Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole BorvoCohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu, au cours de sa réunion du matin du même jour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Hugues Portelli et établi son texte sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009).

La commission des lois a très largement approuvé le projet de loi organique relatif à la mise en oeuvre de la question de constitutionnalité tel qu'il a été complété et amélioré par l'Assemblée nationale.

Elle a néanmoins souhaité conforter la procédure sur deux points.

D'une part, elle a supprimé l'obligation pour les premiers juges saisis de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative de statuer dans un délai de deux mois à l'issue duquel, à défaut de réponse de leur part, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Elle a estimé en effet que les juges pourraient être tentés de laisser courir ce délai au risque d'entrainer un engorgement des cours suprêmes et un ralentissement des procédures à rebours de l'objectif recherché. La commission des lois a rappelé cependant l'exigence d'un traitement rapide de l'examen de la recevabilité de la question de constitutionnalité. Elle a, en outre, maintenu le principe d'automaticité de la saisine du Conseil constitutionnel, introduit par les députés, lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne se serait pas prononcé dans le délai de trois mois qui leur est imparti.

D'autre part, la commission des lois a jugé indispensable la motivation des décisions des juridictions concernant la transmission, par les juges du fond, de la question de constitutionnalité aux cours suprêmes et le renvoi de la question de celles-ci au Conseil constitutionnel afin que les parties puissent être complètement éclairées sur l'application par le juge des critères de recevabilité fixés par le législateur organique.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.