Ces agents demeurent trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté aux évolutions des moyens technologiques comme de la procédure pénale. Surtout, ce régime est en inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance du quotidien depuis une dizaine d’années, dont les chiffres démontrent l’ampleur.
Il était donc urgent de légiférer pour leur offrir un cadre protecteur, adapté aux réalités d’aujourd’hui, par une réforme ambitieuse des compétences, mais aussi de l’organisation, des moyens et du contrôle de ces forces.
Il était également indispensable de leur offrir la possibilité de sanctionner, afin de légitimer plus que jamais le travail qu’ils effectuent au quotidien.
Ce projet de loi fait suite aux travaux menés en 2024 et en 2025 dans le cadre du Beauvau des polices municipales, piloté notamment par François-Noël Buffet, alors ministre, dont je tiens à saluer l’implication pour parvenir au dépôt de ce texte dans un contexte politique si instable.
La commission des lois avait par ailleurs mis en place une mission d’information transpartisane. Ses vingt-cinq propositions, adoptées à l’unanimité en mai 2025, ont été pour la plupart reprises dans le projet de loi présenté avant l’été.
Je remercie une nouvelle fois tous les membres de cette mission pour la qualité des travaux menés et leur caractère consensuel, preuve que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques.
Si le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 29 octobre 2025 par le ministre Laurent Nunez reprenait une grande partie des propositions du Sénat, il nous a semblé important, avec ma collègue rapporteure Isabelle Florennes – aux côtés de laquelle j’ai eu le plaisir de travailler –, de renforcer davantage les prérogatives inscrites dans le texte initial.
Pour le groupe Les Républicains, il était clair qu’il fallait donner plus de capacités d’action aux maires et à leurs services, tout en posant des règles et en prévoyant des garanties. Il s’agissait de reconnaître le rôle croissant de l’échelon municipal, sans, bien sûr, remettre en cause le rôle premier de l’État en matière de sécurité.
L’article 1er rappelle un principe fondamental : les polices municipales et les gardes champêtres agissent sous l’autorité du maire, qui a et aura toute liberté pour définir ce qu’il attend de sa police municipale. Leur mission demeure centrée sur la tranquillité publique et sur la sécurité du quotidien. (La voix de l’oratrice est partiellement couverte par le brouhaha ambiant.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ils ne seront chargés ni d’enquêtes ni de maintien de l’ordre, deux compétences exclusives de la police nationale et de la gendarmerie.
À l’article 2, nous avons veillé à étendre les compétences de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres en leur permettant de constater de nouveaux délits listés par la loi, avec la possibilité d’établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour dix-huit infractions, alors que le texte initial n’en prévoyait que neuf.
Pour ne citer que les principales avancées proposées par le Sénat, il sera désormais possible de relever l’identité de tout auteur de crime ou délit flagrant ; d’accéder, de manière encadrée, à certains fichiers de police nécessaires à ces nouvelles missions ; de procéder à des inspections visuelles de coffres, à des palpations de sécurité et à des fouilles de bagages dans les transports ; de mettre en place un cadre expérimental, d’une durée de cinq ans, pour l’usage de drones ; d’obtenir une autorisation nationale de port d’arme ; ou encore de bénéficier d’une formation globalement revue et professionnalisée.
Une voie de contrôle externe permanente des polices municipales et des gardes champêtres, corollaire indispensable de cet accroissement de leurs prérogatives, a également été prévue.
Membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je me réjouis des adaptations législatives indispensables aux territoires d’outre-mer et à leurs spécificités qui ont été votées.
Toutefois, les nouveaux moyens et prérogatives accordés à nos policiers et aux gardes champêtres ne nous dispenseront pas de nous interroger collectivement sur la nécessité d’un retour à l’autorité : celle de l’État, bien sûr, mais aussi celle des parents, premiers responsables de l’éducation et des agissements de leurs enfants.
Nous devons nous doter de moyens et d’outils adaptés aux difficultés auxquelles sont confrontés chaque jour les policiers municipaux et les gardes champêtres, en garantissant un continuum de sécurité effectif. Il était ainsi de notre responsabilité de législateur de voter un texte enrichi, au plus près des réalités du quotidien et des attentes des Français.
Avant de conclure, je souhaite remercier les policiers municipaux et les gardes champêtres, qui œuvrent courageusement aux côtés de leurs maires face à un quotidien de plus en plus violent.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes et M. Louis Vogel applaudissent également.)
M. le président. Mes chers collègues, le scrutin sur ce texte sera solennel ; en attendant, faites en sorte, par votre silence, que l’ambiance le soit également ! (Sourires.)
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui, composé de vingt-six articles, marque une étape importante dans l’évolution des polices municipales. Il s’inscrit dans une logique claire de consolidation du continuum de sécurité, principe désormais largement partagé ; il vise à mieux articuler l’action de l’État et celle des collectivités territoriales au service de la sécurité, qui demeure la première préoccupation des Français.
Ce projet de loi est l’aboutissement du Beauvau des polices municipales, engagé pour répondre aux attentes du terrain, et s’inscrit dans la continuité de l’excellent rapport d’information sénatorial conduit par notre collègue et rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio.
Ce travail a associé les élus locaux, les représentants des forces de l’ordre, les agents, les organisations syndicales et les experts, afin de bâtir des propositions concrètes et partagées pour l’avenir de la sécurité de proximité.
Nous nous réjouissons de constater que ce texte a suivi un véritable processus législatif, nourri de concertations, de travaux parlementaires et d’amendements de bon sens, ce qui lui permet aujourd’hui d’être solide, cohérent et utile pour chaque territoire comme pour la France.
Le Beauvau des polices municipales a posé un diagnostic très clair, en rappelant que ces services sont devenus, en quelques années, des acteurs incontournables de la sécurité du quotidien. Le rapport soulignait l’augmentation constante de leurs effectifs, la diversification de leurs missions et l’attente croissante des élus et des habitants à leur égard.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2012 et 2023, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 %, pour atteindre aujourd’hui plus de 28 000 agents. Cela ne relève pas du hasard : c’est la traduction concrète d’une demande de sécurité de proximité plus visible, plus réactive et plus ancrée dans la vie quotidienne.
Je le constate dans ma commune de Suresnes : les habitants ne demandent pas seulement une présence policière ; ils attendent des réponses concrètes aux incivilités, aux troubles du voisinage, aux dépôts sauvages, aux cambriolages, aux problèmes de stationnement, aux rodéos urbains ou encore aux comportements dangereux sur la voie publique.
Cette attente s’exprime dans ma commune, comme dans toutes celles de notre pays. En parcourant aujourd’hui les programmes des candidats aux élections municipales partout en France, nous constatons un fait simple : il est devenu rare de trouver une commune qui ne souhaite pas renforcer les effectifs et les moyens de sa police municipale. Les maires, comme ceux qui aspirent à le devenir, ont parfaitement compris que ce service répondait à un besoin de sécurité de proximité et palliait le sentiment d’insécurité grandissant partout en France.
Le rapport du Beauvau l’a très justement rappelé : les forces nationales de sécurité ne peuvent pas être partout, tout le temps, sur l’ensemble du territoire. Leur maillage territorial est immense, leurs missions nombreuses, et parfois de plus en plus complexes.
C’est précisément pour cela que le continuum de sécurité doit être renforcé. Les polices municipales ne sont pas et ne doivent pas devenir une police nationale bis ; elles ne se substituent pas aux forces de l’État, elles les complètent.
Elles interviennent sur le terrain du quotidien, là où la présence de proximité est essentielle, là où le maire, en tant qu’autorité de police, doit pouvoir agir pour garantir la tranquillité publique.
C’est bien cela que propose ce texte. Concrètement, il élargit les prérogatives de police judiciaire des agents municipaux afin de leur permettre de constater et de verbaliser certains délits du quotidien.
Le Sénat a réalisé un excellent travail sur l’article 2, qui a été profondément renforcé pour inclure des infractions pouvant être constatées, telles que le port ou le transport d’arme blanche, la conduite sans permis ou sans assurance, le dépistage de stupéfiants ou encore le dépistage de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.
Nous nous réjouissons que l’amende forfaitaire délictuelle soit également élargie à une quinzaine d’infractions, dont l’intrusion dans un établissement scolaire ou l’abandon de déchets, mesures de bon sens qui répondent aux attentes concrètes des élus et de nos concitoyens.
Je veux également saluer l’initiative de notre collègue Patricia Schillinger, auteure de l’amendement, qui a été adopté, tendant à permettre aux agents de constater par procès-verbal l’infraction d’installation illicite en réunion, notamment en cas d’occupation non autorisée de terrain. Cette mesure apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue de nombreux maires.
Au fond, ce projet de loi constitue la première grande réforme globale depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dite loi Chevènement. Par ce texte, nous reconnaissons pleinement le rôle essentiel des polices municipales dans la sécurité du quotidien et nous leur assignons des missions mieux définies, mieux encadrées et mieux adaptées aux réalités du terrain.
Je me félicite enfin du travail mené sur les gardes champêtres, dont les missions et les moyens ont été utilement étendus. C’est une excellente chose, car ces agents ont un rôle essentiel dans de nombreuses communes rurales pour garantir la tranquillité publique, la protection de l’environnement et le respect des règles de la vie collective. Trop souvent oubliés des grandes réformes, ils trouvent enfin dans ce texte une reconnaissance et des outils adaptés à l’exercice de leurs fonctions.
Ce projet de loi n’enlève rien au rôle fondamental de la police nationale et de la gendarmerie. Il ne s’agit pas de décharger l’État de ses responsabilités ; il s’agit, au contraire, de renforcer la coopération entre tous les acteurs de la sécurité, dans une logique de complémentarité.
Le maire est responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur sa commune ; encore faut-il qu’il dispose des outils nécessaires pour assumer cette responsabilité. Dans nos communes, nous savons bien que les habitants attendent une présence de proximité, une capacité d’intervention rapide et une réponse concrète aux problèmes du quotidien : c’est tout le sens de ce texte.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et parce qu’il est le fruit d’un travail de concertation sérieux, d’échanges de haut niveau et d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et celle des collectivités, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de référence pour la police municipale date de 1999 : il s’agit de la loi Chevènement, que nous connaissons toutes et tous. Vingt-cinq ans plus tard, il était nécessaire, utile et indispensable de réaliser un travail d’évaluation, de prospective et d’adaptation du droit positif applicable aux policiers municipaux. Il était tout autant nécessaire d’harmoniser le statut des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux.
C’est à cet exercice que nous nous sommes livrés. Nos débats ont été sérieux, riches et respectueux des sensibilités de chacun. Les rapporteures ont fait preuve d’écoute, et je les en remercie. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a accepté la contradiction et a su entrer dans une logique de coconstruction avec le Sénat, ce qui a permis des évolutions concrètes dans le texte. Cela témoigne d’un travail parlementaire réel et d’une volonté collective d’améliorer ce projet de loi, qui méritent d’être soulignés.
Je voudrais néanmoins exprimer deux regrets.
Le premier concerne l’absence de volet social et de revalorisation salariale dans ce projet de loi. Lors des réunions du Beauvau des polices municipales et au cours des auditions de notre commission, tous les syndicats de policiers et de gardes champêtres ont exprimé ce regret.
Madame la ministre, le rendez-vous est pris pour plus tard, car cette demande est légitime et elle est forte sur le terrain.
Le deuxième regret concerne le nombre substantiel de sujets qui relèvent du domaine réglementaire. En effet, un certain nombre de nos débats n’ont pas pu aboutir, parce que nous ne pouvons pas voter des dispositions qui sont d’ordre réglementaire.
Aussi, madame la ministre, je vous soumets une proposition : une fois la loi définitivement votée, réunissez un groupe de travail transpartisan pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires.
Lorsqu’il était ministre, Stanislas Guerini l’avait fait pour la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il avait eu à cœur d’associer les parlementaires d’amont en aval, tout au long du parcours du texte. Pour celui-ci, vous nous avez associés en amont lors des réunions du Beauvau des polices municipales ; associez-nous aussi en aval lorsque le projet de loi sera définitivement voté et que le temps des mesures réglementaires viendra.
Après ces deux regrets, je voudrais appeler l’attention de l’ensemble des collègues ici présents sur un sujet qui mérite notre vigilance, à savoir le mouvement continu de transfert des compétences et des charges en matière de sécurité de l’État vers les communes.
Depuis maintenant plusieurs décennies, plus précisément depuis la suppression de la police de proximité, les maires sont appelés à la rescousse pour se substituer à l’État, par l’intermédiaire des policiers municipaux, là où celui-ci se retire. Les maires et les conseillers municipaux sont parfois appelés à la rescousse pour réaliser les travaux d’entretien des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, qui sont des locaux de l’État. Les conseils municipaux sont aussi appelés à la rescousse pour investir dans le matériel que l’État n’est plus en mesure de mettre à la disposition de ses agents sur le terrain.
Mes chers collègues, nos maires sont de bonne composition. Ils sont au contact de leurs administrés, ils connaissent la réalité du terrain et ils constatent l’évolution de l’insécurité et de la délinquance. Ils ont à cœur de répondre à l’aspiration légitime de leurs administrés, mais l’État ne peut pas s’appuyer indéfiniment sur leur seul travail.
En effet, le retrait de l’État se traduit non seulement dans les moindres effectifs de la gendarmerie et de la police nationales, mais aussi dans la diminution des enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), auxquelles les communes peuvent émarger lorsqu’elles déposent des dossiers afin de pouvoir installer des caméras de vidéoprotection.
Quel malheureux hasard, alors que des commandants de brigade de gendarmerie viennent trouver le maire quand ils ont besoin d’une caméra de vidéoprotection sur telle ou telle voie de circulation, mais que le préfet n’a pas d’argent pour la financer ! C’est alors le maire qui la finance sur les deniers communaux.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons voté, dans cet hémicycle, à l’unanimité, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, qui visait à créer 200 brigades de gendarmerie sur le territoire national. Or nous savons déjà que ce texte ne pourra pas entrer en vigueur dans les délais prévus, avant la fin du quinquennat du Président de la République.
Pis encore, alors que certaines communes sont dotées de commissariats de police mixtes, réunissant des agents de la police municipale et de la police nationale, il est très fréquent de ne plus y trouver d’agent de la police nationale. C’est le cas, par exemple, au commissariat de Frontignan la Peyrade, dont les policiers nationaux ont été réaffectés à celui du quartier Île de Thau, à Sète, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, car telle est la réalité aujourd’hui.
Madame la ministre, nous avons besoin d’un État qui soit au rendez-vous, d’un État qui ne se contente pas de faire voter des lois au Parlement, mais qui permette leur mise en œuvre en allouant les moyens nécessaires à celles et à ceux qui doivent appliquer leurs dispositions sur le terrain.
Le groupe socialiste a contribué activement au travail parlementaire, en présentant des amendements, dont certains ont été adoptés – nous remercions ceux de nos collègues, sur toutes les travées, qui les ont soutenus.
Nous avons fait preuve d’une opposition constructive. Lorsqu’il s’agit de l’ordre public, de l’ordre républicain et de la sécurité, nous devons faire fi de ce qui peut parfois nous diviser, et nous rassembler autour de cette aspiration légitime commune à chaque Française et à chaque Français : aller et venir en toute sécurité. (M. Bruno Retailleau acquiesce.)
J’ai pour habitude de dire que, sans sécurité, il n’y a pas de liberté et que, sans liberté, il n’y a pas de démocratie. C’est parce que nous sommes farouchement attachés à la démocratie que nous œuvrons pour restaurer la sécurité partout, dans les quartiers urbains comme dans les communes rurales, afin que chaque Française et chaque Français puisse vaquer à ses occupations, quelles que soient les heures du jour ou de la nuit, en se sentant en sécurité.
Nous l’avons déjà fait pour lutter contre les nouveaux fléaux que sont le narcotrafic, la radicalisation et le risque terroriste, tous ces nouveaux défis qui mettent à l’épreuve la sérénité et la sécurité publique dans nos communes.
Madame la ministre, nous avons fait œuvre utile, me semble-t-il, ici au Sénat. Nous avons pris nos responsabilités. Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera en faveur du projet de loi qui nous est proposé. À vous de le faire prospérer à l’Assemblée nationale. À vous aussi de saisir ensuite le Conseil constitutionnel, puisque ce matin même, le ministre de l’intérieur a indiqué que certaines dispositions pouvaient présenter un risque d’inconstitutionnalité. Chiche, madame la ministre ! Si le ministre de l’intérieur doute, ou s’il est inquiet sur telle ou telle disposition, il vous appartiendra, une fois le texte voté, de saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit aussi.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, avec les élus du groupe CRCE-K, nous ne pouvons qu’exprimer à nouveau nos craintes.
Dès l’origine, nous avons abordé ce projet de loi sans posture de principe. Je le rappelais dans la discussion générale la semaine dernière, le groupe communiste affirmait déjà en 1998, par la voix de Michel Duffour : « S’il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales […], légiférer ne doit pas être interprété comme un encouragement à recourir aux polices municipales. Évitons donc de donner l’impression que l’État se désengage de ses missions régaliennes. »
Ces propos, qui datent de la fin du XXe siècle, demeurent d’actualité en ce début du XXIe siècle, alors que les attentes sont encore bien réelles et légitimes.
Les polices municipales, comme les gardes champêtres, jouent un rôle essentiel dans nos communes. Leurs missions de préservation de la tranquillité publique et du lien social, de prévention et de médiation sont indispensables à notre République. (La voix de l’oratrice est partiellement couverte par le brouhaha ambiant.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu de silence.
Mme Cécile Cukierman. S’il le faut, je peux parler plus fort, monsieur le président ! (Sourires.)
Ils sont nombreux à être les premiers interlocuteurs des habitants dans les territoires.
Nous saluons d’ailleurs la volonté inscrite dans ce texte d’améliorer la formation, de renforcer les exigences déontologiques et, surtout, de reconnaître enfin les gardes champêtres, trop longtemps oubliés ces dernières années. Il faut le rappeler, ils étaient près de 20 000 en 1958 ; ils ne sont plus que 650 aujourd’hui. Je souhaite ici les remercier pour leur travail et la dévotion dont ils font preuve quotidiennement dans nos territoires ruraux et périurbains. Ils accomplissent des missions fondamentales en matière de protection de l’environnement, de lutte contre les dépôts sauvages, de régulation des usages de l’espace public, mais aussi de médiation dans les conflits de voisinage et pour la tranquillité des hameaux. Ils incarnent ainsi une présence humaine connue et respectée.
Au-delà de ces éléments, ce texte connaît hélas ! bien trop de failles. Ce projet de loi ne se contente pas de reconnaître ou d’accompagner les missions existantes ; il organise un changement de nature des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, nous assistons à un glissement progressif de missions relevant de la compétence régalienne de l’État vers les collectivités territoriales, et ce, alors même que, depuis des années, la présence de l’État sur le territoire recule.
Je souhaite ici rappeler qu’entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Malgré les annonces, seule une poignée ont été ouvertes en 2024. C’est donc dans un contexte de désengagement continu de l’État que l’on nous propose d’étendre considérablement les compétences des forces de sécurité locales. Autrement dit, plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte, égalitaire et continue dans l’ensemble du territoire en matière de sécurité, ce texte fait à l’inverse le choix de demander aux collectivités locales de combler les carences de l’État.
On nous demande de voter de nouvelles compétences qui brouillent la frontière et modifient l’équilibre de notre architecture républicaine. Or notre État de droit repose sur une chaîne hiérarchique claire, des garanties procédurales fortes, un contrôle indépendant et, surtout, une égalité de traitement des citoyens dans l’ensemble du territoire.
Madame la ministre, la sécurité est un droit fondamental pour toutes et pour tous. Or, par ce texte, vous installez de fait des inégalités territoriales profondes. En effet, quelles sont les communes qui ont les moyens de financer une police municipale ? Aujourd’hui, sur les plus de 34 000 communes de France, seulement 3 800 ont pu faire ce choix. Et parmi elles, combien auront réellement les moyens financiers d’assumer les nouvelles compétences prévues par ce texte ? L’État pourra-t-il se désengager davantage de certains endroits en s’appuyant sur une sécurité assurée par les collectivités territoriales ?
C’est donc une sécurité à plusieurs vitesses que vous nous proposez ici. Nous sommes bien loin d’une égalité républicaine devant la sécurité et la loi.
En outre, de nombreux maires seront contraints de financer une police municipale pour pallier le désengagement de l’État dans leur commune. Qu’en sera-t-il alors de la libre administration des collectivités territoriales ?
Mes chers collègues, je souhaite aussi vous mettre en garde contre la possibilité d’un transfert de charges, car nous ne le savons hélas ! que trop bien : derrière chaque nouvelle compétence, il y a des coûts supplémentaires pour les collectivités qui sont toujours sans garantie suffisante de compensation. À nouveau, ce sont les communes les moins dotées, et donc leurs habitants, qui seront les plus pénalisées.
Avant de conclure, je souhaite rappeler notre attachement à la nature même des missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres.
Alors que notre société se délite, que les puissants divisent pour mieux régner et que l’extrême droite attaque notre vivre-ensemble qui fait pourtant notre fierté, ces agents du service public sont indispensables. Par leur humanité et leur savoir-faire, ils apaisent les tensions, ils accompagnent les jeunes, ils soutiennent les seniors, ils préviennent les conflits de voisinage et adoucissent les relations humaines dans nos territoires.
Nous défendrons toujours le droit à la sécurité de tous nos concitoyens, mais nous restons persuadés que celle-ci ne peut être envisagée sans une police municipale et des gardes champêtres proches de la population. Nous sommes convaincus que le rôle de ces agents ne peut être réduit à une fonction essentiellement répressive, sans risquer de rompre la relation de confiance indispensable qui les lie aux habitants.
Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu cette vision. Nous avons tenté, en vain, de préserver la frontière entre compétences locales et missions régaliennes, d’éviter que le renforcement des polices municipales ne serve d’alibi à un retrait de l’État et d’alerter sur les risques d’inégalité territoriale, voire d’atteinte aux libertés publiques.
Par conséquent, au moment de voter ce projet de loi, l’enjeu se résume à deux questions : voulons-nous demain un modèle de sécurité où l’égalité des citoyens dépendra de la richesse de leur commune ? voulons-nous entériner un désengagement progressif de l’État ?
Pour les élus du groupe CRCE-K, la réponse est claire : la sécurité du quotidien ne peut pas devenir une variable d’ajustement territorial. Il s’agit d’une mission régalienne, qui doit être pleinement assumée par l’État dans l’égalité, la cohérence et le respect des libertés fondamentales.
C’est à l’aune de ces principes que notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après une mission d’information transpartisane au Sénat et une consultation dite « Beauvau des polices municipales », ce projet de loi nous a été soumis pour que nous l’examinions dans une volonté commune d’aboutir avant les prochaines élections municipales.
La police municipale est un sujet particulier. Comme nous le savons tous ici, le maire, qui est dans le langage commun « à portée de baffe » du citoyen, est l’élu de proximité vers qui tout le monde se tourne. Son pouvoir d’action ou son inaction, que celle-ci soit réelle ou fantasmée, font partie du quotidien des gens. Le climat anxiogène de ces dernières années, la surenchère sécuritaire, la montée de dérives autoritaristes, le sentiment d’insécurité alimenté par les « marchands de peur », mais surtout les incivilités du quotidien, qui exaspèrent à juste titre nos concitoyens, ont largement nourri les attentes vis-à-vis des polices municipales.
Nous nous devons toutefois de faire très attention à la confusion qu’introduit ce texte, tel qu’issu de nos débats en séance publique, entre, d’une part, des prérogatives régaliennes de sécurité et de maintien de l’ordre et, d’autre part, l’essence même de la police municipale, à savoir la salubrité et la tranquillité publiques.
Oui, nous demandons que les missions de la police municipale demeurent intactes. Je salue d’ailleurs l’ambition initiale des rapporteures, qui ont confirmé l’impérieuse nécessité que la police municipale reste une force de proximité, ce qui implique la préservation d’un champ « missionnel » centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien.
La création d’une police municipale doit rester une faculté à la main des maires et la libre administration des collectivités doit être respectée. C’est donc aux maires et aux élus locaux de décider de la création et des tâches qu’ils veulent faire assurer par leur service de police municipale.
La police municipale ne peut pas être le seul instrument apte à résoudre tous les problèmes d’insécurité et de délinquance dans une commune, même si son organisation sur le terrain a évolué, puisque l’on recense deux fois plus d’agents depuis 1987 et de nombreux effectifs armés.
Nous avons entendu le ministre de l’intérieur rappeler à plusieurs reprises que ce sont les maires qui disposent. C’est le cas et cela doit rester ainsi. Or l’élargissement des prérogatives des polices municipales ne laisse rien présager de bon sur la réalité de ce caractère facultatif, compte tenu de l’accroissement des pressions sociales, institutionnelles et politiques auxquelles les maires seront soumis pour les forcer à utiliser tous les outils que cette loi met à leur disposition. Le volontariat risque de devenir rapidement une obligation.
La présence de la police nationale pourra être supprimée par le pouvoir central dans certaines villes de taille importante, sous prétexte que la municipalité peut agir et ne le fait pas ; ce même pouvoir central pourra aussi conditionner la venue de forces nationales à la présence sur place d’une police municipale déjà judiciarisée.
Alors que la filière investigation est déjà mise à mal, nous voyons bien que, dans ce projet de loi, le Gouvernement cherche à répondre aux besoins de sanctionner sans s’attaquer au cœur du problème, lié au démantèlement de cette filière au profit du chiffre et de l’immédiateté, et à la disparition de la police nationale de proximité. Rappelons – et je les salue – les annonces du Beauvau des polices municipales, selon lesquelles les évolutions envisagées ne concerneraient ni le maintien de l’ordre ni l’enquête judiciaire.
La mission d’information du Sénat, dont nous avons soutenu les recommandations au cours de l’examen du texte, a montré que les polices municipales avaient besoin de disposer d’outils nouveaux, plus adaptés et plus efficaces pour faciliter l’accomplissement de leurs tâches, les maires ayant la possibilité de décider, librement ou non, sous pression ou non, de s’en saisir ou pas.
Le Beauvau des polices municipales a permis de réaffirmer que ce projet de loi ne visait pas la « création d’une police parallèle de substitution à la police nationale ou à la gendarmerie ». Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est d’une extrême vigilance sur ce point. Nous avons toujours défendu la nécessité d’une police de proximité, mais pas la confusion. Si la police nationale n’exerce plus d’action de police de proximité, la police municipale ne sert pas et ne doit pas servir de substitut à la police nationale, en étant appelée à réaliser les tâches que celle-ci n’accomplit plus.
De plus, nous ne pouvons accepter qu’une fois encore, ce désengagement de l’État, ou ce transfert non dit de compétences, ne soit pas accompagné financièrement.
En ce sens, la première partie du texte, qui rappelle la place spécifique de la police municipale, répond à la volonté de tous les acteurs que nous avons interrogés.
La question de l’autorité hiérarchique du maire est aussi un sujet essentiel, notamment compte tenu de la possibilité de judiciarisation des polices municipales. Nous alertons sur le risque d’un glissement des pouvoirs uniques du maire dû à la mise en place de contrôles par le préfet et le procureur.
Ce texte ne répond pas non plus au volet social des conditions d’exercice des policiers municipaux. Certes, il présente des avancées majeures, notamment en matière de formation ou avec la création d’un organe de recensement des policiers municipaux et la mise en place d’un contrôle déontologique de la profession, ainsi que d’un registre des autorisations de port d’arme ; mais rien n’est prévu pour le salaire, la retraite ou la carrière des policiers municipaux.
Nous regrettons le maintien en séance publique de la création des amendes forfaitaires délictuelles délivrables par les polices municipales et dont une partie du montant reviendrait aux communes, car celle-ci constitue la raison majeure de leur judiciarisation. Sur ce sujet, notre position rejoint celle de la Défenseure des droits, qui appelle à la suppression des AFD. Les derniers rapports du Conseil d’État et du Gouvernement lui-même mettent en question leur efficacité et, en conséquence, leur maintien ou leur développement. Même s’il nous semble que ce dispositif n’est pas le bon, nous avons voulu, pour le cas où il serait permis, étendre son champ à certaines atteintes à l’environnement.