Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter

    Rapport d'information n° 816 (2024-2025) du 2 juillet 2025 - par Mme Nadine BELLUROT et M. Jérôme DURAIN • L'Essentiel (synthèse)

  2. 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien

    Rapport d'information n° 671 (2024-2025) du 28 mai 2025 - par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO • L'Essentiel (synthèse)

  3. Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes - Comptes rendus

    Rapport d'information n° 650 (2024-2025) du 21 mai 2025, Tome II - par Mmes Annick BILLON, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Catherine DI FOLCO, Audrey LINKENHELD, Marie MERCIER et Laurence ROSSIGNOL

  4. Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes - Rapport

    Rapport d'information n° 650 (2024-2025) du 21 mai 2025, Tome I - par Mmes Annick BILLON, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Catherine DI FOLCO, Audrey LINKENHELD, Marie MERCIER et Laurence ROSSIGNOL

  5. Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongations

    Rapport d'information n° 374 (2024-2025) du 19 février 2025 - par Mmes Françoise DUMONT et Marie-Pierre de LA GONTRIE • L'Essentiel (synthèse)

  6. Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente

    Rapport d'information n° 304 (2024-2025) du 5 février 2025 - par Mme Muriel JOURDA et M. Olivier BITZ • L'Essentiel (synthèse)

  7. L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir

    Rapport d'information n° 216 (2024-2025) du 18 décembre 2024 - par M. Christophe-André FRASSA et Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE • L'Essentiel (synthèse)

  8. 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024

    Rapport d'information n° 56 (2024-2025) du 21 octobre 2024 - par MM. Christophe-André FRASSA, Philippe BAS, Mmes Cécile CUKIERMAN et Muriel JOURDA

  9. 22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française

    Rapport d'information n° 17 (2024-2025) du 9 octobre 2024 - par Mme Nadine BELLUROT, MM. Jérôme DURAIN et Guy BENARROCHE • L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Rapport n° 844 (2024-2025) du 9 juillet 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE

  2. Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Rapport n° 836 (2024-2025) du 8 juillet 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE

  3. Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

    Rapport n° 780 (2024-2025) du 25 juin 2025 - par M. Stéphane LE RUDULIER

  4. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Rapport n° 784 (2024-2025) du 25 juin 2025 - par Mme Catherine DI FOLCO

  5. Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Rapport n° 745 (2024-2025) du 18 juin 2025 - par M. Francis SZPINER

  6. Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Rapport n° 731 (2024-2025) du 11 juin 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK et Dominique VÉRIEN

  7. Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Rapport n° 733 (2024-2025) du 11 juin 2025 - par M. Jean-Michel ARNAUD

  8. Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

    Rapport n° 682 (2024-2025) du 4 juin 2025 - par M. Louis VOGEL

  9. Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

    Avis n° 684 (2024-2025) du 4 juin 2025 - par M. Marc-Philippe DAUBRESSE • L'Essentiel (synthèse)

  10. Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

    Rapport n° 663 (2024-2025) du 28 mai 2025 - par M. Hervé REYNAUD

  11. Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

    Rapport n° 665 (2024-2025) du 28 mai 2025 - par Mme Nadine BELLUROT

  12. Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

    Rapport n° 644 (2024-2025) du 21 mai 2025 - par Mme Olivia RICHARD

  13. Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Rapport n° 648 (2024-2025) du 21 mai 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE

  14. Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    Rapport n° 612 (2024-2025) du 14 mai 2025 - par Mme Agnès CANAYER et M. Olivier BITZ

  15. Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

    Rapport n° 578 (2024-2025) du 7 mai 2025 - par Mme Françoise DUMONT

  16. Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

    Rapport n° 580 (2024-2025) du 7 mai 2025 - par M. Mathieu DARNAUD

  17. Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

    Rapport n° 587 (2024-2025) du 7 mai 2025 - par M. François BONHOMME

  18. Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

    Rapport n° 593 (2024-2025) du 7 mai 2025 - par M. David MARGUERITTE

  19. Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

    Rapport n° 595 (2024-2025) du 7 mai 2025 - par Mme Isabelle FLORENNES

  20. Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

    Rapport n° 597 (2024-2025) du 7 mai 2025 - par M. Jean-Michel ARNAUD

  21. Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Rapport n° 562 (2024-2025) du 30 avril 2025 - par Mme Anne-Sophie PATRU

  22. Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

    Rapport n° 564 (2024-2025) du 30 avril 2025 - par M. Francis SZPINER

  23. Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification

    Rapport n° 508 (2024-2025) du 2 avril 2025 - par Mme Muriel JOURDA

  24. Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

    Rapport n° 482 (2024-2025) du 26 mars 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK et Dominique VÉRIEN

  25. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Rapport n° 486 (2024-2025) du 26 mars 2025 - par M. Alain MARC

  26. Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Rapport n° 463 (2024-2025) du 19 mars 2025 - par M. Francis SZPINER

  27. Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Rapport n° 466 (2024-2025) du 19 mars 2025 - par M. Stéphane LE RUDULIER

  28. Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

    Avis n° 423 (2024-2025) du 12 mars 2025 - par M. Olivier BITZ • L'Essentiel (synthèse)

  29. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Rapport n° 429 (2024-2025) du 12 mars 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE

  30. Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

    Rapport n° 431 (2024-2025) du 12 mars 2025 - par M. Christophe-André FRASSA

  31. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Rapport n° 433 (2024-2025) du 12 mars 2025 - par M. Louis VOGEL

  32. Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

    Rapport n° 436 (2024-2025) du 12 mars 2025 - par Mme Françoise DUMONT

  33. Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    Rapport n° 396 (2024-2025) du 5 mars 2025 - par Mme Catherine DI FOLCO

  34. Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

    Rapport n° 398 (2024-2025) du 5 mars 2025 - par Mme Nadine BELLUROT et M. Éric KERROUCHE

  35. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Avis n° 389 (2024-2025) du 4 mars 2025 - par M. Christophe-André FRASSA • L'Essentiel (synthèse)

  36. Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

    Rapport n° 357 (2024-2025) du 19 février 2025 - par Mme Agnès CANAYER

  37. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

    Rapport n° 329 (2024-2025) du 12 février 2025 - par Mme Muriel JOURDA

  38. Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

    Rapport n° 333 (2024-2025) du 12 février 2025 - par M. Stéphane LE RUDULIER

  39. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État

    Rapport n° 280 (2024-2025) du 29 janvier 2025 - par Mme Muriel JOURDA

  40. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française

    Rapport n° 281 (2024-2025) du 29 janvier 2025 - par Mme Muriel JOURDA

  41. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Avis n° 275 (2024-2025) du 28 janvier 2025 - par Mme Isabelle FLORENNES • L'Essentiel (synthèse)

  42. Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Rapport n° 253 (2024-2025) du 22 janvier 2025 - par Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN

  43. Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

    Rapport n° 239 (2024-2025) du 15 janvier 2025 - par M. Hervé REYNAUD

  44. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis

    Rapport n° 200 (2024-2025) du 11 décembre 2024 - par Mme Muriel JOURDA

  45. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

    Rapport n° 201 (2024-2025) du 11 décembre 2024 - par Mme Muriel JOURDA

  46. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

    Rapport n° 110 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par Mme Muriel JOURDA

  47. Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

    Rapport n° 111 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par M. Stéphane LE RUDULIER

  48. Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

    Rapport n° 113 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par Mme Marie MERCIER

  49. Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

    Rapport n° 115 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par M. Louis VOGEL

  50. Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

    Rapport n° 118 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par Mme Olivia RICHARD

  51. Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

    Rapport n° 98 (2024-2025) du 30 octobre 2024 - par Mme Muriel JOURDA

  52. Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

    Rapport n° 63 (2024-2025) du 23 octobre 2024 - par Mme Catherine DI FOLCO

  53. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Rapport n° 38 (2024-2025) du 16 octobre 2024 - par M. Philippe BAS et Mme Corinne NARASSIGUIN

  54. Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

    Avis n° 16 (2024-2025) du 9 octobre 2024 - par Mme Lauriane JOSENDE • L'Essentiel (synthèse)

  55. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Rapport n° 24 (2024-2025) du 9 octobre 2024 - par Mme Isabelle FLORENNES • L'Essentiel (synthèse)

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome I - par Mme Cécile CUKIERMAN • L'Essentiel (synthèse)

  2. Immigration, asile et intégration (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome II - par Mme Muriel JOURDA et M. Olivier BITZ • L'Essentiel (synthèse)

  3. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome III - par M. Teva ROHFRITSCH • L'Essentiel (synthèse)

  4. Juridictions administratives et juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome IV - par M. Guy BENARROCHE • L'Essentiel (synthèse)

  5. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome V - par Mme Catherine DI FOLCO • L'Essentiel (synthèse)

  6. Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome VI - par M. Louis VOGEL • L'Essentiel (synthèse)

  7. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome VII - par Mmes Lauriane JOSENDE et Dominique VÉRIEN • L'Essentiel (synthèse)

  8. Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome VIII - par Mme Laurence HARRIBEY • L'Essentiel (synthèse)

  9. Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome IX - par M. Michel MASSET • L'Essentiel (synthèse)

  10. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome X - par M. Éric KERROUCHE • L'Essentiel (synthèse)

  11. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome XI - par M. Jean-Michel ARNAUD • L'Essentiel (synthèse)

  12. Sécurités (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome XII - par M. Henri LEROY • L'Essentiel (synthèse)

  13. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis n° 150 (2024-2025) du 21 novembre 2024, Tome XIII - par Mme Françoise DUMONT • L'Essentiel (synthèse)

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