- L'ESSENTIEL
- I. LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE
DÉROGATION : UN OUTIL À DÉVELOPPER AU SERVICE DES
TERRITOIRES
- II. LA PROPOSITION DE LOI : CONSACRER,
ÉTENDRE ET FAVORISER LE RECOURS AU POUVOIR PRÉFECTORAL DE
DÉROGATION
- III. FAVORABLE AU RENFORCEMENT DU POUVOIR DE
DÉROGATION, LA COMMISSION EN A ÉLARGI LA PORTÉE ET
A LEVÉ LES FREINS À SA MOBILISATION
- I. LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE
DÉROGATION : UN OUTIL À DÉVELOPPER AU SERVICE DES
TERRITOIRES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires
- Article 2
Simplification du régime des dérogations au principe de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage
- Article 3
Faculté de dérogation à certaines normes environnementales de nature législative pour préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques
- Article 4
Dérogation du préfet aux règles édictées par les fédérations sportives
- Article 4 bis (nouveau)
Faculté de dérogation aux modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article 5
Création d'une « conférence de dialogue » associant les élus locaux à l'exercice du pouvoir de dérogation
- Article 6
Sécurisation, au regard de la responsabilité pénale, de l'action des préfets exerçant leur pouvoir de dérogation
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Rapports législatifs
Rapport n° 665 (2024-2025), déposé le