Cette proposition de loi apporte des réponses attendues par de nombreux élus locaux, confrontés à des situations parfois ingérables d’occupations illégales. Elle modernise notre arsenal juridique de façon équilibrée, en conjuguant fermeté contre les abus et accompagnement des collectivités dans l’accueil des gens du voyage.
Le constat ayant motivé le dépôt de ce texte est sans appel : le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi du 5 juillet 2000, montre ses limites face à la multiplication des installations illégales et des incidents. Chaque année, près de 1 300 passages de gens du voyage sont recensés sur le territoire et plus de 500 installations illégales ont lieu. Ces occupations illicites s’accompagnent parfois de troubles à l’ordre public : atteintes aux biens, dégradations de sites, et même, parfois, violences à l’encontre des propriétaires ou des élus. Disons-le, ce n’est pas tolérable !
M. Loïc Hervé. Eh oui !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Beaucoup de maires se disent démunis, et sont confrontés à un sentiment d’impunité qui s’installe, comme le soulignent les auteurs du texte. Face à la gravité de la situation, il est indispensable d’agir, et c’est tout le sens de cette initiative parlementaire – soutenue par le Gouvernement, qui accueille très favorablement cette proposition de loi.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Au regard de ses dispositions, vous comprendrez que le Gouvernement approuve la philosophie générale du texte. Il s’inscrit dans les équilibres, parfois subtils, de la loi du 5 juillet 2000. Apporter des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent les élus locaux et les propriétaires fonciers tout en maintenant la balance entre les droits et devoirs de chacun est une ambition que nous partageons.
Cette proposition de loi renforce le message de fermeté républicaine. Oui, force doit rester à la loi. Oui, la loi de la République doit être respectée par tous. Et nul ne peut s’affranchir impunément des règles communes en matière d’occupation des sols.
Les travaux conduits par votre assemblée, et plus spécifiquement par la commission des lois, appellent cependant des observations de notre part. Et j’ai à cœur que nous puissions trouver un terrain de compromis sur la rédaction qui résultera de nos débats et sur le texte qui sera adopté.
Il s’agit notamment de l’article 9, qui crée, de notre point de vue, une difficulté opérationnelle. Le préfet serait tenu de faire évacuer des groupes installés de façon illicite sur les terrains d’autrui, sans faculté d’appréciation.
M. Loïc Hervé. Et alors ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Si je comprends l’objectif visé, le texte issu des travaux de la commission rendrait la loi, si elle venait à être ainsi promulguée, difficilement intelligible. (Mme et M. les rapporteurs le démentent.)
En effet, chaque situation sur le terrain peut présenter des particularités. Des négociations en cours peuvent faciliter un départ volontaire imminent ; des considérations d’humanité, d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier de temporiser l’intervention coercitive.
Laisser au préfet une marge d’appréciation dans l’exécution de la loi est essentiel. Cela lui permet d’ajuster l’action de l’État au cas par cas, pour une efficacité optimale. Une automaticité absolue risquerait, paradoxalement, de créer des difficultés d’application dans certaines circonstances exceptionnelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une telle disposition soulève des questions juridiques et pratiques. Elle pourrait conduire à une multiplication des contentieux entre communes et représentants de l’État, alors même que l’action publique doit avant tout être concertée et partenariale dans ce domaine sensible.
Le Gouvernement s’interroge ainsi sur les conséquences, par exemple, du mécanisme de réparation automatique prévu par la proposition de loi, qui n’a pas d’équivalent évident à ce jour. Aussi proposera-t-il un amendement de suppression de l’article 9.
M. Loïc Hervé. Dommage !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. C’est un point d’opposition que nous avons avec la Chambre haute, ce que j’assume.
M. Loïc Hervé. C’est navrant !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. S’accorder sur les désaccords en présence est un premier pas vers le dialogue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi en commission a déjà permis de l’enrichir et de corriger certains points techniques. Les ajouts opérés sont pertinents pour combler certaines lacunes du dispositif actuel, mais ils devront être plus finement analysés afin de s’assurer de leur caractère opérationnel et de leur bonne articulation avec le droit existant. Le Gouvernement s’engage à travailler étroitement avec le Parlement durant la navette parlementaire, que je souhaite rapide, pour perfectionner ces dispositions si nécessaires.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale pourra et devra être – et sera – l’occasion d’approfondir ce débat et d’apporter, le cas échéant, des améliorations et ajustements qui permettront d’optimiser l’efficience de cette future loi que nous devons aux maires. Faisons confiance à l’intelligence et à la sagesse de nos territoires !
Grâce à vos travaux, le Sénat a déjà grandement fait avancer les choses. Poursuivons dans cet esprit constructif, afin de garantir une loi à la fois ambitieuse et opérationnelle sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je débuterai mon propos en procédant à un rectificatif. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, une proposition de loi non partisane, une proposition de loi transpartisane.
Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit plutôt d’un vestige, ou peut-être même d’une relique du défunt socle commun,…
M. Loïc Hervé. Quelle condescendance !
M. Hussein Bourgi. … puisqu’un certain nombre de groupes du Sénat, en l’occurrence les groupes de gauche, n’ont pas été associés à ce travail, ce que nous déplorons. Ce n’était donc pas vraiment un travail transpartisan ni un travail non partisan, comme vous l’avez dit.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un problème qui trouble la quiétude de nos communes tout au long de l’année, et singulièrement pendant la saison estivale. Ce fléau des occupations illicites par les gens du voyage, nous ne pouvons ni l’éluder ni le minorer.
Les chiffres sont éloquents, et doivent être rappelés pour éviter toute forme de déni ou de relativisme. En 2024, 1 326 grands passages ont été recensés dans 78 départements. La même année, 569 installations illégales ont été constatées, touchant les communes rurales comme urbaines.
Cela tombe malheureusement bien : ce fut le cas dans mon département de l’Hérault, à Cazouls-lès-Béziers, Saint-Jean-de-Védas, Baillargues ou encore à Montpellier.
Il en découle des situations délétères pour les habitants de ces territoires : atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité ; dégradation des espaces occupés, singulièrement lorsqu’il s’agit de terrains sportifs, dont le sol se retrouve impraticable pour plusieurs mois ; tensions avec les riverains ; infractions aux arrêtés préfectoraux anti-sécheresse. Tout cela alimente un sentiment d’impuissance, voire d’humiliation, chez les élus locaux, les policiers municipaux, les gendarmes ou encore les policiers nationaux, confrontés à la dure loi du nombre.
Ces problèmes sont documentés et ne sauraient être minimisés. Le constat de l’impuissance de l’État est patent. La volonté d’y apporter des réponses concrètes est légitime et bienvenue.
Pour autant, il convient de rappeler d’autres données, plus fâcheuses, tout aussi factuelles et complémentaires. Au 31 décembre 2024, seuls douze départements respectaient pleinement les prescriptions de leur schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Si 81 % des aires permanentes d’accueil ont été réalisées, ce taux chute à 66 % pour les aires de grand passage, et surtout à 21 % pour les terrains familiaux locatifs. Or ces terrains sont essentiels pour répondre à la sédentarisation croissante d’une partie de nos compatriotes de la communauté des gens du voyage.
Autrement dit, le problème est réel, mais il est indéniablement structurel, ancien et largement lié à un déficit persistant d’offres d’accueil adaptées.
Aussi notre groupe comprend-il les motivations des auteurs de cette proposition de loi.
Oui, les installations illicites posent de nombreuses difficultés.
Oui, l’atteinte à la tranquillité publique est inacceptable.
Oui, les élus locaux doivent disposer d’outils efficaces.
Mais comprendre l’objectif de cette initiative parlementaire ne signifie nullement que nous souscrivons aux réponses apportées.
M. Damien Michallet. Ah bon ?
M. Hussein Bourgi. Nous avons des réserves sur la forme. Pourquoi avoir préféré une proposition de loi à un projet de loi, dont le mérite aurait été d’adosser au texte une étude d’impact du Conseil d’État permettant d’appréhender le sujet dans sa complexité ?
Nous avons aussi des réserves sur le fond. Ce texte repose tout d’abord sur une lecture déséquilibrée du sujet, privilégiant quasi exclusivement l’angle répressif au détriment d’une approche globale qui prendrait en compte les obligations de tous les acteurs concernés, à commencer par l’État.
Ensuite, plusieurs des dispositions qu’il contient posent de sérieux problèmes juridiques et suscitent d’importantes interrogations quant à leur caractère opérationnel.
Je pense en particulier à l’article 1er, qui porte de deux à cinq ans le délai laissé aux communes pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux. Présentée comme une mesure de souplesse, cette disposition risque en réalité d’avoir un effet contre-productif : en ralentissant la création des aires, elle pourrait mécaniquement accentuer le phénomène même que le texte prétend combattre, à savoir les installations illicites.
En l’absence d’aires, les occupations illicites tendront à se multiplier. En affaiblissant la contrainte temporelle, on prend le risque de reporter les décisions les plus difficiles et de geler des projets pourtant indispensables. Or, chacun le sait, lorsque l’offre d’accueil fait défaut, les stationnements non autorisés se multiplient, et les relaxes devant les tribunaux aussi ! On ne peut donc pas lutter durablement contre les installations illicites sans assumer pleinement l’effort de création des équipements nécessaires.
L’article 2, qui conditionne la création de nouveaux équipements à un taux d’occupation moyen des aires existantes, pose, lui aussi, certaines difficultés. Tel qu’il est conçu, le mécanisme risque de produire des effets de bord significatifs, en figeant des situations locales sans tenir compte des réalités de terrain, notamment la qualité des équipements, l’inadéquation géographique des aires ou encore la spécificité des flux saisonniers de certains territoires.
Mes chers collègues, les gens du voyage traversent nos départements pour des motifs totalement différents : pèlerinages et grands rassemblements religieux en été ; hospitalisation d’un membre de la communauté, et cela tout au long de l’année.
L’article 4 vise à comptabiliser les aires et les terrains familiaux locatifs comme relevant du quota de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). C’est risible ! Je ne ferai pas davantage de commentaires…
Je souhaite soulever un point plus problématique encore : plusieurs articles reprennent des dispositifs déjà rejetés par le passé, précisément en raison de leur fragilité juridique.
L’article 7 illustre à lui seul les ambiguïtés de ce texte. La création d’une redevance spécifique applicable aux gens du voyage, qu’ils soient installés légalement ou illégalement, interpelle, car elle pose une double difficulté : d’une part, elle se traduira par une complexité opérationnelle évidente ; d’autre part, elle envoie un message politique profondément injuste. Nous punirions ainsi sans distinction les gens du voyage vertueux, ceux qui respectent la loi, et ceux qui sont en infraction et s’installent illicitement.
Enfin, il paraît baroque et anachronique, mes chers collègues, de créer une taxe spécifique, alors même que la taxe d’habitation a été supprimée pour les Français. Quel message enverrions-nous ? N’y a-t-il pas là un anachronisme, une contradiction ?
Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, sur les 569 installations illégales recensées, seules 149 condamnations ont été prononcées et seules 59 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été infligées. Lorsque vous allez devant les tribunaux, les juges constatent la carence de la collectivité et la déboutent.
Voilà la réalité, madame la ministre, mes chers collègues ! Voilà ce qui aurait dû retenir notre attention et ce sur quoi nous aurions dû concentrer nos efforts.
Le problème n’est donc pas tant l’absence de sanctions que leur mise en œuvre effective, ainsi que la capacité et la volonté de l’État à accompagner les collectivités dans l’anticipation, la médiation et l’accueil des populations concernées.
Malheureusement, nos débats en commission n’ont pas été de nature à améliorer le texte. Ils n’ont pas permis de répondre à deux questions centrales.
Première question : comment éviter les occupations et les installations illicites ? Seconde question : lorsque les installations illicites ont lieu, comment y remédier et quel rôle l’État joue-t-il ?
Tout en soulevant des questions légitimes, ce texte apporte des réponses soit incomplètes, soit inadéquates.
Nous avons la conviction que la seule voie à suivre est celle du respect des obligations de chacun, de l’investissement dans des solutions d’accueil adaptées, d’une action publique ferme, mais juste.
Nous regrettons vivement que, malgré un titre séduisant, cette proposition de loi abrite avant tout un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson et à contourner la loi SRU.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le respect de la loi n’est pas à géométrie variable. La loi sera d’autant plus acceptée et respectée par les gens du voyage qu’elle l’aura été par les élus locaux.
Tenir un discours de responsabilité, c’est dire la vérité aux maires, et certainement pas leur vendre du rêve et des illusions. Le problème soulevé par cette proposition de loi est réel ; les solutions proposées sont approximatives. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je ne peux que le déplorer ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous divers. Nous venons tous d’horizons, de territoires et de cultures différents. Nous sommes tous le fruit d’une histoire, une histoire cousue au fil de nos vies, forgeant les êtres que nous sommes.
C’est bien l’addition de nos individualités qui fonde notre nation, le tout sous le sceau de la République, forte de ses symboles comme de ses lois, que nous chérissons toutes et tous.
S’il y a bien un lien qui doit nous unir – j’insiste sur ce point –, c’est celui de la fraternité ; cette fraternité qui nous permet de tendre la main ; cette fraternité qui nous enjoint à soutenir, à unir, à fédérer ; cette fraternité qui porte en étendard le fait que chacun puisse compter pour un, quelle que soit son orientation philosophique, politique ou religieuse ; cette fraternité, alliée nécessaire du respect, et notamment du respect des lois.
Au-delà, et comme le rappelle le préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
C’est évidemment vrai pour les personnes sédentaires, mais cela doit l’être également pour les personnes itinérantes, pour en venir au sujet qui nous occupe ce soir.
Leur itinérance ne devrait pas être de nature à les exclure de notre société. Bien au contraire, les gens du voyage, comme nous les appelons communément, doivent se sentir pleinement acceptés, être libres d’aller et venir au gré de ce qui les fonde, à savoir le voyage et la culture, certes dans le strict cadre de la loi – il nous faudra à cet égard évoquer la loi Besson, mais j’y reviendrai.
Nous sommes tous attachés à notre culture et à nos racines. Pourquoi en serait-il autrement pour ces personnes ?
Il est vrai que, dans les villes comme dans les villages, des problèmes de cohabitation se posent entre riverains et gens du voyage autour des installations illégales, ou en raison de certains troubles. Nous ne le nions pas.
Le problème est bien réel ; comment ne pas le voir ? Pour avoir été maire moi-même, je le sais bien. Cela suffit-il pour pointer du doigt une communauté ? Les gens du voyage doivent-ils porter, avec cette inique constance, le fardeau de l’indifférence ?
C’est justement pour refuser tout cela qu’a été votée, voilà vingt-six ans, la loi Besson qui a créé, dans le cadre de schémas départementaux, des aires d’accueil et des aires de grand passage.
Mais, vingt-six ans plus tard, le chemin est encore long, tant il manque de places d’accueil.
Prenons, au hasard, l’exemple de l’Île-de-France. Les premiers schémas prévoyaient 5 350 places d’accueil. Fin 2014, nous dénombrions 2 285 places ouvertes ; dix ans plus tard, nous n’en comptabilisons que 500 de plus… Il en manque donc toujours la moitié.
Je veux attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, car, à force de ne regarder que les conséquences, on finit par ne plus voir les causes. Quoi que l’on en dise, la loi Besson n’est malheureusement pas respectée partout, communément et de manière égale sur le territoire national.
Aussi, avant de durcir les peines encourues par les gens du voyage, comme le prévoit cette proposition de loi, peut-être faudrait-il tout mettre en œuvre pour faire respecter enfin la loi Besson. Commençons par là.
En disant cela, je ne jette évidemment la pierre à personne. Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, nous considérons néanmoins que l’État doit être un facilitateur, notamment sur le plan financier.
La charge ne doit plus incomber aux seules collectivités locales. Il faut aider les élus locaux à créer les conditions d’accueil et à lever les freins, qu’ils soient d’ailleurs financiers ou urbanistiques. Ce n’est certes pas le chemin le plus facile, mais c’est, à notre sens, le plus fraternel.
Il faut donc aller de l’avant sur ce sujet impérieux, en évitant les amalgames et les maladresses, d’autant que les gens du voyage auront toujours besoin de s’installer et de vivre. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité et aux sanctions. (M. Daniel Fargeot manifeste son agacement.)
En conséquence, nous devons être évidemment aux côtés des élus locaux et des habitants sédentaires, comme nous devons permettre aux gens du voyage de vivre paisiblement.
Or cette proposition de loi ne va malheureusement pas dans ce sens, et c’est pourquoi une majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’y opposera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Loïc Hervé. Quel dommage !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit du deuxième texte sur les gens du voyage que je suis amené à étudier au nom de mon groupe depuis que j’ai été élu sénateur.
Je ne surprendrai personne en soulignant, dès l’entame de mon propos, combien cette inflation législative semble traduire une course sans fin pour encadrer les conditions de vie et de domiciliation des gens du voyage, et contribue, certes involontairement, à la stigmatisation de ces derniers. (MM. Loïc Hervé et Michel Savin protestent.)
En vue des travaux préparatoires et de l’examen du présent texte en séance publique, j’ai relu les notes que j’avais prises au moment où la dernière proposition de loi sur le sujet avait été discutée. J’ai été choqué, comme vous, je présume, en constatant ceci : en 2021, nous avions observé que la moitié seulement des places en aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux avaient été créées en 2009 et que cette proportion s’élevait à peine à 75 % en 2020.
Nous en sommes aujourd’hui, comme cela a été dit, à 81 % de places créées – la hausse est donc presque nulle –, et à 21 % seulement pour les terrains familiaux locatifs.
C’est donc avec un certain espoir que j’ai accueilli ce texte : bien que son intitulé fasse référence à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, il devait à coup sûr prévoir également des sanctions contre ceux qui rechignent à honorer leurs obligations légales.
Eh bien non ! Il n’y a rien dans ce texte au sujet des collectivités qui ne satisfont pas à leurs obligations. Je le dis et je le répète, ne pas sanctionner ces dernières, c’est sanctionner celles qui, au prix de nombreux efforts, s’y conforment.
L’article 1er est emblématique de ce point de vue : il donne aux collectivités locales un délai de cinq ans, au lieu d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, à partir de l’adoption du schéma départemental, pour réaliser les équipements prescrits par les schémas départementaux. Cinq ans – cela ne vous aura pas échappé –, c’est la durée d’un mandat municipal…
L’article 2 prévoit, quant à lui, que le schéma départemental ne peut imposer la création d’aires nouvelles si les aires du secteur ne sont pas suffisamment utilisées.
Nous avons alerté sur le caractère délétère d’un tel mécanisme : si une collectivité tente de dissuader les gens du voyage de s’installer en prétextant des difficultés pour prendre contact, pour organiser un rendez-vous ou pour valider une réservation, elle affichera un faible taux d’occupation de ses installations et ne remplira pas les critères l’obligeant à créer de nouvelles aires. C’est la prime aux mauvais élèves !
Que dire en outre du choix de retenir l’indicateur du taux moyen d’occupation ? Cela ne nous semble vraiment pas approprié.
Dans la même veine, nous regrettons l’introduction en commission d’un article supprimant la procédure de conciliation pour les communes ne souhaitant pas se conformer à leurs obligations.
En définitive, ce texte est plus répressif à l’égard des installations illicites, mais moins répressif à l’encontre des communes qui refusent de respecter la loi. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise façon de ne pas respecter la loi…
M. Loïc Hervé. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Guy Benarroche. En revanche, nous saluons l’adoption en commission d’un amendement de notre groupe, qui vise à prévoir la prise en compte, dans les schémas départementaux, des risques de pollution des sols et de l’air.
Je rappelle, pour la forme, qu’au sein des quartiers défavorisés retenus pour accueillir des aires, le risque de se trouver à moins de 300 mètres d’une déchetterie est multiplié par trois et que celui d’être à moins de 100 mètres d’une station d’épuration ou d’une autoroute est multiplié par deux. De même, le risque de se situer à proximité d’un site pollué est accru de 30 %, quand celui d’être proche d’un site classé Seveso est supérieur de 40 % par rapport à la moyenne.
Plus de la moitié des aires se trouvent dans un lieu exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Si cette situation ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics, il s’agit d’une inégalité environnementale manifeste contre laquelle il convient de lutter en prenant soin de ne pas prévoir des aires d’accueil dans de telles zones.
Nous nous félicitons également de la plus grande implication du médiateur dans les réunions de préparation des grands passages.
M. Loïc Hervé. Ah, tout de même !
M. Guy Benarroche. Cependant, ce texte donne lieu une fois de plus à une forme de caricature du « tout répressif » à l’encontre des gens du voyage,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Non !
M. Laurent Burgoa. Les maires apprécieront !
M. Guy Benarroche. … même si ses auteurs entendent répondre à un réel besoin de nos collectivités : celui de mieux anticiper et de mieux gérer l’arrivée, le séjour et le départ des gens du voyage.
Par ailleurs, le Sénat tente de nouveau d’intégrer les aires d’accueil dans les quotas SRU.
M. Loïc Hervé et M. Damien Michallet. Ça, c’est bien !
M. Guy Benarroche. Là encore, cela revient à décourager les collectivités qui ont fait d’énormes efforts pour respecter leurs obligations. Cela revient aussi à confondre la construction de logements sociaux neufs avec l’accueil temporaire des gens du voyage. En conséquence, nous proposerons de supprimer l’article 3.
Je le répète, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera à tout ce qui contribue à détricoter les mécanismes de solidarité dans les territoires, au premier rang desquels les dispositifs issus de la loi SRU.
Nous proposerons aussi la suppression de l’article 9. Alors que notre assemblée vante à longueur de textes le couple préfet-maire, vous souhaitez, en matière d’évacuation forcée, forcer la main du préfet, qui a pourtant parfois de bonnes raisons de ne pas appliquer les arrêtés.
Pour une fois, je défends donc les préfets ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est vrai !
M. Guy Benarroche. J’anticipe vos objections : vous allez me dire que les occupations ont parfois lieu sur des sites Natura 2000, d’où la nécessité de les sanctionner.
Nous ne sommes pas dupes : votre réveil écologique n’est que l’instrumentalisation de nos objectifs en matière de sauvegarde de la biodiversité, que vous invoquez uniquement lorsqu’il s’agit d’expulser des gens, et jamais pour interdire l’utilisation de pesticides dangereux en agriculture, jamais non plus dans le cadre du ZAN.
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Guy Benarroche. Je ne reviendrai pas sur la question des AFD : le Gouvernement nous a indiqué que son taux de recouvrement auprès des gens du voyage s’élevait à 10 %. À quoi bon les doubler, les tripler ou même les quadrupler ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Vous n’avez même pas voté en faveur de leur mise en place !
M. Guy Benarroche. Nous souhaitons simplement une meilleure application de la loi actuelle afin d’améliorer l’accueil des gens du voyage, un accueil qui doit se faire dans des conditions dignes, et de renforcer l’accompagnement des maires. (Nouvelles marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)