Mme Laurence Rossignol. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 de notre règlement.
Madame la rapporteure, j’ai été rapporteure du projet de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel lors de sa transmission au Sénat en 2014 ; deux ans plus tard, quand ce texte est devenu la loi du 13 avril 2016, j’étais ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Schillinger. Ça va ! Laissez-la s’exprimer !
Mme Laurence Rossignol. Permettez-moi de le rappeler, d’autant que, loin d’abuser de cet argument, je n’en parle jamais !
J’ai donc été actrice des débats parlementaires sur ce texte, et croyez bien que les termes que l’on employait alors, il y a dix ans, étaient bien moins choisis que ceux que l’on utilise aujourd’hui !
Or, madame la rapporteure, personne avant vous aujourd’hui n’avait fait référence à ma sexualité pour défendre son argumentation. Votre propos n’est pas acceptable ; permettez-moi de le dire, il est avant tout stupide ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Ça aussi, ça mériterait un rappel au règlement !
Mme Laurence Rossignol. Ce propos n’avait pas lieu d’être. Nous n’avons pas à faire référence à nos sexualités respectives, à nous invectiver sur un tel sujet, alors que nous discutons de la lutte contre le système prostitutionnel et le proxénétisme. Je vous demande donc de retirer ces mots. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Émilienne Poumirol et Patricia Schillinger applaudissent.)
Mme Anne-Marie Nédélec. Ne retirez rien, madame la rapporteure !
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Tout à l’heure, à l’écoute des intervenants de la discussion générale, il m’a paru évident qu’un accord existait entre tous les groupes politiques pour considérer que le phénomène du proxénétisme en ligne était absolument insupportable et intolérable. Dès lors, plutôt que de chercher entre nous des oppositions qui n’existent peut-être pas, il me paraît préférable de réaffirmer certains principes de manière extrêmement claire.
Avant tout, je veux rappeler la vision abolitionniste de la France. Cette position, j’y insiste, implique de parler, non pas de travailleurs ou de travailleuses du sexe, mais de victimes du système prostitutionnel. Je continuerai, en tant que membre du Gouvernement, à réaffirmer ce principe de manière extrêmement déterminée, car c’est cela qui nous donne la capacité de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. En la matière, plutôt que de parler de consentement, je parle d’exploitation, de traite et de mise en place d’un système de domination.
Ensuite se pose la question de l’application de ce principe au monde numérique : quels sont les outils les plus appropriés pour ce faire ? Voilà le seul enjeu qui me préoccupe ici. En la matière, il n’y a pas du tout de désaccord politique : ce qui importe est uniquement de trouver le mécanisme le plus solide juridiquement. Or l’approche la plus judicieuse consiste précisément à s’appuyer sur les qualifications d’exploitation sexuelle et de traite des êtres humains.
J’entends invoquer l’argument selon lequel on ne recourt pas suffisamment aujourd’hui à cette dernière qualification. Si tel est le cas, c’est parce que, malheureusement, nous ne sommes pas toujours en mesure de le faire autant que nous le souhaiterions.
Mais notre capacité sera plus grande dans l’environnement numérique, où les choses se passent au vu et au su de tous, ce qui nous permettra de fonder cette incrimination et mettra à notre disposition des outils juridiques bien plus efficaces que ceux que nous offrirait l’adoption de cet amendement ou des précédents, des outils comme la géolocalisation, les écoutes téléphoniques ciblées ou encore le piégeage numérique.
De la sorte, nous allons pouvoir cibler des comptes particulièrement actifs et vérifier comment ils sont structurés et organisés, qui se tient derrière, les possède, les commande et en tire un profit. Si nous voulons garantir la sécurité juridique du dispositif, c’est bien pour faire en sorte que ces comptes ne puissent plus exister, qu’il s’agisse de majeurs ou de mineurs. Pour ces derniers, leur vulnérabilité est établie absolument, la question ne se pose même pas ; pour les majeurs, nous voulons que le consentement soit garanti.
Le recours à la qualification d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains offre des instruments bien plus solides que les autres approches si nous voulons pouvoir incriminer ceux qui font usage du corps de ces femmes pour leur profit et infusent dans l’esprit de nos enfants et de nos adolescents l’idée qu’il n’est pas d’autre rapport aux filles, aux femmes et à leur corps que de domination, de violence et de subordination.
Telle est notre ambition, et c’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement. Le désaccord, j’y insiste, n’est pas politique ; il porte exclusivement – je tiens à le redire explicitement – sur la sécurité juridique du dispositif que nous mettons en place, qui, seule, peut garantir une réelle appréhension de ce proxénétisme.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la rapporteure, vous savez que je vous apprécie, quand bien même nous n’appartenons pas au même groupe politique. Il me semble que vous avez dérapé en cherchant à bâtir une argumentation convaincante et en tenant, pour ce faire, des propos – cela peut arriver – assez enflammés. Vous pourriez le reconnaître, et l’incident serait clos. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cependant, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce qui m’a davantage frappée, c’est la réaction que vous avez tous eue…
M. Loïc Hervé. Pas tous, non !
Mme Laurence Rossignol. Plus loin à droite !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … quand Laurence Rossignol a voulu intervenir, puis a évoqué ses souvenirs de 2016.
Je ne siégeais alors pas encore dans cette assemblée, mais je suis au regret de constater que, malgré les appels que nous lançons dans cette maison pour une plus grande vigilance quant aux propos qui peuvent être tenus, aux attitudes qui peuvent être adoptées envers certains – en l’occurrence, certaines – de nos collègues, rien n’a peut-être changé sur le fond.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à réaffirmer, calmement et sereinement, le soutien de mon groupe à cet amendement.
Nous sommes tous d’accord ici sur le diagnostic : nous constatons tous que la déferlante numérique n’a fait que renforcer le recours à la prostitution et développer le proxénétisme. Il est donc triste que, malgré ce diagnostic partagé, subsiste une querelle, prétendument juridique, mais qui me semble relever plutôt, encore et toujours, d’un affrontement politique.
Je relève en effet, au-delà de l’argumentation « enflammée » de Mme la rapporteure, et du propos plus lyrique de Mme la ministre, que nous examinerons, juste après celui-ci, un amendement du Gouvernement visant à compléter le dispositif de la commission en prévoyant une pénalisation des consommateurs. Cela montre bien que la référence à la traite des êtres humains, à elle seule, ne suffit pas !
On en revient ainsi à ce que nous disons depuis le début : il faudrait plutôt s’appuyer sur la loi du 13 avril 2016. Il conviendrait de redéfinir la prostitution, en s’interrogeant sur la nécessité d’un contact physique, de manière à pouvoir lutter contre la prostitution 2.0 et le proxénétisme 2.0.
La démonstration est ainsi faite que, derrière des arguties juridiques, il s’agit au fond d’un désaccord politique.
Je voudrais toutefois, en conclusion, faire écho aux propos de Marie Mercier : si le Gouvernement nous présentait demain un projet de loi qui nous permette de mener des travaux plus approfondis, de solliciter de plus nombreux juristes et de disposer d’études d’impact plus fournies, alors nous serions au rendez-vous pour essayer de résoudre cette question.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je souhaite revenir sur un certain nombre d’arguments qui ont été avancés tout à l’heure, notamment par Mme la rapporteure, quant à la difficulté qu’il y aurait à définir ce qui constitue un acte sexuel.
Nous avons par le passé légiféré sur les agressions sexuelles, sur le harcèlement sexuel, sur le contrôle coercitif ; auparavant, on légiférait déjà sur le viol. Voilà des années que nous enrichissons notre législation sur ce sujet si incandescent qu’il brûle les doigts du Parlement : la violence sexuelle commise à l’encontre des femmes.
Or tout ce que vous nous opposez, nous l’avons entendu à chaque étape : « On ne saura pas bien faire. Où est la différence entre le harcèlement et la drague ? Où est la différence entre le viol et le consentement ? »
Nous passons notre temps à légiférer sur ces sujets parce que, aussi loin que l’on remonte, on trouve des parlementaires prêts à nous expliquer qu’ils n’arrivent pas à bien saisir la nuance entre les différentes notions en jeu, et que tout cela est bien difficile. Ce que vous faites aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des propos que tenaient nombre de vos prédécesseurs et même, pour tout vous avouer, nombre des nôtres.
Vous nous opposez la sécurité juridique, mais la loi de 2016 a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil l’a déclarée, à cette occasion, conforme à la Constitution.
Dès lors, je serais curieuse de savoir si le Conseil constitutionnel jugerait inconstitutionnelle l’extension à l’achat d’actes sexuels en ligne de la définition de prostitution. Si tel devait être le cas, nous ferions face, madame la ministre, à bien des difficultés, y compris pour l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs ou la répression de bien des formes de délinquance numérique.
Pour le savoir, allons-y ! Votons donc cet amendement et demandons son avis au Conseil constitutionnel. Je le suggère d’autant plus volontiers que cela nous sera utile dans le combat que nous menons contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Le débat tourne un peu en rond. Nos collègues souhaitent rétablir dans le texte la référence au proxénétisme, qui est par nature lié à la prostitution. Or il vaut mieux employer des termes dont le lien avec les activités visées par le texte peut être défini par le droit en vigueur. Certes, celui-ci et en particulier sa définition de la prostitution pourront être revus ultérieurement, mais ce n’est pas ce que nous faisons aujourd’hui.
Tenons-nous-en donc au droit existant, ainsi qu’au travail de la commission des lois, qui se fonde sur les qualifications de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Ce sont les termes idoines, car ils renvoient à des notions juridiques positives. Arrêtons-nous là et, par souci d’efficacité, abstenons-nous de tout mélanger et de recourir à des jugements moraux somme toute assez vagues !
Rappelons que, pour l’heure, nous ne parvenons pas même à contrôler les comportements qui sont déjà pénalement sanctionnés. Nous n’y arrivons pas, mais nous inventerions de nouvelles infractions, ou nous élargirions à l’excès le champ de celles qui existent ? Mme Rossignol nous explique qu’il faudrait élargir ce que l’on entend par « proxénétisme », mais le champ de cette qualification est déjà tellement large en France que nous ne parvenons pas à lutter efficacement contre ce fléau. Nous devrions plutôt nous intéresser aux moyens de protéger les gens efficacement, d’autant que nous sommes tous d’accord quant à l’objectif premier.
Enfin, madame la ministre, quand j’emploie l’expression « travailleurs du sexe », ce n’est pas pour laisser entendre je ne sais quoi. À mon sens, les travailleurs du sexe peuvent tout à fait être aussi des victimes ; simplement, je tiens à défendre ici leurs droits et leur intégrité, et à lutter contre une violence qui peut frapper tout le monde.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-4-9-9. – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contrepartie d’un paiement, des images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle définie à l’article 225-4-9-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous venons de débattre de la meilleure manière d’appréhender et de sanctionner les auteurs des faits d’exploitation sexuelle en ligne, qu’il s’agisse de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La question portait essentiellement sur la sécurité juridique du dispositif devant être retenu.
Au travers de cet amendement, nous entendons plutôt répondre à cette question-ci : comment appréhender et sanctionner celles et ceux qui consomment ces contenus ?
En effet, sans consommateurs, de facto, il n’y aurait pas d’exploitation sexuelle en ligne, pas d’auteurs, pas de victimes.
Nous proposons donc de sanctionner les consommateurs, caractérisés comme ceux qui consultent sciemment des contenus numériques issus d’une exploitation sexuelle. Cela n’est à l’évidence jamais un acte neutre : cela revient à participer, même indirectement, à un système de violence et d’exploitation.
D’abord, la disposition proposée nous semble cohérente. En effet, on ne peut pas lutter contre l’exploitation si l’on ne s’intéresse qu’à l’offre et non à la demande. Sans consommateur, il n’y a pas d’exploitation possible.
Ensuite, elle nous semble efficace. En effet, en s’attaquant aux consommateurs, on touche au modèle économique même des plateformes et des réseaux. Le cœur du sujet – vous l’avez d’ailleurs toutes et tous dit – est bien le modèle économique qui se dissimule derrière les caméras.
Enfin, elle nous semble fidèle à l’approche qui caractérise notre droit, où figurent des dispositions similaires pour des infractions voisines. La responsabilisation des clients fait partie intégrante de notre politique pénale. Dès lors que les auteurs de ces faits sont caractérisés pénalement, ceux qui consomment régulièrement et sciemment les contenus incriminés peuvent l’être également, d’autant qu’il ne s’agit généralement pas de consommateurs passifs : bien souvent, ils commandent ce qu’ils veulent voir mis en scène dans l’exploitation sexuelle de celles qui sont amenées à être leurs victimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La proposition du Gouvernement – incriminer les clients de ces actes – est tout à fait conforme à l’esprit de notre dispositif et à notre intention de mettre en place diverses incriminations afin de mieux réprimer ces comportements.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je suis tenté de faire un rapprochement, peut-être sans valeur, avec d’autres situations où l’on pourrait incriminer les consommateurs.
Dans le cas qui nous préoccupe ici, on ne peut concevoir une telle incrimination que si le consommateur a connaissance du système d’exploitation mis en place derrière la caméra. En effet, la situation n’est pas la même quand la personne filmée subit des violences sexistes et sexuelles, se trouve forcée de produire ces contenus sexuels, et quand elle fait ce choix elle-même, pour d’autres raisons, comme celles qu’a exposées Anne Souyris tout à l’heure.
Madame la ministre, je n’approuve pas du tout l’idée selon laquelle, s’il n’y a pas de consommateur, il n’y a pas d’offre. (Mme la ministre s’exclame.) En réalité, cela ne se passe pas ainsi…
M. Guy Benarroche. … dans les cas qui nous occupent comme, par exemple, celui du narcotrafic. À ce propos, j’ai souvent entendu dire : « S’il n’y a pas de consommateur, il n’y aura pas d’offre. » Eh bien, non !
Si je peux procéder à d’autres rapprochements, j’évoquerai encore les bonbons destinés aux enfants ou les hamburgers vendus par McDonald’s ou une autre enseigne. Dans de tels cas, madame la ministre, l’offre crée la demande, et cette offre elle-même est créée par des gens dont le principal objectif est de réaliser un profit, de gagner de l’argent.
Le point commun entre tous ceux qui sont à la tête de tels réseaux, d’entreprises agroalimentaires et de commerces légaux comme de bandes de narcotrafiquants, c’est qu’ils entreprennent de créer de la demande – et ils disposent de tous les instruments nécessaires pour y parvenir.
On ne peut donc pas se contenter de dire : « Sans consommateurs, il n’y a pas d’offre ». Vous savez pertinemment que, très souvent, c’est la dynamique inverse qui prédomine.
Je suis donc un peu dubitatif quant à cet amendement, par lequel on met une nouvelle fois au cœur du système la sanction contre le consommateur, alors que notre objectif est plutôt de lutter contre l’organisation des réseaux qui sont à l’origine de ce phénomène.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. La disposition que nous soumet le Gouvernement est utile et cohérente avec la position de la France vis-à-vis du système prostitutionnel et notre façon d’organiser la lutte contre ce fléau, mais elle révèle en même temps tout le caractère baroque – je suis gentille en employant ce terme – et totalement déséquilibré du texte que nous sommes en train d’élaborer.
Des individus seraient ainsi frappés de lourdes peines – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – pour avoir participé, en tant que consommateurs, à un système où il n’y aurait pas de proxénète et où les victimes ne seraient pas reconnues comme des personnes prostituées. C’est tout de même assez audacieux d’un point de vue juridique !
Nous voterons cet amendement, mais nous savons parfaitement que l’ampleur de la délinquance sur internet – la délinquance sexuelle, mais aussi les escroqueries, ou encore les trafics de drogue et d’armes – est telle que les moyens que nous consacrons aux enquêtes sont largement insuffisants. C’est bien pourquoi nous demandions que l’on cible les proxénètes, qui sont un peu moins nombreux que les clients et plus faciles à appréhender.
Vous avez choisi une autre voie, qui sera plus difficile pour les enquêteurs et les magistrats, qui nous disent eux-mêmes que, depuis que la prostitution a quitté la rue pour les appartements et les annonces sur internet, ils ont bien plus de difficulté à identifier les victimes. Nous nous trouverons donc face à la même difficulté.
Nous voterons cet amendement, car il est nécessaire d’envoyer un message, mais nous le ferons sans surestimer les condamnations que l’on peut en attendre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis d’accord cette fois-ci avec Mme Rossignol… Je plaisante bien sûr, même si je la rejoins tout de même sur un point…
On nous dit qu’il faudrait agir contre le consommateur, mais cela soulève déjà un problème de taille : comment son infraction serait-elle caractérisée ? Je ne vois pas trop comment il serait possible de déterminer que le spectateur de ces prestations sexuelles avait conscience d’être face à une personne vulnérable, faisant l’objet d’une traite ou d’une exploitation.
Là où je rejoins Mme Rossignol, c’est quand elle souligne que l’on manque déjà cruellement de moyens pour lutter contre les infractions existantes. Plutôt que de créer une incrimination impossible à caractériser, on pourrait déjà s’attacher à déterminer si les personnes filmées font l’objet d’une exploitation sexuelle. C’est autrement plus important !
Nous sommes encore très loin du but en la matière, mais nous persistons à tout mélanger. Il est vraiment dommage que nous en arrivions là.
Essayons donc plutôt de nous concentrer sur la question de l’exploitation : plutôt que de nous tourner du côté de la consommation, voyons comment nous pourrions lutter contre les violences et soustraire leurs victimes à ce système !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Toutes les comparaisons ne sont pas possibles.
Monsieur le sénateur, notre industrie agroalimentaire n’est en rien comparable avec l’exploitation sexuelle. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de bonbons que l’on donnerait à des enfants.
On parle ici de jeunes filles, parfois mineures, qui pourraient avoir l’âge de vos propres enfants, des nôtres, qui sont soumises à une véritable exploitation et à qui l’on commande des actes sexuels absolument insoutenables et insupportables. C’est de cela qu’il est question. Il n’est pas nécessaire d’aller sur les plateformes en cause, il suffit de regarder des reportages qui décrivent explicitement ce que l’on demande à ces jeunes filles.
Évitons par conséquent des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être et qui déresponsabilisent.
J’insiste : oui, je préférerais que la loi de 2016 permette beaucoup plus de condamnations des clients eux-mêmes. Je persiste en effet à penser qu’il faut lutter à la fois contre les auteurs, ceux qui favorisent le commerce des corps, et contre ceux qui en font l’usage.
C’est le même raisonnement que pour le narcotrafic : sans consommateurs, le trafic diminue.
M. Guy Benarroche. Ce n’est pas vrai, madame la ministre !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. C’est valable pour tous les trafics. Là, on parle de trafic des êtres humains, d’exploitation sexuelle d’enfants, de mineurs, de jeunes filles, de jeunes femmes. C’est absolument insupportable !
Oui, je pense que le dispositif global de cette proposition de loi doit permettre d’incriminer les auteurs au titre de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Il s’agit de prévoir une meilleure sécurité juridique du texte, afin de disposer de plus de moyens d’enquête, mais aussi de pouvoir créer de nouvelles incriminations pénales.
Cela doit également permettre de s’en prendre aux consommateurs, qui sont malheureusement trop nombreux. En effet, comme l’ont dit Mme la rapporteure et Mme Laurence Rossignol que je parviens à réconcilier sur cet amendement, ce dont je me félicite, il y va aussi du message que nous voulons adresser.
La loi est performative. Dire à ceux qui consomment habituellement ces contenus que nous considérons et que nous proclamons que ceux-ci n’ont pas à être consommés, parce que nous refusons l’exploitation sexuelle qui est faite des corps, est un message suffisamment clair, qu’il est nécessaire d’envoyer au regard du volume des contenus échangés aujourd’hui.
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-4-9 – … Le fait pour une personne majeure de solliciter et d’obtenir la diffusion ou la transmission en temps réel d’images, par un moyen de communication électronique, de vidéos de viol commis sur une personne mineure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à prendre en compte l’essor du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, commanditées en ligne et diffusées en direct, souvent qualifiées de « viols en streaming ». Dans ces situations, un commanditaire, généralement situé à distance, rémunère des tiers, afin que ceux-ci commettent une agression sexuelle sur un mineur, tout en dirigeant en temps réel la commission des faits par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique.
Cette forme de criminalité constitue un défi particulier pour l’action publique. La distance géographique entre le commanditaire, les exécutants et la victime, ainsi que le recours à des outils numériques permettant la transmission instantanée des images, complexifie l’identification des auteurs et la qualification pénale des faits.
L’augmentation significative des signalements relatifs à ces pratiques, notamment sur la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), témoigne de l’ampleur croissante du phénomène. En l’état du droit, les commanditaires sont le plus souvent poursuivis au titre de la complicité de viol, qualification qui ne reflète pas pleinement leur rôle déterminant dans l’organisation, la direction et le financement des actes commis.
Cette situation révèle la nécessité d’adapter notre arsenal législatif afin de mieux appréhender la spécificité des infractions. L’amendement tend donc à consacrer une incrimination spécifique visant le viol commis sur un mineur, lorsqu’il est enregistré et diffusé en temps réel par un moyen de communication électronique à destination d’un ou de plusieurs commanditaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement a pour objet de créer une infraction spécifique d’acquisition de vidéos de viol commis sur une personne mineure. Cette infraction serait punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les comportements abominables qui sont visés par l’amendement et que certains faits divers illustrent malheureusement sont déjà sévèrement punis par l’article 227-23-1 du code pénal.
Notre arsenal juridique de répression de la pédopornographie, et, plus généralement, des atteintes sexuelles sur mineurs, est déjà robuste. Il n’y a pas – et c’est heureux – de trou dans la raquette en la matière : toutes les formes d’atteintes sont déjà réprimées.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je partage le point de vue de la rapporteure, même si j’attends toujours qu’elle exprime ses regrets quant aux propos qu’elle a tenus tout à l’heure.
Les fondements juridiques sur lesquels reposent les poursuites ne manquent pas. Ce n’est pas le problème.
Beaucoup d’entre nous ici sont membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous travaillons depuis des années sur ces sujets. J’invite un certain nombre de nos collègues à venir faire un stage de trois ans au sein de la délégation : cela leur permettra d’avoir une connaissance utile des sujets qui nous réunissent aujourd’hui.
La délégation aux droits des femmes a ainsi récemment organisé l’audition d’une procureure. Sachez que le nombre d’hommes commandant des viols en streaming d’enfants, le plus souvent en Asie, est six fois supérieur au nombre d’enquêtes que les services de police sont en mesure de mener et au nombre d’incriminations auxquelles la justice a la possibilité de procéder. Pour le dire clairement, sur cent vingt hommes identifiés, seuls vingt sont poursuivis, les cent autres, qui sont pourtant connus, ne l’étant pas en raison de l’insuffisance des moyens d’enquête – policiers et magistrats ne sont pas assez nombreux.
Sur les viols en ligne, le principal problème est celui des moyens d’enquête des offices centraux, qui travaillent dans des conditions vraiment difficiles, et des services judiciaires. C’est à cela qu’il faut s’attaquer avant de modifier la loi. Sans services d’enquête et sans magistrats pour poursuivre, instruire et juger, changer les lois, comme on le fait depuis des années, est un exercice vain.