Cette proposition de loi a pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Elle a été déposée par Sonia de la Provôté et plusieurs de ses collègues le 26 décembre 2025.
Elle sera examinée en commission des lois le 28 janvier 2026, selon la procédure de législation en commission, et en séance publique le 5 février.
Pourquoi ce texte ?
Au 1er janvier 2025, la France comptait 34 875 communes, soit plus de 40 % de l'ensemble des communes de l'Union européenne, alors que la population française représente 15,2 % de la population européenne. La France se distingue également par une proportion importante de communes de moins de 1 000 habitants (près de 25 000, soit plus de 70 % des communes).
Près de 40 ans après la loi dite « Marcellin », la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes. Depuis cette date, 844 communes nouvelles ont été créées, rassemblant 2 724 communes historiques.
Les auteurs du texte estiment que ce mouvement volontaire de fusion des communes doit être encouragé, poursuivi et simplifié, notamment parce que les communes nouvelles, lorsqu’elles naissent d’un véritable projet local commun, sont plus propices au maintien de services publics de qualité dans les territoires ruraux.
Dans ce contexte, la proposition de loi prévoit notamment de :
simplifier la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
faciliter la création de communes nouvelles situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions, ainsi que l'évolution de la carte cantonale ;
permettre au préfet de déroger à certaines dispositions législatives afin d’atténuer les effets de seuil défavorables aux communes nouvelles ;
rendre obligatoire la saisine pour avis conforme du préfet en cas de réforme des services publics à la suite de la création d’une commune nouvelle ;
modifier la garantie d’éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont bénéficient certaines communes nouvelles ;
simplifier et clarifier la procédure de « défusion » des communes nouvelles.
Les apports du Sénat
La commission des lois a examiné et adopté la proposition de loi selon la procédure de législation en commission prévue par l’article 47 ter du règlement du Sénat.
Elle a modifié la proposition de loi afin de rendre opérationnels les différents dispositifs proposés et d’assurer le respect de l’objectif initial du texte, à savoir l’assouplissement du fonctionnement des communes nouvelles. Elle a notamment :
- supprimé les précisions relatives au contenu et à la procédure d’élaboration de la charte de gouvernance de la commune nouvelle, afin de préserver la liberté des élus ;
- allongé de trois à six ans la durée de la garantie d’éligibilité à la DETR dont bénéficient certaines communes nouvelles au cours des premières années suivant leur création ;
- remplacé, en cas de projet de réforme des services de l’État ouverts au public (fermeture d'une classe par exemple) à la suite de la création d’une commune nouvelle, la procédure d'avis conforme par une saisine pour avis simple du préfet par le maire ;
- supprimé l’interdiction du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées, afin de ne pas soumettre les communes nouvelles à des contraintes supplémentaires.