M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mmes Romagny et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les aires de petit passage ne peuvent être prescrites par le schéma départemental qu’avec l’accord exprès de la commune d’implantation. La commune peut notamment refuser l’implantation d’une aire de petit passage sur son territoire lorsqu’elle est déjà dotée d’au moins une aire mentionnée aux 1° à 3° du présent II. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement concerne la nouvelle catégorie d’aires susceptibles de répondre aux demandes de certains territoires.
Nous souhaitons garantir que ces aires ne seront jamais imposées en plus des aires existantes. Nous proposons donc d’établir un principe fondé sur le partenariat : une collectivité doit accepter expressément la création d’une aire de petit passage. Ainsi, si elle dispose déjà d’une aire de grand passage, elle est en droit de refuser la création d’une petite aire en plus.
En résumé, nous voulons absolument que cette mesure demeure un outil d’accompagnement du territoire. Elle ne doit en aucun cas devenir, comme on le reproche à la loi actuelle, une nouvelle contrainte imposée aux territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : il s’agit non pas de créer de nouvelles contraintes, mais au contraire d’introduire de la souplesse dans l’élaboration du schéma départemental, lequel se construit en concertation avec les communes, en évaluant les besoins et les capacités de ces dernières à atteindre les objectifs qui y sont consignés.
En réalité, si nous devions solliciter l’avis des communes pour cette catégorie spécifique d’aires, il faudrait logiquement le faire pour toutes les autres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Comme nous l’avons exposé dans l’objet de notre amendement, il s’agit non pas d’imposer une contrainte, mais bien d’offrir un panel de solutions supplémentaires aux élus.
Je l’indiquais à Mme Drexler : les aires de petit passage sont peut-être plus adaptées aux moyens et aux capacités des petites communes. Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, d’une obligation supplémentaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Je retire mon amendement, monsieur le président.
Pour autant, je retiens votre suggestion, madame la rapporteure : il faudrait effectivement demander l’avis de toutes les communes lorsque l’on propose d’installer une aire sur leur territoire. Je trouve l’idée excellente et je la note ! (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et si on demandait leur avis à la commune de Neuilly-sur-Seine ou au seizième arrondissement de Paris ?
M. Damien Michallet. Ce ne sont pas des villes iséroises !
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. Genet et Hingray, Mme P. Martin, M. Houpert, Mme Josende et MM. Anglars, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa du II de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, quelle qu’en soit la durée, il prévoit un ou plusieurs terrains d’appoint situés dans le même secteur géographique et offrant une capacité au moins équivalente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le département peut, en cas de carence, désigner d’office ces emplacements provisoires. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à prévoir, dans les schémas départementaux, des terrains d’appoint, de remplacement provisoire ou de substitution, situés dans la même zone géographique, en cas de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à introduire une nouvelle contrainte pour les collectivités, en inscrivant des obligations supplémentaires dans le schéma, ce que nous ne souhaitons pas.
Les règles applicables en cas de fermeture d’une aire sont déjà prévues à l’article 4 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et aux terrains familiaux locatifs des gens du voyage et modifiant le code de l’urbanisme.
La gestion de cette situation relève du préfet, qui peut agréer des aires temporaires d’accueil durant la fermeture d’une aire.
Plutôt que d’alourdir le schéma, nous proposons de laisser la régulation de ces situations à la main des acteurs locaux, du préfet et des collectivités gestionnaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, s’il était adopté, votre amendement viendrait compléter les agréments déjà prévus par la réglementation pour les terrains provisoires, lesquels sont accordés par les préfets pour une durée maximale de six mois.
S’il est souhaitable d’offrir plus de souplesse aux collectivités pour l’élaboration des schémas départementaux, il apparaît nécessaire de fixer un délai maximal d’utilisation de ces terrains provisoires, afin d’empêcher la transformation d’équipements initialement temporaires en offre d’accueil pérenne.
Si cet amendement devait être adopté, il faudrait le retravailler au cours de la navette parlementaire.
Pour l’heure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater (nouveau)
Le III de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent désigner un coordonnateur ou instituer une structure dédiée chargés de la mise en œuvre du schéma départemental en accompagnant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés dans :
« 1° Le développement de l’offre d’accueil et d’habitat à destination des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles ;
« 2° L’anticipation, la préparation et le suivi des passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale sur le territoire du département, en coordination, le cas échéant, avec les responsables et acteurs de la mise en œuvre d’autres schémas départementaux d’accueil et d’habitat des personnes dites gens du voyage ;
« 3° L’accompagnement social, médico-social et scolaire des personnes dites gens du voyage présentes sur le territoire du département ;
« 4° L’aide à la résolution, en partenariat, le cas échéant, avec le médiateur mentionné au IV du présent article, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et le respect des prescriptions du schéma départemental. »
M. le président. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende et MM. Lefèvre, Saury, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater.
L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que la désignation d’un coordonnateur est facultative. Toutefois, puisque nous examinons un texte largement unidirectionnel – il responsabilise les collectivités sans qu’elles l’aient véritablement demandé –, nous craignons que son caractère facultatif ne se transforme en obligation ou, pis, que l’État ne dise aux élus : « Il n’y a pas de coordonnateur chez vous ; organisez-vous, et nous reviendrons vers vous une fois que cela sera fait. »
Par ailleurs, peut-être que les collectivités locales partageront de bonnes idées, mais qui financera leur mise en œuvre ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 2 quater n’a ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la désignation d’un coordonnateur. Vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’une simple faculté. Si nous avions souhaité instaurer une obligation, la disposition aurait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous pensons néanmoins que le coordonnateur joue un rôle important, notamment en matière de régulation.
Financièrement, l’impact de cette mesure devrait être nulle pour les collectivités : il est en effet possible qu’un préfet soit désigné coordonnateur, comme cela se pratique déjà pour d’autres opérations.
M. Damien Michallet. Ce n’est pas ce qui existe aujourd’hui.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En tout état de cause, un coordinateur, même s’il n’est pas obligatoire, nous semble très utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. (M. Damien Michallet s’exclame.)
Comme vous l’avez dit, la désignation d’un coordonnateur revêt un caractère facultatif. Il n’apparaît pas qu’une telle inscription dans la loi puisse déboucher, à terme, sur une obligation pour les collectivités locales. Cette disposition peut donc être considérée comme une simple faculté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quater.
(L’article 2 quater est adopté.)
Après l’article 2 quater
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Milon, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Michallet, Daubresse, Khalifé, Saury et Burgoa, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Séné, Pernot et Brisson, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Drexler, Bellurot et Gruny et MM. Margueritte, Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental distingue explicitement, dans ses orientations et prescriptions, les besoins liés aux rassemblements temporaires et aux grands passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale, d’une part, et les situations d’habitat durable ou semi-durable des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, d’autre part.
« À ce titre, il précise les réponses relevant de l’anticipation et de la gestion des grands passages, ainsi que celles destinées au développement d’une offre d’accueil et d’habitat adaptée, notamment au moyen de terrains familiaux locatifs et de logements locatifs sociaux adaptés. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. La lutte contre les installations illicites de résidences mobiles ne peut reposer sur une approche uniforme. Dans nos territoires, deux situations distinctes coexistent et appellent des réponses différenciées.
D’une part, nous connaissons les grands passages temporaires, souvent saisonniers et liés à de grands rassemblements, qui nécessitent une anticipation renforcée, une concertation en amont avec les organisateurs et une application effective des décisions administratives.
Dans les départements dotés d’aires de grand passage et respectant les obligations du schéma départemental, la crédibilité de l’action publique suppose que les règles soient pleinement appliquées.
D’autre part, il existe des situations d’habitat durable ou semi-durable, concernant des personnes dont la résidence principale est constituée de résidences mobiles ancrées de longue date sur un territoire. Il s’agit là d’une problématique différente.
Dans ces cas, les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent inefficaces ; elles ne font que déplacer les difficultés de quelques kilomètres et contribuent à la dégradation durable des relations entre les acteurs locaux.
Le présent amendement tend donc à inscrire explicitement, au sein du schéma départemental, cette nécessaire distinction entre la gestion des grands passages et la réponse à l’habitat des personnes vivant en résidence mobile, afin de garantir des politiques publiques plus justes, plus efficaces et mieux acceptées localement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement, qui me semble satisfait par la rédaction actuelle de la loi Besson II.
Celle-ci distingue bien les passages de courte durée, les séjours prolongés sur les aires permanentes d’accueil, les besoins d’ancrage et de sédentarisation sur les terrains familiaux locatifs. Nous venons en outre d’inscrire dans le texte les aires de petit passage. Cette dernière catégorie constitue, je le répète, une offre supplémentaire, peut-être plus adaptée aux besoins des voyageurs et aux capacités d’accueil des communes.
Cet amendement lui semblant satisfait, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Article 2 quinquies (nouveau)
À la deuxième phrase du second alinéa du IV de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « de veiller au respect des règles applicables à l’accueil des personnes dites gens du voyage qui résultent notamment de la présente loi, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, » – (Adopté.)
Article 2 sexies (nouveau)
L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I du présent article, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut… (le reste sans changement). » ;
c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 57 est présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.
L’amendement n° 87 est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à supprimer l’article 2 sexies, introduit par la commission, qui prévoit l’abrogation de la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas respecté les obligations prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Je vous invite à vous arrêter un instant sur le caractère baroque de cette disposition. Les auteurs et les rapporteurs de la proposition de loi affirment vouloir – c’est l’intitulé même du chapitre ! – « inciter à la réalisation des aires d’accueil ». Or la suppression du mécanisme de consignation démontre exactement l’inverse !
Il s’agit en effet de supprimer dans la loi une disposition qui, précisément, vise à inciter les communes ou les intercommunalités à mettre en œuvre leurs obligations en permettant au préfet de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsqu’elles sont défaillantes.
Mes chers collègues, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, elle appelle en retour une coercition ou une sanction. Il y va du respect de la loi.
Nous passons notre temps, dans cet hémicycle, à dire qu’il faut respecter la règle. Or, en exonérant les communes récalcitrantes du paiement de cette consignation, nous envoyons un mauvais signal aux communes vertueuses – car il en existe en France. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si nous déresponsabilisons les communes qui ne jouent pas le jeu en leur épargnant la consignation, les municipalités vertueuses se demanderont à quoi bon respecter la loi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.
M. André Guiol. En complément des propos de notre collègue, j’ajoute que, sous couvert des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, l’article 2 sexies propose en réalité de supprimer toute sanction à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations issues du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Or ces schémas ne sont pas optionnels ; ils traduisent un équilibre voulu par le législateur entre les droits des personnes concernées et les responsabilités des collectivités. En supprimant la procédure de sanction, on envoie un signal très clair : il est possible de ne pas respecter ses obligations, sans encourir de conséquence.
Une telle mesure ne permettrait nullement de lutter contre les stationnements illicites ; au contraire, elle risquerait de les encourager en poussant les collectivités au moins-disant, au détriment de celles qui font l’effort de se conformer au droit.
Notre amendement vise donc à supprimer l’article 2 sexies et à maintenir la procédure de consignation des fonds. Il s’agit non pas de sanctionner pour sanctionner, mais de garantir l’effectivité du droit et l’égalité entre les territoires.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 87.
M. Alexandre Basquin. Nous sommes face à une situation particulièrement ubuesque : on ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les sanctions contre les installations illicites, ce qui est l’objet de cette proposition de loi, et, de l’autre, ne pas créer les conditions nécessaires au développement des aires d’accueil dans un cadre légal.
C’est un véritable non-sens, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 96.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je vous propose de revenir au droit existant.
La procédure de consignation constitue un outil essentiel ; elle permet au préfet d’agir de manière concrète et efficace lorsque les engagements figurant dans le schéma départemental ne sont pas tenus, sans aller immédiatement jusqu’à la substitution de l’État.
La consignation est donc une mesure intermédiaire, à la fois incitative et coercitive, qui favorise la réalisation des équipements nécessaires et leur bonne gestion.
Supprimer ce mécanisme reviendrait à affaiblir l’effectivité de la loi, car une obligation sans sanction n’est plus une obligation. Il n’y a donc aucune raison de nous priver de cet outil, qui garantit le respect des engagements pris par les collectivités.
J’ajoute enfin que, si cette procédure est rarement employée, elle n’en est pas moins nécessaire lorsqu’elle l’est.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz, rapporteur. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, combien de fois cette procédure a été mise en œuvre par l’État ces dernières années ? À notre connaissance, elle ne l’a jamais été, ou alors seulement de manière anecdotique !
Lors de nos auditions, aucun cas concret ne nous a été rapporté ; personne n’a pu témoigner de l’effectivité de cette disposition. Dès lors, pourquoi maintenir dans le droit un dispositif qui n’est jamais utilisé par l’État ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous voterons ces amendements identiques, pour une raison très simple : même s’il est méconnu, un crime implique une sanction. Prétendre qu’il faut supprimer cette disposition parce qu’elle n’aurait jamais été mise en œuvre revient à affirmer qu’aucune commune ne dérogera jamais à ses obligations légales.
Cet argument ne me semble pas recevable, monsieur le rapporteur. Comme Mme la ministre, je ne connais pas de crime qui ne doive être puni.
Je ne vois pas le rapport entre cette disposition et la lutte contre les installations illicites ; je ne comprends d’ailleurs même pas l’apparition de cet article 2 sexies dans la proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais utiliser le mot « crime » pour qualifier l’action d’une collectivité me paraît franchement un peu fort !
Par ailleurs, nous ne l’avons pas suffisamment souligné, mais le préfet dispose de moyens pour « punir » – j’insiste sur les guillemets ! – une collectivité qui peinerait à respecter ses obligations : l’article 3 de la loi Besson II prévoit bien que le préfet peut se substituer à la collectivité et acquérir des terrains. Nous n’encourageons donc pas les communes à ne rien faire !
En outre, je le répète, nous avons allongé le délai au terme duquel le schéma doit être mis en œuvre, mais le maire ne pourra plus utiliser son pouvoir de police au-delà des cinq premières années s’il n’a pas satisfait à ses obligations au moment du renouvellement du schéma. C’est aussi un moyen de contraindre les collectivités à respecter leurs engagements. Il n’est donc pas besoin d’envisager une mesure vexatoire.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Par nature et par principe, je fais confiance aux préfets.
Avant de sortir l’arme lourde – si je puis m’exprimer ainsi –, qui est celle de la consignation, les préfets privilégient le dialogue avec les collectivités. Ils disposent d’une palette d’outils pour le faire, parmi lesquels figure l’argument budgétaire et financier, à savoir les dotations et les subventions que l’État peut allouer aux projets d’une commune ou d’une intercommunalité.
Souvent, lorsqu’un président d’intercommunalité sollicite le préfet pour l’aménagement d’une piscine ou d’un équipement intercommunal, celui-ci lui répond qu’il est prêt à l’aider, mais qu’il faut qu’il fasse un effort dans tel ou tel domaine. C’est ainsi que cela se passe, dans le cadre d’un dialogue exigeant et bienveillant.
Je me réjouis d’apprendre que cette disposition a été peu ou pas du tout appliquée, ce qui prouve bien qu’il s’agit d’un outil coercitif utile dans le dialogue. Supprimer celui-ci, ce serait d’une certaine manière désarmer le préfet et lui ôter l’un des leviers qu’il a à sa disposition dans le dialogue qu’il entretient avec les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. On a l’habitude de dire que l’on en apprend tous les jours… Les textes comme celui-ci sont très sensibles et je remercie les rapporteurs, ainsi que la présidente et les collègues de la commission des lois, dont je rappelle qu’elle est celle où l’on examine le plus grand nombre de textes. Je suis objectif, car je n’en fais pas partie !
Même si tout est financier – cela a été rappelé, notamment par notre collègue Hussein Bourgi –, le dialogue entre les préfets et les élus, que ce soit les présidents d’intercommunalités ou les maires, est essentiel. C’est un dialogue de confiance, et l’expression est forte et très importante.
L’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage est un sujet dont on parle depuis de nombreuses années. Les dossiers sont souvent portés par les intercommunalités, posent des problèmes de financement et nécessitent un dialogue avec le préfet.
Compte tenu des arguments de nos rapporteurs, les élus du groupe INDEP se rallieront à l’avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57, 85 rectifié bis, 87 et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)