d’ordre. Dans leur récit, ces derniers nous vendent des avancées technologiques qui seraient toujours socialement bénéfiques. Cette illusion masque surtout des objectifs économiques – diminuer les coûts de main-d’œuvre et optimiser les profits –, mais aussi des objectifs politiques – fragmenter la société, isoler les individus et mettre fin à toute forme de collectif, notamment au travail. L’intelligence artificielle peut ainsi vite devenir un outil de domination et d’exploitation. La preuve, c’est que si elle existe, c’est aussi et surtout parce que des millions de « travailleurs du clic » l’alimentent chaque jour dans des conditions misérables et déplorables.

En ces temps où l’IA, notamment l’IA générative, prend une place de plus en plus importante au sein de notre société, il nous faut nous éloigner de toute technophilie béate et ne pas oublier que les savoir-faire des salariés français nous sont indispensables et précieux.

Ma question est simple, monsieur le ministre : quel arsenal législatif et juridique envisagez-vous de mettre en œuvre pour protéger les salariés de l’IA et de ses effets sur l’emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Basquin, vous le savez, le phénomène dit de création destructrice est vieux comme le capitalisme. Il accompagne toutes les innovations en augmentant la productivité et en créant de la richesse et de la prospérité, y compris, évidemment, pour les salariés, mais aussi en détruisant un certain nombre d’activités, ce qui, malheureusement, affecte en premier lieu les personnes qui les exercent. Ce phénomène a été observé lors de l’avènement du chemin de fer, de l’automobile et de l’électrification.

Il est vrai, je suis d’accord avec vous sur ce point, que la création destructrice est aujourd’hui à la fois amplifiée et accélérée, ce qui pose des enjeux très forts en termes de politiques publiques.

L’intelligence artificielle crée aujourd’hui beaucoup de richesses, y compris d’ailleurs de l’autre côté de l’Atlantique, et permet d’accroître la productivité et l’efficacité. Elle devrait également rendre plus efficaces les politiques publiques et la relation des administrations avec les usagers. Cela étant, l’IA crée aussi beaucoup de fragilités, et ce à tous les échelons, pas seulement chez les ouvriers qui, historiquement, étaient les premiers affectés par les destructions d’emplois, mais aussi chez les cadres et les employés. Cela pose un défi majeur.

Pour ma part, je ne voudrais pas que la France se trouve dans une situation où elle ne profiterait pas de la création tout en étant très affectée par la destruction. Notre pays se doit donc d’être un champion de l’intelligence artificielle. Il faut pour cela que nous investissions et que nous accompagnions les entreprises qui existent en France aujourd’hui et qui permettront de créer de la prospérité.

Il faut bien évidemment, en parallèle, accompagner ceux qui sont en première ligne et qui risquent d’être affectés par ce phénomène. Cela signifie qu’il faut réguler les plateformes, mais aussi, notamment, l’intelligence artificielle, afin de protéger à la fois les usagers – vous avez mentionné l’intelligence artificielle générative – et les salariés.

Enfin, il nous faut mettre le paquet, et mon collègue ministre du travail et moi-même le ferons évidemment, sur la formation et sur l’adaptation de la main-d’œuvre à ces nouveaux défis.

Je suis convaincu, par exemple, que les seniors ont un rôle à jouer.

Mme Sophie Primas. Pas seulement ! Les jeunes aussi !

M. Roland Lescure, ministre. On a souvent tendance à les mettre de côté, mais ils ont beaucoup à apporter dans les entreprises face à une intelligence artificielle qui ne fait que reproduire de manière un peu bête et méchante le passé. Il faut que nous en ayons tous conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

malaise des policiers

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, vous défendez une ligne de fermeté en matière de lutte contre la délinquance et je m’en félicite. Votre parcours témoigne de la réalité de cet engagement. Avant vous, plusieurs ministres qui étaient sur la même ligne, dont Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, que je salue, ont annoncé des moyens supplémentaires pour nos forces de sécurité intérieure.

Toutefois, les difficultés demeurent. Les policiers l’ont rappelé en manifestant ce week-end. Vous l’avez dit, 12 000 policiers et gendarmes ont été blessés en 2025. Nos forces de sécurité sont confrontées à des refus d’obtempérer, dont le nombre est malheureusement considérable. À Bezons, dimanche dernier, une policière a été traînée sur plusieurs mètres par un chauffeur ayant refusé un contrôle.

Vous avez livré ce constat , monsieur le ministre : l’autorité publique est de moins en moins respectée. Il faut donc la réaffirmer. Les policiers et les gendarmes, dont nous connaissons l’engagement et l’exposition aux risques, méritent notre soutien.

Les procédures d’amélioration des conditions de travail sont longues, les budgets sont contraints. Dès lors, comment donner à nos forces de sécurité les moyens qu’ils attendent et qui leur ont été plusieurs fois annoncés ? En ce qui concerne les bâtiments vétustes, mon département, par exemple, attend toujours le lancement des travaux des commissariats d’Épinay-sur-Seine et d’Aulnay-sous-Bois, dont les permis de construire datent pourtant de 2024.

Par ailleurs, comment améliorer durablement les dotations en véhicules ? Nous savons que de premiers renouvellements ont été effectués, mais des pénuries subsistent.

Enfin, quels moyens prévoyez-vous pour rendre la chaîne pénale police-justice plus efficace, afin de mieux protéger les Français ? Vous avez annoncé un projet de loi sur la sécurité du quotidien, qui suscite une forte attente. Dans quels délais comptez-vous répondre aux attentes exprimées par nos forces de sécurité ? Quel est votre calendrier de travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, votre question est très vaste, très large. Je tiens d’abord, en tant que ministre de l’intérieur, à apporter tout mon soutien aux forces de sécurité intérieure. Il se traduit d’abord par les moyens qui n’ont cessé de leur être attribués. Évidemment, on peut toujours faire plus ; évidemment, on ne fait jamais assez, mais je rappellerai, comme vous l’avez fait, que 12 500 emplois ont été créés depuis 2017 dans la police nationale.

J’ajoute que les crédits immobiliers ont été multipliés par deux, que des véhicules ont été achetés. Gérald Darmanin, vous vous en souvenez, avait lancé un plan qui a permis l’acquisition de 19 000 véhicules depuis 2020. L’an dernier, 3 300 véhicules ont été achetés. Nous mettons les moyens et nous allons continuer, bien évidemment, à le faire.

Je vous confirme que je défendrai un projet de loi sur la sécurité du quotidien, qui a été préparé par mon prédécesseur Bruno Retailleau et que le Gouvernement a repris à son compte, après un arbitrage en ce sens de Sébastien Lecornu. Ce texte contiendra un certain nombre de dispositions visant surtout à renforcer les sanctions encourues par les auteurs de plusieurs infractions qui causent beaucoup de désagréments à nos concitoyens. Je pense ainsi à l’usage de mortiers, à la participation à des rave-parties ou à des rodéos urbains, ainsi, évidemment, qu’aux refus d’obtempérer.

Je terminerai sur ce sujet et sur le soutien que nous devons aux membres de nos forces de sécurité intérieure, dont un nombre important ont été blessés ces jours derniers à la suite d’un refus d’obtempérer.

J’assume totalement la ligne que nous avons retenue : chaque refus d’obtempérer donnera lieu à des poursuites. Elle sera mise en œuvre avec la plus grande vigueur, car il y va de l’autorité de l’État. Je le dis avec force, car j’entends ici ou là dire que l’augmentation du nombre de refus d’obtempérer est un échec de l’État. Non, ce n’est pas un échec de l’État. L’État est présent sur le terrain, il répond par la force et par l’autorité à tous ceux qui ne respectent pas les injonctions de s’arrêter. Évidemment, nous allons poursuivre. Regardez les instructions en matière de poursuites il y a encore dix ou quinze ans : elles n’étaient certainement pas aussi fermes que celles que nous affichons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

PLF 2026

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ma question budgétaire s’adresse au Premier ministre et au ministre de l’économie et des finances.

« Je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire » : c’est ce que vous déclariez, monsieur le ministre de l’économie, le 15 octobre dernier. L’objectif était alors de réduire le déficit à 4,6 % du PIB et la dette s’élevait à 3 485 milliards d’euros. Le Premier ministre avait, lui, franchi le Rubicon de l’abandon de l’article 49.3 de la Constitution.

Quatre mois plus tard, le Rubicon est devenu Bérézina : l’article 49.3 est ressuscité et le déficit atteindra au moins 5 % du PIB, sachant que la sincérité du budget est pour le moins baroque. Quant à la dette, elle s’élève désormais à 3 524 milliards d’euros.

Bref, nous sommes venus, nous avons vu et Olivier Faure a vaincu. (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER.)

D’où ma question, naïve : à quelles calendes reportez-vous le retour sous les 3 % ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, je pense que vous avez, comme nous, de la mémoire. Je me souviens d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, au mois de décembre dernier, me semble-t-il, lors de laquelle vous-même et vos collègues avez appelé à cinq reprises le Premier ministre à faire usage de l’article 49.3 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Vous lui disiez alors : « Il faut, monsieur le Premier ministre, que vous preniez vos responsabilités. »

Nos responsabilités, nous les avons prises, collectivement, pour que la France ait un budget,…

M. Jean-François Husson. À quel prix ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. … pour réduire à 5 % le déficit, pour maintenir le taux de prélèvements obligatoires à un niveau inférieur à celui de 2019, contrairement à ce qui est dit dans la presse, et en faisant en sorte que la moitié de l’effort se fasse par des économies.

M. Jean-François Husson. C’est faux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite d’ailleurs que soit inscrit dans le compte rendu de nos débats que, comme vous soutenez pleinement ces mesures d’économie et qu’elles font consensus, vous ne poserez aucune question au Gouvernement au cours des prochains mois sur leur mise en œuvre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Bravo !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Par ailleurs, l’autre moitié de l’effort sera réalisée par des impôts, lesquels ont tous été créés soit précédemment, soit, pour les plus nouveaux d’entre eux, lors de la réunion de la commission mixte paritaire conclusive sur le budget présenté par Michel Barnier, budget ensuite finalisé et mis en œuvre par le gouvernement de François Bayrou.

Cela étant dit, à quel moment atteindrons-nous un déficit de 3 % ? La réponse est : le plus tôt possible. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pourquoi ? Parce que, à ce moment-là, notre pays retrouvera sa pleine souveraineté en n’étant plus dépendant de créanciers extérieurs. Vous le savez, la France veut que son déficit se situe à 3 %, voire en dessous, en 2029.

Il se trouve que nous ne disposons pas aujourd’hui d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. De ce fait, nous avons fait le choix – je répète ce que nous vous avions dit au mois de décembre dernier – de discuter avec la gauche républicaine – les socialistes, les écologistes et les communistes –, ce qui nous a permis d’adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale, plutôt qu’avec les extrêmes, notamment le Rassemblement national. (MM. Joshua Hochart et Aymeric Durox s’exclament.) C’est un choix politique et nous l’assumons.

Le budget adopté ne prévoit pas de hausse d’impôt, ni pour les ménages ni pour les entreprises. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ceux des entreprises de taille intermédiaire vont même baisser. Je le répète : aucune entreprise ne paiera en 2026 plus d’impôts qu’en 2025. Nous avons préféré la stabilité à l’aventure.

Les mensonges, monsieur le sénateur, pèsent toujours sur la démocratie, que nous devons défendre ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous ne m’avez pas écoutée !

M. Olivier Paccaud. Ce que nous avons tous compris, c’est que Matignon vaut bien une dette. Vive la stabilité, au diable l’avarice ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Cette « étrange défaite » budgétaire, par peur du knout et de la censure des maîtres chanteurs socialistes, a un arrière-goût de « quoi qu’il en coûte » : toujours plus de dépenses publiques, plus d’impôts, notamment pour le monde économique, …

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C’est faux !

M. Olivier Paccaud. … plus d’endettement, suspension de la réforme des retraites et de celle de l’assurance chômage, report de la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),…

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Mais non !

M. Olivier Paccaud. … sans oublier, bien évidemment – vous l’avez tous compris –, fin de la politique de l’offre, qui était l’un de vos marqueurs.

Alors que le chômage repart, que les faillites d’entreprises se multiplient, que les Français s’appauvrissent, il aurait fallu faire preuve d’un peu de courage : vous avez choisi le machiavélisme ; vous avez choisi la facilité fiscale ; vous avez choisi le sacrifice des générations futures…

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Et vous le RN !

M. Olivier Paccaud. … en engraissant l’anaconda de la dette.

Chers collègues, nous connaissions tous les victoires à la Pyrrhus ; nous en découvrons une nouvelle version : le budget à la Lecornu ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C’est d’un niveau…

fermetures d’entreprises

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, un échec industriel, pour partie financé par l’argent public, oblige évidemment à rendre des comptes. L’entreprise Ynsect devait être un fleuron industriel. Lors de l’inauguration de cette ferme usine, quatre ministres ont parlé d’« un projet du siècle ». Cette entreprise a bénéficié de centaines de millions d’euros de levées de fonds et du soutien massif de l’État et des collectivités. Aujourd’hui, on assiste à un crash industriel.

À la suite de mauvais choix stratégiques et du fait d’un modèle économique bancal, l’usine a été placée en liquidation judiciaire. Nous avons alerté vos services à plusieurs reprises. Nous avons demandé à l’État actionnaire, par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), d’exercer son droit de regard, mais il ne s’est rien passé.

Le résultat est que, selon vos services, environ 148 millions d’euros d’argent public ont été engagés – 148 millions d’euros ! – sans transparence, sans contrôle lisible, sans contrepartie.

Mes questions sont donc simples : confirmez-vous que le montant total de l’argent public versé s’élève bien à 148 millions d’euros ? Quels montants exacts ont été engagés dans le cadre du plan France 2030 et d’autres dispositifs et par Bpifrance ? Vous en avez bien évidemment la liste.

Enfin, les comptes sociaux de 2023 montrent qu’Ynsect France a engagé 55 millions d’euros au profit de sa filiale néerlandaise – cet investissement est d’ailleurs perdu –, alors même que le site principal, celui de Poulainville, dans mon département, n’a jamais atteint un fonctionnement industriel conforme aux objectifs prévus. Cette situation vous paraît-elle normale ?

Monsieur le ministre, quand l’État engage autant d’argent public, il n’est pas spectateur : il est responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Cardon, c’est d’abord une histoire extrêmement douloureuse que vous décrivez et que j’ai suivie de près lorsque j’étais ministre de l’industrie, même si je ne faisais pas partie des quatre ministres présents le jour de l’inauguration de cette ferme usine. Vous l’avez dit, des histoires industrielles qui se terminent mal, cela arrive malheureusement, et celle-ci s’est mal terminée.

Je vous confirme que le soutien total de l’État entre 2012 et 2025, c’est-à-dire sur quatorze ans, est de 148 millions d’euros, pour partie sous la forme de subventions, pour partie en prises de participations par la Banque publique d’investissement. Évidemment, ces interventions de l’État ont été minoritaires. Elles ont été accompagnées à chaque fois de participations d’investisseurs privés qui, eux aussi, ont perdu leur argent dans cette aventure difficile.

C’est parce que plus aucun investisseur privé ne souhaitait continuer à accompagner l’entreprise que, pour des raisons de bonne gestion, l’État a dû lui aussi interrompre ses investissements. Nous avions conditionné des investissements supplémentaires – vous nous aviez mobilisés à l’époque – au fait que des investisseurs privés continuent d’accompagner le projet.

Celui-ci a malheureusement pâti de la guerre en Ukraine et de la forte hausse des coûts de l’énergie. En outre, son modèle d’affaires n’était visiblement pas adapté à la demande, notamment en France. Je le regrette.

J’ai été transparent concernant les chiffres et je suis prêt à faire preuve de la même transparence pour ce qui concerne les subventions et actions. Nous n’avons rien à cacher.

Je regrette que cette aventure industrielle se soit mal terminée, mais cela arrive et arrivera encore. Les projets innovants accompagnés par l’État – nous avons précédemment parlé de la création destructrice – se solderont sans doute parfois par des échecs, mais aussi, le plus souvent possible, je l’espère, par des succès. Vous le savez, nous avons aidé dans votre département d’autres entreprises à relever des défis importants ; j’espère qu’elles s’en tireront mieux.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, je serais ravi que vous nous communiquiez les montants précis, car je les ai demandés à plusieurs reprises sans jamais les obtenir.

Vous avez mentionné parmi les causes de l’échec de ce projet la guerre en Ukraine et le coût de l’énergie, mais vous avez omis de mentionner le recours abusif à des cabinets de conseil privés, qui constituent un écosystème bien organisé. Sur ce point également, je serais ravi d’obtenir des bilans détaillés, que je pourrai analyser avec vos services. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

projet de loi de simplification de la vie économique

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, la simplification, c’est comme l’Arlésienne : on l’attend toujours. Après quasiment deux années de patience, nous pensions, avec beaucoup de prétention, toucher le Graal avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Quel accouchement difficile, et je sais de quoi je parle ! (Sourires.)

Le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu être définitivement adopté la semaine dernière, mais il a été retiré de l’ordre du jour au terme d’un nouvel imbroglio politicien.

Ce coup d’arrêt suscite des interrogations, alors même que, dans nos territoires, les acteurs économiques et les collectivités espèrent un aboutissement de manière urgente. Je ne vous parle pas de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), définitivement coincée au purgatoire de l’Assemblée nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Allègement du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) et des zones à faibles émissions (ZFE), facilitation de la commande publique, simplification des obligations pesant sur les entreprises, solution pour les raccordements complexes à la fibre : ces mesures concrètes et indispensables sont attendues comme le messie.

Comment justifier le report de ces dispositions à la veille des élections municipales, dans un contexte économique extrêmement fragilisé, sans donner à penser qu’il s’agit, une fois de plus, de manœuvres de politique politicienne de la part du camp gouvernemental ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C’est lamentable…

Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, où en sommes-nous ? Où allons-nous ? Quel avenir pour ces deux textes ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, pardon de vous le dire ainsi, mais si l’on suivait vos recommandations, il n’y aurait plus demain de projet de loi de simplification de la vie économique. Vous avez réussi à convaincre une majorité de vos collègues au sein de la commission mixte paritaire, mais le texte tel qu’il est issu de cette commission n’aurait jamais trouvé de majorité à l’Assemblée nationale.

Par conséquent, les mesures sur lesquelles vous avez travaillé avec vos collègues députés depuis des mois, et qui sont attendues par le monde économique – je pense aux tests PME, aux mesures de simplification, en matière déclarative notamment –, auraient été emportées par l’esprit de politique politicienne qui est le vôtre aujourd’hui.

L’esprit de responsabilité consiste au contraire à tenter de sauver ce texte, et ce en avançant les bons arguments. Quels sont-ils ? Ce sont des arguments de santé publique pour ce qui concerne les ZFE ; des arguments économiques pour les dispositions sur les data centers, qui sont absolument essentiels.

Encore une fois, c’est une chose de convaincre ses collègues en commission mixte paritaire, c’en est une autre de convaincre une majorité à l’Assemblée nationale. (Marques d’approbation sur des travées du groupe SER. – M. Laurent Somon s’exclame.)

J’en viens plus spécifiquement aux ZFE, madame la sénatrice. L’outil est-il aujourd’hui parfait ? La réponse est non, et je pense que tout le monde en convient ici. Pour autant, pour quelles raisons ce qui est possible à Londres ou à Berlin serait impossible à Paris ou à Lyon ? Pour quelles raisons la chambre des territoires ne pourrait-elle pas progresser vers plus de différenciation, vers plus de souplesse ? Pour quelles raisons serions-nous collectivement incapables de mieux associer les associations, les commerçants, les artisans ? Pour quelles raisons serions-nous empêchés de mettre en œuvre un tel dispositif en prévoyant une période probatoire ?

Encore une fois, cessons de conflictualiser les usages. Portons un regard lucide sur les outils de politique publique. Faire de la politique politicienne, comme vous tentez de le faire ici malheureusement, n’aurait qu’une seule conséquence : empêcher notre pays de se doter d’un outil de politique publique au service des Français. Je ne peux que le regretter. Travaillons plutôt à trouver un consensus qui permettra de doter le pays de cet outil.

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. S’il y a bien une chose que j’ai apprise depuis mon arrivée dans cette assemblée, monsieur le ministre, c’est que le temps politique est long, trop long.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Ce n’est pas mon avis !

Mme Pauline Martin. Or notre pays ne peut plus se payer ce luxe aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

prérogatives de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, la France affiche l’ambition de doubler le nombre d’élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030. Cependant, des décisions récentes fragilisent les acteurs privés qui portent cette dynamique.

D’abord, la décision du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) du 18 décembre dernier révolte les établissements au statut de partenaires. Alors qu’ils sont autofinancés, ils se voient imposer des contributions financières accrues sans contrepartie.

Ensuite, l’arrêté du 25 août 2025 subordonne l’homologation des écoles françaises à l’étranger par le ministère de l’éducation nationale à la signature d’un contrat avec l’AEFE, créant un conflit d’intérêts majeur. Un opérateur public devient à la fois concurrent, partenaire obligatoire et quasi-autorité de régulation. C’est comme si l’on demandait à France Télécom d’être également l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). On demande ainsi à l’AEFE d’être joueur et arbitre, ce qui mine la confiance des acteurs et l’équité du système.

Monsieur le ministre, pouvez-vous abroger l’arrêté du 25 août 2025 pour restaurer une homologation relevant exclusivement du ministère de l’éducation nationale ? Voulez-vous engager une réforme séparant clairement la gestion des établissements par l’AEFE et la mission de développement du réseau des écoles françaises à l’étranger ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, vous êtes, comme je le suis, très attaché à ce trésor national qu’est le réseau d’enseignement français à l’étranger. C’est un trésor qui permet, au travers de ses 600 établissements dans le monde, de remplir un double objectif.

D’abord, il s’agit de rendre un service public à nos compatriotes établis à l’étranger, en permettant à leurs enfants de suivre une scolarité. Ensuite, c’est un levier d’influence majeur puisque des élèves étrangers fréquentent nos établissements, y apprennent le français et développent une connaissance de notre pays, de son histoire, de sa culture et de ses traditions.

Ce réseau très puissant fait face aujourd’hui à un double défi : un défi structurel, à savoir l’écart entre ses ressources et ses charges, et un défi conjoncturel en ce qu’il contribue, comme tous les opérateurs et tous les ministères, à l’effort de redressement des finances publiques. Si nous voulons préserver cet outil très puissant, il nous faut donc le réformer. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé un travail interministériel depuis quatre mois, avec un triple objectif.

Le premier objectif est de gagner en efficacité. L’Agence, qui a la responsabilité du réseau d’enseignement français à l’étranger, se voit imposer des mesures d’exemplarité, un gel des effectifs, des réformes internes et une clarification du rôle de gestion de certains de ses établissements et de développement du réseau. Le décret du 25 août que vous citez ne confie en aucun cas l’homologation à cette agence, celle-ci relevant en définitive du ministère de l’éducation nationale, après avis sur la recevabilité du ministère des affaires étrangères. L’AEFE sert juste de boîte aux lettres pour les dossiers qui lui sont adressés.

Le deuxième objectif est un objectif d’équité, pour que les établissements partenaires, les établissements conventionnés et les établissements en gestion directe participent au financement du réseau à la hauteur des services qu’ils reçoivent, que ce soit en matière d’examens, de services numériques ou de personnels d’enseignement détachés.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Enfin, le troisième objectif est celui de l’universalité, afin que les économies ainsi engendrées puissent être réinjectées dans des bourses permettant de soutenir l’accès des familles françaises à cet enseignement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. La situation actuelle de l’AEFE exige des décisions immédiates. Aucun système ne peut rester crédible lorsque l’acteur principal est à la fois compétiteur, régulateur et bénéficiaire des règles qu’il édicte.

Faire porter aux établissements partenaires le poids d’erreurs de gestion passées, tout en les plaçant sous dépendance contractuelle, est une double injustice.

La réforme ne pourra être crédible que si un principe clair est acté : neutralité, séparation des rôles et indépendance de l’homologation. Il s’agit non pas de venir au secours d’un système totalement dépassé, mais de créer un modèle économique soutenable. N’oublions pas qu’au bout de nos décisions, ce sont non pas des lignes budgétaires qui paient, mais les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

utilisation des fonds du plan france 2030

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Somon. Monsieur le Premier ministre, 150 millions d’euros, c’est la somme investie par les institutions publiques dans l’entreprise Ynsect, sise à Poulainville, dans la Somme, 150 millions d’euros dans une entreprise placée en liquidation judiciaire moins de quatre ans après son démarrage.

Où sont passés les garde-fous, les revues indépendantes, les clauses de stop ou encore pour des projets mobilisant des dizaines de millions d’euros d’argent public ? Quand ferez-vous enfin la transparence sur les décisions d’investissement et de subventions d’acteurs comme Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ou de levées de fonds ?

Il faut un choc de transparence, comme le pointe dans son rapport la commission d’enquête du Sénat sur la transparence et l’évaluation des aides publiques aux entreprises, présidée par Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Laurent Somon, que vous dire d’autre que ce que j’ai répondu à votre collègue Rémi Cardon précédemment ? Malheureusement, des projets industriels qui échouent, cela arrive. Nous vous devons bien sûr toute la transparence sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là.

Je le répète, l’État était évidemment un actionnaire minoritaire, comme c’est toujours le cas pour des raisons de bonne gestion. Il a perdu environ 148 millions d’euros, je l’ai dit, qui se répartissent entre des subventions et de l’actionnariat via la Banque publique d’investissement, mais les investisseurs privés qui accompagnaient l’entreprise ont subi des pertes bien plus importantes.

Malheureusement, les projets industriels ne réussissent pas tous. L’entreprise exerçait dans un secteur innovant certes, mais risqué, vous le savez.

L’État a accompagné cette entreprise de 2012 à 2025 en octroyant, avant même sa création, des aides en matière de recherche et de développement. Cela représente quatorze ou quinze ans d’investissement pour la puissance publique. Je regrette bien évidemment le résultat.

Mme Pascale Gruny. On s’en lave les mains !

M. Roland Lescure, ministre. Je ne m’en lave pas les mains, madame la sénatrice.

Si vous souhaitez que je vous donne plus d’informations sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là, c’est avec plaisir que je vous inviterai à Bercy.

Maintenant, nous devons faire un choix, mesdames, messieurs les sénateurs : souhaitons-nous continuer d’accompagner l’innovation en France ou pas ?

Mme Pascale Gruny. Il faut faire les bons choix !

M. Roland Lescure, ministre. Si nous souhaitons le faire, nous connaîtrons malheureusement des échecs. Ce qu’il faut, c’est obtenir plus de succès que d’échecs, en nous assurant de la qualité des projets, de la gouvernance, des capacités d’investissement dans la durée, mais nous n’obtiendrons jamais 100 % de réussite. Dans les secteurs innovants, il arrive malheureusement que l’on se trompe. Cela fait aussi partie des raisons pour lesquelles nous investissons dans ces dossiers.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, 150 millions d’euros, …

M. Roland Lescure, ministre. En quinze ans !

M. Laurent Somon. … c’est l’équivalent du budget de fonctionnement de la ville de Rouen ; c’est le montant que l’État a consacré au projet de raccordement complexe à la fibre dans les territoires ruraux. C’est 150 millions d’euros pour un échec industriel et l’abandon de près de 200 salariés, c’est 150 millions d’euros pour rien.

Comment expliquer que les entreprises locales, portées par des marchés prometteurs, répondant aux critères d’innovation et de souveraineté alimentaire et soutenues par l’État déconcentré et les élus locaux, n’accèdent pas au soutien public pour innover, tandis que d’autres bénéficient de financements massifs à fonds perdus ? Quand prendrez-vous l’avis circonstancié des préfets, qui connaissent les porteurs de projets, les réalités économiques et les potentiels locaux ?

Quand mettrez-vous fin à ces logiques contre-productives, dont les échecs se paient durement dans les territoires, et au soutien à des projets dont l’innovation et la pertinence restent très discutables ? Je pense, par exemple, aux financements de certaines recherches en sciences sociales, sur les religions, ou de nouvelles études universitaires dans des domaines déjà largement défrichés.

Monsieur le ministre, nous ne remettons en cause ni l’engagement des fonctionnaires mobilisés ni le rôle déterminant joué par des organismes tels que Bpifrance ou la Caisse des dépôts et consignations auprès d’entreprises qui font ou feront la fierté de notre pays. Ce que nous déplorons, c’est l’opacité et la verticalité excessives qui entourent ces décisions d’investissement.

Au Sénat, nous sommes profondément attachés au rôle du préfet et des élus locaux, à la logique de déconcentration. Faites confiance aux représentants de l’État dans les territoires. Ils connaissent les enjeux, les acteurs, et sauront, aux côtés des élus que nous sommes, garantir un usage éclairé et responsable des deniers publics.

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Somon. Sans contrôle parlementaire effectif, la politique d’innovation n’est plus une stratégie : elle devient une loterie avec l’argent des Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation des hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Monsieur le Premier ministre, fin décembre, un service de chirurgie rendait son dernier souffle à Apt, en Vaucluse. Perdre un service hospitalier, c’est perdre le droit de se soigner. La perception, le tribunal, la maternité : partis ! Et maintenant, la chirurgie…

C’est l’abandon. C’est comme si les habitants n’existaient plus. Un énième ministre de la santé a dit : « Les patients iront à Cavaillon ou Avignon » – soit à plus de cinquante kilomètres. Et de préciser : « Il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale ». Belle formule…

Sécurité ? Parlons-en. Un rapport accablant vient d’être publié sur la chirurgie à Avignon. Soins dégradés, pénurie de personnel, cadences inhumaines : un soignant sur cinq pense au suicide. En voilà une belle sécurité sanitaire !

Ce que vous faites à l’hôpital, vous le faites partout : l’école, la Poste, l’insertion, l’emploi… Un principe : la disparition des services publics.

Ainsi, dans un autre secteur, les missions locales, le budget pour 2026 prévoit une baisse de 8 %, malgré une mobilisation transpartisane des parlementaires. Résultat, dans le Vaucluse, 1 000 jeunes seront abandonnés à leur propre sort.

L’argent existe. Ce qui manque, c’est le courage d’aller le chercher là où il se trouve pour le mettre là où il faut.

Quand stopperez-vous le démantèlement des services publics ? Pour l’hôpital d’Apt, l’État reviendra-t-il sur cette fermeture, oui ou non ? La santé a un coût, mais n’a pas de prix pour nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stanzione, merci pour votre question. L’inquiétude que vous relayez face à la fermeture d’un service de chirurgie illustre celle de beaucoup de sénateurs, dans de nombreux départements, face à l’arrêt de certains services dans des centres hospitaliers.

Cela arrive dans les cas où l’activité diminue. Au centre hospitalier d’Apt, il y avait un peu moins de 1 000 actes de chirurgie par an et le taux d’utilisation des salles opératoires était de 34 %. Cet établissement rencontrait des difficultés financières et le déficit induit par la chirurgie, de 13 millions d’euros, y représente à peu près 50 % du budget total. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)

Mme Marie-Pierre Monier. Il faut l’aider, plutôt !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il y a une question de démographie, avec un cercle vicieux : moins de patients, moins d’activité chirurgicale, etc.

Ce qui est important, c’est qu’un projet a été élaboré dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, avec l’accompagnement de l’agence régionale de santé, afin de mettre en place une gradation des soins et un parcours pour nos concitoyens. L’essentiel est que ceux-ci puissent être pris en charge partout sur notre territoire.

Grâce à ce projet de gradation des soins au sein du groupement hospitalier de territoire, l’équipe chirurgicale de l’hôpital d’Apt opère maintenant à Cavaillon, mais les patients sont toujours suivis avant et après l’opération à l’hôpital d’Apt. Cette réorganisation a permis de labelliser cet établissement en hôpital de proximité, monsieur le sénateur. Outre un accompagnement de 10 millions d’euros proposé dans le cadre de cette réorganisation, il bénéficie désormais du financement lié à ce statut.

Loin d’être un abandon de nos concitoyens, il s’agit d’une réorganisation assurant une bonne sécurité de prise en charge et, surtout, l’arrivée de nouvelles missions dans le cadre des hôpitaux de proximité.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour la réplique.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, nous ne pouvons pas nous contenter d’une vision comptable de la santé et des services publics. Ce bassin de vie de 50 000 habitants se trouve désormais, malgré vos affirmations, dépourvu d’une couverture hospitalière à la hauteur. J’en connais dans cette assemblée qui ne me démentiront pas et qui sont éminemment intéressés par ce sujet.

Je souhaiterais que vous puissiez recevoir la maire d’Apt pour évoquer cette situation ; je vous rappelle que vous avez refusé de la recevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

désindustrialisation de la france

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Marc et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. Jean-Claude Anglars. Ma question, à laquelle je souhaite associer mon collègue Alain Marc, s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

« Mon message sera clair : les engagements doivent être tenus […], sur la revitalisation du site et le maintien des emplois […]. Je m’y engage devant vous. »

Ces mots, monsieur le ministre, ce sont les vôtres. Ils concernent l’entreprise Bosch, et vous les aviez prononcés il y a près de trois ans, dans cet hémicycle. Ministre délégué chargé de l’industrie, vous répondiez à mes interrogations sur l’avenir des salariés du site d’Onet-le-Château, commune membre de Rodez agglomération, en Aveyron.

En juillet 2025, Marc Ferracci, alors ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, se rendait sur place et affichait un optimisme rassurant. Pourtant, le 26 janvier dernier, lors du comité de suivi de l’usine, en présence de votre représentant, nos craintes se sont brutalement confirmées. Faute de perspectives, Bosch organise méthodiquement son désengagement. C’est un plan social qui ne dit pas son nom, caractérisé par une réduction drastique des effectifs et, surtout, par l’absence de projet industriel d’avenir.

Ce qui est en cause, ce sont les choix des gouvernements successifs. D’abord, la décision d’arrêter le moteur thermique a condamné le diesel hybride et sinistré la filière automobile française en abandonnant les équipementiers à leur propre sort. Puis, les pistes de diversification retenues, immatures ou trop peu soutenues, n’ont pu émerger. Ainsi, le projet FresH2 et sa pile à combustible hydrogène ont été enterrés en moins de deux ans, et la reconversion dans l’aéronautique ou l’armement, annoncée l’été dernier, semble déjà oubliée.

Monsieur le ministre, cette situation est inacceptable. Je vous le demande avec gravité : la France a-t-elle un projet industriel automobile ? Qu’envisage concrètement le Gouvernement pour garantir les reconversions attendues dans les territoires, notamment dans la commune d’Onet-le-Château ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure, Louis Vogel et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Anglars, c’est un sujet difficile, que je suis depuis longtemps.

À Rodez, à Onet-le-Château, Bosch s’était engagé à assurer une diversification vers les piles à combustible hydrogène. Ce projet s’est avéré non concluant, et nous nous retrouvons aujourd’hui avec quelque 800 salariés, dont le nombre risque de se réduire à 600, puisque Bosch a annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui dit bien son nom. L’entreprise ne se masque pas et s’engage à ce que ce PSE ne conduise à aucune suppression nette d’emplois, mais à des départs anticipés à la retraite et à des mesures d’accompagnement. Nous serons évidemment attentifs à ce que ces 200 départs se passent aussi bien que possible.

Le 26 janvier, par la voix de notre représentant, nous avons insisté sur le fait que Bosch devait tenir ses engagements de diversification. Vous y étiez, vous le savez bien. Sébastien Martin, qui me seconde sur l’industrie, suivra ce dossier de très près. Et nous continuerons à échanger avec Bosch pour qu’à Rodez – et ailleurs en France, où d’autres sites sont concernés – la transition, indispensable, entre le moteur thermique et les autres motorisations puisse se faire sans affaiblir durablement des territoires industriels comme le vôtre dans l’Aveyron. Ce département est, à mon sens, un territoire d’avenir et doit le rester. Nous allons suivre cela de près et nous restons extrêmement exigeants avec Bosch, qui doit tenir ses engagements. Je m’y engage également.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. Je vous invite, comme il y a trois ans, à venir en Aveyron pour expliquer tout cela aux élus et aux salariés de Bosch. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

protection des maires victimes de diffamation

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

En juin dernier, le tribunal de Lorient condamnait une personne poursuivie pour des faits de diffamation commis au préjudice d’un maire du Morbihan. Il y a une semaine, la cour d’appel de Rennes a annulé l’ensemble de la procédure en raison d’un grossier vice de forme commis par le tribunal de Lorient. En effet, le président d’audience et son greffier n’avaient tout simplement pas signé la décision prononcée au début de l’année 2025.

Ces oublis de signature ont pourtant été identifiés par l’avocat de l’élu victime. Pendant des mois, il a transmis plusieurs alertes par courriel et a tenté de joindre le greffier par téléphone, en vain. Aucune réponse ni aucune correction n’ont jamais été apportées par le tribunal. Or en l’absence de signature, les décisions ne sont pas valables et l’action a été frappée de prescription, alors même que la prévenue aurait dû être reconnue coupable de diffamation.

Le Parlement et le Gouvernement, dont je salue l’engagement sur ce sujet, se mobilisent depuis quelques années déjà pour renforcer la protection des élus et la répression des agressions et diffamations dont ceux-ci sont victimes. Mais à quoi bon renforcer nos lois pénales si les procédures sont annulées, faute que les parapheurs soient signés dans un tribunal ? Alors que les collectivités territoriales utilisent de plus en plus la gestion électronique de documents, comment justifiez-vous que nous ne soyons pas capables de déployer ces systèmes dans l’ensemble des tribunaux judiciaires ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je commence, en tant que chef d’administration, par m’excuser auprès de ce maire, qui a connu un dysfonctionnement grave du service public de la justice. En effet, le président de séance et le greffier n’ont pas accompli les tâches qui permettaient de condamner cette personne en cas d’appel. Vous avez raison d’interpeller le responsable de gestion que je suis.

Vous avez encore raison, le ministère de la justice a été, et est encore, à la préhistoire numérique. Il y a sans doute un gouffre entre les discours publics et le fait que le service public de la justice est souvent resté à l’arrière de la main, alors même que les avocats et les notaires utilisent de plus en plus l’intelligence artificielle.

Pour avoir conduit des réformes numériques très importantes, comme la mise en place de l’impôt à la source lorsque j’étais ministre de l’action et des comptes publics ou la dématérialisation du permis de conduire lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’ai pris la mesure des difficultés.

Je remercie le Premier ministre qui, pour la première fois, a sanctuarisé les crédits du ministère de la justice consacrés au numérique. Après un an, 160 des 166 tribunaux judiciaires connaissent la dématérialisation et la signature électronique. Cela n’excuse en rien ce qui s’est passé à Lorient, certes. Nous allons mettre en place dans les semaines et mois qui viennent des procédures qui empêcheront d’envoyer des documents aux justiciables, à leurs avocats ou en appel s’ils ne comportent pas de signature.

Pour la première fois, nous mettons également en place un dispositif d’intelligence artificielle qui signalera aux greffiers et aux juges qu’ils ne peuvent pas envoyer ou terminer tel ou tel dossier, par exemple, tant que les signatures n’ont pas été apposées là où il faut. Ce sont des vices de forme tout à fait inacceptables, comme une lettre recommandée qui n’aurait pas été envoyée à la Cour de cassation et qui casserait l’arrêt de la cour d’appel.

Je présente donc de nouveau mes excuses au maire concerné dans votre département. Nous changeons radicalement cela, monsieur le sénateur : d’ici au mois de juin, l’ensemble des tribunaux de France bénéficieront des dispositions que j’ai évoquées.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour la réplique.

M. Yves Bleunven. Merci, monsieur le ministre, pour cette prise en compte du problème. Alors que nous cherchons à redonner confiance à nos élus par des textes législatifs, faisons en sorte que l’application opérationnelle suive dans nos tribunaux. C’est en cours, j’en prends note, mais ce qui s’est passé est malheureux. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Décès d’un ancien sénateur

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Alain Hethener, qui fut sénateur de la Moselle de 2000 à 2001.

Article 9 (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Polices municipales et gardes champêtres

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (projet n° 97, texte de la commission n° 316, rapport n° 315).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 10.

TITRE IV

FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 10

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-8 du code général de la fonction publique. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512-1-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septième » ;

2° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les gardes champêtres peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-8 du code général de la fonction publique. » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

II (nouveau). – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

Mme la présidente. L’amendement n° 233, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511-2 du présent code sont astreints à suivre :

« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;

« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;

« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière, permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.

« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451-17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre.

« III. – Sans préjudice de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.

« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. » ;

2° L’article L. 511-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511-2 du présent code peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 511-6, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, au regard :

« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;

« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;

« 3° De leurs expériences professionnelles.

« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

3° L’article L. 533-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-3. – Par dérogation au II de l’article L. 511-6, la Ville de Paris assure les formations qui sont prévues par ces dispositions pour les agents mentionnés à l’article L. 533-1. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emploi de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État ainsi qu’avec le Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

4° (nouveau) Après le même article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-3-1. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 511-7, les dispenses définies au même article L. 511-7 sont accordées par le maire de Paris. »

II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 423-10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et du III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

b) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code et du III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 451-6 est ainsi rédigé :

« Il définit et assure la formation des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la formation des gardes champêtres dans les conditions mentionnées aux articles L. 524-1 et L. 524-2 du même code. »

III. – La seconde phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 412-57 du code des communes est complétée par les mots : « et au III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-2-…. – Tout agent de police municipale recruté par une commune est tenu d’exercer ses fonctions pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de sa formation initiale dans la commune au titre de laquelle il a été formé.

« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État, notamment pour des motifs familiaux graves ou d’intérêt général. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, cet amendement vise à répondre à une nécessité pour nos collectivités territoriales.

De nombreuses communes financent, parfois avec des moyens très contraints, la formation des policiers municipaux, afin d’assurer au mieux la protection de leurs administrés. Mais il arrive que ces agents quittent la commune dès l’issue de leur formation.

Cette situation engendre un double problème pour les collectivités territoriales : un problème financier, avec un sentiment légitime de gaspillage des fonds publics, mais aussi un problème humain, car il est souvent difficile de recruter de nouveaux agents de police municipale.

C’est pourquoi nous proposons d’imposer aux policiers municipaux une obligation de rester pendant trois ans au service de la commune qui a financé leur formation, afin de stabiliser durablement les effectifs et de sécuriser l’investissement des communes formatrices.

Mme la présidente. L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 25 à 27

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 423-10 est abrogé ;

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’article L. 412-57 du code des communes est abrogé.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les articles L. 423-10 du code général de la fonction publique et L. 412-57 du code des communes, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à abroger l’article L. 423-10 du code général de la fonction publique et l’article L. 412-57 du code des communes, relatifs à l’engagement de servir des policiers municipaux, tout en maintenant leur applicabilité aux engagements conclus avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

Le dispositif d’engagement de servir a été créé en 2021 par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d’une recommandation des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Il permettait aux communes d’instaurer un engagement de servir d’une durée maximale de trois ans à compter de la titularisation de l’agent dans les cadres d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire concerné devait rembourser à la commune ou à l’établissement public le coût de sa formation, hors rémunération.

Lors de l’examen de ce texte, la commission des lois du Sénat avait voté la suppression du dispositif. Le rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse, avait rappelé l’existence d’un mécanisme permettant aux communes ayant financé la formation d’un agent de police municipale de se faire rembourser cet investissement.

En 2025, la même commission des lois, dans un rapport d’information intitulé 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien, indiquait qu’il conviendrait d’évaluer ce dispositif et, le cas échéant, de le supprimer pour revenir au droit commun applicable sans pénaliser les agents.

Quatre ans après sa mise en œuvre, les résultats confirment cette analyse. L’engagement de servir est ressenti comme punitif par les agents et son absence est devenue un argument de recrutement pour les collectivités territoriales. Cela explique le faible nombre de recours à ce dispositif : 10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2023 ont signé un engagement de servir.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement souhaite, et c’est l’objet de cet amendement, maintenir les équilibres retenus dans le présent projet de loi. D’une part, il convient de supprimer cet engagement de servir. D’autre part, nous souhaitons étendre le dispositif de remboursement entre collectivités des formations de spécialisation, souvent coûteuses, à une durée de trois ans après le suivi desdites formations, et non plus seulement trois ans après la titularisation.

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est supprimé ;

…) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

II. - Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 412-57 du code des communes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Madame la présidente, monsieur le ministre, comme cela a été dit, ce dispositif, créé en 2021, autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipal. L’objectif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Il s’agissait d’éviter qu’un agent, à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité, aille servir une autre collectivité.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement supprime ce dispositif, dont il estime qu’il n’a pas atteint son objectif et qu’il est contesté par les associations d’élus elles-mêmes.

La commission des lois souhaiterait maintenir ce dispositif, mais selon les modalités actuelles, c’est-à-dire qu’il resterait facultatif. Or il n’a pas été aussi efficace que nous aurions pu le souhaiter. Dès lors que les collectivités se trouvent en concurrence pour le recrutement des agents – nous l’avons tous vécu –, il n’est pas surprenant qu’elles renoncent à mettre en œuvre un dispositif qui peut légitimement rebuter les postulants.

Si l’on souhaite vraiment écarter ce risque de concurrence et, parfois, de surenchère entre les collectivités en matière de recrutement, il faut que celles-ci jouent avec les mêmes règles et donc que la clause d’engagement de servir devienne obligatoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 144 rectifié de Joshua Hochart. En effet, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a créé un dispositif d’engagement de servir pendant une durée minimale de trois ans, que le présent projet de loi entendait supprimer, mais que nous avons rétabli en commission. Il convient, avant d’envisager d’aller plus loin, d’évaluer ce dispositif, qui a été jugé utile par les associations d’élus que nous avons entendues.

Même avis sur l’amendement n° 208 du Gouvernement. Les associations d’élus ont signalé qu’il était nécessaire de maintenir cette possibilité ouverte aux communes. D’une part, selon ces associations, le dispositif d’engagement de servir n’a pas eu d’effet négatif sur l’attractivité des communes ayant pu choisir d’imposer un tel engagement aux agents de police municipale recrutés. D’autre part, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité indique que ce dispositif, encore jeune, mériterait d’être prolongé afin d’en établir un bilan plus consistant.

La commission a aussi émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui tend à rendre ce dispositif obligatoire pour toute commune. Il faut maintenir le caractère facultatif de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 144 rectifié et 88 ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ne sont pas compatibles avec celui que j’ai défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois métiers sont en tension sur le terrain – une situation à laquelle les maires sont confrontés au quotidien. Le premier est celui de secrétaire général de mairie ; nous l’avons traité ici, je l’évacue. Le deuxième est celui de médecin généraliste et, malheureusement, le problème reste particulièrement prégnant dans toutes les communes, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le troisième métier en tension est celui de policier municipal.

On assiste à une surenchère entre les communes. Les plus grandes ou les plus aisées peuvent promettre et faire miroiter aux policiers municipaux qu’elles recrutent des primes, des heures supplémentaires pour le travail de nuit ou le week-end, ce qu’une petite ou moyenne commune n’a pas les moyens de faire – et d’ailleurs, le service n’y est pas le même. La relation contractuelle entre le policier municipal et la commune se trouve de ce fait fortement déséquilibrée. J’ose le terme pour frapper les esprits : on assiste de plus en plus à ce que j’appelle du « mercenariat ». Les candidats cherchent la commune mieux-disante et des maires de petites communes rurales ou de moyennes communes peu aisées voient leurs policiers municipaux valser : à peine arrivés, à peine formés, ils s’en vont ailleurs.

C’est la raison pour laquelle nous voulons rééquilibrer cette relation contractuelle et généraliser l’obligation de servir, qui ne doit pas demeurer facultative. En effet, le policier municipal qui candidate à un poste dans telle ou telle mairie choisira naturellement la moins exigeante en termes de conditions et la mieux disante en matière salariale. C’est cette relation contractuelle que nous voulons rééquilibrer. Ce rééquilibrage passe par la généralisation de l’obligation de servir pendant trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Notre groupe votera l’amendement présenté par M. Bourgi. Le phénomène qu’il a décrit existe réellement. Dans notre région, on appelle cela le « mercato ». Ce n’est pas le terme qu’il a utilisé, mais il s’agit de la même chose.

Le présent projet de loi ne fera qu’amplifier ce mouvement, ainsi que les inégalités criantes entre un certain nombre de communes au sujet de leur police municipale et des moyens qu’elles peuvent y allouer.

Adopter cet amendement serait donc une bonne chose. En effet, si ce dispositif n’est pas généralisé et automatique, le phénomène décrit sera encore amplifié. Bien entendu, les communes qui n’imposent pas ce contrat de deux ou de trois ans en feront un argument supplémentaire vis-à-vis des policiers municipaux d’autres communes qui, elles, voudraient faire signer ces contrats.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 178 est présenté par M. Bitz.

L’amendement n° 191 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

Par dérogation aux

insérer les mots :

dispositions combinées des

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

une redevance dont le montant forfaitaire est

par les mots :

un montant forfaitaire

La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Cet amendement vise à rétablir la formulation figurant initialement dans le projet de loi, élaborée d’ailleurs par le Conseil d’État.

La rédaction actuellement proposée risque d’entraîner des effets de bord sur le droit à la formation des agents, ce qui n’est pas l’effet souhaité par la commission. Par ailleurs, elle introduit une nouvelle recette pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors même que la liste des recettes de cet organisme, fixée par le code général de la fonction publique, ne comporte pas les redevances, mais les produits des prestations de services. Il paraît donc plus cohérent, au regard du droit existant, de procéder à ces modifications.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.

En effet, la suppression de la notion de « dispositions combinées » prive les policiers municipaux, c’est-à-dire des agents de la fonction publique territoriale, de l’accès aux formations professionnelles prévues par le code général de la fonction publique, notamment celles qui ont trait au perfectionnement et à la préparation aux concours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La rédaction proposée par la commission paraît plus claire et conforme aux règles de légistique. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la rapporteure, la rédaction de la commission tend-elle bien à maintenir l’économie du dispositif, c’est-à-dire la possibilité pour les policiers municipaux de suivre des formations professionnelles autres que les trois qui sont mentionnées ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Bien sûr.

M. Laurent Nunez, ministre. Pour autant, parce qu’ils tendent à apporter une indication en supprimant la notion de « redevance », le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os178 et 191 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 174 est présenté par M. Bitz.

L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Olivier Bitz. Ce projet de loi prévoit la possibilité de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cela relève de la liberté de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La liberté suppose toutefois la responsabilité, en particulier financière.

Au travers de cet amendement, il s’agit donc de ne pas faire peser sur l’ensemble des communes et EPCI, dans le cadre de leurs cotisations obligatoires au CNFPT, la formation spécifique liée à l’organisation propre à chaque commune qui choisit d’avoir un service à compétence judiciaire élargie. En d’autres termes, nous souhaitons ne mettre à contribution au titre de cette formation spécialisée que les communes et EPCI qui décident d’avoir recours à cette possibilité offerte par la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, à savoir le financement de la seule formation d’intégration des policiers municipaux par les cotisations obligatoires de l’ensemble des employeurs territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La rédaction de la commission traduit une recommandation du Conseil d’État, lequel a indiqué, dans son avis, que des garanties devaient être apportées quant à la formation dispensée au personnel, et ce dès la formation d’intégration.

L’ensemble des policiers municipaux disposent de prérogatives judiciaires, même si celles-ci seront bien moins étendues pour ceux qui ne feront pas partie d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne semble donc pas totalement hors de propos de prévoir une formation minimale sur ces sujets pour l’ensemble des policiers municipaux recrutés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur ces amendements identiques.

Tout d’abord, ils tendent à supprimer la mention des qualifications nécessaires au niveau des formations d’intégration. En effet, si la probabilité est forte que nous soyons dans le cas de l’exercice de compétences élargies, ce ne sera pas nécessairement le cas.

En outre, la question du financement est en cause, puisque cela reviendrait à faire payer par tous, au travers de la cotisation de 0,9 % de la masse salariale, une formation qui n’a pas vocation à être suivie par l’ensemble des fonctionnaires, dans la mesure où cela relèverait du choix des collectivités locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os174 et 189 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations sont régulièrement actualisées ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport d’information sur les polices municipales, présenté au mois de mai 2025, laquelle a pour objet d’actualiser régulièrement le panel de formation.

Ce rapport d’information, élaboré de manière transpartisane sous la conduite de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, également rapporteure du présent texte, met en lumière l’importance de faire correspondre les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. En effet, de l’aveu même des brigadiers-chefs principaux des polices municipales, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes. Elles doivent donc être adaptées aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Mon cher collègue Benarroche, nous souscrivons, tout comme vous, à l’importance d’une actualisation régulière des référentiels de formation, comme le recommandait d’ailleurs le rapport d’information que vous avez mentionné, présenté au nom de la commission des lois.

Toutefois, les référentiels de formation sont définis par voie réglementaire. Il est donc peu utile de prévoir leur actualisation régulière dans la loi, ce qui n’aurait qu’une portée symbolique et ne serait en rien suivi d’effet.

Par conséquent, la commission est un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La mise à jour des référentiels de formation a en effet déjà lieu assez fréquemment. D’ailleurs, tout récemment, le CNFPT les a actualisés pour les fonctionnaires issus des cadres d’emplois des polices municipales.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement est satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sémantiquement, ce n’est pas tout à fait la même chose.

Que l’actualisation des contenus des formations relève du pouvoir réglementaire, je le comprends très bien. Cependant, rendre obligatoire l’actualisation régulière des référentiels relève de la loi, et non du règlement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 234 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

II. – Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

et établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourrait conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, en l’état actuel, le CNFPT ne peut le faire qu’avec des établissements publics sous tutelle de l’État, ce qui ne répond pas aux besoins identifiés.

À titre d’exemple, si cet amendement était adopté, pour organiser des formations des brigades cynophiles avec des chiens dressés et entraînés, un conventionnement entre le CNFPT et les lycées agricoles pourrait être envisagé. En effet, ces derniers disposent de tels équipements et pourraient bénéficier en retour de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Toutefois, ce sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et non des établissements publics de l’État.

Un autre exemple serait le conventionnement par le CNFPT avec des structures privées, notamment associatives, pour l’organisation de formations de policiers de brigades équestres. Ainsi, des centres privés de formation organisent déjà des formations sur des certifications reconnues pour les brigades montées de sécurité privée ou d’établissements publics comme l’Office national des forêts (ONF).

Cependant, puisque ces partenariats ne sont pas autorisés, les communes doivent financer elles-mêmes ces formations pour les brigades équestres, ce qui s’ajoute à la cotisation à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale au CNFPT. Afin de lutter contre la double peine qui leur est ainsi infligée et d’éviter une dépense redondante, nous vous proposons donc d’élargir le champ des partenariats possibles pour le CNFPT.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 210.

M. Laurent Nunez, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 234.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Je remercie le Gouvernement de rendre possible l’augmentation du champ des conventions possibles, ce qui élargira les capacités de formation du CNFPT au bénéfice des agents.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os98 rectifié, 210 et 234.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier et Chevalier, Mme Borchio Fontimp, M. Ravier, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Séné, Bruyen, Frassa, Khalifé, Daubresse, Gueret et Panunzi, Mmes Joseph, Malet et de Cidrac, M. Saury, Mme Drexler, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Guidez et MM. Rojouan, Sido, Genet et Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

Conseil d’État,

insérer les mots :

soit lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, soit

La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et diplômes

par les mots :

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Cet amendement est un survivant ! Il est en effet le seul de nos amendements relatifs à la formation à ne pas avoir été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il est d’ailleurs tout à fait regrettable que nous n’ayons pas eu un débat plus large sur les règles d’application de cet article.

Cet amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formation, qui sont actuellement au nombre de trois. Deux reposent sur des critères objectifs : une formation professionnelle sanctionnée par un bilan de compétences ou la détention d’un diplôme reconnu par l’État. Le troisième est celui de l’expérience, ce qui fait, bien évidemment, l’objet d’une appréciation particulièrement subjective. Il nous semblerait donc tout à fait logique de disposer d’un critère plus objectif.

L’expérience professionnelle devrait, selon nous, être sanctionnée par une validation des acquis de l’expérience (VAE), donnant lieu soit à un titre, soit à un diplôme, soit à une certification de qualification professionnelle. Nous proposons donc d’intégrer la certification de qualification professionnelle comme nouveau motif de dispense et, en conséquence, de supprimer celui de l’expérience professionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Sol et J. B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Khalifé et Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Micouleau, Richer, Imbert et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Josende et MM. Gueret, Genet, Margueritte, Milon et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment s’ils ont été en activité au sein d’un service actif de la police nationale ou au sein de la gendarmerie nationale

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Cet amendement a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités paraît encore trop longue pour ceux qui souhaitent se tourner vers une activité de policier municipal.

Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’une durée réduite à trois mois de formation pour devenir agent de police municipale, contre six mois en temps normal, et à quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale, contre neuf mois habituellement. Cette durée de formation paraît cependant encore trop longue dans certains territoires, notamment ruraux ; en outre, elle ne s’applique pas aux gendarmes retraités.

Pourtant, réduire la durée de formation apparaît comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse, qui bénéficierait d’agents d’expérience et opérationnels dans des délais plus courts, a fortiori dans le contexte que vous connaissez d’une ponction de 45 millions d’euros sur les recettes du CNFPT.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Mouton, MM. Khalifé et Somon, Mmes Gruny et Aeschlimann, MM. Séné, Houpert, Burgoa et J.B. Blanc, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chatillon, Mmes Lassarade, Gosselin et Garnier, MM. Panunzi, L. Vogel et Brisson, Mme Berthet, MM. Chevalier et Saury, Mmes Belrhiti et Romagny et MM. Gueret, Bruyen, Genet, Sido, Delia et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les agents nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, en dehors du cadre du détachement, peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle des formations préalables à l’armement, lorsqu’ils justifient d’une expérience professionnelle antérieure équivalente acquise au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les conditions d’appréciation de cette équivalence, les modalités de la dispense ainsi que, le cas échéant, les obligations de formation complémentaire sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton.

Mme Marie-Pierre Mouton. Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, j’ajoute qu’il est aberrant de devoir refaire suivre une formation aux gendarmes et policiers nationaux retraités, ainsi qu’à ceux qui se réorientent dans le cadre de leur formation professionnelle.

En revanche, peut-être faut-il encadrer ce processus. Ainsi, cette faculté de dispense devrait être fondée sur la reconnaissance de l’expérience acquise au sein des forces de sécurité de l’État dans lesquelles ils ont exercé, sous le contrôle de l’autorité préfectorale et du CNFPT.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement n° 140 rectifié ter, de même que l’amendement n° 10 rectifié ter, semblent satisfaits par le dispositif prévu à l’article 11. En effet, cet article dispose que le CNFPT accorde des dispenses de formation aux policiers municipaux pour tenir compte notamment de leur expérience antérieure. Cela concerne, bien évidemment, les anciens policiers et gendarmes nationaux, qui pourront demander une dispense de formation partielle ou totale pour tenir compte de leur carrière antérieure. Ce dispositif est expressément demandé par les élus locaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 86 est contraire à la position de la commission, car il tend à restreindre les motifs permettant aux policiers municipaux recrutés d’obtenir une dispense de formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Cette mesure entre en contradiction avec les préconisations formulées par la mission sénatoriale d’information sur les polices municipales, lesquelles tendaient à un assouplissement des modalités de prise en compte de l’expérience acquise antérieurement, notamment pour les anciens policiers et gendarmes nationaux.

Enfin, l’amendement n° 12 rectifié de M. Sol est satisfait, car le CNFPT pourra prendre en compte l’expérience antérieure des policiers municipaux pour leur octroyer une dispense de formation, en particulier pour les anciens policiers et gendarmes nationaux. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sur ces amendements, le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure. En effet, l’article 11 et la possibilité pour le CNFPT d’apprécier les conditions d’une dispense permettront de satisfaire les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs des amendements.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° 140 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je profite de l’examen de ces amendements pour vous faire part, une nouvelle fois, de ma préoccupation quant à l’application aléatoire de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Hier soir d’ailleurs, trois rappels au règlement de membres du Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont porté sur cette question.

J’indique que nous avons déposé un amendement tendant à reprendre les préconisations d’un rapport de l’association France urbaine, à savoir proposer des stages pratiques auprès d’acteurs de la prévention pour les policiers municipaux dans le cadre de leur formation, sur des sujets importants auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leur activité : les violences intrafamiliales, les violences conjugales ou la prise en charge des victimes.

La demande de formation sur ce dernier point a d’ailleurs également été formulée par d’autres acteurs. C’est le cas des policiers municipaux à Marseille : dans le cadre de nombreuses interventions où ils sont les primo-arrivants, ils ont besoin de prendre en charge des victimes, par exemple, d’homicides liés au narcotrafic.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Sol, madame Mouton, les amendements n^os 12 rectifié et 10 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean Sol. Je retire l’amendement n^o 12 rectifié, madame la présidente !

Mme Marie-Pierre Mouton. Je retire l’amendement n^o 10 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 12 rectifié et 10 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 211 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 235 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 21, au début

Ajouter la référence :

I. -

II. – Après l’alinéa 21

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire d’un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Du coût de toute formation suivie au cours de ces trois années.

« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.

« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de détachement ou d’intégration d’un fonctionnaire d’un cadre d’emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement public d’origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour toute formation suivie au cours de ces trois années.

« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »

« III. – Lorsque le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire d’un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation mentionnée au 3° du I de l’article L. 511-6, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du coût de la formation de spécialisation pour la Ville de Paris.

« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour la formation de spécialisation en application du II de l’article L. 511-6.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 211.

M. Laurent Nunez, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 235.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 211 et 235.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’extension des compétences et des moyens d’action prévue au présent article est assortie d’un renforcement de la formation initiale et continue des agents. Cette formation intègre obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance et à la protection des droits fondamentaux dans l’exercice de leurs missions.

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui a pour objet d’intégrer à la formation des policiers des modules spécifiques consacrés à la médiation ou encore à la protection des droits fondamentaux.

D’une part, sans être opposée au principe des listes de formation, je rappelle que celles-ci conduisent toujours à oublier certains sujets. D’autre part, cet objectif semble déjà satisfait, car le CNFPT dispose d’un catalogue extrêmement riche, avec pas moins de 300 formations de spécialité proposées aux policiers municipaux, parmi lesquelles figure des modules consacrés à la prévention de la délinquance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Guiol et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite.

Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus exigeantes, assorties de contraintes et de sujétions spécifiques. Pourtant, une part importante de leur rémunération n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits à pension.

Aussi, comme nous le proposons au travers de cet amendement déposé par André Guiol, il paraît opportun d’examiner les conditions d’une meilleure intégration des primes et indemnités dans l’assiette des retraites. Il s’agirait d’un travail d’évaluation sans engagement immédiat, permettant au Parlement de disposer d’éléments objectifs.

Reconnaître les sujétions ne doit pas conduire à une logique de substitution, alors que l’État reste responsable du cadre statutaire et de l’équilibre des régimes de retraite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. La position des commissions du Sénat sur les demandes de rapport n’est pas si constante. En effet, il nous est arrivé – et plus d’une fois ! – de voter des amendements ayant un tel objet. Une position de principe n’est pas nécessairement permanente.

En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de demandes pertinentes, parce que ces rapports porteraient sur des sujets qui n’ont pas été étudiés et permettraient d’éclairer des choix ou des décisions, y compris du Gouvernement, l’on ne peut s’y opposer par principe. Je voterai donc cet amendement.

Je le redis : marteler qu’il s’agit d’une position constante ne correspond pas à la réalité. Il serait d’ailleurs intéressant de faire des statistiques en la matière – pour ma part, je manque de temps pour le faire ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 12

Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Formations

« Art. L. 524-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre :

« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;

« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.

« III. – Sans préjudice de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation.

« Art. L. 524-2. – Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 524-1, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, au regard :

« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;

« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;

« 3° De leurs expériences professionnelles.

« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 186 est présenté par M. Bitz.

L’amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

Par dérogation aux

insérer les mots :

dispositions combinées des

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une redevance dont le montant forfaitaire est

par les mots :

un montant forfaitaire

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Olivier Bitz. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 186 est retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen de l’article 11.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à répondre à un double objectif.

D’une part, il s’agit de permettre aux gardes champêtres de bénéficier des formations professionnelles, comme je l’ai indiqué précédemment.

D’autre part, l’amendement vise à clarifier le versement au CNFPT par les communes ou par les EPCI qui bénéficient, pour leurs agents, de formations de professionnalisation ou de spécialisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 180 est présenté par M. Bitz.

L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

d’intégration

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 180.

M. Olivier Bitz. Je retire cet amendement, puisque la question sur laquelle il portait a été tranchée lors de l’examen de l’article 11.

De nouveau, je ne comprends pas la position de notre assemblée, laquelle consiste, au travers des cotisations obligatoires, à faire payer par l’ensemble des collectivités des formations qui ne bénéficient qu’à celles ayant fait le choix – tout à fait estimable – de la compétence judiciaire élargie.

En pratique, la compétence judiciaire élargie concernera souvent de moyennes ou grandes communes. Les petites, qui ne disposent que de gardes champêtres, n’arriveront de toute façon pas à exercer ladite compétence. Cela signifie que l’on fait payer les petites collectivités pour la formation des agents des grandes.

Je trouve donc que nous sommes à contre-emploi !

Mme la présidente. L’amendement n° 180 est retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Je reprends à mon compte les raisons exposées par mon collègue, sauf que je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

Mon cher collègue Bitz, j’entends les arguments qui vous ont conduit à retirer votre amendement, à savoir que la contribution au CNFPT est étendue à l’ensemble des communes, alors que les formations concernées ne s’adressent pas forcément à l’ensemble du personnel des polices municipales et des gardes champêtres.

Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi, cette question me semble hors sujet. Certes, nous pourrions avoir ce débat, comme l’ont fait les associations d’élus, qui y reviennent régulièrement. Reste que le sujet a été tranché et que la mutualisation du financement du CNFPT a été largement plébiscitée par l’ensemble des communes, notamment parce qu’elle concerne des cadres d’emploi et des catégories couvrant l’ensemble des formations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je note que l’un des amendements identiques a été retiré. C’est dommage, car le Gouvernement émet un avis favorable sur la disposition proposée.

En effet, nous savons très bien que toutes les collectivités ne mettront pas en place ces services, alors que toutes contribueront à leur financement.

Par ailleurs, rendre ces formations obligatoires dès l’intégration ne nous paraît pas indispensable.

Nous verrons les suites que la navette parlementaire donnera à cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je souscris à l’argument invoqué par M. le ministre, même si ce n’est peut-être pas pour les mêmes raisons.

En effet, alors qu’hier on nous a longuement expliqué que tout cela reposait sur un choix, que seuls ceux qui le voudraient mettraient en place ce dispositif et que cela n’aurait aucune répercussion sur les autres collectivités, aujourd’hui, on nous indique qu’en réalité tout le monde va contribuer !

De deux choses l’une, monsieur le ministre, et c’est peut-être là que nous ne serons plus d’accord : soit on acte un déséquilibre territorial et on l’assume jusqu’au bout ; soit la mesure doit concerner tout le monde, et, dans ce dernier cas, il convient de réviser le financement des collectivités, afin de permettre à toutes les communes qui le souhaiteraient de déployer de tels agents municipaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je ne répète pas les propos de mon collègue Olivier Bitz, que je partage pleinement.

Toutefois, madame la rapporteure, si ces amendements n’ont pas leur place dans ce projet de loi, ce sont des cavaliers !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Martin Lévrier. C’est ce que j’ai compris !

Puisqu’ils ne sont pas considérés comme tels, ils ont tout à fait leur place dans nos discussions. Dès lors, il me paraît très intéressant de voter pour.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je considère simplement que la discussion lancée par M. Bitz – à savoir la question de la mutualisation de la cotisation au CNFPT au titre de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres – ne constituait pas un élément de débat dans le cadre de ce projet de loi. En effet, ce n’en est pas le sujet.

L’avis défavorable que j’ai émis au nom de la commission est technique et concerne la formation. C’est très différent de la question posée par notre collègue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 241 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.

M. Hussein Bourgi. À l’article 11, nous avons adopté à l’unanimité par voie d’amendement une disposition élargissant la palette des partenaires avec lesquels le CNFPT peut passer des conventions, par exemple pour la formation des brigades cynophiles ou des brigades terrestres.

Cet amendement vise à adopter une disposition jumelle dans le cadre de l’article 12 pour les gardes champêtres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 241.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Comme l’a indiqué M. Bourgi, cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement pour les gardes champêtres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os99 rectifié et 241.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et diplômes

par les mots :

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 212 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 236 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de sécurité intérieure ou aux 1° et 2° du I de l’article L. 524-1 du même code ; ».

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 212.

M. Laurent Nunez, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 236.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 212 et 236.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

TITRE V

MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES

Article 13

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 511-3 est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code pendant la durée de celui-ci » ;

2° L’article L. 512-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés ;

3° Le I de l’article L. 522-2-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent I » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

code

insérer les mots :

ou une grande manifestation sportive, récréative ou culturelle exposée à un risque de trouble à l’ordre public,

2° Remplacer les mots :

celui-ci

par les mots :

ceux-ci

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Les assistants temporaires de police municipale ont vocation à renforcer ponctuellement les effectifs de policiers municipaux lors de festivités ou pendant la saison estivale et touristique.

Il s’agit soit d’agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, soit d’agents non titulaires.

Aujourd’hui, seules les communes touristiques et les stations classées comme telles peuvent y recourir afin de faire face à des pics d’activité saisonniers.

Le projet de loi prévoit, dans son article 13, d’élargir le dispositif aux communes accueillant de grands événements ou de grands rassemblements, pour l’essentiel d’envergure internationale, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le sommet de la francophonie ou la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Tous ces événements ont eu lieu à Paris. Pourtant, certaines métropoles ou grandes agglomérations organisent, elles aussi, des événements accueillant dans un temps très court plusieurs milliers de visiteurs. Il serait utile qu’elles puissent recourir, pour la durée desdits événements, à de tels renforts.

Cet amendement vise donc à permettre aux communes accueillant des manifestations sportives, culturelles ou récréatives exposées à un risque de trouble à l’ordre public de faire appel à des assistants temporaires de police municipale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de bon sens.

Les communes accueillant de grandes manifestations sont en effet exposées à un risque de trouble à l’ordre public et sont confrontées aux mêmes difficultés, pour gérer ce pic d’activité, que les communes touristiques. Il semble donc pertinent qu’elles puissent faire appel à des assistants temporaires de police municipale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les assistants temporaires de police municipale peuvent intervenir ponctuellement pour sécuriser un événement et exercer à cette occasion des missions de police municipale.

Il est ici proposé d’étendre le dispositif à de grands événements à caractère sportif, récréatif ou culturel, lesquels supposent peut-être une expérience, une formation et un savoir-faire particuliers.

Par ailleurs, dans ce type de situation, il est possible de mutualiser des agents affectés à d’autres communes.

Bien qu’initialement réservé sur cet amendement, je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. !Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage les interrogations de M. le ministre, mais ma sagesse personnelle me conduira à ne pas voter cet amendement.

En raison des difficultés liées aux troubles à l’ordre public, la gestion de tels événements particuliers requiert, probablement plus encore, de la formation et de l’expérience.

Aussi, la mutualisation des forces de police, quelles qu’elles soient, ou du moins la possibilité d’avoir recours à d’autres forces, me paraissent des solutions nettement meilleures, même s’il est plus facile pour la commune de faire appel à des agents municipaux chargés, par exemple, du nettoyage, de la propreté ou des jardins publics.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les agents chargés du nettoyage sont des gens très bien et très dévoués !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, je ne comprends pas totalement votre réticence.

D’une part, le dispositif existe déjà.

D’autre part, les agents sont formés.

Qui plus est, nous avons partagé tous les deux l’expérience des jeux Olympiques, auquel nous faisons d’ailleurs référence dans notre amendement. Vous étiez, il est vrai, bien plus impliqué que moi dans la gestion de cet événement. À cette occasion, l’État a dû recourir, à de nombreuses sociétés privées pour remplir des fonctions d’accueil ou d’encadrement liées à la sécurité. Ce type de dispositif peut donc fonctionner.

En l’espèce, nous sommes, au fond et dans une bien moins grande ampleur évidemment, dans un cadre similaire.

De ce fait, même si je prends le contre-pied des positions que je défends habituellement, je ne comprends pas votre réticence au regard de cette expérience parisienne commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je viens d’un département qui compte de nombreuses communes touristiques.

Il y a deux ans, l’État a fait savoir à ces communes qu’il ne pourrait pas leur adresser les renforts estivaux habituels parce qu’il devait les mobiliser pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.

Dans ces conditions, le maire de La Grande-Motte, celui de Valras-Plage et d’autres maires du littoral héraultais ont fait contre mauvaise fortune bon cœur. Et c’est alors l’État lui-même, plus exactement le ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du préfet et des sous-préfets, qui les a encouragés à faire appel à des agences de sécurité privées.

Par conséquent, monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi vous auriez des réticences aujourd’hui à l’égard des fonctionnaires territoriaux, alors que vos prédécesseurs n’ont pas eu les mêmes préventions à l’égard des agences de sécurité privées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah ! Un rebondissement ? (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je dirige une administration qui s’était initialement prononcée plutôt en défaveur de votre proposition.

J’ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme la rapporteure, et émis un avis de sagesse, ce qui ne vaut pas opposition, admettez-le.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas une approbation non plus !

M. Hussein Bourgi. Nous essayons de vous convaincre, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. N’ayant pas seulement participé à l’organisation des JOP dans ma vie, j’ai une certaine légitimité dans ce domaine. Je connais ces sujets et je sais que les missions dont nous parlons sont des missions de police municipale.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, ce qui revient quasiment – vous en conviendrez – à émettre un avis favorable. (Nouveaux sourires.)

M. Hussein Bourgi. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Perrot et Patru et M. Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres. »

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre aux gardes champêtres le dispositif d’agrément temporaire déjà prévu pour les agents de police municipale en cas de grands événements, de catastrophe naturelle ou dans les communes touristiques, et ce à droit constant.

Il s’agit d’offrir aux maires une souplesse supplémentaire dans un cadre strictement encadré et sans port d’arme. La mesure renforcerait la capacité d’adaptation des communes sans remettre en cause les équilibres de notre organisation de sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Fargeot, considérant que les communes rurales dotées de gardes champêtres n’étaient pas confrontées aux mêmes difficultés et pics d’activité que les communes accueillant de grands événements ou les communes touristiques, la commission est défavorable à la disposition que vous proposez. C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines, les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité et de la présence publiques. Je maintiens donc cet amendement, afin qu’il soit soumis au vote de notre assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Genet, Milon et Grosperrin, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bacci et Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 512-4-…. – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtres, y compris lorsqu’ils sont mis à disposition dans les conditions prévues au présent code, la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 est conclue.

« Lorsque cette convention existe déjà pour un service de police municipale, elle peut être étendue aux gardes champêtres exerçant sur le territoire concerné. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, la disposition proposée entre en contradiction avec l’article 14, que nous examinerons dans un instant.

D’autre part, le seuil de trois gardes champêtres correspond au seuil applicable aux policiers municipaux. Rien ne justifie de prévoir un seuil différent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7-1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles définissent par convention, outre la participation financière mentionnée à l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés conformément à l’article L. 132-14-1 du présent code, pour le visionnage des images de l’ensemble des communes concernées. » ;

2° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l’article L. 522-2, elles peuvent se doter d’une convention unique. » ;

3° Le premier alinéa du I de l’article L. 512-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à disposition des communes membres dans les conditions mentionnées au V de l’article L. 522-2. » ;

4° À l’article L. 512-4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 522-2 » ;

5° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-8. – Dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois, y compris par mise à disposition, de garde champêtre ou d’agent de police municipale, la convention de coordination mentionnée à l’article L. 512-4 est conclue.

« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre ou moins de trois emplois de garde champêtre et d’agent de police municipale.

« Lorsque les gardes champêtres sont mis à disposition de plusieurs communes en application de l’article L. 522-2, la convention intercommunale de coordination mentionnée à l’article L. 512-5 peut être conclue. »

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Brisson et J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Khalifé, Grosperrin et Houpert, Mmes Bellamy et Garnier, MM. Chaize et Bacci, Mme Muller-Bronn, M. Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Bruyen, Mmes Ventalon, Berthet et Gosselin et MM. Genet, Paccaud, Lefèvre, Panunzi et Delia, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 522-2

insérer les mots :

ou des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à préciser que les mécanismes de mutualisation prévus à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s’appliquer aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui sont souvent des agents communaux.

De plus en plus – c’est le cas dans mon département –, les communes rurales créent des syndicats intercommunaux dans le but de mutualiser une police municipale ou un garde champêtre.

Les ASVP contribuent aux missions de sécurité aux côtés des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ils remplissent notamment un certain nombre de missions de police administrative.

Alors que la mutualisation est possible à l’échelle intercommunale pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, elle ne l’est pas, selon la réglementation en vigueur, pour les ASVP.

Il me semble qu’il s’agit d’un oubli de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et Proximité.

Il est vraiment dommageable que les petites communes ne puissent pas plus facilement s’équiper d’une police municipale accompagnée par des ASVP.

Dans un département comme la Savoie, certaines situations en période touristique exigent une politique de sécurité forte.

Le dispositif que je propose n’entraîne aucune charge, ni pour l’État ni pour les collectivités. C’est uniquement une question d’organisation. Nous pourrions ainsi réparer un oubli et répondre au besoin de nombreux territoires désireux de s’engager dans une véritable politique de proximité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Vial, au terme de notre analyse, le dispositif de cet amendement n’est pas opérant pour permettre une mutualisation intercommunale des policiers municipaux, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique. (M. Cédric Vial s’exclame.)

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Mon avis sera différent.

Pour les ASVP qui sont fonctionnaires ou contractuels à durée indéterminée, des dispositions législatives permettent déjà des mises à disposition entre collectivités. C’est en revanche impossible pour les agents en contrat à durée déterminée.

L’amendement étant satisfait par le droit existant, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La mise à disposition n’est pas la mutualisation.

M. Laurent Nunez, ministre. En effet, je ne voudrais pas que nous ayons une divergence d’analyse juridique. L’amendement n’en reste pas moins satisfait, me semble-t-il, par la possibilité de mise à disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre position.

La mutualisation étant déjà possible pour les gardes champêtres et les policiers municipaux, il s’agit d’ajouter dans la même phrase du texte de loi, en faisant référence au code dont ils dépendent, qu’elle l’est aussi pour les ASVP.

Ces agents communaux peuvent en effet être contractuels ou fonctionnaires. Il me semble important de les intégrer dans le dispositif.

Monsieur le ministre, vous avez raison : aujourd’hui, la seule solution est la mise à disposition. Lorsque trois ou quatre communes se regroupent et créent un syndicat pour élaborer une politique de sécurité commune, elles peuvent mutualiser leurs policiers municipaux ou gardes champêtres, mais elles ne peuvent pas intégrer les ASVP dans leur politique.

Chaque commune doit recruter ses propres ASVP, puis signer des conventions avec ses voisines. Aucune coordination, aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n’est ensuite possible entre tous ces agents.

Nous avons donc, d’un côté, un syndicat intercommunal qui gère une partie d’une catégorie des agents et, de l’autre, des communes qui doivent passer des conventions entre elles et s’entendre pour que des agents viennent suppléer ceux qui sont soumis à une gestion intercommunale. Une telle complexité administrative est difficilement justifiable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C’est pourtant simple !

M. Cédric Vial. Les élus locaux décideront ensuite, s’ils le souhaitent, de passer par la voie de la mise à disposition, mais, dès lors qu’ils ont fait le choix de créer un syndicat intercommunal, pourquoi les empêcher d’y intégrer les ASVP ?

Au travers de cet amendement, je vous propose une mesure de simplification, de coordination et d’efficience. Il n’y a rien de très compliqué.

Madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement est mal rédigé – je veux bien vous croire sur ce point –, nous pourrions-nous tout de même le voter afin d’en garder une trace.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ce n’est pas possible !

M. Cédric Vial. Vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction au cours de la navette parlementaire. Dans le cas contraire, la proposition restera lettre morte et nous décevrons les attentes de nombreuses communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souscris à la conclusion de Cédric Vial.

J’entends les problèmes administratifs qui pourraient se poser. Nous avons toutefois tout intérêt à traiter le sujet dans le cadre de la navette parlementaire. La commission des lois n’a-t-elle pas proposé, hier, que certains amendements soient retravaillés à cette occasion ?

Le texte que nous examinons vise à donner davantage de souplesse aux territoires pour répondre à l’hétérogénéité des problèmes de tranquillité publique et de sécurité.

Nous le savons bien, certaines communes ont besoin d’une police de contact, d’autres d’une police municipale davantage tournée vers la prévention. Dans d’autres territoires encore, la police aura pour principale mission de résoudre les petits problèmes du quotidien que rencontrent des catégories spécifiques de population. Je pense par exemple, en milieu rural, au non-respect de la réglementation par les gens du voyage, ou par d’autres, ou encore à des problèmes d’urbanisme.

Les situations sont donc hétérogènes. Les communes manquant de moyens, nous avons besoin – c’est tout le sens et l’intérêt de cette loi – de développer la « pluricommunalité ».

Il s’agit non pas d’effectuer des transferts de compétences à l’échelle intercommunale, mais de faciliter le travail en commun de quelques communes.

Si nous ne sommes pas capables d’introduire de la souplesse dans la gestion des agents, nous n’arriverons pas à développer la pluricommunalité.

Certaines communes sont dotées d’ASVP, d’autres de policiers municipaux. Nous devons favoriser la jonction entre ces deux catégories d’agents, si nous voulons respecter l’ambition de ce texte, ambition à laquelle nous sommes tous attachés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Chevalier, Mme Nadille, MM. J.P. Vogel, Levi, Wattebled et Séné, Mme de Cidrac, MM. Buis, Henno et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. A. Marc et Houpert, Mmes Devésa et Patru, MM. Chaize et Bruyen, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Hingray, Milon, Dhersin et Chasseing, Mme Jacquemet, M. Paccaud, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une voie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes, les communes concernées peuvent, par convention conclue en application de l’article L. 132-14, déléguer à l’un des maires les pouvoirs de police relatifs au dispositif de vidéoprotection installé sur cette voie, ainsi que le pouvoir de réquisition des images issues de ce dispositif. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de ma collègue Anne-Sophie Romagny vise, dans le cadre d’une mutualisation par convention, à sécuriser et simplifier l’exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection, lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes.

Dans certaines configurations territoriales, lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale – eh oui, cela existe ! –, l’absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives.

La clarification juridique visée par cet amendement devrait renforcer l’efficacité opérationnelle des dispositifs de vidéoprotection et simplifier les relations avec l’autorité judiciaire et les services de sécurité, tout en respectant le cadre existant des compétences des maires, ainsi que les garanties attachées à la protection des libertés publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, émettre un avis défavorable.

En effet, comme j’ai pu m’entretenir à plusieurs reprises à ce sujet avec son auteure, l’objectif de cet amendement semble satisfait.

Ainsi, selon un arrêt de la Cour de cassation, le procureur n’a pas besoin d’adresser des réquisitions judiciaires aux maires des deux communes pour accéder aux images d’une route située à cheval sur deux communes. Les officiers de police judiciaire y ont directement accès.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis. Cet amendement est satisfait.

Mme la présidente. Madame Patru, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Patru. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Khalifé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l’économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Alors que trafic de tabac soulève des enjeux pénaux, fiscaux et sanitaires, les échanges d’informations entre les acteurs restent insuffisamment structurés.

Aussi cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise-t-il à renforcer le rôle des conventions de coordination des interventions pour associer la police municipale, les forces de sécurité de l’État et les services douaniers.

Il s’agit non pas de créer de nouvelles compétences, mais d’améliorer l’articulation entre les acteurs. Une telle approche est essentielle pour éviter que la police municipale ne se retrouve isolée face à des phénomènes organisés.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement de Mme Delattre, qui tend à prévoir que les conventions de coordination des interventions concourent à la lutte contre certaines infractions, étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme l’a dit ma collègue hier, la convention de coordination vise précisément à renforcer localement la coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieure, afin d’atteindre les objectifs qui sont fixés aux policiers municipaux, notamment dans le cadre judiciaire.

Mme Mireille Jouve. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

TITRE VI

CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 15

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;

– à la seconde phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent en application du présent article. » ;

2° L’article L. 511-4 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;

3° L’article L. 522-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.

« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.

« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.

4° L’article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les gardes champêtres se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, ».

II. – Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la signalisation des véhicules de service de la police rurale est désormais normée par des dispositions réglementaires.

Toutefois, à la différence de ceux de la police municipale, les véhicules de service de la police rurale ne sont toujours pas classés véhicules d’intérêt général prioritaire (VIGP).

Nombreux sont les gardes champêtres qui nous interpellent sur cette différence de traitement avec leurs homologues, d’autant que, vous le savez bien, le recours aux véhicules est encore plus indispensable en milieu rural qu’en milieu urbain.

Dans le cadre de leurs échanges avec l’administration de votre ministère, les gardes champêtres se sont vu suggérer de suivre un stage de conduite préalable, si bien qu’au sentiment d’injustice s’est ajouté celui d’être victimes d’un traitement vexatoire.

Monsieur le ministre, dès lors qu’ils justifient d’un permis de conduire, je ne vois pas pourquoi l’administration du ministère de l’intérieur voudrait imposer aux gardes champêtres un stage de conduite préalable. Pourquoi ne pas leur accorder la reconnaissance à laquelle ils prétendent très légitimement ?

Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale.

II. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. L’article 15 du projet de loi prévoit la création d’un registre national, tenu par le ministère de l’intérieur, destiné à centraliser l’ensemble des informations relatives aux agréments des agents de police municipale et des gardes champêtres.

L’objectif est de mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeurs administratives et de risques, notamment en cas de mobilité des agents.

Cet amendement vise à préciser explicitement que le futur système d’information comprendra également des données relatives aux autorisations de port d’arme accordées aux agents, notamment pour permettre leur portabilité en cas d’affectation dans une nouvelle commune, ainsi que des données relatives à leurs formations, afin de pouvoir en assurer un suivi à l’échelle nationale.

J’ai mentionné cet amendement hier soir, lorsque je me suis opposé à la généralisation de l’autorisation du port d’arme pour les agents de police municipale. J’y demeure évidemment opposé. En revanche, les dispositions que je vous propose d’adopter garantiraient, à terme, l’alimentation d’un système d’information assurant le suivi des différentes autorisations au sein de la police municipale.

Je préfère l’annoncer d’emblée pour ne pas donner de faux espoirs, je doute toutefois que le Gouvernement soit un jour favorable à une autorisation générale et permanente du port d’arme.

Il s’agit simplement de créer via un registre national un système d’information permettant de suivre la vie administrative des agents de la police municipale, y compris les autorisations de port d’arme successives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Dans la suite logique de l’adoption en commission de l’autorisation nationale de port d’arme, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente. L’amendement n° 146, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-… ainsi rédigé :

« Art. 122-6-…. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de police municipale ayant fait usage de la force, dans le cadre de ses fonctions, pour repousser une agression armée ou protéger autrui dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.

« Cette présomption peut être renversée dès lors que l’enquête judiciaire établit que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné ou dépourvu de nécessité absolue au sens des dispositions légales applicables. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement est important : en cas d’adoption, il permettrait de renforcer la sécurité juridique de nos policiers municipaux en levant l’ambiguïté qui les fragilise inutilement, mais aussi celle de l’ensemble des forces de l’ordre, dans l’exercice de leur mission.

Les agents municipaux sont en première ligne pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Ils sont souvent confrontés à des situations de danger immédiat, qui sont parfois similaires à celles que rencontrent les forces de sécurité de l’État.

Pourtant, le cadre juridique de la légitime défense demeure insuffisamment clair pour les policiers municipaux. L’insécurité juridique dans laquelle ils sont ainsi placés est préjudiciable et inacceptable : aucun agent ne devrait hésiter à se protéger ou à protéger autrui par crainte de poursuites lorsqu’il agit dans un contexte de menaces réelles.

Reconnaître explicitement la possibilité de la légitime défense pour les policiers municipaux revient non pas à leur accorder un droit exorbitant, mais à leur garantir la protection juridique reconnue à toute personne confrontée à un danger grave et imminent, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’action des polices municipales, à renforcer leur autorité sur le terrain et, surtout, à leur permettre d’exercer leur mission sans crainte injustifiée, au service de la sécurité de nos territoires et de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Hochart, vous souhaitez instaurer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers municipaux.

Cette question a été débattue récemment à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire et les débats ont démontré la dangerosité d’une telle mesure.

Les armes doivent être utilisées en dernier recours et de manière proportionnée, c’est le propre d’un État de droit. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les agents de police municipale, sur le modèle de l’article 122-6 du code pénal.

Le Gouvernement a soutenu une disposition quelque peu différente pour les policiers et les gendarmes, qui, malheureusement, n’a pas été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle consistait à instaurer une présomption d’usage légitime des armes au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Je tiens à rappeler que les policiers municipaux n’ont pas les mêmes cas d’usage des armes que les policiers nationaux et les gendarmes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146. Il a d’ailleurs fait voter un amendement à l’Assemblée nationale visant à exclure les policiers municipaux du bénéfice de la mesure que prévoyait d’introduire la proposition de loi du groupe Les Républicains.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir donné un petit cours d’éducation civique à notre collègue.

Lorsque j’ai lu cet amendement, j’ai cru qu’il y avait une énorme faute de frappe – c’est le cas de le dire !

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Monsieur Benarroche, je n’ai pas besoin de vous pour des cours d’éducation civique.

Monsieur le ministre, vous avez raison, il s’agit bien de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux sont exclus du bénéfice d’une partie de cet article, notamment dans les cas de péril imminent, d’attentat ou de menaces répétées. Pourtant, à Nice comme à Marseille, l’action des polices municipales a été déterminante dans ces circonstances.

Bien évidemment, nous voulons instaurer la présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, comme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Malheureusement pour eux, il leur faudra attendre 2027 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 16

L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 513-1. – I. – Les inspections du ministère de l’intérieur exercent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de police municipale. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

« Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa.

« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.

« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département territorialement compétent.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé tout à l’heure sur la reconnaissance des véhicules de service de la police rurale. Sauf erreur de ma part, je n’ai pas eu de réponse. C’est pourtant un sujet important pour les gardes champêtres qui nous regardent, nous écoutent ou regarderont en différé notre séance, et qui attendent une réponse sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur Bourgi, quand j’ai préparé notre séance voilà quarante-huit heures, il me semblait avoir vu un amendement dans ce sens et je pensais vous apporter une réponse au moment de sa discussion.

M. Hussein Bourgi. C’est réglementaire !

M. Laurent Nunez, ministre. C’est en effet ce que je vous aurais répondu.

Les missions des gardes champêtres ont été étendues et la signalétique des véhicules a été harmonisée. Dans ces conditions, nous ne sommes pas hostiles à réfléchir à cette question, même si, vous le savez, nous faisons très attention aux catégories de véhicules auxquelles nous attribuons la qualification de véhicule d’intérêt général prioritaire (VIGP), qui donne des facilités de passage. Il faut donc être extrêmement prudent.

Toutefois, compte tenu de la philosophie de ce texte, qui vise à renforcer les prérogatives des gardes champêtres et à les aligner sur celles des policiers municipaux, il me semble que nous devrions pouvoir trouver un chemin par la voie réglementaire.

M. Hussein Bourgi. Merci pour eux !

Mme la présidente. L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 513-1. – I. – À la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l’intérieur peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale ou de gardes champêtres. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451-1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du code général de la fonction publique, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l’article L. 451-6 du code général de la fonction publique. Ils en fixent les modalités après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale et, le cas échéant, au procureur de la République ou au représentant de l’État ayant demandé cette vérification.

« III. – Dans le cadre des missions de vérification prévues au présent article, les agents qui en ont la charge ont accès à tous les renseignements, documents, informations et données utiles détenus par la collectivité ou l’établissement public concerné.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans un contexte de lutte contre les excès de « comitologie administrative » en France, il ne nous paraît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales. En effet, des vérifications peuvent déjà être réalisées par les services d’inspection générale de l’État, qui ont les ressources et les effectifs suffisants pour ce faire.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale, tout en renforçant les garanties déontologiques des agents de police municipale et des gardes champêtres. En effet, nous soumettons les services des gardes champêtres au pouvoir de contrôle du ministre de l’intérieur, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les agents de police municipale. La vérification de l’organisation et du fonctionnement du service s’opère toujours à la demande du maire, du président de l’EPCI, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République.

En outre, les agents désignés pour réaliser cette vérification se verront accorder un accès sans restriction à tous les renseignements, documents et informations, y compris les documents personnels détenus par la commune ou l’établissement, qui sont nécessaires à leur mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur le ministre, vous le savez, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement. Elle a en effet décidé en commission la création d’une mission de contrôle commune aux inspections générales. C’était une recommandation forte de la mission d’information sur la police municipale de 2025.

Je rappelle un chiffre important : il n’y a eu que trois contrôles de polices municipales depuis 1999. Je ne sais pas si, comme vous l’affirmez, les moyens existent réellement. Une mission de contrôle permanente commune aux inspections générales ne constitue pas, à mon sens, un comité supplémentaire. Vous parlez d’« excès de comitologie », mais je ne partage pas ce point de vue.

En revanche, le contrôle externe est à mon sens le corollaire indispensable de l’extension des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales. Selon la presse, ce contrôle est très fortement demandé, y compris par les citoyens, qui souhaitent qu’il soit clairement affirmé. Je vous l’ai dit lors de votre audition par la commission des lois.

Nous sommes évidemment ouverts à discuter, au cours de la navette parlementaire, des modalités de cette mission commune aux inspections générales. Toutefois, le maintien du statu quo, que vous proposez par cet amendement de suppression, n’est pas envisageable à nos yeux. Le vote à l’unanimité de cette recommandation à l’issue des travaux de notre mission d’information a démontré l’importance que le Sénat accorde à cette disposition et son souhait de l’inscrire dans ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je vous demande pardon d’avoir à insister, même si, je suis d’accord avec vous, trois contrôles, ce n’est pas suffisant. Cela m’avait échappé lorsque j’ai été auditionné par la commission des lois. Nous en avons néanmoins parlé assez librement et j’ai indiqué que les textes permettaient déjà à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) de réaliser de telles missions.

Entre trois missions et une mission permanente, il existe, à mon sens, un chemin intermédiaire. J’ai d’ailleurs saisi l’IGA pour lui demander d’expertiser ces questions et de commencer à bâtir, avec l’IGPN, ce que pourrait être une doctrine de contrôle des polices municipales.

Je me permets donc d’insister, car je crains que la mission permanente ne soit un peu excessive. Peut-être y arriverons-nous au bout du compte, mais je pense qu’il existe une voie médiane qui consiste à mobiliser plus souvent l’IGA.

Que le ministre de l’intérieur signe une lettre de mission au chef de service de l’IGA pour lui demander de se rapprocher de ses homologues de l’IGPN et de l’IGGN afin d’essayer de bâtir une doctrine, ce n’est pas rien. Il y aura forcément une évolution. Faites-moi confiance !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, il existe peut-être un chemin, mais, entre la proposition de la commission des lois du Sénat et la suppression de l’article, que vous appelez de vos vœux, nous pouvons aussi, comme l’a dit Mme la rapporteure, continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire et en commission mixte paritaire. Par conséquent, nous voterons contre la suppression, d’autant que cette mesure répond à une demande forte de la totalité des membres de la mission sénatoriale d’information.

Pour être plus clair, s’il n’y avait pas ce contrôle externe, compte tenu de de l’augmentation des prérogatives des polices municipales, nous serions amenés, en ce qui nous concerne, à voter contre le texte. C’est pour nous un point essentiel.

Continuons dans la voie qui a été tracée par la mission d’information et par les rapporteures. Ne supprimons pas la mission permanente instaurée par cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des missions d’enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, limite expressément le rôle des inspections du ministère de l’intérieur à une mission permanente de contrôle de l’organisation et du fonctionnement des polices municipales. Cependant, cette formulation est imprécise quant aux situations nécessitant des interventions ponctuelles, notamment en cas de dysfonctionnements, d’incidents ou d’accidents impliquant un service ou ses agents.

Pour lever toute ambiguïté, nous souhaitons préciser que ces inspections peuvent également être saisies de missions d’enquêtes administratives, à caractère exceptionnel ou pré-disciplinaire. La possibilité d’enquêtes administratives ponctuelles, distinctes du contrôle permanent, permet de répondre à des besoins spécifiques tels que l’analyse d’un événement grave ou la vérification de manquements avérés. Ces cas doivent donc être explicitement mentionnés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remettre en cause les pouvoirs du maire sur ses policiers municipaux.

Le terme « enquête » paraît inapproprié, car le maire, qui est l’employeur, est bien l’autorité de contrôle en premier ressort de ses agents. C’est lui qui détient le pouvoir disciplinaire. La mission permanente que nous proposons de créer pourra, le cas échéant, le conseiller dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, mais elle ne pourra certainement pas se substituer à lui. J’ajoute que la justice peut bien évidemment toujours être saisie pour les cas les plus graves.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je partage cette analyse. En assurant un contrôle de l’organisation et du fonctionnement des polices municipales, les inspections se substitueraient aux maires.

Par ailleurs, cet amendement me paraît satisfait par le texte actuel, puisqu’en cas de dysfonctionnement grave affectant l’organisation et le fonctionnement une mission de l’IGA pourrait très bien être diligentée ponctuellement.

Cette précision ne me semble donc pas utile. D’une part, elle ne correspond pas à l’objet ou au champ des missions telles qu’elles sont prévues. D’autre part, en cas de problème majeur ayant un impact sur l’organisation et le fonctionnement, une inspection pourrait être diligentée.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Grégory Blanc. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

L’amendement n° 237, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

exercent

par le mot :

constituent

2° Première, deuxième et troisième phrases

Après chaque occurrence du mot :

inspections

insérer le mot :

générales

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Demande de retrait au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 237.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

communiquer

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

tous les documents, pièces et éléments que ces membres estiment nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de celui que je viens de présenter, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.

L’amendement n° 94, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du même code

par les mots :

, du représentant de l’État dans le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. L’article 16 prévoit un mécanisme de contrôle par l’IGA des activités de formation des policiers municipaux, exercées notamment par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Selon la rédaction retenue, seuls le président du CNFPT, le procureur de la République et le préfet pourront solliciter du ministre de l’intérieur ou de celui en charge des collectivités un contrôle de ce type.

Par cet amendement, nous proposons d’élargir aux maires et aux présidents d’EPCI la possibilité de saisir les ministres concernés afin de demander la mise en œuvre d’un contrôle des activités de formation que nous venons d’évoquer.

La formation est un enjeu majeur pour les collectivités. Il ne nous semble donc pas normal d’exclure les employeurs que sont les maires et les présidents d’EPCI, d’autant que le texte de la commission prévoit déjà que les maires et les présidents d’EPCI pourront être à l’origine des évaluations et des contrôles des services de police municipale. Dès lors, pourquoi ne pas étendre ce pouvoir aux centres de formation ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vous propose d’en rester au dispositif qu’elle a prévu.

En effet, si cet amendement était adopté, tout maire ou tout préfet pourrait saisir le ministre pour inspecter un centre de formation potentiellement situé à des centaines de kilomètres de son territoire. Je trouve cela assez incongru…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, je prends la parole, bien évidemment, en ma qualité de sénateur, mais aussi en ma qualité de délégué régional du CNFPT en Occitanie. Comme je l’ai déjà indiqué hier, il existe quatre centres de formation pour les policiers municipaux : à Angers, à Aix-en-Provence, à Meaux et à Montpellier. C’est nous qui invitons les élus à venir contrôler ces centres lorsqu’ils ne sont pas satisfaits.

Je ne vois pas pourquoi nous refuserions cette possibilité aux maires, qui sont les principaux financeurs du CNFPT grâce à la cotisation de 0,9 % de la masse salariale. Ce sont donc bien les maires qui permettent au CNFPT d’organiser les formations à destination de leurs agents. Si, par hasard, des agents font remonter à leur patron, donc au maire ou au président d’EPCI, des motifs d’insatisfaction ou des dysfonctionnements, il me semble légitime de permettre à ces derniers de saisir le ministère pour diligenter une enquête sur un des centres de formation.

Le CNFPT n’a rien à cacher ni à craindre, mais il peut se tromper et commettre des erreurs. C’est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas, en privant les maires et les présidents d’EPCI de la possibilité de demander une enquête ou un contrôle, laisser penser le contraire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° 97, présenté par Mme Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une inspection générale de la police municipale.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, car les règles de recevabilité financière nous empêchent de formuler notre proposition. Toutefois, le fond du sujet est, à notre sens, extrêmement important.

Corinne Narassiguin, l’auteure de cet amendement, propose de créer un organisme national indépendant, impartial et permanent pour veiller à la déontologie des polices municipales. Je précise qu’il s’agit d’une recommandation de la Défenseure des droits.

Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, auquel nous avons contribué en faisant quelques propositions. Son objet est de renforcer le continuum de sécurité entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure. Alors que ces dernières font l’objet de contrôles déontologiques internes et externes, nous souhaitons que des mesures analogues puissent être envisagées pour les polices municipales. Puisque nous souhaitons une complémentarité entre les deux polices, nationale et municipale – et non la substitution de l’une par l’autre –, le parallélisme des formes nous paraît adapté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Sur cette demande de rapport, suivant sa jurisprudence constante, la commission des lois émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

J’ajoute à l’attention de Mme la sénatrice que l’IGA est compétente pour ce type de missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Il y a des rapports qui sont d’un intérêt certain. Celui-ci en fait partie.

Le système de contrôle prévu dans le texte est encore à améliorer. La solution n’est pas aisée, il est vrai. Nous ne savons pas bien comment appréhender cette capacité de contrôle rendue nécessaire par l’augmentation des prérogatives des polices municipales. Un rapport sur le sujet pourrait nous y aider. C’est pourquoi nous défendrons fermement cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 17

Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Déontologie

« Art. L. 522-9. – Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres.

« Art. L. 522-10 (nouveau). – I. – Les inspections du ministère de l’intérieur exercent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de gardes champêtres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de gardes champêtres. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

« Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de gardes champêtres relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa.

« La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des gardes champêtres ou leurs équipements.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie en France – pardon de me répéter (M. Guy Benarroche rit.) –, il ne paraît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales. J’ai ainsi proposé, lors de l’examen de l’article 16, une autre solution via un amendement ayant pour objet d’intégrer les gardes champêtres dans le dispositif de contrôle des agents de police municipale par les inspections de l’État.

L’article 17 dispose que les conclusions de la mission permanente prévue dans le texte de la commission sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la commune ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Je propose par cohérence de supprimer ces dispositions.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des missions d’enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.

L’amendement n° 238, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

A. Première phrase

Remplacer le mot :

exercent

par le mot :

constituent

B. Première, deuxième et troisième phrases

Après le mot :

inspections

insérer le mot :

générales

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après la seconde occurrence du mot :

tous

insérer le mot :

les

et après le mot :

éléments

insérer les mots :

que ces membres estiment

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur la suppression de la mission de contrôle commune. Je ne reprends pas les arguments que nous avons développés lors de l’examen de l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme précédemment, c’est une demande de retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

Madame la rapporteure, il me semblait vous avoir convaincue ; manifestement, je n’ai pas réussi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bienvenue au club !

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle donc que j’ai signé une lettre pour demander aux inspections générales de s’impliquer et de définir une doctrine dans les six mois. Cela n’est pas rien.

L’idée d’une mission permanente ne me plaît pas du tout. Nous allons plutôt mobiliser l’IGA pour qu’elle réalise plus de contrôles. Je me permets donc d’insister, même si, en l’occurrence, nous parlons seulement des gardes champêtres.

Sachez que nous ferons tout pour faire disparaître cette mention dans le cadre de la navette alimentaire. La création d’une mission permanente n’est pas du domaine du possible. Il y a une voie médiane à trouver entre « quelques inspections » et une mission permanente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur le ministre, je pense que nous ne nous sommes pas tout à fait compris.

Il va de soi que nous pouvons discuter d’évolutions ou d’adaptations des modalités de mise en place de cette mission de contrôle permanent. En revanche, comme je vous l’ai dit, nous tenons à maintenir ce principe dans le texte, qui suivra son cours lors de la navette parlementaire. Même si nous sommes en procédure accélérée, nous sommes tout à fait en mesure d’en discuter. J’espère que nous aurons une commission mixte paritaire conclusive sur ce projet de loi.

Je vous le redis, il s’agit de l’expression unanime du Sénat qui ressort des travaux de la mission d’information. Par ailleurs, j’entends respecter également la position de la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début du livre V, il est ajouté un titre I^er A ainsi rédigé :

« TITRE I^ER A

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. L. 511-1 A. – Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l’intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l’État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tous sujets concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l’exception des sujets liés au statut des agents.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;

1° B (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 511-4, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

1° L’article L. 514-1 est abrogé ;

2° (nouveau) L’article L. 515-1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ».

II. – (Supprimé)

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 239, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° … À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, les mots : « prévue à l’article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511-1 A » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mmes Joseph, Ventalon, Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des données statistiques recensant l’activité des polices municipales et des gardes champêtres sont publiées annuellement par le ministre de l’intérieur. Ces données sont élaborées à partir d’un état statistique des interventions et des actes de police judiciaire réalisés, transmis annuellement par les maires au représentant de l’État dans le département. Les modalités de transmission, de sécurisation et de consolidation de ces données sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, déposé par Lauriane Josende, vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.

Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux.

En pratique, les interventions et les actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État. Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales et à la capacité des élus locaux, comme de l’État, à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.

Par le présent amendement, il est donc proposé la création et la publication de données statistiques annuelles par le ministère de l’intérieur, spécifiquement consacrées à l’activité des polices municipales et des gardes champêtres, sur le modèle de ce qui existe pour la police et la gendarmerie nationales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Elle émet néanmoins des doutes sur la fiabilité de telles données.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme les auteurs de l’amendement, nous souhaitons évidemment disposer de la meilleure information qui soit.

Je formulerai toutefois les remarques suivantes.

Pour la police et la gendarmerie nationales, les mêmes doctrines s’appliquent partout, même si elles s’adaptent à la réalité du territoire. Par conséquent, nous disposons de la même remontée d’informations, des mêmes statistiques et des mêmes indicateurs.

En l’espèce, la situation est quelque peu différente. Tout d’abord, le principe de libre administration des collectivités territoriales trouve à s’appliquer. Ensuite, les doctrines d’emploi peuvent être différentes en fonction des collectivités – c’est même souvent le cas. Enfin, il y a un obstacle pratique : l’adoption de cet amendement conduirait à solliciter des milliers d’employeurs.

Dès lors, je suis enclin à émettre un avis défavorable, de manière un peu sèche.

Cependant, j’ai tendance à penser que l’amendement sera en quelque sorte satisfait par la création, déjà évoquée, du registre national qui suivra la vie administrative des polices municipales. Dans ce cadre, il est prévu de bâtir un module statistique collectant un certain nombre d’informations, qui, pour partie – j’espère même en grande partie –, répondra à l’objectif des auteurs de l’amendement. Je peux vous rassurer sur ce point.

Ce module statistique sera à la main du Gouvernement et sera incrémenté par les communes au fur et à mesure. Ce n’est pas la même chose que de demander à chaque commune de faire remonter des informations pour établir un rapport d’ensemble.

Je considère que notre projet de création de ce registre national pour un meilleur suivi administratif et statistique des polices municipales répond à l’objectif de cet amendement, mais ce registre ne sera pas disponible avant quelque temps. J’ai l’honnêteté de vous le dire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au bénéfice du dispositif qu’il va mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre : vous affirmez qu’il est compliqué de mettre en place ce dispositif, puis que vous allez tout de même créer un outil statistique. J’ai donc un peu de mal à saisir pourquoi il faudrait retirer cet amendement, dont l’objet me semble intéressant, même si sa mise en œuvre n’est pas immédiate.

Pour autant, j’espère que votre outil aura la même utilité et qu’il sera mis en place rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je tiens à soutenir l’excellent amendement de Lauriane Josende, qui a été présenté par Catherine Belrhiti. Cet amendement ne coûte pas cher, car, en réalité, ces statistiques existent déjà. En effet, chaque maire est soucieux de pouvoir évaluer, contrôler et suivre l’action de sa police municipale grâce à des remontées d’informations.

Du reste, monsieur le ministre, vous avez bien indiqué que vous validiez cette démarche, puisque vous êtes en train de réfléchir à un module statistique.

Ce texte a pour objet de renforcer l’action des polices municipales et des gardes champêtres sur le terrain et de leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent : le vote de cet amendement serait un bon signal à cet égard.

Enfin, nous sommes toujours en train de parler d’évaluation et de suivi. Les statistiques constituent un excellent moyen non seulement d’évaluer, de suivre et d’apprécier, mais surtout de soutenir et de reconnaître.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. J’insiste, car je me suis mal fait comprendre. Si vous votez cet amendement, très rapidement, les préfets devront demander à chaque commune un rapport, puis nous faire remonter ce rapport au ministère pour réaliser une synthèse nationale. Cela nous demandera beaucoup de temps.

Le principe de libre administration des collectivités locales s’applique et il nous faut en tenir compte : le ministre de l’intérieur ne peut pas agir comme il le fait par exemple lorsqu’il demande à ses services de police ou de gendarmerie comment sont appliquées ses instructions pour lutter contre les rodéos urbains.

Dans le cadre du registre national, nous avons prévu de mettre en place un relevé de statistiques portant sur un certain nombre d’éléments que nous définirons évidemment ensemble. Ce dispositif n’est donc pas tout à fait le même que celui de l’amendement, qui serait applicable immédiatement. En revanche, il permettra de répondre à certaines de vos préoccupations, car nous aurons des remontées statistiques des polices municipales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER

Article 19

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 155-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132-10 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;

2° L’article L. 156-1 est ainsi modifié :

b) Au 3°, après la référence : « L. 132-4 », est insérée la référence : « , L. 132-7-1 » et après la référence : « L. 132-14 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 285-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° bis (nouveau) Après le même article L. 285-1, il est inséré un article L. 285-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 285-1-1. – Pour l’application de l’article L. 242-7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

3° ter Au premier alinéa de l’article L. 286-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° quater (nouveau) Après le même article L. 286-1, il est inséré un article L. 286-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 286-1-1. – Pour l’application de l’article L. 242-7 en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

4° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « , L. 511-2 (deuxième alinéa, à l’exception de la première phrase, troisième et quatrième alinéas) » ;

– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;

– la référence : « L. 522-5 » est remplacée par la référence : « L. 522-9 » ;

– les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;

b bis) (nouveau) Le 5° est ainsi rétabli :

« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ; »

c) Après le 5°, sont insérés des 5°bis à 5°quater ainsi rédigés :

« 5°bis (Supprimés)

« 5° quater Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 513-1 sont supprimés ; »

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après les mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française.” ;

« b) Le septième alinéa est supprimé ; »

e) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :

« 6°bis Le deuxième alinéa de l’article L. 522-1 est supprimé ; »

5° L’article L. 545-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;

6° L’article L. 546-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et quatrième alinéas » ;

– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;

– les mots : « et L. 512-6 à L. 513-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8 » ;

– les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au b du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « , quatrième et neuvième » ;

c) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 512-3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ; »

d) Après le 7°, sont insérés des 7°bis à 7°quater ainsi rédigés :

« 7°bis Le troisième alinéa de l’article L. 512-8 est supprimé ;

« 7°ter Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ;

« 7°quater (Supprimé) » ;

e) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale,” sont supprimés ;

« – à la deuxième phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale et” sont supprimés ;

« – à la fin de la dernière phrase, les mots : “et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; »

f) Sont ajoutés des 9° à 14° ainsi rédigés :

« 9° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence des mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ;”

« b) Au sixième alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;

« c) Le septième alinéa est supprimé ;

« 10° L’article L. 522-1 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« 11° L’article L. 522-2 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 522-2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

« “Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.

« “Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.” ;

« 12° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 522-2-1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;

« 13° L’article L. 522-6 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et” sont supprimés ;

« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional” sont supprimés ;

« 14° L’article L. 522-8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont supprimés ;

« b) le dernier alinéa est supprimé ; »

7° L’article L. 546-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 546-1-1. – Les agents de police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;

8° Les articles L. 546-2 à L. 546-7 sont abrogés.

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

« II. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I en Polynésie française :

« 1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;

« b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “La Polynésie française, les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;

« 2° L’article L. 130-9-3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les mots : “partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre I^er du titre II du livre I^er” sont remplacés par les mots : “réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;

« b) À la fin de la première phrase du II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330-1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;

« c) À la fin de la première phrase du III, les mots : “arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française”.

« III. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au IV, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

« IV. – Pour l’application des dispositions mentionnées au III en Nouvelle-Calédonie :

« 1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;

« b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements” sont remplacés par les mots : “La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;

« 2° L’article L. 130-9-3 est ainsi modifié :

« V. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au VI, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au V dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 130-9 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;

« 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent” sont remplacés par les mots : “Le territoire des îles Wallis et Futuna peut” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “de l’administrateur supérieur et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière”. » ;

2° Le sixième alinéa de l’article L. 343-1 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « police », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés et les mots : « à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont remplacés par les mots : « les gardes champêtres » ;

3° Le neuvième alinéa du I de l’article L. 344-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription du chef de service de police municipale territorialement compétent ou de l’agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont supprimés et, après la dernière occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres ».

III. – Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le début de l’article 804 est ainsi rédigé : « le présent code est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » ;

2° (nouveau) Le chapitre III du titre I^er est complété par un article 811-1 ainsi rédigé :

« Art. 811-1. – Pour l’application de l’article 21-2-4 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés :

« “16° Les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ;

« “17° L’infraction d’entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement ;” ».

IV. – Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

	L. 211-24	Résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	;

2° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275-6, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-24, les mots : “définies à l’article L. 212-10” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »

3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-10 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

	L. 211-24	Résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	;

4° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275-11, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

IV bis (nouveau). – L’article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 2573-17. – L’article L. 2211-2 est applicable en Polynésie française. »

IV ter (nouveau). – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 132-1, les mots : « L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 à L. 522-2-1, L. 522-6, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6 » ;

2° À l’article L. 411-2, les mots : « L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-1 et L. 546-1 ».

V. – Le III de l’article 7 et le II de l’article 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, sur l’article.

M. Georges Naturel. Je souhaite tout d’abord remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et qui ont veillé à son applicabilité dans les territoires d’outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui sont dotées, comme on le sait, d’un statut particulier.

L’article 19 prévoit que ces deux collectivités d’outre-mer seront soumises aux dispositions du présent projet de loi qui relèvent de la compétence de l’État.

Ainsi, les dispositions relatives à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres seront applicables en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, les compétences, la formation et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres des communes calédoniennes seraient renforcés, sans que soient réduits ni la liberté d’initiative des maires calédoniens ni le rôle de l’État dans le maintien de l’ordre.

Les prérogatives opérationnelles et pénales des agents de la police municipale des communes calédoniennes seront étendues. Ceux-ci auront donc la possibilité de constater des délits, d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles, de procéder à des relevés d’identité et de dépister chez les conducteurs l’ingestion d’alcool et la prise de stupéfiants.

En outre, ils pourront accomplir des mises en fourrière, effectuer des retenues très brèves, dans l’attente d’un officier de police judiciaire et réaliser des palpations et des fouilles de sécurité dans les transports publics.

La modernisation des outils de sécurité des polices municipales sera également rendue possible par l’expérimentation des drones municipaux et des caméras-piétons, ainsi que par une extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).

Quant à l’armement des gardes champêtres, il sera aligné sur le droit commun.

Grâce à l’article 19, les maires de Nouvelle-Calédonie disposeront d’un plus grand nombre de moyens pour mieux protéger leurs concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 240, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 285-2, le 8° est ainsi rétabli :

« 8° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »

III. – Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 286-2, le 9° est ainsi rétabli :

« 9° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 511-1 A » ;

V. – Alinéa 16

Après la seconde occurrence du signe :

insérer le signe et la référence :

, L. 511-1-1

et remplacer les mots :

de la première phrase

par les mots :

des deux premières phrases

VI. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la référence : « L. 514-1, » est supprimée ;

VI. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la première occurrence du signe : « , » , est insérée la référence : « L. 511-1-1, » ;

VII. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « troisième alinéa » , sont remplacés par les mots : « deuxième à l’exception des deux premières phrases, troisième et quatrième alinéas »

VIII. – Alinéa 126

Remplacer les mots :

, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6

par les mots :

et L. 522-8

IX. – Alinéa 127

Remplacer les mots :

et L. 546-1

par les mots :

, L. 546-1 et L. 546-1-1

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à assurer l’application du texte dans les outre-mer.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 243, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :

Amendement n° 240, après l’alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… – Après l’alinéa 125

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511-1 et L. 546-5 du code de la sécurité intérieure.

« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Ce sous-amendement a pour objet d’intégrer l’article 1^er du présent projet de loi dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, la Nouvelle-Calédonie ne dépend pas du code général des collectivités territoriales. Une coordination particulière est donc nécessaire pour effectuer cette transposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par M. Bitz, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Cet amendement a pour objet les finalités dans lesquelles les drones peuvent être utilisés par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L’article 6, qui énonce les principes généraux du recours aux drones, doit aussi s’appliquer dans ces territoires d’outre-mer. Il prévoit que les polices municipales pourront utiliser les drones dans le cadre du secours aux personnes et de la prévention des risques naturels ou des atteintes à l’environnement ; il s’agit notamment des pollutions de toute nature, des inondations et des ruptures de digues, entre autres accidents naturels.

L’article 6 a déjà une finalité et un champ d’application assez larges. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi l’article 19 prévoit le recours aux drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour la surveillance des littoraux et la préservation de l’environnement, cette finalité étant déjà prévue aux articles 9, 10, 12 et 13.

De deux choses l’une : soit nous reconnaissons que l’article 19 ajoute une précision qui n’a aucun intérêt ; soit nous faisons le choix de le laisser intact, ce qui conduirait à élargir tous azimuts l’utilisation des drones. Dans ce dernier cas, la censure du Conseil constitutionnel nous guette, puisque l’usage des drones doit être précisément encadré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons été sensibles au travail effectué en commission par notre collègue Lana Tetuanui : le contrôle du littoral revêt des enjeux particuliers en Polynésie française, compte tenu de l’immense superficie – essentiellement maritime – de ce territoire d’outre-mer. L’intérêt opérationnel de l’utilisation des drones y est donc avéré.

J’ajoute que l’extension des finalités de recours aux drones est particulièrement circonscrite dans le texte, sur le plan géographique.

La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 243, qui vise à appliquer l’article 1^er à la Nouvelle-Calédonie. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 187.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je me permets d’intervenir brièvement sur l’amendement n° 240, en tant que membre à la fois de la commission des lois et de la délégation aux outre-mer.

Nous tenons à cet amendement, monsieur le ministre, car nous l’avons élaboré au terme d’un travail étroit et régulier avec les Polynésiens.

Il faudra finir par comprendre, d’une manière ou d’une autre, que la Polynésie, ce n’est pas l’Hexagone ! Chaque fois que j’assiste aux réunions de la délégation aux outre-mer, je me rends compte que l’on ne parvient pas à adapter notre droit à ces territoires ; j’en parle d’autant plus librement que je ne fais pas partie des élus ultramarins.

La Polynésie est située à vingt-quatre heures d’avion de l’Hexagone, et sa superficie est similaire à celle de l’Europe. Pourtant, nous ne sommes pas capables de défendre ce territoire – et d’autres – lorsque nous examinons des amendements visant à leur appliquer des dispositifs favorables.

Certaines adaptations sont nécessaires, monsieur le ministre : je veux que vous l’entendiez.

Oui, la France est une et indivisible, mais, en même temps, les territoires d’outre-mer ne peuvent pas vivre dans des conditions semblables aux nôtres, notamment sur le plan législatif. Force est de constater que l’on n’avance pas de ce point de vue là, pas plus qu’en matière économique.

Voilà pourquoi nous défendons cet amendement, que nous avons rédigé à la demande de nos collègues polynésiens et néo-calédoniens.

J’y insiste, il faut entendre que ces territoires ont besoin d’être aidés dans l’application de certaines règles. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on demande à la commission des lois d’évincer du texte ce dispositif qu’elle a écrit en faveur des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 240 et du sous-amendement n° 243, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 187, sachez que nous n’avons nullement l’idée d’empêcher l’usage de drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour les motifs qui ont été cités. Loin ne nous l’idée d’interdire leur usage pour assurer la surveillance du littoral et la préservation du milieu naturel, comme le prévoit l’article 19. Nous souhaitions simplement que le texte soit précis sur cette question.

L’utilisation des drones est encadrée par le principe de proportionnalité. Il ne faudrait donc pas que le projet de loi soit censuré par le Conseil constitutionnel. Les motifs d’utilisation des drones, comme l’a rappelé M. Bitz, sont le secours aux personnes et la prévention des risques naturels et des atteintes à l’environnement.

Les services de l’État utilisent des drones avec une finalité qui est parfois élargie, en matière de sécurité routière ou de sécurité des transports, par exemple. Je me permets toutefois d’insister et d’appeler votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’utiliser les drones de façon strictement proportionnelle.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 187.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz. Je suis quelque peu étonné de la réponse qui m’a été faite par Mmes les rapporteures. Je suis moi-même membre de la délégation aux outre-mer et très engagé sur ce sujet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Justement !

M. Olivier Bitz. Or vous n’avez pas apporté la démonstration que les alinéas de l’article 19 concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont déjà couverts par l’article 6.

Encore une fois, l’article 19 n’apporte strictement rien. Il n’est pas question d’ignorer les spécificités des territoires ultramarins ; il s’agit seulement d’assurer la cohérence du texte.

À quoi faites-vous référence, concrètement, lorsque vous parlez de l’extension des finalités de l’usage des drones aux polices municipales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie ?

Le littoral métropolitain a son importance, de toute évidence, mais tous les territoires d’outre-mer sont également concernés par la surveillance de leur façade maritime. Dès lors, pourquoi tenez-vous à laisser dans le texte cette précision inutile ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Parce que le statut de ces territoires est spécifique !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 243.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 240, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 187 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 10 février prochain, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 février 2026 :

À dix heures trente, l’après-midi et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission n° 307, 2025-2026) ;

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée ; texte de la commission n° 310, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON