Séance du 10 février 2026

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est peu de dire, à quelques semaines des élections municipales, que ce texte était attendu. En effet, madame la ministre, à l’heure où tous les chiffres de l’insécurité explosent, où celle-ci est non plus un sentiment, mais un état permanent, la demande générale de nos compatriotes, dans les villes, les quartiers et les campagnes, est unanime : ils veulent être en sécurité. Or cette sécurité, depuis dix ans, vous et le gouvernement macroniste ne l’assumez plus.

Les maires, en première ligne de la République, premiers agents de l’État chargés de la sécurité et de la tranquillité publique, l’ont bien compris depuis des décennies. Au désengagement de l’État, à l’extension des menaces et de l’insécurité, ils ont répondu par l’augmentation constante des effectifs, des moyens et des missions de la police municipale. De 5 000 agents en 1984, nous devrions passer à plus de 30 000 en 2026, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux. Cette inflation des polices municipales va de pair avec l’augmentation exponentielle de l’insécurité, des incivilités ainsi que des crimes, et reste à la charge exclusive des communes, qui voient leurs recettes de fonctionnement peu à peu grignotées.

Ainsi, face aux menaces, aux besoins et à la place désormais acquise des polices municipales dans le continuum de sécurité, un texte était nécessaire pour redéfinir le statut de celles-ci, renforcer la formation de leurs agents et assurer leur modernisation. Ce texte répond à certaines attentes, certes, mais il demeure – et c’est là le drame de votre politique – un texte de petits pas. Il est acceptable et il sera sans doute accepté dans un Parlement divisé et antagoniste, mais il est très loin d’être à la hauteur de la crise que nous connaissons et des attentes de nos compatriotes.

Comment ne pas dénoncer, par exemple, le refus de la majorité sénatoriale et du Gouvernement d’attribuer une présomption de légitime défense à nos policiers municipaux et, bien sûr, à nos policiers nationaux et à nos gendarmes, disposition absente de ce texte ? Ils interviennent sur la voie publique, relèvent des infractions du quotidien, dressent des amendes dans un contexte que nous savons tous, malheureusement, propice aux altercations, à la violence et parfois au pire. Or le législateur que nous sommes, loin de les protéger, loin d’inscrire dans la loi que nous avons confiance dans la police républicaine et dans nos polices municipales, et qu’ils font un usage légitime et toujours contrôlé de la force, laisse ce vide béant. Sans doute par facilité, par lâcheté et par cynisme, ou pour ne pas s’aliéner les voix des socialistes, toujours plus prompts à défendre les délinquants que les policiers. C’est un vide qui, je l’espère, sera comblé par l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Ce n’est pas nous qui sommes au tribunal cette semaine !

M. Hussein Bourgi. Rendez l’argent !

M. Joshua Hochart. Mes chers collègues du groupe SER, souffrez de m’entendre ! Vous avez parlé pendant tant d’années ici sans contradiction.

Ce texte était donc attendu, mais il ne répond pas pleinement aux attentes des maires, des policiers municipaux et nationaux et, en définitive, à celles de nos concitoyens. Par dépit, nous le voterons. Cependant, nous le disons aux Français : les 15 et 22 mars prochain, ils devront faire un choix et élire un maire qui les protégera et dont l’équipe municipale se préoccupera réellement de la sécurité, première des libertés et des égalités. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vingt-cinq ans après la loi Chevènement, il était devenu nécessaire de remettre à niveau le cadre juridique applicable aux polices municipales et aux gardes champêtres. En un quart de siècle, leurs effectifs, leurs missions et leur place dans l’architecture globale de la sécurité intérieure ont profondément évolué, sous l’effet conjugué des attentes des élus locaux, des transformations de la délinquance du quotidien et du développement du continuum de sécurité.

Or le cadre reposait, dans les années 1990, sur une conception strictement administrative de l’action des policiers municipaux. Ni la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ni la loi du 15 avril 1999 n’ouvraient la perspective d’une participation, même limitée et encadrée, à l’exercice de missions de nature judiciaire. Les attributions des agents étaient conçues exclusivement comme le prolongement des pouvoirs de police administrative du maire, qu’ils avaient vocation à mettre en œuvre sur le territoire communal.

Seulement, cette approche, cohérente à l’époque, ne permet plus de répondre pleinement aux situations auxquelles les agents sont confrontés aujourd’hui sur le terrain ni aux exigences de coordination renforcée entre les différentes forces concourant à la sécurité du quotidien.

Ce texte vise à trouver un point d’équilibre, à clarifier la place de ces forces de proximité dans l’architecture de la sécurité intérieure sans brouiller la frontière entre ce qui relève de l’action communale, placée sous l’autorité du maire, et ce qui demeure, par nature, régalien, sous l’autorité de l’État et de l’autorité judiciaire. C’est un enjeu essentiel pour les élus du groupe du RDSE : il s’agit non pas d’instituer une police parallèle ou de déplacer la mission régalienne de sécurité vers les communes, mais de permettre à des forces de proximité, déjà sollicitées en permanence, d’agir dans un cadre plus clair, plus protecteur et plus cohérent.

C’est dans cet esprit que nous observons avec vigilance certaines évolutions, par exemple la possibilité offerte aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité sur demande de leur encadrant. Ce type d’inflexion doit nous alerter. Nous voulons insister sur ce point : la sécurité intérieure demeure une responsabilité fondamentale de l’État, exercée par la police nationale et la gendarmerie sous l’autorité judiciaire. Les polices municipales et les gardes champêtres, quant à eux, doivent intervenir dans un registre de proximité, de prévention et de gestion du quotidien.

Aussi, dès le départ, la majorité des membres de notre groupe a soutenu l’économie générale du projet de loi, en ce qu’il vise à rendre plus effective la réponse apportée aux infractions du quotidien, à mieux sécuriser juridiquement l’intervention des agents et à moderniser les moyens, la formation et le contrôle.

Nous tenons également à saluer les travaux menés par nos rapporteures. Je veux, à ce titre, souligner que plusieurs demandes portées par notre groupe ont trouvé un écho dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, à l’article 2, dès son examen en commission, la réécriture du texte a repris l’esprit de nos propositions relatives à la conduite sans permis, à la conduite sans assurance, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, ainsi qu’à la traçabilité de la consultation des fichiers, qui conditionne la confiance et la sécurité des agents.

De même, à l’article 6, la question de l’information du public, indispensable à l’acceptabilité et à la proportionnalité de nouveaux outils, a été traitée dans le sens que nous appelions de nos vœux.

En séance publique, deux amendements portés par notre collègue Nathalie Delattre ont contribué à renforcer l’équilibre du texte. Le premier, à l’article 2, vise à sécuriser la destruction des objets remis dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle en confiant cette faculté au personnel d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie. Le second, à l’article 6 bis, vise à clarifier et à étendre les prérogatives de la police municipale en matière d’inspection visuelle, de fouille et de palpation lors des manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes de faible jauge, en cohérence avec les réalités du terrain.

Je salue également la place accordée aux gardes champêtres : leur rôle est pleinement reconnu par ce texte.

Dans les territoires ruraux, par exemple dans celui dont je suis l’élu, les gardes champêtres incarnent une police de proximité indispensable, qu’il s’agisse de faire face aux atteintes à l’environnement et aux incivilités rurales, de mener des actions de médiation ou encore d’assurer la police des chemins et des espaces naturels. Ce projet de loi les rapproche du droit applicable aux polices municipales sans effacer leurs spécificités : il s’agit là d’une avancée attendue, qui doit contribuer à leur reconnaissance et à la sécurisation de leur action.

Reste une question décisive, que le présent texte n’épuise pas : celle du financement. J’insiste sur cet enjeu.

Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, élargir les compétences, renforcer les exigences de formation, moderniser les équipements, accroître les obligations de contrôle et, de l’autre, laisser les collectivités territoriales assumer seules la charge correspondante. En procédant ainsi, on risque d’accentuer un peu plus encore les inégalités entre communes.

La sécurité du quotidien ne peut devenir une variable territoriale dépendante des seules capacités budgétaires locales. Si l’on veut que ce texte réussisse, il faudra l’accompagner d’un engagement clair de l’État : pas de transfert silencieux, pas de charge nouvelle sans moyens et une trajectoire de soutien à la hauteur des responsabilités confiées.

Malgré ces dernières remarques, un certain nombre de questions trouvent ici une réponse attendue. Aussi, nous voterons majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en douze heures de débats riches et constructifs, nous avons utilement complété le projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, laquelle avait pour objectif d’encadrer l’apparition des polices municipales, nées dès le début des années 1980.

En 1984, on recensait plus de 1 800 communes disposant d’une police municipale, regroupant un peu plus de 5 600 agents ; quarante-deux ans plus tard, près de 4 500 communes sont dotées d’une telle police, pour un effectif total estimé à 28 000 agents, auxquels s’ajoutent quelque 600 gardes champêtres. Ces derniers chiffres doivent être comparés à l’effectif global de la police et de la gendarmerie nationales, lequel dépasse 250 000 personnes.

La police municipale a donc connu une montée en puissance progressive, mais sans excès. Elle prend désormais pleinement sa place dans le maillage national des forces de sécurité et, selon l’expression consacrée, dans le continuum de sécurité.

Pour qu’elle puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes de nos concitoyens, nous nous devions de lui donner davantage de moyens d’action ; de la faire passer du XX^e siècle au XXI^e siècle, du temps du téléphone fixe à celui du drone. C’est ce que nous avons fait, répondant ainsi aux attentes des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Dans quelques instants, je reviendrai sur les réponses que nous leur avons apportées. Avant tout, je tiens néanmoins à saluer le processus d’élaboration de ce projet de loi.

Le texte que nous nous apprêtons à voter découle certes du travail réalisé en commission des lois. Mais tout est parti du cycle de concertation dénommé Beauvau des polices municipales et du travail de la mission d’information sénatoriale sur les polices municipales, dont les recommandations ont été en grande partie reprises dans ce projet de loi. Or, dans un cas comme dans l’autre, c’est la même personne qui était à l’œuvre : notre collègue François-Noël Buffet, dont je salue la persévérance et la constance,…

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est vrai !

Mme Isabelle Florennes. … en tant que sénateur comme en tant que ministre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mes remerciements vont également à ma corapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), aux membres de la mission d’information, à ceux de la commission des lois et à vous tous, mes chers collègues, qui avez su faire avancer les débats avec efficacité.

Grâce à cette convergence de volontés, nous avons su enrichir le texte du Gouvernement. Sous la houlette du ministre de l’intérieur, nous avons même accompli une « petite révolution juridique » en permettant aux communes qui le souhaitent de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.

Les policiers municipaux pourront ainsi constater certaines infractions, comme la vente d’alcool aux mineurs ou encore l’entrave à la circulation. Ces nouvelles compétences seront placées sous la direction et le contrôle du procureur de la République, agissant en partenariat avec le préfet et le maire.

La prédominance du procureur répond aux attentes du Conseil constitutionnel, qui, dans une décision de 2021, a rappelé que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’occurrence, ce sera bien le cas.

Nous avons également simplifié et étendu les possibilités de mutualisation des effectifs de policiers municipaux et de gardes champêtres entre communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats de communes.

En outre, malgré les réserves exprimées par M. le ministre – nous comptons sur sa vision à moyen et long termes des questions de sécurité –, nous avons souhaité étendre les prérogatives des services de police municipale dans plusieurs domaines.

Je ne dresserai pas le catalogue de la dizaine de nouvelles compétences accordées à la police municipale et aux gardes champêtres, tant en commission qu’en séance. Je me contenterai d’en citer trois : tout d’abord, la création d’un permis de port d’arme national pour les policiers municipaux ; ensuite, l’accès permanent des agents aux parties communes des immeubles ; et enfin – cette mesure a vocation à répondre aux inquiétudes budgétaires des élus locaux – le reversement partiel ou total du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux communes ayant supporté la charge de leur établissement. (Mme la ministre déléguée le confirme.)

Ces avancées juridiques permettront de renforcer le rôle du maire, qui, faut-il le rappeler, exerce des pouvoirs de police et a autorité sur la police municipale.

À l’heure actuelle, les maires se sentent souvent démunis face à l’augmentation et à la répétition des incivilités, ainsi qu’à la multiplication des comportements délictuels. C’est pour répondre à cette insatisfaction légitime que nous sommes allés au-delà des dispositions proposées par le Gouvernement.

En renforçant les prérogatives de la police municipale, nous sommes fidèles à la pensée d’Alexis de Tocqueville, lequel écrivait en son temps que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ».

Par les mesures adoptées, nous montrons aussi aux maires que nous les avons entendus et que nous leur faisons pleinement confiance, en élargissant de manière très concrète les moyens d’action de leur police municipale. Les maires pourront ainsi apporter des réponses efficaces à leurs administrés, par exemple à ceux qui viennent se plaindre de l’occupation illicite de leur hall d’immeuble.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons – vous l’aurez compris –, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. Nous souhaitons maintenant son adoption définitive dans les semaines à venir (Mme la ministre déléguée acquiesce.), afin de permettre sa mise en œuvre rapide par les équipes municipales reconduites ou nouvellement désignées à l’issue des élections municipales de mars prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’un texte relatif à la sécurité de proximité n’est jamais un acte neutre : c’est un choix politique, qui engage notre conception du rôle de l’État, des collectivités territoriales et de celles et ceux qui, chaque jour, font respecter les règles communes au plus près du terrain.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple : la sécurité du quotidien ne se décrète pas uniquement au sommet de l’État. Elle se construit concrètement, dans nos villes et nos villages, via l’action des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres. Or ces acteurs ont vu leurs attributions respectives croître au fil du temps sans que le droit leur donne toujours les moyens d’agir de manière claire et efficace.

Le présent texte vient combler ce décalage. Il ne saurait en aucun cas procéder au transfert déguisé de missions régaliennes de l’État : il ne s’agit ni de déléguer la sécurité nationale aux communes ni de provoquer une quelconque concurrence entre forces locales et forces de l’État. La police et la gendarmerie nationales demeurent les seuls piliers de l’action régalienne, garante de l’unité et de l’équilibre du territoire de la République.

Ce projet de loi clarifie juridiquement des missions déjà exercées de facto et sécurise les agents lors de leurs interventions. Il améliore l’articulation entre l’action des polices municipales et des gardes champêtres, d’une part, et, de l’autre, celle de l’autorité judiciaire.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront doter leurs agents de police municipale et leurs gardes champêtres de compétences juridiques élargies : ces dispositions constituent le cœur du texte. Le choix dont il s’agit reposera sur la volonté locale et sur un encadrement exigeant.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, le Sénat a veillé à ce que cette ouverture ne soit jamais menée au détriment des garanties fondamentales et des libertés individuelles. Nos travaux en commission, puis en séance, ont renforcé cet équilibre. Les conditions de qualification des responsables de service ont été précisées ; les procédures ont été sécurisées ; quant aux rôles respectifs du maire et de l’autorité judiciaire, ils ont été clarifiés.

Ce dispositif est fondé sur la compétence, la formation et le contrôle. Les ajouts adoptés en séance répondent à des besoins très concrets : ils permettent aux policiers municipaux d’agir face à l’alcoolisation excessive, à l’usage de stupéfiants sur la route, au dépôt sauvage de déchets, véritable fléau environnemental et financier pour de nombreuses communes,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Dany Wattebled. … aux atteintes à l’environnement ou encore aux intrusions dans les établissements scolaires.

La protection de l’environnement et du cadre de vie relève pleinement de l’ordre public du quotidien.

Toutes ces dispositions répondent aux réalités du terrain. Il s’agit de permettre une réponse immédiate à des infractions dégradant la vie quotidienne de nos concitoyens et alimentant le sentiment d’abandon éprouvé dans de nombreux territoires.

Il est essentiel de le dire clairement : ces évolutions ne créent pas de confusion des rôles. Les forces nationales demeurent au cœur de l’action judiciaire. Les nouvelles compétences attribuées aux polices municipales et aux gardes champêtres seront exercées sous le contrôle du parquet et assorties d’exigences fortes en matière de traçabilité et de responsabilité.

Policiers municipaux et gardes champêtres sont trop souvent placés dans des situations paradoxales : bien que présents sur les lieux et identifiés par la population comme des autorités, ils sont juridiquement contraints à l’inaction ou à l’usage de procédures inadaptées. De telles incohérences affaiblissent l’autorité publique et exposent les agents à l’incompréhension, voire à la contestation. Ce décalage est vécu chaque jour dans nos communes.

En clarifiant les prérogatives de ces agents et en sécurisant leur intervention, la loi protégera non seulement nos concitoyens, mais aussi ceux qui sont chargés de faire respecter la règle commune.

Le présent texte va également dans le sens d’une modernisation des moyens. Caméras individuelles, caméras embarquées, outils de vidéoprotection : ces dispositifs figurent déjà dans notre arsenal de sécurité. Quant aux drones, ils font l’objet d’expérimentations. En la matière, la loi fixe le cadre applicable et définit les modalités de contrôle.

Un autre apport majeur du présent texte est la reconnaissance pleine et entière des gardes champêtres. Leur rôle en matière de sécurité rurale, de protection de l’environnement et de maintien de l’ordre local sera inscrit dans la loi et donc pleinement reconnu. L’harmonisation de leurs compétences et de leur formation avec celles des policiers municipaux mettra fin à un angle mort juridique.

La réforme de la formation constitue, à cet égard, un point d’équilibre essentiel. Exiger davantage de compétences implique d’investir davantage dans les formations initiale et continue. Le rôle confié au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les possibilités élargies de conventionnement ou encore les mécanismes de remboursement en cas de mutation traduisent une volonté de professionnalisation des effectifs et de justice entre collectivités territoriales.

Enfin, le présent texte ne se contente pas d’étendre les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres : il renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle qui leur sont applicables. Numéros d’identification individuels, missions d’évaluation, harmonisation des règles d’agrément et de contrôle : ces dispositions ont toutes le même fondement. L’autorité doit s’exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.

Ce projet de loi ne résoudra pas, à lui seul, toutes les tensions pesant sur la sécurité locale. La question des moyens financiers des communes reste ainsi posée : nous devrons continuer de nous mobiliser à ce titre.

En donnant aux communes les moyens d’agir sans opter pour une uniformisation forcée, le législateur reconnaît la diversité des réalités locales ; il n’en maintient pas moins un cadre national.

Toutefois – je tiens à le rappeler –, toutes les communes ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines ou même techniques. Ces disparités créent, de fait, une inégalité territoriale face à la sécurité du quotidien. Là où certaines collectivités territoriales peuvent investir, d’autres peinent à exercer les missions les plus régaliennes.

Ce projet de loi envoie un signal politique fort à nos concitoyens : la République ne renonce ni à la proximité ni à l’égalité territoriale. Avec vigilance, mais détermination, les élus du groupe Les Indépendants voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dans le texte de la commission, modifié.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à saluer le travail accompli par la mission d’information sénatoriale et par sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que l’action menée au ministère de l’intérieur par François-Noël Buffet dans le cadre du Beauvau des polices municipales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Bravo !

M. Jean-François Husson. Vous avez oublié de saluer le travail de Bruno Retailleau ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Mmes les rapporteures ont mené un travail transpartisan, avec l’ensemble des groupes politiques. Les débats de la semaine dernière ont été à la fois sereins et constructifs : de tels exemples sont précieux dans la période que nous traversons.

Je salue également les administrateurs de la commission des lois et les services du ministère de l’intérieur.