J’en viens aux mesures mises en œuvre pour garantir qu’aucune « compagnie poubelle » – pour reprendre votre expression – ne puisse mettre en péril la vie des voyageurs. La protection des citoyens français repose sur un dispositif européen de suivi et de surveillance visant à empêcher les opérations au départ, à l’arrivée ou à l’intérieur de l’Union européenne de compagnies ne respectant pas les standards internationaux de sécurité.
Ce dispositif s’articule autour de trois axes complémentaires.
Le premier est le programme européen d’inspection au sol des aéronefs des compagnies étrangères, qui a été lancé au milieu des années 1990. La France en est le principal contributeur : en 2025, elle a réalisé 1 500 inspections sur les 10 600 effectuées par les 50 États participants.
Ces inspections inopinées permettent de contrôler le respect des règles de sécurité. En cas de défaut ayant un impact majeur sur la sécurité, l’avion ne peut redécoller tant que l’action corrective n’est pas mise en œuvre, tracée et vérifiée.
Les résultats sont centralisés dans une base de données européenne et régulièrement analysés pour alerter sur les difficultés rencontrées au sein de certaines compagnies, ce qui peut mener à leur inscription sur la liste noire européenne.
Le deuxième axe est la liste noire européenne créée à la fin de l’année 2005 à la suite des tragiques accidents survenus à l’été précédent – dont celui de la West Caribbean Airways – et publiée pour la première fois en mars 2006. Cette liste regroupe les compagnies non communautaires interdites de vol dans l’Union européenne ou soumises à restrictions. La France avait alors plaidé pour une harmonisation des décisions des États membres.
Cette liste est réexaminée deux fois par an par un comité consultatif assistant la Commission européenne. Une évaluation du niveau de sécurité est réalisée sur la base de différentes sources. Les décisions peuvent concerner l’ensemble des exploitants certifiés par un État lorsque l’évaluation démontre des défaillances systémiques de surveillance.
Enfin, le troisième axe est l’autorisation TCO (Third Country Operator), délivrée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Toute compagnie non communautaire souhaitant réaliser des vols de transport public doit disposer de cette autorisation, fondée sur une évaluation de la sécurité, pour obtenir les autorisations de trafic spécifiques.
La combinaison de ces trois dispositifs permet de détecter et d’interdire les compagnies étrangères les moins sûres, et d’exercer une pression constante en faveur de l’amélioration du niveau de sécurité.
Ainsi, monsieur le sénateur, l’Union européenne dispose de moyens concrets et efficaces pour protéger nos concitoyens.
nuisances induites par le développement de l’aéroport de paris-charles de gaulle
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, auteure de la question n° 893, adressée à M. le ministre des transports.
Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre, l’été dernier, le groupe Aéroports de Paris (ADP) proposait à la concertation un nouveau projet de développement global de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, sobrement intitulé « T4 bis », cinq ans après l’heureux abandon du projet d’extension par un terminal 4. On y lisait que le groupe prévoyait une accélération de son trafic, avec une hausse de 19 % des mouvements d’ici 2050.
Alors que l’urgence climatique appelle à la sobriété, ces prévisions sont très inquiétantes, pour le climat mais également pour la santé des riverains, en raison notamment des nuisances directes liées au bruit.
À ce jour, deux mesures sont entre les mains du Gouvernement pour lutter efficacement contre ces nuisances.
Premièrement, et comme le prévoyait la réglementation européenne, une étude d’impact sur l’approche équilibrée a été réalisée, et publiée en décembre dernier. Celle-ci démontre que la mise en place de mesures de restriction d’exploitation est impérative pour respecter les exigences en matière de bruit fixées par la Commission européenne et par la région Île-de-France. Or, à ce jour, aucune restriction d’exploitation n’a encore été prise par votre Gouvernement.
Deuxièmement, la généralisation de la descente douce, qui permet, en zone de bruit, d’atténuer le nombre de riverains très fortement impactés, a été validée dès 2019 par la ministre des transports de l’époque. Or ce système n’a toujours pas été mis en place.
Aussi, alors qu’ADP compte accroître encore son trafic aérien, et au vu de l’impact sanitaire avéré sur les populations riveraines – 400 000 personnes sont ignorées des cartes de bruit stratégiques –, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et à quelle échéance ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Ghislaine Senée, le Gouvernement agit résolument pour protéger les riverains des aéroports, notamment de Paris-Charles-de-Gaulle, tout en favorisant un transport aérien durable et maîtrisé.
Un dispositif de limitation du bruit nocturne est en place depuis 2003, avec un plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués durant le cœur de la nuit, entre minuit et cinq heures pour les décollages et entre minuit trente et cinq heures trente pour les atterrissages.
L’action de l’État s’articule autour de quatre piliers, selon le principe dit d’approche équilibrée prôné par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen et national : la réduction du bruit à la source, la gestion de l’utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit et les restrictions d’exploitation, qui limitent l’accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle lorsque cela est nécessaire.
Pour ce qui concerne l’introduction possible de restrictions d’exploitation, la réglementation européenne impose qu’elles soient précédées d’une étude d’impact, menée sous l’égide du préfet de département.
Une telle étude a été conduite à Paris-Charles-de-Gaulle, sous l’autorité du préfet du Val-d’Oise, avec une consultation ayant recueilli 2 368 contributions. Ses conclusions, remises en début d’année à mes collègues Philippe Tabarot et Monique Barbut, permettront à ces derniers de rendre prochainement leur arbitrage sur la nécessité d’imposer ou non des restrictions d’exploitation.
Vous mentionnez également le travail important d’amélioration des conditions de survol, notamment pour réduire les nuisances sonores. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) œuvre actuellement au déploiement de telles procédures, qui permettent d’améliorer la performance environnementale globale du trafic aérien, sur d’autres aérodromes, dont celui de Paris-Charles-de-Gaulle, sans que les modalités pratiques puissent encore être précisées à ce jour.
Quoi qu’il en soit, pour être riverain d’Orly, je suis convaincu de l’intérêt de la descente continue, madame la sénatrice !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour la réplique.
Mme Ghislaine Senée. Je sais à quel point vous êtes vous-même concerné, monsieur le ministre.
Vous le savez, la mobilisation des élus locaux autour de Charles-de-Gaulle est très forte, notamment dans le Vexin et à Conflans-Sainte-Honorine. Ce sont quasiment 400 000 personnes qui sont aujourd’hui concernées.
Cette étude d’impact suscite beaucoup d’espoirs, et vos décisions sont très attendues. En particulier, le couvre-feu nocturne, dont vous bénéficiez à Orly, est vivement souhaité autour de Roissy-Charles-de-Gaulle.
risque d’explosion des cartouches de protoxyde d’azote dans les unités de valorisation énergétique
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 914, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, il me semble nécessaire d’attirer votre attention sur un risque bien réel et de plus en plus fréquent dans nos installations de traitement des déchets.
Depuis de nombreuses années, nous constatons avec préoccupation la mauvaise utilisation du protoxyde d’azote à des fins récréatives. Outre les enjeux de santé publique liés à son utilisation, des conséquences matérielles, donc financières, sont à déplorer pour la filière des déchets.
Les explosions de ces cartouches dans les installations d’incinération constituent une menace croissante pour les opérateurs et causent à la filière des surcoûts annuels de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros.
Le 16 janvier dernier, à Besançon, un agent a été mis en danger par l’explosion d’un récipient sous pression au cœur même de l’unité de valorisation énergétique. Par chance, il n’a pas été blessé, mais cet événement aurait pu avoir des conséquences dramatiques.
Il faut comprendre, monsieur le ministre, que ce n’est pas un cas isolé. M. Bousset, vice-président du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets (Sybert), nous a indiqué que 214 explosions de ce type avaient été recensées au cours des douze derniers mois, soit une explosion tous les deux jours. Derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes exposés, des équipements endommagés et un service public fragilisé.
Ces explosions sont majoritairement causées par des cartouches de protoxyde d’azote et autres récipients sous pression jetés à tort dans les ordures ménagères. Une fois soumis aux températures extrêmes de l’incinération, ces contenants deviennent de véritables projectiles.
Face à cette situation, une proposition de loi a été adoptée le 6 mars 2025 au Sénat.
Ma question est simple, monsieur le ministre : à quelle échéance cette proposition de loi sera-t-elle examinée à l’Assemblée nationale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Grosperrin, le Gouvernement partage évidemment vos inquiétudes concernant l’usage du protoxyde d’azote.
Au-delà des ravages causés par son utilisation détournée, le protoxyde d’azote aboutit également, ainsi que vous l’avez rappelé, à la multiplication d’incidents dans les installations de traitement de déchets, en raison d’un traitement inapproprié des contenants usagés.
Sur ce sujet, le Gouvernement a souhaité, dès 2023, limiter à un peu moins de 9 grammes le poids des cartouches de protoxyde d’azote autorisées à la vente à des particuliers.
Cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut aller plus loin, et les drames récents qui ont émaillé l’actualité nous enjoignent de le faire.
Comme vous l’avez indiqué, plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont actuellement examinées au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Vous avez mentionné la proposition de loi de M. Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ayant eu l’occasion de le rencontrer la semaine dernière, je lui ai fait part de mon soutien total, ainsi que de celui du Gouvernement, au sujet de la disposition relative à l’intégration des bouteilles et des cartouches de protoxyde d’azote à la filière d’économie circulaire existante pour les déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques.
La filière pourrait alors prendre en charge le traitement des contenants de protoxyde d’azote collectés par les collectivités territoriales, ainsi que les surcoûts associés.
Bien évidemment, le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il faudra certainement aller plus loin dans la prévention des usages détournés du protoxyde d’azote. La question pourrait être abordée à l’occasion de l’examen prochain par votre assemblée du projet de loi sur la sécurité du quotidien, en présence du ministre de l’intérieur.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, j’entends votre soutien. À quel moment ce texte sera-t-il néanmoins examiné à l’Assemblée nationale ?
À ce jour, l’État n’a mis en place aucune filière de traitement du protoxyde d’azote, qui fait donc partie des « déchets orphelins », pour lesquels il n’y a pas de solution de recyclage.
Pourtant, le risque sanitaire est majeur, et les explosions se répètent.
N’oublions pas que le protoxyde d’azote est le troisième gaz à effet de serre le plus puissant et qu’il l’est 300 fois plus que le CO2.
Nous attendons donc l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. Il y a urgence !
avenir des unités de valorisation énergétique et organique
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, auteure de la question n° 916, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Marie-Pierre Mouton. Monsieur le ministre, pour valoriser les déchets et réduire leur enfouissement, certaines collectivités ont fait le choix de construire, pour leur territoire, des unités de valorisation énergétique et organique (Uvéor).
Globalement, les Uvéor permettent de valoriser 67 % des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMR) admis sous forme de matière, de retour au sol ou d’énergie.
Factuellement, une récente étude, coréalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), a démontré que les Uvéor étaient compatibles avec la mise en place du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative.
Pourtant, l’article 87 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, interdit, à compter du 1er janvier 2027, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des OMR.
Si le bon sens ne revient pas au centre du jeu, l’application stricte de cette disposition mettra en grande difficulté la filière, emportant des conséquences financières majeures pour les collectivités concernées et pour 13 % des contribuables.
Deux chiffres clés en attestent : le reste à charge et le surcoût annuel liés à l’élimination de milliers de tonnes de compost s’élèveraient respectivement à plus de 260 millions d’euros et à près de 80 millions d’euros.
Les collectivités concernées sont conscientes des enjeux environnementaux. Elles sont aussi financièrement responsables et volontaires, à l’image du syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (Sytrad), qui vote son budget en conditionnant la maîtrise des contributions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres à l’atteinte d’objectifs de diminution des OMR.
Toutefois, la filière des Uvéor ne se remettra pas des lois et réglementations nouvelles si on ne lui laisse pas le temps de mettre en place des solutions de substitution.
Monsieur le ministre, au regard de ces enjeux majeurs, le Gouvernement envisage-t-il un moratoire au moins jusqu’au 1er janvier 2030 pour permettre le retour au sol des composts issus des Uvéor, en tenant compte bien sûr des engagements contractuels en cours ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Mouton, vous avez raison, les enjeux d’économie circulaire, de durabilité et de souveraineté agricole qui guident le Gouvernement conduisent évidemment à privilégier, pour nos cultures, des composts de déchets verts et alimentaires locaux, plutôt que l’importation d’engrais de synthèse, dont la production est fortement énergivore.
C’est pourquoi le Gouvernement soutient le tri à la source des biodéchets, afin de les valoriser en fertilisants et d’éviter leur mise en décharge.
C’est aussi la raison pour laquelle il a accepté d’interdire, dès 2027, le compost des installations de tri mécano-biologique, également appelées Uvéor.
Dans un contexte de généralisation du tri à la source des biodéchets, notre conviction est que le modèle économique historique des Uvéor doit évoluer.
En effet, ces installations ne pourront bientôt plus dépendre des ventes de compost de biodéchets des poubelles grises, puisque la teneur en matière fermentescible des ordures ménagères est mécaniquement appelée à baisser.
Pour autant, madame la sénatrice, les Uvéor pourront continuer de fonctionner et pourraient même représenter un atout pour certains territoires, dès lors qu’elles favorisent le recyclage de matériaux ayant échappé à la collecte sélective des déchets ou qu’elles conduisent à la valorisation énergétique de déchets non recyclables.
L’Ademe accompagne ainsi les exploitants dans l’identification de leurs possibilités de repositionnement d’ici à 2027.
La publication prochaine de la réglementation « socle commun » encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et supports de culture permettra de mieux maîtriser la qualité de toutes les matières épandues sur les sols agricoles. Elle concernera aussi les composts des installations de tri mécano-biologique.
Si les parlementaires le souhaitent, ils pourront évidemment réexaminer à cette aune les dispositions législatives visant ces composts. En tout état de cause, le Gouvernement se tient évidemment à leur disposition pour en discuter.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Mouton. Je remercie le Gouvernement de se dire attentif – comme il le fait en réponse à chaque question…
En tout état de cause, il y a urgence à surseoir à cette interdiction, au-delà du terme des contrats. Cela permettra de travailler aux évolutions que vous évoquez. Elles sont indispensables, et les collectivités sont très volontaires pour y contribuer.
conditions de mise en œuvre de l’interdiction des huiles minérales prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, auteur de la question n° 929, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
M. Bernard Pillefer. Monsieur le ministre, l’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a posé les contours d’une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d’impression.
Les hydrocarbures concernés, à savoir les hydrocarbures saturés d’huile minérale, ou MOSH (Mineral Oil Hydrocarbons), et les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale, ou MOAH (Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons), ainsi que les seuils quantitatifs à respecter ont ensuite été définis par arrêté en 2022.
Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées à titre provisoire, sous réserve d’une consolidation scientifique conforme au droit européen.
Selon la foire aux questions du Gouvernement (FAQ) relative à l’article 112, les contrôles sont réalisés principalement sur une base documentaire.
Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d’une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l’arrêté.
Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n’a fait l’objet d’aucune adaptation. Or les conséquences économiques sont concrètes.
Dans l’édition, par exemple, un livre sur deux serait concerné, soit un tiers du chiffre d’affaires du secteur. Toute la filière est fragilisée et certains se tournent déjà vers des encres importées de pays situés en dehors l’Union européenne.
Par ailleurs, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiée en 2024 a depuis conclu que l’exposition aux MOSH n’induisait pas de risque pour les consommateurs.
Monsieur le ministre, quand et comment le Gouvernement compte-t-il réviser le cadre, en tenant compte des conclusions de l’Anses ?
Dans l’immédiat, le Gouvernement peut-il s’engager à mettre à jour la question n° 24 de la foire aux questions, afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur une base documentaire en attendant qu’une méthode analytique soit reconnue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Pillefer, la loi dite antigaspillage interdit en effet l’usage d’huiles minérales dans les emballages et les impressions destinées au public.
Cette interdiction très large avait été adoptée par le Parlement sur le fondement des avis disponibles à l’époque, à savoir ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ou European Food Safety Authority (EFSA), et de l’Anses – vous l’avez rappelé –, qui soulignaient des préoccupations sanitaires, tant pour les hydrocarbures saturés d’huiles minérales que pour les hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales.
Depuis l’adoption de la loi, de nouveaux travaux menés par l’Anses ont conclu – vous avez raison, monsieur le sénateur – à l’absence de risque inacceptable démontré pour les MOSH.
En revanche, les préoccupations sanitaires relatives aux MOAH ne sont pas levées : des incertitudes subsistent sur l’exposition alimentaire due aux encres d’impression et sur la part relative des emballages dans la contamination globale.
Toutefois, l’Anses considère que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restriction au niveau européen au titre de la réglementation sur les produits chimiques.
Dans ce contexte, je vous confirme que le Gouvernement ne s’opposera pas à ce que l’interdiction très large décidée en 2020 par le Parlement soit revue à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques acquises depuis.
Je vous confirme également que, comme l’indique la foire aux questions, les contrôles de conformité peuvent bien se faire, dans le cadre législatif actuel, par la seule voie documentaire. La FAQ précise par ailleurs qu’il n’est pas prévu de réaliser des tests analytiques en cas de contrôle.
Peut-être pouvons-nous essayer de travailler ensemble à des améliorations en la matière.
En tout état de cause, je vous remercie de votre question, qui aura permis de repréciser l’intention du Gouvernement dans le cadre législatif actuel.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour la réplique.
M. Bernard Pillefer. Je vous remercie, monsieur le ministre.
L’intérêt de la démarche est de simplifier le travail de nos entreprises.
évolution institutionnelle engagée en guadeloupe
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 889, adressée à Mme la ministre des outre-mer.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, je veux vous interroger sur l’évolution institutionnelle de la Guadeloupe.
La séquence relevant des élus est aujourd’hui achevée.
Trois congrès se sont tenus, en 2023, 2024 et 2025. Des résolutions structurantes ont été adoptées à une très large majorité, puis validées successivement par le département et la région.
À chaque étape, la méthode a été respectée, les procédures ont été suivies et la volonté démocratique s’est exprimée avec constance et clarté.
Ce travail n’est ni improvisé ni circonstanciel. Il est le fruit de plusieurs années de réflexion, d’échanges et de maturation politique.
Nous ne vous demandons pas de trancher à la place des Guadeloupéens. Ce n’est ni votre rôle ni le nôtre. Le dernier mot appartient au peuple. Mais il vous revient d’en assurer le portage politique.
Le ministère des outre-mer a connu treize ministres en dix ans ! Cela dit beaucoup de la complexité de votre responsabilité, madame la ministre. Toutefois, l’histoire retient moins les successions que les décisions qui permettent d’ouvrir un chemin.
Vous êtes peut-être la dernière ministre des outre-mer de ce quinquennat. Vous pouvez être celle qui aura permis à la Guadeloupe d’aller au terme d’un processus démocratique engagé avec méthode et sérieux.
De quelle manière comptez-vous accompagner, dans les prochaines semaines, la traduction gouvernementale de la volonté exprimée par les élus, afin que la consultation intervienne naturellement dans le calendrier du quinquennat ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, le 30 septembre dernier, à l’Élysée, le Président de la République a affirmé très clairement sa volonté d’avancer vers des évolutions institutionnelles pour les territoires qui le souhaitent et dont les projets sont les plus avancés : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
En Guadeloupe, le congrès des élus s’est exprimé assez nettement en ce sens en adoptant le 17 juin dernier plusieurs résolutions, qui ont ensuite été validées – vous avez raison d’insister sur ce point, monsieur le sénateur – par les deux assemblées, départementale et régionale, à de très larges majorités.
Comme vous l’avez mentionné, le Président de la République m’a confié le soin d’organiser des groupes de travail sur les évolutions envisagées dans les trois territoires concernés. L’action de l’État est constante ; ma résolution l’est aussi.
Pour ce qui est de la Guadeloupe, une première séquence a permis de réunir, le 19 décembre dernier, au ministère des outre-mer, les représentants des groupes au sein des conseils départemental et régional, des parlementaires, l’association des maires et le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser).
Vous y avez participé, monsieur le sénateur, de même que vous étiez présent hier pour une seconde réunion rue Oudinot, qui s’est tenue dans le même format.
Deux axes de travail étaient à l’ordre du jour de cette dernière réunion. Nous avons d’abord parlé de la méthode – c’est important – et de l’organisation des futures réunions visant à mettre en œuvre les résolutions adoptées par les élus.
Le second axe concernait le statut européen du territoire et son maintien comme région ultrapériphérique. C’est le premier sujet de fond que nous avons abordé ; nous en avons discuté avec le secrétaire général des affaires européennes.
Lors de ces réunions, un consensus s’est dégagé : il y a, en Guadeloupe, une volonté commune d’avancer vers une évolution institutionnelle.
Certes, des divergences demeurent, mais elles portent plutôt sur la forme : sur le calendrier, la cadence des réunions, les thématiques qui seront abordées… La direction générale des outre-mer sollicitera justement l’ensemble des élus afin de coconstruire le programme de travail.
De fait, le Gouvernement veut avancer. Nous le ferons évidemment avec tous les élus, ainsi qu’avec les Guadeloupéens ; nous le ferons avec rigueur, pour convaincre et pour rassurer. Je pense notamment aux acteurs du monde économique, qui ont exprimé des réticences et des inquiétudes auxquelles nous devrons répondre.
Le rôle de l’État consiste, comme vous l’avez mentionné, à maintenir le cadre et à assurer le portage politique.
Nous le devons aux Guadeloupéens, qui se détermineront en toute transparence sur des choix qui – nous serons tous d’accord sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs – devront améliorer leur quotidien.
M. le président. Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, madame la ministre, car le sujet est majeur.
plan de licenciement massif de ge healthcare en france
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 907, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, GE Medical Systems, filiale française de GE HealthCare, a annoncé la suppression de 59 postes en France, dont 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines.
Ces suppressions touchent des ingénieurs, chercheurs et spécialistes du médical hautement qualifiés, qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X reçues par les patients lors d’examens d’imagerie médicale.