Créé à Strasbourg en 2010, racheté par General Electric en 2011, ce logiciel est aujourd’hui déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde, dont 1 100 en Europe, et occupe la deuxième place mondiale sur son marché.
Le site de Strasbourg assure depuis toujours l’intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoit pourtant la suppression complète de ses activités, avec la délocalisation de la maintenance à Bangalore, en Inde.
En somme, General Electric Medical Systems entend vider entièrement ses locaux de Strasbourg, alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que les chiffres sont bons.
Tous nos interlocuteurs le disent, ce transfert de la maintenance du logiciel vers l’Inde se passera très mal. Une telle décision entraînera une perte irréversible de compétences rares, à l’interface du médical, de la radiologie et du numérique, autant de compétences qui contribuent directement à la souveraineté sanitaire et technologique de notre pays.
Ce plan social interroge d’autant plus que l’entité française a réalisé plus de 61 millions d’euros de bénéfices en 2024 et que GE HealthCare a annoncé, au niveau mondial, un bénéfice de 2,7 milliards de dollars la même année. De quel motif économique parlons-nous ?
Par ailleurs, la stratégie annoncée de migration vers une solution de cloud reposant sur les infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens, pour des raisons évidentes de sécurité et de souveraineté des données de santé.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour préserver les emplois et les compétences hautement stratégiques menacés à Strasbourg et à Buc ? Comment allez-vous défendre notre souveraineté sanitaire et technologique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé à juste titre, la bonne santé du secteur de l’imagerie médicale dans lequel le groupe GE HealthCare opère constitue un enjeu stratégique, tant du point de vue sanitaire qu’au plan industriel.
À cet égard, les administrations compétentes exercent évidemment une vigilance continue et accrue sur l’évolution de la filière, en particulier sur les conditions de mise en œuvre du plan social annoncé sur lequel vous nous interpellez, dans le respect des obligations sociales et du dialogue avec les parties prenantes.
En ce qui concerne les risques pour les données sensibles, l’article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, protège les données de santé à caractère personnel. En effet, celles-ci doivent être stockées au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l’Islande ou encore le Liechtenstein.
Elles doivent être protégées contre les accès non autorisés d’États tiers à l’Union européenne et contre les transferts dans ces mêmes États. Concrètement, cela signifie que la migration vers un service de cloud de données de santé à caractère personnel ne peut être effectuée que vers un service de cloud situé en Europe.
J’ajoute que, dans le cadre de la stratégie d’accélération de la santé numérique du plan France 2030, une enveloppe de 95 millions d’euros est consacrée au financement de l’innovation pour les entreprises innovantes du secteur de l’imagerie médicale. C’est à ce titre que des appels à projets, les concours i-Nov et i-Démo, ont été mobilisés jusqu’ici pour financer les projets dans ce domaine.
Monsieur le sénateur, vous m’interpellez sur l’ensemble de la filière. Soyez assuré que le Gouvernement mobilisera tous les leviers nécessaires afin de développer l’offre innovante française et de préserver la souveraineté industrielle du secteur de l’imagerie médicale.
Nos services restent à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet majeur.
désertification bancaire dans les départements ruraux
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 934, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Nadine Bellurot. Monsieur le ministre, après la désertification médicale, voici la désertification bancaire !
Les nouveaux modes de consommation et la digitalisation ne sauraient être ignorés, mais ils n’expliquent pas tout et ne peuvent pas tout justifier.
Le nombre d’agences bancaires a diminué de 15 % en vingt ans et l’on compte aujourd’hui 25 % de distributeurs automatiques de billets (DAB) de moins qu’il y a dix ans.
Une agence bancaire, c’est un contact humain pour les personnes ayant des difficultés d’accès aux outils numériques.
En janvier 2025, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur pour m’opposer aux fermetures prévues dans la région Centre-Val de Loire. Un an plus tard, nous déplorons, dans l’Indre, la fermeture de quatre agences du Crédit Agricole : à Villedieu-sur-Indre, à Châteauroux, à Écueillé et à Reuilly.
Reuilly subit une double peine : à la fermeture de l’agence s’ajoute la fermeture de son DAB, la banque prétextant l’installation d’un nouveau distributeur.
En attendant cette installation, je demande la réouverture du distributeur et je compte sur vous, monsieur le ministre, le Crédit Agricole ne m’ayant toujours pas répondu.
Une solution, me dit-on, serait le cashback, qui consiste à acheter quelque chose pour obtenir des espèces. Ce ne saurait être une solution pérenne, même si je remercie les commerçants qui le pratiquent.
Quant au recours à Cash Services, ce serait encore faire payer aux communes un service – l’installation d’un automate – qui n’est pas de leur compétence.
Les décisions unilatérales de fermeture pénalisent l’ensemble du tissu économique local – commerçants, artisans, entreprises, agriculteurs, viticulteurs – et, surtout, les particuliers.
Je rappelle que les espèces, en France, représentent plus de 40 % des transactions et que plus de 130 milliards d’euros sont retirés chaque année. Il s’agit donc d’un moyen de paiement de proximité pour les commerces.
Cette désertification s’ajoute aux défis auxquels font face les communes rurales, qui sont très impactées. La population, vieillissante et peu mobile, y voit en effet son accès aux services publics se dégrader.
Si vous n’êtes pas le ministre de toutes les banques, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour stopper une telle hémorragie ? Il y va de l’aménagement du territoire ; c’est une compétence de l’État.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la sénatrice, vous avez raison de nous interpeller sur la question de l’aménagement du territoire. De fait, l’exemple des réseaux bancaires s’inscrit dans cette perspective plus générale.
Derrière cette question se posent en effet celle de l’accès aux services publics – je suis moi-même ministre délégué chargé de la fonction publique auprès de la ministre de l’action et des comptes publics – ou celle du tissu économique, qui est d’ailleurs indissociable de la première, puisque, pour beaucoup de paiements du quotidien, nous avons besoin d’espèces, donc du réseau qui les distribue. C’est évidemment aussi une question de justice sociale : l’accès à des services bancaires de proximité est très important, en particulier pour les populations les plus fragiles et les plus vulnérables.
À cet égard, l’évolution du secteur bancaire – le développement des usages numériques réduit le nombre de transactions au guichet –ne convient pas à tout le monde. Nous avons donc un travail à mener, réseau par réseau.
Madame la sénatrice, vous nous interpellez sur un réseau en particulier, dans un territoire particulier. Je m’engage à ce que les services de l’État travaillent avec vous pour étudier le cas très précis que vous mentionnez.
Il n’est pas normal que vous n’ayez pas obtenu de réponse. Vous pourrez donc compter sur nous pour vous soutenir dans votre démarche.
Pour ce qui concerne, de manière plus générale, l’aménagement du territoire, permettez-moi de nuancer quelque peu vos propos : si l’aménagement du territoire dépend de l’État, il dépend aussi des collectivités. Il doit procéder d’une vision partagée, à tout le moins depuis les grandes lois de décentralisation des années 1980.
En matière de services publics de proximité, l’action du réseau France Services – c’est l’un des grands succès de ces dernières années – est, à mon sens, extrêmement important.
Nous consacrerons justement les mois qui viennent au renforcement du maillage des services publics au plus près de nos concitoyens, particulièrement dans les territoires sous-dotés sur ce plan.
révision de la méthode de recensement de la population par l’institut national de la statistique et des études économiques
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, si les bons comptes font les bons amis, ils font aussi les bonnes politiques locales. Or, en matière de recensement, le compte n’y est pas.
En effet, l’Insee applique une méthode qui tient plus du « retour vers le passé » que de l’actualisation des données démographiques.
Plusieurs communes rurales de mon département des Alpes-Maritimes constatent un écart préjudiciable entre la réalité de la population de leur territoire et les estimations chiffrées du recensement opéré par l’Insee.
Ce qui est en cause est l’application d’un calcul censé donner la population de référence, et qui s’appuie sur une réalité obsolète, celle de l’année N-2. La population de référence au 1er janvier 2026 est ainsi celle de 2023.
Cette méthode ne tient pas compte des dynamiques économiques et des croissances locales.
Or de la démographie dépend le niveau des dotations perçues par une commune. Année après année, les maires font face à l’érosion de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et à l’accélération du désengagement de l’État, qui les prive de toute autonomie financière.
Il en résulte des services publics et du quotidien dégradés, faute de budgets de fonctionnement à la hauteur, des budgets contraints et des capacités d’investissement à l’os. C’est toute l’égalité républicaine qui est ainsi bafouée.
Pour prendre un seul exemple, la petite commune rurale d’Aiglun a subi une baisse de dotation de 28 % ces quatre dernières, soit une perte de 26 000 euros, largement supérieure à sa capacité d’autofinancement.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l’Insee revoie enfin ses méthodes de calcul afin d’estimer au plus juste la démographie de nos collectivités ?
Quand libérerez-vous les communes, et particulièrement les communes rurales, des contraintes administratives et financières qui les entravent si lourdement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous soulevez, au fond, deux questions : d’une part, la méthode de calcul ; d’autre part, sa périodicité.
Pour ce qui concerne la méthode de calcul, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les cinq ans et est exhaustif : il concerne tous les habitants. La méthode par sondage, en revanche, ne s’applique qu’aux communes de 10 000 habitants et plus.
À partir de ces informations collectées par commune, l’Insee produit tous les ans des chiffres de population de référence actualisés pour chacune des communes de France. Les maires sont d’ailleurs informés de la nouvelle population officielle, et peuvent s’adresser à la direction régionale de l’Insee dont ils dépendent s’ils souhaitent des explications complémentaires.
Votre question comporte un second volet, celui de la périodicité. Il est vrai que le décalage de trois ans entre la date de référence et la date d’entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par un certain nombre d’élus, notamment lorsqu’ils font face à des évolutions démographiques importantes et à leurs conséquences, notamment sur le calcul des dotations – vous les avez soulignées.
À la suite d’une expertise méthodologique réalisée par l’Insee en concertation avec les élus, la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp) vient de recommander la réduction de ce décalage à deux ans.
Il s’agit de trouver un meilleur équilibre entre la fraîcheur et la robustesse des données – je pense que vous êtes tout autant que moi attachée à ce que les données soient aussi robustes !
L’adaptation consistant à réduire la périodicité de trois à deux ans sera mise en œuvre par l’Insee dès la fin de l’année 2026.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre annonce.
Il est important que les communes rurales retrouvent leur capacité de décision, qui, malheureusement, s’érode de plus en plus.
modalités de fermeture du réseau cuivre et accès effectif au très haut débit dans les territoires ruraux
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Yves Roux. Le 31 janvier a constitué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre d’ici à 2030 et la transition vers la fibre optique.
Nous savons tous que l’accès au numérique est devenu un service public à part entière. Nous devons donc nous interroger sur son effectivité.
Or la transition déjà effectuée dans 162 communes révèle, pour des usagers et les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui méritent d’être corrigées rapidement.
Vous me permettrez d’évoquer l’exemple de la commune de Saint-Julien-d’Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Dans un quartier entier, des logements, mais aussi des activités économiques peinent à être raccordés. La fibre y est techniquement accessible, mais son déploiement suppose des travaux dont le coût est prohibitif pour de nombreux ménages, ainsi que pour les exploitations agricoles et les structures touristiques.
Face à une telle situation, les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés, mais elles se heurtent à des contradictions.
Elles ne disposent ni de la compétence juridique pour imposer des solutions techniques aux opérateurs, ni des moyens financiers pour assumer de tels coûts, ni même d’un cadre réglementaire suffisamment clair pour mobiliser d’autres solutions sans risquer de créer une rupture d’égalité entre les administrés.
La transition vers le très haut débit ne peut pas se faire au prix d’une nouvelle fracture territoriale ou sociale.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer une véritable égalité d’accès au numérique et garantir que la fin du réseau cuivre ne laissera aucun territoire sans solution réellement accessible financièrement ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales qui font face à ces situations de blocage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que le raccordement à la fibre peut entraîner des coûts importants, mais il faut distinguer deux situations.
D’un côté, les travaux à réaliser sur le domaine public relèvent de la responsabilité de l’opérateur dans le cadre fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Lorsque l’opérateur d’infrastructure ne respecte pas ses obligations, nous veillons à les lui rappeler – nous le ferons pour la commune de Saint-Julien-d’Asse, sur laquelle vous attirez notre attention.
De l’autre, il est parfois nécessaire de réaliser des travaux sur le domaine privé, par exemple lorsqu’il faut creuser une tranchée dans un jardin. Les coûts peuvent alors être très importants, voire prohibitifs, pour les ménages concernés. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé, en septembre 2025, un dispositif expérimental d’aide au raccordement, qui court jusqu’en janvier 2027, avec un budget de 16,1 millions d’euros.
L’objectif est de garantir un accès à la fibre à un prix abordable. Avec Ma Prime Fibre, nous proposons une aide à la connectivité de 400, 800 ou 1 200 euros selon le coût des travaux. Cette aide est ouverte aux particuliers sous condition de ressources pour les résidences principales individuelles, ainsi qu’aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles sur le site de l’État treshautdebit.gouv.fr.
Je veux en tout cas vous assurer que le Gouvernement suit très attentivement cette question. Ma collègue Anne Le Hénanff, qui est chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, est particulièrement mobilisée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais les montants d’aide que vous évoquez, même les 1 200 euros, ne représentent qu’une part minime des travaux à réaliser lorsque l’on doit prévoir un raccordement sur plusieurs kilomètres, qui nécessite de traverser plusieurs propriétés privées, en particulier dans les territoires ruraux ou de montagne.
L’octroi de cette prime ne résout donc pas tous les problèmes, et je vous remercie de porter une attention particulière à ce sujet.
fermetures industrielles dans l’allier
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 936, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, ces derniers mois, le département de l’Allier subit une succession de décisions industrielles lourdes de conséquences : fermetures de sites, liquidations judiciaires, plans sociaux. Des sites industriels historiques comme Bosch, Erasteel, Cast’Al ou Amis, des savoir-faire reconnus et des centaines d’emplois sont menacés ou déjà perdus.
Ces fermetures en cascade ne sont malheureusement pas des faits isolés ; elles traduisent une dynamique préoccupante pour un territoire rural.
Certes, des possibilités de reclassement existent avec la création d’emplois nouveaux dans d’autres secteurs, mais chaque site industriel joue un rôle structurant pour l’économie locale.
Pour les salariés concernés et leurs familles, ce sont des annonces brutales entraînant des situations difficiles. Pour les communes et les intercommunalités, c’est la fragilisation soudaine d’années d’efforts d’attractivité.
Les élus locaux mènent au quotidien un véritable travail de fond pour le dynamisme et l’attractivité de leur territoire. Ces politiques volontaristes sont créatrices d’emplois et de perspectives, mais la réalité nationale des fermetures d’usines vient affaiblir ces importants efforts.
Le Gouvernement affiche une ambition forte de réindustrialisation et de rééquilibrage territorial. Dans l’Allier, pourtant, les annonces s’accumulent sans perspective industrielle claire. L’accompagnement social, aussi nécessaire soit-il, ne peut suffire. C’est bien une stratégie industrielle de territoire qui est attendue. Avec plusieurs élus du département, nous avons saisi Sébastien Martin, ministre chargé de l’industrie, et nous attendons encore des réponses concrètes.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer cette spirale de désindustrialisation, soutenir la reconversion des sites et préserver les compétences ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de rappeler que les plans sociaux se sont accumulés dans le département de l’Allier depuis plusieurs mois et je tiens à exprimer mon soutien aux salariés et ouvriers concernés, à leurs familles et aux collectivités locales directement touchées.
Dès l’annonce de ces différents plans sociaux, le Gouvernement, en particulier mon collègue Sébastien Martin, s’est mobilisé pour rechercher toutes les solutions visant à maintenir les activités industrielles et à veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d’accompagnement pour les salariés dont le licenciement viendrait à être confirmé.
Pour ce qui concerne le site de Bosch, Sébastien Martin en a reçu les représentants syndicaux, puis a échangé, le 2 février dernier, avec le représentant du groupe en France. Il a été demandé que le groupe mette en œuvre toutes les mesures permettant de maximiser les chances d’identification d’un repreneur et qu’il consacre les moyens appropriés à la revitalisation du site.
Le ministre a obtenu l’engagement de Bosch de prolonger la mission du cabinet mandaté pour rechercher les repreneurs et faciliter autant que possible la vente du site, dont le groupe assurera le maintien en état dans l’intervalle.
Il a également obtenu l’engagement d’une contribution financière dans le cadre d’une convention de revitalisation, au-delà des obligations légales.
La mobilisation du Gouvernement se poursuit sur l’ensemble des dossiers évoqués et nous sommes à votre disposition, monsieur le sénateur, pour échanger à leur sujet. Une mission d’ingénierie « Rebond industriel », cofinancée par l’État et les collectivités locales, sera d’ailleurs annoncée dans les prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Avec le ministre chargé de l’industrie, nous avions évoqué deux pistes de travail : le classement de notre territoire dans le dispositif Rebond industriel ; son intégration dans la base industrielle et technologique de défense.
Cette seconde piste nous semble intéressante, parce que nous avons déjà, sur notre territoire, un navire amiral, le groupe Safran, qui peut constituer la base d’une reconversion.
suppression de la taxe d’habitation et pertes de recettes communales liées à l’évolution des bases de résidences secondaires
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 924, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Baptiste Blanc. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, s’est accompagnée d’un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités, mais, dans les faits, cette neutralité n’est plus assurée.
Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé. La taxe d’habitation ne portant plus que sur les résidences secondaires, chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement, sans aucun lien avec une décision locale, une baisse de la base d’imposition et, par conséquent, des recettes.
Dans mon département, le Vaucluse, la base de taxe d’habitation de la commune de Saint-Didier, par exemple, est passée de 1 190 000 euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025, soit une baisse de plus de 37 % et un manque à gagner de plus de 48 000 euros, qui est appelé à s’aggraver encore. Or, aujourd’hui, cette perte n’est compensée par aucun mécanisme correcteur.
Ma question est simple : le Gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Surtout, envisage-t-il d’adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l’évolution réelle des bases fiscales pour ne pas pénaliser durablement les communes concernées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, les montants mis en recouvrement pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont passés de moins de 3 milliards d’euros en 2022 à 4 milliards d’euros au titre des années 2023 et 2024.
Cette évolution n’est pas due à la hausse du nombre de résidences secondaires en un an ou deux ; elle est liée à des erreurs de la part des propriétaires, soumis, depuis 2023, à l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leur logement dans le cadre de la refonte du processus de gestion de la taxe d’habitation.
Cela s’est traduit par des dégrèvements massifs, à hauteur de 1,8 milliard d’euros sur deux ans, pris en charge par l’État, ces recettes non justifiées restant acquises aux collectivités.
En réalité, la taxation de 2025 est revenue à son niveau de 2022 à la suite des opérations de fiabilisation menées par la direction générale des finances publiques auprès des propriétaires et des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 afin de clarifier et simplifier le champ d’application de la THRS.
À titre d’exemple, pour la commune de Saint-Didier, en Vaucluse, les bases définitives d’imposition de l’année 2025 sont revenues au niveau de celles de 2022.
Afin d’assurer la neutralité de la réforme, le législateur a institué un mécanisme d’ajustement fondé sur un coefficient correcteur. L’équilibre de ce dispositif nécessite d’ailleurs l’appui du budget de l’État, qui en porte la charge croissante.
Ainsi, lorsque les contributions des communes surcompensées ne suffisent pas à couvrir les compléments dus aux communes sous-compensées, la charge résiduelle incombe à l’État par le biais d’un abondement, lequel est passé de 581 millions d’euros en 2021 à 785 millions d’euros en 2025.
propagande électorale
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, si la propagande officielle des candidats déclarés aux élections est bien diffusée à tous les électeurs, il n’en va pas de même pour leur propagande personnelle. De nombreux candidats aux élections font état de difficultés croissantes rencontrées dans la distribution de leur propagande électorale personnelle et dans l’accès direct aux citoyens.
En effet, pour des raisons de sécurité bien compréhensibles, de nombreuses copropriétés ont pris la décision de munir l’entrée de leurs immeubles de systèmes de digicode, rendant l’accès aux boîtes aux lettres impossible sans le code d’accès. Pour faciliter le travail de distribution du courrier et des colis postaux, La Poste a créé des clés ou badges PTT, aussi appelés « clés du facteur », qui donnent accès à tous les immeubles et à toutes les copropriétés, permettant ainsi d’accéder aux boîtes aux lettres.
Si certains candidats aux élections réussissent à s’en doter, en profitant de divers concours officieux et bienveillants, d’autres rencontrent des difficultés à se procurer cet outil. Il en résulte de facto une iniquité dans la distribution de la propagande électorale non officielle et personnelle des candidats, souvent sous forme de tracts de campagne, ce qui est source d’injustice et d’incompréhension pour beaucoup de candidats qui ne peuvent pas accéder aux boîtes aux lettres de leurs concitoyens.
Pour l’avenir, et à l’approche des élections municipales, ma question est la suivante : ne pourrait-on pas, pour le temps d’une campagne, confier aux candidats officiellement déclarés – le cas échéant, aux têtes de liste – des clés ou badges PTT qui seraient obligatoirement rendus après le scrutin ?
Ce serait une mesure simple, aisée à déployer et facilement contrôlable, qui permettrait de mettre un terme à une situation qui contrevient au principe d’égalité de traitement des candidats et pose un problème démocratique d’accès aux citoyens durant la campagne électorale.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Nous sommes tous ici des élus et nous avons tous mené des campagnes électorales. Nous connaissons donc bien la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur.
L’existence d’une propagande officielle assure une équité absolue. Si je prends l’exemple des prochaines élections municipales, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui est chargée d’adresser à tous les électeurs de la circonscription, au plus tard le mercredi 11 mars pour le premier tour et le jeudi 19 mars pour le second, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats. Cette commission doit aussi envoyer les bulletins de vote à chaque mairie dans les mêmes délais.
Si une liste de candidats ne souhaite pas faire appel à la commission de propagande, elle peut remettre directement ses bulletins de vote au maire, jusqu’à la veille du scrutin au plus tard, ou au président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Les listes de candidats bénéficient donc de facilités mises à disposition par l’État pour diffuser leur propagande électorale selon des règles transparentes et égalitaires.
Il est vrai que, le plus souvent, les listes de candidats recourent à d’autres moyens de propagande pour faire campagne : réunions électorales, tractages, recours à la presse ou à internet… Il existe une vaste panoplie de moyens de campagne.
En tout état de cause, afin d’éviter abus ou dérives et pour des raisons évidentes de sécurité, il n’est pas envisagé de remettre des clés passe-partout à toutes les listes de candidats.