M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 925, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j’ai tenu des réunions avec les maires dans chaque territoire de mon département de l’Aisne, et, quasiment tous les soirs, un sujet revenait : la difficulté d’entretenir les cimetières. Et, lorsque cette question était abordée, tous les autres maires présents acquiesçaient, ce qui montre que cette préoccupation est largement partagée.
Bien évidemment, le problème est la circulaire de 2021, qui interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans les cimetières. Elle complique considérablement la vie des communes et des maires qui en ont la responsabilité.
Certes, il existe des techniques alternatives, mais elles sont extrêmement chronophages, beaucoup plus coûteuses et, in fine, disons-le, absolument inefficaces.
Il va de soi que les maires se préoccupent de la qualité des sols. Reconnaissons toutefois que les cimetières ne sont pas des lieux tout à fait comme les autres : outre les défunts qui y sont enterrés ou dont les cendres reposent dans les columbariums, ils accueillent les familles qui viennent se recueillir.
Par ailleurs, pour l’entretien d’autres lieux, comme les terrains de football, on a toujours le droit d’utiliser des produits phytosanitaires.
Ma question est très simple : le Gouvernement envisage-t-il qu’une exception soit mise en place pour les cimetières, le temps que des solutions de substitution soient trouvées pour les entretenir au mieux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, cette interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires est une règle que nous avons du mal à faire accepter par la population, qui ne comprend pas toujours que les cimetières ne puissent rester comme avant.
Cependant, il faut le souligner, il existe aujourd’hui un ensemble de solutions qui permettent de se passer des pesticides : des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou le désherbage thermique, mais aussi la végétalisation des cimetières, qui est une démarche de plus en plus courante à l’heure actuelle. Il est vrai que ces évolutions obligent le public à changer de regard. Nous en avons des retours régulièrement.
Par ailleurs, les communes peuvent aussi se regrouper pour acquérir du matériel en commun ou absorber l’augmentation du temps de travail nécessaire à l’entretien.
Je veux également vous rappeler, monsieur le sénateur, que le plan Écophyto accompagne les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages depuis 2008. Ce plan a également permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d’expérimentation.
Une étude réalisée en 2017dans le cadre de ce plan par l’association Plante & Cité, fondée sur l’examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées, a ainsi permis de démontrer qu’il était possible, pour ces communes, de se passer de ces pesticides.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne paraît donc pas opportun aujourd’hui de prévoir une exception pour le désherbage des cimetières. Certes, il existe une dérogation pour les terrains de football, mais il me semble que celle-ci est provisoire.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je ne demande pas que l’on revienne sur l’exception accordée aux terrains de football : ce n’est pas le sens de ma question !
Je suis désolé de vous le répéter, mais les autres techniques coûtent beaucoup plus cher, prennent beaucoup plus de temps et, finalement, fonctionnent beaucoup moins bien.
Je ne souscris pas à votre définition de la végétalisation : la végétalisation dont vous me parlez, ce sont de mauvaises herbes au milieu des cailloux et de la terre !
D’ailleurs, lors des réunions que j’ai évoquées, même les maires qui ont des sensibilités écologiques extrêmement développées reconnaissent que, vu le nombre de mètres carrés concernés et l’utilité qu’elle rendrait, cette exception serait tout à fait logique.
Le Gouvernement répète à l’envi son souhait de simplifier la vie des maires : vous avez là un bon sujet, qui ne coûte pas cher et qui fait plaisir à tout le monde.
recrutement des animateurs périscolaires
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 884, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Mercier. Monsieur le ministre, Le Journal de Saône-et-Loire, diffusé dans mon département, relate quasiment chaque semaine des procès pour agressions sexuelles ou viols sur mineurs. Certes, la parole se libère, et c’est heureux, mais les chiffres sont vertigineux, et les dégâts considérables.
Dans cet hémicycle, nous légiférons pour protéger les enfants. Depuis octobre 2025, une attestation d’honorabilité est exigée pour tous les professionnels en contact avec les enfants ou les personnes vulnérables : il faut produire un casier judiciaire vierge et ne pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Une journaliste de RTL a mené une enquête récemment, au moment où un animateur périscolaire à Paris venait d’être condamné pour agressions sexuelles sur cinq jeunes enfants d’une école maternelle. Elle s’est présentée pour être recrutée : on ne lui a demandé ni qualification ni attestation d’honorabilité. À quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées ?
Certes, il est difficile de recruter dans ces métiers, qui connaissent une pénurie. Ces professions sont mal valorisées, mais est-ce une raison pour que les recrutements soient bâclés ?
Monsieur le ministre, où en est l’enquête ? Sait-on si les responsabilités ont été établies ? Sait-on si les services recruteurs satisfont désormais réellement à l’obligation de réclamer ce certificat d’honorabilité ?
Nos équipes municipales vont bientôt se renouveler. Le périscolaire et l’accompagnement des enfants vont être une inquiétude pour tous les nouveaux élus. C’est la commune tout entière qui s’inquiète quand les parents n’ont plus confiance, et c’est alors le pays qui vacille.
Un défenseur des droits des enfants va être nommé, nous dit-on, en mars ou en avril 2026. Il aura fallu attendre dix ans pour que cette nomination intervienne ! Monsieur le ministre, parlez-nous de cette enquête et dites-nous vraiment si, dans notre pays, les mineurs sont une cause majeure.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d’aborder ce problème très grave. Les violences envers les enfants ne doivent jamais être minimisées. Nous avons le devoir absolu de protéger les plus vulnérables.
À titre personnel, dans ma commune, je dispose d’une structure d’éducation à l’environnement et au développement durable, où l’hébergement est possible. Je suis donc très sensibilisé aux situations que vous évoquez.
Comme vous l’avez souligné, la gestion des animateurs, qu’il s’agisse des contrats d’évaluation, du recrutement ou encore de la formation, relève entièrement de l’organisateur, que ce soit une collectivité locale ou une association.
La sécurité des mineurs accueillis s’appuie, quant à elle, sur une responsabilité partagée entre les organisateurs et l’État, ce dernier définissant les cadres réglementaires des accueils collectifs de mineurs et veillant à leur respect, y compris en prenant, lorsque cela est nécessaire, des mesures de police administrative. Ainsi, 324 mesures de police administrative ont été prises sur l’année 2024-2025, mais il y a certainement des situations qui ont échappé aux services de l’État.
Cette mission s’accompagne aussi d’un travail continu d’amélioration de la qualité éducative et du renforcement de cette prévention. Vous l’avez indiqué, la vérification systématique de l’honorabilité de tous les encadrants et de toute personne intervenant auprès des enfants doit être irréprochable.
Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d’honorabilité sont réalisés. Ils sont désormais systématiques : toute participation à un accueil collectif de mineurs suppose le déclenchement d’un contrôle d’honorabilité de l’ensemble des intervenants. Si cette réglementation n’est pas appliquée, c’est la responsabilité personnelle de l’organisateur qui est recherchée.
Cette démarche est menée en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés. J’y insiste, les services de l’État s’assurent aujourd’hui de l’application de cette réglementation par des contrôles sur place.
Pour renforcer cette dynamique, 100 équivalents temps plein supplémentaires viennent d’être redéployés. Il s’agit d’intensifier les contrôles pour soutenir les organisateurs dans leur mission.
L’objectif est clair : assurer partout le même niveau d’exigence et de vigilance et permettre à chaque parent de se sentir en sécurité lorsqu’il confie son enfant. C’est cela qui est important !
Je vous remercie de m’avoir permis d’aborder ce sujet, madame la sénatrice.
nouvelle taxe sur les produits de la filière viticole
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 602, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, après quelques mois d’accalmie, que d’aucuns qualifieraient de « précaire », Washington se plaît derechef à jouer de menaces commerciales contre l’Europe.
Souvenons-nous : en mars 2025 déjà, Donald Trump agressait l’Union européenne en réintroduisant une taxe de 20 % sur l’ensemble des produits importés aux États-Unis, notamment les vins et spiritueux français.
Ces derniers jours, en menaçant d’imposer des droits de douane de 200 % sur le vin et le champagne français pour punir nos choix diplomatiques au Moyen-Orient – des choix fondés, rappelons-le, sur le respect élémentaire du droit international –, Donald Trump franchit une nouvelle limite.
Une telle décision frapperait brutalement la filière viticole, principalement celle des vins rosés d’appellation d’origine protégée (AOP), très présents et appréciés sur le marché nord-américain. En effet, près de 39 % de cette production est exportée vers les États-Unis, ce qui représente, pour la seule année 2024, 22 millions de bouteilles et 150 millions d’euros.
Il en découlerait des pertes induites – perte de contrats, diminution des volumes exportés, baisse de la compétitivité sur un marché de l’excellence – estimées à plus de 400 millions d’euros.
Les répercussions sur la pérennité de la filière viticole des AOP seraient substantielles, alors même que la filière est déjà confrontée à une situation économique altérée par l’inflation des coûts de production, une pression concurrentielle croissante, mais également un dérèglement climatique de plus en plus marqué. Selon les professionnels des vins de Provence, la décision toucherait autant les grands domaines que les plus petites exploitations familiales et aurait des incidences sur près de 200 000 emplois directs et indirects pour la seule région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans ces conditions, que comptez-vous mettre en œuvre afin de prévenir les difficultés de la filière des vins de Provence ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je vous remercie de mettre l’accent sur une filière extrêmement importante pour notre pays, tant elle constitue une partie de notre identité : le savoir-vivre à la Française, la gastronomie, l’alcool – avec modération. La filière viticole, notamment celle des rosés de Provence, fait partie de ce que nous sommes et de ce que nous exportons le mieux.
Vous l’avez indiqué, le commerce international est aujourd’hui mis à mal par l’imposition unilatérale de droits de douane qui viennent particulièrement affecter cette filière, laquelle dépend beaucoup de l’exportation. Vous avez rappelé les vicissitudes que nous connaissons et le caractère aléatoire de ces différentes menaces de droits de douane. Ces derniers sont aujourd’hui stabilisés à environ 15 %, mais les négociations se poursuivent, et nous savons que ces droits sont désormais devenus un instrument de politique étrangère, alors qu’ils ne devraient pas l’être.
Face à cela, la France répond de manière ordonnée. La filière viticole a su absorber les hausses déjà enregistrées au cours de l’année dernière. Nous aurons, cet après-midi même, les chiffres exacts pour 2025 de notre commerce extérieur, et de cette filière en particulier.
Le Président de la République, qui s’est rendu hier à la foire Wine Paris, a rappelé que nous étions tous engagés pour protéger la filière viticole et, de manière générale, toutes nos filières qui sont mises en danger par l’imposition de droits de douane de manière unilatérale.
Comment y répondre ? En nous organisant et en agissant avec nos partenaires au niveau européen, en défendant ce savoir-faire unique, grâce notamment aux appellations d’origine protégée, et en continuant de diversifier nos exportations vers des marchés toujours plus désireux de profiter de notre savoir-faire et de l’expertise française en la matière, en particulier dans la filière du rosé.
Le Gouvernement poursuit son action, madame la sénatrice, avec le soutien de tous les élus, de tous les parlementaires et de ceux qui, comme vous, continuent à travailler pour protéger nos exportateurs et l’ensemble de cette filière.
retrait des états-unis de 66 organisations internationales et conséquences financières pour la france
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 888, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, l’administration des États-Unis a récemment annoncé le retrait de ce pays de soixante-six organisations de coopération internationale.
Un nombre important de ces organisations relève du système des Nations unies. D’autres sont des enceintes multilatérales majeures, actives dans les domaines du climat, du développement, de la paix et de la gouvernance internationale.
Cette décision marque une inflexion significative de la politique américaine à l’égard du multilatéralisme.
Elle conduit l’ensemble des États membres et contributeurs à s’interroger sur l’avenir de ces organisations. Elle pose aussi la question de leur utilité, de leur fonctionnement et de la soutenabilité de leur modèle financier, dans un contexte international et budgétaire de plus en plus contraint.
Le secrétaire général des Nations unies a rappelé que certaines contributions relevaient d’obligations juridiques. Toutefois, la situation appelle une réflexion lucide et responsable sur l’efficacité réelle des structures concernées. Il apparaît nécessaire que ces organisations puissent être examinées au cas par cas, ce qui suppose d’évaluer leurs missions, leurs résultats concrets et leur capacité à rationaliser leur fonctionnement sans affaiblir les actions réellement essentielles.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles initiatives diplomatiques la France a engagées ou entend engager, tant au plan bilatéral qu’au sein de l’Union européenne et des instances multilatérales, afin d’anticiper les conséquences politiques, institutionnelles et financières du retrait américain ?
Pouvez-vous également nous indiquer si une analyse précise de l’impact budgétaire de cette décision de retrait pour la France a été conduite ? Le cas échéant, cette analyse distingue-t-elle les contributions obligatoires des contributions volontaires ?
Le Gouvernement entend-il défendre le principe selon lequel le retrait des États-Unis doit non pas conduire à une augmentation automatique de la contribution française, mais, au contraire, inciter les organisations concernées à rechercher des économies structurelles et une plus grande efficacité de leurs actions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir relayé cette question fondamentale du sénateur Vincent Delahaye sur l’impact du désengagement de l’administration du président Donald Trump d’un certain nombre d’organisations internationales et, en particulier, des agences onusiennes.
Vous l’avez rappelé, les États-Unis ont annoncé leur retrait de soixante-six agences.
Cette décision a des conséquences sur toutes nos politiques multilatérales et, au premier chef, sur les nombreux agents déployés sur le terrain qui, dans de nombreux endroits de la planète, apportent aux populations les plus vulnérables un soutien parfois vital – parfois le seul qu’elles reçoivent. Nous voyons donc bien l’importance de maintenir ces organisations actives et de continuer à les soutenir.
La France est résolument engagée en faveur du multilatéralisme et continue, avec ses contributions obligatoires et volontaires, à participer à ces différentes actions. Elle engage des politiques d’investissement en matière de développement, de manière bilatérale ou dans le cadre de l’Union européenne.
Que faire face à ce retrait massif de soixante-six organisations ? Qui va payer ? Non, nous ne nous substituerons pas aux États-Unis, mais il faudra trouver des priorités et renforcer l’efficacité de l’action de ces organisations.
Il est important de signaler qu’une restructuration du système onusien est en cours avec la réforme « ONU80 », que la France soutient largement et globalement. Plus précisément, nous soutenons tous les efforts faits dans chacune de ces agences pour améliorer les réponses qu’elles apportent aux commandes passées par les États membres et pour s’assurer qu’elles continuent d’intervenir auprès des populations les plus vulnérables.
En conclusion, la question est éminemment importante, et oui, la France continuera d’agir, et elle continuera de le faire en recherchant toujours plus d’efficacité.
situation de la mission laïque française
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 882, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, la Mission laïque française (MLF) se trouve aujourd’hui dans une situation financière extrêmement préoccupante.
En Espagne, le départ de 318 élèves en 2025 a contribué à la dégradation financière de ses établissements, sur laquelle nous ne cessons d’alerter le ministère depuis plus de dix ans.
Malgré un plan de redressement engagé voilà trois ans, le déficit demeure structurel, ce qui a conduit la MLF à proposer, lors de son dernier conseil d’administration, la cession de ses neuf établissements en Espagne, tous déficitaires.
Cette décision est malheureusement l’expression d’une crise plus large, touchant l’ensemble du réseau de cette association historique, qui, depuis 1902 – excusez du peu ! –, contribue à l’enseignement français à l’étranger.
La MLF n’est pourtant pas un opérateur privé comme les autres. Il s’agit en effet d’une association reconnue d’utilité publique, liée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par un accord-cadre, bénéficiant de financements publics et de personnels détachés. Bref, il s’agit d’une association délégataire de service public.
À ce titre, si une cession devait intervenir, l’État ne saurait être simple spectateur.
Nous sommes ici face à un choix éminemment politique, qui engage les personnels, légitimement inquiets pour leur statut et leur carrière, ainsi que les familles, préoccupées par la qualité de l’enseignement et l’évolution des frais de scolarité.
Madame la ministre, ma question fait écho aux inquiétudes des associations de parents d’élèves et des syndicats, ainsi qu’aux travaux de contrôle parlementaire qui viennent d’être lancés : qu’entendez-vous faire face à cette situation, qui affecte, au travers de la MLF, notre présence éducative à l’étranger et, par contrecoup, la crédibilité de l’ensemble du réseau scolaire français ?
Mais peut-être considérez-vous que la privatisation de ce réseau s’impose… Êtes-vous favorable à ces cessions annoncées au bénéfice du secteur privé de la part d’un opérateur, dont le statut est certes associatif, mais qui, j’y insiste, contribue par de l’argent public au rayonnement de la France ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, votre question fait écho à de nombreuses interrogations et interpellations reçues de la part de nombreux élus représentant les Français établis hors de France, qui suivent avec beaucoup d’attention, comme nous le faisons au ministère, la situation de la Mission laïque française, en particulier celle de son réseau en Espagne. Vous l’avez rappelé, ce dernier compte neuf établissements, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement délicate.
Vous l’avez dit, la MLF est une association de droit privé reconnue d’utilité publique. À ce titre, elle agit de manière indépendante. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est associé aux décisions, mais uniquement à titre consultatif – on peut le déplorer, mais c’est ainsi.
Les établissements concernés bénéficient d’une aide de l’État en ce qu’ils reçoivent des élèves boursiers, ces bourses étant effectivement de l’argent public, mais il n’y a pas, à proprement parler, de subvention ni d’intervention de l’État dans l’organisation ou dans la gestion de la MLF. Encore une fois, on peut le regretter, mais tel est aujourd’hui son mode de fonctionnement.
Le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention la situation financière et de gouvernance de la Mission laïque française. Il est évidemment très attentif aux conséquences de ces évolutions, en particulier pour les familles françaises, mais aussi pour l’ensemble des enseignants, des personnels, bref, pour tout cet écosystème qui est impacté et, à juste titre, inquiet.
Nous aurions d’ailleurs aimé être davantage associés à la prise de décision. J’ai moi-même reçu à plusieurs reprises de nombreux représentants de la MLF, ne serait-ce que pour comprendre l’évolution de la situation et les décisions prises.
À l’automne 2025, la MLF a fait état de difficultés financières, avec une perte cumulée de 18 millions d’euros en dix ans et un déficit annuel estimé à 2,5 millions d’euros, et cette situation s’est accompagnée d’une baisse des effectifs.
La MLF a fait le choix, une fois de plus seule, d’un repreneur unique pour ses neuf établissements en Espagne. Elle s’est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l’homologation de ces établissements et à la reprise des personnels.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous suivrons avec la plus grande attention l’évolution des établissements de ce réseau.
De manière générale – vous le savez, car nous avons l’occasion d’échanger très régulièrement sur ce sujet –, nous sommes décidés à nous atteler à une réforme en profondeur du réseau AEFE de l’enseignement français à l’étranger afin de le rendre plus fort, plus pérenne et plus adapté aux besoins des familles françaises dans différentes zones géographiques. Comme vous l’avez rappelé, une mission parlementaire a été lancée au Sénat et une autre mission a été confiée par le Gouvernement à une sénatrice sur le sujet.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Pardonnez-moi, monsieur le président : je pourrais parler durant des heures de ce sujet, qui me passionne !
Vous connaissez désormais ma position, madame la sénatrice. Je compte sur vous et sur le soutien des élus pour avancer main dans la main sur cette réforme si importante.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les investisseurs privés ne sont jamais des mécènes. S’ils reprennent ces établissements, c’est qu’ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires !
Si la cession a lieu, je crains que nous ne regrettions très vite d’avoir servi nos réseaux stratégiques sur un plateau à des acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public. Cela vaut notamment pour l’AEFE.
rappels à l’ordre envoyés par certains postes diplomatiques aux conseillers élus des français de l’étranger
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 927, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Yan Chantrel. Madame la ministre, depuis quelques mois, plusieurs conseillers élus des Français de l’étranger ont reçu des courriers et des rappels à l’ordre de nos services consulaires. Il leur est demandé de s’abstenir d’exprimer publiquement leurs opinions, dans le cadre de leurs fonctions ou par le biais de communications, sur la politique du Gouvernement ou sur les conséquences, pour nos ressortissants, des politiques menées par les autorités locales de leur pays de résidence.
Je tiens à réaffirmer que ces conseillers sont des élus à part entière, qui exercent leur mandat librement, dans le cadre de la loi et de notre Constitution. Ils sont élus politiques, investis d’un mandat, libres de s’exprimer publiquement, et non des agents publics soumis à un devoir de réserve.
Leur mission consiste à relayer les préoccupations des communautés françaises à l’étranger et à contribuer à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent, sur différents sujets, notamment en matière d’enseignement, d’action sociale, de sécurité, d’emploi ou de culture.
Je rappelle que, contrairement à ce qui est indiqué dans ces courriers, l’article 41 de la convention de Vienne s’applique strictement aux agents diplomatiques et ne concerne pas les élus représentant les Français de l’étranger.
Face aux attaques contre les fondements mêmes de nos principes démocratiques et à leur dégradation, il est essentiel de défendre le respect de la liberté d’expression et l’autonomie de l’ensemble des conseillères et des conseillers élus des Français de l’étranger.
Madame la ministre, je demande donc que le Gouvernement adresse une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de réaffirmer la liberté d’expression pleine et entière de ces derniers, et ainsi de clarifier les règles qui s’appliquent à eux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.