M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Genet, vous interrogez la ministre de la santé sur la préservation de notre réseau de pharmacies. Je vous prie d’excuser son absence ; elle m’a chargé de vous apporter sa réponse.
Vous l’avez dit, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé présents dans certains territoires ruraux : il est donc de notre devoir de soutenir ce maillage essentiel à notre système de santé.
Il est vrai que le phénomène de fermeture des officines s’accélère depuis 2015, notamment dans les zones rurales : on comptait 150 fermetures annuelles en moyenne entre 2007 et 2015, mais 210 entre 2015 et 2023 et 260 fermetures en 2024.
Plusieurs mesures visant à soutenir ces officines ont été adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Je pense notamment à l’assouplissement des critères encadrant l’octroi d’une aide conventionnelle aux officines en difficulté situées dans des territoires fragiles. Grâce à cet élargissement, près de 1 000 officines pourront bénéficier d’un soutien de 20 000 euros.
Je pense aussi aux mesures visant à soutenir le développement des médicaments biosimilaires, qui va constituer, dans la durée, un appui au modèle économique des officines.
Avant même la LFSS, le Premier ministre s’était engagé auprès des pharmaciens à poursuivre le déploiement des nouvelles missions de santé publique qui leur sont confiées, notamment les tests rapides d’orientation diagnostique et les vaccinations, mais également à mettre en place une mission d’inspection sur les flux financiers de la chaîne de distribution du médicament, sur lesquels nous devons avoir plus de transparence.
Vous pouvez enfin compter sur la détermination de Mme la ministre Rist pour mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études de pharmacie et renforcer l’attractivité de la profession.
Afin de garantir l’accès de tous aux soins, partout sur le territoire, le maillage officinal reste dense en France. Nous agissons concrètement pour soutenir les pharmacies, en particulier dans les zones les plus fragiles, avec ces aides conventionnelles, l’accompagnement des officines isolées et un dialogue constant avec les professionnels.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Madame la ministre, j’entends bien que le Gouvernement est conscient des difficultés de notre réseau officinal. Mais vous avez qualifié ce réseau de « dense », un terme qui m’inquiète toujours un peu, parce que l’on est vite tenté de laisser entendre qu’il serait trop dense… Je crois à l’inverse que cette densité est une force pour nos territoires et notre système de soins aujourd’hui tellement malmené.
Madame la ministre, il me semble important de redire publiquement notre confiance et notre soutien aux pharmaciens, qui en ont bien besoin.
prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 901, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, la santé mentale est de nouveau désignée comme grande cause du Gouvernement en 2026. Or, malgré l’ampleur de ses besoins, la psychiatrie demeure structurellement défavorisée dans l’accès aux innovations thérapeutiques.
Les progrès sont pourtant bien réels. On constate l’apparition de nouveaux traitements pharmacologiques, des soins de réhabilitation psychosociale, des psychothérapies structurées ou encore des techniques de neuromodulation, comme la stimulation magnétique transcrânienne. Cette dernière, qui génère un courant électrique dans certaines zones du cerveau, peut par exemple être indiquée dans le champ de la schizophrénie ou en cas de dépressions.
Ces innovations constituent souvent des solutions décisives pour des patients en situation d’échec de prise en charge. Cependant, leur diffusion reste limitée à quelques centres spécialisés, ce qui crée de fortes inégalités territoriales et une rupture d’égalité entre les patients.
Cette situation s’explique en grande partie par le cadre de financement des établissements psychiatriques. En effet, les établissements publics de santé mentale sont financés par une dotation globale annuelle qui ne prévoit aucun mécanisme spécifique de prise en charge des traitements ou dispositifs onéreux. À l’inverse, les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et de soins médicaux et de réadaptation (SMR) bénéficient d’un dispositif de prise en charge en sus, qui garantit l’accès aux traitements innovants sans fragiliser leurs budgets.
Cette asymétrie contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre innovation thérapeutique et équilibre budgétaire, au détriment des patients, de la continuité des soins et de l’efficience globale de la dépense publique.
La mission sur la régulation des produits de santé diligentée par la Première ministre Élisabeth Borne a d’ailleurs recommandé, en 2023, de traiter spécifiquement la question de l’accès aux produits de santé en psychiatrie, en prévoyant un dispositif ad hoc équivalent à la liste en sus. À terme, une meilleure prise en charge et un accès effectif aux traitements innovants permettront de réduire les hospitalisations et, ainsi, d’optimiser nos dépenses de santé mentale.
Madame la ministre, pouvez-vous indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation ? Envisage-t-il l’extension du mécanisme de prise en charge en sus aux établissements exerçant une activité de psychiatrie, afin de garantir un accès équitable aux innovations thérapeutiques sur l’ensemble du territoire et de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un champ d’innovation médicale à part entière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie.
Le Gouvernement partage le constat que vous dressez. Le modèle de financement actuel des établissements psychiatriques ne prévoit pas de prise en charge spécifique des traitements et dispositifs innovants et onéreux, contrairement aux établissements de médecine, chirurgie et obstétrique et de soins médicaux et de réadaptation.
Historiquement, le financement de ces dispositifs était contenu dans les dotations des établissements, mais nous savons que les patients admis en psychiatrie nécessitent de plus en plus de traitements coûteux, pour des pathologies somatiques ou psychiatriques.
Les services de l’État travaillent actuellement sur plusieurs paramètres. Sont ainsi analysées la compréhension des situations cliniques, l’identification des innovations concernées sur la base des critères d’éligibilité usuels, ainsi que les modalités de prise en charge.
L’hypothèse d’un mécanisme spécifique, inspiré du dispositif en sus, est à l’étude. Son impact financier et ses conditions de déploiement sont examinés, avec un objectif d’équité, quel que soit l’établissement de prise en charge, et de soutenabilité financière.
Ces travaux sont menés en lien avec l’évaluation des innovations par la Haute Autorité de santé, afin de garantir leur pertinence et leur bon usage.
Tous les services de l’État sont pleinement mobilisés pour faire évoluer le cadre et améliorer l’accès aux innovations thérapeutiques.
mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 939, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.
Adoptée à l’unanimité, cette loi vise à renforcer l’autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers, afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, dans un contexte de tension médicale croissante, caractérisé par une pénurie de médecins et des difficultés d’accès aux premiers recours bien connues dans beaucoup de territoires, comme le département du Nord, que je représente ici.
Un premier décret-socle a été publié le 24 décembre 2025. Il réorganise le métier d’infirmier en dix missions essentielles et crée la tant attendue consultation infirmière.
Cependant, d’autres textes d’application de la loi de 2025 restent en suspens, notamment ceux qui sont relatifs aux soins infirmiers, aux prescriptions et aux conditions effectives de cette consultation infirmière.
Selon le Conseil national de l’ordre des infirmiers et ses relais régionaux, comme le conseil régional de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France, ces projets de décret, qui font actuellement l’objet d’une concertation, suscitent encore des inquiétudes quant à leur capacité à traduire de manière effective les objectifs de la loi, sans les réduire ou les neutraliser, notamment pour tout ce qui relève de l’accès direct aux soins infirmiers et de l’autonomie professionnelle en matière de prescription.
Dès lors que la ministre de la santé a annoncé la publication des décrets manquants avant la fin du premier semestre 2026, je souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter sur le respect du calendrier annoncé, mais surtout sur la conformité des textes réglementaires à venir avec la volonté du législateur, à savoir que le rôle des infirmières et des infirmiers soit pleinement reconnu dans notre système de santé.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Linkenheld, vous interrogez Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d’infirmier, dont les députés Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Frédéric Valletoux sont à l’origine.
Vous avez raison de rappeler l’effort transpartisan qui a permis l’adoption de cette réforme majeure, qui était très attendue par la profession. La réforme doit permettre de reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Dès sa prise de fonction, la ministre Stéphanie Rist a fait évoluer les textes réglementaires afin qu’ils traduisent pleinement l’ambition affichée par cette réforme.
Comme vous l’avez rappelé, le décret-socle sur le métier d’infirmier a été signé le 24 décembre dernier. Vous avez également évoqué la publication des textes relatifs aux soins et aux prescriptions avant la fin du premier semestre 2026 : c’est en effet l’engagement qu’a pris la ministre de la santé. Ces textes font actuellement l’objet de concertations, conformément à la procédure habituelle en la matière. Les travaux sont donc bien lancés.
En parallèle, la ministre de la santé a récemment annoncé plusieurs avancées pour répondre aux besoins des patients : l’accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation pour les personnes souffrant de maladies aiguës comme chroniques ; la reconnaissance financière de la consultation infirmière, intégrée aux négociations conventionnelles en cours ; l’élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal, dès mars 2026, dans le cadre de la campagne nationale Mars bleu.
Enfin, pour renforcer son attractivité, la réforme du métier infirmier modernise la formation, avec une universitarisation ancrée dans les territoires. À cette fin, les textes seront publiés dans le courant de ce mois de février. Cela représente un investissement de 215 millions d’euros de l’État et des régions, lequel permettra de créer 5 500 places en instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2026.
Le Gouvernement lancera également, cette année, la réingénierie des métiers de puériculteur et d’infirmier de bloc opératoire, ainsi qu’une feuille de route pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), afin d’améliorer leurs conditions d’exercice et l’accès aux soins.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
Dans les territoires comme le Nord, où la démographie médicale est fragile, nos centres de santé et nos cabinets d’infirmiers libéraux attendent impatiemment de pouvoir déployer leurs consultations infirmières. Ils ont besoin d’être assurés de la mise en œuvre rapide de la réforme.
marché public de l’hélismur du centre hospitalier intercommunal des alpes du sud dans les hautes-alpes
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 910, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le prochain marché public portant sur l’HéliSmur au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Chicas), situé à Gap dans les Hautes-Alpes.
Dans un territoire de montagne et de haute montagne, soumis à des contraintes d’accès importantes, l’hélicoptère médicalisé n’est pas un service accessoire : c’est un outil indispensable de la chaîne des secours.
Or, aujourd’hui, l’HéliSmur de Gap ne fonctionne que douze heures par jour. En d’autres termes, en dehors de cette plage horaire, les urgences vitales ne peuvent plus bénéficier de ce moyen d’évacuation rapide. Un habitant des Hautes-Alpes n’a donc pas les mêmes chances de survie, par exemple s’il est victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) ou d’un grave accident, qu’un autre habitant de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca).
Pourtant, les Hautes-Alpes connaissent une fréquentation touristique très importante, une population vieillissante et une accidentologie accrue. Bien que les moyens aériens hospitaliers puissent ponctuellement être renforcés par les hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile lors des missions d’aide médicale urgente, l’évolution du nombre d’interventions tendent à une intensification structurelle.
Le fonctionnement d’un HéliSmur vingt-quatre heures sur vingt-quatre se justifie sur le plan de l’organisation de l’offre de soins tant pour les usagers que pour le personnel hospitalier : la nécessité d’une intervention en dehors des plages de disponibilité de l’HéliSmur pénalise l’équipe médicale de l’hôpital, qui doit mobiliser plus de soignants sur un temps plus long.
Il est d’autant plus nécessaire que le Chicas, dont l’hélistation est prête, sera amené à jouer un rôle majeur dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, qui se tiendront dans les Alpes françaises.
Vous l’avez compris, madame la ministre, la possibilité de recourir à l’HéliSmur à toute heure du jour et de la nuit influe directement sur la perte de chances pour les victimes, sur la gestion du personnel pour le Chicas et sur la qualité de l’offre de soins pour le département des Hautes-Alpes.
Ma question est simple : quelle est l’intention du Gouvernement sur la montée en puissance, attendue et justifiée, de l’HéliSmur du Chicas, et sur le délai de celle-ci ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’offre HéliSmur dans les Hautes-Alpes. Voici la réponse qu’elle m’a chargée de vous livrer aujourd’hui.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte cinq HéliSmur. L’une des bases se trouve dans les Bouches-du-Rhône et opère en continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cet appareil couvre l’intégralité des besoins en évacuations sanitaires nocturnes, tant pour la région Paca que pour la Corse. Cette configuration permet d’assurer une prise en charge optimale des patients, dans une logique de solidarité régionale et de mutualisation des ressources.
En période estivale, face à l’afflux saisonnier de patients, l’HéliSmur des Hautes-Alpes voit ses horaires étendus à quatorze heures par jour, soit deux heures supplémentaires par rapport au reste de l’année.
Grâce à cette organisation, la région Paca dispose d’un dispositif héliporté parmi les plus fournis et performants de France.
Sur le plan financier, le budget consacré aux HéliSmur a doublé en trois ans, en raison des revalorisations tarifaires successives. Pour 2024 et 2025, les discussions avec l’exploitant se poursuivent, avec une estimation des coûts annuels comprise entre 13 millions et 15 millions d’euros.
Le contrat actuel court jusqu’en 2027. En vue de son renouvellement, l’agence régionale de santé (ARS) et l’AP-HM (assistance publique-hôpitaux de Marseille) mènent une analyse approfondie des besoins, afin de définir les spécificités techniques et administratives du prochain marché.
Plusieurs pistes sont explorées, notamment l’éventuelle extension à un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un second HéliSmur régional.
Si cette nécessité est confirmée et que les moyens financiers le permettent, une clause optionnelle pourrait être intégrée pour envisager, à terme, le passage de l’HéliSmur des Hautes-Alpes en service continu.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que le dossier est attentivement suivi par l’ARS Paca, ainsi que par la ministre de la santé, afin d’adapter l’offre régionale et de permettre la prise en charge la plus optimale possible des patients.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.
Nous serons tout aussi attentifs que l’ARS sur la perspective de cette adaptation. Je pense à la trentaine de familles qui se retrouvent sur les routes de montagne à au moins deux heures et demie de Marseille, quand l’un de leurs membres est victime d’un AVC ou d’un accident cardiovasculaire aigu.
J’insiste sur le fait que le support venant des Bouches-du-Rhône n’est pas suffisant pour la très haute montagne et les hautes vallées.
Toutefois, je prends acte de cette orientation positive du Gouvernement et je veillerai à son suivi strict.
rapport sur l’avenir du quartier d’affaires de la défense
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, auteure de la question n° 932, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, au mois d’octobre 2025, M. Jérôme Bédier, trésorier de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, a remis à M. le Premier ministre Sébastien Lecornu un rapport consacré à l’avenir de l’un des quartiers d’affaires les plus importants de France, celui de La Défense, situé dans le département des Hauts-de-Seine, sur les communes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes.
Ce rapport fait suite à une demande du précédent chef de Gouvernement, M. François Bayrou, qui a souhaité l’élaboration d’une série de propositions sur le devenir de ce quartier stratégique.
Depuis lors, de nombreux éléments contenus dans ce rapport ont été relayés par la presse généraliste et spécialisée, mais sans aucune diffusion publique officielle.
Son auteur en a même présenté les grandes lignes lors d’une rencontre des professionnels de l’immobilier au mois de novembre 2025.
La publication officielle de ce rapport permettrait pourtant d’engager une dynamique concrète, attendue par l’ensemble des acteurs œuvrant dans ce quartier.
De plus, elle compléterait utilement le travail mené par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui, au mois de juin dernier, a rendu public un rapport portant sur la gestion et la gouvernance de ce quartier.
Monsieur le ministre, la diffusion publique de ce rapport est-elle envisagée et, si oui, dans quel délai ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je vous remercie de porter votre attention sur le quartier d’affaires de La Défense, qui est un bijou sur notre territoire : il est le premier quartier d’affaires de France, presque le plus grand d’Europe et le quatrième à l’échelle mondiale. Il importe donc que nous veillions à son avenir et à son destin.
Vous avez, à juste titre, mentionné le rapport de qualité remis par Jérôme Bédier, nourri d’une large concertation avec les élus locaux, particulièrement avec le maire de Neuilly-sur-Seine, Jean-Christophe Fromantin. Ce rapport extrêmement enrichissant, que son auteur m’a présenté, nécessite d’aller plus loin.
À titre personnel, je me rendrai prochainement dans ce quartier d’affaires pour réfléchir à la manière de dépasser la situation actuelle du « tout bureaux » afin de s’acheminer intelligemment vers plus de mixité.
Madame la sénatrice, vous le savez, les défis sont importants. Je pense à la vacance des bureaux, qui a beaucoup évolué notamment à la suite de l’épidémie de covid, ou encore à l’établissement public Paris La Défense, qu’il convient de régénérer et dont il faut réadapter les ressources face au défi de l’entretien. Plus globalement – c’est d’ailleurs l’objet du rapport –, il s’agit de créer un sursaut d’attractivité pour ce quartier d’affaires.
Le Gouvernement y sera très attentif, y compris à l’occasion de l’examen de prochains textes qui pourraient être soumis au Parlement. Un certain nombre de propositions, notamment de nature législative, émises par le préfet des Hauts-de-Seine Alexandre Brugère, et susceptibles de favoriser l’évolution du quartier nous permettront d’avancer.
Je conclus en indiquant que je ne connais pas la date de publication de ce rapport officiel. Toutefois, je veillerai à ce que celle-ci intervienne rapidement, d’autant que ce document est une grande source d’inspiration.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses.
Même si j’ai compris qu’aucune date de publication n’était encore prévue, je note votre déplacement dans le quartier.
Une concertation a été menée, et c’est une très bonne chose. Au-delà, les parlementaires, qui sont des élus de terrain – c’est notamment vrai des sénateurs –, souhaitent désormais pouvoir travailler sur ces propositions.
Vous avez parlé de lois et de mesures d’exception, notamment pour la construction et la transformation des bureaux en logement. Ces propositions sont très attendues. Nous y serons très attentifs.
élargissement du prêt à taux zéro aux logements sous bail réel solidaire « de seconde main »
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, la crise du logement est un problème économique et social qui entame notre démocratie. Au cours de la décennie 2013-2023, les prix moyens du logement en France métropolitaine ont augmenté de 30 %.
C’est la raison pour laquelle je souhaite appeler votre attention sur le bail réel solidaire (BRS), qui constitue un outil essentiel d’accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes d’acheter un logement à coût maîtrisé, tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ses mécanismes antispéculatifs.
Pourtant, son développement est freiné par une restriction majeure : l’exclusion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs d’un logement BRS ayant déjà été occupé. Aujourd’hui, le PTZ ne s’applique qu’aux logements neufs, ce qui empêche la création d’un véritable marché de l’accession sociale « de seconde main » et prive de nombreux ménages d’un parcours résidentiel sécurisé.
Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que l’encadrement et les conditions de ressources des acquéreurs sont strictement identiques.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, cette proposition a déjà été défendue par le groupe SER. Elle a été adoptée par le Sénat, mais n’a pas été retenue dans le texte final.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : le Gouvernement envisage-t-il enfin d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages acquérant un logement sous bail réel solidaire ayant déjà été occupé, afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l’accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Kerrouche, en l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien, le « PTZ ancien », peut déjà financer l’acquisition en première propriété d’une résidence principale, lors de la revente d’un logement acquis dans le cadre d’un bail réel solidaire. Dans cette situation, le nouvel acquéreur, qui devient titulaire du BRS, peut bénéficier du PTZ sous condition de travaux et de localisation du logement dans une zone détendue.
Un élargissement du PTZ ancien à toutes les opérations auxquelles sont adossées des BRS, sans condition de localisation ni de travaux, n’est pas envisageable. D’une part, le contexte budgétaire contraint ne le permet pas et, d’autre part, ce n’est pas l’objet du dispositif.
Modifié à de nombreuses reprises, ce dernier a désormais besoin de stabilité ; c’est pourquoi son enveloppe et son périmètre sont maintenus.
D’autres aides fiscales – taux de TVA réduit de 5,5 %, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties –permettent déjà d’encourager le développement des BRS sur le territoire.
Le Gouvernement a par ailleurs réalisé un effort sans précédent pour permettre la relance du logement et enrayer la crise du logement qui frappe notre pays, que vous avez évoquée. Ainsi, la loi de finances pour 2026 prévoit un nouveau statut fiscal extrêmement avantageux et un soutien aux acteurs de la production de logement social.
Le Gouvernement préfère donc, en l’état, en rester aux dispositifs tels qu’ils existent.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.
M. Éric Kerrouche. Je regrette votre position, monsieur le ministre.
Vous l’avez dit, la crise du logement est majeure en France. Il faut compiler tout ce qui est en nos mains pour agir. Les orientations budgétaires servent aussi à définir des priorités ! Le logement est justement une priorité essentielle.
Il est dommage que nous ne mettions pas toutes les chances de notre côté.
avenir de la viticulture biologique face à la réduction des quantités de bouillie bordelaise autorisées
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, la filière viticole biologique ligérienne et, plus largement, française fait face à une situation critique. Alors que le règlement européen 2025/1489 a prorogé l’approbation du cuivre jusqu’au 31 décembre 2029, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a restreint drastiquement son usage dès le 15 janvier 2026.
Or le cuivre, composant de la bouillie bordelaise, est le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter contre le mildiou, et son usage raisonné permet de limiter le recours aux pesticides de synthèse.
Cette décision unilatérale crée une distorsion de concurrence inacceptable, l’Italie ayant annoncé reporter ses propres évaluations à l’échéance européenne de 2029. La France pénalise donc ses viticulteurs avec des normes plus restrictives que ses concurrents européens, mettant en péril notre compétitivité.
Dans le bassin viticole ligérien, cette situation est particulièrement préoccupante.
La viticulture biologique y représente 25 % des surfaces cultivées, ce qui fait du Val de Loire l’un des bassins les plus engagés dans la bio en France. Ses exploitations, engagées depuis des années dans une transition agroécologique ambitieuse permise par le plan Filière viticole Loire 2030, se retrouvent aujourd’hui sans solution technique viable. En Indre-et-Loire, les épisodes climatiques plus humides et plus intenses, qui favorisent la propagation rapide du mildiou, ont déjà conduit, certaines années, à une perte de la récolte supérieure à 30 %.
Cette menace pèse sur l’ensemble de la viticulture biologique française, qui représente 20 % de la filière nationale et constitue un pilier essentiel de notre transition agroécologique.
Monsieur le ministre, alors que certains de mes collègues ont interrogé le Gouvernement au mois de novembre dernier sur ce sujet, je souhaite savoir si celui-ci envisage, premièrement, de suspendre, à l’instar de l’Italie, les réhomologations jusqu’en 2029, deuxièmement, d’exiger l’harmonisation immédiate des méthodes d’évaluation entre les principaux États membres producteurs, troisièmement, d’attendre les résultats concluants des recherches sur les solutions de substitution au cuivre avant toute décision définitive.
M. le président. La parole est à M. le ministre.