M. Georges Naturel. Je souhaite tout d’abord remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et qui ont veillé à son applicabilité dans les territoires d’outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui sont dotées, comme on le sait, d’un statut particulier.
L’article 19 prévoit que ces deux collectivités d’outre-mer seront soumises aux dispositions du présent projet de loi qui relèvent de la compétence de l’État.
Ainsi, les dispositions relatives à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres seront applicables en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, les compétences, la formation et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres des communes calédoniennes seraient renforcés, sans que soient réduits ni la liberté d’initiative des maires calédoniens ni le rôle de l’État dans le maintien de l’ordre.
Les prérogatives opérationnelles et pénales des agents de la police municipale des communes calédoniennes seront étendues. Ceux-ci auront donc la possibilité de constater des délits, d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles, de procéder à des relevés d’identité et de dépister chez les conducteurs l’ingestion d’alcool et la prise de stupéfiants.
En outre, ils pourront accomplir des mises en fourrière, effectuer des retenues très brèves, dans l’attente d’un officier de police judiciaire et réaliser des palpations et des fouilles de sécurité dans les transports publics.
La modernisation des outils de sécurité des polices municipales sera également rendue possible par l’expérimentation des drones municipaux et des caméras-piétons, ainsi que par une extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).
Quant à l’armement des gardes champêtres, il sera aligné sur le droit commun.
Grâce à l’article 19, les maires de Nouvelle-Calédonie disposeront d’un plus grand nombre de moyens pour mieux protéger leurs concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 240, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 285-2, le 8° est ainsi rétabli :
« 8° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »
III. – Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 286-2, le 9° est ainsi rétabli :
« 9° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »
IV. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 511-1 A » ;
V. – Alinéa 16
Après la seconde occurrence du signe :
insérer le signe et la référence :
, L. 511-1-1
et remplacer les mots :
de la première phrase
par les mots :
des deux premières phrases
VI. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la référence : « L. 514-1, » est supprimée ;
VI. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la première occurrence du signe : « , » , est insérée la référence : « L. 511-1-1, » ;
VII. – Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « troisième alinéa » , sont remplacés par les mots : « deuxième à l’exception des deux premières phrases, troisième et quatrième alinéas »
VIII. – Alinéa 126
Remplacer les mots :
, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6
par les mots :
et L. 522-8
IX. – Alinéa 127
Remplacer les mots :
et L. 546-1
par les mots :
, L. 546-1 et L. 546-1-1
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à assurer l’application du texte dans les outre-mer.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 243, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :
Amendement n° 240, après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… – Après l’alinéa 125
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511-1 et L. 546-5 du code de la sécurité intérieure.
« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Ce sous-amendement a pour objet d’intégrer l’article 1er du présent projet de loi dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, la Nouvelle-Calédonie ne dépend pas du code général des collectivités territoriales. Une coordination particulière est donc nécessaire pour effectuer cette transposition.
Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par M. Bitz, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Cet amendement a pour objet les finalités dans lesquelles les drones peuvent être utilisés par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L’article 6, qui énonce les principes généraux du recours aux drones, doit aussi s’appliquer dans ces territoires d’outre-mer. Il prévoit que les polices municipales pourront utiliser les drones dans le cadre du secours aux personnes et de la prévention des risques naturels ou des atteintes à l’environnement ; il s’agit notamment des pollutions de toute nature, des inondations et des ruptures de digues, entre autres accidents naturels.
L’article 6 a déjà une finalité et un champ d’application assez larges. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi l’article 19 prévoit le recours aux drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour la surveillance des littoraux et la préservation de l’environnement, cette finalité étant déjà prévue aux articles 9, 10, 12 et 13.
De deux choses l’une : soit nous reconnaissons que l’article 19 ajoute une précision qui n’a aucun intérêt ; soit nous faisons le choix de le laisser intact, ce qui conduirait à élargir tous azimuts l’utilisation des drones. Dans ce dernier cas, la censure du Conseil constitutionnel nous guette, puisque l’usage des drones doit être précisément encadré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons été sensibles au travail effectué en commission par notre collègue Lana Tetuanui : le contrôle du littoral revêt des enjeux particuliers en Polynésie française, compte tenu de l’immense superficie – essentiellement maritime – de ce territoire d’outre-mer. L’intérêt opérationnel de l’utilisation des drones y est donc avéré.
J’ajoute que l’extension des finalités de recours aux drones est particulièrement circonscrite dans le texte, sur le plan géographique.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 243, qui vise à appliquer l’article 1er à la Nouvelle-Calédonie. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 187.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je me permets d’intervenir brièvement sur l’amendement n° 240, en tant que membre à la fois de la commission des lois et de la délégation aux outre-mer.
Nous tenons à cet amendement, monsieur le ministre, car nous l’avons élaboré au terme d’un travail étroit et régulier avec les Polynésiens.
Il faudra finir par comprendre, d’une manière ou d’une autre, que la Polynésie, ce n’est pas l’Hexagone ! Chaque fois que j’assiste aux réunions de la délégation aux outre-mer, je me rends compte que l’on ne parvient pas à adapter notre droit à ces territoires ; j’en parle d’autant plus librement que je ne fais pas partie des élus ultramarins.
La Polynésie est située à vingt-quatre heures d’avion de l’Hexagone, et sa superficie est similaire à celle de l’Europe. Pourtant, nous ne sommes pas capables de défendre ce territoire – et d’autres – lorsque nous examinons des amendements visant à leur appliquer des dispositifs favorables.
Certaines adaptations sont nécessaires, monsieur le ministre : je veux que vous l’entendiez.
Oui, la France est une et indivisible, mais, en même temps, les territoires d’outre-mer ne peuvent pas vivre dans des conditions semblables aux nôtres, notamment sur le plan législatif. Force est de constater que l’on n’avance pas de ce point de vue là, pas plus qu’en matière économique.
Voilà pourquoi nous défendons cet amendement, que nous avons rédigé à la demande de nos collègues polynésiens et néo-calédoniens.
J’y insiste, il faut entendre que ces territoires ont besoin d’être aidés dans l’application de certaines règles. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on demande à la commission des lois d’évincer du texte ce dispositif qu’elle a écrit en faveur des outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 240 et du sous-amendement n° 243, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 187, sachez que nous n’avons nullement l’idée d’empêcher l’usage de drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour les motifs qui ont été cités. Loin ne nous l’idée d’interdire leur usage pour assurer la surveillance du littoral et la préservation du milieu naturel, comme le prévoit l’article 19. Nous souhaitions simplement que le texte soit précis sur cette question.
L’utilisation des drones est encadrée par le principe de proportionnalité. Il ne faudrait donc pas que le projet de loi soit censuré par le Conseil constitutionnel. Les motifs d’utilisation des drones, comme l’a rappelé M. Bitz, sont le secours aux personnes et la prévention des risques naturels et des atteintes à l’environnement.
Les services de l’État utilisent des drones avec une finalité qui est parfois élargie, en matière de sécurité routière ou de sécurité des transports, par exemple. Je me permets toutefois d’insister et d’appeler votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’utiliser les drones de façon strictement proportionnelle.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 187.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz. Je suis quelque peu étonné de la réponse qui m’a été faite par Mmes les rapporteures. Je suis moi-même membre de la délégation aux outre-mer et très engagé sur ce sujet.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Justement !
M. Olivier Bitz. Or vous n’avez pas apporté la démonstration que les alinéas de l’article 19 concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont déjà couverts par l’article 6.
Encore une fois, l’article 19 n’apporte strictement rien. Il n’est pas question d’ignorer les spécificités des territoires ultramarins ; il s’agit seulement d’assurer la cohérence du texte.
À quoi faites-vous référence, concrètement, lorsque vous parlez de l’extension des finalités de l’usage des drones aux polices municipales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie ?
Le littoral métropolitain a son importance, de toute évidence, mais tous les territoires d’outre-mer sont également concernés par la surveillance de leur façade maritime. Dès lors, pourquoi tenez-vous à laisser dans le texte cette précision inutile ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Parce que le statut de ces territoires est spécifique !
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 187 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 10 février prochain, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 février 2026 :
À dix heures trente, l’après-midi et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission n° 307, 2025-2026) ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée ; texte de la commission n° 310, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON