(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-4-9-9. – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contrepartie d’un paiement, des images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle définie à l’article 225-4-9-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous venons de débattre de la meilleure manière d’appréhender et de sanctionner les auteurs des faits d’exploitation sexuelle en ligne, qu’il s’agisse de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La question portait essentiellement sur la sécurité juridique du dispositif devant être retenu.
Au travers de cet amendement, nous entendons plutôt répondre à cette question-ci : comment appréhender et sanctionner celles et ceux qui consomment ces contenus ?
En effet, sans consommateurs, de facto, il n’y aurait pas d’exploitation sexuelle en ligne, pas d’auteurs, pas de victimes.
Nous proposons donc de sanctionner les consommateurs, caractérisés comme ceux qui consultent sciemment des contenus numériques issus d’une exploitation sexuelle. Cela n’est à l’évidence jamais un acte neutre : cela revient à participer, même indirectement, à un système de violence et d’exploitation.
D’abord, la disposition proposée nous semble cohérente. En effet, on ne peut pas lutter contre l’exploitation si l’on ne s’intéresse qu’à l’offre et non à la demande. Sans consommateur, il n’y a pas d’exploitation possible.
Ensuite, elle nous semble efficace. En effet, en s’attaquant aux consommateurs, on touche au modèle économique même des plateformes et des réseaux. Le cœur du sujet – vous l’avez d’ailleurs toutes et tous dit – est bien le modèle économique qui se dissimule derrière les caméras.
Enfin, elle nous semble fidèle à l’approche qui caractérise notre droit, où figurent des dispositions similaires pour des infractions voisines. La responsabilisation des clients fait partie intégrante de notre politique pénale. Dès lors que les auteurs de ces faits sont caractérisés pénalement, ceux qui consomment régulièrement et sciemment les contenus incriminés peuvent l’être également, d’autant qu’il ne s’agit généralement pas de consommateurs passifs : bien souvent, ils commandent ce qu’ils veulent voir mis en scène dans l’exploitation sexuelle de celles qui sont amenées à être leurs victimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La proposition du Gouvernement – incriminer les clients de ces actes – est tout à fait conforme à l’esprit de notre dispositif et à notre intention de mettre en place diverses incriminations afin de mieux réprimer ces comportements.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je suis tenté de faire un rapprochement, peut-être sans valeur, avec d’autres situations où l’on pourrait incriminer les consommateurs.
Dans le cas qui nous préoccupe ici, on ne peut concevoir une telle incrimination que si le consommateur a connaissance du système d’exploitation mis en place derrière la caméra. En effet, la situation n’est pas la même quand la personne filmée subit des violences sexistes et sexuelles, se trouve forcée de produire ces contenus sexuels, et quand elle fait ce choix elle-même, pour d’autres raisons, comme celles qu’a exposées Anne Souyris tout à l’heure.
Madame la ministre, je n’approuve pas du tout l’idée selon laquelle, s’il n’y a pas de consommateur, il n’y a pas d’offre. (Mme la ministre s’exclame.) En réalité, cela ne se passe pas ainsi…
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Mais si !
M. Guy Benarroche. … dans les cas qui nous occupent comme, par exemple, celui du narcotrafic. À ce propos, j’ai souvent entendu dire : « S’il n’y a pas de consommateur, il n’y aura pas d’offre. » Eh bien, non !
Si je peux procéder à d’autres rapprochements, j’évoquerai encore les bonbons destinés aux enfants ou les hamburgers vendus par McDonald’s ou une autre enseigne. Dans de tels cas, madame la ministre, l’offre crée la demande, et cette offre elle-même est créée par des gens dont le principal objectif est de réaliser un profit, de gagner de l’argent.
Le point commun entre tous ceux qui sont à la tête de tels réseaux, d’entreprises agroalimentaires et de commerces légaux comme de bandes de narcotrafiquants, c’est qu’ils entreprennent de créer de la demande – et ils disposent de tous les instruments nécessaires pour y parvenir.
On ne peut donc pas se contenter de dire : « Sans consommateurs, il n’y a pas d’offre ». Vous savez pertinemment que, très souvent, c’est la dynamique inverse qui prédomine.
Je suis donc un peu dubitatif quant à cet amendement, par lequel on met une nouvelle fois au cœur du système la sanction contre le consommateur, alors que notre objectif est plutôt de lutter contre l’organisation des réseaux qui sont à l’origine de ce phénomène.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. La disposition que nous soumet le Gouvernement est utile et cohérente avec la position de la France vis-à-vis du système prostitutionnel et notre façon d’organiser la lutte contre ce fléau, mais elle révèle en même temps tout le caractère baroque – je suis gentille en employant ce terme – et totalement déséquilibré du texte que nous sommes en train d’élaborer.
Des individus seraient ainsi frappés de lourdes peines – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – pour avoir participé, en tant que consommateurs, à un système où il n’y aurait pas de proxénète et où les victimes ne seraient pas reconnues comme des personnes prostituées. C’est tout de même assez audacieux d’un point de vue juridique !
Nous voterons cet amendement, mais nous savons parfaitement que l’ampleur de la délinquance sur internet – la délinquance sexuelle, mais aussi les escroqueries, ou encore les trafics de drogue et d’armes – est telle que les moyens que nous consacrons aux enquêtes sont largement insuffisants. C’est bien pourquoi nous demandions que l’on cible les proxénètes, qui sont un peu moins nombreux que les clients et plus faciles à appréhender.
Vous avez choisi une autre voie, qui sera plus difficile pour les enquêteurs et les magistrats, qui nous disent eux-mêmes que, depuis que la prostitution a quitté la rue pour les appartements et les annonces sur internet, ils ont bien plus de difficulté à identifier les victimes. Nous nous trouverons donc face à la même difficulté.
Nous voterons cet amendement, car il est nécessaire d’envoyer un message, mais nous le ferons sans surestimer les condamnations que l’on peut en attendre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis d’accord cette fois-ci avec Mme Rossignol… Je plaisante bien sûr, même si je la rejoins tout de même sur un point…
On nous dit qu’il faudrait agir contre le consommateur, mais cela soulève déjà un problème de taille : comment son infraction serait-elle caractérisée ? Je ne vois pas trop comment il serait possible de déterminer que le spectateur de ces prestations sexuelles avait conscience d’être face à une personne vulnérable, faisant l’objet d’une traite ou d’une exploitation.
Là où je rejoins Mme Rossignol, c’est quand elle souligne que l’on manque déjà cruellement de moyens pour lutter contre les infractions existantes. Plutôt que de créer une incrimination impossible à caractériser, on pourrait déjà s’attacher à déterminer si les personnes filmées font l’objet d’une exploitation sexuelle. C’est autrement plus important !
Nous sommes encore très loin du but en la matière, mais nous persistons à tout mélanger. Il est vraiment dommage que nous en arrivions là.
Essayons donc plutôt de nous concentrer sur la question de l’exploitation : plutôt que de nous tourner du côté de la consommation, voyons comment nous pourrions lutter contre les violences et soustraire leurs victimes à ce système !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Toutes les comparaisons ne sont pas possibles.
Monsieur le sénateur, notre industrie agroalimentaire n’est en rien comparable avec l’exploitation sexuelle. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de bonbons que l’on donnerait à des enfants.
On parle ici de jeunes filles, parfois mineures, qui pourraient avoir l’âge de vos propres enfants, des nôtres, qui sont soumises à une véritable exploitation et à qui l’on commande des actes sexuels absolument insoutenables et insupportables. C’est de cela qu’il est question. Il n’est pas nécessaire d’aller sur les plateformes en cause, il suffit de regarder des reportages qui décrivent explicitement ce que l’on demande à ces jeunes filles.
Évitons par conséquent des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être et qui déresponsabilisent.
J’insiste : oui, je préférerais que la loi de 2016 permette beaucoup plus de condamnations des clients eux-mêmes. Je persiste en effet à penser qu’il faut lutter à la fois contre les auteurs, ceux qui favorisent le commerce des corps, et contre ceux qui en font l’usage.
C’est le même raisonnement que pour le narcotrafic : sans consommateurs, le trafic diminue.
M. Guy Benarroche. Ce n’est pas vrai, madame la ministre !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. C’est valable pour tous les trafics. Là, on parle de trafic des êtres humains, d’exploitation sexuelle d’enfants, de mineurs, de jeunes filles, de jeunes femmes. C’est absolument insupportable !
Oui, je pense que le dispositif global de cette proposition de loi doit permettre d’incriminer les auteurs au titre de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Il s’agit de prévoir une meilleure sécurité juridique du texte, afin de disposer de plus de moyens d’enquête, mais aussi de pouvoir créer de nouvelles incriminations pénales.
Cela doit également permettre de s’en prendre aux consommateurs, qui sont malheureusement trop nombreux. En effet, comme l’ont dit Mme la rapporteure et Mme Laurence Rossignol que je parviens à réconcilier sur cet amendement, ce dont je me félicite, il y va aussi du message que nous voulons adresser.
La loi est performative. Dire à ceux qui consomment habituellement ces contenus que nous considérons et que nous proclamons que ceux-ci n’ont pas à être consommés, parce que nous refusons l’exploitation sexuelle qui est faite des corps, est un message suffisamment clair, qu’il est nécessaire d’envoyer au regard du volume des contenus échangés aujourd’hui.
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-4-9 – … Le fait pour une personne majeure de solliciter et d’obtenir la diffusion ou la transmission en temps réel d’images, par un moyen de communication électronique, de vidéos de viol commis sur une personne mineure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à prendre en compte l’essor du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, commanditées en ligne et diffusées en direct, souvent qualifiées de « viols en streaming ». Dans ces situations, un commanditaire, généralement situé à distance, rémunère des tiers, afin que ceux-ci commettent une agression sexuelle sur un mineur, tout en dirigeant en temps réel la commission des faits par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique.
Cette forme de criminalité constitue un défi particulier pour l’action publique. La distance géographique entre le commanditaire, les exécutants et la victime, ainsi que le recours à des outils numériques permettant la transmission instantanée des images, complexifie l’identification des auteurs et la qualification pénale des faits.
L’augmentation significative des signalements relatifs à ces pratiques, notamment sur la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), témoigne de l’ampleur croissante du phénomène. En l’état du droit, les commanditaires sont le plus souvent poursuivis au titre de la complicité de viol, qualification qui ne reflète pas pleinement leur rôle déterminant dans l’organisation, la direction et le financement des actes commis.
Cette situation révèle la nécessité d’adapter notre arsenal législatif afin de mieux appréhender la spécificité des infractions. L’amendement tend donc à consacrer une incrimination spécifique visant le viol commis sur un mineur, lorsqu’il est enregistré et diffusé en temps réel par un moyen de communication électronique à destination d’un ou de plusieurs commanditaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement a pour objet de créer une infraction spécifique d’acquisition de vidéos de viol commis sur une personne mineure. Cette infraction serait punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les comportements abominables qui sont visés par l’amendement et que certains faits divers illustrent malheureusement sont déjà sévèrement punis par l’article 227-23-1 du code pénal.
Notre arsenal juridique de répression de la pédopornographie, et, plus généralement, des atteintes sexuelles sur mineurs, est déjà robuste. Il n’y a pas – et c’est heureux – de trou dans la raquette en la matière : toutes les formes d’atteintes sont déjà réprimées.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je partage le point de vue de la rapporteure, même si j’attends toujours qu’elle exprime ses regrets quant aux propos qu’elle a tenus tout à l’heure.
Les fondements juridiques sur lesquels reposent les poursuites ne manquent pas. Ce n’est pas le problème.
Beaucoup d’entre nous ici sont membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous travaillons depuis des années sur ces sujets. J’invite un certain nombre de nos collègues à venir faire un stage de trois ans au sein de la délégation : cela leur permettra d’avoir une connaissance utile des sujets qui nous réunissent aujourd’hui.
La délégation aux droits des femmes a ainsi récemment organisé l’audition d’une procureure. Sachez que le nombre d’hommes commandant des viols en streaming d’enfants, le plus souvent en Asie, est six fois supérieur au nombre d’enquêtes que les services de police sont en mesure de mener et au nombre d’incriminations auxquelles la justice a la possibilité de procéder. Pour le dire clairement, sur cent vingt hommes identifiés, seuls vingt sont poursuivis, les cent autres, qui sont pourtant connus, ne l’étant pas en raison de l’insuffisance des moyens d’enquête – policiers et magistrats ne sont pas assez nombreux.
Sur les viols en ligne, le principal problème est celui des moyens d’enquête des offices centraux, qui travaillent dans des conditions vraiment difficiles, et des services judiciaires. C’est à cela qu’il faut s’attaquer avant de modifier la loi. Sans services d’enquête et sans magistrats pour poursuivre, instruire et juger, changer les lois, comme on le fait depuis des années, est un exercice vain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un nouvel article 226-2 –… ainsi rédigé :
« Art. 226-2 –… – Le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. L’amendement n° 1 rectifié de Xavier Iacovelli a pour objet les deepfakes, c’est-à-dire le fait d’utiliser, grâce à l’intelligence artificielle ou d’autres moyens, les photos ou les images d’une personne pour les transformer, le plus souvent, en contenus à caractère sexuel. N’importe lequel d’entre nous peut se retrouver demain dans une séquence à laquelle il n’a jamais participé et qui circulera sur tous les réseaux sociaux.
Alors que cet amendement concerne seulement les mineurs, mon sous-amendement vise à en étendre le périmètre à l’ensemble des victimes de deepfakes, qu’elles soient mineures ou majeures. En effet, la majorité ne rend pas cette situation moins douloureuse ni plus facile à accepter, ou l’infraction moins grave.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement n° 1 rectifié est satisfait par le droit pénal existant. En effet, l’article 227-23 du code pénal que l’amendement vise à modifier incrimine déjà la diffusion, l’enregistrement ou la transmission de la représentation d’un mineur. Cette disposition permet de couvrir le cas de deepfakes incluant des mineurs.
Le sous-amendement n° 16 ayant été déposé après que la commission s’est réunie, je m’exprimerai à titre personnel. Ce dispositif présente, selon moi, la même fragilité que celui que propose Xavier Iacovelli.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Schillinger. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 16 n’a plus d’objet.
Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 226-24-1 du code pénal, il est inséré un article 226-24 –… ainsi rédigé :
« Art. 226-24 – … – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 17, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Amendement n° 2
1° Alinéa 3
Remplacer la référence :
226-24-1
par la référence :
226-22-2
et la référence :
226-24-…
par la référence
226-22-…
2° Alinéa 4
Remplacer la référence :
226-24-….
par la référence :
226-22-…
et supprimer les mots :
représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique
3° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits visent à permettre la création de contenus pédopornographiques. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement, qui vise à créer une nouvelle infraction afin de réprimer la création d’un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques, est satisfait. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.
Mme Patricia Schillinger. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 17 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 10, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation socioéconomique, sanitaire et juridique des personnes exerçant une activité de création de contenus ou de prestations à caractère sexuel sur des plateformes numériques.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 10, 11 et 12, qui ont tous pour objet une demande de rapport.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 11, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels ou des contenus à caractère sexuel personnalisés.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 12, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle économique et organisationnel des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés.
Ce rapport analyse notamment le rôle actif des plateformes dans l’organisation de l’activité, en particulier les mécanismes de mise en relation, de fixation des conditions de visibilité des contenus, de hiérarchisation algorithmique et de détermination des modalités de rémunération, le modèle économique de ces plateformes, incluant le niveau des commissions prélevées sur les revenus des créateurs et créatrices de contenus, les effets de la dépendance économique et de la pression à la production continue de contenus sur les conditions de travail et la réalité des revenus perçus par les créateurs et créatrices de contenus et la répartition de la valeur au sein de ces plateformes.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. À l’amendement n° 10, la demande de rapport porte sur les créatrices et créateurs de contenus. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que c’était au nom de la liberté de communication, du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle que ces créatrices et créateurs de contenus vendaient des photos et des vidéos de leurs corps.
Qu’en est-il réellement ? Nous devons documenter précisément cette exploitation et mieux connaître la situation socioéconomique, sanitaire et juridique de ces femmes et de ces hommes.
Vous avez déclaré tout à l’heure que, contrairement à la prostitution, il n’y avait pas de présomption sociale à la création de contenus. Nous pensons l’exact inverse. C’est pourquoi nous considérons qu’un rapport est indispensable.
À l’amendement n° 11, la demande de rapport concerne les phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes. Nous ne pouvons plus nous contenter des déclarations d’intention des plateformes, qui font leur beurre sur le dos de nos enfants, pas plus que nous ne pouvons accepter que le corps de nos enfants soit une variable d’ajustement du capitalisme numérique. Nous devons établir les faits pour mettre ces plateformes face à leurs responsabilités criminelles.
À l’amendement n° 12, la demande de rapport a trait au modèle économique des plateformes telles qu’OnlyFans ou MYM. Il s’agit de lever le voile sur une opacité financière qui protège en réalité un système de proxénétisme industriel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est défavorable à ces trois amendements, car ils ont tous pour objet une demande de rapport.
Cela dit, et Mme la ministre partage ce point de vue, en créant une nouvelle infraction, nous enclenchons un processus que nous espérons vertueux en matière d’information, de connaissance des problèmes, et ce grâce à des techniques spéciales d’investigation, dans le but de mieux circonscrire le phénomène.