ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

__________

? Par le rapporteur

Conseil d'Etat

- M. Jean-Marc Sauvé , vice-président

Conseil Constitutionnel

- M. Marc Guillaume , Secrétaire général

Conseil National des Barreaux

- M. Thierry Wickers , Président

- M. Christian Charrière-Bournazel , Vice-Président

- M. Pascal Eydoux , Vice-Président

Ordre des avocats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

- M. Didier Le Prado , président

Professeur de droit

- M. Armel Le Divellec , professeur de droit à l'Université de Paris II

? Par la commission

- Mme Michèle Alliot-Marie , ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Cour de cassation

- M. Vincent Lamanda , premier président

- M. Jean-Louis Nadal , procureur général près la Cour de cassation

Professeurs de droit

- M. Bertrand Mathieu , professeur de droit à l'Université de Paris I, président de l'Association française de droit constitutionnel

- M. Guillaume Drago , professeur de droit à l'Université de Paris II

ANNEXE 3 - TABLEAU COMPARATIF DÉMOCRATIES OCCIDENTALES

PJLO 2009

Belgique

Allemagne

Italie

Etats-Unis

Espagne

Requérant

Toute partie à une instance

(pas le juge)

Toute partie à une instance, ainsi que le juge

Toute partie à une instance, ainsi que le juge

Toute partie à une instance, ainsi que le juge

Toute partie à une instance, ainsi que le juge

Toute partie à une instance, ainsi que le juge

Juridiction concernée

Toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation - sauf exceptions

Juge de paix, tribunal d'instance, juge administratif

Toute instance judiciaire

Toute instance judiciaire

Toute instance judiciaire

Toute instance judiciaire

Filtre sur la recevabilité de la demande de saisine

Double filtre : Juge du fond puis Cour de Cass et Conseil d'Etat

Le juge du fond saisit directement et obligatoirement la Cour constitutionnelle (sauf urgence ou décision de refus motivée)

Le juge du fond se prononce sur validité de la demande et décide de renvoyer ou non

Juridiction saisie doit fournir la preuve que la décision de la Cour influera sur sa décision

La Cour suprême décide elle-même d'accepter ou non une requête ( writ of certiorari )

- 73 -

Décision de trois magistrats, succinctement motivée

Juridiction compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité

Conseil constitutionnel

Cour constitutionnelle belge

Tribunal constitutionnel fédéral Bundesverfassungsgericht

Cour constitutionnelle Corte costituzionale della Repubblica Italiana

Tous les juges (contrôle déconcentré), ainsi que la Cour Suprême ( Supreme Court) - essentiellement en appel

Tribunal constitutionnel Tribunal Constitucional

Délai imparti au CC pour statuer

Trois mois

Six mois (sauf décision de prorogation)

Pas de délai

Pas de délai

Critères de recevabilité de la question

- lien de la question avec l'instance en cours

- absence de déclaration de conformité à la Cstt° de la disposition contestée

- « caractère sérieux » de la question

- changement de circonstances de droit ou de fait

- caractère nouveau ou difficulté sérieuse de la question posée

- lien de la question avec l'instance en cours

- question sérieuse

- caractère nouveau de la question posée

- importance fondamentale

- question non manifestement infondée

- question « rilevante » (le jugement ne peut être donné indépendamment)

- « raison impérieuse »

- Question de droit fédéral nouvelle

- Décision de la juridiction de fond contraire à la jurisprudence de la Cour suprême

- Conflit d'interprétation entre plusieurs cours d'appel fédérales ou cours d'Etat

- 74 -

- « spéciale transcendance constitutionnelle » de la question, appréciée en fonction de son importance pour l'interprétation, l'application ou l'efficacité de la Constitution

- lien de la question avec l'instance en cours

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