Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Loïc Hervé. À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
J’ai ainsi en mémoire le cas d’une communauté d’agglomération de mon département dont l’intégralité du périmètre avait été déclaré non conforme par le préfet, alors même que l’aire d’accueil, qui n’avait pas été réceptionnée administrativement, était déjà occupée par des gens du voyage.
L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations est un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective.
Il ne faut d’ailleurs pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé : c’est en grande partie dû à la mauvaise gestion de cette politique publique.
Ce texte, qui contient de nombreuses avancées, constitue un progrès. Le véritable enjeu est toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson II, votée il y a vingt-six ans, et de remettre en cause son économie générale.
Il vous appartient, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette problématique et d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous prends au mot : déclarez l’urgence sur ce texte, engagez la procédure accélérée ! Vous voulez que cela aille vite ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani. Pour revenir en arrière ?
M. Loïc Hervé. Allez-y, madame la ministre ! À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire qui s’est déroulée dans le Loir-et-Cher. Dans une vie d’élu – pour ma part, j’ai été maire pendant trente ans et président d’une communauté de communes pendant près de dix-sept ans –, certains moments vous marquent plus que d’autres. Vous savez qu’ils ne s’effaceront que le jour où vous partirez vous-même.
En 2010, le vendredi 16 juillet – je m’en souviens comme si c’était hier –, un jeune homme de la communauté des gens du voyage est tué en forçant un barrage de gendarmes à Thésée-la-Romaine, après avoir commis différentes et importantes infractions. Dans les jours qui suivent le drame, le territoire s’embrase. Deux mairies, celles de Thésée et de Couddes, sont incendiées. Plus de 250 gendarmes et deux hélicoptères sont déployés dans le canton. Une communauté est en colère, une population sous le choc, traumatisée.
Les élus locaux sont démunis face au drame et au déferlement de violence pendant quarante-huit heures dans la ville de Saint-Aignan-sur-Cher : des arbres centenaires sont abattus à la tronçonneuse et des gendarmes se retranchent pendant six heures dans leur caserne.
Depuis lors, je me suis investi comme je le pouvais dans mon territoire dès qu’un sujet était lié à la communauté des gens du voyage. Ces sujets, nombreux, sont toujours complexes. Je vous avoue qu’aujourd’hui j’ai envie de baisser les bras.
Nous devons toujours n’avoir pour seules boussoles que le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté et la nécessité de permettre à chacun de conserver son identité culturelle sans jamais stigmatiser qui que ce soit.
Nous sommes attendus au tournant – cela a été dit et redit. Aucun élu local n’échappe à cette difficulté, mais certains jetteront l’éponge lors des prochaines élections pour cette raison tant leur territoire est concerné.
Nous sommes appelés aujourd’hui à discuter d’une problématique bien particulière : les installations illicites de gens du voyage. J’aurais aimé que ce texte aborde également la scolarisation des jeunes, le suivi pédagogique des enfants et l’accompagnement à la sédentarisation. La scolarisation est en effet la seule solution pour permettre aux jeunes de cette communauté de s’insérer demain dans notre société.
La situation actuelle n’est bonne pour personne : ni pour les communes qui respectent la loi, ni pour les habitants qui subissent des occupations illicites, ni pour les gens du voyage eux-mêmes.
Cette proposition de loi va-t-elle tout changer du jour au lendemain ? Non ! Il n’y a de formule magique que chez les marchands de rêve. Parce que le sujet est plus qu’explosif dans certains territoires, il faut être ferme, clair et cohérent, sans tomber dans l’outrance et l’excès, qui ne mèneraient qu’à de nouveaux drames humains.
Le premier mérite de ce texte est de remettre de la cohérence dans la politique d’accueil. Il s’agit non pas de construire toujours plus, mais de le faire mieux et à des coûts nettement moins élevés pour nos collectivités. Je pose la question : faut-il installer un bloc sanitaire par caravane ? L’aménagement du territoire doit se fonder sur les usages constatés et non sur des obligations mécaniques déconnectées des réalités.
La création d’aires de petit passage répond à un besoin réel, identifié dans de nombreux départements : accueillir les gens du voyage pour des séjours courts et encadrés et ainsi éviter des installations sauvages. Voilà une solution pragmatique issue du terrain.
Ce texte s’intéresse aussi aux grands passages. Il permet de mieux les anticiper en prévoyant une meilleure déclaration en amont et une coordination accrue à l’échelon départemental. C’est une avancée essentielle, car ce qui crée la crispation, c’est l’impréparation, le sentiment d’abandon des élus locaux et l’impression que la loi ne s’applique plus.
La proposition de loi apporte une réponse ferme, mais équilibrée, à la question des occupations illicites. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du préfet afin de rendre le droit effectif. Quand toutes les conditions sont réunies, l’évacuation ne peut plus être une simple option laissée à l’appréciation de l’État ; elle devient une obligation. C’est une évolution majeure qui signifie une chose très simple : le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires.
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ainsi, si l’État n’agit pas alors qu’il le devrait, il doit en assumer les conséquences financières. À cet égard, le texte pose un principe de responsabilité.
La prise en compte explicite des atteintes environnementales, en cas d’occupation en zone Natura 2000, de branchements sauvages ou de dépôt de déchets, constitue également un progrès important. Cette semaine, sur mon territoire, l’enlèvement de déchets a coûté 12 000 euros pour douze caravanes stationnées pendant quelques mois. Ces réalités ne peuvent plus être ignorées ou tolérées.
Enfin, ce texte renforce les sanctions, car il nous faut être plus dissuasifs. L’extension des compétences de la police municipale et des gardes champêtres est à cet égard particulièrement bienvenue.
Le message est clair : élus locaux, vous ne serez plus jamais seuls face à des situations non maîtrisables ; gens du voyage, l’accueil est un droit, mais dans un espace partagé, en respectant des règles.
Pour conclure, j’adresserai un mot aux services de l’État.
Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier la gendarmerie et la police nationales de faire de la protection des élus locaux une priorité en toutes circonstances – en tant que victime, j’en ai eu besoin.
Je veux ensuite dire aux préfets que nous avons besoin d’eux à nos côtés. Leur rôle n’est pas seulement de nous tirer les oreilles quand cela ne va pas – ils ont raison de le faire –, ils doivent aussi avoir le courage d’être à nos côtés pour agir et réagir lorsque nous le leur demandons. Certains s’engagent activement sur leur territoire, je les en remercie.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites de gens du voyage. C’est une véritable problématique qui revient d’année en année, mettant à l’épreuve l’autorité de la loi, la patience des élus et la confiance de nos concitoyens pour lesquels la loi doit être la même pour tous.
Si nous avons fait évoluer notre législation pour l’adapter au mode de vie des gens du voyage et le respecter, force est de constater que les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses.
Dans chacun des départements concernés, ce sont les maires qui se retrouvent en première ligne, souvent démunis devant l’arrivée imprévue de centaines de caravanes. Ce sont les maires et les élus locaux qui doivent faire face au mécontentement croissant des habitants et mettre en œuvre, souvent dans l’urgence, des réponses sans toujours disposer de moyens à la hauteur.
Enfin, c’est sur eux, et donc sur nos concitoyens, que pèse le coût des réparations et des dégradations. En outre, les incivilités et les violences intolérables se multiplient à l’encontre des propriétaires et des élus de la République.
Vingt-six ans après l’adoption de la loi Besson II, comment justifier que des élus, qui ont pourtant mis en œuvre le schéma départemental, continuent inlassablement de subir toujours autant d’occupations illégales ?
J’évoquerai l’exemple des élus de la communauté de communes d’Erstein, dans le Bas-Rhin : ils ont investi plus de 800 000 euros dans une aire de grand passage afin de se mettre en conformité avec la loi, mais continuent de supporter chaque année les conséquences d’installations sauvages, alors même que leur aire reste vide. Pour eux, c’est tout simplement une double peine.
La réalité est que le cadre posé par la loi Besson II en 2000 est aujourd’hui dépassé. Face à de telles situations qui perdurent en totale impunité, il nous faut agir.
Nous pouvons nous féliciter d’examiner aujourd’hui ce texte, issu d’un travail transpartisan et bicaméral, facteur indispensable pour que la navette parlementaire puisse aboutir. Je remercie à mon tour les rapporteurs de leur travail et de leur écoute.
Cette proposition de loi répond à des exigences simples, mais fondamentales : faire respecter la loi de la République partout sur le territoire et doter les élus et les préfets d’outils juridiques clairs, concrets et efficaces. Elle comporte des avancées : l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, la possibilité pour le maire de prendre un arrêté interdisant le stationnement ou encore la prise en compte des atteintes à l’environnement.
Je considère pour ma part qu’il faut aller plus loin face à des agissements qui n’ont que trop duré. C’est en ce sens que j’avais déposé, dès le stade de la commission, plusieurs amendements. Je me félicite qu’ils aient été adoptés.
Le premier visait à assouplir les conditions de mise en demeure : les branchements sauvages au réseau d’eau ou d’électricité doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.
M. Damien Michallet. Évidemment !
Mme Elsa Schalck. Le deuxième amendement vise à écourter les délais d’exécution de la mise en demeure et les délais de recours, en les réduisant de quarante-huit à vingt-quatre heures, l’objectif, très clair, étant de faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l’ordre public.
Le troisième amendement tendait à préciser clairement les missions du médiateur en tant que coordinateur afin de ne pas laisser les élus seuls face à ces situations.
Les débats qui vont s’ouvrir seront l’occasion de revenir sur d’autres points importants, notamment la simplification de la mise en demeure, la saisie des véhicules d’habitation ou encore la suppression du caractère suspensif du recours.
Madame la ministre, face à la gravité de la situation, l’État devra également prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette d’ailleurs que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce texte, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.
Nous aurons beau abaisser les seuils, durcir les sanctions, poser de nouvelles interdictions, si les décisions ne sont pas suivies d’effets, l’impunité restera la règle et nos élus continueront d’être confrontés à des campements illicites.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi constitue une première réponse, attendue et nécessaire. J’espère qu’elle pourra aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue par les élus locaux, parce qu’elle répond à un constat simple : quand l’État et les collectivités n’arrivent plus à faire respecter des règles élémentaires de vivre ensemble, c’est l’autorité publique qui est abîmée, en première ligne celle du maire.
Je veux rappeler la genèse de ce texte. Il est non pas le fruit d’un réflexe idéologique, mais l’aboutissement d’un travail transpartisan, engagé sur l’initiative du ministère de l’intérieur, conduit par François-Noël Buffet, alors membre du Gouvernement, et auquel j’ai moi-même participé.
Si je rappelle ce contexte, c’est parce que cela dit quelque chose de l’esprit du texte. Il émane du terrain et vise à parvenir à un équilibre entre, d’un côté, un accueil digne, organisé et conforme aux schémas départementaux, de l’autre, la fermeté nécessaire lorsque les installations se font en violation des règles, sur les terrains publics comme sur les terrains privés. Cet équilibre n’a rien à voir avec une quelconque stigmatisation. L’immense majorité des gens du voyage aspire à stationner dans des conditions correctes et à vivre sans tensions inutiles avec les riverains.
Ce texte met chacun face à ses responsabilités : les collectivités, qui doivent réaliser les équipements prévus ; l’État, qui doit faire appliquer la loi ; les occupants, qui doivent respecter les règles communes.
Je parle ici d’un sujet que je connais concrètement. Dans le Haut-Rhin, particulièrement sur le territoire frontalier, la pression est devenue très difficile à soutenir. Dans l’agglomération de Saint-Louis, on observe non plus des passages, mais une sédentarisation croissante, parfois de plusieurs centaines de caravanes.
Or, à moyens constants, les collectivités ne peuvent pas suivre. Le foncier manque et les coûts explosent. Soyons lucides : tant que l’offre restera insuffisante, on ne réglera pas durablement le problème des occupations illicites. C’est une responsabilité partagée entre l’État et les communes.
Ensuite, il faut admettre qu’une charge très inégale pèse sur les territoires. Certaines communes, situées sur les itinéraires de passage, la subissent beaucoup plus que d’autres ; il faut donc organiser davantage de solidarité.
Ces constats ne légitiment ni les incivilités ni le non-respect des règles communes, délétères pour la démocratie locale. Quand un maire doit expliquer à ses habitants que les règles s’appliquent à eux, mais que, dans le même temps, le campement voisin s’en affranchit durablement, alors, l’incompréhension devient colère, puis défiance… C’est précisément cela que nous devons éviter.
La force de cette proposition de loi est qu’elle prévoit une approche complète.
D’abord, elle traite le sujet par le haut en accompagnant les communes dans leurs obligations d’accueil. Elle porte à cinq ans le délai de mise en conformité avec le schéma départemental. Elle rationalise les équipements en tenant compte des occupations effectives. Elle permet la mobilisation du foncier de l’État. Elle valorise les aires dans la logique de la loi SRU. Elle crée des aires de petit passage et abaisse le seuil de déclaration préalable des grands passages de 150 à 100 résidences mobiles.
Ensuite, ce texte traite le sujet par le bas en renforçant la capacité à agir rapidement contre les installations illicites.
Je tiens ici à saluer le travail de la commission des lois et de ses rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, qui ont renforcé l’ambition du texte en rendant son dispositif plus opérationnel. La proposition de loi prévoit ainsi une procédure d’évacuation administrative renforcée, une réponse plus ferme quand l’environnement est un enjeu et une clarification des responsabilités, fondée sur un principe clair : les dommages liés à l’inaction du préfet doivent être supportés par l’État.
L’accueil a un coût et celui-ci ne peut pas uniquement peser sur les communes et les intercommunalités. J’ai soutenu dans le texte initial l’idée d’une taxe de séjour spécifique pour permettre aux collectivités de faire face à ce coût. La commission a retenu une solution plus pragmatique : une redevance d’occupation du domaine public, assortie d’un levier incitatif puissant, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de non-paiement.
Enfin, je défendrai en séance un amendement visant à s’attaquer à une situation concrète, les occupations illicites sur terrain privé. Aujourd’hui, la procédure judiciaire d’évacuation doit en pratique être précédée d’un constat par un commissaire de justice. Or cette démarche a un coût, qui peut être dissuasif pour certains propriétaires, lesquels peuvent alors renoncer à engager des poursuites. Je souhaite lever cet obstacle pour éviter que ce renoncement n’alimente une forme d’impunité.
Pour conclure, je le dis clairement, ce texte rétablit un équilibre nécessaire. Il respecte les droits, y compris ceux d’une minorité dont le mode de vie suppose un accueil adapté, tout en rappelant les devoirs qui incombent à chacun. Enfin, il donne aux maires et aux préfets des outils plus cohérents, plus rapides et plus dissuasifs pour que la règle commune s’applique réellement.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, dans le Val-d’Oise, le maire de Villeron a été poursuivi en justice après la destruction d’un camp installé illégalement dans le bois de sa commune. À Sagy, de l’autre côté du département, le maire a été étranglé en tentant d’empêcher une installation illégale.
Ces deux faits résument à eux seuls une situation intenable : des élus en première ligne, des tensions extrêmes et un cadre juridique qui n’est plus adapté à la réalité sur le terrain. Ces faits, nous le savons, ne sont pas isolés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une attente forte des élus locaux. J’évoquerai au cours de notre débat la réalité vécue dans de nombreux territoires franciliens, ainsi que quelques spécificités liées à cette région à forte densité.
Le foncier y est rare, très contraint, et chaque installation crée immédiatement des conflits d’usage avec des équipements publics, sportifs ou économiques.
Dans certains secteurs, les installations illicites ne sont plus des événements ponctuels, elles sont devenues un phénomène permanent : des installations rapides, organisées, coordonnées, tandis que les élus sont contraints d’attendre, de négocier, de subir.
Sur une boucle d’échanges regroupant les maires de plus de quarante communes d’une agglomération, il ne se passe pas une semaine sans qu’un maire alerte sur une nouvelle installation. L’un d’entre eux disait récemment avec amertume : « Cela arrive tellement souvent que nous pourrions tenir un planning. »
Cette situation fait peser une pression quotidienne sur les élus, leurs services et les habitants, laissant trop souvent les maires seuls face à l’urgence. C’est de cette réalité que nous parlons aujourd’hui. Ne nous trompons pas de débat : personne ici ne remet en cause un mode de vie. Le débat porte sur les règles communes, celles qui permettent de faire société.
Ce que dénoncent les maires et nos concitoyens, c’est le sentiment croissant d’une République à deux vitesses.
D’un côté, les collectivités sont sommées d’investir des sommes considérables pour créer des aires d’accueil conformes à de multiples normes ; elles engagent des millions d’euros sous la directive d’un État prescripteur et donneur de principes ; elles mobilisent du foncier rare dans des zones tendues.
D’ailleurs, dans la continuité des avancées portées par la sénatrice Schalck, nous attendons toujours que les propositions sur l’objectif de zéro artificialisation nette, notamment la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, soient examinées à l’Assemblée nationale.
M. Laurent Burgoa. On peut attendre longtemps !
M. Daniel Fargeot. De l’autre côté, les mêmes équipements sont souvent dégradés, parfois incendiés, puis reconstruits. Cela coûte des millions d’euros… Des exemples, nous en avons pléthore !
Dans le même temps, les élus subissent des installations sur des parkings commerciaux, des terrains privés ou des équipements publics – stades, piscines municipales, etc. –, parfois même au cœur des villages, autour d’églises classées.
Dans ces situations, les maires redoublent d’ingéniosité. Après une évacuation, l’État exige la sécurisation des sites : des tranchées, des merlons, des plots en béton. Autour d’un édifice classé, admettons-le, ce n’est pas si simple… Un maire a décidé d’installer des moutons pour protéger l’accès à son église – des moutons rustiques, je le précise.
Derrière cette image bucolique en pleine zone périurbaine francilienne se cachent des situations qui nourrissent dans la population un sentiment d’injustice et d’impunité, lequel fragilise le vivre ensemble.
Les maires s’essoufflent à participer à d’interminables négociations, à bricoler et à improviser des solutions qui ne satisfont personne. Ils ne veulent plus négocier la loi, ils veulent pouvoir l’appliquer.
La liberté de circuler ne peut pas devenir la liberté de s’installer partout. Vivre ensemble suppose des droits, mais aussi des devoirs. Il nous faut revenir sans tarder à cette société de devoirs. Des efforts ont été réalisés pour organiser l’accueil des citoyens français itinérants (CFI) et des gens du voyage. Il est désormais indispensable de garantir le respect des règles.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, en renforçant les pouvoirs du préfet, en améliorant les procédures d’évacuation et en rendant les sanctions plus effectives.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Fargeot. Nos maires attendent de la clarté, de la réactivité et de la cohérence. Ils attendent que la République soit la même pour tous. L’attente est très forte ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est attendu et, je le dis clairement, répond à l’exaspération des élus locaux.
Il s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont je suis à l’origine avec mes collègues Sylviane Noël et Alain Chatillon, un texte adopté au Sénat le 19 janvier 2021, mais jamais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’espère que le présent texte connaîtra un autre sort !
Les installations illicites ne sont pas des situations isolées. Elles se répètent, se multiplient et, souvent, dégénèrent. Face à elles, les élus sont trop fréquemment désarmés.
Avant de parler des moyens, il nous faut poser une définition : qui sont les gens du voyage ?
Traditionnellement, ce sont des familles attachées à un mode de vie nomade, fondé sur une culture, une histoire et un rapport particulier au déplacement. Ces personnes ont fait ce choix et la République, dans son humanisme, leur a reconnu un cadre d’accueil spécifique.
À côté de cette population, une autre réalité fréquemment constatée dans mon département, l’Ain, s’impose : celle de familles sédentaires qui, durant quelques mois, décident de voyager en groupe, souvent en dehors de tout cadre.
Ces familles, dont le mode de vie, à mon sens, n’est pas le mode de vie traditionnel des gens du voyage, ne devraient pas être assimilées juridiquement et socialement à cette communauté. En choisissant ponctuellement l’itinérance, elles doivent, comme tout citoyen, respecter les règles de stationnement et ne pas s’installer sur des terrains réservés.
J’en viens aux modalités d’installation sur les aires d’accueil.
L’accueil, pour être digne et efficace, doit être anticipé et organisé. La découverte par les élus de l’arrivée d’un convoi de caravanes n’est plus acceptable. Les outils de lutte contre les occupations illicites doivent impérativement permettre d’agir avec fermeté et clarté. Ils doivent rendre possibles une évacuation immédiate et la mise en œuvre effective de sanctions, ce qui est trop rarement le cas.
Enfin, j’évoquerai les pouvoirs des préfets. Le texte accroît utilement la capacité d’action de l’État en prévoyant une série de mesures destinées à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office, à la main du préfet.
Mais je tiens à le dire, le préfet ne doit pas seulement « pouvoir » agir, il « doit » agir. Le mot « peut » doit se transformer en « doit » lorsque les textes en vigueur, la tranquillité publique ou les droits sont bafoués. Une réponse administrative s’impose.
Entre l’angélisme et la stigmatisation, il existe une voie d’équilibre, celle de la responsabilité. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise non pas à opposer des citoyens entre eux, mais à restaurer un principe fondamental : le respect du droit pour tous, partout sur le territoire de la République. Je la soutiendrai donc pleinement.
Je remercie Damien Michallet et tous ses collègues d’avoir déposé ce texte, car je suis convaincu qu’il apporte des réponses concrètes aux élus, aux habitants et aux gens du voyage eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage n’est pas un simple sujet administratif. Les élus locaux se trouvent en première ligne pour répondre à enjeu politique et républicain. Ils sont trop souvent exposés à des tensions très concrètes.
La proposition de loi que nous examinons répond à une attente forte : mieux lutter contre les installations illicites, tout en rééquilibrant notre politique d’accueil des gens du voyage. Elle apporte des outils concrets et rappelle une évidence : l’autorité de la règle ne peut être crédible que si l’État et les collectivités se donnent les moyens de la faire respecter.
Nombre d’élus soulignent le manque de concertation, ainsi que les difficultés rencontrées pour gérer ces situations parfois explosives. Les communes sont trop souvent laissées seules face à ces passages massifs qui, comme le soulignent les auteurs de ce texte, ont un impact direct sur la vie quotidienne des habitants et la tranquillité publique. Face aux installations illicites, les maires sont souvent démunis et n’ont finalement qu’une solution : faire appel aux forces de l’ordre.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, cette réalité est fréquente. Les maires sont en première ligne face à des installations non autorisées, qui engendrent incompréhensions, tensions locales, parfois même atteintes à l’environnement et aux équipements publics. Ce département, je le rappelle, cumule plusieurs facteurs aggravants : à la rareté du foncier et, par conséquent, à son coût élevé s’ajoutent six risques majeurs qui complexifient la recherche d’emplacements destinés spécifiquement à l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle incite davantage à l’aménagement d’aires d’accueil et à la rationalisation de leur implantation et elle améliore l’anticipation des grands passages. Elle renforce utilement les pouvoirs du préfet et du maire pour faire cesser les occupations illicites, en prévoyant des procédures plus efficaces et des sanctions mieux appliquées. À cet égard, je salue la réduction des délais d’exécution de la mise en demeure. C’est un signal de fermeté, mais aussi de responsabilité.
Je souligne la pertinence de l’article 3, qui prévoit la comptabilisation des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux, puisque ces aires participent à l’objectif de mixité sociale de la loi SRU.
Par ailleurs, le fait que les terrains utilisés pour créer des aires d’accueil des gens du voyage ne soient pas pris en compte dans le calcul de l’artificialisation des sols est une réelle avancée.
Nos maires et élus locaux n’appellent pas à refuser l’accueil. Ne leur faisons pas porter ce poids moral, mais donnons-leur les moyens de mettre en œuvre les obligations légales que nous leur imposons et renforçons l’accompagnement que nous leur devons.
Cette démarche est conforme à la logique défendue par Les Républicains : accompagner les maires, garantir le respect des droits fondamentaux et la sauvegarde de l’ordre public, tout en maintenant le principe d’un accueil effectif. C’est dans cet esprit d’équilibre, entre fermeté, justice et pragmatisme, que notre groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)