Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un nouvel article 226-2 –… ainsi rédigé :
« Art. 226-2 –… – Le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. L’amendement n° 1 rectifié de Xavier Iacovelli a pour objet les deepfakes, c’est-à-dire le fait d’utiliser, grâce à l’intelligence artificielle ou d’autres moyens, les photos ou les images d’une personne pour les transformer, le plus souvent, en contenus à caractère sexuel. N’importe lequel d’entre nous peut se retrouver demain dans une séquence à laquelle il n’a jamais participé et qui circulera sur tous les réseaux sociaux.
Alors que cet amendement concerne seulement les mineurs, mon sous-amendement vise à en étendre le périmètre à l’ensemble des victimes de deepfakes, qu’elles soient mineures ou majeures. En effet, la majorité ne rend pas cette situation moins douloureuse ni plus facile à accepter, ou l’infraction moins grave.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement n° 1 rectifié est satisfait par le droit pénal existant. En effet, l’article 227-23 du code pénal que l’amendement vise à modifier incrimine déjà la diffusion, l’enregistrement ou la transmission de la représentation d’un mineur. Cette disposition permet de couvrir le cas de deepfakes incluant des mineurs.
Le sous-amendement n° 16 ayant été déposé après que la commission s’est réunie, je m’exprimerai à titre personnel. Ce dispositif présente, selon moi, la même fragilité que celui que propose Xavier Iacovelli.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Schillinger. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 16 n’a plus d’objet.
Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 226-24-1 du code pénal, il est inséré un article 226-24 –… ainsi rédigé :
« Art. 226-24 – … – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 17, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Amendement n° 2
1° Alinéa 3
Remplacer la référence :
226-24-1
par la référence :
226-22-2
et la référence :
226-24-…
par la référence
226-22-…
2° Alinéa 4
Remplacer la référence :
226-24-….
par la référence :
226-22-…
et supprimer les mots :
représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique
3° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits visent à permettre la création de contenus pédopornographiques. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement, qui vise à créer une nouvelle infraction afin de réprimer la création d’un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques, est satisfait. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Schillinger. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 17 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 10, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation socioéconomique, sanitaire et juridique des personnes exerçant une activité de création de contenus ou de prestations à caractère sexuel sur des plateformes numériques.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 10, 11 et 12, qui ont tous pour objet une demande de rapport.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 11, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels ou des contenus à caractère sexuel personnalisés.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 12, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle économique et organisationnel des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés.
Ce rapport analyse notamment le rôle actif des plateformes dans l’organisation de l’activité, en particulier les mécanismes de mise en relation, de fixation des conditions de visibilité des contenus, de hiérarchisation algorithmique et de détermination des modalités de rémunération, le modèle économique de ces plateformes, incluant le niveau des commissions prélevées sur les revenus des créateurs et créatrices de contenus, les effets de la dépendance économique et de la pression à la production continue de contenus sur les conditions de travail et la réalité des revenus perçus par les créateurs et créatrices de contenus et la répartition de la valeur au sein de ces plateformes.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. À l’amendement n° 10, la demande de rapport porte sur les créatrices et créateurs de contenus. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que c’était au nom de la liberté de communication, du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle que ces créatrices et créateurs de contenus vendaient des photos et des vidéos de leurs corps.
Qu’en est-il réellement ? Nous devons documenter précisément cette exploitation et mieux connaître la situation socioéconomique, sanitaire et juridique de ces femmes et de ces hommes.
Vous avez déclaré tout à l’heure que, contrairement à la prostitution, il n’y avait pas de présomption sociale à la création de contenus. Nous pensons l’exact inverse. C’est pourquoi nous considérons qu’un rapport est indispensable.
À l’amendement n° 11, la demande de rapport concerne les phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes. Nous ne pouvons plus nous contenter des déclarations d’intention des plateformes, qui font leur beurre sur le dos de nos enfants, pas plus que nous ne pouvons accepter que le corps de nos enfants soit une variable d’ajustement du capitalisme numérique. Nous devons établir les faits pour mettre ces plateformes face à leurs responsabilités criminelles.
À l’amendement n° 12, la demande de rapport a trait au modèle économique des plateformes telles qu’OnlyFans ou MYM. Il s’agit de lever le voile sur une opacité financière qui protège en réalité un système de proxénétisme industriel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est défavorable à ces trois amendements, car ils ont tous pour objet une demande de rapport.
Cela dit, et Mme la ministre partage ce point de vue, en créant une nouvelle infraction, nous enclenchons un processus que nous espérons vertueux en matière d’information, de connaissance des problèmes, et ce grâce à des techniques spéciales d’investigation, dans le but de mieux circonscrire le phénomène.
Pour cela, il faut constater des infractions, les organiser et poursuivre leurs auteurs. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui avec ce texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je salue votre engagement. Toutefois, cela ne vous surprendra pas, le Gouvernement demande le retrait de vos amendements, car ils ont pour objet une demande de rapport ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous sommes au début de ce travail parlementaire. À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. C’est très important, car cela permettra d’agir vite et de disposer rapidement de données sur les incriminations qui pourraient être retenues et sur la façon de les traiter.
Par principe, le Gouvernement tiendra à la disposition du Parlement les éléments à même de mesurer l’efficacité des mesures que vous êtes en train de voter et qui seront mises en œuvre. Nous pourrons ainsi aller plus loin sur la question de la vulnérabilité des profils qui sont utilisés à des fins d’exploitation sexuelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de « live streaming ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 13. Il a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre un phénomène récent, celui des viols commandités en ligne.
Selon l’association Colosse aux pieds d’argile, le nombre de signalements de contenus pédocriminels en ligne, notamment les agressions retransmises en direct, a doublé depuis la pandémie de covid-19.
Il convient donc que notre pays se dote d’un plan pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, ce qui signifie qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Nous l’avons répété à plusieurs reprises, l’efficacité de ce texte dépendra des moyens qui seront déployés. Je pense à une augmentation des moyens humains des services d’enquête spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale autonome et adaptée à ce nouveau phénomène.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans la mesure où il a pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour autant, il est vrai que la question des moyens d’enquête, qui sont le véritable enjeu en la matière, se pose.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Lors de la discussion générale, j’ai annoncé que notre vote dépendrait du déroulement de la discussion et du sort réservé aux amendements que nous proposerions.
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, ainsi que mes différents collègues, Mme Linkenheld en particulier, d’indiquer que cette nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne ne permettrait pas d’atteindre ce qui devrait être notre objectif, à savoir l’incrimination de proxénétisme sur les réseaux sociaux diffusant des contenus pornographiques. Qui plus est, cette infraction s’inspire du régime sanctionnant la traite des êtres humains, qui est une infraction très exigeante, puisqu’elle repose notamment sur des critères comme la vulnérabilité de la victime, la violence, la contrainte ou la menace, et à laquelle il sera de ce fait très difficile de recourir.
Nous avons proposé de faire ce que beaucoup de professionnels, d’experts, de policiers, de magistrats demandent : codifier et élargir la définition de la prostitution aux actes sexuels virtuels ou commis en dehors de tout contact physique. Le Sénat s’y est refusé.
C’est pour nous une décision assez difficile à comprendre. Je n’ai pas pour habitude de promouvoir le vote contre des dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic et le proxénétisme.
Pour autant, trois fois rien, ce n’est pas toujours mieux que rien. Je sais en effet ce qui se passera une fois ce texte voté : on nous dira que le sujet a été traité, que l’on a déjà légiféré et qu’il est inutile d’y revenir.
Contrairement à ce que certains ont prétendu, ce n’est pas du tout un premier pas. Quand il s’agit de sujets sur lesquels on travaille depuis des années, on ne peut pas se satisfaire d’une politique des petits pas. Aujourd’hui, nous avons besoin de frapper fort et de frapper ceux qui réalisent des profits sur le dos des femmes, tirant avantage des actes sexuels commis sur celles-ci.
Ce n’est pas suffisant : c’est la raison pour laquelle le groupe SER votera contre ce texte ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier. C’est bien dommage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Marie Mercier, qui nous a permis de débattre de plusieurs sujets graves : la prostitution des mineurs, le proxénétisme en ligne, l’achat d’actes sexuels, et ce dans l’espace numérique.
À ce stade, je ne suis pas tout à fait persuadée de l’efficacité de la nouvelle infraction créée par cette proposition de loi. Toutefois, puisque ce texte entame son processus législatif, j’espère que les débats à l’Assemblée nationale permettront de l’enrichir et de le rendre opérant.
Je mesure à quel point ce sujet est difficile : nous, législateurs, avons en quelque sorte un train de retard. Le proxénétisme, la pornographie, la prostitution des mineurs, ont beaucoup évolué ; ces phénomènes ont par ailleurs explosé. Nous en prenons conscience progressivement dans nos territoires. Le département de la Vendée s’attaque désormais aussi à ces questions, parce qu’aucun territoire n’est épargné.
Il y aura toujours des agresseurs et des exploiteurs suffisamment rusés qui mettront en place des systèmes ingénieux leur permettant de contourner la loi. Il nous faut donc instaurer un dispositif robuste.
J’insiste sur le fait que nous avons besoin de moyens d’enquête et de moyens pour la justice. Lorsque la délégation aux droits des femmes a lancé une mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les travaux ont démarré avec l’audition des associations. Sans ces structures, aucune affaire n’aurait été portée devant la justice.
Mettons donc le paquet sur les services judiciaires, sur les moyens d’enquête, pour qu’enfin des condamnations tombent et qu’on avance sur le sujet !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 258 |
| Contre | 65 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Lors du scrutin n° 184 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, Mme Marie-Claude Lermytte et M. Pierre Jean Rochette souhaitaient voter pour.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Lors du même scrutin, Mme Viviane Malet souhaitait voter pour.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Lors du même scrutin, M. Rachid Temal a été considéré comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.
6
Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin, ainsi que plusieurs de leurs collègues (proposition n° 212, texte de la commission n° 341, rapport n° 340)
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus particulièrement mes nombreux collègues coauteurs de cette proposition de loi, pas une semaine ne passe sans que nos téléphones sonnent. Au bout du fil, ce sont les maires, nos maires de l’Isère bien sûr, mais aussi ceux de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de tous ces départements confrontés aux installations illicites des gens du voyage.
Ce sont nos élus qui attrapent leur téléphone, ultime fusée de détresse, pour se livrer, pour se confier, pour nous appeler à l’aide, quand plus personne ne daigne répondre à leur dernière, à leur seule, à leur légitime revendication : l’application de la loi.
Je ne le sais que trop bien. Je connais intimement ce sentiment de solitude, cet appel de la dernière chance, ce sentiment d’être seul au monde – et à raison : pendant longtemps, ce naufragé en quête de soutien, ce maire au bout du téléphone, c’était moi.
Parce que notre mandat de parlementaire au service des territoires ne doit jamais nous faire oublier d’où nous venons, et parce qu’il est de notre responsabilité de porter la voix de tous ces élus, de ces agriculteurs, de ces entrepreneurs, de ces propriétaires confrontés aux installations illicites, il était urgent de s’emparer du sujet.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, a fêté ses vingt-cinq ans d’existence l’an dernier. Vingt-cinq ans après sa promulgation, soyons au moins lucides : cette loi n’est pas à la hauteur !
Posons trois constats. Le premier, c’est que cette loi de l’an 2000 ne permet pas d’apporter de réponses fermes aux débordements que nous connaissons en 2026. Le deuxième, plus grave encore, c’est que cette loi propose une multitude d’outils, parfois très coercitifs – par exemple, la procédure d’évacuation forcée à laquelle peut procéder le préfet –, que nous sommes incapables de mettre en œuvre, même lorsque toutes les conditions sont remplies. C’est insupportable pour nos territoires ! Le troisième et dernier constat, c’est que, si la République reconnaît et organise l’accueil des personnes dites « gens du voyage », le contrat républicain, lui, est piétiné.
En 2024, on comptait 1 300 grands passages dans 78 départements, et 569 installations illégales – presque un grand passage sur deux. Ça suffit, ça suffit !
Cette proposition de loi est le fruit de la réflexion menée par un groupe de travail constitué autour de sept sénateurs, de neuf députés et de deux ministres, Bruno Retailleau et François-Noël Buffet, que je remercie.
Dans ce texte, trois idées claires se dégagent : accompagner, organiser, appliquer. Accompagner les élus, d’abord. Organiser l’installation dans le respect des lois de la République, ensuite. Enfin et surtout, appliquer et exécuter la loi, toute la loi !
Pour cela, nous avons proposé un texte comportant treize articles, dont le contenu a été enrichi par la commission des lois. J’en profite pour saluer les rapporteurs de cette proposition de loi et les remercier du travail qu’ils ont réalisé.
Pour autant, peut-on dire que ce texte est parfait et qu’il va assez loin ? Bien sûr que non ! Son examen doit constituer un moment de vérité et de débat dans notre hémicycle.
Mes chers collègues, faut-il stigmatiser pour avancer ? Personne ne le croit. Mais faut-il s’interdire de remettre en cause une loi qui, manifestement, dissimule une forme d’impunité ? La loi de la République est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Lorsque la loi devient l’instrument insupportable du délit, notre responsabilité de représentant des territoires est de tout faire pour remettre de l’ordre.
À ceux qui veulent respecter nos règles, je dis qu’ils n’ont rien à craindre. La loi ne viendra ni les inquiéter ni les stigmatiser. À ceux qui veulent défier l’autorité, j’affirme que nous saurons donner les moyens aux maires, aux préfets, aux magistrats de faire respecter l’ordre public. Je crois que notre démarche est cohérente.
Cette proposition de loi est une chance pour notre assemblée. En débattre doit, bien sûr, être l’occasion d’une prise de conscience collective. Surtout, nos discussions doivent apporter une nouvelle fois la démonstration de ce qu’en France, lorsque nos concitoyens et nos élus se retrouvent face à l’injustice, le Sénat sait fournir les réponses.
Pour conclure, il ne me reste qu’à adresser ces derniers mots au Gouvernement.
Madame la ministre, la proposition de loi est enfin prête. Nous avons donc fait notre part du travail. Nous avons élaboré ce texte en concertation avec des sénateurs, avec des députés, avec des élus locaux, avec le Gouvernement. Nous nous sommes mobilisés pour le faire inscrire à l’ordre du jour. Nous avons proposé et proposerons des amendements, ce qui nous place face à une grande responsabilité. C’est maintenant au tour de l’État de prendre les siennes. Les territoires ne peuvent plus rester seuls : ils ont besoin d’être accompagnés, soutenus et défendus.
En me rendant au Sénat ce matin, je suis venu avec, dans mon sac à dos, un texte. C’est un texte qui ne règle pas tout, mais qui permet à nos territoires de retrouver foi en nos institutions. Ce texte, c’est l’espoir pour tous les élus locaux de voir, enfin, les choses changer.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Damien Michallet. Après le vote de cette proposition de loi par notre assemblée, madame la ministre, vous pourrez choisir soit de devenir un acteur majeur au service de nos territoires en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soit de laisser nos élus locaux faire le sombre constat ou, du moins, de faire germer le soupçon que le Gouvernement, parfois, n’a pas les mêmes priorités qu’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)