M. Damien Michallet. Ah bon ?
M. Hussein Bourgi. Nous avons des réserves sur la forme. Pourquoi avoir préféré une proposition de loi à un projet de loi, dont le mérite aurait été d’adosser au texte une étude d’impact du Conseil d’État permettant d’appréhender le sujet dans sa complexité ?
Nous avons aussi des réserves sur le fond. Ce texte repose tout d’abord sur une lecture déséquilibrée du sujet, privilégiant quasi exclusivement l’angle répressif au détriment d’une approche globale qui prendrait en compte les obligations de tous les acteurs concernés, à commencer par l’État.
Ensuite, plusieurs des dispositions qu’il contient posent de sérieux problèmes juridiques et suscitent d’importantes interrogations quant à leur caractère opérationnel.
Je pense en particulier à l’article 1er, qui porte de deux à cinq ans le délai laissé aux communes pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux. Présentée comme une mesure de souplesse, cette disposition risque en réalité d’avoir un effet contre-productif : en ralentissant la création des aires, elle pourrait mécaniquement accentuer le phénomène même que le texte prétend combattre, à savoir les installations illicites.
En l’absence d’aires, les occupations illicites tendront à se multiplier. En affaiblissant la contrainte temporelle, on prend le risque de reporter les décisions les plus difficiles et de geler des projets pourtant indispensables. Or, chacun le sait, lorsque l’offre d’accueil fait défaut, les stationnements non autorisés se multiplient, et les relaxes devant les tribunaux aussi ! On ne peut donc pas lutter durablement contre les installations illicites sans assumer pleinement l’effort de création des équipements nécessaires.
L’article 2, qui conditionne la création de nouveaux équipements à un taux d’occupation moyen des aires existantes, pose, lui aussi, certaines difficultés. Tel qu’il est conçu, le mécanisme risque de produire des effets de bord significatifs, en figeant des situations locales sans tenir compte des réalités de terrain, notamment la qualité des équipements, l’inadéquation géographique des aires ou encore la spécificité des flux saisonniers de certains territoires.
Mes chers collègues, les gens du voyage traversent nos départements pour des motifs totalement différents : pèlerinages et grands rassemblements religieux en été ; hospitalisation d’un membre de la communauté, et cela tout au long de l’année.
L’article 4 vise à comptabiliser les aires et les terrains familiaux locatifs comme relevant du quota de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). C’est risible ! Je ne ferai pas davantage de commentaires…
Je souhaite soulever un point plus problématique encore : plusieurs articles reprennent des dispositifs déjà rejetés par le passé, précisément en raison de leur fragilité juridique.
L’article 7 illustre à lui seul les ambiguïtés de ce texte. La création d’une redevance spécifique applicable aux gens du voyage, qu’ils soient installés légalement ou illégalement, interpelle, car elle pose une double difficulté : d’une part, elle se traduira par une complexité opérationnelle évidente ; d’autre part, elle envoie un message politique profondément injuste. Nous punirions ainsi sans distinction les gens du voyage vertueux, ceux qui respectent la loi, et ceux qui sont en infraction et s’installent illicitement.
Enfin, il paraît baroque et anachronique, mes chers collègues, de créer une taxe spécifique, alors même que la taxe d’habitation a été supprimée pour les Français. Quel message enverrions-nous ? N’y a-t-il pas là un anachronisme, une contradiction ?
Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, sur les 569 installations illégales recensées, seules 149 condamnations ont été prononcées et seules 59 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été infligées. Lorsque vous allez devant les tribunaux, les juges constatent la carence de la collectivité et la déboutent.
Voilà la réalité, madame la ministre, mes chers collègues ! Voilà ce qui aurait dû retenir notre attention et ce sur quoi nous aurions dû concentrer nos efforts.
Le problème n’est donc pas tant l’absence de sanctions que leur mise en œuvre effective, ainsi que la capacité et la volonté de l’État à accompagner les collectivités dans l’anticipation, la médiation et l’accueil des populations concernées.
Malheureusement, nos débats en commission n’ont pas été de nature à améliorer le texte. Ils n’ont pas permis de répondre à deux questions centrales.
Première question : comment éviter les occupations et les installations illicites ? Seconde question : lorsque les installations illicites ont lieu, comment y remédier et quel rôle l’État joue-t-il ?
Tout en soulevant des questions légitimes, ce texte apporte des réponses soit incomplètes, soit inadéquates.
Nous avons la conviction que la seule voie à suivre est celle du respect des obligations de chacun, de l’investissement dans des solutions d’accueil adaptées, d’une action publique ferme, mais juste.
Nous regrettons vivement que, malgré un titre séduisant, cette proposition de loi abrite avant tout un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson et à contourner la loi SRU.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le respect de la loi n’est pas à géométrie variable. La loi sera d’autant plus acceptée et respectée par les gens du voyage qu’elle l’aura été par les élus locaux.
Tenir un discours de responsabilité, c’est dire la vérité aux maires, et certainement pas leur vendre du rêve et des illusions. Le problème soulevé par cette proposition de loi est réel ; les solutions proposées sont approximatives. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je ne peux que le déplorer ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous divers. Nous venons tous d’horizons, de territoires et de cultures différents. Nous sommes tous le fruit d’une histoire, une histoire cousue au fil de nos vies, forgeant les êtres que nous sommes.
C’est bien l’addition de nos individualités qui fonde notre nation, le tout sous le sceau de la République, forte de ses symboles comme de ses lois, que nous chérissons toutes et tous.
S’il y a bien un lien qui doit nous unir – j’insiste sur ce point –, c’est celui de la fraternité ; cette fraternité qui nous permet de tendre la main ; cette fraternité qui nous enjoint à soutenir, à unir, à fédérer ; cette fraternité qui porte en étendard le fait que chacun puisse compter pour un, quelle que soit son orientation philosophique, politique ou religieuse ; cette fraternité, alliée nécessaire du respect, et notamment du respect des lois.
Au-delà, et comme le rappelle le préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
C’est évidemment vrai pour les personnes sédentaires, mais cela doit l’être également pour les personnes itinérantes, pour en venir au sujet qui nous occupe ce soir.
Leur itinérance ne devrait pas être de nature à les exclure de notre société. Bien au contraire, les gens du voyage, comme nous les appelons communément, doivent se sentir pleinement acceptés, être libres d’aller et venir au gré de ce qui les fonde, à savoir le voyage et la culture, certes dans le strict cadre de la loi – il nous faudra à cet égard évoquer la loi Besson, mais j’y reviendrai.
Nous sommes tous attachés à notre culture et à nos racines. Pourquoi en serait-il autrement pour ces personnes ?
Il est vrai que, dans les villes comme dans les villages, des problèmes de cohabitation se posent entre riverains et gens du voyage autour des installations illégales, ou en raison de certains troubles. Nous ne le nions pas.
Le problème est bien réel ; comment ne pas le voir ? Pour avoir été maire moi-même, je le sais bien. Cela suffit-il pour pointer du doigt une communauté ? Les gens du voyage doivent-ils porter, avec cette inique constance, le fardeau de l’indifférence ?
C’est justement pour refuser tout cela qu’a été votée, voilà vingt-six ans, la loi Besson qui a créé, dans le cadre de schémas départementaux, des aires d’accueil et des aires de grand passage.
Mais, vingt-six ans plus tard, le chemin est encore long, tant il manque de places d’accueil.
Prenons, au hasard, l’exemple de l’Île-de-France. Les premiers schémas prévoyaient 5 350 places d’accueil. Fin 2014, nous dénombrions 2 285 places ouvertes ; dix ans plus tard, nous n’en comptabilisons que 500 de plus… Il en manque donc toujours la moitié.
Je veux attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, car, à force de ne regarder que les conséquences, on finit par ne plus voir les causes. Quoi que l’on en dise, la loi Besson n’est malheureusement pas respectée partout, communément et de manière égale sur le territoire national.
Aussi, avant de durcir les peines encourues par les gens du voyage, comme le prévoit cette proposition de loi, peut-être faudrait-il tout mettre en œuvre pour faire respecter enfin la loi Besson. Commençons par là.
En disant cela, je ne jette évidemment la pierre à personne. Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, nous considérons néanmoins que l’État doit être un facilitateur, notamment sur le plan financier.
La charge ne doit plus incomber aux seules collectivités locales. Il faut aider les élus locaux à créer les conditions d’accueil et à lever les freins, qu’ils soient d’ailleurs financiers ou urbanistiques. Ce n’est certes pas le chemin le plus facile, mais c’est, à notre sens, le plus fraternel.
Il faut donc aller de l’avant sur ce sujet impérieux, en évitant les amalgames et les maladresses, d’autant que les gens du voyage auront toujours besoin de s’installer et de vivre. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité et aux sanctions. (M. Daniel Fargeot manifeste son agacement.)
En conséquence, nous devons être évidemment aux côtés des élus locaux et des habitants sédentaires, comme nous devons permettre aux gens du voyage de vivre paisiblement.
Or cette proposition de loi ne va malheureusement pas dans ce sens, et c’est pourquoi une majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’y opposera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Loïc Hervé. Quel dommage !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit du deuxième texte sur les gens du voyage que je suis amené à étudier au nom de mon groupe depuis que j’ai été élu sénateur.
Je ne surprendrai personne en soulignant, dès l’entame de mon propos, combien cette inflation législative semble traduire une course sans fin pour encadrer les conditions de vie et de domiciliation des gens du voyage, et contribue, certes involontairement, à la stigmatisation de ces derniers. (MM. Loïc Hervé et Michel Savin protestent.)
En vue des travaux préparatoires et de l’examen du présent texte en séance publique, j’ai relu les notes que j’avais prises au moment où la dernière proposition de loi sur le sujet avait été discutée. J’ai été choqué, comme vous, je présume, en constatant ceci : en 2021, nous avions observé que la moitié seulement des places en aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux avaient été créées en 2009 et que cette proportion s’élevait à peine à 75 % en 2020.
Nous en sommes aujourd’hui, comme cela a été dit, à 81 % de places créées – la hausse est donc presque nulle –, et à 21 % seulement pour les terrains familiaux locatifs.
C’est donc avec un certain espoir que j’ai accueilli ce texte : bien que son intitulé fasse référence à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, il devait à coup sûr prévoir également des sanctions contre ceux qui rechignent à honorer leurs obligations légales.
Eh bien non ! Il n’y a rien dans ce texte au sujet des collectivités qui ne satisfont pas à leurs obligations. Je le dis et je le répète, ne pas sanctionner ces dernières, c’est sanctionner celles qui, au prix de nombreux efforts, s’y conforment.
L’article 1er est emblématique de ce point de vue : il donne aux collectivités locales un délai de cinq ans, au lieu d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, à partir de l’adoption du schéma départemental, pour réaliser les équipements prescrits par les schémas départementaux. Cinq ans – cela ne vous aura pas échappé –, c’est la durée d’un mandat municipal…
L’article 2 prévoit, quant à lui, que le schéma départemental ne peut imposer la création d’aires nouvelles si les aires du secteur ne sont pas suffisamment utilisées.
Nous avons alerté sur le caractère délétère d’un tel mécanisme : si une collectivité tente de dissuader les gens du voyage de s’installer en prétextant des difficultés pour prendre contact, pour organiser un rendez-vous ou pour valider une réservation, elle affichera un faible taux d’occupation de ses installations et ne remplira pas les critères l’obligeant à créer de nouvelles aires. C’est la prime aux mauvais élèves !
Que dire en outre du choix de retenir l’indicateur du taux moyen d’occupation ? Cela ne nous semble vraiment pas approprié.
Dans la même veine, nous regrettons l’introduction en commission d’un article supprimant la procédure de conciliation pour les communes ne souhaitant pas se conformer à leurs obligations.
En définitive, ce texte est plus répressif à l’égard des installations illicites, mais moins répressif à l’encontre des communes qui refusent de respecter la loi. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise façon de ne pas respecter la loi…
M. Loïc Hervé. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Guy Benarroche. En revanche, nous saluons l’adoption en commission d’un amendement de notre groupe, qui vise à prévoir la prise en compte, dans les schémas départementaux, des risques de pollution des sols et de l’air.
Je rappelle, pour la forme, qu’au sein des quartiers défavorisés retenus pour accueillir des aires, le risque de se trouver à moins de 300 mètres d’une déchetterie est multiplié par trois et que celui d’être à moins de 100 mètres d’une station d’épuration ou d’une autoroute est multiplié par deux. De même, le risque de se situer à proximité d’un site pollué est accru de 30 %, quand celui d’être proche d’un site classé Seveso est supérieur de 40 % par rapport à la moyenne.
Plus de la moitié des aires se trouvent dans un lieu exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Si cette situation ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics, il s’agit d’une inégalité environnementale manifeste contre laquelle il convient de lutter en prenant soin de ne pas prévoir des aires d’accueil dans de telles zones.
Nous nous félicitons également de la plus grande implication du médiateur dans les réunions de préparation des grands passages.
M. Loïc Hervé. Ah, tout de même !
M. Guy Benarroche. Cependant, ce texte donne lieu une fois de plus à une forme de caricature du « tout répressif » à l’encontre des gens du voyage,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Non !
M. Laurent Burgoa. Les maires apprécieront !
M. Guy Benarroche. … même si ses auteurs entendent répondre à un réel besoin de nos collectivités : celui de mieux anticiper et de mieux gérer l’arrivée, le séjour et le départ des gens du voyage.
Par ailleurs, le Sénat tente de nouveau d’intégrer les aires d’accueil dans les quotas SRU.
M. Loïc Hervé et M. Damien Michallet. Ça, c’est bien !
M. Guy Benarroche. Là encore, cela revient à décourager les collectivités qui ont fait d’énormes efforts pour respecter leurs obligations. Cela revient aussi à confondre la construction de logements sociaux neufs avec l’accueil temporaire des gens du voyage. En conséquence, nous proposerons de supprimer l’article 3.
Je le répète, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera à tout ce qui contribue à détricoter les mécanismes de solidarité dans les territoires, au premier rang desquels les dispositifs issus de la loi SRU.
Nous proposerons aussi la suppression de l’article 9. Alors que notre assemblée vante à longueur de textes le couple préfet-maire, vous souhaitez, en matière d’évacuation forcée, forcer la main du préfet, qui a pourtant parfois de bonnes raisons de ne pas appliquer les arrêtés.
Pour une fois, je défends donc les préfets ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est vrai !
M. Guy Benarroche. J’anticipe vos objections : vous allez me dire que les occupations ont parfois lieu sur des sites Natura 2000, d’où la nécessité de les sanctionner.
Nous ne sommes pas dupes : votre réveil écologique n’est que l’instrumentalisation de nos objectifs en matière de sauvegarde de la biodiversité, que vous invoquez uniquement lorsqu’il s’agit d’expulser des gens, et jamais pour interdire l’utilisation de pesticides dangereux en agriculture, jamais non plus dans le cadre du ZAN.
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Guy Benarroche. Je ne reviendrai pas sur la question des AFD : le Gouvernement nous a indiqué que son taux de recouvrement auprès des gens du voyage s’élevait à 10 %. À quoi bon les doubler, les tripler ou même les quadrupler ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Vous n’avez même pas voté en faveur de leur mise en place !
M. Guy Benarroche. Nous souhaitons simplement une meilleure application de la loi actuelle afin d’améliorer l’accueil des gens du voyage, un accueil qui doit se faire dans des conditions dignes, et de renforcer l’accompagnement des maires. (Nouvelles marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Merci, monsieur Benarroche !
M. Guy Benarroche. Sauf modification majeure de son équilibre, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, dans nos territoires, une réalité s’impose à nous tous, ou presque : les installations illicites des gens du voyage se multiplient là où elles ne devraient jamais avoir lieu : sur nos terrains de sport, sur les aires de jeu, sur les terrains communaux, en bref partout sauf là où la loi prévoit un accueil.
Ce que certains voudraient présenter comme une difficulté ponctuelle ou marginale est en réalité un problème lourd et récurrent, source d’injustice pour nos collectivités locales et pour les riverains.
Ces installations illicites coûtent cher ; elles provoquent des dégradations au niveau des équipements publics, créent des tensions et laissent bien souvent les maires seuls face à la colère légitime de leurs administrés.
Il y a un an, madame la ministre, j’ai saisi vos services concernant une installation illicite de gens du voyage à Maing, chez moi, dans le département du Nord.
Depuis, malgré les changements de gouvernement, malgré les annonces, malgré les discours, qu’est-ce qui a réellement changé ? Rien ! Les mêmes difficultés persistent, les mêmes scènes se répètent et, aujourd’hui encore, des communes comme Denain voient ces occupations se multiplier de manière préoccupante.
Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’une bonne intention. Elle reconnaît enfin que le cadre actuel est insuffisant. Elle tente de mieux anticiper les grands passages, de clarifier les responsabilités, de renforcer les pouvoirs du représentant de l’État et de mieux protéger les communes qui respectent la loi.
Toutefois, madame la ministre, les élus locaux restent méfiants. Ils craignent que ce texte ne soit, une fois de plus, qu’une vaine promesse, qu’une opération d’affichage politique sans traduction concrète sur le terrain.
Ce qu’ils vivent au quotidien, ce sont des arrêtés non exécutés, des procédures interminables, des évacuations retardées, voire quelquefois abandonnées.
Vous connaissez ces problèmes ; ils ne datent pas d’hier. Pourtant, année après année, les mêmes communes continuent de supporter seules le poids de l’inaction de l’État.
Ce texte reconnaît enfin que les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques sont bien réelles. Il affirme que l’évacuation doit devenir la règle lorsque les conditions sont réunies, et non plus une simple possibilité laissée à l’appréciation des préfets.
Madame la ministre, ne revenez pas sur cette disposition. C’est un pas dans la bonne direction. Nous resterons juges de son application, car les habitants attendent que la loi soit respectée partout, pour tous, et sans exception.
Les communes qui prennent leur part de l’effort demandé ne peuvent plus être pénalisées. Les élus ne peuvent plus être abandonnés. Les riverains ne peuvent plus être les victimes collatérales d’un État qui hésite à faire respecter ses propres règles.
Madame la ministre, cette proposition de loi ne doit pas être un texte de plus ; elle doit marquer un tournant clair, celui du retour de l’autorité de l’État, du respect du droit et de la protection de nos territoires.
En l’état, ce sont non pas seulement des terrains qui sont occupés illégalement, mais des communes entières. Ce sont des élus qui se sentent totalement abandonnés !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner en séance un texte abordant un sujet sensible. Inutile de se voiler la face : ce dernier suscite tensions, crispations et polémiques.
Dans ces conditions, notre discussion exige lucidité et pragmatisme, et je serai tentée de conseiller à notre hémicycle de rester ce qu’il est : sage. Gardons-nous de toute tentation démagogique et, surtout, sachons engager et conduire cette discussion avec humanité.
Cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage vise avant tout à répondre à une attente forte des élus locaux. Ces derniers sont souvent démunis dans la mise en œuvre de leurs obligations légales d’accueil de populations nomades, régies par la loi Besson II, un texte adopté, je tiens à le souligner, il y a vingt-six ans. Qui peut nier que son adaptation serait une initiative bienvenue ?
Nos échanges n’ont d’ailleurs rien de neuf. En 2024, Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, évoquait la mise en place d’un plan d’action face à la hausse régulière des occupations illicites de terrains publics ou privés.
En novembre 2025, lors du dernier congrès des maires, un forum « Les gens du voyage : bilan et perspectives de la loi Besson » a retenu toute l’attention des participants, tant les enjeux qui y ont été soulevés impliquent que l’on réalise un toilettage de la loi.
Déjà en 2021, des propositions avaient été formulées dans cet hémicycle. Dois-je dire, non sans lassitude, qu’elles sont restées lettre morte à l’Assemblée nationale ?
Je ne commenterai pas ici, ligne à ligne, les vingt-deux articles, regroupés en trois chapitres, de ce texte. Je tiens avant toute chose à rappeler avec force qu’il n’est pas question pour moi, comme pour les sénateurs du groupe du RDSE – j’ose espérer qu’il en va de même pour l’ensemble des élus qui siègent dans cet hémicycle –, de céder à une quelconque volonté d’accentuer les mesures répressives à l’encontre d’un mode de vie qui s’ancre dans notre culture depuis le Moyen Âge.
Toutefois, comme vous, je ne peux oublier que, chaque année, plus de 500 stationnements illégaux sont répertoriés. Les occupations illégales ne doivent pas nous conduire à négliger des réalités humaines, celles de familles qui peinent à trouver des aires d’accueil disponibles et adaptées.
Faut-il pour autant fermer les yeux sur des arrivées parfois massives qui défient l’ordre public, mettent à mal des infrastructures et dégradent équipements publics ou terres agricoles ?
Cette proposition de loi est justifiée, car elle vise d’abord à donner aux maires et aux préfets des outils plus efficaces pour prévenir et faire cesser les installations illicites. Elle clarifie les procédures d’évacuation, accélère les délais d’intervention et renforce les sanctions en cas de récidive ou de refus d’obtempérer.
Je me réjouis que le texte prévoie enfin de réelles compensations pour les maires qui acceptent, en responsabilité, d’accueillir des aires. En effet, on l’oublie trop souvent, un tel accueil a un coût élevé, en investissement et en fonctionnement.
Intégrer les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux qu’impose la loi SRU aux collectivités est un juste retour de l’engagement de celles-ci. Aux yeux de nombre de mes collègues du RDSE, cette évolution est inacceptable et injustifiable. À titre personnel, je ne partage pas cet avis.
Je me félicite aussi de l’allongement à cinq ans du délai dont disposent les communes pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et remercie la commission d’avoir supprimé, par le truchement de l’article 2 sexies, la procédure de consignation de fonds à l’encontre des municipalités et établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas réussi à respecter les obligations prescrites par ledit schéma départemental.
C’est une façon plus douce d’accompagner les maires qui peinent en Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment dans les Bouches-du-Rhône, à mobiliser des terrains.
Voilà ce que je veux réaffirmer ici : la lutte contre les installations illicites n’a de sens que si l’offre d’accueil est réelle, suffisante et répartie équitablement.
Ce texte est destiné à garantir un principe simple : nul ne peut s’affranchir du droit. Chacun le sait : autorité et responsabilité ne vont pas l’un sans l’autre. Cet équilibre est indispensable pour apaiser les tensions, restaurer la confiance et permettre une cohabitation respectueuse.
La plupart de mes collègues du RDSE ont choisi de ne pas voter en faveur de ce texte ou de s’abstenir. D’autres, dont je suis, n’ont pas la même appréciation, et c’est la raison pour laquelle ils affirmeront leur différence en votant en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, véritable marronnier de notre vie législative, l’accueil des gens du voyage et la lutte contre leurs installations illicites sont une fois de plus à l’ordre du jour du Sénat.
Ne nous y trompons pas : c’est bien la dure réalité vécue sur le terrain par nos concitoyens et les élus locaux qui a commandé la rédaction, et aujourd’hui l’examen, de ce nouveau texte.
Je remercie Bruno Retailleau et François-Noël Buffet d’avoir tenu parole (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) et soutenu le travail d’un groupe de députés et de sénateurs particulièrement investis sur le sujet.
Étant l’un des auteurs de cette proposition de loi, je ne peux que louer la méthode, partagée avec le Gouvernement, consistant à se nourrir de centaines de contributions provenant de nos départements, dont nous nous sommes fait le relais. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
C’est bien la voix des maires et des présidents d’intercommunalité qui a été entendue et ce sont leurs demandes qui ont alimenté nos travaux.
J’adresse mes remerciements à Mme et M. les rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, pour avoir apporté l’expertise de la commission des lois et enrichi notre texte.
Mes chers collègues, pourquoi revenir encore une fois devant le Parlement ? Disons-le clairement, la politique publique en la matière dysfonctionne très largement, à tel point que nous ne sommes pas capables d’en évaluer les coûts, que nous savons d’ailleurs exorbitants. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.)
Les premières victimes en sont les élus, qui ont été rendus responsables, puis coupables, de tous ces dysfonctionnements.
Dans le couple en l’occurrence très déséquilibré qui unit le préfet et le maire, ce dernier est pourtant aux avant-postes. C’est à lui d’aménager les aires d’accueil. C’est lui qui doit construire des logements dédiés à la sédentarisation. C’est lui, enfin, qui doit inscrire les enfants à l’école sans disposer des moyens effectifs, en s’assurant de l’assiduité scolaire, véritable angle mort de cette politique publique.
Le maire doit surtout faire face aux installations illicites, à la violence physique, à la violence verbale, aux détériorations des biens publics. C’est lui aussi qui doit faire face à la colère des riverains : particuliers, chefs d’entreprise, agriculteurs ou commerçants.
Le maire est démuni et l’impuissance est collective. Nos forces de l’ordre sont empêchées d’agir par la faiblesse de leurs moyens, notre justice étant contrainte par les règles de la procédure pénale et le préfet souvent retranché derrière le schéma départemental.
Ce schéma, dispositif central de la loi du 5 juillet 2000, ne devrait être rien d’autre qu’un outil de planification ; il est en réalité un prétexte pour ne pas agir, pour objecter à des territoires entiers une prétendue non-conformité, quand bien même les efforts consentis par les élus sont importants.
J’ai en mémoire une communauté d’agglomération de mon département dans laquelle l’aire d’accueil n’avait pas été validée administrativement, bien qu’elle soit déjà occupée par les gens du voyage. Tout le périmètre de la communauté a été déclaré non conforme par le préfet !
L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations illicites est pourtant un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective. D’ailleurs, il ne faut pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé. C’est dû en grande partie à la mauvaise gestion de cette politique publique.
Ce texte comporte de nombreuses avancées. Le véritable chantier serait toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson, votée il y a vingt-six ans, et d’en remettre en cause l’économie générale.
Il vous appartient donc, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette question afin d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous saisis au mot : engagez la procédure accélérée sur ce texte. Vous voulez que cela aille vite ? Eh bien, allons-y !