Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au deuxième alinéa, les mots : « ne peut intervenir que si » sont remplacés par les mots : « peut également être engagée dès lors que » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précise que la procédure d’expulsion ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Toutefois, la pratique contentieuse démontre que de nombreux arrêtés préfectoraux sont annulés au motif que cette atteinte ne serait pas suffisamment caractérisée, alors même que l’occupation sans autorisation d’un terrain public ou privé est matériellement établie et s’accompagne parfois de violences, de raccordements illicites aux réseaux ou d’obstacles manifestes à l’intervention des secours.
Or l’occupation d’un terrain sans droit ni titre constitue en elle-même une situation manifestement illicite portant une atteinte grave au droit de propriété. Ce droit est reconnu par l’article 544 du code civil, qui consacre le caractère absolu du droit de jouir et de disposer de son bien et fait l’objet d’une protection constitutionnelle.
Le présent amendement vise donc à rendre possible le déclenchement d’une mise en demeure dès lors que l’occupation illégale d’un terrain est dûment constatée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte supplémentaire à l’ordre public.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Michallet, Mmes Noël et Drexler, MM. Klinger, Chaize et Séné, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Lefèvre, Khalifé, Burgoa et J.M. Boyer, Mme Canayer, M. J. B. Blanc, Mmes Estrosi Sassone et Primas, M. de Legge, Mmes V. Boyer et Bellurot, M. Sol, Mmes Garnier, Borchio Fontimp et Evren, M. Saury, Mmes Eustache-Brinio et Gosselin, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Milon, Margueritte et Chatillon, Mme Imbert, MM. Savin, Rojouan, Bruyen et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Josende, MM. C. Vial, Meignen et Gremillet, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Anglars et Grosperrin, Mme de Cidrac, M. Delia et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au deuxième alinéa du II, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je vous propose de supprimer la reconnaissance du fait que les branchements individuels ou collectifs, sans autorisation, aux installations de distribution d’eau et d’électricité sont constitutifs d’atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques.
En effet, la jurisprudence est très claire : l’évacuation administrative ne peut être mise en œuvre que s’il existe un trouble réel et caractérisé à l’ordre public. Elle ne peut pas reposer sur des présomptions générales ou automatiques.
Il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’énumérer dans la loi des comportements qui seraient par principe considérés comme des atteintes à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, je vous propose de faire confiance aux acteurs de terrain et de laisser au préfet ou, le cas échéant, au juge administratif, le soin d’apprécier la réalité du trouble à l’ordre public au cas par cas, en fonction des faits et du contexte local.
J’ajoute que certains comportements visés ne peuvent pas en eux-mêmes être systématiquement qualifiés de troubles à l’ordre public. C’est notamment le cas des branchements aux réseaux d’eau ou d’électricité sans autorisation. Le Conseil d’État l’a rappelé, le simple caractère irrégulier d’une installation ne suffit pas à justifier à lui seul une mesure de police.
En inscrivant ces qualifications automatiques dans la loi, nous prendrions le risque de fragiliser juridiquement les décisions administratives, sans améliorer la gestion des situations sur le terrain.
Aussi, cet amendement vise à sécuriser le droit, à préserver l’appréciation des autorités compétentes et à garantir une action proportionnée et conforme à la Constitution.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mmes P. Martin et Romagny, M. Hingray, Mme Josende et MM. Rojouan, Bruyen, Anglars, Haye, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 9-1, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Khalifé, Laugier, Cambier, Dhersin, Canévet, Levi et Hingray, Mme Herzog, MM. Menonville, Kern et Maurey, Mme Romagny et MM. Duffourg, Fargeot, J.M. Arnaud et Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 6
Après le mot :
rattachée
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à l’avant-dernier alinéa, après les mots : « pour faire », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » et la seconde occurrence du mot : « l’ » est remplacée par les mots : « une éventuelle » ;
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après les mots : « de résidences mobiles », la fin du premier alinéa de l’article 9-1 est supprimée ;
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à répondre au même constat que celui qu’ont formulé les orateurs précédents. Selon le droit actuel, pour pouvoir intervenir, la force publique doit constater à la fois une occupation illicite et un trouble à l’ordre public. L’objet de cet amendement est de lui permettre de s’affranchir de cette seconde condition.
Dès lors qu’un terrain de football ou un équipement public est occupé, dès lors qu’un campement sur un terrain illicite est bordé de papier rose, il existe un trouble à l’ordre public !
La notion de trouble à l’ordre public étant très subjective et sujette à interprétation, il est très compliqué pour les maires et les préfets de faire intervenir les forces de l’ordre.
Voilà pourquoi je propose, dans un souci de clarification et d’efficacité de l’action publique, de supprimer la condition de trouble à l’ordre public pour déclencher une procédure d’évacuation.
Mme Sylviane Noël. Très bien !
Mme Laurence Muller-Bronn. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mme Ventalon et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La mise en demeure intervient dès lors que l’une des conditions suivantes est satisfaite :
« 1° Le stationnement est de nature à porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité, ou à la tranquillité publiques ;
« 2° Le stationnement est contraire aux arrêtés mentionnés au I et I bis ;
« 3° Le stationnement entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil ;
« 4° Le stationnement est de nature à porter atteinte à l’usage normal des biens culturels, récréatifs, sportifs ou des places de stationnement ;
« 5° Le stationnement est de nature à porter atteinte à une activité artisanale, commerciale ou économique.
« Pour l’application du 1°, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. » ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Je le sens, cet amendement, que l’on pourrait appeler « amendement stade de foot », va faire l’unanimité ! (Sourires.)
Je suis d’accord avec Jean-Marie Mizzon : qui parmi nous n’a jamais eu à gérer une telle situation dans son territoire ?
Aussi, je propose tout simplement de réécrire les conditions de mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. À l’heure actuelle, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Pour protéger nos stades de football, nous proposons d’étendre la possibilité de mise en demeure aux cas d’atteinte à l’ordre public, de violation des arrêtés municipaux, de préjudice écologique ou d’entrave à l’usage normal des équipements et espaces publics ou à une activité économique.
Tel est l’objet, mes chers collègues, de l’amendement « stade de foot » !
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mme Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Fargeot, Mme Schalck et MM. Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
rattachée
insérer les mots :
ou du département
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre la portée des arrêtés de mise en demeure que prend le préfet à toute la circonscription qu’il gère, à savoir le département.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Tout d’abord, je rappelle qu’il est déjà possible d’obtenir l’expulsion d’occupants sans titre d’une dépendance du domaine public, même en l’absence de trouble à l’ordre public. Pour cela, il convient de saisir le juge administratif par la voie d’un référé (MM. Damien Michallet et Jean-Marie Mizzon, ainsi que Mme Sylviane Noël s’exclament.) Laissez-moi terminer, chers collègues ! La procédure existe, mais elle nécessite la saisie d’un juge.
En l’occurrence, nous parlons d’une procédure administrative dépourvue des garanties offertes par le recours à l’autorité judiciaire. C’est pour cette raison qu’elle est encadrée par des conditions, en particulier la survenue d’un trouble à l’ordre public. Si nous supprimions cette condition, je suis d’accord avec le Gouvernement sur ce point – et uniquement sur ce point –, il est évident que la disposition serait jugée inconstitutionnelle.
Nous avons travaillé pour vous proposer un dispositif facilitant l’évacuation forcée, car nous partageons le même objectif. Seulement, pour l’atteindre, nous proposons que la condition de trouble à l’ordre public soit automatiquement retenue dès lors que des branchements sauvages aux réseaux d’eau ou d’électricité ont été effectués.
Cela nous semble de nature à lier l’autorité administrative, en réduisant la marge d’appréciation de la notion de trouble à l’ordre public.
Je regrette que le Gouvernement s’oppose à cette disposition, car, si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souhaiter faciliter les évacuations forcées, il convient de proposer des voies légales à cet effet. Il est dommage que le Gouvernement conteste notre manière de faire, alors qu’elle répond à notre objectif commun, dans un cadre juridique plus sécurisé.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié sexies, 45 rectifié bis, 28 rectifié ter et 18 rectifié, qui tendent à supprimer la condition de trouble à l’ordre public, car elle juge préférable d’adopter une conception élargie de cette notion.
De même, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92 du Gouvernement. Nous partageons l’analyse de nos collègues à cet égard : le statu quo n’est pas possible.
D’un point de vue pratique, l’amendement n° 70 de Damien Michallet permettrait, s’il était adopté, de procéder à une évacuation forcée sans que le maire ait eu à prendre un arrêté d’interdiction de stationnement.
Or l’équilibre de la loi Besson II repose sur le fait que la possibilité de prendre de tels arrêtés est réservée, sauf exception, aux maires qui respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Du reste, nous proposons que ces arrêtés puissent être pris pendant les cinq premières années visées par le schéma d’accueil.
En permettant à tous les maires, y compris ceux qui ne respectent pas le schéma départemental, de prendre des arrêtés d’évacuation, nous priverions d’un outil juridique supplémentaire les maires qui respectent leurs obligations. Afin d’encourager les maires à respecter leurs obligations, nous jugeons donc préférable de maintenir l’équilibre actuel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, monsieur Michallet, vous proposez, par l’amendement n° 69 rectifié ter, de rendre la mise en demeure préfectorale applicable à l’ensemble du département. À date, le champ territorial de la mise en demeure correspond au champ de compétence de l’autorité de police, à savoir la commune ou l’EPCI.
Aussi, l’extension de l’application de la mise en demeure à tout le département conduirait nécessairement à couvrir des communes et des EPCI qui n’auraient pas respecté leurs obligations au titre du schéma départemental. Afin de donner un avantage aux territoires qui respectent leurs obligations, il nous semble préférable de ne pas adopter une telle disposition. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements qui n’émanent pas de lui ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Il ressort clairement de la jurisprudence constitutionnelle que la conformité à la Constitution du dispositif d’évacuation administrative de résidences mobiles des gens du voyage, qui peut requérir l’intervention des forces publiques, est subordonnée à la caractérisation préalable d’un trouble à l’ordre public. Nous avons déjà évoqué ce point.
Par conséquent, il ne peut être envisagé de permettre au préfet d’adopter un arrêté de mise en demeure en l’absence de trouble à l’ordre public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais soutenir un amendement de M. Michallet. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Bitz, rapporteur. C’est louche ! (Sourires.)
M. Hussein Bourgi. En effet, nous ne sommes pas élus du même département, mais nous sommes confrontés aux mêmes réalités.
Au travers de l’amendement n° 69 rectifié ter, notre collègue Michallet nous propose d’élargir le territoire géographique de référence des arrêtés de mise en demeure à l’ensemble du département, et il a raison de le faire !
Dans mon département comme dans d’autres départements du sud de la France, les occupations illicites de terrains se font au rythme des fêtes foraines et des fêtes votives le long du littoral. Toutes les communes du littoral ne font pas partie de la même agglomération ou intercommunalité, mais toutes sont confrontées les unes après les autres à ces occupations illicites et illégales.
Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que si nous votons cet amendement, les arrêtés couvriraient des communes qui ne sont pas vertueuses et qui n’auraient pas respecté le schéma départemental. Pourquoi ne pas avoir déposé de sous-amendement visant à exclure ces communes du champ du dispositif ? Cet amendement l’aurait mérité !
Je puis vous assurer que de nombreuses communes respectant le schéma départemental sont sujettes à des occupations illicites parce que les communautés des gens du voyage refusent de s’installer dans les aires spécialement aménagées pour elles. En effet, elles souhaitent s’installer à proximité de l’emplacement où a lieu la fête foraine ou la fête votive. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la clarté de votre propos. Toutefois, être clair, ce n’est pas être convaincant ! (Rires.)
Mes chers collègues, nous touchons à un point central de ce texte. Si nous ne progressons pas sur la question des évacuations, la valeur ajoutée de cette proposition de loi sera très mince. Nous aurons fait croire aux maires que nous allions le proposer une véritable solution, mais notre apport sera très faible.
Lorsque j’entends ce que j’entends, je ne suis pas très fier d’être sénateur. Dans sa version modifiée, ce texte n’apportera pas grand-chose aux maires au quotidien. Je vous le dis tel que je le pense. (M. Damien Michallet et Mme Laurence Muller-Bronn renchérissent.)
J’ai la chance, comme d’autres dans cet hémicycle, d’être président de l’association des maires de mon département. Je discute tous les jours avec eux. Ils attendaient beaucoup de cette proposition de loi ; nous leur apporterons très peu.
Chacun prendra ses responsabilités ! Pour ma part, je maintiens mon amendement et je voterai l’amendement n° 7 rectifié sexies de Mme Noël.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Monsieur Bourgi, je vous remercie. Voilà l’unanimité que j’espérais ! Je m’étais simplement trompé sur l’amendement qui la provoquerait.
Nous sommes nombreux à le dire, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes. Elle donne des coups de pouce aux élus locaux et aux préfets dans l’exercice de certaines de leurs prérogatives, mais sur le point précis des évacuations, nous devons être au rendez-vous.
J’ai défendu un amendement « stade de foot ». Au bout du compte, voilà la question que nous pouvons nous poser : un stade de football qui est occupé alors que des gamins doivent y jouer un match le lendemain, est-ce grave ?
Mme Sylviane Noël. Oui !
M. Damien Michallet. Il me semble que oui ! C’est bien de cela que nous parlons.
Un restaurateur dont le parking est occupé pendant quinze jours, qui est à deux doigts de fermer son établissement faute d’avoir pu servir leurs repas à ses clients habituels, mais qui continue de payer ses charges, est-ce grave ?
Plusieurs voix à droite. Oui !
M. Damien Michallet. Bien sûr que c’est grave !
Il faut donc que le texte que nous nous apprêtons à voter ait un peu de corps, un peu de fonds et que l’on montre aux territoires que nous sommes au rendez-vous, au moins sur cet article !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz, rapporteur. Mes chers collègues, nous comprenons bien vos observations. Mais nous ne sommes pas là simplement pour dresser des constats, sur lesquels, du reste, nous sommes unanimes dans nos territoires respectifs.
Ce texte de loi sera-t-il utile ? C’est la question que pose M. Mizzon. Selon nous, élargir la notion de trouble à l’ordre public permettra d’intervenir par la voie administrative. Je rappelle que l’on pourra toujours passer par le juge.
On peut se faire plaisir en votant tous les amendements que l’on veut : en définitive, ces dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel. Elles n’entreront jamais en vigueur dans nos territoires ! Dès lors, nous vous proposons une voie de compromis, que le Gouvernement conteste d’ailleurs déjà – selon lui, un certain nombre de dispositions sont excessivement élargies.
Nous aimerions tous aller plus loin, mais de telles mesures, quand bien même elles seraient votées ce soir, n’auraient aucune portée. Il ne faut pas nous raconter d’histoires !
J’y insiste, nous nous efforçons d’aller le plus loin possible juridiquement pour apporter des réponses supplémentaires aux élus confrontés à ces situations.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je dois avouer que les rapporteurs ne m’ont pas convaincu – une fois n’est pas coutume.
Mes chers collègues, je suis sensible aux exemples concrets que vous citez. Tôt ou tard, il faut savoir se rendre à l’évidence : le vécu quotidien, sur le terrain, a une importance décisive.
M. Mizzon, de la Moselle, l’a rappelé : dans nos départements respectifs, nos interlocuteurs attendent beaucoup des textes examinés par nos assemblées, qu’il s’agisse de propositions de loi ou de projets de loi. Ils ne perçoivent pas nécessairement la différence : pour eux, une loi est une loi. De notre côté, nous faisons notre examen de conscience et, comme M. Mizzon, j’en viens parfois à me demander à quoi nous servons…
Tous nos débats sont de nature juridique, nous le savons bien. Je comprends la position défendue par nos rapporteurs, mais il faut tout de même prendre en compte les problèmes de terrain, les enjeux quotidiens et concrets. Or les élus de base, dont je fais toujours un peu partie, n’ont pas beaucoup de moyens à leur disposition.
Pour ma part, je voterai donc ces différents amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 45 rectifié bis, 28 rectifié ter, 18 rectifié et 70 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par ses alinéas 8 et 9, l’article 8 autorise la procédure d’évacuation d’office sans mise en demeure préalable en cas d’occupation d’un site Natura 2000.
Mes chers collègues, je suis surpris de l’intérêt soudain qu’un certain nombre d’entre vous témoigne, dans le cadre de cette proposition de loi, à la protection de l’environnement et de la biodiversité. J’aurais aimé que vous fassiez preuve de la même sensibilité lors de l’examen de tel ou tel article de la proposition de loi Duplomb. Et j’aimerais qu’il en soit de même au titre de la proposition de loi Duplomb II – je pense, par exemple, à l’épandage de pesticides…
Pour notre part, dans ce cas comme dans d’autres, nous nous opposons aux procédures d’évacuation d’office sans mise en demeure préalable.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Brault et Duffourg, Mme Perrot, M. Pillefer, Mme Romagny, MM. Chasseing, Kern et Menonville, Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Herzog et Guidez et MM. Chevalier, Cambier, Canévet, Maurey, Mizzon, Dhersin, Rochette, L. Vogel et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
et aux sites inscrits et classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-15-2 du même code
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Nous proposons d’étendre aux sites inscrits et classés, ainsi qu’aux grands sites de France, la mesure d’évacuation de toute installation illégale sans mise en demeure préalable prévue pour les sites Natura 2000. En effet, nous le savons, ces lieux constituent une richesse collective, que nous devons impérativement protéger.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Cambier, Dhersin, Maurey, Mizzon, L. Vogel, Rochette, Canévet et Brault, Mmes Herzog et Guidez, MM. Chevalier et Duffourg, Mme Perrot, M. Pillefer, Mme Romagny, MM. Chasseing, Kern et Menonville, Mme L. Darcos et MM. Capus et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
et aux périmètres définis aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à protéger les abords des monuments historiques dans un rayon de 500 mètres. Ce périmètre de protection, autour des monuments classés ou inscrits, participera pleinement de la préservation de notre patrimoine.
Comme dans le cas des sites Natura 2000, il s’agit d’assurer une protection cohérente de notre patrimoine et de donner aux autorités les moyens d’agir rapidement lorsque l’intérêt général est en jeu.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, M. Haye, Mme Ventalon, MM. Margueritte et Fargeot, Mme Schalck et MM. Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
procède
2° Supprimer le mot :
procéder
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Josende, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Daubresse et Delia, Mmes Drexler, Dumont et Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Michallet et Rojouan, Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Fargeot, Mme Garnier, M. Haye et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, lorsqu’un stationnement non autorisé de résidences mobiles expose les occupants, les tiers ou les biens à un péril grave et imminent, dûment constaté, portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique, au sens des pouvoirs de police administrative générale, le représentant de l’État dans le département peut, sans être tenu de leur adresser une mise en demeure préalable, procéder à l’évacuation des occupants. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Nous proposons d’étendre le dispositif conçu par la commission à toute situation de péril grave et imminent, dûment constaté, portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique au sens des pouvoirs de police administrative générale.
L’intervention pourrait ainsi être menée sans mise en demeure préalable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Cette procédure, censée permettre des évacuations relativement rapides, doit rester exceptionnelle. Or, suivant une tendance naturelle, on s’efforce à présent de la généraliser, si bien que j’en viens presque à regretter de m’être engagé dans cette voie…
Nous nous sommes cantonnés dans un périmètre clairement défini, à savoir les zones Natura 2000. Je suis stupéfait de voir que les élus du groupe écologiste s’opposent à ce dispositif, mais c’est ainsi…
M. Guy Benarroche. Vous instrumentalisez l’écologie !
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission souhaitant réellement protéger les zones Natura 2000, elle est défavorable à l’amendement n° 52.
En outre, elle sollicite le retrait des amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié, qui visent à étendre ce dispositif de diverses manières : si nous procédions à de tels ajouts, nous ne saurions plus où nous arrêter. Pour notre part, je le répète, nous préférons nous concentrer sur les zones Natura 2000, afin de traiter les atteintes à l’environnement de manière spécifique.
Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 36 rectifié de Lauriane Josende.
Enfin, l’amendement n° 71 rectifié ter tend à priver le préfet de toute marge d’appréciation : la commission y est défavorable – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9. Certes, il convient d’exercer une pression supplémentaire sur le représentant de l’État, mais il nous semble inapproprié, d’un point de vue opérationnel, de contraindre totalement sa décision. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. En la matière, les dispositifs actuels sont selon nous équilibrés. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le rapporteur, en partant d’un tel principe, nous n’avons plus qu’à offrir la cour carrée du Louvre aux gens du voyage… (Exclamations.)
M. Olivier Bitz, rapporteur. Restons sérieux !
M. Guy Benarroche. N’importe quoi !
M. Daniel Fargeot. Il faut faire preuve de volontarisme pour protéger nos sites historiques : ces derniers méritent eux aussi, selon moi, de bénéficier d’une telle procédure.
Vous nous opposez que nous n’avons pas prévu de zonage, alors que nous fixons un rayon de 500 mètres. J’y insiste, il faut assurer la préservation de l’ensemble de notre patrimoine.
M. le président. Monsieur Michallet, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Damien Michallet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)