Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, loin d’être marginal, le phénomène des occupations illicites de terrains par des gens du voyage, longtemps limité aux zones frontalières, touche désormais la quasi-totalité du territoire français. Parce qu’ils entravent l’activité économique, contraignent l’exploitation agricole, empêchent le bon fonctionnement des services publics, portent une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, tout en s’accompagnant de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux, ces actes quasi impunis deviennent absolument intolérables pour tous : élus, citoyens, professionnels, agriculteurs, forces de l’ordre.
La réglementation actuelle, fondée sur la loi Besson II du 5 juillet 2000, est aujourd’hui totalement inadaptée à la nature et à la quantité des flux auxquels nous sommes confrontés. Cette loi montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres ; elle crée beaucoup d’obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.
Je n’ai pas peur de le dire, cette gestion erratique des occupations illicites par des gens du voyage est devenue le symbole par excellence de l’impuissance publique. Il s’agit de l’impuissance de l’État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux, liés notamment au respect de la propriété privée, impuissance qui suscite l’indignation et la colère légitimes de nos compatriotes.
Cette proposition de loi, fruit du travail d’un groupe transpartisan et bicaméral mis en place par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau – que je tiens à remercier très sincèrement – est donc bienvenue.
Elle comporte des mesures attendues depuis longtemps. En particulier, la durée de validité de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée passerait de sept à quatorze jours et serait désormais valable sur l’ensemble du territoire intercommunal. La nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée se verrait également modifiée : celle-ci deviendrait une compétence liée et non plus discrétionnaire, imposant aux représentants de l’État d’agir lorsque les conditions sont réunies pour le faire. Enfin, le texte prévoit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite.
Pour autant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je considère que nous n’allons pas suffisamment loin pour rendre cette loi véritablement efficace et dissuasive face à certaines communautés qui, il faut bien le dire, ne comprennent que le rapport de force.
Plusieurs de mes amendements visent à proposer une réforme très profonde de la philosophie de la loi Besson II, notamment en décorrélant complètement la possibilité de recourir à la procédure administrative d’expulsion forcée en quarante-huit heures du respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. C’est un préalable indispensable, je crois, pour restaurer une forme de confiance chez nos élus locaux et nos concitoyens. Le non-respect du schéma ne peut absolument pas servir d’excuse à des violations de propriété et à des comportements inacceptables.
Dans le même esprit, un autre de mes amendements vise à faire évoluer les modalités de mise en demeure prévues par l’article 9 de la loi Besson II. Aujourd’hui, la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ce qui conduit, en pratique, à l’annulation de certains arrêtés, faute d’une caractérisation jugée suffisante de ce trouble. L’objectif est de permettre que la mise en demeure puisse être prononcée dès que l’occupation illicite d’un terrain est dûment constatée, sans que l’on soit contraint de faire la démonstration d’une atteinte supplémentaire à l’ordre public.
Je pense aussi à l’amendement qui tend à réintroduire un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure préfectorales. Ce mécanisme reprend une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2021 dans le cadre de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont mon collègue Patrick Chaize et moi-même sommes les coauteurs.
Il permettrait au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dont le recouvrement bénéficierait à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Un autre amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont était à l’origine mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle, à qui je souhaite rendre hommage aujourd’hui. Cette loi prévoit déjà la possibilité de saisir les véhicules automobiles ayant servi à commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, mais force est de constater que cette disposition n’est jamais appliquée par les magistrats. Il est proposé de substituer à cette faculté un principe rendant obligatoire la saisie en vue de la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation utilisés pour l’installation illicite, afin de garantir une réponse pénale plus dissuasive.
Je vous encourage, mes chers collègues, à voter ces amendements indispensables au renforcement de l’efficacité de cette proposition de loi.
Nos élus locaux et nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte pour mieux lutter contre le fléau des occupations illicites. Nous n’avons pas le droit de les décevoir.
Avant de conclure, j’adresse un appel ferme et solennel au Gouvernement pour qu’il rouvre sans délai les discussions et organise une collaboration plus active avec les États frontaliers, notamment avec la Suisse, dont la politique en matière d’offre d’emploi en faveur des communautés de gens du voyage joue un rôle de pompe aspirante absolument intenable pour la France voisine, d’autant que c’est bien sûr à notre pays qu’est laissé le soin d’accueillir ces personnes. Ce n’est plus possible !
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël. Comme le disait l’écrivain et conseiller d’État, Eugène Marbeau, « la liberté, c’est le respect des droits de chacun ; l’ordre, c’est le respect des droits de tous ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, c’est la troisième fois en moins de dix ans que nous abordons la question de l’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’un sujet délicat, que nous connaissons bien. J’ai moi-même été rapporteur du dernier texte à avoir modifié, en 2018, le cadre juridique applicable.
L’approche de la commission des lois en la matière a toujours reposé sur l’équilibre suivant : il nous faut, d’une part, outiller les élus locaux pour développer une offre d’accueil adaptée aux besoins de la communauté des gens du voyage et, d’autre part, lutter efficacement contre les stationnements illicites.
C’est cet esprit qui a animé les auteurs du texte que nous examinons, fruit des propositions d’un groupe de travail bicaméral, mis en place au ministère de l’intérieur par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet en mars 2025. C’est cet esprit, encore, qui a inspiré les évolutions substantielles que la commission a apportées au texte.
Force est de constater que les maires rencontrent toujours des difficultés pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Outre l’aspect financier, l’accès au foncier constitue un défi majeur, non seulement en raison des normes de qualité que doivent respecter les terrains, mais également à cause des nouvelles contraintes normatives – je pense notamment au « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Comme vous le savez, cela requiert du temps. C’est la raison pour laquelle l’article 1er porte de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités territoriales pour remplir leurs obligations au titre du schéma départemental. Dans les faits, compte tenu de la prorogation de deux ans actuellement possible, cela revient en réalité à allonger le délai de mise en conformité d’un an.
Par souci de clarification, la commission a sécurisé la possibilité pour le maire de prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement pendant ce délai, tout en précisant qu’en cas de révision du schéma il ne pourra user de son pouvoir de police qu’à condition d’avoir respecté les obligations du précédent schéma.
La commission a par ailleurs souhaité faciliter la réalisation de nouvelles aires, qui doivent répondre aux besoins réels d’une communauté qui se sédentarise de plus en plus et dont les déplacements ont désormais tendance à se concentrer sur la période estivale. À cette fin, elle a introduit dans la loi Besson II une nouvelle catégorie d’aires d’accueil : les « aires de petit passage », mieux calibrées pour des installations temporaires ne nécessitant pas le niveau élevé de prestations des aires permanentes d’accueil.
Dans le même temps, la commission a validé la comptabilisation des aires permanentes d’accueil dans les quotas de logement prévus par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), prévue à l’article 3, de même que le principe, introduit à l’article 4, d’une décote applicable aux cessions réalisées en vue de réaliser de nouveaux terrains familiaux locatifs, mieux adaptés aux groupes à la recherche d’un point d’ancrage.
Toujours pour accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation des équipements nécessaires, la commission a créé un nouvel article pour exclure les opérations de construction ou d’aménagement des aires d’accueil des quotas régionaux d’artificialisation des sols comptabilisés au titre de l’objectif du ZAN.
Enfin, la commission a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs de la mise en œuvre du schéma départemental. Ainsi, elle a veillé à ce que les maires qui remplissent leurs obligations ne soient pas pénalisés, dans la lutte contre les installations illicites, par l’inaction soit du président de l’EPCI à qui aurait été transféré le pouvoir de police spéciale en la matière, soit du préfet qui aurait été saisi pour procéder à une évacuation forcée.
Mon collègue corapporteur reviendra sur ce second point. S’agissant du premier, la commission a modifié l’article 6 pour permettre au maire de solliciter l’intervention du préfet en cas de carence du président de l’EPCI dans l’exercice de son pouvoir de police à l’égard des stationnements illicites. Ce mécanisme de substitution du préfet en cas de défaillance du président de l’EPCI nous semble plus opérationnel et efficace que le dispositif initial, qui aurait établi une concurrence, pour ne pas dire une confusion, entre deux autorités locales de police.
Pour conclure, je tiens à souligner tout l’intérêt et la nécessité de ce texte. Plus d’un quart de siècle après l’adoption de la loi Besson II, il est devenu urgent d’adapter son dispositif, non seulement pour répondre aux attentes des élus locaux, mais également pour tenir compte des mutations d’une communauté des gens du voyage qui connaît un important mouvement de sédentarisation. Nos débats, j’en suis convaincue, y contribueront utilement.
Je cède la parole à Olivier Bitz, qui va vous présenter les instruments de lutte contre les occupations illicites que comporte le texte adopté par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les travaux de la commission sur le volet du texte consacré à la lutte contre les occupations illicites et l’arsenal répressif prévu pour répondre au sentiment d’impuissance qu’éprouvent bon nombre de nos collègues maires sur le terrain.
Le sujet est loin d’être anecdotique : sur les 569 campements illicites constatés en 2024, moins de 40 % ont donné lieu à une mise en demeure préfectorale d’évacuation des lieux. Si, dans certains cas, la mise en demeure peut suffire à déclencher le départ des occupants, force est de constater qu’à peine 20 % des mises en demeure adressées par les préfets ont été suivies d’une évacuation forcée. Sur le plan répressif, le bilan demeure tout aussi décevant : seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été prononcées au cours de cette même année.
Dans certains départements – je ne vous l’apprends pas –, cette situation suscite de l’incompréhension, voire de l’exaspération. Il est de notre devoir de refuser tout fatalisme en la matière. C’est pourquoi la commission a consolidé, renforcé, et même étendu les mesures proposées par la proposition de loi en matière de lutte contre ces occupations illicites.
Avant de vous en présenter le contenu, je tiens à rappeler que l’efficacité de ces dispositifs sera bien entendu subordonnée à l’application que les autorités administratives et judiciaires en feront. À cet égard, les moyens que l’État voudra bien consentir, s’agissant tant du concours des forces de l’ordre que de la mobilisation des autorités de poursuite, seront décisifs.
En premier lieu, la commission s’est attachée à conférer à la procédure d’évacuation d’office une véritable portée opérationnelle. Afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les élus à cet égard, plusieurs évolutions ont été entérinées par la commission aux articles 8, 9 et 9 bis.
Pour accélérer la procédure, nous en avons fortement réduit les délais en fixant à vingt-quatre heures, ni plus ni moins, le délai de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux et en ramenant de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dont dispose le juge pour statuer sur un éventuel recours.
Pour assurer une « automaticité » entre le constat de l’occupation illicite et la mise en œuvre de l’évacuation, la commission a approuvé l’instauration d’une sorte de compétence liée du préfet, qui ne pourra s’abstenir de procéder à l’évacuation qu’en cas de motif impérieux d’intérêt général. Par rapport au droit actuel, le principe est donc inversé : le préfet sera tenu d’intervenir lorsque les conditions sont réunies, sauf à prouver, par exemple, que l’évacuation est susceptible de provoquer de graves troubles à l’ordre public.
En pareil cas, la commission a précisé que les dommages causés aux communes et EPCI du fait d’une abstention du préfet seront mis à la charge de l’État, qui devra en assurer la réparation. Ainsi, l’administration sera incitée à ne pas faire preuve d’inertie face aux stationnements illicites. Afin de garantir un cadre juridique équitable en la matière, la commission a d’ailleurs étendu ce régime aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental.
Enfin, elle s’est saisie de l’enjeu des occupations illicites portant atteinte à l’environnement, en instaurant à l’article 8 une procédure spécifique et dérogatoire. En voici le principe : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 qui porte une atteinte grave à l’environnement pourra faire l’objet d’une évacuation, sans mise en demeure préalable, sur décision du préfet, et ce même en l’absence d’arrêté d’interdiction de stationnement.
En deuxième lieu, rappelons que la création, l’aménagement et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage constituent un poste de dépenses non négligeable à la charge des communes et des EPCI et qu’il est parfaitement légitime qu’elles retirent de leur occupation une compensation. Plutôt que de prévoir une taxe de séjour, qu’il aurait été particulièrement délicat de mettre en œuvre, la commission a réécrit l’article 7 afin de sécuriser les modalités de collecte et de recouvrement d’une redevance domaniale qui, si elle n’est pas acquittée par les occupants, entraînera une opposition au transfert de la carte grise du véhicule concerné, empêchant de facto sa revente.
En dernier lieu, s’agissant de l’arsenal répressif, la commission a souhaité des sanctions efficaces, et surtout dissuasives. À cet égard, elle a validé l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’impayé de l’amende forfaitaire majorée pour occupation illicite, mais elle a aussi souhaité favoriser la mise en mouvement de l’action publique pour réprimer ce délit en habilitant les agents de police municipale à le verbaliser, comme elle l’avait déjà fait dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Mes chers collègues, ce texte apportera, nous en sommes convaincus, des solutions opérationnelles aux difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux pour accueillir les gens du voyage. Il vous est donc proposé de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail mené de concert par les deux chambres du Parlement. En effet, face à la problématique récurrente des installations illicites de gens du voyage, un groupe de travail transpartisan et bicaméral a été constitué en 2025 sous l’impulsion des ministres de l’intérieur Bruno Retailleau et François-Noël Buffet.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce groupe, coordonné par M. le préfet Philip Alloncle, ici présent, associait neuf sénateurs et sept députés de différents horizons politiques. Il a procédé à des consultations approfondies avec des acteurs du terrain pour proposer des solutions concrètes. Le texte dont nous débattons est donc le point d’aboutissement de travaux collectifs et concertés. Je salue évidemment l’investissement de M. le sénateur Damien Michallet et de tous ceux de ses collègues qui ont défendu cette initiative.
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce mode d’élaboration bicaméral, intensif et productif, démontre que nous savons, ensemble, dépasser les clivages pour répondre aux attentes de nos collectivités territoriales et de nos concitoyens.
Cette proposition de loi apporte des réponses attendues par de nombreux élus locaux, confrontés à des situations parfois ingérables d’occupations illégales. Elle modernise notre arsenal juridique de façon équilibrée, en conjuguant fermeté contre les abus et accompagnement des collectivités dans l’accueil des gens du voyage.
Le constat ayant motivé le dépôt de ce texte est sans appel : le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi du 5 juillet 2000, montre ses limites face à la multiplication des installations illégales et des incidents. Chaque année, près de 1 300 passages de gens du voyage sont recensés sur le territoire et plus de 500 installations illégales ont lieu. Ces occupations illicites s’accompagnent parfois de troubles à l’ordre public : atteintes aux biens, dégradations de sites, et même, parfois, violences à l’encontre des propriétaires ou des élus. Disons-le, ce n’est pas tolérable !
M. Loïc Hervé. Eh oui !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Beaucoup de maires se disent démunis, et sont confrontés à un sentiment d’impunité qui s’installe, comme le soulignent les auteurs du texte. Face à la gravité de la situation, il est indispensable d’agir, et c’est tout le sens de cette initiative parlementaire – soutenue par le Gouvernement, qui accueille très favorablement cette proposition de loi.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Au regard de ses dispositions, vous comprendrez que le Gouvernement approuve la philosophie générale du texte. Il s’inscrit dans les équilibres, parfois subtils, de la loi du 5 juillet 2000. Apporter des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent les élus locaux et les propriétaires fonciers tout en maintenant la balance entre les droits et devoirs de chacun est une ambition que nous partageons.
Cette proposition de loi renforce le message de fermeté républicaine. Oui, force doit rester à la loi. Oui, la loi de la République doit être respectée par tous. Et nul ne peut s’affranchir impunément des règles communes en matière d’occupation des sols.
Les travaux conduits par votre assemblée, et plus spécifiquement par la commission des lois, appellent cependant des observations de notre part. Et j’ai à cœur que nous puissions trouver un terrain de compromis sur la rédaction qui résultera de nos débats et sur le texte qui sera adopté.
Il s’agit notamment de l’article 9, qui crée, de notre point de vue, une difficulté opérationnelle. Le préfet serait tenu de faire évacuer des groupes installés de façon illicite sur les terrains d’autrui, sans faculté d’appréciation.
M. Loïc Hervé. Et alors ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Si je comprends l’objectif visé, le texte issu des travaux de la commission rendrait la loi, si elle venait à être ainsi promulguée, difficilement intelligible. (Mme et M. les rapporteurs le démentent.)
En effet, chaque situation sur le terrain peut présenter des particularités. Des négociations en cours peuvent faciliter un départ volontaire imminent ; des considérations d’humanité, d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier de temporiser l’intervention coercitive.
Laisser au préfet une marge d’appréciation dans l’exécution de la loi est essentiel. Cela lui permet d’ajuster l’action de l’État au cas par cas, pour une efficacité optimale. Une automaticité absolue risquerait, paradoxalement, de créer des difficultés d’application dans certaines circonstances exceptionnelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une telle disposition soulève des questions juridiques et pratiques. Elle pourrait conduire à une multiplication des contentieux entre communes et représentants de l’État, alors même que l’action publique doit avant tout être concertée et partenariale dans ce domaine sensible.
Le Gouvernement s’interroge ainsi sur les conséquences, par exemple, du mécanisme de réparation automatique prévu par la proposition de loi, qui n’a pas d’équivalent évident à ce jour. Aussi proposera-t-il un amendement de suppression de l’article 9.
M. Loïc Hervé. Dommage !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. C’est un point d’opposition que nous avons avec la Chambre haute, ce que j’assume.
M. Loïc Hervé. C’est navrant !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. S’accorder sur les désaccords en présence est un premier pas vers le dialogue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi en commission a déjà permis de l’enrichir et de corriger certains points techniques. Les ajouts opérés sont pertinents pour combler certaines lacunes du dispositif actuel, mais ils devront être plus finement analysés afin de s’assurer de leur caractère opérationnel et de leur bonne articulation avec le droit existant. Le Gouvernement s’engage à travailler étroitement avec le Parlement durant la navette parlementaire, que je souhaite rapide, pour perfectionner ces dispositions si nécessaires.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale pourra et devra être – et sera – l’occasion d’approfondir ce débat et d’apporter, le cas échéant, des améliorations et ajustements qui permettront d’optimiser l’efficience de cette future loi que nous devons aux maires. Faisons confiance à l’intelligence et à la sagesse de nos territoires !
Grâce à vos travaux, le Sénat a déjà grandement fait avancer les choses. Poursuivons dans cet esprit constructif, afin de garantir une loi à la fois ambitieuse et opérationnelle sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je débuterai mon propos en procédant à un rectificatif. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, une proposition de loi non partisane, une proposition de loi transpartisane.
Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit plutôt d’un vestige, ou peut-être même d’une relique du défunt socle commun,…
M. Loïc Hervé. Quelle condescendance !
M. Hussein Bourgi. … puisqu’un certain nombre de groupes du Sénat, en l’occurrence les groupes de gauche, n’ont pas été associés à ce travail, ce que nous déplorons. Ce n’était donc pas vraiment un travail transpartisan ni un travail non partisan, comme vous l’avez dit.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un problème qui trouble la quiétude de nos communes tout au long de l’année, et singulièrement pendant la saison estivale. Ce fléau des occupations illicites par les gens du voyage, nous ne pouvons ni l’éluder ni le minorer.
Les chiffres sont éloquents, et doivent être rappelés pour éviter toute forme de déni ou de relativisme. En 2024, 1 326 grands passages ont été recensés dans 78 départements. La même année, 569 installations illégales ont été constatées, touchant les communes rurales comme urbaines.
Cela tombe malheureusement bien : ce fut le cas dans mon département de l’Hérault, à Cazouls-lès-Béziers, Saint-Jean-de-Védas, Baillargues ou encore à Montpellier.
Il en découle des situations délétères pour les habitants de ces territoires : atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité ; dégradation des espaces occupés, singulièrement lorsqu’il s’agit de terrains sportifs, dont le sol se retrouve impraticable pour plusieurs mois ; tensions avec les riverains ; infractions aux arrêtés préfectoraux anti-sécheresse. Tout cela alimente un sentiment d’impuissance, voire d’humiliation, chez les élus locaux, les policiers municipaux, les gendarmes ou encore les policiers nationaux, confrontés à la dure loi du nombre.
Ces problèmes sont documentés et ne sauraient être minimisés. Le constat de l’impuissance de l’État est patent. La volonté d’y apporter des réponses concrètes est légitime et bienvenue.
Pour autant, il convient de rappeler d’autres données, plus fâcheuses, tout aussi factuelles et complémentaires. Au 31 décembre 2024, seuls douze départements respectaient pleinement les prescriptions de leur schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Si 81 % des aires permanentes d’accueil ont été réalisées, ce taux chute à 66 % pour les aires de grand passage, et surtout à 21 % pour les terrains familiaux locatifs. Or ces terrains sont essentiels pour répondre à la sédentarisation croissante d’une partie de nos compatriotes de la communauté des gens du voyage.
Autrement dit, le problème est réel, mais il est indéniablement structurel, ancien et largement lié à un déficit persistant d’offres d’accueil adaptées.
Aussi notre groupe comprend-il les motivations des auteurs de cette proposition de loi.
Oui, les installations illicites posent de nombreuses difficultés.
Oui, l’atteinte à la tranquillité publique est inacceptable.
Oui, les élus locaux doivent disposer d’outils efficaces.
Mais comprendre l’objectif de cette initiative parlementaire ne signifie nullement que nous souscrivons aux réponses apportées.