Le V de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma départemental tient compte de la situation socio-économique des communes concernées, notamment de leur taux de pauvreté tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’implantation des aires de grand passage ne peut être prioritairement retenue dans les communes dont le taux de pauvreté excède un seuil fixé par décret, sauf nécessité dûment motivée. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à prendre en compte des critères socio-économiques pour définir les territoires devant accueillir, ou non, des aires de grand passage. Cela vaut d’une manière générale pour l’élaboration des schémas départementaux, mais plus encore lorsque le préfet se substitue aux maires, faute d’accord au sein des intercommunalités.
Je citerai un exemple très concret, qui fera sans doute écho à la situation de nombreux territoires.
Historiquement, il existe au sein de la métropole rouennaise de fortes disparités sociales entre le sud et le nord. Les communes du sud comptent des populations en difficulté sociale, confrontées à des taux de chômage et de pauvreté plus élevés, ce qui implique qu’elles déploient d’importants dispositifs d’accompagnement.
Or lorsque le préfet reprend la main et tente d’imposer des aires de grand passage à ces communes, déjà en proie à de nombreuses difficultés, nous considérons qu’un élément essentiel, relevant pourtant de la politique de l’État, fait défaut : l’aménagement du territoire et la réduction des inégalités.
Nous pourrions tout à fait imaginer implanter ces aires, qui, comme leur nom l’indique, sont destinées à des passages épisodiques, même s’ils concernent un grand nombre de personnes, dans des communes plus favorisées, dans lesquelles la population jouit d’une meilleure situation, afin de ne pas concentrer les difficultés sociales et de ne pas toujours demander aux mêmes communes de prendre en charge les efforts d’accompagnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il nous semble que le critère de la richesse d’une commune n’est pas le plus pertinent pour déterminer la localisation des aires d’accueil.
Le schéma est conçu en tenant compte de plusieurs enjeux : l’offre de scolarisation, la proximité de zones d’activité économique et, désormais, les risques sanitaires liés à l’exposition à la pollution.
De plus, comme vous l’avez souligné, il s’agit de passages temporaires ; le risque de cumul des difficultés sociales nous paraît donc assez limité.
Enfin, les communes, notamment celles qui sont le plus en difficulté, peuvent bénéficier de subventions couvrant jusqu’à 70 % du coût total des équipements, en vertu de l’article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons : défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Permettez-moi d’insister. Certes, des subventions existent, mais je prendrai l’exemple de deux communes de mon département : Oissel-sur-Seine et Tourville-la-Rivière. Oissel-sur-Seine, dont la population subit déjà certaines difficultés sociales, s’est vu imposer par le préfet l’implantation d’une aire de grand passage. La commune et les habitants ont refusé le site désigné par le préfet. En responsabilité, la commune a proposé un autre emplacement, dont les terrains appartenaient pour partie à l’État, que le préfet a refusé pour des raisons qui nous échappent.
Aujourd’hui, c’est une commune voisine, Tourville-la-Rivière, qui est sollicitée. Or celle-ci accueille déjà depuis des années une carrière de granulats et une usine classée Seveso seuil haut.
Certaines communes ont ainsi le sentiment d’être systématiquement désignées pour accueillir des installations complexes à gérer en termes d’aménagement du territoire et d’acceptation par les populations, au vu des difficultés sociales qu’elles engendrent.
Mme Sophie Primas. C’est vrai !
Mme Céline Brulin. Il est regrettable que l’État, puisque c’est le préfet qui désigne les sites dévolus à ces aires, ne se tourne pas vers d’autres communes qui rencontrent moins de problèmes sociaux, qui disposent du foncier nécessaire et qui sont donc susceptibles de contribuer à l’effort.
L’aménagement du territoire doit servir à réduire les inégalités et non pas conduire à concentrer les difficultés de tous ordres aux mêmes endroits.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dès lors que le choix de l’emplacement n’est pas motivé par des raisons culturelles ou religieuses, le représentant de l’État dans la région assure la mise en œuvre d’une rotation entre les départements pour l’accueil alternatif des rassemblements traditionnels ou occasionnels d’ampleur, afin d’assurer qu’un même rassemblement n’ait pas lieu deux années consécutives dans un même département. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du I, notamment la qualification de rassemblement d’ampleur et les conditions de mise en œuvre de la rotation entre les départements d’accueil.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. La présence des gens du voyage dans nos territoires est un sujet complexe. Je souhaite ici saluer la mémoire de notre ancien collègue Pierre Hérisson, qui était très engagé sur cette question et rappelait régulièrement l’importance d’établir du lien et de dialoguer. C’était sa marque de fabrique et je tenais à l’évoquer à l’occasion de nos débats.
J’abordera également la question des rassemblements organisés notamment par les associations évangéliques des gens du voyage, qui réunissent chaque année entre 20 000 et 40 000 personnes. Trouver un espace capable d’accueillir une telle affluence n’est pas chose aisée. De ce fait, ce sont systématiquement les mêmes communes qui accueillent ces rassemblements d’ampleur, ce qui ne va pas sans créer des tensions avec les riverains, pour des raisons pratiques évidentes.
Les communes rurales concernées, comme Grostenquin, en Moselle, ne disposent tout simplement pas des infrastructures adaptées, que ce soit en termes de stationnement ou d’alimentation en eau, pour accueillir autant de personnes sans heurts pour la vie quotidienne des riverains.
Il est donc proposé de répartir l’effort sur l’ensemble des régions en instaurant une rotation entre les départements, sous la supervision du préfet de région, afin que ceux-ci accueillent à tour de rôle ces événements à fort impact territorial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Votre amendement tend à confier au préfet de région le pouvoir d’interdire qu’un rassemblement traditionnel se tienne deux années consécutives dans la même commune.
D’une part, les capacités d’accueil, y compris pour les grands passages, sont déterminées à l’échelle départementale, sous l’autorité du préfet de département. L’organisation de ces passages implique les coordonnateurs départementaux et donne lieu à des échanges entre les autorités locales, les collectivités et les représentants des gens du voyage.
D’autre part, les déplacements sont organisés avant tout en fonction de la disponibilité des aires d’accueil. Il ne semble pas opportun d’empêcher un rassemblement deux années de suite si seules quelques communes disposent des capacités suffisantes.
Enfin, conférer au préfet de région un tel pouvoir d’interdiction nous semble contraire à la liberté d’aller et venir, garantie par la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. J’entends vos arguments sur l’opportunité d’interdire la récurrence de ces manifestations sur un même territoire.
Toutefois, je ferai remarquer que, bien souvent, les collectivités locales ne sont même pas associées à la décision d’accueillir ces rassemblements, par exemple, sur la base de Grostenquin. (Mme la ministre déléguée marque son désaccord.) Elles découvrent souvent la situation sur le tard, au milieu de l’été, ce qui est très difficile à gérer.
Votre réponse, madame la rapporteure, ne me semble donc pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je voterai cet amendement, car il est plein de bon sens.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit existant ; or c’est précisément ce qui ne va pas et ce qu’il faut changer !
Imposer de tels rassemblements d’une ampleur considérable dans un même département finit par devenir insupportable. L’idée est que le préfet de région organise une rotation afin que l’effort ne repose pas toujours sur les mêmes territoires. C’est une question de répartition, d’équilibre et de justice.
À défaut, nous constatons, comme dans le département de la Moselle, que ce sont toujours les mêmes communes qui supportent des rassemblements énormes de 40 000 personnes. Pour des communes de 400 ou 500 habitants, c’est tout simplement insupportable.
M. Michel Savin. C’est vrai !
M. Jean-Marie Mizzon. C’est pourquoi je voterai cet amendement de bon sens et d’équilibre territorial.
M. Jean-François Husson. Très bien.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Article 2 bis (nouveau)
Au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des risques de pollution des sols et de l’air ainsi que de la proximité avec des sites présentant un risque pour la santé ou l’environnement » – (Adopté.)
Article 2 ter (nouveau)
I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Après le 3° du II de l’article 1er, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des aires de petit passage, destinées à l’accueil d’un nombre limité de résidences mobiles pour des séjours de courte durée, ainsi que la capacité de ces aires. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au A du I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
b) Le II bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En ce qui concerne les aires de petit passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul de la redevance mentionnée audit II, le règlement intérieur type. » ;
3° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
b) Aux 4° et 6°, les mots : « ou d’une aire de grand » sont remplacés par les mots : « , d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit ».
II. – Au d du 3° du I de l’article L. 3641-1, au 4° du I de l’article L. 5214-16, au 7° du I de l’article L. 5215-20, au 13° du I de l’article L. 5215-20-1, au 6° du I de l’article L. 5216-5, au d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et au d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mmes Romagny et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les aires de petit passage ne peuvent être prescrites par le schéma départemental qu’avec l’accord exprès de la commune d’implantation. La commune peut notamment refuser l’implantation d’une aire de petit passage sur son territoire lorsqu’elle est déjà dotée d’au moins une aire mentionnée aux 1° à 3° du présent II. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement concerne la nouvelle catégorie d’aires susceptibles de répondre aux demandes de certains territoires.
Nous souhaitons garantir que ces aires ne seront jamais imposées en plus des aires existantes. Nous proposons donc d’établir un principe fondé sur le partenariat : une collectivité doit accepter expressément la création d’une aire de petit passage. Ainsi, si elle dispose déjà d’une aire de grand passage, elle est en droit de refuser la création d’une petite aire en plus.
En résumé, nous voulons absolument que cette mesure demeure un outil d’accompagnement du territoire. Elle ne doit en aucun cas devenir, comme on le reproche à la loi actuelle, une nouvelle contrainte imposée aux territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : il s’agit non pas de créer de nouvelles contraintes, mais au contraire d’introduire de la souplesse dans l’élaboration du schéma départemental, lequel se construit en concertation avec les communes, en évaluant les besoins et les capacités de ces dernières à atteindre les objectifs qui y sont consignés.
En réalité, si nous devions solliciter l’avis des communes pour cette catégorie spécifique d’aires, il faudrait logiquement le faire pour toutes les autres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Comme nous l’avons exposé dans l’objet de notre amendement, il s’agit non pas d’imposer une contrainte, mais bien d’offrir un panel de solutions supplémentaires aux élus.
Je l’indiquais à Mme Drexler : les aires de petit passage sont peut-être plus adaptées aux moyens et aux capacités des petites communes. Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, d’une obligation supplémentaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Je retire mon amendement, monsieur le président.
Pour autant, je retiens votre suggestion, madame la rapporteure : il faudrait effectivement demander l’avis de toutes les communes lorsque l’on propose d’installer une aire sur leur territoire. Je trouve l’idée excellente et je la note ! (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et si on demandait leur avis à la commune de Neuilly-sur-Seine ou au seizième arrondissement de Paris ?
M. Damien Michallet. Ce ne sont pas des villes iséroises !
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. Genet et Hingray, Mme P. Martin, M. Houpert, Mme Josende et MM. Anglars, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa du II de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, quelle qu’en soit la durée, il prévoit un ou plusieurs terrains d’appoint situés dans le même secteur géographique et offrant une capacité au moins équivalente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le département peut, en cas de carence, désigner d’office ces emplacements provisoires. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à prévoir, dans les schémas départementaux, des terrains d’appoint, de remplacement provisoire ou de substitution, situés dans la même zone géographique, en cas de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à introduire une nouvelle contrainte pour les collectivités, en inscrivant des obligations supplémentaires dans le schéma, ce que nous ne souhaitons pas.
Les règles applicables en cas de fermeture d’une aire sont déjà prévues à l’article 4 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et aux terrains familiaux locatifs des gens du voyage et modifiant le code de l’urbanisme.
La gestion de cette situation relève du préfet, qui peut agréer des aires temporaires d’accueil durant la fermeture d’une aire.
Plutôt que d’alourdir le schéma, nous proposons de laisser la régulation de ces situations à la main des acteurs locaux, du préfet et des collectivités gestionnaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, s’il était adopté, votre amendement viendrait compléter les agréments déjà prévus par la réglementation pour les terrains provisoires, lesquels sont accordés par les préfets pour une durée maximale de six mois.
S’il est souhaitable d’offrir plus de souplesse aux collectivités pour l’élaboration des schémas départementaux, il apparaît nécessaire de fixer un délai maximal d’utilisation de ces terrains provisoires, afin d’empêcher la transformation d’équipements initialement temporaires en offre d’accueil pérenne.
Si cet amendement devait être adopté, il faudrait le retravailler au cours de la navette parlementaire.
Pour l’heure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater (nouveau)
Le III de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent désigner un coordonnateur ou instituer une structure dédiée chargés de la mise en œuvre du schéma départemental en accompagnant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés dans :
« 1° Le développement de l’offre d’accueil et d’habitat à destination des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles ;
« 2° L’anticipation, la préparation et le suivi des passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale sur le territoire du département, en coordination, le cas échéant, avec les responsables et acteurs de la mise en œuvre d’autres schémas départementaux d’accueil et d’habitat des personnes dites gens du voyage ;
« 3° L’accompagnement social, médico-social et scolaire des personnes dites gens du voyage présentes sur le territoire du département ;
« 4° L’aide à la résolution, en partenariat, le cas échéant, avec le médiateur mentionné au IV du présent article, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et le respect des prescriptions du schéma départemental. »
M. le président. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende et MM. Lefèvre, Saury, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater.
L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que la désignation d’un coordonnateur est facultative. Toutefois, puisque nous examinons un texte largement unidirectionnel – il responsabilise les collectivités sans qu’elles l’aient véritablement demandé –, nous craignons que son caractère facultatif ne se transforme en obligation ou, pis, que l’État ne dise aux élus : « Il n’y a pas de coordonnateur chez vous ; organisez-vous, et nous reviendrons vers vous une fois que cela sera fait. »
Par ailleurs, peut-être que les collectivités locales partageront de bonnes idées, mais qui financera leur mise en œuvre ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 2 quater n’a ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la désignation d’un coordonnateur. Vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’une simple faculté. Si nous avions souhaité instaurer une obligation, la disposition aurait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous pensons néanmoins que le coordonnateur joue un rôle important, notamment en matière de régulation.
Financièrement, l’impact de cette mesure devrait être nulle pour les collectivités : il est en effet possible qu’un préfet soit désigné coordonnateur, comme cela se pratique déjà pour d’autres opérations.
M. Damien Michallet. Ce n’est pas ce qui existe aujourd’hui.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En tout état de cause, un coordinateur, même s’il n’est pas obligatoire, nous semble très utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. (M. Damien Michallet s’exclame.)
Comme vous l’avez dit, la désignation d’un coordonnateur revêt un caractère facultatif. Il n’apparaît pas qu’une telle inscription dans la loi puisse déboucher, à terme, sur une obligation pour les collectivités locales. Cette disposition peut donc être considérée comme une simple faculté.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quater.
(L’article 2 quater est adopté.)
Après l’article 2 quater
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Milon, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Michallet, Daubresse, Khalifé, Saury et Burgoa, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Séné, Pernot et Brisson, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Drexler, Bellurot et Gruny et MM. Margueritte, Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental distingue explicitement, dans ses orientations et prescriptions, les besoins liés aux rassemblements temporaires et aux grands passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale, d’une part, et les situations d’habitat durable ou semi-durable des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, d’autre part.
« À ce titre, il précise les réponses relevant de l’anticipation et de la gestion des grands passages, ainsi que celles destinées au développement d’une offre d’accueil et d’habitat adaptée, notamment au moyen de terrains familiaux locatifs et de logements locatifs sociaux adaptés. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. La lutte contre les installations illicites de résidences mobiles ne peut reposer sur une approche uniforme. Dans nos territoires, deux situations distinctes coexistent et appellent des réponses différenciées.
D’une part, nous connaissons les grands passages temporaires, souvent saisonniers et liés à de grands rassemblements, qui nécessitent une anticipation renforcée, une concertation en amont avec les organisateurs et une application effective des décisions administratives.
Dans les départements dotés d’aires de grand passage et respectant les obligations du schéma départemental, la crédibilité de l’action publique suppose que les règles soient pleinement appliquées.
D’autre part, il existe des situations d’habitat durable ou semi-durable, concernant des personnes dont la résidence principale est constituée de résidences mobiles ancrées de longue date sur un territoire. Il s’agit là d’une problématique différente.
Dans ces cas, les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent inefficaces ; elles ne font que déplacer les difficultés de quelques kilomètres et contribuent à la dégradation durable des relations entre les acteurs locaux.
Le présent amendement tend donc à inscrire explicitement, au sein du schéma départemental, cette nécessaire distinction entre la gestion des grands passages et la réponse à l’habitat des personnes vivant en résidence mobile, afin de garantir des politiques publiques plus justes, plus efficaces et mieux acceptées localement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement, qui me semble satisfait par la rédaction actuelle de la loi Besson II.
Celle-ci distingue bien les passages de courte durée, les séjours prolongés sur les aires permanentes d’accueil, les besoins d’ancrage et de sédentarisation sur les terrains familiaux locatifs. Nous venons en outre d’inscrire dans le texte les aires de petit passage. Cette dernière catégorie constitue, je le répète, une offre supplémentaire, peut-être plus adaptée aux besoins des voyageurs et aux capacités d’accueil des communes.
Cet amendement lui semblant satisfait, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Article 2 quinquies (nouveau)
À la deuxième phrase du second alinéa du IV de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « de veiller au respect des règles applicables à l’accueil des personnes dites gens du voyage qui résultent notamment de la présente loi, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, » – (Adopté.)
Article 2 sexies (nouveau)
L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :