Séance du 4 février 2026

Mme la présidente. L’amendement n° 97, présenté par Mme Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une inspection générale de la police municipale.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, car les règles de recevabilité financière nous empêchent de formuler notre proposition. Toutefois, le fond du sujet est, à notre sens, extrêmement important.

Corinne Narassiguin, l’auteure de cet amendement, propose de créer un organisme national indépendant, impartial et permanent pour veiller à la déontologie des polices municipales. Je précise qu’il s’agit d’une recommandation de la Défenseure des droits.

Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, auquel nous avons contribué en faisant quelques propositions. Son objet est de renforcer le continuum de sécurité entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure. Alors que ces dernières font l’objet de contrôles déontologiques internes et externes, nous souhaitons que des mesures analogues puissent être envisagées pour les polices municipales. Puisque nous souhaitons une complémentarité entre les deux polices, nationale et municipale – et non la substitution de l’une par l’autre –, le parallélisme des formes nous paraît adapté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Sur cette demande de rapport, suivant sa jurisprudence constante, la commission des lois émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

J’ajoute à l’attention de Mme la sénatrice que l’IGA est compétente pour ce type de missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Il y a des rapports qui sont d’un intérêt certain. Celui-ci en fait partie.

Le système de contrôle prévu dans le texte est encore à améliorer. La solution n’est pas aisée, il est vrai. Nous ne savons pas bien comment appréhender cette capacité de contrôle rendue nécessaire par l’augmentation des prérogatives des polices municipales. Un rapport sur le sujet pourrait nous y aider. C’est pourquoi nous défendrons fermement cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 17

Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Déontologie

« Art. L. 522-9. – Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres.

« Art. L. 522-10 (nouveau). – I. – Les inspections du ministère de l’intérieur exercent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de gardes champêtres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de gardes champêtres. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

« Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de gardes champêtres relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa.

« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des gardes champêtres ou leurs équipements.

« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451-1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des gardes champêtres assurées conformément à l’article L. 451-6 dudit code par la mission mentionnée au premier alinéa du I du présent article.

« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département territorialement compétent.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie en France – pardon de me répéter (M. Guy Benarroche rit.) –, il ne paraît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales. J’ai ainsi proposé, lors de l’examen de l’article 16, une autre solution via un amendement ayant pour objet d’intégrer les gardes champêtres dans le dispositif de contrôle des agents de police municipale par les inspections de l’État.

L’article 17 dispose que les conclusions de la mission permanente prévue dans le texte de la commission sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la commune ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Je propose par cohérence de supprimer ces dispositions.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des missions d’enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.

L’amendement n° 238, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

A. Première phrase

Remplacer le mot :

exercent

par le mot :

constituent

B. Première, deuxième et troisième phrases

Après le mot :

inspections

insérer le mot :

générales

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après la seconde occurrence du mot :

tous

insérer le mot :

les

et après le mot :

éléments

insérer les mots :

que ces membres estiment

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur la suppression de la mission de contrôle commune. Je ne reprends pas les arguments que nous avons développés lors de l’examen de l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme précédemment, c’est une demande de retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

Madame la rapporteure, il me semblait vous avoir convaincue ; manifestement, je n’ai pas réussi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bienvenue au club !

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle donc que j’ai signé une lettre pour demander aux inspections générales de s’impliquer et de définir une doctrine dans les six mois. Cela n’est pas rien.

L’idée d’une mission permanente ne me plaît pas du tout. Nous allons plutôt mobiliser l’IGA pour qu’elle réalise plus de contrôles. Je me permets donc d’insister, même si, en l’occurrence, nous parlons seulement des gardes champêtres.

Sachez que nous ferons tout pour faire disparaître cette mention dans le cadre de la navette alimentaire. La création d’une mission permanente n’est pas du domaine du possible. Il y a une voie médiane à trouver entre « quelques inspections » et une mission permanente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur le ministre, je pense que nous ne nous sommes pas tout à fait compris.

Il va de soi que nous pouvons discuter d’évolutions ou d’adaptations des modalités de mise en place de cette mission de contrôle permanent. En revanche, comme je vous l’ai dit, nous tenons à maintenir ce principe dans le texte, qui suivra son cours lors de la navette parlementaire. Même si nous sommes en procédure accélérée, nous sommes tout à fait en mesure d’en discuter. J’espère que nous aurons une commission mixte paritaire conclusive sur ce projet de loi.

Je vous le redis, il s’agit de l’expression unanime du Sénat qui ressort des travaux de la mission d’information. Par ailleurs, j’entends respecter également la position de la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début du livre V, il est ajouté un titre I^er A ainsi rédigé :

« TITRE I^ER A

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. L. 511-1 A. – Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l’intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l’État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tous sujets concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l’exception des sujets liés au statut des agents.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;

1° B (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 511-4, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

1° L’article L. 514-1 est abrogé ;

2° (nouveau) L’article L. 515-1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ».

II. – (Supprimé)

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 239, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° … À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, les mots : « prévue à l’article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511-1 A » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mmes Joseph, Ventalon, Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des données statistiques recensant l’activité des polices municipales et des gardes champêtres sont publiées annuellement par le ministre de l’intérieur. Ces données sont élaborées à partir d’un état statistique des interventions et des actes de police judiciaire réalisés, transmis annuellement par les maires au représentant de l’État dans le département. Les modalités de transmission, de sécurisation et de consolidation de ces données sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, déposé par Lauriane Josende, vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.

Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux.

En pratique, les interventions et les actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État. Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales et à la capacité des élus locaux, comme de l’État, à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.

Par le présent amendement, il est donc proposé la création et la publication de données statistiques annuelles par le ministère de l’intérieur, spécifiquement consacrées à l’activité des polices municipales et des gardes champêtres, sur le modèle de ce qui existe pour la police et la gendarmerie nationales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Elle émet néanmoins des doutes sur la fiabilité de telles données.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme les auteurs de l’amendement, nous souhaitons évidemment disposer de la meilleure information qui soit.

Je formulerai toutefois les remarques suivantes.

Pour la police et la gendarmerie nationales, les mêmes doctrines s’appliquent partout, même si elles s’adaptent à la réalité du territoire. Par conséquent, nous disposons de la même remontée d’informations, des mêmes statistiques et des mêmes indicateurs.

En l’espèce, la situation est quelque peu différente. Tout d’abord, le principe de libre administration des collectivités territoriales trouve à s’appliquer. Ensuite, les doctrines d’emploi peuvent être différentes en fonction des collectivités – c’est même souvent le cas. Enfin, il y a un obstacle pratique : l’adoption de cet amendement conduirait à solliciter des milliers d’employeurs.

Dès lors, je suis enclin à émettre un avis défavorable, de manière un peu sèche.

Cependant, j’ai tendance à penser que l’amendement sera en quelque sorte satisfait par la création, déjà évoquée, du registre national qui suivra la vie administrative des polices municipales. Dans ce cadre, il est prévu de bâtir un module statistique collectant un certain nombre d’informations, qui, pour partie – j’espère même en grande partie –, répondra à l’objectif des auteurs de l’amendement. Je peux vous rassurer sur ce point.

Ce module statistique sera à la main du Gouvernement et sera incrémenté par les communes au fur et à mesure. Ce n’est pas la même chose que de demander à chaque commune de faire remonter des informations pour établir un rapport d’ensemble.

Je considère que notre projet de création de ce registre national pour un meilleur suivi administratif et statistique des polices municipales répond à l’objectif de cet amendement, mais ce registre ne sera pas disponible avant quelque temps. J’ai l’honnêteté de vous le dire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au bénéfice du dispositif qu’il va mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre : vous affirmez qu’il est compliqué de mettre en place ce dispositif, puis que vous allez tout de même créer un outil statistique. J’ai donc un peu de mal à saisir pourquoi il faudrait retirer cet amendement, dont l’objet me semble intéressant, même si sa mise en œuvre n’est pas immédiate.

Pour autant, j’espère que votre outil aura la même utilité et qu’il sera mis en place rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je tiens à soutenir l’excellent amendement de Lauriane Josende, qui a été présenté par Catherine Belrhiti. Cet amendement ne coûte pas cher, car, en réalité, ces statistiques existent déjà. En effet, chaque maire est soucieux de pouvoir évaluer, contrôler et suivre l’action de sa police municipale grâce à des remontées d’informations.

Du reste, monsieur le ministre, vous avez bien indiqué que vous validiez cette démarche, puisque vous êtes en train de réfléchir à un module statistique.

Ce texte a pour objet de renforcer l’action des polices municipales et des gardes champêtres sur le terrain et de leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent : le vote de cet amendement serait un bon signal à cet égard.

Enfin, nous sommes toujours en train de parler d’évaluation et de suivi. Les statistiques constituent un excellent moyen non seulement d’évaluer, de suivre et d’apprécier, mais surtout de soutenir et de reconnaître.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. J’insiste, car je me suis mal fait comprendre. Si vous votez cet amendement, très rapidement, les préfets devront demander à chaque commune un rapport, puis nous faire remonter ce rapport au ministère pour réaliser une synthèse nationale. Cela nous demandera beaucoup de temps.

Le principe de libre administration des collectivités locales s’applique et il nous faut en tenir compte : le ministre de l’intérieur ne peut pas agir comme il le fait par exemple lorsqu’il demande à ses services de police ou de gendarmerie comment sont appliquées ses instructions pour lutter contre les rodéos urbains.

Dans le cadre du registre national, nous avons prévu de mettre en place un relevé de statistiques portant sur un certain nombre d’éléments que nous définirons évidemment ensemble. Ce dispositif n’est donc pas tout à fait le même que celui de l’amendement, qui serait applicable immédiatement. En revanche, il permettra de répondre à certaines de vos préoccupations, car nous aurons des remontées statistiques des polices municipales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER

Article 19

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 155-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132-10 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;

2° L’article L. 156-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132-4 », est insérée la référence : « , L. 132-7-1 » et après la référence : « L. 132-14 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 285-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° bis (nouveau) Après le même article L. 285-1, il est inséré un article L. 285-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 285-1-1. – Pour l’application de l’article L. 242-7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

3° ter Au premier alinéa de l’article L. 286-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° quater (nouveau) Après le même article L. 286-1, il est inséré un article L. 286-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 286-1-1. – Pour l’application de l’article L. 242-7 en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

4° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « , L. 511-2 (deuxième alinéa, à l’exception de la première phrase, troisième et quatrième alinéas) » ;

– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;

– la référence : « L. 522-5 » est remplacée par la référence : « L. 522-9 » ;

– les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;

b bis) (nouveau) Le 5° est ainsi rétabli :

« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ; »

c) Après le 5°, sont insérés des 5°bis à 5°quater ainsi rédigés :

« 5°bis (Supprimés)

« 5° quater Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 513-1 sont supprimés ; »

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après les mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française.” ;

« b) Le septième alinéa est supprimé ; »

e) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :

« 6°bis Le deuxième alinéa de l’article L. 522-1 est supprimé ; »

5° L’article L. 545-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;

6° L’article L. 546-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et quatrième alinéas » ;

– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;

– les mots : « et L. 512-6 à L. 513-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8 » ;

– les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au b du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « , quatrième et neuvième » ;

c) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 512-3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ; »

d) Après le 7°, sont insérés des 7°bis à 7°quater ainsi rédigés :

« 7°bis Le troisième alinéa de l’article L. 512-8 est supprimé ;

« 7°ter Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ;

« 7°quater (Supprimé) » ;

e) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale,” sont supprimés ;

« – à la deuxième phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale et” sont supprimés ;

« – à la fin de la dernière phrase, les mots : “et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; »

f) Sont ajoutés des 9° à 14° ainsi rédigés :

« 9° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence des mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ;”

« b) Au sixième alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;

« c) Le septième alinéa est supprimé ;

« 10° L’article L. 522-1 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« 11° L’article L. 522-2 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 522-2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

« “Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.

« “Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.” ;

« 12° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 522-2-1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;

« 13° L’article L. 522-6 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et” sont supprimés ;

« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional” sont supprimés ;

« 14° L’article L. 522-8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont supprimés ;

« b) le dernier alinéa est supprimé ; »

7° L’article L. 546-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 546-1-1. – Les agents de police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;

8° Les articles L. 546-2 à L. 546-7 sont abrogés.

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :