M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Pierre-Alain Roiron, je réponds au nom de ma collègue ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, dont je vous prie d’excuser l’absence.
Le Gouvernement mesure pleinement l’inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions rendues par l’Anses au mois de juillet dernier concernant les produits à base de cuivre.
Le cuivre demeure aujourd’hui un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d’usage.
Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre européen. J’insiste sur le fait que, sur l’ensemble des usages antérieurement autorisés, à l’exception du houblon, au moins un produit demeure disponible.
En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées, dix-sept ne l’ont pas été, mais ces dernières restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027 en vertu du délai de grâce.
Toutefois, parce que la ministre entend les difficultés très concrètes qui découlent de ces décisions, le Gouvernement agit selon plusieurs axes.
D’abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l’Anses des demandes de modification des conditions d’emploi des produits à base de cuivre, afin de mieux les adapter aux pratiques agricoles.
Ensuite, le décret pris par la ministre de l’agriculture le 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle permettant à l’Anses de mieux prendre en compte les spécificités propres au territoire français et de rapprocher les régimes d’autorisation applicables dans les différents États membres. Au titre de ce même décret, les demandes relatives au cuivre devraient prochainement être inscrites parmi les usages prioritaires et instruites dans les meilleurs délais par l’Anses.
Par ailleurs, la ministre a demandé la publication par son ministère d’un guide national de bonnes pratiques d’utilisation des produits à base de cuivre.
Qui plus est, en cas d’urgence phytosanitaire et en l’absence d’autre solution, le ministère de l’agriculture peut toujours recourir à des dérogations prévues par le règlement européen.
Enfin, le Gouvernement soutient activement la recherche de solutions de substitution via le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures, dit Parsada, doté de 50 millions d’euros dans la loi de finances pour 2026.
stockage de l’eau et usages agricoles, le cas du barrage d’échancieux
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 894, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, ma question s’adresse à votre collègue ministre de l’agriculture.
Dans le département de la Loire, les agriculteurs sont aussi confrontés à la raréfaction de la ressource en eau. La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et la chambre d’agriculture de ce département alertent depuis plusieurs mois sur les blocages persistants en matière de stockage, qui relèvent moins de contraintes techniques que de choix administratifs.
Le barrage d’Échancieux, à Violay, en est une illustration concrète. Cet ouvrage existe depuis plusieurs décennies. Il a longtemps servi à l’alimentation en eau potable, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Un collectif d’agriculteurs s’est engagé pour transformer ce barrage existant en retenue agricole, afin de sécuriser les exploitations face aux sécheresses, sans créer de nouvel ouvrage.
Ce projet, structuré juridiquement, bénéficie d’un accompagnement de l’État : le préfet, à la suite de ceux qui l’ont précédé, a pris l’engagement fort de déroger à la réglementation habituelle dans la perspective d’un financement par le fonds hydraulique agricole avec une irrigation possible à l’horizon 2027.
Pourtant, la demande de subvention a été rejetée lors de l’appel à projets 2025. Les arguments opposés interrogent, alors que de nombreux projets lauréats sont purement individuels et qu’un seul dossier a été retenu en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les agriculteurs ne demandent pas d’infrastructures hors normes : ils réclament du bon sens et la liberté d’adaptation des modèles, avec le développement de l’irrigation ainsi que l’utilisation raisonnée d’ouvrages existants.
Le Gouvernement entend-il faire évoluer le cadre réglementaire et les critères de financement afin de permettre le développement de l’irrigation pour l’agriculture dans la Loire à partir de barrages existants, comme celui d’Échancieux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Permettez-moi de commencer par un rappel basique, qu’Annie Genevard affectionne, car certains semblent parfois l’avoir oublié : sans eau, il n’y a pas d’agriculture.
Ce projet, dont vous vous faites le relais, a été présenté dans le cadre de l’appel à projets régional du fonds hydraulique agricole 2025 lancé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire d’alors.
Bien qu’il ait été éligible à l’appel à projets, celui-ci n’a pas été retenu par le comité de sélection au regard des critères de priorisation établis à l’échelon régional et de l’enveloppe budgétaire régionale attribuée pour cet appel à projets.
Comme prévu dans le cadre du plan Eau, le Gouvernement a toujours pour objectif d’accompagner les projets agricoles permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants, mais également de développer de nouveaux projets dans le respect de l’équilibre des usages et des écosystèmes.
Le projet du barrage d’Échancieux pourra faire l’objet d’une nouvelle candidature à l’appel à projets régional 2026 du fonds hydraulique agricole et sera instruit au regard des règles d’éligibilité – absence de commencement des travaux, notamment – et de priorité qui seront alors définies. Je vous prie de noter, même si vous le savez déjà, monsieur le sénateur, que le ministère examinera ce projet avec grande bienveillance.
Par ailleurs, le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur du fonds hydraulique agricole, puisque le Premier ministre et la ministre de l’agriculture ont annoncé son triplement en 2026. C’est là une excellente nouvelle pour tous les projets candidats.
Comme je l’ai dit, la question de l’eau en agriculture est cruciale. Elle est même vitale ! Nous en sommes bien conscients, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes ouverts à des évolutions législatives en la matière, notamment à l’occasion du futur projet de loi d’urgence agricole, où la gestion de la ressource en eau devrait avoir toute sa place.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, j’insiste : ce projet doit aboutir – dans la Loire, tout le monde est mobilisé en sa faveur.
Il souligne aussi la question du maintien de l’élevage dans notre département, de l’autonomie fourragère et de l’abreuvement des animaux dans les années à venir.
L’utilisation de l’ouvrage existant est absolument nécessaire pour la survie du modèle agricole de notre territoire.
conséquences de l’évolution a posteriori du capital social des structures porteuses de projets de construction d’unités de méthanisation
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 898, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, ma question est adressée à votre collègue ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
La méthanisation offre des débouchés aux déchets agricoles, à ceux de l’industrie agroalimentaire et aux biodéchets ménagers, dans une logique d’économie circulaire.
Aux termes de l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, « pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole […], l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. »
C’est le cas aux Granges-le-Roi, dans mon département, où des agriculteurs ont décidé de s’unir pour valoriser les effluents et résidus de culture issus de leurs exploitations, ainsi que d’autres intrants du territoire. La méthanisation est aussi l’occasion, pour eux, de diversifier leurs sources de revenus et de générer un revenu complémentaire.
Or le montant des investissements pour mener à bien les projets de construction d’unités de méthanisation est relativement important, et les emprunts bancaires couvrent souvent une part prépondérante des besoins de financement.
Afin d’alléger la charge financière qui pèse sur les agriculteurs, une montée au capital des collectivités territoriales ou d’acteurs privés peut s’avérer nécessaire ultérieurement.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les conséquences éventuelles de l’évolution a posteriori de la composition du capital social des structures exploitant des installations de méthanisation classées. Une telle évolution, se traduisant par une diminution de la participation des exploitants agricoles en dessous du seuil majoritaire, est-elle juridiquement possible sans remettre en cause les autorisations administratives initialement obtenues ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Laure Darcos, votre question est assez technique, mais je vais tâcher d’y répondre avec la précision qu’elle appelle.
Il importe de distinguer trois cas.
Si l’unité de production de méthanisation répond aux conditions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, ses installations sont considérées comme des « constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole » pouvant être autorisées dans les espaces agricoles ou naturels des communes.
Si l’unité de méthanisation ne répond pas à ces conditions – c’est le cas, par exemple, si la proportion de capital détenue par des exploitants agricoles est inférieure à 50 % – elle pourra être considérée comme une « construction ou installation nécessaire à des équipements collectifs » si la production de biogaz ou d’électricité issue de la méthanisation est distribuée dans le réseau public, rendant ainsi un service d’intérêt général. Elle pourra être autorisée dans une zone agricole ou naturelle dès lors que celle-ci respecte les conditions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Enfin, si l’unité de méthanisation ne répond pas aux conditions d’activité agricole, et si l’énergie produite n’est pas distribuée dans le réseau public, cette unité sera considérée comme une construction ou une installation de nature industrielle, non autorisée en zone agricole ou naturelle.
Dans le cas où une autorisation a été accordée alors que disparaît la condition liée à la détention majoritaire par des exploitants agricoles, il convient de considérer que l’unité de méthanisation devient illégale en raison de la disparition d’une condition afférente à la gouvernance – et non d’un critère portant sur des caractéristiques de la construction. La construction pourra rester légale si l’usage répond à la définition d’un service d’intérêt général, tel qu’évoqué dans le deuxième des trois cas.
Sinon, en tout état de cause, il conviendra de laisser à l’appréciation souveraine du juge administratif la question de savoir si la composition du capital social de la structure et son évolution postérieure à la délivrance de l’autorisation sont de nature à remettre en cause la légalité de celle-ci.
C’est un peu technique…
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Merci, monsieur le ministre.
Il y en a peut-être moins du côté de L’Haÿ-les-Roses, mais, chez nous, de nombreux agriculteurs, jeunes et très écologistes, portent des projets de méthanisation. Beaucoup ont déjà été développés.
Ma question concernait Les Granges-le-Roi, mais nous devrons nous pencher sur d’autres territoires eu égard à la précarité assez inquiétante des exploitants agricoles.
Il serait dommage que de telles installations soient considérées par le tribunal administratif comme illégales, car il est important, pour nos territoires, que des projets de ce type se développent.
dispositif d’assurance récolte et suppression de la moyenne olympique pour la viticulture
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 900, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Alain Duffourg. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’assurance des viticulteurs, et plus précisément sur la moyenne olympique. Comme vous le savez, cette façon de calculer l’assurance a été vivement critiquée par les viticulteurs et leurs associations. Depuis que j’ai été élu, je n’ai eu de cesse d’essayer de leur apporter une réponse, mais je n’y suis pas parvenu.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2020, 85 % des viticulteurs de mon département, le Gers, étaient assurés ; en 2024, ils n’étaient plus que 24 %.
Pourquoi une telle baisse ? Parce que cette façon de procéder ne répond pas à leurs exigences. En effet, la moyenne olympique assure aux viticulteurs une indemnité calculée sur la base des récoltes des cinq années précédentes, ce délai ayant été porté à huit ans. Elle ne répond donc pas à leurs difficultés.
Les viticulteurs souhaiteraient notamment que les indemnités soient déterminées à l’hectare, par exemple à hauteur de 120 hectolitres à l’hectare pour certaines appellations ou de 60 hectolitres pour d’autres. Or le calcul se fonde sur la moyenne olympique.
Monsieur le ministre, avez-vous une réponse à leur apporter pour réformer ce système d’indemnisation ? Celui-ci ne correspond vraiment pas aux demandes des viticulteurs et de leurs associations.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Alain Duffourg, la ministre de l’agriculture souhaite rappeler que la réforme de la gestion des risques climatiques, issue de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture votée en 2022, avait pour objectif de corriger les limites structurelles de l’ancien système. Trois ans après l’entrée en vigueur de ce texte, les premiers résultats permettent un bilan objectif.
Tout d’abord, le dispositif est aujourd’hui plus lisible : les exploitants assurés sont systématiquement mieux indemnisés que les non-assurés, ce qui constitue déjà un signal clair et assumé.
En matière de diffusion assurantielle, la dynamique initiale a été forte. Dès 2023, première année pleine de mise en œuvre, les surfaces assurées ont augmenté de 38 %.
Rappelons par ailleurs plusieurs éléments factuels, souvent absents du débat.
La baisse de la franchise subventionnable de 30 % à 20 % a amélioré la couverture, même si elle accroît mécaniquement le coût brut des contrats. À franchise comparable, le coût net pour l’exploitant a néanmoins globalement diminué.
La réforme a également introduit davantage de souplesse sur les références de rendement.
Il n’en demeure pas moins que l’assurance récolte est un outil de long terme, qui nécessite des ajustements et des améliorations continues.
La ministre retient plusieurs priorités en ce sens.
D’abord, il convient de réduire le coût perçu et les contraintes de trésorerie pour les exploitants, notamment en étudiant un paiement des cotisations net de subventions, et de renforcer la confiance par une plus grande transparence des données, grâce à la mise en place d’un groupement de co-réassurance à l’horizon 2026.
Puis, la ministre souhaite mieux adapter les produits aux réalités des filières, notamment pour les prairies, via le déploiement, depuis 2025, d’un plan pluriannuel d’amélioration, ou par un travail d’adaptation permettant de lever les blocages techniques pour les secteurs peu couverts par l’assurance, que ce soit le maraîchage diversifié, l’horticulture ou les pépinières.
Enfin, elle souhaite poursuivre la simplification du dispositif, et l’accompagner d’un effort renforcé d’information et de pédagogie à l’échelle nationale.
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.
M. Alain Duffourg. Monsieur le ministre, je ne souscris pas aux chiffres que vous avez cités : ils ne correspondent pas à ceux que j’ai mentionnés tout à l’heure.
La réforme doit être substantielle, car, aujourd’hui, les viticulteurs ne s’y retrouvent pas.
Comme je l’ai dit, le nombre de contrats d’assurance a diminué ces dernières années.
Il faut aujourd’hui une réforme fondamentale, structurelle, les viticulteurs ne pouvant faire face aux aléas climatiques que nous avons connus ces dernières années.
non-versement de la prime de fidélisation territoriale auprès des enseignants exerçant en bts dans le département de la seine-saint-denis
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, en octobre 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, présentait le plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Son ambition était de répondre aux difficultés exceptionnelles que connaît mon département, d’y renforcer la présence de l’État et d’améliorer l’attractivité des postes pour les agents publics des services déconcentrés.
De cette promesse est née la prime de fidélisation territoriale (PFT), un engagement clair de l’État envers ses agents. Mais cette promesse n’a été que partiellement tenue : ainsi, les enseignants en brevet de technicien supérieur (BTS) des lycées publics de mon département attendent toujours le versement de cette prime, à laquelle ils ont droit. Ils exercent dans les mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues, mais en sont exclus.
Le décret est pourtant sans ambiguïté : la prime concerne les enseignants du second degré, catégorie dont relèvent bien les enseignants de BTS.
Plongés dans un flou administratif total, ces derniers ont écrit au rectorat, au ministère, et ont attendu une circulaire annoncée, qui n’est jamais venue. Résultat : près d’une centaine d’enseignants ont dû saisir le tribunal administratif de Montreuil.
Quand des professeurs en arrivent à saisir la justice pour faire respecter le droit, c’est que la puissance publique a failli…
Ce sont 91 enseignants, répartis dans tout le département, qui sont aujourd’hui engagés dans un contentieux contre l’État, 91 agents que vous ne pouvez pas laisser seuls face au mur de l’administration.
Mes questions sont simples, monsieur le ministre. S’agit-il d’un oubli ? Dans ce cas, quand le versement interviendra-t-il enfin ? S’agit-il d’un refus pur et simple ? Le cas échéant, sur quel fondement juridique précis cette exclusion repose-t-elle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Adel Ziane, je souhaite d’abord rappeler l’esprit dans lequel la PFT a été créée et vous apporter quelques éléments de réponse en lieu et place du ministre de l’éducation nationale.
Cette prime répond à une réalité bien connue : le fait que la Seine-Saint-Denis – votre département – est confrontée à des difficultés structurelles de recrutement et de stabilité des agents publics, particulièrement dans les services en première ligne de l’action de l’État, notamment dans l’éducation nationale.
Elle constitue donc un levier essentiel pour renforcer l’attractivité du territoire, sécuriser les parcours professionnels et, bien sûr, garantir la continuité du service public.
Son cadre juridique est précisément défini. L’arrêté du 24 octobre 2020 modifié fixe la liste des services et des emplois éligibles en visant explicitement les établissements publics du premier et du second degrés. En revanche, les formations relevant de l’enseignement supérieur, telles que les sections de BTS ou les classes préparatoires aux grandes écoles, n’entrent pas dans ce périmètre réglementaire.
Ce choix n’est ni arbitraire ni budgétaire. Il repose sur une analyse approfondie d’indicateurs objectifs : taux de vacance de postes, mobilité des agents, absentéisme. Ces données ont mis en évidence des difficultés de fidélisation particulièrement marquées dans le premier et le second degrés, justifiant un ciblage prioritaire de la prime, dans le respect du principe d’égalité de traitement des agents publics.
Je comprends toutefois les interrogations des enseignants de BTS qui exercent dans les mêmes établissements et dans un territoire soumis aux mêmes contraintes.
Le ministère reste pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions possibles d’exercice, notamment par des mesures d’accompagnement professionnel et un dialogue étroit avec l’ensemble des acteurs locaux.
Voilà les précisions que je pouvais vous apporter, au nom de mon collègue Edouard Geffray.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à signaler que ceux qui font vivre la promesse républicaine au quotidien en Seine-Saint-Denis nous regardent. Certains sont même présents dans cet hémicycle. Ils attendaient une réponse claire.
À ma question, qui avait une dimension politique – je vous ai demandé comment le Gouvernement comptait régler ce problème –, vous avez malheureusement apporté une réponse technique, qui n’explique pas concrètement pourquoi ces enseignants sont injustement exclus de ce dispositif.
Je regrette que l’État, qui avait posé un bon diagnostic de départ dans notre département avec ce plan, soit incapable de respecter ses engagements. Nous nous en remettons donc à la décision à venir du tribunal administratif.
carte scolaire 2026/2027
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 918, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, une nouvelle fois, la Haute-Vienne doit faire face à la suppression de nombreux postes d’enseignants dans le premier degré, avec onze postes en moins à la prochaine rentrée scolaire.
Vous allez sûrement m’opposer les chiffres de la démographie, la baisse du nombre d’élèves, etc.
Parlons-en justement. Si le nombre de professeurs pour 100 élèves est de 6,41 dans l’académie de Limoges, il est seulement de 5,93 en Haute-Vienne, seul département de cette académie où le nombre moyen d’élèves par classe – 21 –, est, et sera encore demain, supérieur à la moyenne académique, qui est de 20. Autant dire que l’engagement ministériel de n’avoir aucune classe de plus de 21 élèves à la rentrée prochaine restera une vaine promesse dans mon département.
Si l’on ajoute à ces suppressions de postes l’absence totale de création de postes de remplaçant, d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), de psychologue scolaire, d’assistant social, dont le rôle auprès de nos enfants est pourtant crucial, comment prétendre que l’éducation nationale est une priorité du Gouvernement ?
Si elle est vraiment une priorité nationale en tout point du territoire, donnez aux enseignants de la Haute-Vienne les moyens d’exercer réellement leur métier dans de bonnes conditions ! Donnez aux jeunes Haut-Viennois de meilleures conditions d’apprentissage.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Isabelle Briquet, la carte scolaire repose sur une répartition des moyens qui prend en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et pédagogiques de chaque académie et de chaque département, dans le cadre d’un dialogue constant avec les élus et les acteurs éducatifs locaux.
Dans l’académie de Limoges, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée par une nouvelle baisse des effectifs, avec 752 élèves de moins, soit une diminution de 1,5 %. Cette tendance structurelle s’observe depuis plusieurs années, et le nombre d’élèves dans les écoles aura baissé de 10 500 entre 2015 et 2027. Pour la rentrée 2026, une baisse supplémentaire de 703 élèves est anticipée.
Dans ce contexte, les ajustements de moyens visent à préserver, voire à améliorer, les conditions d’encadrement. Ainsi, le taux d’encadrement est passé de 6,3 à 6,4 postes pour 100 élèves entre 2024 et 2025, dépassant la moyenne nationale. Le nombre moyen d’élèves par classe s’établit désormais à 20, contre 22 en 2017.
Pour la rentrée 2026, l’ajustement prévisionnel de 18 équivalents temps plein (ETP) permettrait de porter ce taux à 6,46, confirmant la priorité donnée à la qualité pédagogique.
Pour ce qui concerne l’accompagnement du handicap, les moyens consacrés aux AESH ont augmenté de 68 % au niveau national depuis 2017, avec la création de 36 674 emplois – ce qui n’est pas rien, vous le reconnaîtrez.
En Haute-Vienne, les recrutements ont progressé de 8,4 % depuis 2022, pour atteindre 477 ETP à la fin de l’année 2025.
La loi de finances pour 2026 prévoit par ailleurs la création de 1 700 ETP supplémentaires, qui seront prochainement répartis entre les académies.
Les décisions définitives seront arrêtées après que les instances consultatives académiques et départementales se seront prononcées, afin de tenir pleinement compte des réalités locales et de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire
Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter, madame la sénatrice, en lieu et place de mon collègue ministre de l’éducation nationale.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Merci, monsieur le ministre.
Vous avez beaucoup parlé de chiffres. Or c’est bien ces chiffres qui justifient ma question !
La rentrée prochaine sera compliquée. Je le redis, le nombre moyen d’élèves par classe en Haute-Vienne sera nettement supérieur à celui des autres départements de l’académie, et c’est un phénomène récurrent. Nous ne pouvons continuer ainsi.
À cette situation s’ajoutera l’absence de création d’autres postes : il n’y aura ni postes de remplaçant, ni postes d’AESH, ni postes de psychologue.
Nos enfants risquent fort d’en pâtir une nouvelle fois.
crash du vol 708 de la west caribbean airways
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre des transports.
M. Frédéric Buval. Ma question s’adresse à M. le ministre des transports et porte sur l’une des pires catastrophes aériennes de l’histoire de notre pays : le crash du vol 708 de la West Caribbean Airways.
Le 16 août 2005, un avion s’écrase au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais.
Depuis près de vingt ans, la Martinique vit avec cette cicatrice indélébile. Le besoin impérieux de réponses et de vérité s’exprime toujours aussi vivement.
L’association des victimes de la catastrophe aérienne mène un combat acharné pour obtenir une vérité qui apaise, pour enfin comprendre pourquoi cet avion, pourtant contrôlé par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), n’aurait jamais dû décoller. Les familles ont besoin de savoir comment une succession de défaillances – incluant une surcharge de l’appareil, un givrage des moteurs et des erreurs de pilotage dans un cockpit sous tension – a pu conduire à une telle hécatombe. Or la boîte noire, endommagée, n’a toujours pas été exploitée…
Monsieur le ministre, après deux décennies de procédures, aucun procès n’a été tenu. Malgré les rapports dénonçant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, criblée de dettes et aux pratiques de maintenance douteuses, la justice française a prononcé des non-lieux successifs.
La responsabilité de l’État a également été écartée par les tribunaux administratifs, laissant les familles dans un sentiment d’injustice totale.
Aujourd’hui, leur ultime espoir repose sur un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Si la convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de la West Caribbean Airways peu après le drame a rendu les recouvrements extrêmement difficiles.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Vingt ans après le drame, que compte faire le Gouvernement pour accompagner dignement ces familles françaises dans leur quête de vérité et de justice ? Comment garantir qu’aucune compagnie poubelle ne puisse plus jamais mettre en péril la vie de nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Frédéric Buval, vous l’avez dit, en 2015, après dix ans d’instruction, la justice française a prononcé un non-lieu, mettant en cause uniquement la responsabilité des pilotes. Cette ordonnance a été confirmée en appel en 2018.
En octobre 2024, l’Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 a saisi la CEDH. La décision de la CEDH pourrait intervenir cette année ou en 2027. Je veux vous le dire ici, le Gouvernement sera très attentif à sa prise en compte.