M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements qui n’émanent pas de lui ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Il ressort clairement de la jurisprudence constitutionnelle que la conformité à la Constitution du dispositif d’évacuation administrative de résidences mobiles des gens du voyage, qui peut requérir l’intervention des forces publiques, est subordonnée à la caractérisation préalable d’un trouble à l’ordre public. Nous avons déjà évoqué ce point.
Par conséquent, il ne peut être envisagé de permettre au préfet d’adopter un arrêté de mise en demeure en l’absence de trouble à l’ordre public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais soutenir un amendement de M. Michallet. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Bitz, rapporteur. C’est louche ! (Sourires.)
M. Hussein Bourgi. En effet, nous ne sommes pas élus du même département, mais nous sommes confrontés aux mêmes réalités.
Au travers de l’amendement n° 69 rectifié ter, notre collègue Michallet nous propose d’élargir le territoire géographique de référence des arrêtés de mise en demeure à l’ensemble du département, et il a raison de le faire !
Dans mon département comme dans d’autres départements du sud de la France, les occupations illicites de terrains se font au rythme des fêtes foraines et des fêtes votives le long du littoral. Toutes les communes du littoral ne font pas partie de la même agglomération ou intercommunalité, mais toutes sont confrontées les unes après les autres à ces occupations illicites et illégales.
Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que si nous votons cet amendement, les arrêtés couvriraient des communes qui ne sont pas vertueuses et qui n’auraient pas respecté le schéma départemental. Pourquoi ne pas avoir déposé de sous-amendement visant à exclure ces communes du champ du dispositif ? Cet amendement l’aurait mérité !
Je puis vous assurer que de nombreuses communes respectant le schéma départemental sont sujettes à des occupations illicites parce que les communautés des gens du voyage refusent de s’installer dans les aires spécialement aménagées pour elles. En effet, elles souhaitent s’installer à proximité de l’emplacement où a lieu la fête foraine ou la fête votive. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la clarté de votre propos. Toutefois, être clair, ce n’est pas être convaincant ! (Rires.)
Mes chers collègues, nous touchons à un point central de ce texte. Si nous ne progressons pas sur la question des évacuations, la valeur ajoutée de cette proposition de loi sera très mince. Nous aurons fait croire aux maires que nous allions le proposer une véritable solution, mais notre apport sera très faible.
Lorsque j’entends ce que j’entends, je ne suis pas très fier d’être sénateur. Dans sa version modifiée, ce texte n’apportera pas grand-chose aux maires au quotidien. Je vous le dis tel que je le pense. (M. Damien Michallet et Mme Laurence Muller-Bronn renchérissent.)
J’ai la chance, comme d’autres dans cet hémicycle, d’être président de l’association des maires de mon département. Je discute tous les jours avec eux. Ils attendaient beaucoup de cette proposition de loi ; nous leur apporterons très peu.
Chacun prendra ses responsabilités ! Pour ma part, je maintiens mon amendement et je voterai l’amendement n° 7 rectifié sexies de Mme Noël.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Monsieur Bourgi, je vous remercie. Voilà l’unanimité que j’espérais ! Je m’étais simplement trompé sur l’amendement qui la provoquerait.
Nous sommes nombreux à le dire, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes. Elle donne des coups de pouce aux élus locaux et aux préfets dans l’exercice de certaines de leurs prérogatives, mais sur le point précis des évacuations, nous devons être au rendez-vous.
J’ai défendu un amendement « stade de foot ». Au bout du compte, voilà la question que nous pouvons nous poser : un stade de football qui est occupé alors que des gamins doivent y jouer un match le lendemain, est-ce grave ?
Mme Sylviane Noël. Oui !
M. Damien Michallet. Il me semble que oui ! C’est bien de cela que nous parlons.
Un restaurateur dont le parking est occupé pendant quinze jours, qui est à deux doigts de fermer son établissement faute d’avoir pu servir leurs repas à ses clients habituels, mais qui continue de payer ses charges, est-ce grave ?
Plusieurs voix à droite. Oui !
M. Damien Michallet. Bien sûr que c’est grave !
Il faut donc que le texte que nous nous apprêtons à voter ait un peu de corps, un peu de fonds et que l’on montre aux territoires que nous sommes au rendez-vous, au moins sur cet article !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz, rapporteur. Mes chers collègues, nous comprenons bien vos observations. Mais nous ne sommes pas là simplement pour dresser des constats, sur lesquels, du reste, nous sommes unanimes dans nos territoires respectifs.
Ce texte de loi sera-t-il utile ? C’est la question que pose M. Mizzon. Selon nous, élargir la notion de trouble à l’ordre public permettra d’intervenir par la voie administrative. Je rappelle que l’on pourra toujours passer par le juge.
On peut se faire plaisir en votant tous les amendements que l’on veut : en définitive, ces dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel. Elles n’entreront jamais en vigueur dans nos territoires ! Dès lors, nous vous proposons une voie de compromis, que le Gouvernement conteste d’ailleurs déjà – selon lui, un certain nombre de dispositions sont excessivement élargies.
Nous aimerions tous aller plus loin, mais de telles mesures, quand bien même elles seraient votées ce soir, n’auraient aucune portée. Il ne faut pas nous raconter d’histoires !
J’y insiste, nous nous efforçons d’aller le plus loin possible juridiquement pour apporter des réponses supplémentaires aux élus confrontés à ces situations.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je dois avouer que les rapporteurs ne m’ont pas convaincu – une fois n’est pas coutume.
Mes chers collègues, je suis sensible aux exemples concrets que vous citez. Tôt ou tard, il faut savoir se rendre à l’évidence : le vécu quotidien, sur le terrain, a une importance décisive.
M. Mizzon, de la Moselle, l’a rappelé : dans nos départements respectifs, nos interlocuteurs attendent beaucoup des textes examinés par nos assemblées, qu’il s’agisse de propositions de loi ou de projets de loi. Ils ne perçoivent pas nécessairement la différence : pour eux, une loi est une loi. De notre côté, nous faisons notre examen de conscience et, comme M. Mizzon, j’en viens parfois à me demander à quoi nous servons…
Tous nos débats sont de nature juridique, nous le savons bien. Je comprends la position défendue par nos rapporteurs, mais il faut tout de même prendre en compte les problèmes de terrain, les enjeux quotidiens et concrets. Or les élus de base, dont je fais toujours un peu partie, n’ont pas beaucoup de moyens à leur disposition.
Pour ma part, je voterai donc ces différents amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 45 rectifié bis, 28 rectifié ter, 18 rectifié et 70 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par ses alinéas 8 et 9, l’article 8 autorise la procédure d’évacuation d’office sans mise en demeure préalable en cas d’occupation d’un site Natura 2000.
Mes chers collègues, je suis surpris de l’intérêt soudain qu’un certain nombre d’entre vous témoigne, dans le cadre de cette proposition de loi, à la protection de l’environnement et de la biodiversité. J’aurais aimé que vous fassiez preuve de la même sensibilité lors de l’examen de tel ou tel article de la proposition de loi Duplomb. Et j’aimerais qu’il en soit de même au titre de la proposition de loi Duplomb II – je pense, par exemple, à l’épandage de pesticides…
Pour notre part, dans ce cas comme dans d’autres, nous nous opposons aux procédures d’évacuation d’office sans mise en demeure préalable.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Brault et Duffourg, Mme Perrot, M. Pillefer, Mme Romagny, MM. Chasseing, Kern et Menonville, Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Herzog et Guidez et MM. Chevalier, Cambier, Canévet, Maurey, Mizzon, Dhersin, Rochette, L. Vogel et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
et aux sites inscrits et classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-15-2 du même code
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Nous proposons d’étendre aux sites inscrits et classés, ainsi qu’aux grands sites de France, la mesure d’évacuation de toute installation illégale sans mise en demeure préalable prévue pour les sites Natura 2000. En effet, nous le savons, ces lieux constituent une richesse collective, que nous devons impérativement protéger.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Cambier, Dhersin, Maurey, Mizzon, L. Vogel, Rochette, Canévet et Brault, Mmes Herzog et Guidez, MM. Chevalier et Duffourg, Mme Perrot, M. Pillefer, Mme Romagny, MM. Chasseing, Kern et Menonville, Mme L. Darcos et MM. Capus et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
et aux périmètres définis aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à protéger les abords des monuments historiques dans un rayon de 500 mètres. Ce périmètre de protection, autour des monuments classés ou inscrits, participera pleinement de la préservation de notre patrimoine.
Comme dans le cas des sites Natura 2000, il s’agit d’assurer une protection cohérente de notre patrimoine et de donner aux autorités les moyens d’agir rapidement lorsque l’intérêt général est en jeu.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, M. Haye, Mme Ventalon, MM. Margueritte et Fargeot, Mme Schalck et MM. Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
procède
2° Supprimer le mot :
procéder
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Josende, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Daubresse et Delia, Mmes Drexler, Dumont et Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Michallet et Rojouan, Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Fargeot, Mme Garnier, M. Haye et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, lorsqu’un stationnement non autorisé de résidences mobiles expose les occupants, les tiers ou les biens à un péril grave et imminent, dûment constaté, portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique, au sens des pouvoirs de police administrative générale, le représentant de l’État dans le département peut, sans être tenu de leur adresser une mise en demeure préalable, procéder à l’évacuation des occupants. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Nous proposons d’étendre le dispositif conçu par la commission à toute situation de péril grave et imminent, dûment constaté, portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique au sens des pouvoirs de police administrative générale.
L’intervention pourrait ainsi être menée sans mise en demeure préalable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Cette procédure, censée permettre des évacuations relativement rapides, doit rester exceptionnelle. Or, suivant une tendance naturelle, on s’efforce à présent de la généraliser, si bien que j’en viens presque à regretter de m’être engagé dans cette voie…
Nous nous sommes cantonnés dans un périmètre clairement défini, à savoir les zones Natura 2000. Je suis stupéfait de voir que les élus du groupe écologiste s’opposent à ce dispositif, mais c’est ainsi…
M. Guy Benarroche. Vous instrumentalisez l’écologie !
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission souhaitant réellement protéger les zones Natura 2000, elle est défavorable à l’amendement n° 52.
En outre, elle sollicite le retrait des amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié, qui visent à étendre ce dispositif de diverses manières : si nous procédions à de tels ajouts, nous ne saurions plus où nous arrêter. Pour notre part, je le répète, nous préférons nous concentrer sur les zones Natura 2000, afin de traiter les atteintes à l’environnement de manière spécifique.
Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 36 rectifié de Lauriane Josende.
Enfin, l’amendement n° 71 rectifié ter tend à priver le préfet de toute marge d’appréciation : la commission y est défavorable – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9. Certes, il convient d’exercer une pression supplémentaire sur le représentant de l’État, mais il nous semble inapproprié, d’un point de vue opérationnel, de contraindre totalement sa décision. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. En la matière, les dispositifs actuels sont selon nous équilibrés. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le rapporteur, en partant d’un tel principe, nous n’avons plus qu’à offrir la cour carrée du Louvre aux gens du voyage… (Exclamations.)
M. Olivier Bitz, rapporteur. Restons sérieux !
M. Guy Benarroche. N’importe quoi !
M. Daniel Fargeot. Il faut faire preuve de volontarisme pour protéger nos sites historiques : ces derniers méritent eux aussi, selon moi, de bénéficier d’une telle procédure.
Vous nous opposez que nous n’avons pas prévu de zonage, alors que nous fixons un rayon de 500 mètres. J’y insiste, il faut assurer la préservation de l’ensemble de notre patrimoine.
M. le président. Monsieur Michallet, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Damien Michallet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Lauriane Josende. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable lorsqu’un stationnement non autorisé de résidences mobiles compromet la protection accordée, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, aux périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du II est ainsi modifié :
– les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
– après le mot : « mobiles », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « . Seule l’opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’État dans le département à ne pas procéder à l’évacuation forcée. » ;
b) (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les dommages résultant, pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de l’abstention du représentant de l’État dans le département de procéder à l’évacuation forcée ouvrent droit à réparation. » ;
c) (nouveau) Le III est ainsi rétabli :
« III. – Les I, I bis, II et II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er :
« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
« 2° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions définies à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° (nouveau) L’article 9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seule l’opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’État dans le département à ne pas procéder à l’évacuation forcée. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 49 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 89 est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 93 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Guy Benarroche. On peut désormais évacuer sans autorisation préalable, même en l’absence de trouble à l’ordre public : il suffit que l’on se trouve dans telle ou telle zone, par exemple à proximité d’un monument historique – à ce titre, monsieur Fargeot, l’exemple du Louvre est tout de même quelque peu farfelu…
À présent, avec l’article 9, on veut rendre obligatoires les procédures d’expulsion dont dispose le préfet.
Il s’agit de durcir les procédures d’expulsion à l’encontre des gens du voyage, en les rendant automatiques. Les préfets devront ainsi procéder à des évacuations forcées : ils perdront le pouvoir discrétionnaire grâce auquel ils refusent aujourd’hui telle ou telle expulsion, notamment lorsqu’il n’existe pas de solution de stationnement légal ou lorsqu’ils jugent que les conditions d’une telle procédure ne sont pas réunies, ne serait-ce qu’en matière de sécurité.
Dans son rapport pour 2024, l’observatoire des expulsions de lieux de vie informels relève que seule une expulsion sur trois est précédée d’un diagnostic social. Au total, 1 484 expulsions ont été recensées sur l’ensemble du territoire français du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, un chiffre en augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente.
De plus, 88 % des expulsions sont prononcées sans que la moindre proposition d’hébergement soit formulée : les personnes dont il s’agit ne se voient proposer aucune solution.
Ces procédures sont également marquées par diverses violences envers les personnes. Ainsi, 87 % des expulsions ont été accompagnées d’une destruction ou d’une confiscation des biens des habitants – je ne parle pas seulement des installations illicites de quelques personnes du voyage.
Dans de telles conditions, aucune raison légitime ne permet de valider le durcissement de la procédure d’expulsion forcée.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 89.
M. Alexandre Basquin. Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Benarroche. J’ajouterai que l’automaticité proposée via cet article pose un certain nombre de questions.
En particulier, le discernement des services de l’État semble remis en cause, face à différentes situations auxquelles ils pourraient être confrontés. L’article 9 marque, in fine, un dessaisissement du pouvoir préfectoral.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 9, et cela pour deux raisons précises.
Premièrement, nous entendons préserver les pouvoirs d’appréciation du préfet dans la mise en œuvre des procédures d’évacuation forcée. On le constate dans la pratique : bien souvent, le dialogue permet de traiter de manière apaisée les cas d’installation illicite et de résoudre les problèmes. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)
En ce sens, les pouvoirs d’appréciation dont nous parlons sont essentiels : une évacuation forcée crée parfois un trouble plus grave que celui auquel on souhaite mettre fin. Le préfet doit donc pouvoir tenir compte du contexte, sur la base des divers éléments de terrain dont il dispose et de son dialogue avec ses interlocuteurs.
Deuxièmement, nous proposons de supprimer le régime spécifique de réparation des dommages en lien avec l’inaction de l’État dans ces situations : un tel régime nous semble tout simplement inutile. Le droit commun permet déjà aux communes et aux intercommunalités d’engager la responsabilité de l’État pour obtenir réparation. La jurisprudence l’a clairement confirmé – je pense notamment à un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles en 2022.
En résumé, supprimer cet article, c’est faire confiance à l’autorité préfectorale tout en évitant des décisions automatiques contre-productives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Globalement, nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont les procédures sont mises en œuvre aujourd’hui sur le terrain.
Il faut bien le dire, on constate parfois une certaine inertie de la part de l’autorité administrative. C’est pourquoi nous nous efforçons de modifier l’état du droit, afin d’exercer une pression supplémentaire sur le préfet, représentant de l’État. Nous assumons pleinement cet objectif, car, dans bien des cas d’occupation illicite, une évacuation forcée s’impose.
Cela étant – je note, à cet égard, une forme d’incompréhension de la part du Gouvernement –, Mme Di Folco et moi-même avons pris soin de préciser en commission, par le biais d’un amendement, qu’un motif impérieux d’intérêt général pouvait conduire le représentant de l’État à écarter une telle évacuation.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Voilà !
M. Olivier Bitz, rapporteur. Selon nous, il convient bel et bien d’exercer une pression supplémentaire sur le préfet, mais nous ne privons pas pour autant ce dernier de tout pouvoir d’appréciation : il devra simplement justifier d’un motif d’intérêt général pour renoncer à agir en ce sens, notamment l’absence de forces de police ou de gendarmerie disponibles ou le risque que ne se produise un autre trouble, plus grave encore.
Madame la ministre, l’argument que vous invoquez est donc inopérant, étant entendu que, en la matière, nous ne créons pas de compétence liée. S’y ajoute un autre moyen d’inciter le préfet à exercer son pouvoir d’évacuation forcée, à savoir la clause indemnitaire mettant à la charge de l’État les dégâts infligés aux collectivités territoriales du fait de l’inaction de la puissance publique.
Vous le relevez avec raison, les collectivités territoriales disposent du régime indemnitaire de droit commun. Mais, en l’occurrence, il s’agit de mettre en œuvre une voie de recours spécifique. Si le préfet estime, pour des raisons qui lui appartiennent, qu’il ne peut ou ne doit pas recourir à la force publique, c’est à l’État d’en assumer les conséquences en appliquant une procédure simplifiée aux collectivités territoriales concernées.
Lors de la discussion générale, vous avez déclaré qu’une telle solution était selon vous tout à fait innovante, voire complètement dérogatoire au droit en vigueur. Mais pensons aux procédures d’expulsion locative : quand un locataire est contraint, par décision de justice, d’évacuer le logement qu’il occupe et que le représentant de l’État refuse le concours de la force publique, c’est l’État qui, automatiquement, en assume la charge financière.
Dans son principe, cette procédure est donc déjà connue. Si l’État, pour des raisons d’intérêt général, ne prend pas les mesures attendues de lui, il doit en assumer financièrement les conséquences.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.