M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Avec le ministre chargé de l’industrie, nous avions évoqué deux pistes de travail : le classement de notre territoire dans le dispositif Rebond industriel ; son intégration dans la base industrielle et technologique de défense.
Cette seconde piste nous semble intéressante, parce que nous avons déjà, sur notre territoire, un navire amiral, le groupe Safran, qui peut constituer la base d’une reconversion.
suppression de la taxe d’habitation et pertes de recettes communales liées à l’évolution des bases de résidences secondaires
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 924, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Baptiste Blanc. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, s’est accompagnée d’un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités, mais, dans les faits, cette neutralité n’est plus assurée.
Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé. La taxe d’habitation ne portant plus que sur les résidences secondaires, chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement, sans aucun lien avec une décision locale, une baisse de la base d’imposition et, par conséquent, des recettes.
Dans mon département, le Vaucluse, la base de taxe d’habitation de la commune de Saint-Didier, par exemple, est passée de 1 190 000 euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025, soit une baisse de plus de 37 % et un manque à gagner de plus de 48 000 euros, qui est appelé à s’aggraver encore. Or, aujourd’hui, cette perte n’est compensée par aucun mécanisme correcteur.
Ma question est simple : le Gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Surtout, envisage-t-il d’adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l’évolution réelle des bases fiscales pour ne pas pénaliser durablement les communes concernées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, les montants mis en recouvrement pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont passés de moins de 3 milliards d’euros en 2022 à 4 milliards d’euros au titre des années 2023 et 2024.
Cette évolution n’est pas due à la hausse du nombre de résidences secondaires en un an ou deux ; elle est liée à des erreurs de la part des propriétaires, soumis, depuis 2023, à l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leur logement dans le cadre de la refonte du processus de gestion de la taxe d’habitation.
Cela s’est traduit par des dégrèvements massifs, à hauteur de 1,8 milliard d’euros sur deux ans, pris en charge par l’État, ces recettes non justifiées restant acquises aux collectivités.
En réalité, la taxation de 2025 est revenue à son niveau de 2022 à la suite des opérations de fiabilisation menées par la direction générale des finances publiques auprès des propriétaires et des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 afin de clarifier et simplifier le champ d’application de la THRS.
À titre d’exemple, pour la commune de Saint-Didier, en Vaucluse, les bases définitives d’imposition de l’année 2025 sont revenues au niveau de celles de 2022.
Afin d’assurer la neutralité de la réforme, le législateur a institué un mécanisme d’ajustement fondé sur un coefficient correcteur. L’équilibre de ce dispositif nécessite d’ailleurs l’appui du budget de l’État, qui en porte la charge croissante.
Ainsi, lorsque les contributions des communes surcompensées ne suffisent pas à couvrir les compléments dus aux communes sous-compensées, la charge résiduelle incombe à l’État par le biais d’un abondement, lequel est passé de 581 millions d’euros en 2021 à 785 millions d’euros en 2025.
propagande électorale
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, si la propagande officielle des candidats déclarés aux élections est bien diffusée à tous les électeurs, il n’en va pas de même pour leur propagande personnelle. De nombreux candidats aux élections font état de difficultés croissantes rencontrées dans la distribution de leur propagande électorale personnelle et dans l’accès direct aux citoyens.
En effet, pour des raisons de sécurité bien compréhensibles, de nombreuses copropriétés ont pris la décision de munir l’entrée de leurs immeubles de systèmes de digicode, rendant l’accès aux boîtes aux lettres impossible sans le code d’accès. Pour faciliter le travail de distribution du courrier et des colis postaux, La Poste a créé des clés ou badges PTT, aussi appelés « clés du facteur », qui donnent accès à tous les immeubles et à toutes les copropriétés, permettant ainsi d’accéder aux boîtes aux lettres.
Si certains candidats aux élections réussissent à s’en doter, en profitant de divers concours officieux et bienveillants, d’autres rencontrent des difficultés à se procurer cet outil. Il en résulte de facto une iniquité dans la distribution de la propagande électorale non officielle et personnelle des candidats, souvent sous forme de tracts de campagne, ce qui est source d’injustice et d’incompréhension pour beaucoup de candidats qui ne peuvent pas accéder aux boîtes aux lettres de leurs concitoyens.
Pour l’avenir, et à l’approche des élections municipales, ma question est la suivante : ne pourrait-on pas, pour le temps d’une campagne, confier aux candidats officiellement déclarés – le cas échéant, aux têtes de liste – des clés ou badges PTT qui seraient obligatoirement rendus après le scrutin ?
Ce serait une mesure simple, aisée à déployer et facilement contrôlable, qui permettrait de mettre un terme à une situation qui contrevient au principe d’égalité de traitement des candidats et pose un problème démocratique d’accès aux citoyens durant la campagne électorale.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Nous sommes tous ici des élus et nous avons tous mené des campagnes électorales. Nous connaissons donc bien la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur.
L’existence d’une propagande officielle assure une équité absolue. Si je prends l’exemple des prochaines élections municipales, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui est chargée d’adresser à tous les électeurs de la circonscription, au plus tard le mercredi 11 mars pour le premier tour et le jeudi 19 mars pour le second, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats. Cette commission doit aussi envoyer les bulletins de vote à chaque mairie dans les mêmes délais.
Si une liste de candidats ne souhaite pas faire appel à la commission de propagande, elle peut remettre directement ses bulletins de vote au maire, jusqu’à la veille du scrutin au plus tard, ou au président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Les listes de candidats bénéficient donc de facilités mises à disposition par l’État pour diffuser leur propagande électorale selon des règles transparentes et égalitaires.
Il est vrai que, le plus souvent, les listes de candidats recourent à d’autres moyens de propagande pour faire campagne : réunions électorales, tractages, recours à la presse ou à internet… Il existe une vaste panoplie de moyens de campagne.
En tout état de cause, afin d’éviter abus ou dérives et pour des raisons évidentes de sécurité, il n’est pas envisagé de remettre des clés passe-partout à toutes les listes de candidats.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Si j’étais taquin, je pourrais dire que la propagande officielle elle-même n’a pas toujours été exemplaire et qu’elle a connu quelques défauts dans le passé récent…
Pour le reste, je regrette votre réponse, monsieur le ministre. En fait, vous préconisez d’en rester au système D actuel, où il faut avoir quelques amis facteurs pour essayer d’entrer ici ou là… Mais c’est plutôt le D de « débrouille » que celui de « démocratie » !
avenir du commissariat situé à portes-lès-valence, dans la drôme
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller avec gravité sur la situation du commissariat de police de Portes-lès-Valence, commune de la Drôme où je vis.
Avant 2004, cette commune bénéficiait de la présence d’une gendarmerie composée de dix-huit militaires, dont sept officiers de police judiciaire (OPJ).
La commune étant ensuite passée en zone police, le site a été transformé en commissariat, avec douze fonctionnaires, mais un seul OPJ.
Depuis plusieurs mois, particulièrement depuis août 2024, les effectifs affectés à ce poste de police sont en chute libre, avec trois policiers – en principe…
Après des fermetures récurrentes, puis une fermeture totale du site, la mobilisation de la population a permis d’obtenir une réouverture deux jours par semaine, les lundis et mercredis, mais uniquement pour les dépôts de plainte, puisque les personnels présents n’assurent plus les patrouilles ni les procurations de vote.
Dans une commune qui compte plus de 10 000 habitants, cette situation est inacceptable. Elle affaiblit la lutte contre la délinquance et met en difficulté la police municipale. De plus, à quelques semaines des élections municipales, les habitants ne peuvent même plus accomplir des démarches essentielles comme les procurations de vote. C’est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens, un mauvais signal pour la démocratie.
Monsieur le ministre, les Portoises et les Portois n’ont pas besoin de discours rassurants ; ils ont besoin d’actes.
Comptez-vous maintenir ce commissariat avec des effectifs suffisants et un accueil réel, ou faut-il comprendre que l’État renonce progressivement à ce territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, l’objectif principal de mon collègue Laurent Nunez, ministre de l’intérieur, est bien d’accroître la présence des forces sur le terrain. Ainsi, dans le département de la Drôme, il s’agit de la priorité numéro un du plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien.
Le poste de police de Portes-lès-Valence, que vous avez évoqué, connaît une activité réduite : en 2025, il a enregistré en moyenne 1,7 plainte ou déclaration d’usager par jour d’ouverture.
Cependant – et cela répond à la mobilisation à laquelle vous avez fait référence –, il fonctionne de nouveau : il dispose de trois policiers et est ouvert au public les lundis et mercredis pour permettre le recueil des plaintes, les déclarations d’usagers, ainsi que l’établissement des procurations électorales. Des prises de rendez-vous en ligne sont également possibles.
La sécurisation de Portes-lès-Valence reste un objectif prioritaire pour le commissariat de Valence. Je voudrais, à ce titre, rappeler le renforcement significatif, entre 2016 et 2025, des effectifs dont a bénéficié la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme, qui est basée à Valence – vous la connaissez mieux que quiconque ici, monsieur le sénateur.
Enfin, je veux vous remercier d’avoir évoqué le rôle des polices municipales. Je veux moi aussi saluer l’engagement de celles de Valence, Bourg-lès-Valence et Portes-lès-Valence en faveur de la sécurité de votre territoire.
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que le Parlement examine actuellement, permettra de leur apporter davantage de moyens d’action.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à cette question et de relayer ma préoccupation au ministre de l’intérieur, qui en était destinataire.
Nous avons besoin de lisibilité à Portes-lès-Valence. Si le nombre de dépôts de plaintes a été faible, c’est aussi parce que la population ne sait pas vraiment quand le commissariat est ouvert et se heurte régulièrement à des portes closes. Il est vraiment nécessaire que ce commissariat reste ouvert le plus souvent possible pour être accessible à tous.
mesures administratives, notamment dématérialisées, portant atteinte aux droits des usagers de nationalité étrangère
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 466, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Pascal Savoldelli. Zinedine est couvreur en CDI – un métier en tension – à Ivry-sur-Seine. Son titre de séjour n’étant pas renouvelé, son entreprise doit le licencier.
Brahim est élève dans un lycée de Vitry-sur-Seine. On lui refuse le certificat de résidence auquel il avait droit dès ses seize ans.
Lamia est en doctorat de médecine à l’institut Gustave-Roussy. Elle attend, depuis des mois, une réponse qui n’arrive pas.
Ces vies sont rendues impossibles et ces destins sont gâchés du seul fait des délais d’attente qui rendent les titres de séjour caducs et les personnes expulsables.
Ces personnes se trouvent démunies pour se défendre. En effet, il est devenu impossible d’effectuer des démarches groupées, ce que faisaient auparavant les associations ou les syndicats.
Le 11 décembre 2024, la Défenseure des droits a documenté cette situation. Elle a qualifié la dématérialisation comme étant à l’origine d’« atteintes massives aux droits des usagers ». Et la situation a empiré depuis la circulaire du 23 janvier 2025.
Monsieur le ministre, dans bien des cas, il s’agit ni plus ni moins que d’un refus d’appliquer le droit – je pèse mes mots. Que répondez-vous à la Défenseure des droits et à ces milliers de familles, de travailleurs et de travailleuses ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, nous sommes élus de la même région et nous savons bien à quel point les délais d’attente pour obtenir des titres de séjour posent des difficultés considérables aux personnes concernées, à leurs familles, à leurs proches, ainsi qu’aux structures où elles travaillent, qu’il s’agisse d’entreprises ou de services publics.
Vous avez évoqué le rapport publié le 11 décembre 2024 par la Défenseure des droits, qui souligne l’existence de dysfonctionnements réels.
J’y insiste, la lutte contre les ruptures de droit au séjour est une priorité pour le Gouvernement et un plan d’action spécifique a été élaboré pour remédier à ces situations.
Le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour et a vocation à limiter le nombre de passages en préfecture pour les usagers. De fait, plus de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure.
En elle-même, la dématérialisation n’est pas une mauvaise idée, monsieur le sénateur, puisqu’elle permet d’éviter les très longues files d’attente que nous avons connues devant les préfectures dans des conditions absolument indignes pour les personnes concernées.
En revanche, il faut effectivement éviter que la dématérialisation elle-même ne crée un nouveau canal d’engorgement.
M. Pascal Savoldelli. Eh oui !
M. David Amiel, ministre délégué. Il est important de considérer que ce n’est pas la dématérialisation en tant que telle, qui permet d’éviter d’aller faire la queue à quatre heures du matin devant la préfecture, qui pose problème !
Nous devons toutefois poursuivre le travail. C’est ce que le Premier ministre a demandé à Laurent Nunez et à moi-même. Il l’a d’ailleurs évoqué publiquement, dans l’entretien qu’il a accordé à la presse ce week-end.
Soyez bien assuré que la simplification des procédures pour la délivrance des titres sera une priorité absolue de l’année 2026.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je ne sais trop comment vous le dire, monsieur le ministre, mais la solution que vous avancez est justement le problème ! Tout le monde connaît des cas comme ceux que j’ai cités. On voit bien que le système ne fonctionne pas.
C’est pourquoi je vous demande de donner des moyens supplémentaires aux services préfectoraux pour traiter les dossiers et les demandes dans des délais respectueux des personnes.
Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli. Il faut en effet se rendre compte de ce qui se passe en l’absence de réponse.
Prenons l’exemple de mon département, le Val-de-Marne : les patrons des entreprises de sous-traitance qui travaillent à l’aéroport d’Orly ou pour le Grand Paris Express – souvent des très petites entreprises (TPE) – ne trouvent pas de salariés ; c’est la même chose pour certains services publics. Tout cela, parce que des travailleurs se retrouvent sans droits !
Il faut bien mesurer la situation, monsieur le ministre. Cette armée de réserve du capital – des gens silencieux, disponibles, corvéables, puisqu’ils n’ont pas de stabilité juridique – est aujourd’hui paralysée, et notre économie est à l’arrêt.
Que se passerait-il si, dans un département de 1,5 million d’habitants comme le Val-de-Marne, cette armée de réserve décidait, un jour, de ne pas travailler ? Qu’adviendrait-il à notre économie ? Le sujet est sérieux, et il faut accélérer.
M. Pascal Savoldelli. Un collectif de soutien est présent en tribune.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Ses représentants se rendront vendredi à la préfecture du Val-de-Marne.
Je vous demande, monsieur le ministre, qu’un dialogue s’instaure avec les associations, les syndicats et tous ceux qui le souhaitent, afin que nous résolvions ce problème au plus vite.
hausse tendancielle des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et ralentissement de leurs recettes
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 903, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Hervé Maurey. Depuis 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent de manière plus importante que leurs recettes. Cette situation résulte notamment de la revalorisation du point d’indice, décidée par l’État, mais financée par les collectivités : elle a contribué à l’augmentation de 30 % des frais de personnel. À cela s’ajoutent les achats et les charges, qui, sur la même période, ont augmenté de 25 %.
De ce fait, l’épargne des collectivités locales se réduit, et leur trésorerie a globalement baissé de 18 % entre 2022 et 2024.
Cette situation, malheureusement, va perdurer avec la non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026 et les conséquences des efforts demandés aux collectivités locales dans les budgets pour 2025 et 2026.
Ma question, monsieur le ministre, est très simple : le Gouvernement est-il conscient de cette situation et compte-t-il y remédier ? Si oui, comment ?
J’ajouterai une autre question à celui qui est encore président de l’Association des maires ruraux de France : le Gouvernement va-t-il enfin s’atteler à la réduction, si ce n’est à la suppression, de l’écart injustifiable qui existe entre la dotation globale de fonctionnement par habitant des communes urbaines et celle des communes rurales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des collectivités.
Comme vous le soulignez, les années 2023 et 2024 ont été marquées par une stagnation, voire une baisse de certaines ressources pour différentes collectivités – c’est plus spécialement vrai pour les départements, qui ont été confrontés à une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Selon les données provisoires dont nous disposons, la tendance pour 2025, en revanche, est à l’amélioration pour les différentes catégories de collectivités.
Pour ce qui concerne les régions, les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1,5 % par rapport à 2024, soit plus de 380 millions d’euros. Cette augmentation est plus rapide que celle des dépenses réelles de fonctionnement, qui ont crû de 0,4 %.
Pour ce qui est du bloc communal, la dynamique des recettes de fonctionnement est un peu supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement, grâce en particulier à l’augmentation du produit de la taxe foncière. Ainsi, au 30 novembre 2025, la différence de dynamique entre les dépenses et les recettes n’excédait pas 0,1 point. Ce n’est pas parfait, mais les choses s’améliorent.
Concernant les départements, il s’avère que, selon les données provisoires, leurs dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,1 %, alors que leurs recettes semblent s’orienter positivement sous l’effet d’une remontée des recettes de DMTO – elles croissent de 19,8 %, soit une hausse de 1,6 milliard d’euros. Cette évolution s’explique notamment par la hausse du taux plafond – une mesure décidée dans le cadre de la loi de finances, en accord avec le Sénat – et par la dynamique de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont le produit a augmenté de 7,1 %.
Si le montant de la dotation globale de fonctionnement a été préservé dans la loi de finances pour 2026, celle-ci a tout de même connu une hausse de 790 millions d’euros ces trois dernières années, au bénéfice du bloc communal et des départements.
Cet effort a été décidé par les gouvernements successifs au vu des difficultés financières que les associations d’élus – j’ai effectivement présidé l’une d’entre elles – n’ont pas manqué de souligner.
Je tiens aussi à rappeler l’engagement exceptionnel du Gouvernement auprès des départements les plus fragiles à travers un abondement particulier.
M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Pour conclure et répondre à votre dernière question, monsieur le sénateur, il est évident que je suis très sensible aux équilibres de la DGF. Vous avez raison de le souligner.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, vous avez dit que le Gouvernement était « attentif à la situation des collectivités territoriales ». Franchement, il ne me semble pas que beaucoup d’élus, en France, aient ce sentiment ! Les élus locaux ont plutôt l’impression que le Gouvernement impose aux collectivités locales des efforts qu’il ne s’impose pas à lui-même, alors que celles-ci, notamment les communes – vous le savez bien, monsieur le ministre –, ne sont absolument pas responsables de la situation calamiteuse de nos finances publiques.
Quant à ma seconde question, j’ai bien noté que vous étiez sensible à l’écart injustifiable entre la dotation globale de fonctionnement des communes rurales et celle des communes urbaines. Mais, de grâce, monsieur le ministre, vous qui êtes en responsabilité, ne soyez pas seulement sensible à la question ! Vous devez aussi être actif sur les solutions à y apporter. Je vous en remercie par avance.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Ce sera le cas !
prérogatives des maires en matière d’implantation d’antennes-relais
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 873, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, à mesure que se développent la couverture mobile et le déploiement de la 5 G sur le territoire, nous sommes de plus en plus sollicités par les habitants, les maires et autres élus, qui s’inquiètent, voire contestent ouvertement ces implantations.
Nous entendons des critiques liées à la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels, comme dans mon département, le Pas-de-Calais, qui compte de nombreux sites funéraires liés à la Première Guerre mondiale, ou relatives à la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) conseille le regroupement de ces dernières sur les mêmes pylônes.
Les élus, les maires et les riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli.
En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles la commune ou l’intercommunalité n’a pas son mot à dire. Pourtant, ce sont bien les élus qui doivent assumer devant leurs administrés les conséquences de ces choix.
Ce constat vaut pour les antennes-relais, mais également pour l’installation d’activités potentiellement dangereuses ou polluantes classées installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans ce dernier cas, le pouvoir de police du maire est transféré à l’État à travers le préfet, bien que le maire reste tenu responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles.
Pour ce qui concerne les antennes-relais, les maires concernés m’ont dit s’interroger sur leur utilité s’ils ne peuvent même pas s’opposer, aux côtés de la population, à un projet d’implantation sur un terrain privé.
Le Conseil d’État considère en effet que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation d’antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques.
Ma question est la suivante : ne pouvons-nous pas envisager d’étendre les prérogatives des maires ou des présidents d’intercommunalité en matière d’urbanisme afin d’équilibrer leurs obligations et leurs moyens d’action ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous attirez essentiellement notre attention sur les prérogatives dont disposent les maires pour encadrer l’implantation des antennes-relais et sur la possibilité de rendre obligatoire leur accord préalable sur ces projets.
Vous n’ignorez pas que je suis moi-même maire.
Lorsque la commune est couverte par un document d’urbanisme, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il garde ainsi la main sur ce type d’installations.
Pour maîtriser l’implantation des antennes-relais et, surtout, définir les cas dans lesquels ces autorisations pourront être refusées, les collectivités du bloc communal – intercommunalités ou communes – disposent aujourd’hui du levier de la planification grâce au plan local d’urbanisme (PLU), voire au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Or, dans son PLU, la collectivité peut encadrer les implantations en cohérence avec les caractéristiques du territoire et ses objectifs d’aménagement et de protection des paysages. La situation est d’ailleurs comparable à celle des zones à faibles émissions (ZFE).
La seule réponse que je puisse donc vous apporter est que les collectivités doivent se doter d’un document suffisamment précis pour éviter des implantations sauvages sur lesquelles elles n’auraient aucune maîtrise.
usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des cimetières