Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Résumés des débats

Première lecture - 10 février 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter

(exonération des communes de moins de 3 000 habitants de toute obligation en matière d'accueil des gens du voyage)

Article 2

(fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86

(implantation prioritaire des aires d'accueil dans les communes les moins défavorisées)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61

(organisation par le préfet de région d'une rotation entre départements pour l'accueil des grands rassemblements annuels)

Article 2 ter (nouveau)

(création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

Article 2 quater (nouveau)

(possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en œuvre du schéma départemental)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 77 rectifié

(précisions sur le contenu du schéma départemental)

Article 2 sexies (nouveau)

(suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

Article 3

(prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

Article 3 bis (nouveau)

(exclusion des aires d'accueil des gens du voyage dans le décompte des droits à construire des collectivités au titre des quotas d'artificialisation des sols)

Article 5

(abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles)

Article 6

(rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 38 rectifié

(pouvoirs du maire en matière de police de la circulation sur le territoire communal pour réguler les grands convois)

Article 7

(possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

Article 8

(extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article 9

(obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 8 rectifié sexies

(dispositif d'astreinte en cas de stationnement illicite)

Article addtionnel après l'article 9 - Amendement n° 91 rectifié bis

(qualification d'une occupation illicite de « voie de fait »)

Article 9 bis (nouveau)

(accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

Article 9 bis (nouveau) (suite)

(accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 73 rectifié ter

(obligation du préfet d'enjoindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à l'ordre public sur son terrain)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103

(possibilité pour les communes de saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative des gens du voyage installés illicitement lorsque des travaux de mise en conformité au schéma départemental on été engagés mais non achevés)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 31 rectifié quinquies

(création d'un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 14 rectifié

(saisie administrative à titre conservatoire par le préfet des véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article 11

(procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié

(possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de séjour en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article 12

(augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 76 rectifié ter

(suppression de la condition du respect par la commune ou l'EPCI des prescriptions du schéma départemental pour constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain communal)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 13 rectifié bis

(précisions relatives aux véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 10 rectifié sexies et n° 11 rectifié sexies

(systématisation de la saisie des véhicules ayant servi à commettre une occupation illicite en réunion)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 46 rectifié ter

(possibilité de saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)

Article addtionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié bis

(possibilité d'infliction d'une amende forfaitaire en cas de vol d'eau ou d'électricité)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 16 rectifié bis

(possibilité d'infliger une amende forfaitaire délictuelle en cas de raccordements illicites à des réseaux de distribution d'eau ou d'énergie à l'occasion de stationnements illicites de gens du voyage)

Article 12 bis (nouveau)

(habilitation des agents de police municipale et des gardes champêtres à constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article 13

(action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 30 rectifié ter

(compensation financière par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales de la loi « Besson II »)

Article 14 (nouveau)

(mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE