Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Rapports législatifs

Rapport n° 429 (2024-2025), déposé le 12 mars 2025

L'ESSENTIEL
- I. PERMETTRE L'ALLONGEMENT DE LA RÉTENTION DES ÉTRANGERS PRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE DU FAIT DE LEURS ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
  - A. LE MAINTIEN EN RÉTENTION AU-DELÀ DE 90 JOURS N'EST AUJOURD'HUI POSSIBLE QUE POUR LES SEULS ÉTRANGERS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS À CARACTÈRE TERRORISTE
    - 1. La rétention administrative, un objet juridique spécifique et encadré
    - 2. Un régime dérogatoire pour les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour des activités terroristes
  - B. LE TEXTE INITIAL : PERMETTRE UNE RÉTENTION PLUS LONGUE POUR LES ÉTRANGERS CONDAMNÉS POUR DES FAITS GRAVES
    - 1. Un texte qui s'inscrit dans la continuité de précédentes initiatives du Sénat
    - 2. Le dispositif proposé : étendre le régime dérogatoire des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA aux étrangers condamnés pour des infractions graves ou violentes
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRÉCISER LES MOTIFS D'EXTENSION DU RÉGIME DÉROGATOIRE, SIMPLIFIER LE SÉQUENÇAGE DE LA RÉTENTION
  - A. ÉTENDRE LE RÉGIME DÉROGATOIRE AUX ÉTRANGERS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU QUI CONSTITUENT UNE MENACE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ POUR L'ORDRE PUBLIC
    - 1. Un objectif partagé : assurer l'éloignement des étrangers dont le comportement menace l'ordre public et la sécurité
    - 2. Un champ d'application précisé, s'agissant des condamnations prises en compte, et étendu
  - B. SIMPLIFIER LE RÉGIME DES PROLONGATIONS DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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