Séance du 10 février 2026

Sommaire

Présidence de M. Alain Marc

1. Modification de l’ordre du jour

2. Questions orales

délocalisation de la production de prothèses dentaires en chine

Question n° 557 de Mme Annie Le Houerou. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Annie Le Houerou.

difficultés d’accès aux soins pour les enfants doublement vulnérables

Question n° 713 de M. Guillaume Chevrollier. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Guillaume Chevrollier.

devenir de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Question n° 769 de M. Jean-Raymond Hugonet. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Jean-Raymond Hugonet.

extension de l’expérimentation dite « antennes de pharmacie »

Question n° 909 de M. Jean-Jacques Lozach. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

différences de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

Question n° 897 de M. Daniel Chasseing. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Daniel Chasseing.

lutte contre les déserts pharmaceutiques

Question n° 899 de M. Fabien Genet. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Fabien Genet.

prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie

Question n° 901 de Mme Jocelyne Guidez. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier

Question n° 939 de Mme Audrey Linkenheld. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Audrey Linkenheld.

marché public de l’hélismur du centre hospitalier intercommunal des alpes du sud dans les hautes-alpes

Question n° 910 de M. Jean-Michel Arnaud. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Jean-Michel Arnaud.

rapport sur l’avenir du quartier d’affaires de la défense

Question n° 932 de Mme Isabelle Florennes. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Isabelle Florennes.

élargissement du prêt à taux zéro aux logements sous bail réel solidaire « de seconde main »

Question n° 797 de M. Éric Kerrouche. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Éric Kerrouche.

avenir de la viticulture biologique face à la réduction des quantités de bouillie bordelaise autorisées

Question n° 862 de M. Pierre-Alain Roiron. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Pierre-Alain Roiron.

stockage de l’eau et usages agricoles, le cas du barrage d’échancieux

Question n° 894 de M. Hervé Reynaud. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Hervé Reynaud.

conséquences de l’évolution a posteriori du capital social des structures porteuses de projets de construction d’unités de méthanisation

Question n° 898 de Mme Laure Darcos. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Laure Darcos.

dispositif d’assurance récolte et suppression de la moyenne olympique pour la viticulture

Question n° 900 de M. Alain Duffourg. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Alain Duffourg.

non-versement de la prime de fidélisation territoriale auprès des enseignants exerçant en bts dans le département de la seine-saint-denis

Question n° 886 de M. Adel Ziane. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Adel Ziane.

carte scolaire 2026/2027

Question n° 918 de Mme Isabelle Briquet. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Isabelle Briquet.

crash du vol 708 de la west caribbean airways

Question n° 892 de M. Frédéric Buval. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.

nuisances induites par le développement de l’aéroport de paris-charles de gaulle

Question n° 893 de Mme Ghislaine Senée. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Ghislaine Senée.

risque d’explosion des cartouches de protoxyde d’azote dans les unités de valorisation énergétique

Question n° 914 de M. Jacques Grosperrin. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Jacques Grosperrin.

avenir des unités de valorisation énergétique et organique

Question n° 916 de Mme Marie-Pierre Mouton. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; Mme Marie-Pierre Mouton.

conditions de mise en œuvre de l’interdiction des huiles minérales prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Question n° 929 de M. Bernard Pillefer. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Bernard Pillefer.

évolution institutionnelle engagée en guadeloupe

Question n° 889 de M. Dominique Théophile. – Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer ; M. Dominique Théophile.

plan de licenciement massif de ge healthcare en france

Question n° 907 de M. Jacques Fernique. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

désertification bancaire dans les départements ruraux

Question n° 934 de Mme Nadine Bellurot. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

révision de la méthode de recensement de la population par l’institut national de la statistique et des études économiques

Question n° 864 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

modalités de fermeture du réseau cuivre et accès effectif au très haut débit dans les territoires ruraux

Question n° 935 de M. Jean-Yves Roux. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Jean-Yves Roux.

fermetures industrielles dans l’allier

Question n° 936 de M. Bruno Rojouan. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Bruno Rojouan.

suppression de la taxe d’habitation et pertes de recettes communales liées à l’évolution des bases de résidences secondaires

Question n° 924 de M. Jean-Baptiste Blanc. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

propagande électorale

Question n° 904 de M. Jean-Gérard Paumier. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Jean-Gérard Paumier.

avenir du commissariat situé à portes-lès-valence, dans la drôme

Question n° 917 de M. Bernard Buis. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Bernard Buis.

mesures administratives, notamment dématérialisées, portant atteinte aux droits des usagers de nationalité étrangère

Question n° 466 de M. Pascal Savoldelli. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Pascal Savoldelli.

hausse tendancielle des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et ralentissement de leurs recettes

Question n° 903 de M. Hervé Maurey. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; M. Hervé Maurey.

prérogatives des maires en matière d’implantation d’antennes-relais

Question n° 873 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.

usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des cimetières

Question n° 925 de M. Pierre-Jean Verzelen. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; M. Pierre-Jean Verzelen.

recrutement des animateurs périscolaires

Question n° 884 de Mme Marie Mercier. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.

nouvelle taxe sur les produits de la filière viticole

Question n° 602 de Mme Mireille Jouve. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

retrait des états-unis de 66 organisations internationales et conséquences financières pour la france

Question n° 888 de Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de M. Vincent Delahaye. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

situation de la mission laïque française

Question n° 882 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger ; Mme Hélène Conway-Mouret.

rappels à l’ordre envoyés par certains postes diplomatiques aux conseillers élus des français de l’étranger

Question n° 927 de M. Yan Chantrel. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger ; M. Yan Chantrel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

3. Polices municipales et gardes champêtres. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Vote sur l’ensemble

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

M. Xavier Iacovelli

M. Hussein Bourgi

Mme Cécile Cukierman

M. Guy Benarroche

M. Joshua Hochart

M. Michel Masset

Mme Isabelle Florennes

M. Dany Wattebled

Adoption, par scrutin public solennel n° 184, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

Suspension et reprise de la séance

4. Achat de services sexuels virtuels personnalisés et proxénétisme en ligne. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale

Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Patricia Schillinger

Mme Audrey Linkenheld

Mme Marie-Claude Varaillas

Mme Anne Souyris

Mme Sophie Briante Guillemont

Mme Dominique Vérien

M. Marc Laménie

Mme Marie-Jeanne Bellamy

Mme Laurence Rossignol

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Amendement n° 5 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.

Amendement n° 9 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° 3 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.

Amendement n° 4 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

Amendement n° 8 de Mme Audrey Linkenheld

Rappels au règlement

Mme Laurence Rossignol

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Article unique (suite)

Amendement n° 8 de Mme Audrey Linkenheld (suite). – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 13 de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article unique

Amendement n° 1 rectifié de M. Xavier Iacovelli et sous-amendement n° 16 de Mme Laurence Rossignol. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° 2 rectifié de M. Xavier Iacovelli et sous-amendement n° 17 de Mme Laurence Rossignol. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° 10 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° 11 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° 12 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° 14 de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Vote sur l’ensemble

Mme Laurence Rossignol

Mme Annick Billon

Adoption, par scrutin public n° 185, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

5. Mises au point au sujet de votes

6. Lutte contre les installations illicites des gens du voyage. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale

M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi

Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

M. Hussein Bourgi

M. Alexandre Basquin

M. Guy Benarroche

M. Joshua Hochart

Mme Mireille Jouve

M. Loïc Hervé

M. Jean-Luc Brault

Mme Elsa Schalck

Mme Patricia Schillinger

M. Daniel Fargeot

M. Patrick Chaize

Mme Alexandra Borchio Fontimp

M. Christian Klinger

Clôture de la discussion générale.

Article 1^er

Amendement n° 53 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 54 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Rejet.

Amendement n° 12 rectifié septies de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 63 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Rejet.

Amendement n° 64 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

Après l’article 1^er

Amendement n° 27 rectifié ter de Mme Sabine Drexler. – Retrait.

Article 2

Amendement n° 55 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 56 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 97 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Lauriane Josende. – Devenu sans objet.

Amendement n° 65 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Devenu sans objet.

Après l’article 2

Amendement n° 86 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 61 de M. Michaël Weber. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis (nouveau) – Adoption.

Article 2 ter (nouveau)

Amendement n° 66 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Retrait.

Amendement n° 32 rectifié ter de Mme Sabine Drexler. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2 quater (nouveau)

Amendement n° 67 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 2 quater

Amendement n° 77 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Article 2 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 2 sexies (nouveau)

Amendements identiques n^os 57 de M. Hussein Bourgi, 85 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet, 87 de M. Jérémy Bacchi et 96 du Gouvernement. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 68 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendements identiques n^os 50 de M. Guy Benarroche, 58 de M. Hussein Bourgi, 83 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet et 88 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 78 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° 21 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° 98 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 – Adoption.

Article 5

Amendement n° 35 rectifié de Mme Lauriane Josende. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 41 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 81 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Rejet.

Amendement n° 82 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Retrait.

Amendement n° 23 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié quater de M. Damien Michallet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 6

Amendement n° 38 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Article 7

Amendement n° 59 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié bis de Mme Sabine Drexler. – Retrait.

Amendement n° 99 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 100 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 8

Amendement n° 7 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Adoption.

Amendement n° 45 rectifié bis de Mme Elsa Schalck. – Devenu sans objet.

Amendement n° 92 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié ter de Mme Sabine Drexler. – Devenu sans objet.

Amendement n° 18 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Devenu sans objet.

Amendement n° 70 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 69 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Adoption.

Amendement n° 52 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Adoption.

Amendement n° 4 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Adoption.

Amendement n° 71 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Retrait.

Amendement n° 36 rectifié de Mme Lauriane Josende. – Retrait.

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Damien Michallet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 9

Amendements identiques n^os 49 de M. Guy Benarroche, 89 de M. Jérémy Bacchi et 93 du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 84 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié ter de Mme Sabine Drexler. – Retrait.

Amendement n° 47 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 9

Amendement n° 8 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Article 9 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 51 de M. Guy Benarroche et 94 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Organisation des travaux

M. le président

Article 9 bis (nouveau) (suite)

Amendement n° 19 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n° 22 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 9 bis

Amendement n° 73 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 103 du Gouvernement. – Rectification.

Amendement n° 103 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée

Article 10 – Adoption.

Après l’article 10

Amendement n° 31 rectifié quinquies de Mme Sabine Drexler. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 14 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11

Amendement n° 15 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean-Luc Brault. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 11

Amendement n° 17 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Article 12

Amendement n° 48 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 12

Amendement n° 76 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Rejet.

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 11 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié ter de Mme Elsa Schalck. – Retrait.

Amendement n° 43 rectifié bis de Mme Lauriane Josende. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 16 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° 95 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendements n^os 42 rectifié ter et 62 de Mme Patricia Schillinger. – Devenus sans objet.

Article 13

Amendement n° 37 rectifié de Mme Lauriane Josende. – Retrait.

Amendement n° 101 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 102 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° 30 rectifié ter de Mme Sabine Drexler. – Rejet.

Article 14 (nouveau)

Amendement n° 74 rectifié ter de M. Damien Michallet. – Adoption.

Amendement n° 44 rectifié bis de Mme Elsa Schalck. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié septies de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l’ensemble

M. Guy Benarroche

Mme Sophie Primas

Mme Laurence Muller-Bronn

M. Daniel Salmon

Adoption, par scrutin public n° 186, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

7. Ordre du jour