Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier sincèrement Bruno Retailleau et François-Noël Buffet de leur écoute attentive et du travail qu’ils ont engagé sur un sujet aussi complexe que sensible.
La question de la réglementation de l’accueil des gens du voyage ne peut être traitée à la marge. Ce problème est d’ailleurs au cœur des tensions dans le sud de mon département du Haut-Rhin, territoire situé au carrefour des frontières française, allemande et suisse.
Nos communes, nos élus locaux, nos entreprises et nos concitoyens sont exaspérés et à bout de souffle face aux occupations illicites et répétées des terrains publics et privés, lesquelles tournent bien souvent à l’affrontement, aussi bien physique que verbal.
En témoigne l’agression au mois de septembre dernier du maire de Hésingue et de l’un de ses agents, ce dernier ayant reçu un potelet anti-stationnement dans le ventre, alors que tous deux tentaient d’empêcher l’installation de caravanes sur un terrain communal. Il s’agit malheureusement d’un exemple parmi tant d’autres, ce type d’incidents ayant tendance à se multiplier ces dernières années. Lorsqu’un maire est agressé dans l’exercice de ses fonctions, ce sont l’autorité de l’État et la démocratie locale qui sont atteintes.
Les communes supportent un coût colossal : création et entretien des aires d’accueil ; dégradations ; remise en état des terrains ; mobilisation des forces de l’ordre, procédures juridiques longues et coûteuses. La charge financière est lourde, souvent disproportionnée, et pèse sur des budgets locaux déjà fragilisés.
Il est donc temps de poser une question simple, mais essentielle : peut-on continuer à faire porter l’effort uniquement sur les collectivités ? La réponse est non !
Je me suis rendu avec ma collègue Sabine Drexler dans le secteur dit des trois frontières le mois dernier, à la rencontre des entreprises et de leurs salariés. Eux aussi sont des victimes de cette situation, il ne faut pas l’oublier. Rendez-vous compte : certaines entreprises préfèrent désormais acheter des blocs de béton pour éviter les occupations au lieu d’investir dans leur modernisation. Malgré ces mesures, certaines subissent des dommages matériels et économiques très importants, auxquels s’ajoutent des conséquences psychologiques profondes et durables pour leurs dirigeants et leurs salariés. C’est tout le tissu économique de ce territoire qui est touché et fragilisé.
Alors oui, l’accueil est un devoir, mais, comme tout citoyen, les gens du voyage doivent participer financièrement à l’usage et à l’entretien des équipements. Faire payer, c’est non pas stigmatiser, mais responsabiliser. Nous avons besoin d’un cadre plus ferme, plus juste et surtout plus équilibré. Nos citoyens attendent des actions concrètes, non une justice à deux vitesses. C’est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, protéger nos élus, soutenir nos communes, nos entreprises et faire vivre les valeurs de la République.
Madame la ministre, voter une loi qui protège nos communes et nos concitoyens, c’est bien, mais la faire appliquer, c’est mieux. L’impunité, ça suffit ! Place à l’action ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Chapitre Ier
INCITER À LA RÉALISATION DES AIRES D’ACCUEIL ET MIEUX ANTICIPER LES GRANDS PASSAGES
Article 1er
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au A du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le III est abrogé ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 3, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ;
3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « les délais fixés aux I et III de » sont remplacés par les mots : « le délai prévu à » ;
4° (nouveau) L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application du même article 2 n’est pas expiré et cet établissement s’était conformé aux prescriptions du précédent schéma départemental ; »
– après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs, d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit passage conformes aux prescriptions du précédent schéma départemental et le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 n’est pas expiré. » ;
– l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans le délai prévu à l’article 2. » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Le I, à l’exception des 6° et 7°, est également applicable au maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 4° du II de l’article 1er. » ;
c) Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, les mots : « ou au I bis » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit de porter à cinq ans, contre deux ans actuellement, le délai dont disposent les communes pour se mettre en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Cet amendement vise donc d’abord à lever une ambiguïté.
On nous objectera qu’un délai de cinq ans, ce n’est finalement qu’un an de plus qu’actuellement. Or une commune ne bénéficie d’un délai de quatre ans que si elle a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations. Le délai de cinq ans proposé dans cet article n’est pas assorti d’une telle condition.
Ainsi, en commission, il a été prévu que le maire serait autorisé à prendre durant ce délai de cinq ans des arrêtés d’interdiction de stationnement et donc à faire usage de son pouvoir de police spéciale, et ce sans même que la commune ait pris l’engagement de se conformer à ses obligations.
Nous partageons le constat qu’il existe des communes qui connaissent des difficultés budgétaires ou des problèmes de disponibilité du foncier. Cependant, l’allongement du délai que vous proposez ici est un très mauvais signal. Le risque est de retarder encore la mise en œuvre des schémas départementaux, alors que, selon les derniers chiffres des services de l’État, seuls douze départements ont jusqu’à présent respecté la totalité des obligations qui leur incombent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Vous imaginez bien que, s’agissant d’un amendement de suppression, la commission a émis un avis défavorable.
En réalité, l’allongement du délai de deux à cinq ans vise à s’adapter à la réalité sur le terrain. Vous l’avez dit vous-même, il est difficile de trouver du foncier. Cet article fait consensus parmi tous les acteurs que nous avons rencontrés, tant les difficultés sont grandes pour satisfaire aux obligations dans un délai de deux ans.
Durant ces cinq ans, le maire peut, certes, prendre des arrêtés d’interdiction, mais pas au-delà. Ainsi, en cas de révision du schéma, il ne pourra plus exercer ces pouvoirs s’il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant au titre du précédent schéma. Tout est donc bien cadré.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
..) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le délai de cinq ans mentionné au I s’applique sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent adopte, dans un délai d’un an suivant la publication du schéma départemental, une délibération fixant un calendrier prévisionnel de réalisation des équipements mentionnés au présent article. À défaut, le délai est de deux ans. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être cet amendement de repli conviendra-t-il mieux au Sénat ?
Je l’ai dit, si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, c’est parce que l’allongement à cinq ans du délai prévu n’est conditionné à aucun engagement de la part de la commune.
Si nous décidons d’allonger le délai, il faut que, de leur côté, les communes prennent l’engagement de se conformer à leurs obligations. Sinon, certaines communes bénéficieront tout simplement d’un effet d’aubaine et pourront se délier purement et simplement de leurs obligations, alors même qu’elles n’auraient par exemple aucune difficulté de foncier ou de finances.
Cet amendement de repli tend donc à subordonner le bénéfice de l’allongement du délai à l’adoption par la commune d’une délibération prévoyant un calendrier prévisionnel de réalisation du schéma départemental. Il s’agit d’inscrire ainsi les collectivités dans une dynamique d’engagement concret et vérifiable, sans leur imposer une rigidité excessive quant au rythme de réalisation des projets.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Kern, Menonville et L. Vogel, Mmes de La Provôté et L. Darcos, MM. Canévet, Mizzon, Cambier et Capus, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes Guidez et Herzog et MM. Rochette, Dhersin et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Nous proposons de rétablir le délai de prorogation au-delà des cinq ans aujourd’hui prévus dans le texte, et ce afin de tenir compte de la réalité des projets locaux. Identifier un terrain, l’acquérir, mobiliser les financements, réaliser les études, obtenir les autorisations d’urbanisme et organiser la concertation : tout cela prend du temps, beaucoup de temps.
Nous souhaitons non pas retarder la mise en conformité avec les obligations, mais bien permettre aux collectivités de les mettre en œuvre de manière réaliste et équilibrée.
Nous savons combien il est difficile à tout point de vue de respecter le droit de l’urbanisme. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le délai de prorogation de deux ans. Ce serait une bonne chose, car cela inciterait les élus à aller dans le bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons accordé une certaine souplesse aux collectivités en portant le délai de deux à cinq ans. C’est non pas un blanc-seing, mais une souplesse encadrée. Nous n’allons pas imposer d’autres obligations aux collectivités, comme le vote d’un plan d’action.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas une éventuelle prorogation. Nous disons aux communes qu’elles ont au mieux cinq ans pour respecter leurs obligations. Nous leur offrons une souplesse bienvenue, mais il ne faut pas non plus exagérer. Il s’agit de trouver un équilibre par rapport à la loi Besson II.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable sur les deux amendements également, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Michallet, J.B. Blanc, Chaize et Sol, Mmes Dumont, Pluchet, P. Martin, Chain-Larché et Micouleau, M. Houpert, Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Drexler, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et Bruyen, Mmes Bellurot et Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 17
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« Art. 9. – I. – Quelle que soit la situation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au regard du schéma départemental d’accueil prévu à l’article 1er, le représentant de l’État dans le département procède, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, à l’évacuation sans délai des résidences mobiles installées illicitement sur le domaine public ou privé, dès lors que leur stationnement n’a pas été autorisé par l’autorité compétente.
« II. – L’évacuation peut être exécutée d’office, sans condition préalable ni appréciation de trouble à l’ordre public, dès constatation du caractère illicite de l’occupation et en l’absence de titre autorisant explicitement l’occupation.
« III. – L’arrêté d’évacuation est notifié aux occupants et publié par voie d’affichage en mairie et sur les lieux.
« IV. – Les personnes concernées peuvent, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision, saisir le juge administratif d’un recours en annulation. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures.
« V. – Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit sur l’ensemble du territoire national. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Depuis vingt-cinq ans, la procédure d’évacuation des résidences mobiles installées sans autorisation est paralysée par des conditions qui la rendent longue, complexe à mettre en œuvre et incertaine quant à son issue.
En l’état, le droit en vigueur exige que la commune ou son intercommunalité se soit conformée au schéma départemental d’accueil et que l’installation illicite cause une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques pour qu’il puisse être recouru à la procédure administrative d’expulsion, la plus rapide et la plus simple. Or, dans les faits, ces deux exigences sont complexes à prouver et sont soumises à l’appréciation des magistrats.
Notre amendement repose sur une idée simple et cohérente : l’occupation sans droit ni titre d’un terrain, qu’il soit public ou privé, doit suffire à justifier l’évacuation la plus rapide possible. Il s’agit non plus d’apprécier un trouble, mais de constater une illégalité. Rappelons que la propriété privée est dans notre pays un droit sacré, dont la violation doit être sévèrement et rapidement sanctionnée.
L’intervention de l’État retrouve ainsi sa logique première : assurer le respect de la loi et protéger les biens et les personnes contre toute occupation illégale.
Cette réécriture ne remet pas en cause le schéma départemental d’accueil, qui demeure l’instrument de planification de base. Elle en nuance simplement la portée, en dissociant la politique d’accueil, structurante et de long terme, de la gestion immédiate des occupations illicites, qui relève du maintien de l’ordre et du respect du droit.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Schalck et Aeschlimann, M. Sol, Mmes Berthet, Puissat et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations lui incombant en application de l’article 2 mais n’est pas en mesure d’assurer l’accueil effectif des gens du voyage en raison de la dégradation de l’une ou de plusieurs de ses aires mentionnées à l’article 1er. Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale dispose de deux années suivant les dégradations pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la remise en conformité des aires dégradées ; »
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes, mais n’est pas en mesure d’assurer l’accueil effectif des gens du voyage en raison de la dégradation de l’une ou de plusieurs de ses aires. Dans ce cas, la commune dispose de deux années suivant les dégradations pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la remise en conformité des aires dégradées. » ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Je commencerai par faire un constat : pour bénéficier d’une évacuation, les collectivités doivent s’être conformées à leurs obligations et, bien sûr, au schéma départemental d’accueil.
L’objet de cet amendement est de préciser ce qui se passe lorsque la collectivité s’est conformée à toutes ses obligations, mais que son aire a été dégradée. En effet, aujourd’hui, la loi prévoit, lorsqu’une aire est dégradée, que la commune n’est pas conforme.
Une aire devenue non conforme parce qu’elle a été saccagée par ceux qui l’occupaient préalablement ne doit pas entraîner une double peine pour la collectivité. Aussi cet amendement tend-il à préciser que, lorsque l’aire d’accueil est inutilisable en raison de dégradations, la commune dispose d’un délai de deux ans pour réaliser les travaux nécessaires. Durant ce laps de temps, la commune n’est pas déclarée non conforme et peut prendre un arrêté d’interdiction de stationnement.
Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, MM. Lefèvre et Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’établissement public de coopération intercommunale compétent a mis en œuvre les actions préalables nécessaires à la satisfaction des obligations qui lui incombent en application de l’article 2, notamment par la mise en œuvre d’actions d’achat de terrains, par des actions de travaux, par des actes administratifs préalables, ou par la conduite des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre des obligations ; »
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La commune a mis en œuvre les actions préalables nécessaires à la satisfaction des obligations qui lui incombent en application de l’article 2, notamment par la mise en œuvre d’actions d’achat de terrains, par des actions de travaux, par des actes administratifs nécessaires, ou par la conduite des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre des obligations ; »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je vais prendre le temps d’expliquer la position de la commission sur ces trois amendements.
Madame Noël, votre amendement nous conduit à aborder de façon précoce la question de la procédure d’évacuation d’office, car il tend à proposer une réécriture complète de l’article 9 de la loi Besson II. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus tard ce sujet, lors de la discussion des articles 8 et 9.
À ce stade, le dispositif que vous proposez ne nous semble pas opportun, tant il soulève de difficultés.
Tout d’abord, il permettrait de procéder à l’évacuation d’office sans que le maire ait eu à prendre un arrêté d’interdiction de stationnement. Or l’équilibre de la loi Besson II repose sur le fait que les maires qui respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil sont autorisés à prendre ces arrêtés. Nous avons d’ailleurs proposé que ces arrêtés puissent être pris pendant cinq ans, durant de ce fameux délai rallongé. Nous l’avons inscrit dans le texte pour que tout soit bien clair, ce qui n’était pas évident au départ.
Ensuite, votre dispositif pose des problèmes de constitutionnalité.
Premièrement, vous supprimez la condition d’atteinte à l’ordre public. Or, d’un point de vue juridique, la procédure dérogatoire d’évacuation forcée se justifie par la nécessité de sauvegarder l’ordre public. C’est une exigence explicite du Conseil constitutionnel pour assurer la conciliation avec les libertés constitutionnelles des gens du voyage.
Deuxièmement, vous n’attribuez pas de caractère suspensif au recours sur la décision d’évacuation forcée. Cette mesure serait censurée, car il convient de respecter le droit au recours effectif.
Troisièmement, vous ne prévoyez pas de mise en demeure préalable. Or une évacuation sans délai n’est possible qu’en cas de péril grave et imminent. Il est nécessaire, en pratique, de laisser du temps aux occupants.
Nous aurons l’occasion de détailler ultérieurement les améliorations de la procédure d’évacuation forcée qui ont été proposées par la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 12 rectifié sexies.
L’amendement n° 63 rectifié ter de M. Michallet nous semble satisfait. Lorsque les aires ont été dégradées, le maire peut en effet prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement. La commune n’est alors pas considérée comme n’étant pas en conformité. Le décret de 2019 prévoit d’ailleurs des dispositions pour organiser et pallier les fermetures temporaires d’aires ou de terrains d’accueil. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, j’en viens à l’amendement n° 64 rectifié ter. Il ne nous paraît pas souhaitable de prévoir de nouvelles exceptions pour permettre au maire d’utiliser son pouvoir de police, alors même que la commune ne respecte pas ses obligations.
D’une part, je l’ai dit, nous proposons un délai de mise en conformité de cinq ans, durant lequel le maire peut prendre des arrêtés de police. Cette disposition nous semble claire et suffisante.
D’autre part, des exceptions circonstanciées existent déjà, par exemple lorsque la commune ou l’EPCI a participé au financement d’une aire d’accueil ou dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet. La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 12 rectifié septies de Mme Noël.
Mme la rapporteure l’a dit, et vous l’avez tous signalé, la loi Besson II repose sur un équilibre clair entre le droit de stationnement des gens du voyage, les obligations d’accueil des collectivités et les pouvoirs de police du préfet en cas de trouble à l’ordre public. Le fait de décorréler la procédure d’évacuation forcée du respect des obligations issues du schéma départemental d’accueil remettrait en cause cet équilibre.
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle impose que toute évacuation administrative soit fondée sur la caractérisation préalable d’un trouble à l’ordre public. Le fait de permettre une évacuation sans mise en demeure préalable, sans délai et en l’absence de tout trouble ou péril caractérisé serait donc manifestement disproportionné et porterait atteinte au droit au recours effectif.
Enfin, je demande le retrait des amendements nos 63 rectifié ter et 64 rectifié ter présentés par M. Michallet ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Je retire l’amendement n° 64 rectifié ter, madame la présidente.
Vous dites, madame la rapporteure, que l’amendement n° 63 rectifié ter est satisfait par les dispositions existantes ; or j’en doute. Il me semble que lorsque l’aire est matériellement inutilisable, le maire a l’obligation de trouver une solution de substitution, même si celle-ci n’est pas à la hauteur de la règle. C’est ce que j’ai à l’esprit. Si tel est le cas, je maintiens mon amendement.
En revanche, si, effectivement, la collectivité n’est plus considérée comme responsable, puisque la non-conformité est non pas de son fait, mais de celui des occupants précédents, alors je le retire. J’ai en tout cas besoin d’un éclairage.