Séance du 10 février 2026

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Josende, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Daubresse et Delia, Mmes Drexler, Dumont et Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Michallet et Rojouan, Mme Romagny, M. Bruyen et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :

« Art. 9-3. – Lorsque, pour l’accueil d’un rassemblement dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passage mentionnées au 3° du II de l’article 1^er, l’État est conduit à réquisitionner des terrains afin de prévenir des atteintes à l’ordre public résultant de l’insuffisance des capacités d’accueil existantes, ces terrains sont pour la durée de l’occupation, assimilés à des aires de grand passage gérées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’accueil des gens du voyage.

« La convention d’occupation temporaire desdits terrains peut prévoir une participation financière des organisateurs aux frais liés à leur occupation, à leur gestion et à leur aménagement temporaire.

« En cas de dégradation des terrains réquisitionnés, l’État peut exercer une action récursoire contre les organisateurs du rassemblement, pris en la personne des preneurs ou de leurs représentants ayant signé la convention d’occupation temporaire, dans les conditions définies au chapitre I^er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’accueil des rassemblements de grande ampleur lorsque les capacités des aires de grand passage prévues par le schéma départemental sont insuffisantes.

S’il était adopté, il serait possible de qualifier temporairement les terrains réquisitionnés comme aires de grands passages, d’en confier la gestion à la collectivité compétente et d’encadrer par voie conventionnelle la participation financière des organisateurs aux frais liés à l’occupation et à la gestion des sites.

Par ailleurs, la possibilité pour l’État d’exercer une action récursoire en cas de dégradation serait maintenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Les terrains réquisitionnés par l’État pour accueillir de grands rassemblements relèvent de sa seule responsabilité.

C’est l’État qui peut en déterminer les conditions d’occupation, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire avec les occupants ou leurs représentants. Il n’est donc pas souhaitable, de notre point de vue, que la gestion d’un terrain réquisitionné puisse être confiée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’autant que ce sont souvent des terrains privés qui sont réquisitionnés.

La convention d’occupation temporaire que conclura l’État pourra prévoir le paiement par les occupants de l’équivalent d’une redevance d’occupation temporaire, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Lauriane Josende. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

L’amendement n° 101, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

privés

insérer les mots :

ou appartenant à une autre personne publique

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à étendre la possibilité d’engager une action récursoire de l’État contre les organisateurs d’un grand rassemblement lorsque le terrain réquisitionné ayant subi des dommages appartient à une autre personne publique.

Le texte initial prévoit cette action uniquement pour les terrains privés ; d’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

les organisateurs du rassemblement, pris en les personnes

2° Remplacer les mots :

des preneurs ou de leurs

par les mots :

les preneurs ou leurs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement vise simplement à clarifier les personnes contre lesquelles l’État peut engager une action récursoire en cas de dégradation d’un terrain réquisitionné.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Cet amendement vise à exclure les organisateurs de la liste des personnes pouvant faire l’objet d’une action récursoire, au profit des seuls preneurs de terrain. Or nous estimons que ce point est déjà couvert par le droit existant.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Noël, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny, M. Houpert, Mmes Ventalon, de La Provôté et Josende, MM. Rojouan, Bruyen et Haye, Mme Schalck et M. Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-… ainsi rédigé :

« Art. 10-… – La charge résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Le présent amendement a pour objet que les charges supportées par les communes pour la remise en état des terrains occupés illicitement par les gens du voyage soient, après le départ de ces derniers, compensées par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Ma chère collègue, vous dites vouloir instaurer une compensation financière par l’État au profit des collectivités qui entreprennent de remettre en état des terrains illégalement occupés. Or cela ne concorde pas avec le dispositif même de votre amendement, qui vise une compensation aux collectivités de l’ensemble des charges résultant de la mise en œuvre de leurs obligations.

Le même texte prévoit donc à la fois une compensation pour les remises en état et une compensation de l’ensemble des frais engagés pour l’application de la loi Besson. Votre proposition, de toute évidence, manque de clarté.

Surtout, très concrètement, l’État ne parviendra pas à déterminer les paramètres de calcul pour le surplus de dotation global de fonctionnement (DGF) à attribuer à chaque commune, au titre des dépenses engagées pour respecter les obligations découlant du schéma départemental. En effet, il est impossible, dans les critères actuels d’octroi de DGF, d’intégrer les actions menées par chaque commune et les frais que celle-ci a engagés par là même.

Bref, votre dispositif ne fonctionne pas, tout simplement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je formulerai deux ou trois observations taquines à cette heure avancée de la soirée.

Tout d’abord, je m’étonne que cet amendement ait passé le filtre de la commission des lois, pourtant si scrupuleuse dans l’application de l’article 40 de la Constitution.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Non, la commission des lois n’est pas compétente pour ce qui concerne l’application de l’article 40 !

M. Hussein Bourgi. Ensuite, notre collègue, au travers de cet amendement, pose une question de fond. La DGF n’est sans doute pas le bon levier. Mais lorsque certaines communes – j’en ai cité une tout à l’heure, je pourrais en mentionner bien d’autres dans mon département – se retrouvent dans cette situation, elles n’ont plus que leurs yeux pour pleurer.

La DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou le fonds vert constituent peut-être des outils plus adaptés. En tout cas, l’État ne peut en permanence se défiler et se défausser.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur Bourgi, vous évoquez l’article 40 de la Constitution, mais la commission des lois, qui traite par ailleurs de nombreux sujets en ce moment, n’est pour rien dans son application ! C’est le président de la commission des finances qui utilise cette disposition lorsqu’un texte lui est soumis.

M. Hussein Bourgi. Mais la commission des lois l’a utilisé très souvent la semaine dernière !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Vous demanderez donc à Claude Raynal la raison pour laquelle il n’a pas déclaré cet amendement irrecevable.

M. Hussein Bourgi. C’est vous qui l’avez laissé passer : vous me l’avez vous-même écrit ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Écoutez-moi jusqu’au bout, cher collègue : la commission des lois n’a jamais le pouvoir d’invoquer l’article 40 pour faire obstacle à tel ou tel amendement. Elle ne fait que reprendre la décision du président de la commission des finances.

Mme Sophie Primas. C’est vrai !

M. Hussein Bourgi. Quoi qu’il en soit, je serai très vigilant à l’avenir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14 (nouveau)

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– après le mot : « approuvé », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l’État dans le département. » ;

– la troisième phrase est supprimée ;

b) Le second alinéa du III bis est supprimé ;

2° Le IV de l’article 2 est abrogé ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

4° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au 3° du I et aux premier, cinquième et sixième alinéas du II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

b) Au dernier alinéa du II, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du I » et le mot : « Euros » est remplacé par le signe : « € » ;

c) Au II bis, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

d) À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

5° L’article 9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

b) Au second alinéa, le mot : « objets » est remplacé par le mot : « destinataires » ;

6° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9-2, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

7° L’article 10 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mme Borchio Fontimp et MM. Haye, Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du II, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Avec cet amendement, nous allons montrer à M. Benarroche que nous sommes constants, malgré les apparences ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le propriétaire qui fait obstacle à l’évacuation forcée et qui ne met pas fin aux désordres doit être sanctionné, car cela peut avoir des conséquences sur le territoire.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de faire passer de 3 750 euros à 5 000 euros l’amende forfaitaire délictuelle infligée au propriétaire qui ne respecte pas l’arrêté du préfet lui ordonnant d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité sur son terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. C’est un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Michallet, Mme Noël, M. Séné, Mme Drexler, MM. Klinger, Chaize et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Khalifé, Burgoa et J.M. Boyer, Mme Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Estrosi Sassone, Borchio Fontimp et Garnier, M. Sol, Mmes Bellurot et V. Boyer, M. de Legge, Mmes Primas, Evren et Micouleau, M. Brisson, Mmes Gosselin et Eustache-Brinio, M. Saury, Mmes Josende et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Bruyen, Rojouan et Savin, Mme Imbert, MM. Chatillon, Grosperrin, Anglars, Margueritte et Milon, Mme Aeschlimann, MM. Frassa, Meignen, C. Vial et Gremillet, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Ventalon et M. Delia, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La deuxième phrase du II bis est supprimée ;

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Puissat, MM. Michallet, J.-B. Blanc, Chaize et Sol, Mmes Dumont, Pluchet, P. Martin, Chain-Larché et Micouleau, MM. Pointereau et Houpert, Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Drexler, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et Bruyen, Mmes Bellurot et Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La deuxième phrase du II bis est ainsi rédigée :« Le recours n’est pas suspensif. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La deuxième phrase du II bis est complétée par les mots : « , hormis en cas d’atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique, le représentant de l’État dans le département procède sans délai à l’exécution de la mise en demeure. » ;

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Pour terminer l’examen de ce texte, cet amendement vise à renforcer la protection des élus et des forces de l’ordre.

Lorsque des atteintes sont commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, l’évacuation doit pouvoir intervenir sans délai. Il n’est pas acceptable que des maires, des policiers ou des gendarmes soient agressés dans l’exercice de leurs fonctions, tout en restant contraints d’attendre des procédures longues ou suspensives.

Dans ces situations, l’autorité de l’État doit pouvoir s’exercer immédiatement, pour garantir la sécurité des agents publics et réaffirmer l’ordre républicain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La suppression du caractère suspensif du recours devant le juge administratif, en cas de mise en demeure d’évacuer les lieux, porterait une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif. Une telle mesure priverait de tout effet le recours, s’il n’est pas suspensif, et ne trouverait donc pas à s’appliquer.

Par ailleurs, monsieur Fargeot, nous avons légiféré à plusieurs reprises au sujet des violences commises à l’encontre d’un élu ou d’un agent public. Il s’agit d’infractions pénales ; la réponse ne saurait donc, à notre sens, prendre la forme d’une sanction administrative, qui plus est si elle revêt une portée collective. Les agressions contre les élus relèvent du droit pénal et doivent à l’évidence être sanctionnées dans ce cadre.

Il nous semble impossible de frapper d’une sanction administrative l’ensemble des membres d’un groupe, y compris des personnes qui n’auraient nullement pris part à l’outrage ou à l’agression dont l’élu aurait été victime ; cela contreviendrait à nos principes juridiques.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Il est également défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié septies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Au fil de la soirée, j’ai pris conscience que la majorité sénatoriale abandonnait, l’une après l’autre, certaines de ses valeurs cardinales, ou du moins des valeurs que je l’avais entendu proclamer régulièrement au cours des quelques années que j’ai passées dans cet hémicycle.

Aujourd’hui, elle a abandonné la libre jouissance de la propriété, elle a renoncé à ne modifier la loi que « d’une main tremblante », elle a délaissé son pragmatisme habituel, et tout cela pour adopter une série de dispositions dont nous savons pertinemment – Mme la ministre l’a parfois souligné, la commission également, mais pas systématiquement – qu’elles sont totalement inapplicables et inopérantes.

Si la majorité sénatoriale a ainsi accumulé les renoncements, c’est pour traduire dans ce texte une autre collection de valeurs, qui toutes vont dans le même sens : d’une part, toutes les obligations qui incombaient normalement aux communes en la matière ont été réduites ; d’autre part, tout ce qui relève des sanctions et de la répression envers les gens du voyage, ou certains d’entre eux, a été considérablement renforcé. De fait, l’équilibre qui résultait de la fameuse loi Besson disparaîtrait avec l’adoption de ce texte.

Il me semble donc que, cette fois du moins, la légendaire sagesse du Sénat aura été prise en défaut. Et il faudra, après cette nuit d’errance idéologique (Exclamations au banc des commissions.), que la sagesse de l’Assemblée nationale rétablisse un texte équilibré et conforme à ce qu’il devrait être.

C’est la demande que j’adresse à l’autre chambre du Parlement et à Mme la ministre : ne lâchez pas l’affaire, faites en sorte que l’on en revienne à un texte équilibré sur les gens du voyage !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Sans surprise, je voterai cette proposition de loi.

Je souhaite cependant saisir cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur un amendement relatif à un problème d’urbanisme, que j’avais déposé sur ce texte, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.

Lorsqu’une vente de terrains agricoles va se produire et que les élus locaux savent que l’acquéreur potentiel risque de ne pas en faire un usage agricole, mais plutôt d’y faciliter des occupations illicites et pérennes, ces élus ont la possibilité de saisir la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour une préemption.

Or je proposais, par cet amendement, que ce droit de préemption puisse s’exercer, non seulement en cas de vente, mais aussi pour les baux emphytéotiques, qui sont souvent utilisés comme moyen de contournement de ce dispositif.

Nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen d’un autre texte, mais je tiens à souligner l’importance qu’aurait, pour les maires, la faculté de disposer de ce droit de préemption pour faire obstacle à un tel emploi des baux emphytéotiques.

Mme Lauriane Josende. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. N’ayant pu m’exprimer dans la discussion générale, je souhaite, alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, vous faire part de mes interrogations, madame la ministre, mes chers collègues, sur ce qui me semble constituer une surtransposition par notre pays de la réglementation européenne relative aux gens du voyage.

En tant que sénatrice du Bas-Rhin, j’observe ce qui se passe chez nos voisins. Or, en la matière, une analyse comparative nous démontre que l’Allemagne mène une tout autre politique.

Ainsi, différence fondamentale avec la France, notre voisin allemand n’oblige pas les communes à construire des aires d’accueil pour les gens du voyage, qu’elles aient plus ou moins de 5 000 habitants. De fait, dans ce domaine, il n’y a législation fédérale contraignante pour les municipalités, ni schémas locaux ou régionaux, ni financement spécifique par l’État fédéral.

C’est simplement le droit routier ordinaire qui s’applique : le stationnement d’une caravane utilisée comme habitation constitue une utilisation spéciale de la voirie, qui nécessite une autorisation préalable et impose le respect des règles d’urbanisme locales et du code de la route. Les aires permanentes relèvent d’une démarche volontaire des communes et les aires de grand passage n’existent pas. Logiquement, les sanctions qui, en France, frappent les communes en cas de carence n’existent pas non plus en Allemagne.

À la politique très contraignante menée en France s’oppose donc l’approche allemande, fondée sur le volontariat. Quelle en est la conséquence ? Faute d’aires d’accueil organisées, les populations concernées s’y sont progressivement sédentarisées et occupent des logements ordinaires. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Cette comparaison me paraît intéressante et pourrait nous inspirer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On parle assez souvent d’accueil des gens du voyage, mais ce n’est pas le cas ce soir, puisque nous avons eu à examiner une proposition de loi à sens unique. C’est comme si le terme « accueil » n’avait jamais existé, et c’est certainement à dessein. (Mme le rapporteur et Mme la ministre déléguée protestent.)

De nombreuses mesures ont été votées qui seront largement inapplicables. Il s’agit donc d’une typique loi d’affichage – d’une loi électorale, suis-je même tenté de dire.

Ce qu’attendent les maires – je le dis sans naïveté, car nous avons tous, en tant qu’élus locaux, rencontré des problèmes en lien avec l’accueil des gens du voyage –, ce n’est pas que l’on durcisse encore et toujours la législation, ou que l’on adopte des lois d’exception. Ils veulent simplement que la loi soit appliquée ; rien que la loi, toute la loi.

Je ne puis donc que vous faire part de ma déception : ce soir, nous avons perdu notre temps. Au terme de la navette parlementaire, ce texte n’aboutira sans doute qu’à très peu de choses. Mes chers collègues, des séances comme celle que nous venons de vivre ne grandissent pas le Sénat !

Mme Sophie Primas. Vous n’étiez pas obligé d’y assister ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 février 2026 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :