Séance du 10 février 2026

L’objectif est clair : assurer partout le même niveau d’exigence et de vigilance et permettre à chaque parent de se sentir en sécurité lorsqu’il confie son enfant. C’est cela qui est important !

Je vous remercie de m’avoir permis d’aborder ce sujet, madame la sénatrice.

nouvelle taxe sur les produits de la filière viticole

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 602, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, après quelques mois d’accalmie, que d’aucuns qualifieraient de « précaire », Washington se plaît derechef à jouer de menaces commerciales contre l’Europe.

Souvenons-nous : en mars 2025 déjà, Donald Trump agressait l’Union européenne en réintroduisant une taxe de 20 % sur l’ensemble des produits importés aux États-Unis, notamment les vins et spiritueux français.

Ces derniers jours, en menaçant d’imposer des droits de douane de 200 % sur le vin et le champagne français pour punir nos choix diplomatiques au Moyen-Orient – des choix fondés, rappelons-le, sur le respect élémentaire du droit international –, Donald Trump franchit une nouvelle limite.

Une telle décision frapperait brutalement la filière viticole, principalement celle des vins rosés d’appellation d’origine protégée (AOP), très présents et appréciés sur le marché nord-américain. En effet, près de 39 % de cette production est exportée vers les États-Unis, ce qui représente, pour la seule année 2024, 22 millions de bouteilles et 150 millions d’euros.

Il en découlerait des pertes induites – perte de contrats, diminution des volumes exportés, baisse de la compétitivité sur un marché de l’excellence – estimées à plus de 400 millions d’euros.

Les répercussions sur la pérennité de la filière viticole des AOP seraient substantielles, alors même que la filière est déjà confrontée à une situation économique altérée par l’inflation des coûts de production, une pression concurrentielle croissante, mais également un dérèglement climatique de plus en plus marqué. Selon les professionnels des vins de Provence, la décision toucherait autant les grands domaines que les plus petites exploitations familiales et aurait des incidences sur près de 200 000 emplois directs et indirects pour la seule région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans ces conditions, que comptez-vous mettre en œuvre afin de prévenir les difficultés de la filière des vins de Provence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je vous remercie de mettre l’accent sur une filière extrêmement importante pour notre pays, tant elle constitue une partie de notre identité : le savoir-vivre à la Française, la gastronomie, l’alcool – avec modération. La filière viticole, notamment celle des rosés de Provence, fait partie de ce que nous sommes et de ce que nous exportons le mieux.

Vous l’avez indiqué, le commerce international est aujourd’hui mis à mal par l’imposition unilatérale de droits de douane qui viennent particulièrement affecter cette filière, laquelle dépend beaucoup de l’exportation. Vous avez rappelé les vicissitudes que nous connaissons et le caractère aléatoire de ces différentes menaces de droits de douane. Ces derniers sont aujourd’hui stabilisés à environ 15 %, mais les négociations se poursuivent, et nous savons que ces droits sont désormais devenus un instrument de politique étrangère, alors qu’ils ne devraient pas l’être.

Face à cela, la France répond de manière ordonnée. La filière viticole a su absorber les hausses déjà enregistrées au cours de l’année dernière. Nous aurons, cet après-midi même, les chiffres exacts pour 2025 de notre commerce extérieur, et de cette filière en particulier.

Le Président de la République, qui s’est rendu hier à la foire Wine Paris, a rappelé que nous étions tous engagés pour protéger la filière viticole et, de manière générale, toutes nos filières qui sont mises en danger par l’imposition de droits de douane de manière unilatérale.

Comment y répondre ? En nous organisant et en agissant avec nos partenaires au niveau européen, en défendant ce savoir-faire unique, grâce notamment aux appellations d’origine protégée, et en continuant de diversifier nos exportations vers des marchés toujours plus désireux de profiter de notre savoir-faire et de l’expertise française en la matière, en particulier dans la filière du rosé.

Le Gouvernement poursuit son action, madame la sénatrice, avec le soutien de tous les élus, de tous les parlementaires et de ceux qui, comme vous, continuent à travailler pour protéger nos exportateurs et l’ensemble de cette filière.

retrait des états-unis de 66 organisations internationales et conséquences financières pour la france

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 888, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, l’administration des États-Unis a récemment annoncé le retrait de ce pays de soixante-six organisations de coopération internationale.

Un nombre important de ces organisations relève du système des Nations unies. D’autres sont des enceintes multilatérales majeures, actives dans les domaines du climat, du développement, de la paix et de la gouvernance internationale.

Cette décision marque une inflexion significative de la politique américaine à l’égard du multilatéralisme.

Elle conduit l’ensemble des États membres et contributeurs à s’interroger sur l’avenir de ces organisations. Elle pose aussi la question de leur utilité, de leur fonctionnement et de la soutenabilité de leur modèle financier, dans un contexte international et budgétaire de plus en plus contraint.

Le secrétaire général des Nations unies a rappelé que certaines contributions relevaient d’obligations juridiques. Toutefois, la situation appelle une réflexion lucide et responsable sur l’efficacité réelle des structures concernées. Il apparaît nécessaire que ces organisations puissent être examinées au cas par cas, ce qui suppose d’évaluer leurs missions, leurs résultats concrets et leur capacité à rationaliser leur fonctionnement sans affaiblir les actions réellement essentielles.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles initiatives diplomatiques la France a engagées ou entend engager, tant au plan bilatéral qu’au sein de l’Union européenne et des instances multilatérales, afin d’anticiper les conséquences politiques, institutionnelles et financières du retrait américain ?

Pouvez-vous également nous indiquer si une analyse précise de l’impact budgétaire de cette décision de retrait pour la France a été conduite ? Le cas échéant, cette analyse distingue-t-elle les contributions obligatoires des contributions volontaires ?

Le Gouvernement entend-il défendre le principe selon lequel le retrait des États-Unis doit non pas conduire à une augmentation automatique de la contribution française, mais, au contraire, inciter les organisations concernées à rechercher des économies structurelles et une plus grande efficacité de leurs actions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir relayé cette question fondamentale du sénateur Vincent Delahaye sur l’impact du désengagement de l’administration du président Donald Trump d’un certain nombre d’organisations internationales et, en particulier, des agences onusiennes.

Vous l’avez rappelé, les États-Unis ont annoncé leur retrait de soixante-six agences.

Cette décision a des conséquences sur toutes nos politiques multilatérales et, au premier chef, sur les nombreux agents déployés sur le terrain qui, dans de nombreux endroits de la planète, apportent aux populations les plus vulnérables un soutien parfois vital – parfois le seul qu’elles reçoivent. Nous voyons donc bien l’importance de maintenir ces organisations actives et de continuer à les soutenir.

La France est résolument engagée en faveur du multilatéralisme et continue, avec ses contributions obligatoires et volontaires, à participer à ces différentes actions. Elle engage des politiques d’investissement en matière de développement, de manière bilatérale ou dans le cadre de l’Union européenne.

Que faire face à ce retrait massif de soixante-six organisations ? Qui va payer ? Non, nous ne nous substituerons pas aux États-Unis, mais il faudra trouver des priorités et renforcer l’efficacité de l’action de ces organisations.

Il est important de signaler qu’une restructuration du système onusien est en cours avec la réforme « ONU80 », que la France soutient largement et globalement. Plus précisément, nous soutenons tous les efforts faits dans chacune de ces agences pour améliorer les réponses qu’elles apportent aux commandes passées par les États membres et pour s’assurer qu’elles continuent d’intervenir auprès des populations les plus vulnérables.

En conclusion, la question est éminemment importante, et oui, la France continuera d’agir, et elle continuera de le faire en recherchant toujours plus d’efficacité.

situation de la mission laïque française

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 882, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, la Mission laïque française (MLF) se trouve aujourd’hui dans une situation financière extrêmement préoccupante.

En Espagne, le départ de 318 élèves en 2025 a contribué à la dégradation financière de ses établissements, sur laquelle nous ne cessons d’alerter le ministère depuis plus de dix ans.

Malgré un plan de redressement engagé voilà trois ans, le déficit demeure structurel, ce qui a conduit la MLF à proposer, lors de son dernier conseil d’administration, la cession de ses neuf établissements en Espagne, tous déficitaires.

Cette décision est malheureusement l’expression d’une crise plus large, touchant l’ensemble du réseau de cette association historique, qui, depuis 1902 – excusez du peu ! –, contribue à l’enseignement français à l’étranger.

La MLF n’est pourtant pas un opérateur privé comme les autres. Il s’agit en effet d’une association reconnue d’utilité publique, liée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par un accord-cadre, bénéficiant de financements publics et de personnels détachés. Bref, il s’agit d’une association délégataire de service public.

À ce titre, si une cession devait intervenir, l’État ne saurait être simple spectateur.

Nous sommes ici face à un choix éminemment politique, qui engage les personnels, légitimement inquiets pour leur statut et leur carrière, ainsi que les familles, préoccupées par la qualité de l’enseignement et l’évolution des frais de scolarité.

Madame la ministre, ma question fait écho aux inquiétudes des associations de parents d’élèves et des syndicats, ainsi qu’aux travaux de contrôle parlementaire qui viennent d’être lancés : qu’entendez-vous faire face à cette situation, qui affecte, au travers de la MLF, notre présence éducative à l’étranger et, par contrecoup, la crédibilité de l’ensemble du réseau scolaire français ?

Mais peut-être considérez-vous que la privatisation de ce réseau s’impose… Êtes-vous favorable à ces cessions annoncées au bénéfice du secteur privé de la part d’un opérateur, dont le statut est certes associatif, mais qui, j’y insiste, contribue par de l’argent public au rayonnement de la France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, votre question fait écho à de nombreuses interrogations et interpellations reçues de la part de nombreux élus représentant les Français établis hors de France, qui suivent avec beaucoup d’attention, comme nous le faisons au ministère, la situation de la Mission laïque française, en particulier celle de son réseau en Espagne. Vous l’avez rappelé, ce dernier compte neuf établissements, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement délicate.

Vous l’avez dit, la MLF est une association de droit privé reconnue d’utilité publique. À ce titre, elle agit de manière indépendante. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est associé aux décisions, mais uniquement à titre consultatif – on peut le déplorer, mais c’est ainsi.

Les établissements concernés bénéficient d’une aide de l’État en ce qu’ils reçoivent des élèves boursiers, ces bourses étant effectivement de l’argent public, mais il n’y a pas, à proprement parler, de subvention ni d’intervention de l’État dans l’organisation ou dans la gestion de la MLF. Encore une fois, on peut le regretter, mais tel est aujourd’hui son mode de fonctionnement.

Le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention la situation financière et de gouvernance de la Mission laïque française. Il est évidemment très attentif aux conséquences de ces évolutions, en particulier pour les familles françaises, mais aussi pour l’ensemble des enseignants, des personnels, bref, pour tout cet écosystème qui est impacté et, à juste titre, inquiet.

Nous aurions d’ailleurs aimé être davantage associés à la prise de décision. J’ai moi-même reçu à plusieurs reprises de nombreux représentants de la MLF, ne serait-ce que pour comprendre l’évolution de la situation et les décisions prises.

À l’automne 2025, la MLF a fait état de difficultés financières, avec une perte cumulée de 18 millions d’euros en dix ans et un déficit annuel estimé à 2,5 millions d’euros, et cette situation s’est accompagnée d’une baisse des effectifs.

La MLF a fait le choix, une fois de plus seule, d’un repreneur unique pour ses neuf établissements en Espagne. Elle s’est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l’homologation de ces établissements et à la reprise des personnels.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous suivrons avec la plus grande attention l’évolution des établissements de ce réseau.

De manière générale – vous le savez, car nous avons l’occasion d’échanger très régulièrement sur ce sujet –, nous sommes décidés à nous atteler à une réforme en profondeur du réseau AEFE de l’enseignement français à l’étranger afin de le rendre plus fort, plus pérenne et plus adapté aux besoins des familles françaises dans différentes zones géographiques. Comme vous l’avez rappelé, une mission parlementaire a été lancée au Sénat et une autre mission a été confiée par le Gouvernement à une sénatrice sur le sujet.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Pardonnez-moi, monsieur le président : je pourrais parler durant des heures de ce sujet, qui me passionne !

Vous connaissez désormais ma position, madame la sénatrice. Je compte sur vous et sur le soutien des élus pour avancer main dans la main sur cette réforme si importante.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les investisseurs privés ne sont jamais des mécènes. S’ils reprennent ces établissements, c’est qu’ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires !

Si la cession a lieu, je crains que nous ne regrettions très vite d’avoir servi nos réseaux stratégiques sur un plateau à des acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public. Cela vaut notamment pour l’AEFE.

rappels à l’ordre envoyés par certains postes diplomatiques aux conseillers élus des français de l’étranger

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 927, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, depuis quelques mois, plusieurs conseillers élus des Français de l’étranger ont reçu des courriers et des rappels à l’ordre de nos services consulaires. Il leur est demandé de s’abstenir d’exprimer publiquement leurs opinions, dans le cadre de leurs fonctions ou par le biais de communications, sur la politique du Gouvernement ou sur les conséquences, pour nos ressortissants, des politiques menées par les autorités locales de leur pays de résidence.

Je tiens à réaffirmer que ces conseillers sont des élus à part entière, qui exercent leur mandat librement, dans le cadre de la loi et de notre Constitution. Ils sont élus politiques, investis d’un mandat, libres de s’exprimer publiquement, et non des agents publics soumis à un devoir de réserve.

Leur mission consiste à relayer les préoccupations des communautés françaises à l’étranger et à contribuer à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent, sur différents sujets, notamment en matière d’enseignement, d’action sociale, de sécurité, d’emploi ou de culture.

Je rappelle que, contrairement à ce qui est indiqué dans ces courriers, l’article 41 de la convention de Vienne s’applique strictement aux agents diplomatiques et ne concerne pas les élus représentant les Français de l’étranger.

Face aux attaques contre les fondements mêmes de nos principes démocratiques et à leur dégradation, il est essentiel de défendre le respect de la liberté d’expression et l’autonomie de l’ensemble des conseillères et des conseillers élus des Français de l’étranger.

Madame la ministre, je demande donc que le Gouvernement adresse une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de réaffirmer la liberté d’expression pleine et entière de ces derniers, et ainsi de clarifier les règles qui s’appliquent à eux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Chantrel, vous avez raison de rappeler l’importance de la mission accomplie par les élus des Français de l’étranger. Dans de nombreux territoires, ceux-ci sont aux côtés de nos compatriotes résidents et leur apportent un soutien souvent inégalable.

Ayant moi-même été élue à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), je suis très bien placée pour connaître leur rôle et leurs fonctions, formelles ou non, au sein des communautés.

Comme vous, je suis très attachée à ce qu’ils puissent exercer leur mandat, dont je reconnais le caractère politique, de manière indépendante.

La seule limite qui s’impose à eux est de ne pas créer de confusion dans l’esprit des autorités locales en apparaissant comme des agents de l’administration.

Tel est le sens du décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, lequel précise qu’ils doivent s’abstenir de « s’immiscer dans la conduite des relations extérieures » et « d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités […] une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires ».

Dès lors que ces conditions sont respectées, ils ont évidemment la latitude de s’exprimer librement.

J’examinerai avec attention les courriers auxquels vous faites référence ; je vous demande d’ailleurs de me les transmettre. (M. Yan Chantrel acquiesce.)

J’aurai l’occasion de m’entretenir avec ces élus eux-mêmes lors de la session de l’AFE, la première semaine de mars, et de clarifier tous les points qui nécessiteraient de l’être en relation avec l’exercice de leur mandat.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, je vous remercie de prendre en compte cette demande.

Il est important de réaffirmer ces principes. Alors que nous observons des dérives antidémocratiques, par exemple aux États-Unis, nous ne devons pas nous-mêmes adopter des pratiques qui s’éloignent de l’idéal démocratique vis-à-vis de nos propres élus.

Il est important de soutenir ces derniers dans l’exercice de leur mandat et de défendre leur première liberté, la liberté d’expression, garantie par la Constitution.

Comme je l’ai indiqué, certains élus ayant critiqué notre propre gouvernement ont été admonestés par des consuls. Cela n’est pas acceptable ; un recadrage et une clarification sont nécessaires.

Je vous transmettrai les éléments dont je dispose pour y travailler avec vous.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (projet n° 97, texte de la commission n° 316, rapport n° 315).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que nous avons examiné en procédure accélérée, marque l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois.

Très attendu par les maires, les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce texte permettra enfin une réforme d’ampleur de leur régime, inchangé depuis 1999.

Depuis lors – hélas ! –, la France a changé, et avec elle la physionomie de ces acteurs, qui doivent faire face à un contexte sécuritaire fortement dégradé alors que leurs prérogatives sont en complet décalage avec le rôle incontournable qu’ils ont acquis au sein du continuum de sécurité, au plus près du terrain.

Notre pays compte aujourd’hui un peu plus de 600 gardes champêtres et plus de 28 000 policiers municipaux. Le nombre de ces derniers a connu une hausse de 45 % depuis 2012 et de 126 % depuis 1997.