Pour cela, il faut constater des infractions, les organiser et poursuivre leurs auteurs. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui avec ce texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je salue votre engagement. Toutefois, cela ne vous surprendra pas, le Gouvernement demande le retrait de vos amendements, car ils ont pour objet une demande de rapport ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous sommes au début de ce travail parlementaire. À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. C’est très important, car cela permettra d’agir vite et de disposer rapidement de données sur les incriminations qui pourraient être retenues et sur la façon de les traiter.
Par principe, le Gouvernement tiendra à la disposition du Parlement les éléments à même de mesurer l’efficacité des mesures que vous êtes en train de voter et qui seront mises en œuvre. Nous pourrons ainsi aller plus loin sur la question de la vulnérabilité des profils qui sont utilisés à des fins d’exploitation sexuelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de « live streaming ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 13. Il a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre un phénomène récent, celui des viols commandités en ligne.
Selon l’association Colosse aux pieds d’argile, le nombre de signalements de contenus pédocriminels en ligne, notamment les agressions retransmises en direct, a doublé depuis la pandémie de covid-19.
Il convient donc que notre pays se dote d’un plan pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, ce qui signifie qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Nous l’avons répété à plusieurs reprises, l’efficacité de ce texte dépendra des moyens qui seront déployés. Je pense à une augmentation des moyens humains des services d’enquête spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale autonome et adaptée à ce nouveau phénomène.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans la mesure où il a pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour autant, il est vrai que la question des moyens d’enquête, qui sont le véritable enjeu en la matière, se pose.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Lors de la discussion générale, j’ai annoncé que notre vote dépendrait du déroulement de la discussion et du sort réservé aux amendements que nous proposerions.
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, ainsi que mes différents collègues, Mme Linkenheld en particulier, d’indiquer que cette nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne ne permettrait pas d’atteindre ce qui devrait être notre objectif, à savoir l’incrimination de proxénétisme sur les réseaux sociaux diffusant des contenus pornographiques. Qui plus est, cette infraction s’inspire du régime sanctionnant la traite des êtres humains, qui est une infraction très exigeante, puisqu’elle repose notamment sur des critères comme la vulnérabilité de la victime, la violence, la contrainte ou la menace, et à laquelle il sera de ce fait très difficile de recourir.
Nous avons proposé de faire ce que beaucoup de professionnels, d’experts, de policiers, de magistrats demandent : codifier et élargir la définition de la prostitution aux actes sexuels virtuels ou commis en dehors de tout contact physique. Le Sénat s’y est refusé.
C’est pour nous une décision assez difficile à comprendre. Je n’ai pas pour habitude de promouvoir le vote contre des dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic et le proxénétisme.
Pour autant, trois fois rien, ce n’est pas toujours mieux que rien. Je sais en effet ce qui se passera une fois ce texte voté : on nous dira que le sujet a été traité, que l’on a déjà légiféré et qu’il est inutile d’y revenir.
Contrairement à ce que certains ont prétendu, ce n’est pas du tout un premier pas. Quand il s’agit de sujets sur lesquels on travaille depuis des années, on ne peut pas se satisfaire d’une politique des petits pas. Aujourd’hui, nous avons besoin de frapper fort et de frapper ceux qui réalisent des profits sur le dos des femmes, tirant avantage des actes sexuels commis sur celles-ci.
Ce n’est pas suffisant : c’est la raison pour laquelle le groupe SER votera contre ce texte ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier. C’est bien dommage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Marie Mercier, qui nous a permis de débattre de plusieurs sujets graves : la prostitution des mineurs, le proxénétisme en ligne, l’achat d’actes sexuels, et ce dans l’espace numérique.
À ce stade, je ne suis pas tout à fait persuadée de l’efficacité de la nouvelle infraction créée par cette proposition de loi. Toutefois, puisque ce texte entame son processus législatif, j’espère que les débats à l’Assemblée nationale permettront de l’enrichir et de le rendre opérant.
Je mesure à quel point ce sujet est difficile : nous, législateurs, avons en quelque sorte un train de retard. Le proxénétisme, la pornographie, la prostitution des mineurs, ont beaucoup évolué ; ces phénomènes ont par ailleurs explosé. Nous en prenons conscience progressivement dans nos territoires. Le département de la Vendée s’attaque désormais aussi à ces questions, parce qu’aucun territoire n’est épargné.
Il y aura toujours des agresseurs et des exploiteurs suffisamment rusés qui mettront en place des systèmes ingénieux leur permettant de contourner la loi. Il nous faut donc instaurer un dispositif robuste.
J’insiste sur le fait que nous avons besoin de moyens d’enquête et de moyens pour la justice. Lorsque la délégation aux droits des femmes a lancé une mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les travaux ont démarré avec l’audition des associations. Sans ces structures, aucune affaire n’aurait été portée devant la justice.
Mettons donc le paquet sur les services judiciaires, sur les moyens d’enquête, pour qu’enfin des condamnations tombent et qu’on avance sur le sujet !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 258 |
| Contre | 65 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Lors du scrutin n° 184 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, Mme Marie-Claude Lermytte et M. Pierre Jean Rochette souhaitaient voter pour.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Lors du même scrutin, Mme Viviane Malet souhaitait voter pour.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Lors du même scrutin, M. Rachid Temal a été considéré comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.
6
Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin, ainsi que plusieurs de leurs collègues (proposition n° 212, texte de la commission n° 341, rapport n° 340)
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus particulièrement mes nombreux collègues coauteurs de cette proposition de loi, pas une semaine ne passe sans que nos téléphones sonnent. Au bout du fil, ce sont les maires, nos maires de l’Isère bien sûr, mais aussi ceux de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de tous ces départements confrontés aux installations illicites des gens du voyage.
Ce sont nos élus qui attrapent leur téléphone, ultime fusée de détresse, pour se livrer, pour se confier, pour nous appeler à l’aide, quand plus personne ne daigne répondre à leur dernière, à leur seule, à leur légitime revendication : l’application de la loi.
Je ne le sais que trop bien. Je connais intimement ce sentiment de solitude, cet appel de la dernière chance, ce sentiment d’être seul au monde – et à raison : pendant longtemps, ce naufragé en quête de soutien, ce maire au bout du téléphone, c’était moi.
Parce que notre mandat de parlementaire au service des territoires ne doit jamais nous faire oublier d’où nous venons, et parce qu’il est de notre responsabilité de porter la voix de tous ces élus, de ces agriculteurs, de ces entrepreneurs, de ces propriétaires confrontés aux installations illicites, il était urgent de s’emparer du sujet.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, a fêté ses vingt-cinq ans d’existence l’an dernier. Vingt-cinq ans après sa promulgation, soyons au moins lucides : cette loi n’est pas à la hauteur !
Posons trois constats. Le premier, c’est que cette loi de l’an 2000 ne permet pas d’apporter de réponses fermes aux débordements que nous connaissons en 2026. Le deuxième, plus grave encore, c’est que cette loi propose une multitude d’outils, parfois très coercitifs – par exemple, la procédure d’évacuation forcée à laquelle peut procéder le préfet –, que nous sommes incapables de mettre en œuvre, même lorsque toutes les conditions sont remplies. C’est insupportable pour nos territoires ! Le troisième et dernier constat, c’est que, si la République reconnaît et organise l’accueil des personnes dites « gens du voyage », le contrat républicain, lui, est piétiné.
En 2024, on comptait 1 300 grands passages dans 78 départements, et 569 installations illégales – presque un grand passage sur deux. Ça suffit, ça suffit !
Cette proposition de loi est le fruit de la réflexion menée par un groupe de travail constitué autour de sept sénateurs, de neuf députés et de deux ministres, Bruno Retailleau et François-Noël Buffet, que je remercie.
Dans ce texte, trois idées claires se dégagent : accompagner, organiser, appliquer. Accompagner les élus, d’abord. Organiser l’installation dans le respect des lois de la République, ensuite. Enfin et surtout, appliquer et exécuter la loi, toute la loi !
Pour cela, nous avons proposé un texte comportant treize articles, dont le contenu a été enrichi par la commission des lois. J’en profite pour saluer les rapporteurs de cette proposition de loi et les remercier du travail qu’ils ont réalisé.
Pour autant, peut-on dire que ce texte est parfait et qu’il va assez loin ? Bien sûr que non ! Son examen doit constituer un moment de vérité et de débat dans notre hémicycle.
Mes chers collègues, faut-il stigmatiser pour avancer ? Personne ne le croit. Mais faut-il s’interdire de remettre en cause une loi qui, manifestement, dissimule une forme d’impunité ? La loi de la République est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Lorsque la loi devient l’instrument insupportable du délit, notre responsabilité de représentant des territoires est de tout faire pour remettre de l’ordre.
À ceux qui veulent respecter nos règles, je dis qu’ils n’ont rien à craindre. La loi ne viendra ni les inquiéter ni les stigmatiser. À ceux qui veulent défier l’autorité, j’affirme que nous saurons donner les moyens aux maires, aux préfets, aux magistrats de faire respecter l’ordre public. Je crois que notre démarche est cohérente.
Cette proposition de loi est une chance pour notre assemblée. En débattre doit, bien sûr, être l’occasion d’une prise de conscience collective. Surtout, nos discussions doivent apporter une nouvelle fois la démonstration de ce qu’en France, lorsque nos concitoyens et nos élus se retrouvent face à l’injustice, le Sénat sait fournir les réponses.
Pour conclure, il ne me reste qu’à adresser ces derniers mots au Gouvernement.
Madame la ministre, la proposition de loi est enfin prête. Nous avons donc fait notre part du travail. Nous avons élaboré ce texte en concertation avec des sénateurs, avec des députés, avec des élus locaux, avec le Gouvernement. Nous nous sommes mobilisés pour le faire inscrire à l’ordre du jour. Nous avons proposé et proposerons des amendements, ce qui nous place face à une grande responsabilité. C’est maintenant au tour de l’État de prendre les siennes. Les territoires ne peuvent plus rester seuls : ils ont besoin d’être accompagnés, soutenus et défendus.
En me rendant au Sénat ce matin, je suis venu avec, dans mon sac à dos, un texte. C’est un texte qui ne règle pas tout, mais qui permet à nos territoires de retrouver foi en nos institutions. Ce texte, c’est l’espoir pour tous les élus locaux de voir, enfin, les choses changer.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Damien Michallet. Après le vote de cette proposition de loi par notre assemblée, madame la ministre, vous pourrez choisir soit de devenir un acteur majeur au service de nos territoires en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soit de laisser nos élus locaux faire le sombre constat ou, du moins, de faire germer le soupçon que le Gouvernement, parfois, n’a pas les mêmes priorités qu’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, loin d’être marginal, le phénomène des occupations illicites de terrains par des gens du voyage, longtemps limité aux zones frontalières, touche désormais la quasi-totalité du territoire français. Parce qu’ils entravent l’activité économique, contraignent l’exploitation agricole, empêchent le bon fonctionnement des services publics, portent une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, tout en s’accompagnant de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux, ces actes quasi impunis deviennent absolument intolérables pour tous : élus, citoyens, professionnels, agriculteurs, forces de l’ordre.
La réglementation actuelle, fondée sur la loi Besson II du 5 juillet 2000, est aujourd’hui totalement inadaptée à la nature et à la quantité des flux auxquels nous sommes confrontés. Cette loi montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres ; elle crée beaucoup d’obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.
Je n’ai pas peur de le dire, cette gestion erratique des occupations illicites par des gens du voyage est devenue le symbole par excellence de l’impuissance publique. Il s’agit de l’impuissance de l’État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux, liés notamment au respect de la propriété privée, impuissance qui suscite l’indignation et la colère légitimes de nos compatriotes.
Cette proposition de loi, fruit du travail d’un groupe transpartisan et bicaméral mis en place par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau – que je tiens à remercier très sincèrement – est donc bienvenue.
Elle comporte des mesures attendues depuis longtemps. En particulier, la durée de validité de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée passerait de sept à quatorze jours et serait désormais valable sur l’ensemble du territoire intercommunal. La nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée se verrait également modifiée : celle-ci deviendrait une compétence liée et non plus discrétionnaire, imposant aux représentants de l’État d’agir lorsque les conditions sont réunies pour le faire. Enfin, le texte prévoit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite.
Pour autant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je considère que nous n’allons pas suffisamment loin pour rendre cette loi véritablement efficace et dissuasive face à certaines communautés qui, il faut bien le dire, ne comprennent que le rapport de force.
Plusieurs de mes amendements visent à proposer une réforme très profonde de la philosophie de la loi Besson II, notamment en décorrélant complètement la possibilité de recourir à la procédure administrative d’expulsion forcée en quarante-huit heures du respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. C’est un préalable indispensable, je crois, pour restaurer une forme de confiance chez nos élus locaux et nos concitoyens. Le non-respect du schéma ne peut absolument pas servir d’excuse à des violations de propriété et à des comportements inacceptables.
Dans le même esprit, un autre de mes amendements vise à faire évoluer les modalités de mise en demeure prévues par l’article 9 de la loi Besson II. Aujourd’hui, la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ce qui conduit, en pratique, à l’annulation de certains arrêtés, faute d’une caractérisation jugée suffisante de ce trouble. L’objectif est de permettre que la mise en demeure puisse être prononcée dès que l’occupation illicite d’un terrain est dûment constatée, sans que l’on soit contraint de faire la démonstration d’une atteinte supplémentaire à l’ordre public.
Je pense aussi à l’amendement qui tend à réintroduire un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure préfectorales. Ce mécanisme reprend une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2021 dans le cadre de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont mon collègue Patrick Chaize et moi-même sommes les coauteurs.
Il permettrait au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dont le recouvrement bénéficierait à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Un autre amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont était à l’origine mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle, à qui je souhaite rendre hommage aujourd’hui. Cette loi prévoit déjà la possibilité de saisir les véhicules automobiles ayant servi à commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, mais force est de constater que cette disposition n’est jamais appliquée par les magistrats. Il est proposé de substituer à cette faculté un principe rendant obligatoire la saisie en vue de la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation utilisés pour l’installation illicite, afin de garantir une réponse pénale plus dissuasive.
Je vous encourage, mes chers collègues, à voter ces amendements indispensables au renforcement de l’efficacité de cette proposition de loi.
Nos élus locaux et nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte pour mieux lutter contre le fléau des occupations illicites. Nous n’avons pas le droit de les décevoir.
Avant de conclure, j’adresse un appel ferme et solennel au Gouvernement pour qu’il rouvre sans délai les discussions et organise une collaboration plus active avec les États frontaliers, notamment avec la Suisse, dont la politique en matière d’offre d’emploi en faveur des communautés de gens du voyage joue un rôle de pompe aspirante absolument intenable pour la France voisine, d’autant que c’est bien sûr à notre pays qu’est laissé le soin d’accueillir ces personnes. Ce n’est plus possible !
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël. Comme le disait l’écrivain et conseiller d’État, Eugène Marbeau, « la liberté, c’est le respect des droits de chacun ; l’ordre, c’est le respect des droits de tous ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, c’est la troisième fois en moins de dix ans que nous abordons la question de l’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’un sujet délicat, que nous connaissons bien. J’ai moi-même été rapporteur du dernier texte à avoir modifié, en 2018, le cadre juridique applicable.
L’approche de la commission des lois en la matière a toujours reposé sur l’équilibre suivant : il nous faut, d’une part, outiller les élus locaux pour développer une offre d’accueil adaptée aux besoins de la communauté des gens du voyage et, d’autre part, lutter efficacement contre les stationnements illicites.
C’est cet esprit qui a animé les auteurs du texte que nous examinons, fruit des propositions d’un groupe de travail bicaméral, mis en place au ministère de l’intérieur par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet en mars 2025. C’est cet esprit, encore, qui a inspiré les évolutions substantielles que la commission a apportées au texte.
Force est de constater que les maires rencontrent toujours des difficultés pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Outre l’aspect financier, l’accès au foncier constitue un défi majeur, non seulement en raison des normes de qualité que doivent respecter les terrains, mais également à cause des nouvelles contraintes normatives – je pense notamment au « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Comme vous le savez, cela requiert du temps. C’est la raison pour laquelle l’article 1er porte de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités territoriales pour remplir leurs obligations au titre du schéma départemental. Dans les faits, compte tenu de la prorogation de deux ans actuellement possible, cela revient en réalité à allonger le délai de mise en conformité d’un an.
Par souci de clarification, la commission a sécurisé la possibilité pour le maire de prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement pendant ce délai, tout en précisant qu’en cas de révision du schéma il ne pourra user de son pouvoir de police qu’à condition d’avoir respecté les obligations du précédent schéma.
La commission a par ailleurs souhaité faciliter la réalisation de nouvelles aires, qui doivent répondre aux besoins réels d’une communauté qui se sédentarise de plus en plus et dont les déplacements ont désormais tendance à se concentrer sur la période estivale. À cette fin, elle a introduit dans la loi Besson II une nouvelle catégorie d’aires d’accueil : les « aires de petit passage », mieux calibrées pour des installations temporaires ne nécessitant pas le niveau élevé de prestations des aires permanentes d’accueil.
Dans le même temps, la commission a validé la comptabilisation des aires permanentes d’accueil dans les quotas de logement prévus par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), prévue à l’article 3, de même que le principe, introduit à l’article 4, d’une décote applicable aux cessions réalisées en vue de réaliser de nouveaux terrains familiaux locatifs, mieux adaptés aux groupes à la recherche d’un point d’ancrage.
Toujours pour accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation des équipements nécessaires, la commission a créé un nouvel article pour exclure les opérations de construction ou d’aménagement des aires d’accueil des quotas régionaux d’artificialisation des sols comptabilisés au titre de l’objectif du ZAN.
Enfin, la commission a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs de la mise en œuvre du schéma départemental. Ainsi, elle a veillé à ce que les maires qui remplissent leurs obligations ne soient pas pénalisés, dans la lutte contre les installations illicites, par l’inaction soit du président de l’EPCI à qui aurait été transféré le pouvoir de police spéciale en la matière, soit du préfet qui aurait été saisi pour procéder à une évacuation forcée.
Mon collègue corapporteur reviendra sur ce second point. S’agissant du premier, la commission a modifié l’article 6 pour permettre au maire de solliciter l’intervention du préfet en cas de carence du président de l’EPCI dans l’exercice de son pouvoir de police à l’égard des stationnements illicites. Ce mécanisme de substitution du préfet en cas de défaillance du président de l’EPCI nous semble plus opérationnel et efficace que le dispositif initial, qui aurait établi une concurrence, pour ne pas dire une confusion, entre deux autorités locales de police.
Pour conclure, je tiens à souligner tout l’intérêt et la nécessité de ce texte. Plus d’un quart de siècle après l’adoption de la loi Besson II, il est devenu urgent d’adapter son dispositif, non seulement pour répondre aux attentes des élus locaux, mais également pour tenir compte des mutations d’une communauté des gens du voyage qui connaît un important mouvement de sédentarisation. Nos débats, j’en suis convaincue, y contribueront utilement.
Je cède la parole à Olivier Bitz, qui va vous présenter les instruments de lutte contre les occupations illicites que comporte le texte adopté par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les travaux de la commission sur le volet du texte consacré à la lutte contre les occupations illicites et l’arsenal répressif prévu pour répondre au sentiment d’impuissance qu’éprouvent bon nombre de nos collègues maires sur le terrain.
Le sujet est loin d’être anecdotique : sur les 569 campements illicites constatés en 2024, moins de 40 % ont donné lieu à une mise en demeure préfectorale d’évacuation des lieux. Si, dans certains cas, la mise en demeure peut suffire à déclencher le départ des occupants, force est de constater qu’à peine 20 % des mises en demeure adressées par les préfets ont été suivies d’une évacuation forcée. Sur le plan répressif, le bilan demeure tout aussi décevant : seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été prononcées au cours de cette même année.
Dans certains départements – je ne vous l’apprends pas –, cette situation suscite de l’incompréhension, voire de l’exaspération. Il est de notre devoir de refuser tout fatalisme en la matière. C’est pourquoi la commission a consolidé, renforcé, et même étendu les mesures proposées par la proposition de loi en matière de lutte contre ces occupations illicites.
Avant de vous en présenter le contenu, je tiens à rappeler que l’efficacité de ces dispositifs sera bien entendu subordonnée à l’application que les autorités administratives et judiciaires en feront. À cet égard, les moyens que l’État voudra bien consentir, s’agissant tant du concours des forces de l’ordre que de la mobilisation des autorités de poursuite, seront décisifs.
En premier lieu, la commission s’est attachée à conférer à la procédure d’évacuation d’office une véritable portée opérationnelle. Afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les élus à cet égard, plusieurs évolutions ont été entérinées par la commission aux articles 8, 9 et 9 bis.
Pour accélérer la procédure, nous en avons fortement réduit les délais en fixant à vingt-quatre heures, ni plus ni moins, le délai de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux et en ramenant de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dont dispose le juge pour statuer sur un éventuel recours.
Pour assurer une « automaticité » entre le constat de l’occupation illicite et la mise en œuvre de l’évacuation, la commission a approuvé l’instauration d’une sorte de compétence liée du préfet, qui ne pourra s’abstenir de procéder à l’évacuation qu’en cas de motif impérieux d’intérêt général. Par rapport au droit actuel, le principe est donc inversé : le préfet sera tenu d’intervenir lorsque les conditions sont réunies, sauf à prouver, par exemple, que l’évacuation est susceptible de provoquer de graves troubles à l’ordre public.
En pareil cas, la commission a précisé que les dommages causés aux communes et EPCI du fait d’une abstention du préfet seront mis à la charge de l’État, qui devra en assurer la réparation. Ainsi, l’administration sera incitée à ne pas faire preuve d’inertie face aux stationnements illicites. Afin de garantir un cadre juridique équitable en la matière, la commission a d’ailleurs étendu ce régime aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental.
Enfin, elle s’est saisie de l’enjeu des occupations illicites portant atteinte à l’environnement, en instaurant à l’article 8 une procédure spécifique et dérogatoire. En voici le principe : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 qui porte une atteinte grave à l’environnement pourra faire l’objet d’une évacuation, sans mise en demeure préalable, sur décision du préfet, et ce même en l’absence d’arrêté d’interdiction de stationnement.
En deuxième lieu, rappelons que la création, l’aménagement et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage constituent un poste de dépenses non négligeable à la charge des communes et des EPCI et qu’il est parfaitement légitime qu’elles retirent de leur occupation une compensation. Plutôt que de prévoir une taxe de séjour, qu’il aurait été particulièrement délicat de mettre en œuvre, la commission a réécrit l’article 7 afin de sécuriser les modalités de collecte et de recouvrement d’une redevance domaniale qui, si elle n’est pas acquittée par les occupants, entraînera une opposition au transfert de la carte grise du véhicule concerné, empêchant de facto sa revente.
En dernier lieu, s’agissant de l’arsenal répressif, la commission a souhaité des sanctions efficaces, et surtout dissuasives. À cet égard, elle a validé l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’impayé de l’amende forfaitaire majorée pour occupation illicite, mais elle a aussi souhaité favoriser la mise en mouvement de l’action publique pour réprimer ce délit en habilitant les agents de police municipale à le verbaliser, comme elle l’avait déjà fait dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Mes chers collègues, ce texte apportera, nous en sommes convaincus, des solutions opérationnelles aux difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux pour accueillir les gens du voyage. Il vous est donc proposé de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail mené de concert par les deux chambres du Parlement. En effet, face à la problématique récurrente des installations illicites de gens du voyage, un groupe de travail transpartisan et bicaméral a été constitué en 2025 sous l’impulsion des ministres de l’intérieur Bruno Retailleau et François-Noël Buffet.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce groupe, coordonné par M. le préfet Philip Alloncle, ici présent, associait neuf sénateurs et sept députés de différents horizons politiques. Il a procédé à des consultations approfondies avec des acteurs du terrain pour proposer des solutions concrètes. Le texte dont nous débattons est donc le point d’aboutissement de travaux collectifs et concertés. Je salue évidemment l’investissement de M. le sénateur Damien Michallet et de tous ceux de ses collègues qui ont défendu cette initiative.
M. Laurent Burgoa. Bravo !