M. le président. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Savin, Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende et MM. Lefèvre, Margueritte et Genet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogé.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. L’article 3 de la loi Besson II prévoit la possibilité pour l’État de se substituer à une collectivité locale qui ne remplit pas ses obligations. Or au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, cette disposition est très coercitive. En outre, nous savons tous qu’il n’est pas si simple pour les communes, confrontées à des difficultés de plus en plus grandes en raison de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et de toutes les études qu’elles doivent effectuer, de créer des aires d’accueil des gens du voyage.
Par conséquent, la commission propose d’atténuer la portée coercitive de cet article 3. Pour notre part, nous nous interrogeons sur le maintien même de cet article, puisque le texte que nous examinons vise à rendre le dispositif moins descendant, moins centralisé, voire moins coercitif, même s’il semble à entendre certains sénateurs qu’il est bon d’être coercitif avec les collectivités.
M. Alexandre Basquin. C’est la loi !
M. Damien Michallet. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3, afin de rétablir un cadre respectueux des compétences locales et de privilégier une logique d’accompagnement et de coopération plutôt qu’un dispositif coercitif, inadapté aux réalités de terrain et très descendant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous avons purgé l’article 3 de ses irritants majeurs, mais il nous semble important de maintenir le pouvoir du préfet de se substituer aux communes en cas de défaillance, d’autant que nous avons donné beaucoup de moyens à ces dernières pour qu’elles puissent respecter leurs engagements.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les précédents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
M. Damien Michallet. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 sexies.
(L’article 2 sexies est adopté.)
Article 3
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage mentionnées aux 1° et 4° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans des conditions précisées par décret. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 50 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 50.
M. Guy Benarroche. En France, plus de 50 000 enfants vivent actuellement dans des bidonvilles, des squats ou des logements temporaires.
Or l’article 3 prévoit d’intégrer les aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le quota minimal de logements sociaux imposé aux collectivités par l’article 55 de la loi SRU.
Je sais que c’est un classique de notre assemblée, et de sa majorité, que d’essayer de rogner la loi SRU.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !
M. Guy Benarroche. Cependant, en quoi les places destinées aux gens du voyage pourraient-elles être considérées comme répondant, par leur seule existence et leur seule utilisation en tant qu’aire de passage, aux critères du logement social ?
Je rappelle, en outre, que les logements sociaux ne peuvent pas être attribués selon une catégorisation d’individus.
En réalité, cet article vise à ce que la seule qualité de lieu d’accueil des gens du voyage suffise à ce que l’ensemble des aires soit considéré comme du logement social. À mon sens, ce n’est pas possible, pourquoi sinon ne pas aussi intégrer les places de prison, par exemple, dans le quota prévu par la loi SRU ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous en avons parlé.
M. Guy Benarroche. Les membres du groupe GEST s’opposent à ce que chaque projet de loi examiné ici soit l’occasion de mettre à mal la loi SRU.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 58.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement a été bien défendu par notre collègue Guy Benarroche. J’ajouterai toutefois deux arguments.
Premièrement, la crise du logement qui sévit en France concerne de plus en plus de Françaises et de Français. Lorsqu’on les interroge, les bailleurs sociaux disent que les listes de demandeurs de logement s’allongent au fur et à mesure que la précarité augmente dans notre pays.
Deuxièmement, j’attire votre attention sur le fait que la filière du logement est aujourd’hui en très grande difficulté. Ces dernières années, sous la présidence d’Emmanuel Macron, nous avons connu le meilleur, avec notre ancienne collègue sénatrice Valérie Létard, devenue ministre, mais aussi le pire avec Guillaume Kasbarian, l’ancien ministre délégué chargé du logement. Vous le savez toutes et tous, lorsque, dans nos territoires, il n’y a pas de grue dans le ciel, c’est qu’il n’y a pas de construction. De mauvaises décisions ont entraîné des ralentissements de l’activité.
Par conséquent, je ne voudrais pas que, par cette petite mesure, nous venions aggraver les difficultés du secteur du logement.
Par ailleurs, alors que la majorité sénatoriale avait présenté la même disposition en 2017 et en 2021, les gouvernements de l’époque, par la voix des ministres qui siégeaient au banc, à votre place, madame la ministre, avaient déposé un amendement de suppression. Je constate, avec beaucoup de tristesse que ce n’est pas le cas cette fois-ci. Je le regrette et le déplore.
Il est inquiétant de constater que le Gouvernement choisit de rendre les armes et de renoncer à ce combat que nous menions ensemble, au nom des Françaises et des Français qui sont dans la précarité. Nous l’avions du moins mené avec vos prédécesseurs, au nom d’une logique économique qui a justifié le dépôt par nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc), que nous avons examinée ici même il y a quelques semaines.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.
M. André Guiol. Il a été très bien défendu par mes collègues Benarroche et Bourgi.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 88.
M. Alexandre Basquin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. On ne peut pas dire que nous souhaitons mettre à mal la loi SRU. Au contraire, nous essayons de la rendre applicable au mieux par les collectivités, qui ont des contraintes.
Vous l’avez dit, monsieur Bourgi, les collectivités se heurtent à des difficultés pour la construction de logements. Pourquoi cela ? Parce qu’il est difficile d’acquérir du foncier.
Les collectivités ont de plus en plus d’obligations, elles doivent prévoir des logements sociaux, ainsi que des aires d’accueil des gens du voyage. Par conséquent, les objectifs se rejoignent.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations, mais je ne confonds pas les aires d’accueil des gens du voyage et le logement social.
Cependant, les aires d’accueil répondent à un réel besoin au profit d’une population, les gens du voyage, qui se distingue notamment par un habitat spécifique. Ce besoin légitime n’est aujourd’hui pas satisfait. Le taux de réalisation en nombre de places permanentes dans les aires d’accueil avoisine 70 % et seule une trentaine de départements sont à jour de leurs obligations.
L’intégration des aires permanentes d’accueil et des aires de petit passage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU vise à inciter fortement les maires à développer cette forme d’habitat adaptée aux gens du voyage.
Bien évidemment, il s’agit non pas d’opposer les publics les uns aux autres, mais de satisfaire les besoins de l’ensemble de nos concitoyens en matière de logement et d’habitat adapté sur le territoire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 58, 83 rectifié bis et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Milon, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Khalifé, Saury et Burgoa, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Séné, Pernot, Sol et Brisson, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Drexler, Bellurot et Gruny et MM. Margueritte, Anglars, Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les logements réalisés sous la forme de terrains familiaux locatifs mentionnés au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que les logements locatifs sociaux adaptés destinés aux personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, dans la limite et selon des modalités précisées par décret. Ces logements peuvent être comptabilisés pour deux logements, dans des conditions fixées par décret. » ;
La parole est à M. David Margueritte.
M. David Margueritte. Cet amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc s’inscrit dans la même logique que celui qu’a précédemment défendu notre collègue Laurence Muller-Bronn. Il vise, en effet, à mettre un terme à la confusion entre les aires de petit passage et l’habitat mobile plus durable. Pour cela, il tend à exclure de la comptabilité SRU les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage, tout en incitant à privilégier des solutions d’habitat plus durables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque les terrains familiaux locatifs entrent déjà dans les quotas de logements prévus dans la loi SRU. J’en demande donc le retrait.
M. David Margueritte. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Bacci, Mme Bellamy, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos, Drexler et F. Gerbaud, M. Grand, Mme Guidez et MM. Kern, Klinger, Médevielle et Milon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les aires d’accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de mon collègue Cyril Pellevat vise à corriger une incohérence.
En effet, les communes qui accueillent une aire pour les gens du voyage assument pleinement leurs responsabilités : elles scolarisent les enfants et ouvrent l’accès à la cantine, à la garderie et à l’ensemble des services publics.
Cette population, souvent en grande difficulté sociale, est déjà identifiée comme prioritaire dans les programmes locaux de l’habitat. Pourtant, les places en aire d’accueil ne sont pas comptabilisées dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Cet amendement vise tout simplement à reconnaître l’effort réel des communes dans le bilan triennal prévu à l’article 55 de la loi SRU. C’est une mesure qui paraît équitable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir exactement ce que prévoit déjà l’article 3. Dans la mesure où il est satisfait, j’en demande le retrait.
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les opérations de construction ou d’aménagement d’aires d’accueil mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code mais être mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 dudit code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; ».
M. le président. L’amendement n° 98, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’accueil mentionnées à
par les mots :
et de terrains d’accueil mentionnés aux 1° à 4° du II de
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
Après le 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les terrains familiaux locatifs mentionnés au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » – (Adopté.)
Article 5
Aux premier et dernier alinéas de l’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par le mot : « cent ».
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Josende, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Daubresse et Delia, Mmes Drexler, Dumont et Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Michallet et Rojouan, Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Bruyen, Mme de Cidrac, M. Fargeot et Mmes Garnier et Herzog, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de stationnement d’un groupe de plus de cent résidences mobiles sur des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er, qui n’a pas fait l’objet de la notification préalable prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II de l’article 9, à la demande du maire, lorsque ce stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
« Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation de déclaration préalable des grands passages, prévue à l’article 9-2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
L’absence de déclaration préalable de rassemblement important de résidences mobiles, pouvant atteindre 100 à 150 unités ou davantage, empêche toute anticipation par les autorités compétentes et peut engendrer des risques immédiats pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
En permettant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue à l’article 9, le présent amendement vise à doter les pouvoirs publics d’un outil adapté et proportionné pour faire face à ces situations, dans le respect des garanties procédurales existantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Notre collègue souhaite créer une sanction en cas d’absence de notification préalable de la part d’un groupe lors d’un grand passage. Toutefois, la solution retenue ne nous paraît ni souhaitable ni réaliste en pratique.
D’une part, la procédure d’évacuation d’office n’apparaît pas adaptée ici, contrairement à tous les autres cas dans lesquels elle peut être actionnée. En effet, l’article vise une installation sur une aire d’accueil qui a été prévue à cet effet et non pas une installation illicite. Dans ces conditions, il semble difficile de justifier une évacuation d’office.
En outre, dans les faits, le préfet ne sera pas en mesure de faire évacuer de façon coercitive un groupe de plus de 100 caravanes qui s’installe pour quelques jours seulement sur une aire d’accueil et non pas, je le répète, de façon illicite.
Lors des auditions, l’on nous a confirmé que la déclaration préalable à l’arrivée de grands groupes a permis de créer de bonnes pratiques, de nouer un véritable dialogue entre les acteurs et de conclure des conventions dans la plupart des cas.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement vise à modifier les seuils relatifs au nombre de résidences mobiles déclenchant certaines obligations et procédures. Or ces seuils ont déjà été abaissés dans le texte issu des travaux de la commission. L’amendement, sur ce point, est sans objet.
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle impose que toute procédure d’évacuation administrative soit fondée sur la caractérisation préalable de trouble à l’ordre public. Il ne peut donc pas être envisagé d’étendre cette procédure en l’absence de trouble à l’ordre public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Lorsque le maire a transféré, en application du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, son pouvoir de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 4° du II de l’article 1er de la présente loi, ce dernier est compétent pour exercer les attributions reconnues au maire à l’article 9. » ;
2° Après le I bis de l’article 9, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I du présent article s’est vu transférer les pouvoirs de police du maire conformément à l’article 8-1 et qu’il s’abstient de prendre, dans un délai raisonnable, l’arrêté mentionné au I du présent article, le maire peut saisir, si les conditions définies au présent article sont remplies, le représentant de l’État dans le département, qui est alors compétent pour prendre ledit arrêté et engager la procédure d’évacuation prévue au II. »
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Herzog, M. Brault, Mmes F. Gerbaud, de La Provôté, Primas, Noël, Pluchet et L. Darcos, MM. Perrin, Cambier, Bacci, Chasseing, Verzelen et Chevalier, Mme Gacquerre, MM. Grand et J.B. Blanc, Mme Romagny, MM. Levi, Séné et Houpert, Mme Perrot, M. Pillefer, Mme Bourcier et MM. Rochette et Haye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le IV de l’article L. 5211-9-2 d du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adopte pas l’arrêté mentionné aux I ou I bis à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le maire peut, par arrêté, interdire sur le territoire de la commune le stationnement, en dehors des aires et terrains aménagés, des résidences mobiles, dès lors que les conditions fixées par le même article 9 sont remplies. Le maire est alors compétent pour engager la procédure définie au II dudit article 9. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Par cet amendement, notre collègue Vincent Louault propose de modifier le code général des collectivités territoriales. Par souci d’efficacité et de rapidité de la procédure, il suggère de revenir à l’esprit initial de cet article : en cas de carence de l’EPCI, lorsque celui-ci est compétent et n’a pas pris l’arrêté d’interdiction de stationnement alors que les conditions sont réunies, le maire doit pouvoir interdire par arrêté, sur le territoire de la commune, le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et des terrains aménagés. Dès lors, il doit aussi être compétent pour engager la procédure de mise en demeure et d’évacuation administrative.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Laménie, contre l’avis de la commission, ce qui n’est pas habituel de votre part, vous proposez de rétablir l’article 6 dans sa version initiale. Or j’ai expliqué dans mon propos liminaire que cela créerait une concurrence, voire une confusion, entre deux autorités de police. C’est pourquoi la commission a souhaité remplacer la mesure qui avait été proposée en cas de carence du président de l’EPCI, en prévoyant la saisine du préfet afin que celui-ci se substitue au président de l’EPCI et devienne compétent pour prendre les arrêtés de police et engager, le cas échéant, la procédure d’évacuation d’office. Cela nous paraît bien plus opérationnel.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Par respect pour son auteur et par souci d’efficacité, je maintiens cet amendement, même si je comprends l’avis de Mme la ministre et de nos rapporteurs.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, M. Haye, Mme Ventalon et MM. Margueritte, Savin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II de l’article 9, après les mots : « le maire, » sont insérés les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6 qui a été introduit lors de l’examen du texte en commission.
Pour rappel, l’article 9 de la loi Besson II contient des dispositions pertinentes, puisqu’il prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu à l’alinéa 1 ou 1 bis, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Or l’article 6 tel qu’il résulte des travaux de la commission a pour effet de retirer au maire le pouvoir de demander au préfet le bénéfice de l’évacuation forcée. Certes, le maire ne dispose plus du pouvoir de police en matière d’accueil des gens du voyage, mais il doit néanmoins pouvoir faire appliquer la loi sur son territoire.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition et de maintenir le périmètre initial en précisant clairement que le maire et le président de l’intercommunalité peuvent saisir le préfet pour bénéficier de l’évacuation forcée.
Tel est l’objet de cet amendement.