Mme la présidente. Merci, monsieur Benarroche !
M. Guy Benarroche. Sauf modification majeure de son équilibre, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, dans nos territoires, une réalité s’impose à nous tous, ou presque : les installations illicites des gens du voyage se multiplient là où elles ne devraient jamais avoir lieu : sur nos terrains de sport, sur les aires de jeu, sur les terrains communaux, en bref partout sauf là où la loi prévoit un accueil.
Ce que certains voudraient présenter comme une difficulté ponctuelle ou marginale est en réalité un problème lourd et récurrent, source d’injustice pour nos collectivités locales et pour les riverains.
Ces installations illicites coûtent cher ; elles provoquent des dégradations au niveau des équipements publics, créent des tensions et laissent bien souvent les maires seuls face à la colère légitime de leurs administrés.
Il y a un an, madame la ministre, j’ai saisi vos services concernant une installation illicite de gens du voyage à Maing, chez moi, dans le département du Nord.
Depuis, malgré les changements de gouvernement, malgré les annonces, malgré les discours, qu’est-ce qui a réellement changé ? Rien ! Les mêmes difficultés persistent, les mêmes scènes se répètent et, aujourd’hui encore, des communes comme Denain voient ces occupations se multiplier de manière préoccupante.
Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’une bonne intention. Elle reconnaît enfin que le cadre actuel est insuffisant. Elle tente de mieux anticiper les grands passages, de clarifier les responsabilités, de renforcer les pouvoirs du représentant de l’État et de mieux protéger les communes qui respectent la loi.
Toutefois, madame la ministre, les élus locaux restent méfiants. Ils craignent que ce texte ne soit, une fois de plus, qu’une vaine promesse, qu’une opération d’affichage politique sans traduction concrète sur le terrain.
Ce qu’ils vivent au quotidien, ce sont des arrêtés non exécutés, des procédures interminables, des évacuations retardées, voire quelquefois abandonnées.
Vous connaissez ces problèmes ; ils ne datent pas d’hier. Pourtant, année après année, les mêmes communes continuent de supporter seules le poids de l’inaction de l’État.
Ce texte reconnaît enfin que les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques sont bien réelles. Il affirme que l’évacuation doit devenir la règle lorsque les conditions sont réunies, et non plus une simple possibilité laissée à l’appréciation des préfets.
Madame la ministre, ne revenez pas sur cette disposition. C’est un pas dans la bonne direction. Nous resterons juges de son application, car les habitants attendent que la loi soit respectée partout, pour tous, et sans exception.
Les communes qui prennent leur part de l’effort demandé ne peuvent plus être pénalisées. Les élus ne peuvent plus être abandonnés. Les riverains ne peuvent plus être les victimes collatérales d’un État qui hésite à faire respecter ses propres règles.
Madame la ministre, cette proposition de loi ne doit pas être un texte de plus ; elle doit marquer un tournant clair, celui du retour de l’autorité de l’État, du respect du droit et de la protection de nos territoires.
En l’état, ce sont non pas seulement des terrains qui sont occupés illégalement, mais des communes entières. Ce sont des élus qui se sentent totalement abandonnés !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner en séance un texte abordant un sujet sensible. Inutile de se voiler la face : ce dernier suscite tensions, crispations et polémiques.
Dans ces conditions, notre discussion exige lucidité et pragmatisme, et je serai tentée de conseiller à notre hémicycle de rester ce qu’il est : sage. Gardons-nous de toute tentation démagogique et, surtout, sachons engager et conduire cette discussion avec humanité.
Cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage vise avant tout à répondre à une attente forte des élus locaux. Ces derniers sont souvent démunis dans la mise en œuvre de leurs obligations légales d’accueil de populations nomades, régies par la loi Besson II, un texte adopté, je tiens à le souligner, il y a vingt-six ans. Qui peut nier que son adaptation serait une initiative bienvenue ?
Nos échanges n’ont d’ailleurs rien de neuf. En 2024, Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, évoquait la mise en place d’un plan d’action face à la hausse régulière des occupations illicites de terrains publics ou privés.
En novembre 2025, lors du dernier congrès des maires, un forum « Les gens du voyage : bilan et perspectives de la loi Besson » a retenu toute l’attention des participants, tant les enjeux qui y ont été soulevés impliquent que l’on réalise un toilettage de la loi.
Déjà en 2021, des propositions avaient été formulées dans cet hémicycle. Dois-je dire, non sans lassitude, qu’elles sont restées lettre morte à l’Assemblée nationale ?
Je ne commenterai pas ici, ligne à ligne, les vingt-deux articles, regroupés en trois chapitres, de ce texte. Je tiens avant toute chose à rappeler avec force qu’il n’est pas question pour moi, comme pour les sénateurs du groupe du RDSE – j’ose espérer qu’il en va de même pour l’ensemble des élus qui siègent dans cet hémicycle –, de céder à une quelconque volonté d’accentuer les mesures répressives à l’encontre d’un mode de vie qui s’ancre dans notre culture depuis le Moyen Âge.
Toutefois, comme vous, je ne peux oublier que, chaque année, plus de 500 stationnements illégaux sont répertoriés. Les occupations illégales ne doivent pas nous conduire à négliger des réalités humaines, celles de familles qui peinent à trouver des aires d’accueil disponibles et adaptées.
Faut-il pour autant fermer les yeux sur des arrivées parfois massives qui défient l’ordre public, mettent à mal des infrastructures et dégradent équipements publics ou terres agricoles ?
Cette proposition de loi est justifiée, car elle vise d’abord à donner aux maires et aux préfets des outils plus efficaces pour prévenir et faire cesser les installations illicites. Elle clarifie les procédures d’évacuation, accélère les délais d’intervention et renforce les sanctions en cas de récidive ou de refus d’obtempérer.
Je me réjouis que le texte prévoie enfin de réelles compensations pour les maires qui acceptent, en responsabilité, d’accueillir des aires. En effet, on l’oublie trop souvent, un tel accueil a un coût élevé, en investissement et en fonctionnement.
Intégrer les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux qu’impose la loi SRU aux collectivités est un juste retour de l’engagement de celles-ci. Aux yeux de nombre de mes collègues du RDSE, cette évolution est inacceptable et injustifiable. À titre personnel, je ne partage pas cet avis.
Je me félicite aussi de l’allongement à cinq ans du délai dont disposent les communes pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et remercie la commission d’avoir supprimé, par le truchement de l’article 2 sexies, la procédure de consignation de fonds à l’encontre des municipalités et établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas réussi à respecter les obligations prescrites par ledit schéma départemental.
C’est une façon plus douce d’accompagner les maires qui peinent en Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment dans les Bouches-du-Rhône, à mobiliser des terrains.
Voilà ce que je veux réaffirmer ici : la lutte contre les installations illicites n’a de sens que si l’offre d’accueil est réelle, suffisante et répartie équitablement.
Ce texte est destiné à garantir un principe simple : nul ne peut s’affranchir du droit. Chacun le sait : autorité et responsabilité ne vont pas l’un sans l’autre. Cet équilibre est indispensable pour apaiser les tensions, restaurer la confiance et permettre une cohabitation respectueuse.
La plupart de mes collègues du RDSE ont choisi de ne pas voter en faveur de ce texte ou de s’abstenir. D’autres, dont je suis, n’ont pas la même appréciation, et c’est la raison pour laquelle ils affirmeront leur différence en votant en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, véritable marronnier de notre vie législative, l’accueil des gens du voyage et la lutte contre leurs installations illicites sont une fois de plus à l’ordre du jour du Sénat.
Ne nous y trompons pas : c’est bien la dure réalité vécue sur le terrain par nos concitoyens et les élus locaux qui a commandé la rédaction, et aujourd’hui l’examen, de ce nouveau texte.
Je remercie Bruno Retailleau et François-Noël Buffet d’avoir tenu parole (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) et soutenu le travail d’un groupe de députés et de sénateurs particulièrement investis sur le sujet.
Étant l’un des auteurs de cette proposition de loi, je ne peux que louer la méthode, partagée avec le Gouvernement, consistant à se nourrir de centaines de contributions provenant de nos départements, dont nous nous sommes fait le relais. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
C’est bien la voix des maires et des présidents d’intercommunalité qui a été entendue et ce sont leurs demandes qui ont alimenté nos travaux.
J’adresse mes remerciements à Mme et M. les rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, pour avoir apporté l’expertise de la commission des lois et enrichi notre texte.
Mes chers collègues, pourquoi revenir encore une fois devant le Parlement ? Disons-le clairement, la politique publique en la matière dysfonctionne très largement, à tel point que nous ne sommes pas capables d’en évaluer les coûts, que nous savons d’ailleurs exorbitants. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.)
Les premières victimes en sont les élus, qui ont été rendus responsables, puis coupables, de tous ces dysfonctionnements.
Dans le couple en l’occurrence très déséquilibré qui unit le préfet et le maire, ce dernier est pourtant aux avant-postes. C’est à lui d’aménager les aires d’accueil. C’est lui qui doit construire des logements dédiés à la sédentarisation. C’est lui, enfin, qui doit inscrire les enfants à l’école sans disposer des moyens effectifs, en s’assurant de l’assiduité scolaire, véritable angle mort de cette politique publique.
Le maire doit surtout faire face aux installations illicites, à la violence physique, à la violence verbale, aux détériorations des biens publics. C’est lui aussi qui doit faire face à la colère des riverains : particuliers, chefs d’entreprise, agriculteurs ou commerçants.
Le maire est démuni et l’impuissance est collective. Nos forces de l’ordre sont empêchées d’agir par la faiblesse de leurs moyens, notre justice étant contrainte par les règles de la procédure pénale et le préfet souvent retranché derrière le schéma départemental.
Ce schéma, dispositif central de la loi du 5 juillet 2000, ne devrait être rien d’autre qu’un outil de planification ; il est en réalité un prétexte pour ne pas agir, pour objecter à des territoires entiers une prétendue non-conformité, quand bien même les efforts consentis par les élus sont importants.
J’ai en mémoire une communauté d’agglomération de mon département dans laquelle l’aire d’accueil n’avait pas été validée administrativement, bien qu’elle soit déjà occupée par les gens du voyage. Tout le périmètre de la communauté a été déclaré non conforme par le préfet !
L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations illicites est pourtant un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective. D’ailleurs, il ne faut pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé. C’est dû en grande partie à la mauvaise gestion de cette politique publique.
Ce texte comporte de nombreuses avancées. Le véritable chantier serait toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson, votée il y a vingt-six ans, et d’en remettre en cause l’économie générale.
Il vous appartient donc, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette question afin d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous saisis au mot : engagez la procédure accélérée sur ce texte. Vous voulez que cela aille vite ? Eh bien, allons-y !
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Loïc Hervé. À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
J’ai ainsi en mémoire le cas d’une communauté d’agglomération de mon département dont l’intégralité du périmètre avait été déclaré non conforme par le préfet, alors même que l’aire d’accueil, qui n’avait pas été réceptionnée administrativement, était déjà occupée par des gens du voyage.
L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations est un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective.
Il ne faut d’ailleurs pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé : c’est en grande partie dû à la mauvaise gestion de cette politique publique.
Ce texte, qui contient de nombreuses avancées, constitue un progrès. Le véritable enjeu est toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson II, votée il y a vingt-six ans, et de remettre en cause son économie générale.
Il vous appartient, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette problématique et d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous prends au mot : déclarez l’urgence sur ce texte, engagez la procédure accélérée ! Vous voulez que cela aille vite ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani. Pour revenir en arrière ?
M. Loïc Hervé. Allez-y, madame la ministre ! À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire qui s’est déroulée dans le Loir-et-Cher. Dans une vie d’élu – pour ma part, j’ai été maire pendant trente ans et président d’une communauté de communes pendant près de dix-sept ans –, certains moments vous marquent plus que d’autres. Vous savez qu’ils ne s’effaceront que le jour où vous partirez vous-même.
En 2010, le vendredi 16 juillet – je m’en souviens comme si c’était hier –, un jeune homme de la communauté des gens du voyage est tué en forçant un barrage de gendarmes à Thésée-la-Romaine, après avoir commis différentes et importantes infractions. Dans les jours qui suivent le drame, le territoire s’embrase. Deux mairies, celles de Thésée et de Couddes, sont incendiées. Plus de 250 gendarmes et deux hélicoptères sont déployés dans le canton. Une communauté est en colère, une population sous le choc, traumatisée.
Les élus locaux sont démunis face au drame et au déferlement de violence pendant quarante-huit heures dans la ville de Saint-Aignan-sur-Cher : des arbres centenaires sont abattus à la tronçonneuse et des gendarmes se retranchent pendant six heures dans leur caserne.
Depuis lors, je me suis investi comme je le pouvais dans mon territoire dès qu’un sujet était lié à la communauté des gens du voyage. Ces sujets, nombreux, sont toujours complexes. Je vous avoue qu’aujourd’hui j’ai envie de baisser les bras.
Nous devons toujours n’avoir pour seules boussoles que le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté et la nécessité de permettre à chacun de conserver son identité culturelle sans jamais stigmatiser qui que ce soit.
Nous sommes attendus au tournant – cela a été dit et redit. Aucun élu local n’échappe à cette difficulté, mais certains jetteront l’éponge lors des prochaines élections pour cette raison tant leur territoire est concerné.
Nous sommes appelés aujourd’hui à discuter d’une problématique bien particulière : les installations illicites de gens du voyage. J’aurais aimé que ce texte aborde également la scolarisation des jeunes, le suivi pédagogique des enfants et l’accompagnement à la sédentarisation. La scolarisation est en effet la seule solution pour permettre aux jeunes de cette communauté de s’insérer demain dans notre société.
La situation actuelle n’est bonne pour personne : ni pour les communes qui respectent la loi, ni pour les habitants qui subissent des occupations illicites, ni pour les gens du voyage eux-mêmes.
Cette proposition de loi va-t-elle tout changer du jour au lendemain ? Non ! Il n’y a de formule magique que chez les marchands de rêve. Parce que le sujet est plus qu’explosif dans certains territoires, il faut être ferme, clair et cohérent, sans tomber dans l’outrance et l’excès, qui ne mèneraient qu’à de nouveaux drames humains.
Le premier mérite de ce texte est de remettre de la cohérence dans la politique d’accueil. Il s’agit non pas de construire toujours plus, mais de le faire mieux et à des coûts nettement moins élevés pour nos collectivités. Je pose la question : faut-il installer un bloc sanitaire par caravane ? L’aménagement du territoire doit se fonder sur les usages constatés et non sur des obligations mécaniques déconnectées des réalités.
La création d’aires de petit passage répond à un besoin réel, identifié dans de nombreux départements : accueillir les gens du voyage pour des séjours courts et encadrés et ainsi éviter des installations sauvages. Voilà une solution pragmatique issue du terrain.
Ce texte s’intéresse aussi aux grands passages. Il permet de mieux les anticiper en prévoyant une meilleure déclaration en amont et une coordination accrue à l’échelon départemental. C’est une avancée essentielle, car ce qui crée la crispation, c’est l’impréparation, le sentiment d’abandon des élus locaux et l’impression que la loi ne s’applique plus.
La proposition de loi apporte une réponse ferme, mais équilibrée, à la question des occupations illicites. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du préfet afin de rendre le droit effectif. Quand toutes les conditions sont réunies, l’évacuation ne peut plus être une simple option laissée à l’appréciation de l’État ; elle devient une obligation. C’est une évolution majeure qui signifie une chose très simple : le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires.
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ainsi, si l’État n’agit pas alors qu’il le devrait, il doit en assumer les conséquences financières. À cet égard, le texte pose un principe de responsabilité.
La prise en compte explicite des atteintes environnementales, en cas d’occupation en zone Natura 2000, de branchements sauvages ou de dépôt de déchets, constitue également un progrès important. Cette semaine, sur mon territoire, l’enlèvement de déchets a coûté 12 000 euros pour douze caravanes stationnées pendant quelques mois. Ces réalités ne peuvent plus être ignorées ou tolérées.
Enfin, ce texte renforce les sanctions, car il nous faut être plus dissuasifs. L’extension des compétences de la police municipale et des gardes champêtres est à cet égard particulièrement bienvenue.
Le message est clair : élus locaux, vous ne serez plus jamais seuls face à des situations non maîtrisables ; gens du voyage, l’accueil est un droit, mais dans un espace partagé, en respectant des règles.
Pour conclure, j’adresserai un mot aux services de l’État.
Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier la gendarmerie et la police nationales de faire de la protection des élus locaux une priorité en toutes circonstances – en tant que victime, j’en ai eu besoin.
Je veux ensuite dire aux préfets que nous avons besoin d’eux à nos côtés. Leur rôle n’est pas seulement de nous tirer les oreilles quand cela ne va pas – ils ont raison de le faire –, ils doivent aussi avoir le courage d’être à nos côtés pour agir et réagir lorsque nous le leur demandons. Certains s’engagent activement sur leur territoire, je les en remercie.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites de gens du voyage. C’est une véritable problématique qui revient d’année en année, mettant à l’épreuve l’autorité de la loi, la patience des élus et la confiance de nos concitoyens pour lesquels la loi doit être la même pour tous.
Si nous avons fait évoluer notre législation pour l’adapter au mode de vie des gens du voyage et le respecter, force est de constater que les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses.
Dans chacun des départements concernés, ce sont les maires qui se retrouvent en première ligne, souvent démunis devant l’arrivée imprévue de centaines de caravanes. Ce sont les maires et les élus locaux qui doivent faire face au mécontentement croissant des habitants et mettre en œuvre, souvent dans l’urgence, des réponses sans toujours disposer de moyens à la hauteur.
Enfin, c’est sur eux, et donc sur nos concitoyens, que pèse le coût des réparations et des dégradations. En outre, les incivilités et les violences intolérables se multiplient à l’encontre des propriétaires et des élus de la République.
Vingt-six ans après l’adoption de la loi Besson II, comment justifier que des élus, qui ont pourtant mis en œuvre le schéma départemental, continuent inlassablement de subir toujours autant d’occupations illégales ?
J’évoquerai l’exemple des élus de la communauté de communes d’Erstein, dans le Bas-Rhin : ils ont investi plus de 800 000 euros dans une aire de grand passage afin de se mettre en conformité avec la loi, mais continuent de supporter chaque année les conséquences d’installations sauvages, alors même que leur aire reste vide. Pour eux, c’est tout simplement une double peine.
La réalité est que le cadre posé par la loi Besson II en 2000 est aujourd’hui dépassé. Face à de telles situations qui perdurent en totale impunité, il nous faut agir.
Nous pouvons nous féliciter d’examiner aujourd’hui ce texte, issu d’un travail transpartisan et bicaméral, facteur indispensable pour que la navette parlementaire puisse aboutir. Je remercie à mon tour les rapporteurs de leur travail et de leur écoute.
Cette proposition de loi répond à des exigences simples, mais fondamentales : faire respecter la loi de la République partout sur le territoire et doter les élus et les préfets d’outils juridiques clairs, concrets et efficaces. Elle comporte des avancées : l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, la possibilité pour le maire de prendre un arrêté interdisant le stationnement ou encore la prise en compte des atteintes à l’environnement.
Je considère pour ma part qu’il faut aller plus loin face à des agissements qui n’ont que trop duré. C’est en ce sens que j’avais déposé, dès le stade de la commission, plusieurs amendements. Je me félicite qu’ils aient été adoptés.
Le premier visait à assouplir les conditions de mise en demeure : les branchements sauvages au réseau d’eau ou d’électricité doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.
M. Damien Michallet. Évidemment !
Mme Elsa Schalck. Le deuxième amendement vise à écourter les délais d’exécution de la mise en demeure et les délais de recours, en les réduisant de quarante-huit à vingt-quatre heures, l’objectif, très clair, étant de faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l’ordre public.
Le troisième amendement tendait à préciser clairement les missions du médiateur en tant que coordinateur afin de ne pas laisser les élus seuls face à ces situations.
Les débats qui vont s’ouvrir seront l’occasion de revenir sur d’autres points importants, notamment la simplification de la mise en demeure, la saisie des véhicules d’habitation ou encore la suppression du caractère suspensif du recours.
Madame la ministre, face à la gravité de la situation, l’État devra également prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette d’ailleurs que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce texte, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.
Nous aurons beau abaisser les seuils, durcir les sanctions, poser de nouvelles interdictions, si les décisions ne sont pas suivies d’effets, l’impunité restera la règle et nos élus continueront d’être confrontés à des campements illicites.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi constitue une première réponse, attendue et nécessaire. J’espère qu’elle pourra aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue par les élus locaux, parce qu’elle répond à un constat simple : quand l’État et les collectivités n’arrivent plus à faire respecter des règles élémentaires de vivre ensemble, c’est l’autorité publique qui est abîmée, en première ligne celle du maire.
Je veux rappeler la genèse de ce texte. Il est non pas le fruit d’un réflexe idéologique, mais l’aboutissement d’un travail transpartisan, engagé sur l’initiative du ministère de l’intérieur, conduit par François-Noël Buffet, alors membre du Gouvernement, et auquel j’ai moi-même participé.
Si je rappelle ce contexte, c’est parce que cela dit quelque chose de l’esprit du texte. Il émane du terrain et vise à parvenir à un équilibre entre, d’un côté, un accueil digne, organisé et conforme aux schémas départementaux, de l’autre, la fermeté nécessaire lorsque les installations se font en violation des règles, sur les terrains publics comme sur les terrains privés. Cet équilibre n’a rien à voir avec une quelconque stigmatisation. L’immense majorité des gens du voyage aspire à stationner dans des conditions correctes et à vivre sans tensions inutiles avec les riverains.
Ce texte met chacun face à ses responsabilités : les collectivités, qui doivent réaliser les équipements prévus ; l’État, qui doit faire appliquer la loi ; les occupants, qui doivent respecter les règles communes.
Je parle ici d’un sujet que je connais concrètement. Dans le Haut-Rhin, particulièrement sur le territoire frontalier, la pression est devenue très difficile à soutenir. Dans l’agglomération de Saint-Louis, on observe non plus des passages, mais une sédentarisation croissante, parfois de plusieurs centaines de caravanes.
Or, à moyens constants, les collectivités ne peuvent pas suivre. Le foncier manque et les coûts explosent. Soyons lucides : tant que l’offre restera insuffisante, on ne réglera pas durablement le problème des occupations illicites. C’est une responsabilité partagée entre l’État et les communes.
Ensuite, il faut admettre qu’une charge très inégale pèse sur les territoires. Certaines communes, situées sur les itinéraires de passage, la subissent beaucoup plus que d’autres ; il faut donc organiser davantage de solidarité.
Ces constats ne légitiment ni les incivilités ni le non-respect des règles communes, délétères pour la démocratie locale. Quand un maire doit expliquer à ses habitants que les règles s’appliquent à eux, mais que, dans le même temps, le campement voisin s’en affranchit durablement, alors, l’incompréhension devient colère, puis défiance… C’est précisément cela que nous devons éviter.
La force de cette proposition de loi est qu’elle prévoit une approche complète.
D’abord, elle traite le sujet par le haut en accompagnant les communes dans leurs obligations d’accueil. Elle porte à cinq ans le délai de mise en conformité avec le schéma départemental. Elle rationalise les équipements en tenant compte des occupations effectives. Elle permet la mobilisation du foncier de l’État. Elle valorise les aires dans la logique de la loi SRU. Elle crée des aires de petit passage et abaisse le seuil de déclaration préalable des grands passages de 150 à 100 résidences mobiles.
Ensuite, ce texte traite le sujet par le bas en renforçant la capacité à agir rapidement contre les installations illicites.
Je tiens ici à saluer le travail de la commission des lois et de ses rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, qui ont renforcé l’ambition du texte en rendant son dispositif plus opérationnel. La proposition de loi prévoit ainsi une procédure d’évacuation administrative renforcée, une réponse plus ferme quand l’environnement est un enjeu et une clarification des responsabilités, fondée sur un principe clair : les dommages liés à l’inaction du préfet doivent être supportés par l’État.
L’accueil a un coût et celui-ci ne peut pas uniquement peser sur les communes et les intercommunalités. J’ai soutenu dans le texte initial l’idée d’une taxe de séjour spécifique pour permettre aux collectivités de faire face à ce coût. La commission a retenu une solution plus pragmatique : une redevance d’occupation du domaine public, assortie d’un levier incitatif puissant, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de non-paiement.
Enfin, je défendrai en séance un amendement visant à s’attaquer à une situation concrète, les occupations illicites sur terrain privé. Aujourd’hui, la procédure judiciaire d’évacuation doit en pratique être précédée d’un constat par un commissaire de justice. Or cette démarche a un coût, qui peut être dissuasif pour certains propriétaires, lesquels peuvent alors renoncer à engager des poursuites. Je souhaite lever cet obstacle pour éviter que ce renoncement n’alimente une forme d’impunité.
Pour conclure, je le dis clairement, ce texte rétablit un équilibre nécessaire. Il respecte les droits, y compris ceux d’une minorité dont le mode de vie suppose un accueil adapté, tout en rappelant les devoirs qui incombent à chacun. Enfin, il donne aux maires et aux préfets des outils plus cohérents, plus rapides et plus dissuasifs pour que la règle commune s’applique réellement.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, dans le Val-d’Oise, le maire de Villeron a été poursuivi en justice après la destruction d’un camp installé illégalement dans le bois de sa commune. À Sagy, de l’autre côté du département, le maire a été étranglé en tentant d’empêcher une installation illégale.
Ces deux faits résument à eux seuls une situation intenable : des élus en première ligne, des tensions extrêmes et un cadre juridique qui n’est plus adapté à la réalité sur le terrain. Ces faits, nous le savons, ne sont pas isolés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une attente forte des élus locaux. J’évoquerai au cours de notre débat la réalité vécue dans de nombreux territoires franciliens, ainsi que quelques spécificités liées à cette région à forte densité.
Le foncier y est rare, très contraint, et chaque installation crée immédiatement des conflits d’usage avec des équipements publics, sportifs ou économiques.