Dans certains secteurs, les installations illicites ne sont plus des événements ponctuels, elles sont devenues un phénomène permanent : des installations rapides, organisées, coordonnées, tandis que les élus sont contraints d’attendre, de négocier, de subir.
Sur une boucle d’échanges regroupant les maires de plus de quarante communes d’une agglomération, il ne se passe pas une semaine sans qu’un maire alerte sur une nouvelle installation. L’un d’entre eux disait récemment avec amertume : « Cela arrive tellement souvent que nous pourrions tenir un planning. »
Cette situation fait peser une pression quotidienne sur les élus, leurs services et les habitants, laissant trop souvent les maires seuls face à l’urgence. C’est de cette réalité que nous parlons aujourd’hui. Ne nous trompons pas de débat : personne ici ne remet en cause un mode de vie. Le débat porte sur les règles communes, celles qui permettent de faire société.
Ce que dénoncent les maires et nos concitoyens, c’est le sentiment croissant d’une République à deux vitesses.
D’un côté, les collectivités sont sommées d’investir des sommes considérables pour créer des aires d’accueil conformes à de multiples normes ; elles engagent des millions d’euros sous la directive d’un État prescripteur et donneur de principes ; elles mobilisent du foncier rare dans des zones tendues.
D’ailleurs, dans la continuité des avancées portées par la sénatrice Schalck, nous attendons toujours que les propositions sur l’objectif de zéro artificialisation nette, notamment la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, soient examinées à l’Assemblée nationale.
M. Laurent Burgoa. On peut attendre longtemps !
M. Daniel Fargeot. De l’autre côté, les mêmes équipements sont souvent dégradés, parfois incendiés, puis reconstruits. Cela coûte des millions d’euros… Des exemples, nous en avons pléthore !
Dans le même temps, les élus subissent des installations sur des parkings commerciaux, des terrains privés ou des équipements publics – stades, piscines municipales, etc. –, parfois même au cœur des villages, autour d’églises classées.
Dans ces situations, les maires redoublent d’ingéniosité. Après une évacuation, l’État exige la sécurisation des sites : des tranchées, des merlons, des plots en béton. Autour d’un édifice classé, admettons-le, ce n’est pas si simple… Un maire a décidé d’installer des moutons pour protéger l’accès à son église – des moutons rustiques, je le précise.
Derrière cette image bucolique en pleine zone périurbaine francilienne se cachent des situations qui nourrissent dans la population un sentiment d’injustice et d’impunité, lequel fragilise le vivre ensemble.
Les maires s’essoufflent à participer à d’interminables négociations, à bricoler et à improviser des solutions qui ne satisfont personne. Ils ne veulent plus négocier la loi, ils veulent pouvoir l’appliquer.
La liberté de circuler ne peut pas devenir la liberté de s’installer partout. Vivre ensemble suppose des droits, mais aussi des devoirs. Il nous faut revenir sans tarder à cette société de devoirs. Des efforts ont été réalisés pour organiser l’accueil des citoyens français itinérants (CFI) et des gens du voyage. Il est désormais indispensable de garantir le respect des règles.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, en renforçant les pouvoirs du préfet, en améliorant les procédures d’évacuation et en rendant les sanctions plus effectives.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Fargeot. Nos maires attendent de la clarté, de la réactivité et de la cohérence. Ils attendent que la République soit la même pour tous. L’attente est très forte ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est attendu et, je le dis clairement, répond à l’exaspération des élus locaux.
Il s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont je suis à l’origine avec mes collègues Sylviane Noël et Alain Chatillon, un texte adopté au Sénat le 19 janvier 2021, mais jamais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’espère que le présent texte connaîtra un autre sort !
Les installations illicites ne sont pas des situations isolées. Elles se répètent, se multiplient et, souvent, dégénèrent. Face à elles, les élus sont trop fréquemment désarmés.
Avant de parler des moyens, il nous faut poser une définition : qui sont les gens du voyage ?
Traditionnellement, ce sont des familles attachées à un mode de vie nomade, fondé sur une culture, une histoire et un rapport particulier au déplacement. Ces personnes ont fait ce choix et la République, dans son humanisme, leur a reconnu un cadre d’accueil spécifique.
À côté de cette population, une autre réalité fréquemment constatée dans mon département, l’Ain, s’impose : celle de familles sédentaires qui, durant quelques mois, décident de voyager en groupe, souvent en dehors de tout cadre.
Ces familles, dont le mode de vie, à mon sens, n’est pas le mode de vie traditionnel des gens du voyage, ne devraient pas être assimilées juridiquement et socialement à cette communauté. En choisissant ponctuellement l’itinérance, elles doivent, comme tout citoyen, respecter les règles de stationnement et ne pas s’installer sur des terrains réservés.
J’en viens aux modalités d’installation sur les aires d’accueil.
L’accueil, pour être digne et efficace, doit être anticipé et organisé. La découverte par les élus de l’arrivée d’un convoi de caravanes n’est plus acceptable. Les outils de lutte contre les occupations illicites doivent impérativement permettre d’agir avec fermeté et clarté. Ils doivent rendre possibles une évacuation immédiate et la mise en œuvre effective de sanctions, ce qui est trop rarement le cas.
Enfin, j’évoquerai les pouvoirs des préfets. Le texte accroît utilement la capacité d’action de l’État en prévoyant une série de mesures destinées à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office, à la main du préfet.
Mais je tiens à le dire, le préfet ne doit pas seulement « pouvoir » agir, il « doit » agir. Le mot « peut » doit se transformer en « doit » lorsque les textes en vigueur, la tranquillité publique ou les droits sont bafoués. Une réponse administrative s’impose.
Entre l’angélisme et la stigmatisation, il existe une voie d’équilibre, celle de la responsabilité. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise non pas à opposer des citoyens entre eux, mais à restaurer un principe fondamental : le respect du droit pour tous, partout sur le territoire de la République. Je la soutiendrai donc pleinement.
Je remercie Damien Michallet et tous ses collègues d’avoir déposé ce texte, car je suis convaincu qu’il apporte des réponses concrètes aux élus, aux habitants et aux gens du voyage eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage n’est pas un simple sujet administratif. Les élus locaux se trouvent en première ligne pour répondre à enjeu politique et républicain. Ils sont trop souvent exposés à des tensions très concrètes.
La proposition de loi que nous examinons répond à une attente forte : mieux lutter contre les installations illicites, tout en rééquilibrant notre politique d’accueil des gens du voyage. Elle apporte des outils concrets et rappelle une évidence : l’autorité de la règle ne peut être crédible que si l’État et les collectivités se donnent les moyens de la faire respecter.
Nombre d’élus soulignent le manque de concertation, ainsi que les difficultés rencontrées pour gérer ces situations parfois explosives. Les communes sont trop souvent laissées seules face à ces passages massifs qui, comme le soulignent les auteurs de ce texte, ont un impact direct sur la vie quotidienne des habitants et la tranquillité publique. Face aux installations illicites, les maires sont souvent démunis et n’ont finalement qu’une solution : faire appel aux forces de l’ordre.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, cette réalité est fréquente. Les maires sont en première ligne face à des installations non autorisées, qui engendrent incompréhensions, tensions locales, parfois même atteintes à l’environnement et aux équipements publics. Ce département, je le rappelle, cumule plusieurs facteurs aggravants : à la rareté du foncier et, par conséquent, à son coût élevé s’ajoutent six risques majeurs qui complexifient la recherche d’emplacements destinés spécifiquement à l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle incite davantage à l’aménagement d’aires d’accueil et à la rationalisation de leur implantation et elle améliore l’anticipation des grands passages. Elle renforce utilement les pouvoirs du préfet et du maire pour faire cesser les occupations illicites, en prévoyant des procédures plus efficaces et des sanctions mieux appliquées. À cet égard, je salue la réduction des délais d’exécution de la mise en demeure. C’est un signal de fermeté, mais aussi de responsabilité.
Je souligne la pertinence de l’article 3, qui prévoit la comptabilisation des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux, puisque ces aires participent à l’objectif de mixité sociale de la loi SRU.
Par ailleurs, le fait que les terrains utilisés pour créer des aires d’accueil des gens du voyage ne soient pas pris en compte dans le calcul de l’artificialisation des sols est une réelle avancée.
Nos maires et élus locaux n’appellent pas à refuser l’accueil. Ne leur faisons pas porter ce poids moral, mais donnons-leur les moyens de mettre en œuvre les obligations légales que nous leur imposons et renforçons l’accompagnement que nous leur devons.
Cette démarche est conforme à la logique défendue par Les Républicains : accompagner les maires, garantir le respect des droits fondamentaux et la sauvegarde de l’ordre public, tout en maintenant le principe d’un accueil effectif. C’est dans cet esprit d’équilibre, entre fermeté, justice et pragmatisme, que notre groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier sincèrement Bruno Retailleau et François-Noël Buffet de leur écoute attentive et du travail qu’ils ont engagé sur un sujet aussi complexe que sensible.
La question de la réglementation de l’accueil des gens du voyage ne peut être traitée à la marge. Ce problème est d’ailleurs au cœur des tensions dans le sud de mon département du Haut-Rhin, territoire situé au carrefour des frontières française, allemande et suisse.
Nos communes, nos élus locaux, nos entreprises et nos concitoyens sont exaspérés et à bout de souffle face aux occupations illicites et répétées des terrains publics et privés, lesquelles tournent bien souvent à l’affrontement, aussi bien physique que verbal.
En témoigne l’agression au mois de septembre dernier du maire de Hésingue et de l’un de ses agents, ce dernier ayant reçu un potelet anti-stationnement dans le ventre, alors que tous deux tentaient d’empêcher l’installation de caravanes sur un terrain communal. Il s’agit malheureusement d’un exemple parmi tant d’autres, ce type d’incidents ayant tendance à se multiplier ces dernières années. Lorsqu’un maire est agressé dans l’exercice de ses fonctions, ce sont l’autorité de l’État et la démocratie locale qui sont atteintes.
Les communes supportent un coût colossal : création et entretien des aires d’accueil ; dégradations ; remise en état des terrains ; mobilisation des forces de l’ordre, procédures juridiques longues et coûteuses. La charge financière est lourde, souvent disproportionnée, et pèse sur des budgets locaux déjà fragilisés.
Il est donc temps de poser une question simple, mais essentielle : peut-on continuer à faire porter l’effort uniquement sur les collectivités ? La réponse est non !
Je me suis rendu avec ma collègue Sabine Drexler dans le secteur dit des trois frontières le mois dernier, à la rencontre des entreprises et de leurs salariés. Eux aussi sont des victimes de cette situation, il ne faut pas l’oublier. Rendez-vous compte : certaines entreprises préfèrent désormais acheter des blocs de béton pour éviter les occupations au lieu d’investir dans leur modernisation. Malgré ces mesures, certaines subissent des dommages matériels et économiques très importants, auxquels s’ajoutent des conséquences psychologiques profondes et durables pour leurs dirigeants et leurs salariés. C’est tout le tissu économique de ce territoire qui est touché et fragilisé.
Alors oui, l’accueil est un devoir, mais, comme tout citoyen, les gens du voyage doivent participer financièrement à l’usage et à l’entretien des équipements. Faire payer, c’est non pas stigmatiser, mais responsabiliser. Nous avons besoin d’un cadre plus ferme, plus juste et surtout plus équilibré. Nos citoyens attendent des actions concrètes, non une justice à deux vitesses. C’est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, protéger nos élus, soutenir nos communes, nos entreprises et faire vivre les valeurs de la République.
Madame la ministre, voter une loi qui protège nos communes et nos concitoyens, c’est bien, mais la faire appliquer, c’est mieux. L’impunité, ça suffit ! Place à l’action ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Chapitre Ier
INCITER À LA RÉALISATION DES AIRES D’ACCUEIL ET MIEUX ANTICIPER LES GRANDS PASSAGES
Article 1er
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au A du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le III est abrogé ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 3, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ;
3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « les délais fixés aux I et III de » sont remplacés par les mots : « le délai prévu à » ;
4° (nouveau) L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application du même article 2 n’est pas expiré et cet établissement s’était conformé aux prescriptions du précédent schéma départemental ; »
– après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs, d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit passage conformes aux prescriptions du précédent schéma départemental et le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 n’est pas expiré. » ;
– l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans le délai prévu à l’article 2. » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Le I, à l’exception des 6° et 7°, est également applicable au maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 4° du II de l’article 1er. » ;
c) Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, les mots : « ou au I bis » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit de porter à cinq ans, contre deux ans actuellement, le délai dont disposent les communes pour se mettre en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Cet amendement vise donc d’abord à lever une ambiguïté.
On nous objectera qu’un délai de cinq ans, ce n’est finalement qu’un an de plus qu’actuellement. Or une commune ne bénéficie d’un délai de quatre ans que si elle a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations. Le délai de cinq ans proposé dans cet article n’est pas assorti d’une telle condition.
Ainsi, en commission, il a été prévu que le maire serait autorisé à prendre durant ce délai de cinq ans des arrêtés d’interdiction de stationnement et donc à faire usage de son pouvoir de police spéciale, et ce sans même que la commune ait pris l’engagement de se conformer à ses obligations.
Nous partageons le constat qu’il existe des communes qui connaissent des difficultés budgétaires ou des problèmes de disponibilité du foncier. Cependant, l’allongement du délai que vous proposez ici est un très mauvais signal. Le risque est de retarder encore la mise en œuvre des schémas départementaux, alors que, selon les derniers chiffres des services de l’État, seuls douze départements ont jusqu’à présent respecté la totalité des obligations qui leur incombent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Vous imaginez bien que, s’agissant d’un amendement de suppression, la commission a émis un avis défavorable.
En réalité, l’allongement du délai de deux à cinq ans vise à s’adapter à la réalité sur le terrain. Vous l’avez dit vous-même, il est difficile de trouver du foncier. Cet article fait consensus parmi tous les acteurs que nous avons rencontrés, tant les difficultés sont grandes pour satisfaire aux obligations dans un délai de deux ans.
Durant ces cinq ans, le maire peut, certes, prendre des arrêtés d’interdiction, mais pas au-delà. Ainsi, en cas de révision du schéma, il ne pourra plus exercer ces pouvoirs s’il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant au titre du précédent schéma. Tout est donc bien cadré.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis pour les mêmes raisons : défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
..) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le délai de cinq ans mentionné au I s’applique sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent adopte, dans un délai d’un an suivant la publication du schéma départemental, une délibération fixant un calendrier prévisionnel de réalisation des équipements mentionnés au présent article. À défaut, le délai est de deux ans. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être cet amendement de repli conviendra-t-il mieux au Sénat ?
Je l’ai dit, si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, c’est parce que l’allongement à cinq ans du délai prévu n’est conditionné à aucun engagement de la part de la commune.
Si nous décidons d’allonger le délai, il faut que, de leur côté, les communes prennent l’engagement de se conformer à leurs obligations. Sinon, certaines communes bénéficieront tout simplement d’un effet d’aubaine et pourront se délier purement et simplement de leurs obligations, alors même qu’elles n’auraient par exemple aucune difficulté de foncier ou de finances.
Cet amendement de repli tend donc à subordonner le bénéfice de l’allongement du délai à l’adoption par la commune d’une délibération prévoyant un calendrier prévisionnel de réalisation du schéma départemental. Il s’agit d’inscrire ainsi les collectivités dans une dynamique d’engagement concret et vérifiable, sans leur imposer une rigidité excessive quant au rythme de réalisation des projets.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Kern, Menonville et L. Vogel, Mmes de La Provôté et L. Darcos, MM. Canévet, Mizzon, Cambier et Capus, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes Guidez et Herzog et MM. Rochette, Dhersin et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Nous proposons de rétablir le délai de prorogation au-delà des cinq ans aujourd’hui prévus dans le texte, et ce afin de tenir compte de la réalité des projets locaux. Identifier un terrain, l’acquérir, mobiliser les financements, réaliser les études, obtenir les autorisations d’urbanisme et organiser la concertation : tout cela prend du temps, beaucoup de temps.
Nous souhaitons non pas retarder la mise en conformité avec les obligations, mais bien permettre aux collectivités de les mettre en œuvre de manière réaliste et équilibrée.
Nous savons combien il est difficile à tout point de vue de respecter le droit de l’urbanisme. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le délai de prorogation de deux ans. Ce serait une bonne chose, car cela inciterait les élus à aller dans le bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons accordé une certaine souplesse aux collectivités en portant le délai de deux à cinq ans. C’est non pas un blanc-seing, mais une souplesse encadrée. Nous n’allons pas imposer d’autres obligations aux collectivités, comme le vote d’un plan d’action.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas une éventuelle prorogation. Nous disons aux communes qu’elles ont au mieux cinq ans pour respecter leurs obligations. Nous leur offrons une souplesse bienvenue, mais il ne faut pas non plus exagérer. Il s’agit de trouver un équilibre par rapport à la loi Besson II.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable sur les deux amendements également, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.