Séance du 10 février 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Mes chers collègues, au regard du nombre d’amendements à examiner sur la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, nous pourrions inscrire la suite éventuelle de la discussion de ce texte à l’ordre du jour du mercredi 11 février 2026 au soir.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

délocalisation de la production de prothèses dentaires en chine

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 557, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ces dernières années, la production de prothèses dentaires a été largement délocalisée en Chine. Les groupes de santé privés et mutualistes réservent l’exclusivité de leurs commandes à de telles importations, dont les tarifs défient toute concurrence, ce qui a eu pour effet de mettre en péril les laboratoires français qui effectuaient un travail artisanal, en lien avec les dentistes, et contribuaient au développement local.

En 2024, on dénombrait 650 fabricants de dispositifs médico-dentaires, offrant 6 000 emplois et travaillant avec 18 000 prothésistes dentaires. Nombre d’entre eux sont aujourd’hui en difficulté, quand ils n’ont pas disparu.

Pourtant, le service rendu n’a rien de comparable. D’un côté, les prothèses dentaires importées sont standardisées et ajustées de manière approximative à la bouche du patient ; de l’autre, le prothésiste de proximité a des échanges quotidiens avec les dentistes pour ajuster son implant aux besoins du patient.

Par ailleurs, aucune traçabilité n’existe pour établir l’origine géographique des importations, et les composants entrant dans la fabrication de ces prothèses sont très opaques.

Or le recours à ces produits importés est imposé par l’employeur, qu’il s’agisse d’un centre dentaire ou d’un groupe mutualiste. Les dentistes ne maîtrisent ni l’origine ni la qualité des prothèses proposées. Les patients en sont les premières victimes.

Si cette baisse des prix profitait aux patients et au budget de la sécurité sociale, nous aurions une raison de nous en réjouir. Il n’en est rien, puisque la prothèse reste remboursée à hauteur de 500 euros environ. Pouvez-vous, madame la ministre, me confirmer cet écart de prix entre le prix de revient et le remboursement ?

Des mesures s’imposent pour relocaliser la fabrication de prothèses dentaires de qualité, adaptées à la bouche des patients ; pour assurer la transparence, tant pour le patient et pour le dentiste, qui doivent connaître la composition et l’origine du produit ; pour renforcer la traçabilité et garantir la sécurité du patient ; pour réduire la dépendance aux importations à des coûts non contrôlés ; pour préserver un métier artisanal présent et nécessaire sur nos territoires ; enfin, pour que le remboursement s’effectue sur la base du juste prix, soit 38 euros, voire moins encore quand la prothèse ne coûte que quelques euros, et non 500 euros.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il prendre de telles mesures ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous apporter la réponse de Mme la ministre de la santé, que vous interrogez sur la politique d’achat de prothèses dentaires du groupe mutualiste VYV³ Bretagne et, plus largement, sur la délocalisation de leur fabrication, notamment vers la Chine.

Cette situation soulève trois enjeux de santé publique, que vous avez rappelés : la sécurité des patients, la transparence de l’information et la préservation des compétences sanitaires sur notre territoire.

Tout d’abord, je veux rappeler un principe intangible : une prothèse dentaire est un dispositif médical. Elle doit donc respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité, quel que soit son lieu de fabrication.

Ensuite, la transparence envers le patient est indispensable. Le devis préalable est obligatoire ; pour permettre un choix éclairé, il doit mentionner le lieu de fabrication du dispositif.

Sur le plan économique, la position du Gouvernement est constante. Il ne peut y avoir de contournement des règles fiscales ni, à plus forte raison, des règles sanitaires. Les importations doivent respecter les mêmes obligations.

Face aux situations de concurrence déloyale, l’État renforce donc les contrôles portant sur les conditions d’importation, sur la conformité des dispositifs et sur l’information du patient ; ainsi seulement pourra-t-on garantir des conditions de concurrence équitables.

Tous les services de l’État sont donc pleinement mobilisés pour garantir la sécurité des patients, assurer la transparence et accompagner la filière française, responsable et exigeante, de la prothèse dentaire.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, vous évoquez des contrôles, mais ceux-ci restent purement théoriques : dans la réalité, aucune vérification n’est réalisée, et les dentistes subissent ces importations, ce qui met en péril tant leur indépendance que la déontologie de leur métier.

difficultés d’accès aux soins pour les enfants doublement vulnérables

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 713, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, je souhaite vous alerter au sujet des enfants qui sont à la fois protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et en situation de handicap, car ils sont confrontés à de réelles difficultés d’accès aux soins.

Pourtant doublement vulnérables, ces enfants sont tributaires des failles d’un système dans lequel l’accès aux soins constitue un défi supplémentaire, notamment dans les domaines de la pédopsychiatrie, des troubles du neurodéveloppement, ou encore du langage et de la parole.

Selon la dernière étude de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de la Mayenne, 40 % des enfants protégés ayant reçu une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont concernés par des troubles du psychisme et 28 % d’entre eux ont une déficience intellectuelle ; ces chiffres sont en nette progression par rapport à 2018. Dans de nombreux cas, c’est l’absence de prise en charge médicale ou son insuffisance qui est à l’origine de la situation de placement.

Or ces enfants restent aujourd’hui invisibles. L’offre sanitaire spécialisée est largement insuffisante et les délais d’accès à des soins de pédopsychiatrie sont trop longs. Les structures adaptées font défaut et les professionnels manquent, notamment en milieu rural. Il s’agit là d’un problème d’envergure qui concerne un quart des enfants accompagnés par le secteur médico-social et par la protection de l’enfance.

Dans ce contexte, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour pallier cet échec et garantir à ces enfants à double vulnérabilité un accès effectif aux soins ?

Il est indispensable de renforcer les coopérations entre l’ASE, les services médico-sociaux et les structures sanitaires, notamment dans les territoires sous-dotés comme mon département. Comment comptez-vous y procéder ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’accès aux soins des enfants en situation de handicap qui relèvent de la protection de l’enfance.

Effectivement, ces enfants particulièrement vulnérables ont des besoins en santé accrus ; pour eux, l’enjeu de la prévention et de l’accès aux soins est particulièrement important.

Depuis 2016, un bilan de santé et de prévention est réalisé à l’entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, ce qui permet d’engager un suivi médical régulier et de formaliser une coordination de son parcours de soins.

Les expérimentations Santé protégée et Pégase visent à faire bénéficier tous les enfants de l’ASE d’un parcours de soins coordonné. Ayant fait l’objet d’évaluations positives, elles sont en cours de généralisation. Ainsi, l’on pourra mieux coordonner les interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, en priorisant la santé mentale et la prévention des surhandicaps, et, ainsi, éviter les ruptures de parcours et les délais d’accès aux soins.

Je vous confirme également que le repérage précoce des troubles psychiatriques chez les enfants de l’ASE est une priorité. Grâce aux plateformes de coordination qui continuent de se développer et ont vocation à se généraliser à l’échelle nationale, les besoins seront identifiés plus tôt, l’orientation optimisée et les surhandicaps évités.

La pédopsychiatrie, renforcée financièrement depuis 2019, bénéficie quant à elle d’appels à projets annuels pour consolider les équipes et réduire les délais de prise en charge.

De plus, les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) intègrent un volet enfants-adolescents. Au moyen d’un diagnostic territorial, on peut identifier les lacunes de prévention, de soins et de coordination, mais aussi proposer des solutions adaptées en fonction des territoires.

Enfin, depuis 2022, une consultation complexe à l’entrée en ASE améliore le bilan de santé et sa valorisation. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les actes de pédopsychiatrie ont été revalorisés en 2024.

En conclusion, je puis vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement en la matière. Ainsi, aujourd’hui même, une grande partie de ses membres seront réunis, sous la houlette de Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, pour mettre en place le comité de refondation de la protection sociale des enfants.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les enfants comme les familles espèrent une mobilisation du Gouvernement qui ait des résultats concrets. L’attente est particulièrement forte dans les territoires ruraux, qui connaissent des problèmes en matière d’accès aux soins, mais également de prévention sur les questions de santé mentale.

Je tiens aussi à vous alerter sur la situation des infirmières en milieu scolaire, qui jouent un rôle crucial. Il importe de préserver leur maillage pour la détection et l’accompagnement des jeunes en difficulté, notamment en matière de santé mentale.

devenir de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 769, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, en ces temps de rabot budgétaire, le coût de certaines politiques publiques ne doit pas seulement être analysé à l’aune des crédits qui leur sont alloués en loi de finances. C’est ce que montrent en particulier les conséquences négatives du gel de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), depuis 2014.

Encadrées par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM à titre individuel, leurs prestations n’ont connu depuis lors aucune revalorisation, malgré l’inflation et la complexité accrue de leurs missions.

Au regard des nombreux signalements effectués par les professionnels du secteur, mais aussi de la hausse du nombre de postes vacants, force est de constater que l’absence de revalorisation met en péril l’attractivité et la pérennité de cette profession.

D’une part, les mandataires judiciaires, déjà confrontés à une charge de travail croissante et à des situations humaines délicates, se retrouvent financièrement pénalisés.

D’autre part, cette situation suscite un risque majeur d’épuisement professionnel et de détresse psychologique, ce qui nuit gravement à la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables.

Le résultat est simple : les territoires rencontrent un déficit croissant de professionnels, ce qui a des conséquences directes sur la protection des majeurs et la prise en charge de leurs droits et besoins. Pourtant, le solde entre la revalorisation des prestations des MJPM et l’économie entraînée par leurs actions serait positif pour les comptes publics.

Aussi, madame la ministre, entendez-vous mettre fin au gel des prestations découlant de l’arrêté du 29 décembre 2014, ce qui permettrait à des professionnels en prise directe avec des interventions complexes d’être enfin reconnus à leur juste valeur financièrement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous assurer que le Gouvernement est pleinement conscient de l’engagement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental pour garantir la protection juridique des plus vulnérables, notamment des personnes âgées ou en situation de handicap. Chaque année, près de 10 000 professionnels assurent ainsi plus de 530 000 mesures de protection.

Plusieurs réformes ont été engagées afin de renforcer l’attractivité et la reconnaissance de cette profession. Ainsi, la formation initiale a été revalorisée par la création d’une licence professionnelle. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a instauré une obligation de formation continue.

En outre, des mesures ont été prises pour accompagner l’évolution de l’activité des MJPM. Pour un montant total de 1,4 million d’euros, 43 projets visant à améliorer la coordination des acteurs et à soutenir les professionnels dans leur quotidien ont été soutenus en 2024.

Pour ce qui concerne la question spécifique des mandataires dits individuels, avant d’engager toute réforme en la matière, le Gouvernement souhaite disposer de données précises sur les déterminants des coûts liés à leurs actions. Dans un contexte budgétaire contraint, vous comprendrez que le Gouvernement souhaite travailler à une juste tarification de ce que l’État finance.

Une mission relative à l’efficacité et à l’organisation de ce secteur a donc été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale des finances (IGF) ; elle vise en particulier à identifier les marges de manœuvre qui permettront de mieux financer le modèle économique des MJPM. Ces travaux sont en cours. Ils devront nous permettre, à moyen terme, d’inscrire toute évolution de la tarification dans une approche globale, équilibrée et soutenable.

Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d’exercice nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; je sais que vous êtes sensible à ce sujet. Il reste à espérer que la mission conjointe Igas-IGF ne se hâte pas avec lenteur… Nous comptons sur vous !

extension de l’expérimentation dite « antennes de pharmacie »

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 909, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, la fragilisation du maillage pharmaceutique en milieu rural est préoccupante, et cela tout particulièrement dans un département comme la Creuse, où les difficultés de démographie médicale, la dispersion de l’habitat et le vieillissement de la population accentuent les risques de rupture d’accès au médicament.

Dans de nombreuses communes creusoises, la pharmacie constitue le dernier service de santé accessible sans rendez-vous ; c’est souvent le seul lieu de conseil, d’orientation et de vigilance sanitaire au quotidien.

Or la conjugaison de la baisse du nombre de médecins prescripteurs, de la fragilisation économique des officines rurales et de la difficulté croissante à trouver des repreneurs a pour effet une multiplication des cessations d’activité, comme l’illustre le cas de la pharmacie de Bellegarde-en-Marche, qui fermera définitivement en juin prochain, pour cause de départ à la retraite.

Ces fermetures allongent significativement les distances que doivent parcourir les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et de ceux qui ne disposent pas de moyens de mobilité adaptés.

Face à cette situation, un dispositif expérimental, nommé Antennes de pharmacie, a été mis en place dans six régions. Encadré par les agences régionales de santé (ARS), limité dans son périmètre et dans le temps, dans ses horaires et dans son organisation, il constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d’offre.

Un service pharmaceutique de proximité peut de la sorte être maintenu dans une commune de moins de 2 500 habitants qui est dépourvue d’officine. Un haut niveau de sécurité sanitaire reste garanti par le rattachement obligatoire de l’antenne à une pharmacie titulaire existante, pleinement responsable de l’activité, de la dispensation des médicaments et du respect des règles déontologiques.

Je considère que la Creuse présente toutes les caractéristiques justifiant l’extension de cette expérimentation à ce département.

Le Gouvernement entend-il étendre sans délai le dispositif expérimental des antennes de pharmacie aux espaces durablement carencés, afin de prévenir toute rupture d’accès aux médicaments ?

Quels engagements concrets l’État est-il prêt à prendre pour garantir aux territoires hyperruraux la continuité de l’accès aux soins et le maintien du tissu de pharmacies de proximité auquel ils ont droit ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’interpellez sur les enjeux du maillage officinal en milieu rural, notamment dans votre département de la Creuse, où la faiblesse de la démographie médicale et le vieillissement de la population compliquent en effet l’accès aux médicaments.

Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation : dans nombre de communes, la pharmacie constitue un service de proximité et une première réponse aux besoins de soins du quotidien.

L’expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair : sécuriser la desserte pharmaceutique dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire, grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d’un pharmacien.

Le périmètre de l’expérimentation est aujourd’hui limité à six régions : l’Occitanie, la Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Bretagne.

Des financements sont aujourd’hui prévus pour douze antennes expérimentatrices : cinq sont actuellement ouvertes ; trois potentiels nouveaux projets pourraient aboutir d’ici la fin de l’expérimentation, fixée au mois de juillet 2029. Nous pourrions envisager d’étendre cette expérimentation à d’autres régions pour donner naissance à de nouvelles antennes. Le Gouvernement étudie le sujet.

Comme pour toute expérimentation, une évaluation complète de celle-ci est cependant indispensable. Elle devra vérifier la viabilité économique du modèle, sa reproductibilité dans différents contextes territoriaux, la qualité du service rendu à la population et la capacité du dispositif à répondre, en l’état, aux besoins de nos concitoyens.

En cas de généralisation, le dispositif s’étendrait naturellement à l’ensemble du territoire, ce qui permettrait notamment à la Creuse d’en bénéficier.

Cela dit, monsieur le sénateur, le Gouvernement tient à vous rassurer en vous indiquant que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 permet déjà aux officines en difficulté, au-delà des territoires fragiles que vous évoquez, de bénéficier d’aides financières conventionnelles. Ces aides peuvent soutenir des officines confrontées à des baisses d’activité, à des difficultés de recrutement ou à des risques de fermeture.

différences de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 897, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, les revalorisations actées lors du Ségur de la santé ont bien été attribuées au personnel des établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux dans leur ensemble.

En revanche, les augmentations d’indice et de primes accordées depuis 2024 aux aide-soignantes, aux infirmières et aux personnels des établissements publics n’ont pas eu d’équivalent dans les établissements privés à but non lucratif. De plus, les charges salariales sont inférieures dans le secteur public ; ce décalage, de quatre à six points, vient encore aggraver l’écart de salaire net au détriment du personnel du secteur associatif.

En voici quelques exemples précis. Une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus qu’une aide-soignante accomplissant le même travail dans un service privé à but non lucratif. Pour une infirmière de jour, l’écart est de 460 euros net. Pour un agent de service, il est de 505 euros net.

Cette situation crée une tension au niveau du recrutement : des postes sont non pourvus dans les établissements privés, auxquels les candidats préfèrent le secteur public ; un turnover important y affecte la qualité de l’accompagnement des résidents et suscite un risque de dégradation de la qualité des soins.

S’y ajoute un effet de dévalorisation des diplômes : une aide-soignante diplômée travaillant dans la fonction publique hospitalière perçoit le même salaire qu’une infirmière diplômée travaillant en établissement privé à but non lucratif.

Le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040 et, avec lui, celui des personnes dépendantes, dont la prise en charge se concentre dans les Ehpad. Pour faire face à cette croissance des besoins, nous avons besoin des établissements publics, mais aussi du secteur associatif à but non lucratif.

Madame la ministre, des mesures d’harmonisation et de compensation sont-elles envisagées à l’échelle nationale pour réduire ces disparités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chasseing, vous avez raison : l’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité absolue. Elle est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des soins, dans le contexte de vieillissement de la population que vous avez rappelé.

Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif. La revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l’identique.

Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin, avec une compensation globale de 116 millions d’euros pour les établissements privés non lucratifs. S’y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guerini en 2023 et 2024, pour un total de 182 millions d’euros.

Le dégel du point d’indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif, pour un montant de 147 millions d’euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Des compensations spécifiques ont en outre été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d’euros mobilisés en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, l’effort est tout aussi historique : près de 4 milliards d’euros ont été consacrés aux revalorisations salariales, qui ont bénéficié à environ 700 000 professionnels.

Le Ségur, la mission Laforcade, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l’accord du 4 juin 2024 ont permis d’élargir ces revalorisations à l’ensemble de la branche associative. Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour réduire les écarts de rémunération et soutenir l’attractivité des métiers. Un travail est en cours, assumé par Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, afin de garantir un modèle équilibré entre établissements publics et associatifs, tous étant indispensables à la prise en charge de nos aînés, comme vous l’avez rappelé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre exposé, mais les disparités n’en persistent pas moins. Les aide-soignantes et infirmières formées dans les Ehpad et maisons d’accueil spécialisées (MAS) associatifs à but non lucratif changent d’établissement pour aller travailler dans le secteur public.

Je vous serais donc reconnaissant de prendre des mesures qui assurent une équité réelle entre les Ehpad publics et associatifs à but non lucratif, puisque tous ces établissements jouent le même rôle et assument la même prise en charge des personnes dépendantes.

lutte contre les déserts pharmaceutiques

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 899, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, dans un contexte de désertification médicale croissante, notamment en milieu rural, les pharmacies constituent bien plus que de simples points de dispensation de médicaments : elles offrent souvent le dernier accès à un professionnel de santé.

Or ce maillage territorial est aujourd’hui en danger. En dix ans, la France a perdu près de 10 % de ses officines.

La situation est particulièrement alarmante dans certains territoires. La Saône-et-Loire figure parmi les départements les plus touchés : près d’une pharmacie sur cinq y a fermé ces dix dernières années. Pourtant, l’exercice pharmaceutique en milieu rural continue d’attirer des professionnels.

Ainsi de ma commune de Digoin, où les pharmaciens travaillent en lien étroit avec les autres professionnels de santé du territoire et acceptent d’assumer de nouvelles missions au service de la population, toujours avec engagement et dévouement.

Toutefois, la réalité économique s’impose : hausse des charges, difficultés de recrutement, pression sur les marges, complexité administrative et manque de perspectives de long terme. Les fermetures d’officines sont non pas des choix, mais des renoncements contraints !

Chaque annonce tonitruante – réduction des marges, plan de rigueur ou d’économies drastiques –, même si elle est ensuite contrecarrée au Parlement, pousse les pharmacies à anticiper ce nouveau contexte et à fusionner leurs activités. Ces fusions entraînent mécaniquement la fermeture d’officines, ce qui aggrave la désertification et suscite légitimement colère et incompréhension chez les usagers comme les élus.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser le maillage territorial des pharmacies rurales ?