Séance du 10 février 2026

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Dany Wattebled. … aux atteintes à l’environnement ou encore aux intrusions dans les établissements scolaires.

La protection de l’environnement et du cadre de vie relève pleinement de l’ordre public du quotidien.

Toutes ces dispositions répondent aux réalités du terrain. Il s’agit de permettre une réponse immédiate à des infractions dégradant la vie quotidienne de nos concitoyens et alimentant le sentiment d’abandon éprouvé dans de nombreux territoires.

Il est essentiel de le dire clairement : ces évolutions ne créent pas de confusion des rôles. Les forces nationales demeurent au cœur de l’action judiciaire. Les nouvelles compétences attribuées aux polices municipales et aux gardes champêtres seront exercées sous le contrôle du parquet et assorties d’exigences fortes en matière de traçabilité et de responsabilité.

Policiers municipaux et gardes champêtres sont trop souvent placés dans des situations paradoxales : bien que présents sur les lieux et identifiés par la population comme des autorités, ils sont juridiquement contraints à l’inaction ou à l’usage de procédures inadaptées. De telles incohérences affaiblissent l’autorité publique et exposent les agents à l’incompréhension, voire à la contestation. Ce décalage est vécu chaque jour dans nos communes.

En clarifiant les prérogatives de ces agents et en sécurisant leur intervention, la loi protégera non seulement nos concitoyens, mais aussi ceux qui sont chargés de faire respecter la règle commune.

Le présent texte va également dans le sens d’une modernisation des moyens. Caméras individuelles, caméras embarquées, outils de vidéoprotection : ces dispositifs figurent déjà dans notre arsenal de sécurité. Quant aux drones, ils font l’objet d’expérimentations. En la matière, la loi fixe le cadre applicable et définit les modalités de contrôle.

Un autre apport majeur du présent texte est la reconnaissance pleine et entière des gardes champêtres. Leur rôle en matière de sécurité rurale, de protection de l’environnement et de maintien de l’ordre local sera inscrit dans la loi et donc pleinement reconnu. L’harmonisation de leurs compétences et de leur formation avec celles des policiers municipaux mettra fin à un angle mort juridique.

La réforme de la formation constitue, à cet égard, un point d’équilibre essentiel. Exiger davantage de compétences implique d’investir davantage dans les formations initiale et continue. Le rôle confié au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les possibilités élargies de conventionnement ou encore les mécanismes de remboursement en cas de mutation traduisent une volonté de professionnalisation des effectifs et de justice entre collectivités territoriales.

Enfin, le présent texte ne se contente pas d’étendre les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres : il renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle qui leur sont applicables. Numéros d’identification individuels, missions d’évaluation, harmonisation des règles d’agrément et de contrôle : ces dispositions ont toutes le même fondement. L’autorité doit s’exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.

Ce projet de loi ne résoudra pas, à lui seul, toutes les tensions pesant sur la sécurité locale. La question des moyens financiers des communes reste ainsi posée : nous devrons continuer de nous mobiliser à ce titre.

En donnant aux communes les moyens d’agir sans opter pour une uniformisation forcée, le législateur reconnaît la diversité des réalités locales ; il n’en maintient pas moins un cadre national.

Toutefois – je tiens à le rappeler –, toutes les communes ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines ou même techniques. Ces disparités créent, de fait, une inégalité territoriale face à la sécurité du quotidien. Là où certaines collectivités territoriales peuvent investir, d’autres peinent à exercer les missions les plus régaliennes.

Ce projet de loi envoie un signal politique fort à nos concitoyens : la République ne renonce ni à la proximité ni à l’égalité territoriale. Avec vigilance, mais détermination, les élus du groupe Les Indépendants voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dans le texte de la commission, modifié.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à saluer le travail accompli par la mission d’information sénatoriale et par sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que l’action menée au ministère de l’intérieur par François-Noël Buffet dans le cadre du Beauvau des polices municipales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Bravo !

M. Jean-François Husson. Vous avez oublié de saluer le travail de Bruno Retailleau ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Mmes les rapporteures ont mené un travail transpartisan, avec l’ensemble des groupes politiques. Les débats de la semaine dernière ont été à la fois sereins et constructifs : de tels exemples sont précieux dans la période que nous traversons.

Je salue également les administrateurs de la commission des lois et les services du ministère de l’intérieur.

Dès la reprise des travaux parlementaires, il nous faudra veiller à inscrire le présent texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et, dans la foulée, à réunir une commission mixte paritaire (CMP). Pour sa part, M. le ministre de l’intérieur s’est déjà engagé, devant votre assemblée, à poursuivre le travail avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de ces dispositions ou de leur suivi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez tous rappelé : ce projet de loi est un texte essentiel pour assurer le continuum de sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier (proposition n° 133, texte de la commission n° 339, rapport n° 338).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qui aujourd’hui peut ignorer que le monde virtuel constitue un royaume sans roi, sans loi et sans frontière ? Qui peut se désintéresser du sort des victimes de ces nouveaux espaces de prédation ? Qui peut prétendre qu’il est inutile de légiférer pour les protéger ?

Le silence législatif n’est pas une option. Agir dans ce monde d’expression libre et de zones d’ombre propice à toutes les dérives, alors même qu’il semble être trop tard, est un défi de taille. Il nous faut qualifier les nouvelles infractions numériques, sanctionner les complices et protéger les victimes.

Lutter contre toutes les formes de violence qui touchent à la fois les mineurs et les jeunes adultes est bien plus qu’une priorité : c’est une urgence.

La prostitution des mineurs et des jeunes connaît une augmentation inquiétante en France, et ce par la voie du numérique. À ce titre, la crise du covid a joué un rôle d’accélérateur : la fin des jobs et des stages étudiants a plongé nombre de jeunes dans une grande précarité, poussant certains à poster des images et vidéos à caractère sexuel sur des plateformes comme OnlyFans ou MYM, pour arrondir leurs fins de mois. Le confinement a d’ailleurs grandement contribué à l’essor desdites plateformes : en mars 2020, OnlyFans a ainsi bénéficié d’une augmentation de 75 % de ses inscriptions.

Mes chers collègues, que voit-on sur ces plateformes ? Ces vidéos et ces images sont-elles de la prostitution sur écran ? Et leur marchandisation s’apparente-t-elle à du proxénétisme en ligne ?

Certes, la prostitution suppose un contact physique : en l’occurrence, il n’y en a pas – le système profite d’ailleurs pleinement de cette zone grise. Mais, bien que légale, cette activité suscite des interrogations éthiques. La loi doit s’adapter à la réalité du virtuel et protéger ses potentielles victimes.

Le 18 novembre 2025, face au vide juridique actuel, j’ai déposé une proposition de loi que 123 d’entre vous ont cosignée – je les en remercie sincèrement.

Il s’agit, avec ce texte, de faire face à une double réalité.

Tout d’abord, l’achat de services sexuels personnalisés, les pratiques dites de caming, se développent sur les plateformes : derrière leur écran, les clients assument leurs fantasmes, pour ne pas dire leurs dérives, au point d’exiger toujours plus.

Ensuite, nombre de services sexuels virtuels personnalisés sont publiés par des « agents » ou « managers », titres derrière lesquels se cachent des proxénètes 2.0. Souvent âgés d’une vingtaine d’années, ces jeunes entrepreneurs, partis de rien ou diplômés d’une école de commerce, profitent d’un « business » florissant qui consiste à « manager » les comptes de créatrices de contenus érotiques sur les plateformes.

Cette activité bénéficie de la forte croissance des réseaux sociaux dédiés. Le métier dont il s’agit porte même un nom : OFM, pour OnlyFans Management.

Dans ce métier d’intermédiaire, les « managers » se chargent de l’acquisition de trafic et de la gestion de la relation client pour des « modèles ».

La plupart des « managers » recrutent ensuite des « chatteurs », sous-traitants chargés de dialoguer avec les clients à la place du modèle – cette profession est très fréquemment délocalisée dans des pays où le coût du travail est faible. Ils promettent à leurs modèles – nous parlons de jeunes, parfois mineurs, qu’ils ont repérés sur les réseaux sociaux et qui à l’origine ne sont pas des travailleurs du sexe – une indépendance financière fondée sur un enrichissement rapide et surtout très facile, ainsi qu’une pratique sans risque, depuis la chambre ou le salon, derrière un écran.

Ces modèles sont leurs cibles. Le cas échéant, on maquille leurs pièces d’identité pour faire croire qu’ils sont majeurs et leur permettre de s’inscrire sur la plateforme pour vendre leurs services. En parallèle, on peut exiger que de jeunes majeurs se mettent en scène pour paraître mineurs et ainsi répondre à la volonté du client. Parfois même, des mineurs sont postés en arrière-plan pour attirer des amateurs.

Des photos et des vidéos de plus en plus malsaines ou violentes sont commandées. Dans une enquête publiée en août 2023, le journal Le Parisien relate que plusieurs modèles ont été exploités par leur « manager » et forcés de produire à la chaîne des contenus parfois dégradants de manière à susciter du trafic sur leur page.

Je tiens à remercier le journaliste Mathieu Barrère de son excellent et dramatique reportage relatif à ces « managers », diffusé dans l’émission Envoyé Spécial en juin 2025.

Quand bien même il y aurait consentement du « modèle », consentement parfois obtenu par manipulation ou harcèlement, le proxénétisme numérique n’en demeure pas moins une réalité. Ma proposition de loi vise à combattre clairement ces nouveaux comportements criminels, associés parfois à du harcèlement et à de la violence à l’égard de ces « modèles », qui ne récupèrent qu’un très faible pourcentage de leurs gains.

Le présent texte a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de la commission des lois.

Le code pénal obéissant à des principes stricts, chaque infraction doit y être clairement et précisément définie afin d’y trouver sa place. Il a fallu éviter des écueils comme l’atteinte excessive à la liberté d’échanger des contenus entre adultes consentants. Par ailleurs, j’ai tenu à ce que l’infraction d’exploitation sexuelle en ligne soit plus gravement réprimée lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur.

Je remercie très sincèrement Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, de son soutien ; notre rapporteure, Lauriane Josende, de son travail – je sais qu’elle a eu à cœur de faire en sorte que mon texte trouve sa juste place – ; et, bien sûr, Mathieu Darnaud, président de notre groupe, qui a rendu possible l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.

De même, je remercie mes collègues députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, qui, en janvier dernier, ont rendu un rapport intitulé Influence et réseaux sociaux, à l’issue d’une mission que leur a confiée M. le Premier ministre. Ils y détaillent 78 recommandations, dont je salue la grande justesse, contre les dérives des influenceurs et des réseaux sociaux.

Je remercie également tous ceux et toutes celles qui ont témoigné auprès de moi, dès lors que mon texte a été déposé, et parmi eux Leila. Je salue aussi Romain Evin, étudiant en droit et en science politique, qui a consacré son rapport de stage de master à « la lutte des autorités publiques contre la cyberpédocriminalité ». M. Evin est très investi dans la protection des victimes, et nos discussions ont fourni des apports précieux à ma réflexion.

Bien sûr, c’est l’éducation, ce sont les actions de prévention qui permettront à nos enfants de comprendre le monde numérique dans lequel ils évoluent et, surtout, ses dangers.

Sur ce sujet, il reste beaucoup de travail à accomplir : nous le savons, et nous l’avons commencé ensemble, ici même. J’en veux pour preuve nos débats sur le contrôle de l’âge, combat que je mène dans cet hémicycle comme auprès de l’exécutif, depuis 2020, ou encore nos discussions relatives à l’exposition excessive et précoce aux écrans, engagées sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly.

Ma proposition de loi est bien entendu perfectible : nous sommes là pour en débattre. Reste que, pour la première fois, un texte de loi condamne les nouvelles formes d’exploitation sexuelle en ligne et vise à briser la chaîne d’un business sulfureux, dès lors qu’il y a abus ou contrainte de la part de « managers » cyniques.

Cette proposition de loi ouvre ainsi une brèche, sachant que le sujet dont elle traite demeure complexe. J’espère que le Sénat la votera aujourd’hui.

Madame la ministre, merci d’avoir insisté pour que le présent texte soit examiné en procédure accélérée : ce choix me semble de bon augure pour la suite de la navette.

À nous de construire une société qui, loin de subir, maîtrise l’outil numérique pour le bien de tous et en particulier de nos enfants.

Je me tourne vers les jeunes présents dans nos tribunes : cet univers-là ne doit pas être une menace pour vous. Il doit être, à l’inverse, un extraordinaire laboratoire où se forgeront compétences et curiosité, qui vous permettra de vous inventer un avenir sans qu’un silence coupable, notre silence coupable, transforme vos rêves en cauchemars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Paulette Matray applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne constitue l’un des grands défis qui se dressent devant nous en matière de répression des violences sexistes et sexuelles.

Avant toute chose, je tiens donc à remercier l’auteure de ce texte, Marie Mercier, ainsi que tous nos collègues ayant signé ce texte, qui marquera une étape importante.

Dans la perspective des débats qui nous attendent, je m’attacherai à vous présenter les travaux que la commission des lois a menés sur ce texte.

Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à transposer le régime de répression du proxénétisme à l’espace numérique, et plus précisément aux plateformes spécialisées dans la commercialisation de contenus à caractère sexuel, souvent individualisés, à l’instar d’OnlyFans ou de MYM.

À cet effet, elle créait deux nouvelles infractions : premièrement, elle pénalisait l’achat de tels contenus, sur le modèle de la pénalisation du recours à la prostitution ; deuxièmement, elle qualifiait de délit « le fait d’aider, d’assister ou de protéger la diffusion » desdits contenus ainsi que d’en tirer profit, sur le modèle du délit existant de proxénétisme.

L’objectif était assurément pertinent : dans bien des cas, la commercialisation de ces contenus individualisés en ligne peut donner lieu à des dérives graves. Attirés par l’appât du gain, sans le moindre égard pour les droits et la dignité des « modèles » qu’ils emploient, de prétendus agents se livrent à des pratiques abjectes et déshumanisantes. Aussi avons-nous, à bien des égards, le sentiment de faire face à une forme de proxénétisme 2.0.

S’il est nécessaire d’agir, il nous a paru que le texte initial comportait quelques fragilités.

Tout d’abord, il nous apparaît impossible d’appliquer au commerce de contenus sexuels individualisés en ligne la même grille de lecture qu’à la prostitution, pour des raisons juridiques et pratiques.

En effet, le postulat selon lequel l’achat en ligne de contenus individualisés à caractère sexuel constituerait une atteinte à la dignité de la personne humaine et à l’ordre public de même nature que la prostitution est tout à fait contestable. Dès lors qu’ils sont échangés entre adultes consentants, ces contenus sont protégés par la liberté personnelle et la liberté d’expression. Leur création relève du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle qui en découle.

Surtout, la présomption sociale de contrainte, qui existe pour la prostitution, ne s’applique pas aux créateurs de contenus sexuels en ligne. Les contenus eux-mêmes sont légaux et peuvent être consultés par toute personne majeure, au même titre que la pornographie, qu’il n’est pas question d’interdire dans ce texte.

Qui plus est, en cas de pénalisation, il serait bien difficile de justifier le contraste avec d’autres actes à caractère sexuel, qui resteraient légaux. Je pense notamment aux peep-shows et autres strip-teases, qui n’entrent pas dans le champ de la prostitution faute de contact physique. Ces actes peuvent être individualisés et s’exécuter conformément aux instructions du client.

La cohérence exigerait donc d’interdire également ce genre de services, mais le dispositif serait alors d’une tout autre ampleur.

Par ailleurs, les auditions que j’ai menées ne permettent pas, en l’état, d’affirmer l’existence d’un lien direct entre la création de contenus à caractère sexuel sur les plateformes et la prostitution.

Ensuite, concernant la répression, l’efficacité de la sanction pénale apparaît incertaine. Les services de police devraient mettre en œuvre des procédures complexes pour constater l’infraction. Les techniques spéciales d’enquête étant réservées à la lutte contre le crime organisé, elles ne pourraient pas être utilisées.

La sanction aurait donc un effet dissuasif limité en raison de son caractère incertain, et ne réduirait pas la demande de manière significative.

Enfin, en transposant le régime du proxénétisme, le risque serait grand de le faire porter sur des personnes qui n’exercent aucun ascendant ou contrainte sur le créateur de contenus, mais sont plutôt ses employés ou ses prestataires. Je pense notamment aux monteurs, aux cadreurs et aux autres personnels techniques qui contribuent à la réalisation des contenus à caractère sexuel.

Il n’en demeure pas moins qu’il convient de réprimer avec la plus grande sévérité les nouvelles formes d’exploitation sexuelle.

C’est la raison pour laquelle la commission a entendu recentrer le dispositif sur la répression des dérives auxquelles donne lieu la commercialisation de contenus individualisés en ligne à caractère sexuel, sans aller jusqu’à interdire cette activité. Le texte de la commission crée ainsi une nouvelle infraction inspirée de la traite des êtres humains pour lutter contre toutes les formes d’exploitation sexuelle en ligne.

Le champ de cette mesure ne se limite pas aux contenus individualisés : toute forme de contrainte, toute manœuvre dolosive, tout abus d’une situation de faiblesse en vue de réaliser et de diffuser des contenus sexuels en ligne serait réprimé.

La peine serait sévère, au même titre que pour la traite des êtres humains : sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ce quantum pourrait être augmenté en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre de mineurs. À cet égard, je remercie Marie Mercier d’avoir amélioré le dispositif en faisant adopter une disposition en ce sens en commission.

Une autre circonstance aggravante serait la commission de l’infraction en bande organisée. Cela permettrait de poursuivre et de réprimer avec force les prétendues entreprises de ces faux agents, mais véritables exploiteurs, dont l’impunité doit cesser.

En outre, le dispositif adopté par la commission comble une lacune du texte initial en prévoyant certaines adaptations de la procédure pénale pour faciliter l’identification et la poursuite des auteurs. Toute personne condamnée pour le délit créé serait inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Par ailleurs, il est nécessaire que les policiers puissent recourir, sous certaines conditions, à des techniques spéciales d’enquête. Je fais référence à des techniques propres à la lutte contre la criminalité organisée : enquête sous pseudonyme, accès à distance aux correspondances électroniques, recueil des données de connexion, garde à vue prolongée, etc.

L’infraction que nous visons étant commise dans l’espace numérique, de tels outils de procédure seraient extrêmement précieux pour donner au dispositif sa pleine portée opérationnelle.

Le texte qui vous est aujourd’hui présenté est à la fois ciblé et juridiquement robuste. Il permet de renforcer la répression des faits contre lesquels nous appelons collectivement à lutter. J’invite donc tous les groupes de notre assemblée à le soutenir, car il constitue une avancée majeure en faveur des victimes de l’exploitation sexuelle en ligne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. « Pour moi, on est clairement des proxénètes. Tous les gens qui travaillent là-dedans, on est là pour l’argent. »

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l’auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, ces mots ont été prononcés par un agent de créatrice de contenus dans un reportage sur le fonctionnement des plateformes de contenus sexuels en ligne diffusé il y a quelques semaines. Ce sont les mots d’un agent anonyme, parlant de son prétendu métier.

Dès lors que ceux qui organisent ce système utilisent eux-mêmes ce mot, « proxénète », il s’agit non pas d’un débat sémantique, mais d’un fait de société, et donc d’un fait politique. Ce que certains continuent de présenter comme une nouvelle économie du numérique repose, dans un nombre croissant de cas, sur des mécanismes anciens : la captation, la contrainte, la dépendance, l’exploitation sexuelle.

Le texte que vous examinez aujourd’hui touche à la dignité humaine, c’est-à-dire au cœur même de la promesse de notre République. Et celle-ci n’est pas négociable.

En effet, si certains voudraient encore ne voir là qu’un simple marché, une zone grise du numérique ou une affaire privée entre adultes consentants, il s’agit bel et bien de violences économiques et sexuelles.

Cette proposition de loi de la sénatrice Marie Mercier, que je salue, part d’un constat lucide : le développement massif de plateformes numériques diffusant des contenus sexuels individualisés a ouvert un nouveau champ d’exploitation à grande échelle, bien au-delà de nos frontières.

Ces plateformes comptent des millions d’utilisateurs souvent très jeunes, et même, trop souvent, mineurs au moment de leur entrée dans ces circuits. Ces derniers sont fréquemment isolés, précarisés, ou en situation de vulnérabilité, qu’elle soit économique, psychique ou sociale.

Ce qui frappe, c’est la banalisation. À la sortie d’un lycée, tous les jeunes connaissent le principe de ces plateformes. Ils le décrivent avec une facilité déconcertante. Certains disent, presque sans y penser : « Quand tu as envie d’argent, tu trouves forcément un moyen d’en avoir. » Voilà où nous en sommes…

Ils promettent l’autonomie, vendent la liberté, font miroiter l’enrichissement rapide et facile… Mais derrière la promesse, la réalité est plus sombre : une asymétrie radicale, un rapport de force, une industrie de la dépendance. Au-delà d’une industrie et d’une économie de contenus, ce qui prospère, c’est un système.

Les corps et leur intimité sont le carburant de ce système, dans lequel la vulnérabilité est une opportunité de gain pour des rapaces qui sont trop longtemps passés sous les radars. Ils se cachent derrière des mots modernes et propres. Ils se présentent comme des managers, des agents, des experts en marketing.

Derrière ces mots, la réalité est tout autre : il s’agit de pseudo-agents, qui font de la retape le samedi après-midi dans des centres commerciaux, recrutent sur Instagram et Snapchat à coups de fausses promesses de vie à Dubaï, d’argent facile et sans danger.

Ces pseudo-agents prennent le contrôle des comptes : ils possèdent les codes d’accès, verrouillent les paramètres, gèrent la sécurité. Autrement dit, ils organisent la dépendance.

Surtout, ils font prévaloir une logique centrale, celle des contenus sexuels personnalisés. La commande est directe, ciblée, individualisée. Le client demande une prestation à une jeune fille, parfois du même âge que celui de ses propres enfants, mais c’est un intermédiaire qui commande. La jeune fille exécute, ou apprend qu’elle devra exécuter.

Il faut le dire clairement : le client de ce type de contenus est un acteur central du système, car ce qu’il achète, c’est une prestation qu’il a dictée ; un scénario qu’il écrit lui-même ; des actes sexuels qu’il décrit ; un corps qu’il s’estime en droit de commander, de façonner, de posséder à distance.

Les témoignages se multiplient. Des femmes racontent ces messages qui arrivent à toute heure, ces commandes de plus en plus précises, intrusives, violentes. Alors, elles acceptent, non pas parce qu’elles le veulent, mais parce qu’elles n’ont plus le choix.

La chaîne est bien rodée : les comptes se transmettent, les modèles se récupèrent via Telegram, comme on rachèterait un portefeuille client. Ils parlent de performance et de rentabilité, comme dans une start-up ordinaire, alors qu’il est question de corps humains, de corps de femmes, quand il ne s’agit pas de corps de jeunes filles.

Ces pseudo-agents disent : « Celle-là rapporte tant par semaine. » ; « Celle-ci est en perte de vitesse. » ; « Celle-là ira plus loin si on la pousse encore. » Si on la pousse à quoi ? À accepter davantage de demandes de pose et d’acte ; à répondre plus vite ; à produire plus, plus souvent, plus explicitement ; à franchir les frontières les unes après les autres, parce que « le marché le demande », parce que « ça paye », parce que « sinon, tu ne tiendras pas ».

Et quand une femme tente de résister, on la culpabilise, on la rabaisse et on la menace. On lui rappelle qu’elle est dépendante financièrement, que le compte ne lui appartient pas vraiment et que les images d’elle peuvent circuler à tout moment. En somme, on lui rappelle qu’on peut détruire sa vie en un clic.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce mécanisme ne relève en rien de l’accompagnement, et encore moins de la collaboration. Il s’agit de l’organisation méthodique d’une emprise pour exploiter sexuellement de jeunes filles et de jeunes femmes, dont les revenus sont captés massivement, à la faveur d’une violence que l’on dissimule pour mieux la perpétuer.

Face à cela, la République ne peut ni hésiter ni transiger. Le sens de ce texte est clair : il s’agit de désigner les responsables, de nommer l’exploitation et de sanctionner de manière implacable, non pas pour moraliser, mais pour protéger ; non pas pour stigmatiser, mais pour sanctionner ce qui prospère sur la fragilité.

Pour traiter un sujet d’une telle gravité, il convient de faire preuve de méthode. Cette exigence de fermeté va de pair avec une exigence tout aussi forte de sécurité juridique. Je sais le Sénat fortement attaché à ce point.

Pour protéger, il faut garantir un droit clair, lisible et applicable. Il faut donner aux magistrats des qualifications précises, aux forces de l’ordre des fondements solides, à l’action publique des outils qui permettent d’agir sans avoir la main qui tremble.

Le Gouvernement sera donc attentif à ce que la norme soit effective, les infractions caractérisables, et les responsabilités établies sans ambiguïté. Il veillera à ce que la lutte contre l’exploitation sexuelle ne se heurte ni à des angles morts juridiques ni à des impasses opérationnelles, car la loi ne protège réellement qu’à cette seule condition.

Nous sommes à un moment particulier : l’année 2026 marque les dix ans de la loi du 13 avril 2016, défendue par Laurence Rossignol, qui a affirmé avec force la position abolitionniste de la France. Elle marquera aussi les deux ans de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, que j’ai publiée en mai 2024. Cette stratégie engage l’État dans une action cohérente, déterminée et de long terme contre ce qui est non pas le plus vieux métier du monde, mais bien le plus ancien système de domination au monde.

Ce texte s’inscrit dans cette continuité. Il affirme une vérité irréductible : les principes de la République ne s’arrêtent ni aux frontières du numérique ni aux innovations technologiques. Ce texte dit aux victimes : « Vous n’êtes plus seules. » Aux clients comme aux proxénètes, il dit que l’anonymat n’est pas une protection et que l’écran n’est pas une immunité. Et à la société tout entière, il dit que la République ne laissera jamais prospérer une économie fondée sur l’exploitation des corps et des âmes.

Parce que derrière chaque écran, il y a des vies. Parce que la dignité humaine n’est ni virtuelle ni négociable. Et parce que, lorsqu’il s’agit de lutter contre l’exploitation sexuelle, la France ne détourne pas le regard ; elle affronte le réel et elle le combat. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)